Face aux récents développements FinTech comme la blockchain ou les technologies des registres distribués (TRD), le Conseil fédéral soumet au Parlement une adaptation du cadre juridique aux développements des TRD. Ces nouvelles technologies garantissent une gestion commune des données qui permet un transfert de valeur en faisant l'impasse d'une gestion centralisée.
Cette refonte légale introduit neuf adaptations ponctuelles du droit helvétique. Dans l'ensemble, son objectif est d'augmenter la sécurité juridique, de supprimer les entraves au développement de la FinTech et d'empêcher les abus. Selon le Conseil fédéral, une telle adaptation devrait conforter l'intégrité et la réputation de la place financière suisse. Son message se base sur le rapport lié au cadre juridique régissant la blockchain et les TRD.

Alors que la Suisse applique l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) depuis 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). Cette modification vise l'intégration des observations du Forum mondial. Parmi les modifications, il est notamment possible de mentionner la levée d'exception qui s'applique aux communautés de propriétaires par étage, l'utilisation du dollar américain comme monnaie de référence et l'obligation de conserver les documents pour les institutions financières helvétiques. Par contre, les parties prenantes de la consultation ont refusé de lever l'exception pour les association et fondations. Par conséquent, le Conseil fédéral l'a retirée du projet. La mise en application, après l'adoption par le Parlement, ne devrait pas arriver avant début 2021.

En se basant sur sa stratégie en terme de marchés financiers et sur les recommandations du 4ème rapport du GAFI, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet de modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA). Selon les remarques du GAFI, le Conseil fédéral a adopté des mesures supplémentaires pour les conseillers en lien avec les trusts, des mesures sur le négoce de métaux et de pierres précieux, et des mesures supplémentaires pour les intermédiaires financiers. De plus, la procédure de consultation a permis d'affiner le projet. Premièrement, l'obligation de communiquer a été ajoutée aux obligations de diligence et de contrôle pour les conseillers et conseillères en lien avec des sociétés de domicile ou des trusts. Deuxièmement, le droit de communiquer a été maintenu. Troisièmement, les intermédiaires financiers auront la possibilité de terminer une relation d'affaires en cas de non-réponse du MROS après 40 jours. Quatrièmement, l'autorité de surveillance pour les métaux précieux sera incarnée par le Bureau central du contrôle des métaux précieux. La mise en application, si acceptation au Parlement, est prévue pour début 2021 au plus tôt.

Le Conseil des Etats s'est aligné à l'unanimité sur la proposition du Conseil fédéral, adoptée par le Conseil national, de supprimer le délai d'échange des billets de banque. Alors que la chambre des cantons avait, dans un premier temps, refusé cette proposition de modification de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), elle l'a finalement acceptée à l'unanimité. De plus, la répartition financière des billets non échangés a été revue. 10 pour cent seront gardés en contre-valeur des billets non échangés. Le reste sera réparti entre fondssuisse, la Confédération et les cantons. Fondssuisse touchera 20 pour cent de la somme, alors que la Confédération récupérera un tiers du montant restant et les cantons deux tiers.

Alors que le Conseil fédéral proposait une suppression du délai d’échange des billets de banque, à travers une modification de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), le Conseil des Etats a balayé cette proposition et maintenu le délai d’échange de 20 ans. De plus, il a proposé une modification des bénéficiaires des billets non échangés en attribuant 20% de la valeur au Fonds suisse et le reste réparti entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3).
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s’est donc penchée sur la question. Elle propose à sa chambre de suivre le projet initial du Conseil fédéral et de supprimer le délai d’échange des billets de banque. D’un côté, elle n’a pas relevé l’argument antiblanchiment d’argent soulevé par la Chambre des cantons. D’un autre côté, elle considère comme incohérent qu’un billet de banque puisse perdre sa valeur. Elle précise d’ailleurs que le délai d’échange est une pratique helvético-suisse qui n’a pas cours dans d’autres pays.
Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral par 126 voix contre 45 et 6 abstentions. Le Parti socialiste a été isolé dans ce débat. L’objet retourne donc au Conseil des États pour supprimer les divergences.

Nachdem die Vorlage in der Vernehmlassung insgesamt sehr gut angekommen war – von 60 Teilnehmenden hatten nur drei das Vorhaben abgelehnt –, wies die Botschaft des Bundesrates zur Genehmigung und Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie zur Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität keine grundlegenden Unterschiede zum Vorentwurf auf. Der Bundesrat verabschiedete sie Mitte September 2018 zuhanden des Parlaments. Der Kern der Vorlage war die Einführung einer neuen Strafbestimmung, die das Vorfeld von geplanten terroristischen Handlungen abdeckt, indem sie konkret die Anwerbung und Ausbildung von Terroristinnen und Terroristen, das Reisen für terroristische Zwecke und die entsprechende Finanzierung unter Strafe stellt. Über die Anforderungen der Abkommen des Europarats hinaus beinhaltete der Entwurf zudem die Revision der Strafnorm gegen kriminelle Organisationen (Art. 260ter StGB), sodass neu auch terroristische Organisationen davon erfasst werden und bei Verstoss höhere Strafen drohen. Des Weiteren waren auch Anpassungen im Rechtshilfe- und im Geldwäschereigesetz angedacht, wobei letztere insbesondere die Terrorismusfinanzierung erschweren und damit auch der entsprechenden Kritik der GAFI begegnen sollten.

Etant donné les rapports du Groupe d'action financière (GAFI) et du Groupe interdépartementale de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF), le Conseil fédéral a soumis un avant-projet de modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Cette adaptation prévoit notamment un renforcement des obligations de diligence, l'inscription dans la loi de la nécessité de contrôler l'ayant droit économique et l'inscription au registre du commerce des associations qui pourraient potentiellement être utilisées à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent.

Als Reaktion auf die eher kritisch ausgefallenen Voten im Vernehmlassungsverfahren hatte der Bundesrat das Vorhaben, bei der Verrechnungssteuer vom Schuldner- auf das Zahlstellenprinzip überzugehen, aus der Vorlage gekippt. Nun ging es beim Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer lediglich noch darum, die Ende 2016 auslaufende Befreiung gewisser Finanzierungsinstrumente (Coco-Bonds, Write-Off-Bonds) von der Verrechnungssteuer bis Ende 2021 zu verlängern und überdies einem weiteren Instrument, sogenannten Bail-In-Bonds, die entsprechende Ausnahmebehandlung zukommen zu lassen. All diese Finanzierungsinstrumente stellen Fremdkapitalposten dar, die bei drohender Insolvenz einer Unternehmung automatisch in Eigenkapital umgewandelt werden und damit ihren Untergang verhindern sollen. Die Befreiung der Instrumente von der Verrechnungssteuer sollte dafür sorgen, dass die Ausgabe solcher Papiere in der Schweiz steuertechnisch gegenüber der Ausgabe im Ausland nicht benachteiligt wird und es sollten damit Anreize zu einer vermehrten Ausgabe im Inland geschaffen werden – denn nur im Inland und nach hiesigem Recht ausgegebene Anleihen können ihre Funktion als zusätzliches Sicherheitspolster in einer Krise voll wahrnehmen.
Die Vorlage gelangte im Winter 2015 in den Nationalrat und wurde dort einstimmig gutgeheissen. Der Ständerat hingegen, der das Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer in der darauffolgenden Frühlingssession behandelte, schuf auf Antrag einer Mehrheit der WAK-SR eine geringfügige Differenz zu Bundesrat und grosser Kammer, indem er die Ausgabe solcher Anleihen nicht nur auf „Konzernobergesellschaften" beschränken, sondern auch „Konzerngesellschaften" ermöglichen wollte. Bundesrat Maurer hielt in der ständerätlichen Debatte fest, dass die von der Kommission vorgeschlagene Differenz praktisch irrelevant sei, da die Ausgabe solcher Anleihen in jedem Falle eine Genehmigung durch die Finma erfordere und diese ihre Praxis, die Ausgabe nur Konzernobergesellschaften (Holding-Strukturen) zu bewilligen, bis zum Ablauf der zur Debatte stehenden Frist mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht ändern werde. Die kleine Kammer stimmte dem Vorschlag ihrer Kommissionsmehrheit trotzdem, gegen den Willen von SP und Grünen, mit 31 zu 13 Stimmen zu.
Damit gelangte die Vorlage noch einmal zurück in den Nationalrat, wo sich eine Minderheit Birrer-Heimo (sp, LU) dafür stark machte, an der ursprünglichen Fassung von National- und Bundesrat festzuhalten. Dafür spreche zum einen, dass nur die Ausgabe auf Holding-Stufe die gewünschte Sicherungsfunktion gewährleisten könne; zum anderen entspreche ebendiese Praxis dem international gängigen Standard. Eine satte Mehrheit der Nationalrätinnen und Nationalräte hatten für diese Argumente jedoch kein Gehör und sprach sich mit 124 zu 49 Stimmen für die Variante des Ständerats aus.
In der Schlussabstimmung votierten schliesslich beide Kammern einstimmig für die Vorlage.

Die anhaltende Staatsschuldenproblematik des Euroraums im Nachgang der Eurokrise und eine veränderte Kreditvergabepraxis auf multilateraler Ebene, insbesondere beim IWF, als Folge der Finanzkrise von 2008 hatte den Bundesrat bereits 2015 dazu veranlasst, eine Revision des Währungshilfegesetzes anzustrengen. Durch Verlängerung der maximalen Laufzeit von Darlehen von heute sieben auf zehn Jahre und durch explizite Aufnahme der Beteiligung der SNB an der Währungshilfe ins Gesetz sollten die rechtlichen Rahmenbedingungen geschaffen werden, damit die Schweiz auf das veränderte Umfeld adäquat reagieren und so weiterhin ihren Beitrag zur Stabilität des internationalen Währungs- und Finanzsystems leisten konnte.
Der Bundesrat hatte zur vorliegenden Revision Anfang 2016 eine Vernehmlassung durchführen lassen. Diese hatte aufgezeigt, dass die geplante Revision grundsätzlich wohlwollend aufgenommen worden war, wobei leise Bedenken dahingehend geäussert worden waren, die gesetzliche Einbindung der SNB in die Währungshilfe könne deren Unabhängigkeit infrage stellen. Die insgesamt positiven Reaktionen im Vernehmlassungsverfahren veranlassten den Bundesrat Ende September 2016 schliesslich dazu, die Revision des Währungshilfegesetzes in ihrer ursprünglichen Form zuhanden des Parlaments zu verabschieden.

Im Wissen, dass ein Wechsel vom Schuldner- zum Zahlstellenprinzip im Zusammenhang mit der Verrechnungssteuer bis auf Weiteres politisch nicht zu erreichen war, versuchte der Bundesrat, in diesem Bereich durch eine Politik der kleinen Schritte Verbesserungen zu erzielen. Zu diesem Zweck strebte die Landesregierung eine Änderung zur Verordnung über die Verrechnungssteuer an. Der Inhalt dieser Verordnungsänderung präsentierte sich wie folgt: Ausländische Tochterfirmen schweizerischer Konzerne, die sich im Ausland über Obligationen fremdfinanzieren und dabei von der Garantie des Schweizer Mutterkonzerns profitieren, sollten fortan auf ihren Zinszahlungen an die Mutterunternehmen keine Verrechnungssteuer mehr erheben müssen, sofern diese Zinszahlungen das Eigenkapital der ausländischen Tochterunternehmung nicht übersteigen. Der Bundesrat beabsichtigte mit dieser Änderung, die konzerninterne Finanzsteuerung aus der Schweiz attraktiver auszugestalten und damit bestehende Wertschöpfung im Inland halten und gar zusätzliche aus dem Ausland anziehen zu können. Am 23. September 2016 eröffnete die Regierung das Vernehmlassungsverfahren über die geplante Verordnungsänderung.

Im Sommer 2015 publizierte der Bundesrat die Antworten zur Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer. Die Reaktionen fielen insgesamt eher kritisch aus. Ein Grossteil der Kantone und viele weitere Akteure zeigten sich mit dem grundsätzlichen Vorhaben, das Schuldner- durch das Zahlstellenprinzip zu ersetzen, einverstanden. Zugleich war aber die Meinung vorherrschend, dass der Zeitpunkt der geplanten Änderungen nicht gut gewählt sei, insbesondere weil der Automatische Informationsaustausch mit dem Ausland noch nicht funktioniere und rechtliche Klarheit bezüglich der Verwendung der erhaltenen Bankdaten aufgrund der hängigen Volksinitiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" nicht gegeben sei. Die Kantone sprachen sich deshalb grossmehrheitlich dafür aus, mit der angestrebten Reform bis nach der Volksabstimmung zur Initiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" zuzuwarten. Die Bankiervereinigung äusserte sich ablehnend gegenüber der Vorlage, weil sie Mehraufwände und Haftungsrisiken auf ihre Mitglieder zukommen sah. Die SVP nahm als einzige Partei eine grundsätzlich ablehnende Haltung ein. Sie gehe von der grundsätzlichen Steuerehrlichkeit der Individuen aus und erachte die geplanten Änderungen deshalb als nicht nutzenstiftend, so die Argumentation der Volkspartei.
Aufgrund des eher negativen Tenors aus der Vernehmlassung beschloss der Bundesrat, vorerst auf einen Wechsel vom Schuldner- zum Zahlstellenprinzip zu verzichten und stattdessen zuerst die Volksabstimmung zur Initiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" abzuwarten.
Gleichzeitig schlug der Bundesrat vor, gewisse Formen von Bankenanleihen (Coco-Bonds, Bail-In-Bonds, Write-Off-Bonds) vorübergehend von der Verrechnungssteuer zu befreien, bzw. die bereits bestehenden, befristeten Befreiungen von der Verrechnungssteuer zu verlängern. Die Idee hinter diesem Vorschlag war es, solche Formen der Bankenanleihen, die in einer für die betreffende Bank kritischen Situation in Eigenkapital umgewandelt (Coco-, Bail-In-Bonds) bzw. abgeschrieben werden, für inländische Anleger attraktiver zu gestalten. Damit sollte der Gefahr, dass eine solche Umwandlung bzw. Abschreibung durch ausländische Behörden unterbunden und damit die Wirksamkeit dieser Instrumente geschwächt würde, entgegengetreten werden.

Eine Änderung des Geldwäschereigesetzes (GwG) sollte dafür sorgen, die Steuerkonformität auch mit Geldern von Kunden aus Ländern zu gewährleisten, in denen (noch) kein automatischer Informationsaustausch (AIA) eingeführt worden war, und stellte somit eine Ergänzung zum AIA dar. Die geplante Änderung beinhaltete sogenannte risikobasierte Sorgfaltspflichten, die Banken und andere Vermögensverwalter dazu verpflichten würde, verwaltete Gelder auf ihre korrekte Versteuerung zu überprüfen. Unversteuerte Gelder dürften demnach nicht mehr angenommen werden. Bei bestehenden Kundenverhältnissen müsste die Bank eine korrekte Versteuerung erwirken oder das Kundenverhältnis auflösen. Diese Sorgfaltspflichten müssten Banken jedoch nur bei Kunden aus Ländern ohne AIA-Abkommen erfüllen; andernfalls kämen die Bestimmungen des jeweiligen Abkommens zum Zuge. Ebenfalls nicht weiter zu berücksichtigen hätten Vermögensverwalter die Sorgfaltspflichten, falls bestimmte Anhaltspunkte das Risiko einer inkorrekten Versteuerung minimieren.
Die konkrete Ausgestaltung der Sorgfaltspflichten läge im Rahmen der Selbstregulierung bei den jeweiligen Vermögensverwaltern, wobei die Aufsichtsbehörden Mindeststandards definieren würden. Der Bundesrat versprach sich von dieser Praxis eine verbesserte Flexibilität und Akzeptanz der neuen Regelungen. Eine Verbesserung der Steuerkonformität verwalteter Gelder durch eine Änderung des Geldwäschereigesetztes zu erreichen, bot sich insofern an, als dass Finanzintermediäre bereits nach geltender Regelung in diesem Gesetz geregelte Sorgfaltspflichten betreffend Geldwäscherei und Terrorfinanzierung zu berücksichtigen hatten. Dazu kam, dass das Parlament 2014 Steuervergehen als Vortaten zur Geldwäscherei qualifiziert hatte.
Die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Geldwäschereigesetzes stiess jedoch bereits bei der vorberatenden Kommission (WAK-NR) auf wenig Unterstützung. Eine Mehrheit der WAK erachtete die Vorlage einerseits als unnötig, da kein internationaler Druck in diese Richtung ausgeübt würde und überdies bereits eine Vielzahl von anderen Gesetzen und Übereinkommen bestünde, die die Steuerkonformität gewährleisten sollten. Ferner, so die Kommissionsmehrheit, brächte die Änderung bedeutende Wettbewerbsnachteile für Schweizer Finanzintermediäre mit sich. Eine aus Politikern aus dem linksgrünen Lager bestehende Kommissionsminderheit, unterstützt vom Bundesrat, warb hingegen für ein Eintreten auf die Vorlage, weil diese es erlaube, diejenigen Lücken, die die Regelung des automatischen Informationsaustausches (AIA) auf dem Weg zu einem sauberen Finanzplatz offen lasse, zu schliessen. Der Nationalrat folgte der Argumentation seiner Kommissionsmehrheit und entschied mit 105 zu 56 Stimmen klar, nicht auf die Vorlage einzutreten.
Sehr ähnlich verlief die Debatte schliesslich auch im Ständerat. Eine Mehrheit erachtete die Vorlage als zu weitreichend und zu einschneidend für schweizerische Banken und befürchtete Wettbewerbsnachteile gegenüber dem Ausland. Nur eine Minderheit sah in der Änderung des Geldwäschereigesetzes eine Notwendigkeit, um ein Steuerschlupfloch schliessen zu können. So sprach sich die kleine Kammer mit 28 zu 15 Stimmen für Nichteintreten aus, womit das Geschäft erledigt war.

Mitte Dezember 2014 eröffnete der Bundesrat die Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer. 2012 war eine ähnliche Vorlage (Entwurf 2 zum Bundesgesetz über das Schuldner- und das Zahlstellenprinzip bei der Verrechnungssteuer) von den Räten zurückgewiesen worden. Die 2014 vorgeschlagene Gesetzesrevision beabsichtigte die Umstellung der Quellensteuer für Zinserträge vom Schuldnerprinzip auf das Zahlstellenprinzip. Beim Schuldnerprinzip zieht der Herausgeber der Zinspapiere die Verrechnungssteuer ab, während beim Zahlstellenprinzip der Finanzintermediär für den Abzug verantwortlich ist. Durch die Revision erhoffte sich der Bundesrat eine Stärkung des inländischen Kapitalmarkts, weil neu nur noch eine Steuerpflicht für natürliche Personen mit Wohnsitz in der Schweiz vorgesehen war. Ausländische natürliche und ausländische juristische Personen sollten genauso wie inländische institutionelle Anleger von der Verrechnungssteuer befreit werden. Erwartet wurde, dass durch die vorgeschlagene Änderung die Emission von Anleihen in der Schweiz attraktiver würde, weil der administrative Aufwand für die (teilweise) Rückforderung der Verrechnungssteuer für die Gläubiger wegfallen werde. Zudem könnte mit der Revision ein Schlupfloch im alten Steuersystem gestopft werden. Die Sicherungssteuer konnte von inländischen Personen nach geltender Regelung einfach umgangen werden, indem ausländische statt inländische Anleihen gehalten wurden (nach altem System gab es kein Verrechnungssteuerabzug auf ausländischen Papieren). Jedoch eröffnete sich mit der vorgeschlagenen Änderung eine andere Lücke, nämlich die Nutzung einer ausländischen Bank, die nicht zum Abzug der Schweizer Verrechnungssteuer verpflichtet werden konnte. Im Angesicht der internationalen Entwicklung Richtung automatischen Informationsaustausch (AIA) wurde diesem Schlupfloch allerdings nicht allzu grosse Bedeutung beigemessen, weil künftig entsprechende Vermögensmeldungen in die Schweiz absehbar waren. Der Bundesrat schätzte die Mindereinnahmen aus dem in die Vernehmlassung geschickten Revisionsvorschlag auf CHF 200 Mio. Er erwartete durch die Erfassung bisher unversteuerter Vermögenswerte allerdings auch einen nicht näher bezifferten positiven Effekt auf die Steuereinnahmen. Entgegen einem früheren Verwaltungsbericht sah der Bundesrat davon ab, die Verrechnungssteuer auf Dividendenerträgen ebenfalls dem Zahlstellenprinzip zu unterstellen. Ein Systemwechsel in diesem Bereich würde einzig die Steuereinnahmen schmälern und aus Sicht des Kapitalmarkts kaum etwas bringen, begründete die Landesregierung ihren Entscheid. Zu guter Letzt sah die bundesrätliche Revisionsvorlage eine freiwillige Meldeoption für die Steuerpflichtigen vor. Steuerpflichtige sollten zwischen der Meldung des Vermögenswerts an die Steuerbehörden oder dem Verrechnungssteuerabzug wählen können. Erste Stellungnahmen zur Vorlage deuteten darauf hin, dass der Revisionsbedarf grundsätzlich unbestritten war. Einzelne Punkte, beispielsweise die Meldeoption für Steuerpflichtige (aufgrund des daraus erwarteten Drucks auf das inländische Bankgeheimnis) oder die Verwendung von ausländischen Daten durch Schweizer Behörden (aufgrund der Bedenken bezüglich AIA), waren jedoch bereits bei der Eröffnung der Vernehmlassung etwas im Gegenwind. Die Vernehmlassungsfrist läuft bis 31.1.15.

Die Revision des Geldwäschereigesetzes wollte der 2012 als Antwort auf die Finanzkrise erfolgten Revision der Empfehlungen der Groupe d'action financière (GAFI) Rechnung tragen und dafür sorgen, dass die schweizerische Gesetzgebung auch beim nächsten Länderexamen 2015 GAFI-konform ist. Gleichzeitig sollten die Vorgaben des Global Forum über Transparenz und Informationsaustausch für Steuerzwecke berücksichtigt werden. Zu diesem Zweck sah die Vorlage des Bundesrates Änderungsvorschläge in sieben Themenbereichen vor: So sollten die Transparenz der Inhaberaktien bei juristischen Personen sichergestellt, die Pflichten der Finanzintermediäre bei der Feststellung der wirtschaftlichen Berechtigung von juristischen Personen konkretisiert und schwere Steuerdelikte als Vortaten zur Geldwäscherei deklariert werden. Weiter sollte der Begriff der politisch exponierten Personen (PEP) auf inländische Personen ausgedehnt werden. Neu sollten zudem Barzahlungen bei Fahrnis- und Grundstückkäufen im Wert von über CHF 100‘000 nicht mehr erlaubt sein. Der Teil, der diesen Schwellenwert übersteigt, sollte künftig zwingend über einen Finanzintermediär erfolgen, der dem Geldwäschereigesetz unterstellt ist. Schliesslich sollte die Meldestelle für Geldwäscherei in ihren Kompetenzen gestärkt und die Umsetzung der UNO-Sanktionen im Bereich Terrorismusfinanzierung (Resolution 1373) verbessert werden.

Bei den Beratungen des Bundesgesetzes zur Umsetzung der revidierten GAFI-Empfehlungen schuf der Ständerat mehrere Differenzen zum Entwurf des Bundesrates. So wollte die Mehrheit (25 zu 17 Stimmen) der kleinen Kammer, dass ein Steuerdelikt nur dann als Vortat zur Geldwäscherei gilt, wenn die hinterzogenen Steuern CHF 300‘000 statt den vom Bundesrat vorgeschlagenen CHF 200‘000 pro Steuerperiode übersteigen. Davon betroffen wären dann nur Steuerbetrüger, d.h. Urkundenfälscher. Die Steuerhinterziehung sollte aus dem Geltungsbereich fallen. Einig mit dem Bundesrat ging der Ständerat in der Ansicht, dass künftig Bargeldzahlungen von über CHF 100‘000 nur noch über eine Bank abgewickelt werden könnten. Andererseits strich der Ständerat äusserst knapp (mit 21 zu 20 Stimmen bei einer Enthaltung) die Bestimmung, wonach die Verletzung der Meldepflicht bei Inhaberaktien bestraft würde – dies, obwohl eine solche Regelung von der GAFI gefordert wurde. Schliesslich verankerte der Ständerat die ausdrückliche Nennung von Personen mit führender Stellung in internationalen Sportverbänden unter den politisch exponierten Personen (PEP).

Weit weniger bundesratskonform zeigte sich der Nationalrat. In der Sommersession nahm er zahlreiche Aufweichungen an der bundesrätlichen Vorlage vor, die der Schweiz laut Bundesrätin Widmer-Schlumpf einen Platz auf der schwarzen Liste sichern würden. Die gegnerische Mehrheit sah in der Vorlage eine „Generalverdachtsvorlage“, die durch juristische Definitionen vergeblich Mängel auf organisatorischer und personeller Ebene zu beheben versuche. In dieser Stimmung wollte der Nationalrat zwar den Begriff der politisch exponierten Personen ebenfalls auf das Inland und Personen in führender Funktion in internationalen Sportverbänden ausdehnen, dabei aber gleichzeitig die Mitglieder der Bundesversammlung, die ja keine Berufsparlamentarier seien, davon ausnehmen. Weiter wollte die grosse Kammer aufgrund der Ablehnung der totalen Überwachung aller Finanztransaktionen weder Barkäufe von über CHF 100‘000 verbieten noch volle Transparenz bei den Inhaberaktien herstellen. Schliesslich sollten Banken nur dann den Verdacht auf schwere Steuerdelikte melden, wenn zusätzlich zum Betrugstatbestand durch die Straftaten eine oder mehrere Steuerrückerstattungen über CHF 200‘000 pro Steuerperiode bewirkt würden. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 83 zu 54 Stimmen angenommen wobei sich jedoch 48 Mitglieder aus SP und den Grünen ihrer Stimme enthalten hatten, da die „zerzauste“ Vorlage nicht mehr GAFI-konform wäre.

Nun lag der Ball wieder beim Ständerat, der laut SP den Nationalrat „wieder auf den Pfad der Tugend“ zurückbringen sollte. In der Tat übte der Ständerat Kritik an der trotzigen Haltung des Nationalrates, welche die Reputation der Schweiz gefährde. Die kleine Kammer hielt denn auch an der Mehrheit ihrer Beschlüsse fest. Nur bezüglich der Frist, innerhalb derer die Geldwäschereimeldestelle eine Bank über die Weiterleitung einer Verdachtsmeldung informieren muss, kam sie dem Nationalrat entgegen. Betreffend die Bareinkäufe lehnte der Ständerat zwar einen Kompromissvorschlag, der Barbezahlungen ab CHF 100‘000 bei bestimmten Händlern einer Identifikations- und Dokumentationspflicht unterstellen wollte, ab, bekundete aber dennoch seine Sympathien. Weiter wollte der Ständerat die Mitglieder der Bundesversammlung nicht von den Bestimmungen über politisch exponierte Personen ausnehmen.

Die Differenzbereinigung setzte sich in der Wintersession harzig fort. Zwar verzichtete der Nationalrat mit 122 zu 64 Stimmen bei der Transparenzpflicht für Inhaberaktien auf einen Schwellenwert von CHF 250‘000 und stimmte mit 97 zu 83 Stimmen bei 6 Enthaltungen der ständerätlichen Definition der qualifizierten Steuerdelikte sowie mit 100 zu 83 Stimmen bei 1 Enthaltung der Zugehörigkeit der Bundesparlamentarier zu den PEP zu. Bei dem Barzahlungsverbot hielt er jedoch nach einer ausgedehnten Diskussion an seiner Position fest. Ebenso wollte er die Möglichkeit, betroffene Kunden nach einer Verdachtsmeldung an die Geldwäschereibehörde informieren zu können, beibehalten. Schliesslich sollen kirchliche Stiftungen weiterhin von der Eintragungspflicht ins Handelsregister ausgenommen werden. Dabei gab eine Allianz aus SVP, FDP und einem Teil der CVP den Ton an. Während die SVP jegliche Überregulierung ablehnte, strebten die FDP und CVP die Note „genügend“ beim GAFI-Länderexamen an, welches im Frühjahr 2015 stattfinden wird. Der Wille zur GAFI-Konformität wurde auch im Ständerat deutlich. So stimmte die kleine Kammer den Vorschlägen des Nationalrats betreffend die Handelsregistereintragungspflicht für kirchliche Stiftungen, den Ausnahmen vom Informationsverbot im Meldesystem und der CHF 100‘000-Schwelle für Barzahlungen bei Versteigerungen in Konkursverfahren zu. Hart blieb sie jedoch bei der Abklärungs- und Meldepflicht für Händler bei Barzahlungen über CHF 100‘000. Diese letzte Differenz konnte nicht bereinigt werden, da der Nationalrat unerwartet zum Vorschlag des Bundesrats, d.h. zum Verbot von Bargeldkäufen über CHF 100‘000, zurückkehrte. In der Einigungskonferenz fand jedoch klar die liberalere Fassung des Ständerats die Mehrheit. Die Regelung, wonach Händlern bei Bargeldgeschäften ab CHF 100‘000 erhöhte Sorgfaltspflichten auferlegt werden, wurde schliesslich von beiden Räten akzeptiert. Der Ständerat stimmte der Vorlage mit 37 zu 4 Stimmen bei 4 Enthaltungen und der Nationalrat mit 128 zu 62 Stimmen bei 5 Enthaltungen zu. Damit konnte die umkämpfte GAFI-Vorlage vor dem Scheitern gerettet werden.

Eine vom Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) und vom Finanzinstitutsgesetz (Finig) gesonderte Vernehmlassung führte der Bundesrat im Winter 2013/2014 für das Finanzmarktinfrastrukturgesetz (Finfrag) durch. Das Revisionsvorhaben wurde hauptsächlich dadurch motiviert, dass die schweizerischen Regelungen im Zusammenhang mit dem Derivatehandel nicht mehr den internationalen Standards (G20-Verpflichtungen, Empfehlungen des Financial Stability Boards) entsprachen. Neben der Bündelung verschiedener bestehender Erlasse im neuen Gesetz war im Speziellen der Derivatehandel Gegenstand der Vorlage. Dieser Handel sollte neu über eine zentrale Gegenpartei abgerechnet werden müssen. Dabei war für alle Transaktionen eine Meldepflicht vorgesehen. Der Vorentwurf sah ausserdem eine Bewilligungspflicht für verschiedene Akteure auf dem Derivatemarkt vor, so beispielsweise für zentrale Gegenparteien, Zentralverwahrer, Transaktionsregister und Zahlungssysteme. In der Vernehmlassung wurde die Stossrichtung der Vernehmlassungsvorlage grossmehrheitlich begrüsst. Vereinzelte Kritik bezüglich Bewilligungspflicht für betriebseigene oder multilaterale Handelssysteme sowie für ausländische Börsen und multilaterale Transaktionsregister wurde in der vom Bundesrat am 3.9.14 verabschiedeten Gesetzesvorlage berücksichtigt. Bis zum Jahresende 2014 wurde die Vorlage noch nicht im Parlament behandelt.

Zum Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) und zum Finanzinstitutsgesetz (Finig) wurde 2014 eine gemeinsame Vernehmlassung durchgeführt. Ein Teil der in die Vernehmlassung geschickten Vorentwürfe betraf einzig die Zusammenführung bereits bestehender Erlasse aus verschiedenen Rechtsquellen. Zusätzlich wurden wichtige Anpassungen, mehrheitlich zur Stärkung des Anlegerschutzes, vorgesehen. Neben der erweiterten Informations- und Dokumentationspflichten sowie der Abklärung von Kundenbedürfnissen sah der Vorentwurf vor allem drei umstrittene Punkte vor. Erstens wollte der Bundesrat die Beweislast in Sachen Informations- und Aufklärungspflicht umkehren. Nach herrschender Regelung lag es an den Anlegenden nachzuweisen, dass der Informations- und Aufklärungspflicht nicht nachgekommen wurde; neu sollten die Finanzintermediäre im Streitfall zu beweisen haben, dass entsprechende Pflichten eingehalten wurden. Zweitens schlug die Landesregierung die Schaffung eines Schiedsgerichts oder (alternativ) eines von der Branche vorfinanzierten Prozesskostenfonds vor, um Anlegenden eine Klage gegen die Finanzintermediäre zu erleichtern. Solche Klagen sollten gemäss Vorentwurf als Verbandsklagen angestrengt werden können. Damit sollte den Klagenden kollektiv ermöglicht werden, ein Fehlverhalten des Finanzintermediäres festzustellen, um danach mittels Gruppenverfahren einen Vergleich mit dem betroffenen Finanzinstitut auszuhandeln. Drittens sah der Bundesrat vor, unabhängige Vermögensverwalter neu ebenfalls der Aufsicht zu unterstellen. Gemeinsam war den beiden Gesetzesentwürfen ihre Verbindung zur europäischen Gesetzgebung im Finanzmarktbereich (Markets in Financial Instruments Directive II, Midfid II). Diese wurde im Frühjahr 2014 vom EU-Parlament verabschiedet. Entgegen verbreiteter Befürchtung wurde von einem Filialzwang für ausländische Anbieter abgesehen. Um den Marktzugang zur EU sicherzustellen, waren jedoch weiterhin „äquivalente“ Regelungen zur EU-Richtlinie Voraussetzung. Mit den beiden in die Vernehmlassung geschickten Vorentwürfen wollte der Bundesrat sicherstellen, diesem Erfordernis zu genügen. In der Vernehmlassung stiess vor allem die Umkehrung der Beweispflicht auf harsche Kritik, weil sie der schweizerischen Rechtsordnung „wesensfremd“ sei. Ebenfalls kaum Chancen auf Weiterverfolgung wurden der Idee der Verbandsklage gegen Finanzdienstleister gegeben. Die individuelle Rechtsdurchsetzung habe sich bewährt, befanden die Kritiker der vorgeschlagenen Regelung. Die erwogene Einführung eines Schiedsgerichts wurde mehrheitlich ebenso negativ bewertet wie die Möglichkeit zur Schaffung eines Prozesskostenfonds. Zu guter Letzt wurde kritisiert, dass in den Vorentwürfen eine weitgehende Interpretation der „Weissgeldstrategie“ enthalten war, wonach den Finanzinstituten unter anderem verboten wurde, unversteuerte Gelder anzunehmen. Es sei nicht Aufgabe der Finanzintermediäre, für die Steuerehrlichkeit ihrer Kundinnen und Kunden verantwortlich zu sein, argumentierten unter anderem die Inland- und Kantonalbanken. Die überarbeiteten Gesetzesentwürfe waren am Jahresende 2014 noch ausstehend.

Im Zusammenhang mit dem Umbau der Verrechnungssteuer (Umstellung vom Schuldner- auf das Zahlstellenprinzip) geschah 2013 wenig. Die Räte hatten 2012 eine entsprechende Vorlage an den Bundesrat zurückgewiesen, worauf dieser vom Finanzdepartement einen Bericht erarbeiten liess, der per Ende 2013 erwartet wurde. Gestützt darauf wollte die Regierung das weitere Vorgehen bekanntgeben, was bis zum Jahresende jedoch nicht geschah.

Die beschlossene Revision des Geldwäschereigesetzes stellte nur einen ersten Schritt dar, auf den die Umsetzung weiterer GAFI-Empfehlungen zur Bekämpfung der Geldwäscherei, der Terrorismusfinanzierung und der Finanzierung von Massenvernichtungswaffen folgen, die unter anderem auch Steuerdelikte thematisieren werden. Im Dezember 2013 verabschiedete der Bundesrat eine entsprechende Botschaft. Der Entwurf sah Anpassungen in folgenden sieben Themenbereichen vor: Transparenz von juristischen Personen und Inhaberaktien, Pflichten von Finanzintermediären, Klärung des Begriffs der politisch exponierten Personen (PEP), Qualifizierung von schweren Steuerdelikten als Vortat zur Geldwäscherei, Verbot von Barzahlungen von über CHF 100'000, Stärkung der Wirksamkeit von Verdachtsmeldungen und schliesslich Sanktionen im Bereich der Terrorismusfinanzierung. Die Vorlage wird im kommenden Jahr in den Räten behandelt werden.

Der durch die Finanzkrise schärfer hervorgetretene Zusammenhang zwischen Steuerdelikten und Geldwäscherei führte zu einer Teilrevision der Empfehlungen der Groupe d’action financière (GAFI) im Jahre 2012. Damit der Schweizer Finanzplatz GAFI-konform bleibt und nicht für kriminelle Zwecke missbraucht werden kann, waren verschiedene gesetzliche Anpassungen nötig. Zum einen wurde eine Revision des Geldwäschereigesetzes (GwG) angestossen, welche die Schweizer Meldestelle MROS in die Lage versetzen soll, die bei ihr vorhandenen Finanzinformationen ebenfalls mit anderen Meldestellen austauschen zu können. Laut Entwurf soll die Weitergabe der Informationen nicht durch Originaldokumente, sondern durch Berichte erfolgen. Auf der Basis dieser Berichte kann die Partnerbehörde entscheiden, ob ein Strafverfahren eröffnet und die Schweiz um Rechtshilfe ersucht werden solle. Die MROS soll ihrerseits auch bei dritten Finanzintermediären, d.h. bei solchen, die nicht selber eine Verdachtsmeldung erstattet haben, Informationen einfordern können. Dies jedoch nur unter der Bedingung, dass ein Erkenntniszusammenhang mit einer bereits erstatteten Meldung bestünde. Nachdem der Ständerat 2012 die geplanten Änderungen ohne Anmerkung gutgeheissen hatte, schuf der Nationalrat im Frühjahr 2013 eine kleine Differenz bezüglich der Gründe für eine Auskunftsverweigerung. So wollte der Nationalrat zusätzlich im Gesetz verankern, dass die Schweizer Meldestelle auf das Ersuchen einer ausländischen Behörde nicht eingeht, wenn die nationalen Interessen oder die öffentliche Sicherheit und Ordnung beeinträchtigt würde. Der Ständerat stimmte diesem sogenannten Ordre-public-Vorbehalt zu, so dass die Gesetzesänderung in der Schlussabstimmung im Nationalrat mit 135 zu 54 und im Ständerat mit 43 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen wurde.

Für eine Stärkung der internationalen Bekämpfung der Geldwäscherei beschloss der Arbeitskreis Massnahmen zur Geldwäschereibekämpfung (GAFI) eine Revision seiner Empfehlungen. So sollen neu die Meldestellen, über welche jedes GAFI-Mitglied verfügen muss und welche sich 1995 zur Egmont-Gruppe zusammengeschlossen haben, auch Finanzinformationen austauschen. Das brachte die Schweizer Meldestelle Money Reporting Office Switzerland (MROS) in die unangenehme Situation, aufgrund des Bankkunden- und Amtsgeheimnisses als einzige nicht an diesem internationalen Finanzinformationsaustausch teilnehmen zu können. Dies führte zu einer Drohung der Egmont-Gruppe, dass die schweizerische Mitgliedschaft suspendiert würde, falls sie nicht bis Juli 2012 den erforderlichen Gesetzgebungsprozess eingeleitet habe. Dieser Forderung war der Bundesrat nachgekommen und er unterbreitete dem Parlament einen entsprechenden Entwurf zu einer Änderung des Bundesgesetzes über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung im Finanzsektor (Geldwäschereigesetz). Der Ständerat stimmte dem Entwurf noch in der Wintersession einstimmig zu.

Der Bundesrat gelangte 2012 mit der Botschaft zur Änderung der Verrechnungssteuer an die eidgenössischen Räte. Die Vorlage war inhaltlich mit der 2011 behandelten Grossbankenregulierung verknüpft. Bei deren Verabschiedung hatten die Räte entschieden, die Ausgabe von Coco-Bonds (contingent convertible bonds; Wandelungsanleihen, die bei Unterschreitung einer gewissen Eigenkapitalquote in Eigenkapital gewandelt werden) in der Schweiz vorerst nicht durch eine Befreiung von der Verrechnungssteuer zu fördern. Der Bundesrat hatte sich damals mit der Argumentation durchgesetzt, die Förderung der Ausgabe von schweizerischen Coco-Bonds im Zuge des allgemeinen Umbaus der Verrechnungssteuer zu regeln. Der entsprechende Entwurf wurde in der Frühjahrssession vom Nationalrat als Erstrat diskutiert. Die Vorlage sah vor, die Verrechnungssteuer dem Zahlstellenprinzip (bisher: Schuldnerprinzip) zu unterstellen. Dadurch sollten ausländische Investoren von der Verrechnungssteuer befreit werden, wovon sich der Bundesrat eine Belebung des inländischen Kapitalmarkts erhoffte. Im Speziellen ging es ihm aber auch darum, den Schweizer Grossbanken die Emission von Coco-Bonds in der Schweiz zu erleichtern, weil er sich dadurch im Krisenfall eine höhere Rechtssicherheit im Zusammenhang mit der Wandelung der Anleihen erhoffte. Der Bundesrat argumentierte, dass der Schweizer Kapitalmarkt ohne Neuregelung der Verrechnungssteuer kaum genügend Tiefe aufweise, um die sehr hohen Refinanzierungsbedürfnisse der Schweizer Grossbanken zu absorbieren. Damit die Grossbanken mit der Emission der Coco-Bonds nicht auf andere Finanzplätze mit höherer Attraktivität für internationale Investoren ausweichen würden, müssten die Bedingungen auf dem Schweizer Kapitalmarkt verbessert werden. Der Nationalrat stimmte mit dem Bundesrat darin überein, dass die schweizerische Emission von Coco-Bonds wünschenswert und deshalb durch die Befreiung von der Verrechnungssteuer förderungswürdig sei. Aus diesem Grund folgte er in diesem Punkt dem Bundesrat (Entwurf 1). Vertreter der SP monierten, dass eine gesetzliche Vorschrift zur Emission von Coco-Bonds in der Schweiz eine Erhöhung der Finanzplatzattraktivität durch Befreiung der Anleihen von der Verrechnungssteuer obsolet gemacht hätte. Der entsprechende Mehrheitsantrag der Kommission wurde jedoch von der bürgerlichen Ratsmehrheit abgelehnt. Im Zusammenhang mit dem allgemeinen Umbau der Verrechnungssteuer beschloss der Nationalrat Rückweisung (Entwurf 2). Diese sei im Zuge einer Gesamtschau zur Entwicklung der verschiedenen pendenten Steuerdossiers (Doppelbesteuerungsabkommen mit Deutschland, Steuerstreit USA, FATCA) vorzulegen und müsse die finanziellen Folgen der Reform genauer beziffern. Ebenso sollten andere Varianten als das Zahlstellenprinzip geprüft werden. Die Rückweisung von Entwurf 2 war unbestritten und wurde vom Ständerat in der Sommersession bestätigt. In Bezug auf die Behandlung der Coco-Bonds präzisierte der Zweitrat jedoch, dass diese dem Eigenkapital anrechenbar sein müssten, damit sie von der Erhebung der Verrechnungssteuer befreit werden könnten. Zudem sah er im Gegensatz zum Nationalrat kein Verkaufsverbot von verrechnungssteuerfreien Anleihen an inländische natürliche Personen mehr vor, auch wenn dies zu einer ursprünglich nicht vorgesehenen steuerlichen Erleichterung für in der Schweiz grundsätzlich verrechnungssteuerpflichtige Personen führte, sofern diese in Coco-Bonds investierten. Dies wurde von der SP stark kritisiert. Der Nationalrat akzeptierte in der zweiten Behandlung die ständerätlichen Vorschläge, worauf der Entwurf 1 mit 150 zu 45 Stimmen angenommen wurde. Im Ständerat passierte Entwurf 1 mit 38 zu 2 Stimmen bei einer Enthaltung.

Nach dem Ständerat im Vorjahr genehmigte auch der Nationalrat das Eurojust-Abkommen zwischen der Schweiz und der EU. Dieser Vertrag regelt die Kooperation auf dem Gebiet der Justiz und insbesondere die Zusammenarbeit bei grenzüberschreitenden Ermittlungen und Strafverfolgungen. Explizit festgeschrieben ist auch der Umgang mit sensiblen, personenbezogenen Daten. Das Vertragswerk legt insbesondere die Zusammenarbeit bei schwerer Kriminalität fest, so beispielsweise bei Terrorismus, Menschenhandel, Drogenschmuggel, Geldwäscherei oder kriminellen Organisationen. Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) stellte bei den Beratungen in der grossen Kammer den Antrag auf Nichteintreten. Begründet wurde dieser mit der unklaren Anwendung des Gesetzes beim Datenaustausch; so sei nicht eindeutig, welche Daten übermittelt werden müssten. Ebenso sollte nach Ansicht der Minderheit dieser Informationsaustausch nach wie vor ausschliesslich über die verfahrensmässig geordnete Rechtshilfe in Strafsachen abgewickelt werden. Dem entgegnete Bundesrätin Simonetta Sommaruga, dass das Abkommen eine effizientere Zusammenarbeit erlaube – was in Fällen schwerer Kriminalität oftmals entscheidend sei. Zudem fügte sie an, dass die Schweiz bei den konkreten Einzelfällen das Vertragswerk nur anwenden würde, wenn es das Schweizer Gesetz zulasse. Der Nationalrat folgte der Argumentation der Justizministerin und stimmte dem Abkommen zu. Einzig die SVP-Fraktion votierte dagegen.

Le Conseil des Etats a approuvé l’accord avec l’unité de coopération judiciaire de l’UE Eurojust visant au renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités pénales des pays concernés dans la lutte contre le terrorisme, la participation à des organisations criminelles, la traite des êtres humains, le trafic illicite de stupéfiants, les escroqueries, les fraudes et le blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral a estimé indispensable d’institutionnaliser cette collaboration dans un but de transparence et de sécurité du droit.

Das Parlament genehmigte die vom Bundesrat im Vorjahr vorgeschlagene Verschärfung der gesetzlichen Bestimmungen zur Bekämpfung der Geldwäscherei. Diese Neuerungen entsprechen weitgehend den Empfehlungen der internationalen Groupe d’action financière (GAFI). Im Zentrum der Vorschläge stehen die Erfassung neuer Formen der Geldwäscherei und der Einbezug von Akteuren, die der Terrorismusfinanzierung verdächtigt werden. Beide Ratskammern stellten sich einstimmig hinter die neuen Regeln. In der Detailberatung verstärkten sie die Bestimmungen zum Schutz von Personen, die Meldungen über verdächtige Transaktionen machen.

In der Frühjahrssession befasste sich der Nationalrat mit dem Projekt des Bundesrates für ein neues Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMAG), welches die staatliche Aufsicht über Banken, private Versicherungen und weitere Finanzintermediäre in einer Behörde zusammenfassen will. An sich waren alle Fraktionen mit diesem Anliegen einverstanden. Die SVP beantragte trotzdem Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, das Ganze zu überarbeiten und vor allem auch staatsnahe Akteure wie die Postfinance, die Pensionskassen und die Suva dieser Aufsicht zu unterstellen. Sie blieb mit dieser Forderung allerdings allein und unterlag mit 119 zu 44 Stimmen. In der Detailberatung schloss sich die grosse Kammer weitgehend den Vorschlägen des Bundesrates an. Der Ständerat tat dies als Zweitrat ebenfalls. Er sprach sich jedoch gegen den vom Nationalrat auf Antrag der vorberatenden Kommission aufgenommenen Passus aus, dass die neue Finanzmarktaufsichtsbehörde Finma nicht nur zur Stärkung des Ansehens und der Wettbewerbsfähigkeit des Finanzplatzes Schweiz beitragen soll, sondern insbesondere auch dessen Interessen berücksichtigen muss. Zusammen mit dem Bundesrat war eine klare Mehrheit der Ständeräte der Ansicht, dass nur eine vollständige Unabhängigkeit ohne besondere Rücksichtnahme eine korrekte Aufsicht und damit ein gutes Funktionieren des Finanzmarkts garantieren könne. Zudem lasse sich gar nicht festlegen, was die Interessen des schweizerischen Finanzmarktes, auf dem sich viele unterschiedliche Akteure bewegen, denn eigentlich seien. Im Nationalrat hatte die Kommission ihren Antrag damit begründet, dass die Finma auch als Akteurin in internationalen Gremien auftreten werde und sie deshalb auf die Vertretung der Anliegen des schweizerischen Finanzmarkts verpflichtet werden müsse. Eine ähnliche Auflage bestehe übrigens auch für die britische Aufsichtsbehörde. In der Differenzbereinigung hielten zuerst beide Kammern an ihrer Version fest, dann gab der Nationalrat nach. In der Schlussabstimmung hiessen der National- und der Ständerat die Neuorganisation der Finanzmarktaufsicht ohne Gegenstimmen gut. Die neue Behörde wird am 1. Januar 2009 ihre Tätigkeit aufnehmen.