Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Der Bundesrat verabschiedete im November 2019 den Bericht «Massnahmen zur Qualitätssicherung des PET-Getränkeflaschen Recyclingsystems in der Schweiz» in Erfüllung eines Postulats des ehemaligen Ständerates Robert Cramer (Po. 17.3257). Der Bericht geht zuerst auf die Situation des PET-Recyclings in der Schweiz ein. Über 80 Prozent der gekauften PET-Getränkeflaschen werden recycelt; dies entsprach im Jahr 2016 beispielsweise 37'298 Tonnen gesammelter PET-Flaschen. Ein dichtes Netz an Sammelpunkten für die Rückgabe von PET-Getränkeflaschen sei ein wichtiger Faktor für diese hohe Sammelrate, so der Bericht. Weiter wird erläutert, dass in den letzten Jahren mit verschiedenen Angeboten zur vermehrten Separatsammlung von Kunststoffabfällen einige Herausforderungen für das etablierte System des PET-Getränkeflaschenrecyclings entstanden seien, sei dies durch Fehlwürfe (andere Plastikbehälter in der PET-Getränkeflaschensammlung) oder dadurch, dass die PET-Getränkeflaschen in andere Sammlungen gelangen und damit nicht mehr für das hochwertige «closed loop Recycling» zur Verfügung stünden.
Der Bericht schliesst mit einer Reihe von Empfehlungen und Massnahmen, mit welchen die korrekte Sammlung von PET-Getränkeflaschen gefördert werden soll; er empfiehlt vor allem Sensibilisierungs- und Informationsmassnahmen für die verschiedenen Akteure (Bevölkerung, Gemeinden, Anbietende von privaten Sammlungen für Kunststoffabfälle). Von regulierenden Massnahmen in diesem Bereich sah der Bundesrat im Bericht ab.

Dans les cadre des discussions relatives à la vue d'ensemble du développement à moyen terme de l'agriculture du Conseil fédéral, la CER-CN, sur proposition de la députée Rytz (verts, BE), a demandé à l'administration fédérale de lui fournir un rapport complémentaire sur le commerce durable. Ainsi, l'administration devait approfondir deux aspects: d'une part, regarder quelles sont les stratégies et mesures concrètes qui, d'ici à 2030, permettront à la Suisse d'atteindre les objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU (élaborés dans le cadre de l'Agenda 2030) relatifs aux questions agricoles et alimentaires. D'autre part, celle-ci devait recenser les critères écologiques et sociaux minimaux qui devront figurer dans les prochains accords de libre-échange afin de respecter le principe de commerce durable nouvellement inscrit dans la constitution fédérale, ainsi que dans les ODD.
Le rapport délivré indique, premièrement, que le Conseil fédéral considère les ODD comme un cadre à prendre en compte pour la prochaine politique agricole (PA 22+), mais que la thématique «systèmes alimentaires durables» est à traiter de manière suprasectorielle, et non pas dans la seule politique agricole. Ces objectifs sont, malgré tout, dans le viseur du secteur agroalimentaire qui tente de les atteindre. Ainsi, le deuxième objectif (faim zéro) fait l'objet d'une politique de sécurité alimentaire permettant de couvrir plus de la moitié des besoins nationaux en produits alimentaires. Pour respecter l'ODD 2 et 15 (préserver et restaurer les écosystèmes terrestres en veillant à les exploiter de façon durable), la Confédération a développé tout un arsenal de mesures permettant de conserver les ressources génétiques, essentielles à la sécurité nationale et internationale. Quant à l'ODD 12 (consommation et production responsables), le rapport note que la population dispose de labels de qualités (IP-Suisse, Bio-Suisse) leur assurant l'achat d'aliments issus d'une production respectueuse des ressources et des animaux. Le rapport en vient ensuite à l'évolution future et à la prise en compte des ODD dans la prochaine politique agricole. Il fait par exemple remarquer qu'aucun des objectifs environnementaux de l'agriculture n'a été atteint, comme révélé dans un rapport en réponse au postulat Bertschy. Un autre exemple est le cas des conjoints (majoritairement conjointes) des chefs et cheffes d'exploitation qui ne sont toujours pas sur un pied d'égalité avec leur partenaire en ce qui concerne la sécurité sociale. Ainsi, la PA 22+ prévoit d'améliorer ces situations en permettant aux partenaires, concernant ce dernier cas, d'avoir accès à une pension normale. La PA 22+ prévoit également d'étendre les paiements directs, afin de réduire l'empreinte écologique du secteur agricole et d'atteindre les objectifs environnementaux précédemment cités.
Dans la deuxième partie du rapport, l'administration fédérale revient sur les «contributions des relations commerciales au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire». Depuis 2011, tous les traités de libre-échange signés par la Suisse contiennent des clauses concernant le développement durable. La Confédération estime que ces clauses garantissent, en effet, que le processus de libéralisation économique inhérent aux accords de libre-échange ne nuise pas aux travailleurs et travailleuses ainsi qu'à l'environnement. L'accord entre la Suisse et l'AELE comporte, par exemple, des dispositions concernant le respect des politiques sociales et environnementales. Les accords du GATT, quant à eux, autorisent les parties prenantes à mettre en place des dérogations si celles-ci ont pour but de protéger la santé et la vie. La Confédération estime que la promotion du développement durable dans les accords commerciaux passera également par le développement des nouvelles technologies de l'information qui permettront de s'assurer que les produits en circulation répondent bel et bien aux critères fixés. La technologie blockchain peut ainsi, par exemple, être utilisée afin de réduire les possibilités de tromperie sur la marchandise. Le rapport note également que le SECO va, pour la première fois dans le cadre d'un accord de libre-échange, entreprendre d'inclure dans l'accord avec les pays du MERCOSUR un dialogue et un monitoring portant sur le développement durable.
Finalement, le rapport fait état de l'importance économique du commerce d'aliments équitables en Suisse et note que les Suisses et Suissesses ont dépensé CHF 701 millions pour ces denrées en 2017, soit une augmentation de plus de 11% par rapport à l'année précédente. Ce type de commerce n'est pas régulé par l'Etat, celui-ci veillant simplement au bon respect des normes d'accréditation (permettant l'obtention d'un label) en circulation.

Etant donné l'importance de la place financière dans l'économie helvétique, la compétitivité de cette place financière se retrouve, très souvent, au centre des débats. Le rapport sur la promotion de la numérisation dans le domaine de la réglementation financière délivre trois conclusions. Premièrement, la réglementation financière, en Suisse, est le théâtre de nombreux échanges et discussions entre les autorités et les acteurs concernés. Deuxièmement, le rapport précise que tous les acteurs n'ont pas la même opinion sur les nouvelles technologies dans la régulation financière. Ainsi, il est important que les autorités restent neutres et favorisent les échanges avec des experts. Troisièmement, il est impensable de rejeter les nouvelles technologies. Il faut donc évaluer, en permanence, les risques et les opportunités qui en découlent. Au final, aucune mesure spécifique n'est proposée.

Zwecks Erfüllung der Postulate Ingold (evp, ZH) und Maury Pasquier (sp, GE) publizierte der Bundesrat im Oktober 2016 den Bericht „Unlautere und unrechtmässige Finanzflüsse aus Entwicklungsländern“. Der Bericht anerkannte die Problematik von diesen sogenannten "Illicit Financial Flows" (IFF), weil diese ein Hindernis für eine nachhaltige Entwicklung darstellten. Zu bekämpfen seien diese Finanzströme aufgrund der grenzüberschreitenden Charakters dieses Phänomens gemäss Regierung jedoch über einen internationalen Ansatz. Die Schweiz trage diese Bemühungen mit, indem sie in den letzten Jahren bedeutende Fortschritte bei der Umsetzung internationaler Standards bezüglich Geldwäscherei, Terrorismusbekämpfung und Informationsaustausch in Steuersachen erzielt habe.

Im Sommer 2015 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht, zu dessen Verfassen er durch ein 2013 angenommenes Postulat Recordon (gp, VD) aufgefordert worden war und mit welchem er die Abhängigkeit der Schweiz vom amerikanischen Finanzsystem zu untersuchen hatte. Der Bericht hielt fest, dass die relative Bedeutung des US-Dollars, verglichen mit anderen Ländern, in der Schweiz eher gering ausfällt, weil hierzulande der Euro eine starke Stellung einnimmt. Das daraus resultierende duale Währungssystem führt demzufolge zu einer geringeren Abhängigkeit vom US-Dollar. Nichtsdestotrotz befindet sich die Schweiz gemäss Bericht in einer Abhängigkeitssituation, weil hier ansässige Akteure für die Abwicklung sämtlicher Dollargeschäfte und -zahlungen auf den Zugang zum amerikanischen Finanzsystem angewiesen sind. Insofern stelle die Gefahr, diesen Zugang zu verlieren, in diesem Zusammenhang das grösste Risiko für die Schweiz dar. Vollständig lösen liesse sich dieses Dilemma nur durch einen Verzicht auf Geschäfte in US-Dollar, was jedoch für eine offene Volkswirtschaft wie die Schweiz nicht in Frage kommen dürfte. Zur Verminderung der Gefahr, den Zugang zum amerikanischen Finanzsystem zu verlieren, appellierte der Bericht an die schweizerischen Bankinstitute, die amerikanischen Rechtsnormen konsequent zu beachten und einzuhalten.

Die Hauptkritik des GPK-Berichts betraf die Krisenorganisation. Zum einen wurde moniert, dass die SNB, EBK und der EFD-Vorsteher die Krisenvorbereitung zwischen Januar und April 2008 ohne Einbezug des restlichen Bundesrats vorangetrieben hatten. Zum anderen wurde kritisiert, dass der Bundesrat die Führung des Krisendossiers bis im Herbst 2008 allein – dem im Bericht hart kritisierten – Bundesrat Merz überlassen hatte und zu den Beratungen im Fall UBS bewusst kein Protokoll geführt worden war. Neben 18 Empfehlungen an die verschiedenen beteiligten Behörden formulierten die GPK zwei Postulate und fünf Motionen. Das eine Postulat fordert vom Bundesrat die Überprüfung der gesetzlich festgelegten Aufgaben, die den Revisionsfirmen bei den Grossbanken übertragen sind. Das andere verlangt eine Abklärung zu Art. 271 StGB (verbotene Handlung für einen fremden Staat) sowie zur Kompatibilität des schweizerischen Bankgeheimnisses mit den Vorgaben (Melde- und Steuerrückbehaltspflichten), welche die amerikanische Steuerbehörde IRS in den USA tätigen Finanzinstituten im Rahmen von sogenannten Qualified Intermediary Agreements (QIA) auferlegt. Beide Postulate wurden im September vom Ständerat überwiesen. Im Dezember folgte der Nationalrat mit zwei gleichlautenden Eingaben.

Ende 2009 hatte der Bundesrat in Beantwortung eines vom Ständerat überwiesenen Postulats Konrad Graber (cvp, LU) einen von der Finanzmarktaufsicht (Finma) und der Nationalbank (SNB) gemeinsam erarbeiteten Bericht zur künftigen „Strategischen Stossrichtung für die Finanzmarktpolitik der Schweiz“ veröffentlicht. Als Ansatz zur Bewältigung der mittel- und langfristigen Herausforderungen an den Finanzplatz Schweiz wurden darin vier finanzmarktpolitische Ziele samt entsprechenden Strategien festgehalten. Die internationale Wettbewerbsfähigkeit des schweizerischen Finanzsektors soll erstens mittels Schaffung geeigneter steuerlicher Rahmenbedingungen (Unternehmenssteuerreform III, Prüfung der Verrechnungs- und Stempelsteuer) und bedachter regulatorischer Eingriffe zum Schutz der Gläubiger, Anleger und Versicherer erhalten bleiben bzw. gestärkt werden. Zweitens sollen Hindernisse für den Zugang schweizerischer Finanzintermediäre (Banken, Vermögensverwaltung, Fonds) im internationalen Markt systematisch angegangen werden, indem sich die Schweiz um die weitere Liberalisierung der Märkte über Dienstleistungsabkommen im Rahmen der WTO (GATS) und mit der EU, über Freihandelsabkommen und über Gleichwertigkeitsanerkennungen bemüht. Im weiteren soll auch der autonome Nachvollzug von EU-Regulierung schweizerischen Finanzdienstleistern den Zutritt in den europäischen Markt erleichtern. Drittens hielt das Papier eine Verschärfung der Eigenmittel- und Liquiditätsvorschriften durch die Finma sowie einen verbesserten Einlegerschutz als Unterstützungsmassnahmen des Finanzsystems in seiner systemrelevanten Dimension fest. In Anlehnung an die Empfehlungen der „Expertenkommission zur Limitierung von volkswirtschaftlichen Risiken durch Grossunternehmen“ sollten weitere Regulierungsmassnahmen geplant werden. Diese kam in ihrem Zwischenbericht im April 2010 zum Schluss, dass allein die beiden Grossbanken UBS und Credit Suisse, nicht aber andere Finanzinstitute oder Versicherungen, als too-big-to-fail einzustufen seien und damit ein volkswirtschaftliches Stabilitätsrisiko darstellten. Demzufolge suchte der Bundesrat die Lösung in einer entsprechenden, auf die systemrelevanten Banken beschränkten Planungsvorlage zwecks Änderung des Bankengesetzes. Als viertes Ziel strebt der Strategiebericht zur Finanzmarktpolitik die Integritäts- und Reputationssicherung des Finanzplatzes an. Konkret soll mit bilateralen Abkommen über die Einführung einer Abgeltungssteuer auf grenzüberschreitenden Kapitalerträgen sowie dem Abschluss von Doppelbesteuerungsabkommen nach OECD-Standard das Bankgeheimnis gewahrt und der international weithin geforderte automatische Informationsaustausch unter den Steuerbehörden der einzelnen Länder verhindert werden.

Dans un rapport destiné aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral a présenté les effets concrets de cinq années de mesures de soutien aux technologies environnementales. Une évaluation indépendante a conclu que leur promotion par la Confédération était justifiée. A l’avenir, le Conseil fédéral souhaitait les reconduire. Dans les faits, depuis 1997, 31 projets pilotes et de démonstration, sous la gestion de l’OFEFP, ont été cofinancés pour une somme totale de 9,7 millions. Les conditions de soutien étaient que les projets devaient réduire les atteintes à l’environnement en développant des techniques ou des produits qui utilisent un minimum de ressources et génèrent un minimum de déchets et d’émissions polluantes par rapport aux solutions déjà existantes. Ils devaient être réalisables à l’image de la transformation de l’herbe en biogaz ou de la mesure des fines poussières en suspension. 1,8 millions de francs ont également été utilisés pour renforcer la compétitivité de la branche environnementale en Suisse, pour créer des conditions-cadres favorables et développer le marketing.

Insbesondere die schleppende Abwicklung der Liquidation der 1991 zusammengebrochenen Spar- und Leihkasse Thun hatte den Bundesrat veranlasst, 1999 eine Expertenkommission mit der Ausarbeitung von Verfahrensverbesserungen bei Bankinsolvenzen zu beauftragen. Diese legte zu Jahresbeginn ihren Bericht vor. Da die Gerichte in derartigen Sanierungsfällen mangels Fachwissen überfordert sind, soll bei der Abwicklung in Zukunft die Bankenkommission federführend sein. Priorität soll dabei dem Schutz der Kleinanleger und der raschen Auszahlung der unter Konkursprivileg stehenden Verpflichtungen bis zu 30'000 Fr. zukommen. Die Sicherung dieser Guthaben soll wie bisher im Rahmen der Selbstregulierung der Banken und nicht mittels einer Einlagenversicherung erfolgen.

Die Nettobeanspruchung des schweizerischen Kapitalmarktes war im Berichtsjahr rückläufig. Ausgeprägt war der Rückgang vor allem bei der Mittelbeschaffung inländischer Schuldner.

Der Nationalrat stimmte als Zweitrat den neuen Regeln für die grenzüberschreitende Aufsicht über Banken, Börsen und Effektenhändler ebenfalls zu. Er verschärfte die Bedingungen, unter denen eine Vor-Ort-Kontrolle von ausländischen Banken in der Schweiz durch ausländische Organe zugelassen ist, um die Bestimmung, dass diese nur Staaten gewährleistet wird, welche Gegenrecht halten. Bundesrat Villiger bekämpfte diese Restriktion vergeblich mit dem Argument, dass diese Gegenrechtsforderung nicht im Interesse der Schweiz liege, welcher es in diesem Zusammenhang primär um eine gute Kontrolle der Vertrauenswürdigkeit der in der Schweiz tätigen ausländischen Banken gehe. Der Nationalrat beschloss zudem, dass diese Vor-Ort-Kontrollen obligatorisch durch die Eidgenössische Bankenkommission (EBK) begleitet werden müssen. In der Differenzbereinigung strich die kleine Kammer die Gegenrechtsforderung wieder; bezüglich der Begleitung durch die EBK sprach sie sich gegen ein Obligatorium und für einen fakultativen Beizug aus, wenn dies von der betroffenen Bank mit guten Gründen gewünscht wird. Der Nationalrat übernahm in der Folge diese Beschlüsse. In der Schlussabstimmung verabschiedete der Ständerat die Revision einstimmig, der Nationalrat gegen den Widerstand der SP, welcher sich allerdings nicht gegen diese Bestimmungen an sich richtete, sondern gegen die im selben Paket enthaltenen Beschlüsse zu den Kantonalbanken (siehe dazu unten).

Den Vorschlag der Grossbanken, dass sich neben der Industrie auch die Nationalbank an der Globalentschädigung beteiligen solle, lehnte nicht nur diese, sondern auch sämtliche politischen Parteien kategorisch ab. Parlamentarier der SP und der Grünen regten im Nationalrat mit Interpellationen an, es den Banken zu verbieten, die Auslagen für diese Globallösung von ihrem steuerbaren Reingewinn abzuziehen. Der Bundesrat lehnte dieses Ansinnen als illegal und auch von der Sache her nicht gerechtfertigt ab.

Die Fusion erweckte auch die Aufmerksamkeit der Wettbewerbskommission. Da die Gefahr bestehe, dass die neue Grossbank zumindest in einzelnen Geschäftsbereichen und Regionen eine marktbeherrschende Stellung einnehmen werde, ordnete sie eine Untersuchung an. Anfangs Mai bewilligte sie den Zusammenschluss, machte ihre Zustimmung allerdings von einigen Bedingungen abhängig. Da die neue UBS in einigen Regionen der Schweiz mit einem Marktanteil von über 40 Prozent im Firmenkundengeschäft eine marktbeherrschende Position innehabe, müsse sie dort insgesamt 25 Bankstellen verkaufen. Zudem müsse sie versuchen, die früher übernommenen Institute Solothurner Bank (ehemalige Kantonalbank) und Banca della Svizzera Italiana wieder abzustossen. Im Juni gaben schliesslich auch die Bankaufsichtsbehörden des wichtigsten Finanzplatzes New York und der USA ihre Zustimmung zur Fusion. Der Entscheid des ersten Gremiums war von einigen Druckversuchen amerikanischer und jüdischer Stellen begleitet gewesen, welche ihn von einem Einverständnis der Banken mit einer Globallösung bezüglich jüdischer Geldforderungen im Zusammenhang mit dem 2. Weltkrieg hatten abhängig machen wollen.

Der Bundesrat kam den Forderungen aus Basel, dass die neue UBS ihren Firmensitz sowohl in Zürich als auch in Basel (wo bisher der SBV beheimatet war) haben darf, entgegen. Gestützt auf ein Gutachten einer interdepartementalen Arbeitsgruppe sprach er sich dafür aus, dass ausnahmsweise von der rechtlichen Vorschrift eines einzigen Firmensitzes abgewichen werden kann. Er wies allerdings auch darauf hin, dass der Ort des Hauptsitzes einer Firma weder arbeitsmarkt– noch steuerpolitisch von erheblicher Bedeutung sei. Die Bankleitung hielt sich an die bundesrätliche Empfehlung und beschloss, dass sie ihren Sitz sowohl in Zürich als auch Basel haben werde. Der Entscheid über die Zulassung eines Doppelsitzes kommt allerdings den kantonalen Handelsregisterbehörden zu.

Der Grosse Rat des Kantons Bern beschloss auf Antrag der Regierung, die Kantonalbank in eine private Aktiengesellschaft umzuwandeln. In einer ersten Phase ist allerdings der Kanton alleiniger Aktionär, und bei später erfolgenden Anteilsverkäufen wäre er verpflichtet, die Aktienmehrheit zu behalten. Für die durch die Bankengesetzgebung für Kantonalbanken vorgeschriebene Staatsgarantie und den damit verbundenen Konkurrenzvorteil hat die Bank an den Kanton eine Abgeltung zu entrichten. Die SP und die GP bekämpften die Umwandlung, weil damit das Parlament sämtliche Aufsichtsfunktionen an die Regierung abgeben muss. Zudem waren sie auch über die bürgerliche Parlamentsmehrheit verärgert, welche der Kantonalbank im Rahmen des neuen Gesetzes lediglich einen sehr allgemein gehaltenen Leistungsauftrag erteilt hatte. Nachdem die SP und der Gewerkschaftsbund mit dem Referendum gedroht hatten, beschloss das Parlament, die Vorlage von sich aus zur Volksabstimmung zu bringen. Am 23. November hiessen die Stimmberechtigten mit einer Ja-Mehrheit von 53 Prozent die Reform gut. Im Kanton Aargau gab die Regierung eine ähnliche Reform in die Vernehmlassung. Im Gegensatz dazu beschloss – im Rahmen einer Teilrevision des Kantonalbankgesetzes – eine aus SP, SVP und GP gebildete Mehrheit im Zürcher Parlament, dass die Kantonalbank nicht in eine Aktiengesellschaft umgewandelt werden soll. Dieselbe Koalition lehnte es auch ab, von der Kantonalbank eine Abgeltung für die Staatsgarantie zu fordern. Obwohl die FDP und die CVP die als ungenügend erachtete Reform bekämpften, sprach sich das Volk mit einer 80 Prozent-Mehrheit dafür aus.

Die im Vorjahr vom Bundesrat eingesetzte Expertenkommission legte ihre Vorschläge für eine Reform des Statuts der Kantonalbanken vor. Diese sehen vor, dass die Kantone in Zukunft wählen können, ob sie ihre Kantonalbank mit einer Staatsgarantie ausstatten wollen. Im weiteren enthält der Reformentwurf die Vorschrift, dass die als privatrechtliche Aktiengesellschaften geführten Kantonalbanken diesen Titel nur führen dürfen, wenn ihre Existenz auf einer gesetzlichen Grundlage beruht und sich mindestens 10 Prozent des Aktienkapitals in den Händen des Kantons befinden. In der Vernehmlassung ergab sich weitgehend Zustimmung zu diesen Vorschlägen. Einzig die SP und der Gewerkschaftsbund meldeten grundsätzliche Vorbehalte an. Auch die EBK kritisierte den Entwurf, allerdings aus entgegengesetzten Gründen: Sie befürchtete, der eingeleitete Privatisierungsprozess könnte mit dieser Regelung behindert werden. Im Oktober erteilte der Bundesrat dem EFD den Auftrag, auf der Grundlage des Vernehmlassungsentwurfs eine entsprechende Gesetzesrevision auszuarbeiten, wobei, als einzige namhafte Änderung, der minimale Kapital- und Stimmenanteil der Kantone bei Kantonalbanken nicht 10 Prozent sondern 33 Prozent betragen soll.

Auf Einladung von Hevesi diskutierten anfangs Dezember in New York mehrere hundert Finanzbeamte von Kommunen und staatlichen Pensionskassen über Massnahmen gegen Schweizer Banken. Nicht zuletzt auf Anraten des Jüdischen Weltkongresses (WJC) empfahl Hevesi, alle Boykottmassnahmen für drei Monate zu suspendieren. Diese Aktionen hatten zwar für die Banken bisher nur geringe finanzielle Auswirkungen, wirkten sich aber imageschädigend aus. Die US–Behörden sicherten der Schweiz zu, abzuklären, ob sich diese Massnahmen regionaler Behörden mit den Bestimmungen der WTO über die nichtdiskriminierende Submission von öffentlichen Aufträgen vereinbaren lassen; auch das Bundesamt für Aussenwirtschaft unternahm diesbezügliche Abklärungen. Der Bundesrat selbst gab bekannt, dass er einstweilen nicht die WTO–Behörden anrufen, sondern bilateral bei der US–Regierung intervenieren werde. In seiner Antwort auf eine Interpellation Tschuppert (fdp, LU) lehnte er den als Gegenmassnahme vorgeschlagenen Verzicht auf Rüstungskäufe in den USA ab.

Die Zuwendung der Banken zu dem im allgemeinen ertragreicheren Auslandgeschäft hat, neben der anhaltenden Wirtschaftskrise, die Position von Gewerbebetrieben als Kreditnehmer verschlechtert. Aus Kreisen des Gewerbes und der KMU vermehrten sich die Klagen über die restriktive Kreditpolitik der Banken. Der Gewerbeverband rief namentlich die Grossbanken zu mehr Grosszügigkeit auf. Diese erklärten ihre Zurückhaltung damit, dass aus Gründen der Risikobegrenzung alle Kredite an individuelle Rentabilitätsüberprüfungen gebunden seien. Sie wiesen aber auch darauf hin, dass gemäss Nationalbankstatistik das Wachstum der im Inland vergebenen Kredite grösser ausgefallen ist als das Wirtschaftswachstum. Die eidgenössische Bankenkommission (EBK) stellte sich hinter die im Vergleich zur Zeit der Hochkonjunktur der achtziger Jahre grössere Vorsicht der Banken bei der Kreditvergabe. Gemäss einer von ihr durchgeführten Umfrage hatten die Banken von 1991 bis 1996 Kredite im Wert von über CHF 42 Mia. abschreiben müssen. Die Banken reagierten aber nicht nur mit Ablehnung, sondern lancierten auch spezielle Programme für Unternehmensneugründungen, bei denen das finanzielle Risiko durch gezielte Beratung bei der Betriebsführung reduziert werden soll. Der Bundesrat lehnte zwar politische Massnahmen ab, aber EVD–Chef Delamuraz traf sich mit Bankenvertretern, um über diese Probleme zu sprechen und die Banken dabei auf ihre wichtige volkswirtschaftliche Aufgabe hinzuweisen.

Bereits im August hatte die dritte Grossbank, der Credit Suisse, die Übernahme der Winterthur Versicherung bekanntgegeben. Er wurde damit zu einem der weltweit grössten Finanzkonzerne, wobei die Winterthur als eigenständige Marke und operative Einheit erhalten bleibt.

Cinq ans après son lancement, le programme prioritaire de recherche sur l'environnement a fait l'objet d'un premier bilan portant sur la période 1992-1996. Durant ces quatre années, les CHF 39 millions qui ont été investis par la Confédération ont permis la réalisation de 120 projets ainsi que la publication d'environ 1'200 contributions réparties entre les sept modules thématiques retenus. Bien que les différents participants au programme se soient accordés à lui reconnaître la valeur d'exemple en matière de recherche interdisciplinaire, plusieurs intervenants ont cependant regretté que celui-ci ne soit pas davantage calqué sur la recherche appliquée. Quant aux résultats obtenus jusqu'ici, ils tendent à démontrer que la Suisse est encore loin de se conformer au principe du développement durable.

Im Bankensektor ging die im Zeichen der Konzentration und Internationalisierung stehende Umstrukturierung weiter. Zwischen 1990 und Ende 1995 nahm die Zahl der Beschäftigten in der Schweiz um rund 8500 ab, am ausgeprägtesten fiel dieser Abbau bei den Regional- und Kantonalbanken aus. Dieser Prozess ist aber noch bei weitem nicht abgeschlossen. Die aus der SKA hervorgegangene CS Holding kündigte an, im Rahmen einer umfassenden Umstrukturierung innerhalb von zwei Jahren 130 Geschäftsstellen und 3500 Arbeitsplätze aufzuheben; der SBV und die SBG gaben den Abbau von 1700 resp. 800 Stellen im Inland während der nächsten drei Jahre bekannt.

Im Berichtsjahr wurden die Untersuchungsberichte zu den Geschäftspraktiken der Kantonalbanken Solothurns und Appenzell Ausserrhodens veröffentlicht. Als Ursachen für die vor allem in den achtziger Jahren erlittenen grossen Verluste wurden in beiden Fällen ein sehr risikofreudiges Verhalten der Geschäftsleitung einerseits und eine äusserst mangelhafte Kontrolle durch die Aufsichtsorgane andererseits bezeichnet. Die Appenzeller beschlossen an ihrer Landsgemeinde auf Antrag der Regierung praktisch einstimmig den Verkauf ihrer Bank, welche seit 1985 rund CHF 200 Mio. Verluste eingefahren hatte, an eine Privatbank (SBG). Sie folgten damit dem Beispiel der Solothurner, welche diesen Schritt 1994 vollzogen hatten. Der Kanton St. Gallen beschloss in einer sehr knapp ausgegangenen Volksabstimmung (51.4% Ja), seine Kantonalbank teilweise zu privatisieren; der Staat soll allerdings 51 Prozent des Aktienkapitals behalten und weiterhin Garantie für die Einlagen leisten. Gegen den letztjährigen Beschluss des Kantonsrats hatten Vertreter der Linken und der FP aus allerdings unterschiedlichen Motiven (die Linke war gegen, die FP für eine vollständige Privatisierung) das Ratsreferendum ergriffen. Im Kanton Bern leitete der Regierungsrat dem Parlament eine analoge Vorlage für die Umwandlung der Kantonalbank in eine Aktiengesellschaft zu.

Der Bundesrat erklärte sich am 29. Mai im Einklang mit der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats bereit, rasche Massnahmen für eine umfassende Aufklärung der Rolle des schweizerischen Finanzplatzes vor, während und unmittelbar nach dem 2. Weltkrieg einzuleiten. Er kündigte an, mit dieser Aufgabe eine internationale Historikerkommission zu beauftragen. Ein im Sommer durchgeführtes Vernehmlassungsverfahren ergab ausnahmslos Zustimmung zu diesen Plänen. Im September sprach der Bundesrat einen Kredit von CHF 5 Mio. zur Finanzierung dieser historischen Forschung. Die Bankiervereinigung hatte sich bereits vorher mit der Aufhebung des Bankgeheimnisses im Rahmen dieser historischen Abklärung einverstanden erklärt.

In verschiedenen Kantonen wurden Neuregelungen für die Kantonalbanken an die Hand genommen. Die Regierung von Appenzell-Ausserrhoden beantragte Volk und Parlament den Verkauf der Kantonalbank an die Schweizerische Bankgesellschaft. In St. Gallen stimmte der Grosse Rat für die Umwandlung in eine private Aktiengesellschaft, bei welcher der Kanton freilich eine Mehrheitsbeteiligung behält und weiterhin Garantie leistet. Im Kanton Bern gab die Regierung einen ähnlichen Vorschlag in die Vernehmlassung; sie möchte die Staatsgarantie ebenfalls beibehalten, sich aber die Vorteile, die der Bank daraus erwachsen, abgelten lassen. Eine interne Arbeitsgruppe des Verbands der Kantonalbanken arbeitete einen Vorschlag aus, wie die Kantonalbanken nach einer Privatisierung zu einer Holding zusammengefasst werden könnten.