Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Im Dezember 2019 veröffentlichte der Bundesrat den von der SGK-NR geforderten Bericht zur Frage, ob eine bessere Absicherung der Freizügigkeitsguthaben als Spareinlagen bei Banken nötig sei. Darin stellte er fest, dass Gelder in Freizügigkeitseinrichtungen im Unterschied zu denjenigen in Vorsorgeeinrichtungen nicht nach dem BVG geschützt seien. Entsprechend hätten seit 1993 in zwei Konkursfällen mehrere hundert Personen ihre Freizügigkeitsguthaben verloren. Dennoch komme eine Sicherung der Guthaben durch den Sicherheitsfonds BVG nicht in Frage, weil die entsprechenden Gelder «ausserhalb des Kreislaufes der zweiten Säule sind und nicht der Aufsicht der zweiten Säule unterstehen, nicht separat und transparent angelegt und ausgewiesen sind und es [bei ihnen] nicht möglich ist, Sanierungsmassnahmen gemäss BVG zu ergreifen». Wenn nur die Freizügigkeitseinrichtung konkurs gehe, erhielten die Versicherten eine häufig deutlich tiefere Konkursdividende. Gehe hingegen die Bank konkurs, würden die Freizügigkeitsguthaben bis CHF 100'000 privilegiert behandelt. Lösungsansätze könnten gemäss Bericht somit entweder beim Konkurs der Banken oder der Freizügigkeitseinrichtungen ansetzen. Möglich wären Versicherungslösungen, diese bringen jedoch hohe Kosten mit sich. Eine Verschärfung der Gründungsanforderungen für Freizügigkeitseinrichtungen, wie sie der Bundesrat bereits im Rahmen der Altersvorsorge 2020 geplant hatte (z.B. ein minimales Anfangsvermögen und Garantieleistungen), würde missbräuchliche Gründungen von entsprechenden Einrichtungen verhindern, aber keinen Schutz bei einem Konkurs bieten. Als Massnahmen gegen einen Bankenkonkurs seien eine Ausweitung der Einlagesicherung oder die Aufhebung der Einschränkung des Konkursprivilegs auf CHF 100'000 denkbar.
In der Herbstsession 2020 folgte der Nationalrat stillschweigend dem Antrag des Bundesrats auf Abschreibung des Postulats.

A la suite du rapport sur le commerce de l'or produit en violation des droits humains, le Conseil fédéral a préconisé un renforcement de la transparence, une responsabilisation des chaînes d'approvisionnement, un encouragement d'un dialogue multipartite et un renforcement de la coopération au développement. Ces quatre mesures doivent permettre de soutenir une production d'or responsable au niveau international. Le document «Position et plan d’action du Conseil fédéral concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement» concrétise ces mesures. Le débat a fait écho à l'initiative populaire sur les multinationales responsables.
Le postulat a été classé.

Etant donné l'importance de la place financière dans l'économie helvétique, la compétitivité de cette place financière se retrouve, très souvent, au centre des débats. Le rapport sur la promotion de la numérisation dans le domaine de la réglementation financière délivre trois conclusions. Premièrement, la réglementation financière, en Suisse, est le théâtre de nombreux échanges et discussions entre les autorités et les acteurs concernés. Deuxièmement, le rapport précise que tous les acteurs n'ont pas la même opinion sur les nouvelles technologies dans la régulation financière. Ainsi, il est important que les autorités restent neutres et favorisent les échanges avec des experts. Troisièmement, il est impensable de rejeter les nouvelles technologies. Il faut donc évaluer, en permanence, les risques et les opportunités qui en découlent. Au final, aucune mesure spécifique n'est proposée.

Internationaler Terrorismus, organisierte Kriminalität, Wirtschaftskriminalität und Cyber-Crime würden nach neuen Strategien und Arbeitsmethoden für die Bundesanwaltschaft rufen, denen aber gleichzeitig von der nationalen Strafrechts- und Prozessgesetzgebung enge Grenzen gesetzt würden, hielt der Jahresbericht 2017 der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) einleitend fest. Erschwerend komme hinzu, dass die Behörde ihre Verfahren in einem stark politisierten Umfeld führe und deshalb im Fokus der Öffentlichkeit stehe. Die AB-BA habe sich im Berichtsjahr vor allem auf systemische Probleme konzentriert. Unter anderem empfahl sie einen Code of Conduct für ehemalige Mitarbeitende. Positiv beurteilte die Aufsichtsbehörde, dass die operativen Abläufe gut funktionierten und die Mitarbeitenden motiviert seien und Eigeninitiative zeigten. Die AB-BA ging im Bericht zudem ausführlich auf den Fall «Daniel M.» ein, der von der GPDel untersucht wurde. Weiter sei gegen Bundesanwalt Michael Lauber 2017 eine Disziplinarbeschwerde eingereicht worden, auf welche die AB-BA laut Jahresbericht aber nicht eingetreten war.

Im April 2014 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulats Graber, welches Massnahmen zur Vereinfachung von Steuer- und Finanzfragen für Auslandschweizer prüfen liess. In diesem erwähnte er die in den vergangenen Jahren gewachsene Komplexität des internationalen Steuer- und Finanzbereichs und die damit einhergehende Regulierungsdichte. Auslandschweizer sähen sich insbesondere seit der Einführung des AIA vor neue Herausforderungen gestellt. Jedoch seien die bestehenden Organisationsstrukturen und die Kooperation der Fachdienste (EDA, EFD) einer zentralen Anlaufstelle, die ausschliesslich für Steuer- und Finanzfragen zuständig wäre, vorzuziehen.
Des Weiteren sah der Bundesrat keine Notwendigkeit, die PostFinance per Gesetz dazu zu verpflichten, allen Auslandschweizerinnen und Auslandschweizern ihre Dienstleistungen anzubieten. Einerseits gäbe es bereits diverse Zahlungsverkehrsdienstleistungen durch andere Banken, andererseits biete auch die PostFinance ein freiwilliges Angebot an und befinde sich seit Einreichung des Postulats in einem gemeinsamen Dialog mit der ASO. Eine gesetzliche Verpflichtung würde den Spielraum der PostFinance erheblich einschränken und zu erhöhten Rechts- und Reputationsrisiken führen.
Da der Bundesrat das Postulat damit als erfüllt erachtete, beantragte er im Rahmen des Berichts zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte 2016 die Abschreibung. Dieser Aufforderung kam der Ständerat in der Sommersession 2017 nach.

Dans le cadre de la norme internationale en matière d'échange de renseignements, établie par l'OCDE, la Suisse s'est engagée à introduire l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Ainsi, des procédures de consultation sont lancées afin de déterminer quels Etats et territoires remplissent les conditions nécessaires pour appartenir au réseau partenaire de la Suisse. L'objectif de ces démarches est de renforcer la compétitivité et l'intégrité de la place financière helvétique. Une procédure de consultation a été lancée pour la Chine, l'Indonésie, la Russie, l'Arabie Saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Emirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les îles Cook et les îles Marshall. Si le Parlement approuve les décisions prisent après les procédures de consultation, les premiers échanges automatiques pourraient avoir lieu dès 2019.

Le comité consultatif pour l'Avenir de la place financière helvétique a dressé son premier rapport. Ce comité, institué en 2016, dirigé par le professeur Aymo Brunetti, est chargé d'aborder les questions relatives à la place financière d'un point de vue stratégique, mais aussi d'élaborer des recommandations pour l'avenir de la place financière suisse. Pour ce premier rapport, le comité s'est penché précisément sur la finance numérique. Le groupe considère ainsi que l'Etat doit favoriser l'innovation et que la réglementation doit garantir la concurrence dans ce nouveau secteur. Il soutient le Conseil fédéral qui avait approuvé un rapport en octobre 2016 sur les nouvelles technologies financières (FinTech).

Vier Jahre nach dem bisher letzten Erscheinen eines Rapports zur Situation des Schweizer Finanzmarkts wartete Finanzminister Maurer im Oktober mit einem neuen Bericht zum Finanzmarkt auf. Er sollte aufzeigen, welche Schwerpunkte der Bundesrat im Bereich der Finanzmarktpolitik zu legen gedachte. Dabei wurden Stossrichtungen definiert. Erstens wollte der Bundesrat dazu beitragen, den Banken den Zugang zu wichtigen ausländischen Märkten entweder zu bewahren oder aber zu erleichtern; zweitens sollten für Start-up-Unternehmen in der Finanzbranche, sogenannte Fintech-Unternehmen, verbesserte rechtliche Rahmenbedingungen geschaffen werden; in Regulierungsfragen sollte drittens eine vertiefte Wirkungsanalyse betrieben werden und zudem die Branche früher und besser eingebunden werden; viertens bekannte sich der Bundesrat zur Einhaltung und Förderung internationaler Standards betreffend Steuerhinterziehung und Geldwäscherei; fünftens sollte die Stabilität des Finanzplatzes im Allgemeinen verbessert werden.
Auf Seiten der Banken stiess der veröffentlichte Bericht auf Wohlwollen, insbesondere deshalb, weil er ein Kernanliegen der Bankenbranche, die Frage des Zugangs zu ausländischen Märkten, prominent behandelte. Unabhängige Finanzmarktbeobachter äusserten sich hingegen wesentlich kritischer zum bundesrätlichen Bericht. Für Monika Roth, Professorin für Finanzmarktrecht an der Universität Bern, stellte dieser lediglich eine „oberflächliche Standortbestimmung" dar, die fälschlicherweise darauf verzichte, Fehlentwicklungen des Finanzplatzes zu thematisieren und konkrete Handlungsempfehlungen abzugeben.

Ende Juli 2016 fand die Länderprüfung zur Steuertransparenz durch das Global Forum mit der Publikation des Prüfberichts ein Ende. Der Bericht und das darin enthaltene Urteil des zur OECD gehörenden Global Forums war allseits mit Spannung erwartet worden, so insbesondere auch im Zusammenhang mit der Diskussion rund um die Revision des Steueramtshilfegesetzes.
Die Experten des Global Forums stellten der Schweiz in ihrem Bericht das Prädikat „weitgehend konform (mit den Globalstandards)" aus, was einer genügenden Gesamtnote entsprach. Den Ausschlag für diese positive Bewertung gaben wohl die Bemühungen, die die Schweiz in den letzten Jahren unternommen hatte, um sich im Bereich der Amtshilfe zu verbessern und sich damit internationalen Standards anzunähern. In zwei der zehn Teilbereiche des Examens erreichte die Schweiz dennoch lediglich das Prädikat „teilweise konform" und damit eine ungenügende Beurteilung. Es handelte sich dabei zum einen um den Umgang mit Inhaberaktien, wo im Besonderen die zu laxen Sanktionsmöglichkeiten bemängelt wurden; zum anderen erntete die Schweiz Kritik für ihren zu zögerlichen Umgang mit auf gestohlenen Bankdaten basierenden Amtshilfegesuchen.

Im Sommer 2015 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht, zu dessen Verfassen er durch ein 2013 angenommenes Postulat Recordon (gp, VD) aufgefordert worden war und mit welchem er die Abhängigkeit der Schweiz vom amerikanischen Finanzsystem zu untersuchen hatte. Der Bericht hielt fest, dass die relative Bedeutung des US-Dollars, verglichen mit anderen Ländern, in der Schweiz eher gering ausfällt, weil hierzulande der Euro eine starke Stellung einnimmt. Das daraus resultierende duale Währungssystem führt demzufolge zu einer geringeren Abhängigkeit vom US-Dollar. Nichtsdestotrotz befindet sich die Schweiz gemäss Bericht in einer Abhängigkeitssituation, weil hier ansässige Akteure für die Abwicklung sämtlicher Dollargeschäfte und -zahlungen auf den Zugang zum amerikanischen Finanzsystem angewiesen sind. Insofern stelle die Gefahr, diesen Zugang zu verlieren, in diesem Zusammenhang das grösste Risiko für die Schweiz dar. Vollständig lösen liesse sich dieses Dilemma nur durch einen Verzicht auf Geschäfte in US-Dollar, was jedoch für eine offene Volkswirtschaft wie die Schweiz nicht in Frage kommen dürfte. Zur Verminderung der Gefahr, den Zugang zum amerikanischen Finanzsystem zu verlieren, appellierte der Bericht an die schweizerischen Bankinstitute, die amerikanischen Rechtsnormen konsequent zu beachten und einzuhalten.

In Erfüllung des Postulats Sommaruga (sp, BE) vom Vorjahr präsentierte der Bundesrat den Bericht über die „Optionen für die Zusammenarbeit der Schweiz mit dem Europäischen Ausschuss für Systemrisiken (ESRB)“. Darin sprach sich die Regierung für eine informelle und unverbindliche Zusammenarbeit mit dem ESRB aus, da diese gegenwärtig am besten dem Interesse der Schweiz entsprechen würde. Eine formalisierte Kooperation mit dem ESRB hielt der Bundesrat für verfrüht.

Die Hauptkritik des GPK-Berichts betraf die Krisenorganisation. Zum einen wurde moniert, dass die SNB, EBK und der EFD-Vorsteher die Krisenvorbereitung zwischen Januar und April 2008 ohne Einbezug des restlichen Bundesrats vorangetrieben hatten. Zum anderen wurde kritisiert, dass der Bundesrat die Führung des Krisendossiers bis im Herbst 2008 allein – dem im Bericht hart kritisierten – Bundesrat Merz überlassen hatte und zu den Beratungen im Fall UBS bewusst kein Protokoll geführt worden war. Neben 18 Empfehlungen an die verschiedenen beteiligten Behörden formulierten die GPK zwei Postulate und fünf Motionen. Das eine Postulat fordert vom Bundesrat die Überprüfung der gesetzlich festgelegten Aufgaben, die den Revisionsfirmen bei den Grossbanken übertragen sind. Das andere verlangt eine Abklärung zu Art. 271 StGB (verbotene Handlung für einen fremden Staat) sowie zur Kompatibilität des schweizerischen Bankgeheimnisses mit den Vorgaben (Melde- und Steuerrückbehaltspflichten), welche die amerikanische Steuerbehörde IRS in den USA tätigen Finanzinstituten im Rahmen von sogenannten Qualified Intermediary Agreements (QIA) auferlegt. Beide Postulate wurden im September vom Ständerat überwiesen. Im Dezember folgte der Nationalrat mit zwei gleichlautenden Eingaben.

Ende 2009 hatte der Bundesrat in Beantwortung eines vom Ständerat überwiesenen Postulats Konrad Graber (cvp, LU) einen von der Finanzmarktaufsicht (Finma) und der Nationalbank (SNB) gemeinsam erarbeiteten Bericht zur künftigen „Strategischen Stossrichtung für die Finanzmarktpolitik der Schweiz“ veröffentlicht. Als Ansatz zur Bewältigung der mittel- und langfristigen Herausforderungen an den Finanzplatz Schweiz wurden darin vier finanzmarktpolitische Ziele samt entsprechenden Strategien festgehalten. Die internationale Wettbewerbsfähigkeit des schweizerischen Finanzsektors soll erstens mittels Schaffung geeigneter steuerlicher Rahmenbedingungen (Unternehmenssteuerreform III, Prüfung der Verrechnungs- und Stempelsteuer) und bedachter regulatorischer Eingriffe zum Schutz der Gläubiger, Anleger und Versicherer erhalten bleiben bzw. gestärkt werden. Zweitens sollen Hindernisse für den Zugang schweizerischer Finanzintermediäre (Banken, Vermögensverwaltung, Fonds) im internationalen Markt systematisch angegangen werden, indem sich die Schweiz um die weitere Liberalisierung der Märkte über Dienstleistungsabkommen im Rahmen der WTO (GATS) und mit der EU, über Freihandelsabkommen und über Gleichwertigkeitsanerkennungen bemüht. Im weiteren soll auch der autonome Nachvollzug von EU-Regulierung schweizerischen Finanzdienstleistern den Zutritt in den europäischen Markt erleichtern. Drittens hielt das Papier eine Verschärfung der Eigenmittel- und Liquiditätsvorschriften durch die Finma sowie einen verbesserten Einlegerschutz als Unterstützungsmassnahmen des Finanzsystems in seiner systemrelevanten Dimension fest. In Anlehnung an die Empfehlungen der „Expertenkommission zur Limitierung von volkswirtschaftlichen Risiken durch Grossunternehmen“ sollten weitere Regulierungsmassnahmen geplant werden. Diese kam in ihrem Zwischenbericht im April 2010 zum Schluss, dass allein die beiden Grossbanken UBS und Credit Suisse, nicht aber andere Finanzinstitute oder Versicherungen, als too-big-to-fail einzustufen seien und damit ein volkswirtschaftliches Stabilitätsrisiko darstellten. Demzufolge suchte der Bundesrat die Lösung in einer entsprechenden, auf die systemrelevanten Banken beschränkten Planungsvorlage zwecks Änderung des Bankengesetzes. Als viertes Ziel strebt der Strategiebericht zur Finanzmarktpolitik die Integritäts- und Reputationssicherung des Finanzplatzes an. Konkret soll mit bilateralen Abkommen über die Einführung einer Abgeltungssteuer auf grenzüberschreitenden Kapitalerträgen sowie dem Abschluss von Doppelbesteuerungsabkommen nach OECD-Standard das Bankgeheimnis gewahrt und der international weithin geforderte automatische Informationsaustausch unter den Steuerbehörden der einzelnen Länder verhindert werden.

Im Bankensektor einigten sich die Sozialpartner auf neue Mindestlohnregelungen im GAV. Je nach Lohnklasse betragen die Minimallöhne inskünftig CHF 44'200, 66'000 oder 88'000 Im Gastgewerbe wurden die Minimallohnverhandlungen für 2004 hingegen nach vier ergebnislosen Treffen der Sozialpartner ohne Einigung beendet. Mit Hinweis auf die gegenwärtig schwierigen wirtschaftlichen Rahmenbedingungen hatten die Arbeitgeber jegliche Erhöhung der Mindestlöhne abgelehnt.

Insbesondere die schleppende Abwicklung der Liquidation der 1991 zusammengebrochenen Spar- und Leihkasse Thun hatte den Bundesrat veranlasst, 1999 eine Expertenkommission mit der Ausarbeitung von Verfahrensverbesserungen bei Bankinsolvenzen zu beauftragen. Diese legte zu Jahresbeginn ihren Bericht vor. Da die Gerichte in derartigen Sanierungsfällen mangels Fachwissen überfordert sind, soll bei der Abwicklung in Zukunft die Bankenkommission federführend sein. Priorität soll dabei dem Schutz der Kleinanleger und der raschen Auszahlung der unter Konkursprivileg stehenden Verpflichtungen bis zu 30'000 Fr. zukommen. Die Sicherung dieser Guthaben soll wie bisher im Rahmen der Selbstregulierung der Banken und nicht mittels einer Einlagenversicherung erfolgen.

Die Nettobeanspruchung des schweizerischen Kapitalmarktes war im Berichtsjahr rückläufig. Ausgeprägt war der Rückgang vor allem bei der Mittelbeschaffung inländischer Schuldner.

Aufgrund eines Ersuchens der nigerianischen Behörden veranlasste das Bundesamt für Polizeiwesen im Oktober die vorsorgliche Blockierung von Konten des 1998 verstorbenen Diktators Sani Abacha und seiner Entourage. Betroffen waren davon Hunderte von Millionen Franken. Die Einreichung eines formellen Rechtshilfegesuchs wurde von den nigerianischen Behörden für Anfang 2000 in Aussicht gestellt. Da aufgrund der Geldwäschereirichtlinien aus dem Jahr 1993 die fahrlässige oder wissentliche Annahme von aus Korruption stammenden Geldern untersagt ist, leitete die Genfer Staatsanwaltschaft auch eine Ermittlung gegen Banken wegen Verdachts auf Geldwäscherei ein.

Der Nationalrat stimmte als Zweitrat den neuen Regeln für die grenzüberschreitende Aufsicht über Banken, Börsen und Effektenhändler ebenfalls zu. Er verschärfte die Bedingungen, unter denen eine Vor-Ort-Kontrolle von ausländischen Banken in der Schweiz durch ausländische Organe zugelassen ist, um die Bestimmung, dass diese nur Staaten gewährleistet wird, welche Gegenrecht halten. Bundesrat Villiger bekämpfte diese Restriktion vergeblich mit dem Argument, dass diese Gegenrechtsforderung nicht im Interesse der Schweiz liege, welcher es in diesem Zusammenhang primär um eine gute Kontrolle der Vertrauenswürdigkeit der in der Schweiz tätigen ausländischen Banken gehe. Der Nationalrat beschloss zudem, dass diese Vor-Ort-Kontrollen obligatorisch durch die Eidgenössische Bankenkommission (EBK) begleitet werden müssen. In der Differenzbereinigung strich die kleine Kammer die Gegenrechtsforderung wieder; bezüglich der Begleitung durch die EBK sprach sie sich gegen ein Obligatorium und für einen fakultativen Beizug aus, wenn dies von der betroffenen Bank mit guten Gründen gewünscht wird. Der Nationalrat übernahm in der Folge diese Beschlüsse. In der Schlussabstimmung verabschiedete der Ständerat die Revision einstimmig, der Nationalrat gegen den Widerstand der SP, welcher sich allerdings nicht gegen diese Bestimmungen an sich richtete, sondern gegen die im selben Paket enthaltenen Beschlüsse zu den Kantonalbanken (siehe dazu unten).

Die Schweiz trat auf ein Rechtshilfegesuch Äthiopiens ein, welches gegen den ehemaligen Regierungschef Tamirat Layne wegen Unterschlagung ermittelt. Die Genfer Staatsanwaltschaft liess in diesem Zusammenhang Konten Laynes und ihm nahestehender Personen auf einer Genfer Bank im Umfang von rund CHF 12 Mio. sperren. Das Bundesgericht lehnte im September den von einer der Betroffenen angefochtenen Entscheid des Bundesamtes für Polizeiwesen (BAP) ab, die Guthaben sofort den äthiopischen Behörden zu überweisen. Die Bankdokumente würden zwar übermittelt, aber für eine Überweisung der Gelder müssten die äthiopischen Behörden zuerst ein in einem korrekten Verfahren zustandegekommenes Gerichtsurteil vorlegen.

Gemäss einem Bundesbeschluss von 1962 hatten schweizerische Vermögensverwalter Konten zu melden, die seit Kriegsende nachrichtenlos geblieben waren und bei denen man aufgrund der Namen und des Wohnorts vermuten konnte, dass ihre Inhaber während des 2. Weltkriegs Opfer rassistischer, politischer oder anderer Verfolgung geworden waren. Für einen Teil der aufgrund dieses Beschlusses ermittelten Vermögen konnten damals keine Anspruchsberechtigten gefunden werden. Dieser Rest von rund CHF 3 Mio. war in den siebziger Jahren an den Schweizerischen Israelitischen Gemeindebund und an die Schweizerische Zentralstelle für Flüchtlingshilfe überwiesen worden. Da in jener Zeit die Suche nach Berechtigten nicht sehr intensiv vorgenommen worden war (im kommunistischen Mittel- und Osteuropa verzichtet man gar auf Nachforschungen, um eventuelle Erben nicht Repressalien auszusetzen), beschloss der Bundesrat jetzt, heute noch eruierbare Berechtigte zu entschädigen. Er publizierte dazu eine Liste mit den Namen und Adressen der seinerzeit nicht ermittelten Konteninhaber und richtete Informations- und Meldestellen ein.

Den Vorschlag der Grossbanken, dass sich neben der Industrie auch die Nationalbank an der Globalentschädigung beteiligen solle, lehnte nicht nur diese, sondern auch sämtliche politischen Parteien kategorisch ab. Parlamentarier der SP und der Grünen regten im Nationalrat mit Interpellationen an, es den Banken zu verbieten, die Auslagen für diese Globallösung von ihrem steuerbaren Reingewinn abzuziehen. Der Bundesrat lehnte dieses Ansinnen als illegal und auch von der Sache her nicht gerechtfertigt ab.

Als sich die beiden Seiten bei weiteren Verhandlungen anfangs Juli nicht einigen konnten, erhöhte die amerikanische Seite den Druck mit der oben dargestellten Wiederbelebung der Boykottdrohungen. Die Banken blieben vorerst bei ihrem Angebot und die Verhandlungen gingen, begleitet von viel an das breite Publikum gerichtete Rhetorik und Polemik von seiten der amerikanischen Organisationen und Anwälte weiter. Nach zähen Verhandlungen unter dem Vorsitz von Edward Korman, des für die Sammelklagen gegen die UBS (als Nachfolgerin des SBV und der SGB) und die Crédit Suisse zuständigen New Yorker Richters, kam es am 12. August zu einer Einigung. Die Beteiligten unterzeichneten ein Abkommen, welches die beiden Grossbanken zur Bezahlung von USD 1.32 Mia. in vier über drei Jahre verteilte Raten verpflichtet. Diese Summe setzt sich zusammen aus einer Pauschalzahlung von 850 Mio. (wobei die Banken auf Solidaritätsbeiträge der Schweizer Industrie hoffen) und die bereits geleistete Einlage in den Spezialfonds für Holocaustopfer (70 Mio.). Eingeschlossen sind aber auch die Gelder, die im Rahmen der Suchaktion des Volker-Komitees (siehe oben) aufgespürt werden. Dieser Betrag wird inkl. Zinsen und Entschädigungen auf rund USD 400 Mio. geschätzt. Explizit eingeschlossen in diesem Vergleich der Banken mit den jüdischen Organisationen und den Anwälten der Sammelkläger sind sämtliche Forderungen gegenüber den Schweizer Behörden, der Nationalbank und der Wirtschaft mit Ausnahme der Versicherungsgesellschaften. Ebenfalls in diesem Betrag enthalten sind sämtliche Anwaltskosten der Kläger.

Ende Mai veröffentlichte die Kommission Bergier einen Zwischenbericht zum Goldhandel der Schweiz während des Zweiten Weltkriegs. Er bestätigte die wichtige Rolle der Schweizerischen Nationalbank bei den Goldverkäufen Deutschlands, brachte aber keine aufsehenerregenden neuen Erkenntnisse. Eine Präzisierung brachte der Bericht in bezug auf den Umfang der von der Deutschen Reichsbank gekauften Goldbarren, die nachweislich, aber ohne dass die SNB dies damals erkennen konnte, von Opfern des Holocaust stammten. Deren Wert betrug gemäss den Erkenntnissen der Bergier-Kommission CHF 582'000. Dieser Zwischenbericht bestätigte allerdings die jüdischen Organisationen, aber auch US-Unterstaatssekretär Eizenstat in ihrer Haltung, dass sich die SNB an der Globallösung der Banken beteiligen müsse. Ende Juni reichten amerikanische Anwälte, welche bereits Sammelklagen gegen die Schweizer Grossbanken eingereicht hatten, beim Bundesbezirksgericht in Washington zudem auch eine solche gegen die Schweizerische Nationalbank ein. Die Nationalbank ihrerseits stritt die im Bericht erwähnten Handlungen nicht ab, kritisierte jedoch die Bergier-Kommission, weil sie es unterlassen habe, neben der historischen und politischen Analyse auch eine ökonomische vorzunehmen. Diese hätte unter anderem berücksichtigen müssen, dass der Spielraum der damaligen SNB-Leitung auch durch die Blockierung ihrer Guthaben in den USA eingeengt worden sei.

Ganz auf Eis gelegt waren die Boykotte allerdings nicht. Im Mai beschloss das Parlament des US-Staates New Jersey ein Gesetz, das die staatlichen Behörden zu einem Boykott schweizerischer Banken verpflichtet; die ursprünglich geplanten Sperren gegen andere schweizerische Unternehmen wurden hingegen fallengelassen (der Senat als Zweitkammer brauchte wegen des Abschlusses einer Globallösung im August das Gesetz nicht mehr zu beraten). Anfangs Juli, als die Verhandlungen mit den Banken über eine Globallösung ins Stocken gerieten, sprach sich der vom New Yorker Finanzchef Alan Hevesi formierte Ausschuss für eine Aufhebung des Moratoriums aus und gab damit den staatlichen Behörden freie Hand für die Ergreifung von Boykottmassnahmen. Unmittelbar nach diesem Entscheid gaben weitere Finanzchefs von Bundesstaaten und Gemeinden ihre Boykottpläne bekannt, die bis zum Abschluss einer Vereinbarung stufenweise gesteigert werden sollten und z.B. im Falle der Stadt New York auf alle schweizerischen Firmen ausgedehnt worden wären. Bundespräsident Cotti forderte darauf US-Präsidenten Clinton in einem „persönlichen Brief“ auf, sich gegen diese angedrohten Massnahmen einzusetzen.