Erich Ettlin (pdc, SO) a déposé une motion pour recentrer l'activité législative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En effet, il estime que la FINMA empiète sur les responsabilités du Parlement, ou en d'autres termes, qu'elle édicte des règles alors que l'activité réglementaire est à la charge du législateur. La motion souhaite donc que la FINMA se concentre sur son activité de surveillance au lieu d'envisager des projets de circulaires qui auraient un impact législatif.
Si le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de mieux définir les responsabilités qui incombent au Parlement, au gouvernement et à la FINMA, il propose de rejeter la motion car d'autres travaux sont déjà en cours. Ainsi, sur la problématique de la répartition des responsabilités, le Conseil fédéral rapporte que la motion Landolt (pbd, GL) 17.3317 et la motion CER-CN 17.3976 ont déjà été adoptées au Conseil national. Puis, sur la thématique des circulaires de la FINMA, il précise que les postulats Germann (udc, SH) 17.3620 et Vogler (pdc, OW) 17.3566 ont également été acceptés. Finalement, le Conseil des États a transmis l'objet à sa commission compétente pour un examen détaillé.

La crise financière de 2008 a alourdi la charge réglementaire qui pèse sur le secteur de la finance. Selon Karl Vogler (pcs, OW), la charge administrative de mise en conformité avec des réglementations de plus en plus nombreuses grève la compétitivité de la place financière helvétique. Il cite en particulier les petits établissements financiers qui n'ont pas les ressources pour faire face. Ainsi, il demande au Conseil fédéral d'évaluer les coût qu'entraînent les circulaires de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil fédéral a considéré pertinente la question. Néanmoins, il a recommandé que cette problématique soit traitée en parallèle de la motion 17.3317. Lors du vote, le postulat a été adopté par 139 voix contre 54. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la rédaction d'un rapport.

In der Wintersession 2017 beschäftigte sich der Nationalrat mit einem Gesetzesentwurf zur Ausgliederung der Eidgenössischen Stiftungsaufsicht aus der zentralen Bundesverwaltung und ihrer Umgestaltung in eine öffentlich-rechtliche Anstalt, wie sie im Rahmen des Stabilisierungsprogramms 2017-2019 angedacht worden war. Obwohl die Kommission für Rechtsfragen festgestellt hatte, dass die Stiftungsaufsicht im Rahmen der Bundesverwaltung der Corporate-Governance-Regelung formell nicht in allen Punkten entspricht, sah die FK-NR gemäss Karl Vogler (csp, OW) mit Verweis auf entsprechende Aussagen aus der Verwaltung keine zwingenden Gründe für eine Auslagerung. Da durch eine Verselbständigung zudem Mehrkosten entstünden, welche die Stiftungen tragen müssten, beantragte die Mehrheit der FK-NR, wie bereits der Ständerat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) nahm die Argumentationen der Befürworter aus dem Ständerat wieder auf, wonach ihre Einreichung im Rahmen des Stabilisierungsprogramms noch kein Grund sei, auf eine Diskussion über die Auslagerung der Stiftungsaufsicht zu verzichten. Zudem hätten sich in der Vernehmlassung der schweizerische Dachverband der gemeinnützigen Stiftungen und Vereine (pro Fonds) sowie der Verband der Schweizer Förderstiftungen (Swiss Foundations) für eine Änderung und somit für mehr Autonomie für die Stiftungen ausgesprochen. Auch die EFK befürworte gemäss Fehlmann Rielle eine Auslagerung, weil die einzelnen Fälle immer komplexer würden und sich der Einstellungsstopp in der Bundesverwaltung dadurch negativ auf die Kontrolle der Stiftungen auswirken könnte. Somit sei eine inhaltliche Diskussion dringend nötig, zumal sie im Ständerat nicht stattgefunden habe. Trotz ähnlicher Argumentation durch Bundesrat Berset verzichtete auch die grosse Kammer mit 135 zu 46 Stimmen (4 Enthaltungen) auf Eintreten und versenkte damit die Vorlage.