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Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé une motion pour soumettre tout type de négoce dans le secteur des matières premières, même le négoce pour compte propre, à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il estime que le dispositif actuel est suffisant et qu'un monitoring est régulièrement opéré. La motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans un délai de deux ans.

Entreprises du secteur des matières premières. Soumettre le négoce pour compte propre à la loi sur le blanchiment d'argent (Mo. 17.4244)

En capitalisant sur le scandale des Paradise Papers, le groupe des Verts a déposé une motion qui vise l'implémentation d'un impôt sur les transactions financières à partir ou à destination des paradis fiscaux. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Il a rappelé les engagements déjà existants en matière de blanchiment d'argent comme le projet BEPS. La motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans le délai imparti.

Paradise Papers. Il est urgent d'assécher le terreau qui nourrit les paradis fiscaux en prélevant un impôt sur les transferts de fonds effectués à partir ou à destination des paradis fiscaux (Mo. 17.4218)
Paradise Papers

L'affaire des Panama et Paradise Papers a mis en exergue les stratégies d'évitement fiscal. Pour lutter contre, Margret Kiener Nellen (sp, BE) a soumis une motion qui propose l'obligation de déclaration pour les conseils juridiques à une institution sise en dehors de la Suisse. Le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion. Il conseille d'attendre le 4ème rapport du GAFI et son implémentation dans la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Les Paradise Papers, etc., montrent la nécessité d'instaurer une déclaration obligatoire de la mise en place de structures financières extraterritoriales (Mo. 17.4306)
Paradise Papers

Dans les sociétés anonymes cotées en bourse, les conseiller-ère-s en vote exercent une influence sur les voix des actionnaires. Pour être précis, ces conseiller-ère-s en vote analysent l'entreprise et produisent une recommandation de vote. Or, des conflits d'intérêts existent potentiellement. L'UE, la bourse américaine et la bourse helvétique ont pointé du doigt les risque de conflits d'intérêts pour les conseiller-ère-s en vote. Alors que le projet initial de révision du droit de la société anonyme (MCF 16.077) s'attaquait à la problématique, l'article 700a P-CO a finalement été supprimé de la révision. Thomas Minder (indépendant, SH) a donc déposé une motion pour légiférer sur les conseiller-ère-s en vote.
Le Conseil fédéral a recommandé d'adopter la motion. Elle a été validée par la chambre haute sans opposition.

Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts (Mo. 19.4122)

Hans-Ueli Vogt (udc, ZH) a mis en lumière l'absence de sanctions pour les indications fausses ou incomplètes des offrants dans les offres publiques d'achat. Il préconise donc une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). En d'autres termes, l'initiative parlementaire vise à combler l'absence de réciprocité car des sanctions sont prévues pour les sociétés visées par l'offre d'achat, mais pas pour l'offrant. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre de rejeter l'initiative, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions. Elle a notamment expliqué qu'un examen global de la LIMF était en cours. Elle juge donc le timing inopportun, surtout qu'il n'y pas d'urgence car d'autres mécanismes permettent déjà de surveiller l'intégrité et la véracité des indications de l'offrant. A l'opposé, une minorité Müller (pdc, LU) a estimé qu'il était impératif d'agir et qu'il serait possible d'intégrer une modification à la révision globale de la LIMF. Au final, le Conseil national a suivi la minorité de la CER-CN. Il a donné suite à l'initiative par 125 voix contre 66. Le PS, les Verts, les Vert'libéraux, le PDC, le PBD et 38 voix de l'UDC ont fait pencher la balance.

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat (In. Pa. 18.489)

Roberta Pantani (lega, TI) a demandé un rapport sur l'écosystème helvétique des FinTech. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter le postulat. Il a précisé qu'il n'existait pas de nomenclature FinTech en Suisse et que la FINMA était déjà en charge de la surveillance de ces nouvelles entités.
Le postulat a été classé suite au départ de la parlementaire tessinoise.

Entreprises fintech autorisées par la FINMA. Rapport (Po. 19.3144)

Nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2019 der Ausarbeitung einer Vorlage zur parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) eine zweijährige Fristverlängerung gewährt hatte, schickte die RK-SR Ende November 2019 den Vorentwurf zur Stärkung der Rahmenbedingungen eines wirksamen und liberalen Schweizer Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens in die Vernehmlassung. Um die weltweite Bedeutung und die günstigen Bedingungen des Schweizer Stiftungsrechts aufrechterhalten zu können, bedürfe es vereinzelter Korrekturen, die mit den acht vorgeschlagenen Massnahmen der parlamentarischen Initiative angegangen werden könnten und daher auch in dieser Form in die Kommissionsvorlage aufgenommen worden seien, so der entsprechende Kommissionsbericht. Die Massnahmen orientierten sich an realen Bedürfnissen und seien sowohl angemessen als auch verwertbar und setzten sich u.a. mit der Aufsicht und der Haftung von Stiftungsratsmitgliedern auseinander, ohne dabei eine Einschränkung der bewährten Rechtsgrundlagen zu provozieren oder mit internationalen Verpflichtungen sowie europäischem Recht zu kollidieren.
Das zentrale Element der Vorlage stellen die vorgeschlagenen Steueranreize dar, wobei die Kommission in ihrem Vorentwurf mehrere Varianten in Betracht zog, mit denen die steuerliche Bevorzugung von Zuwendungen aus Nachlässen und die Spendenvorträge auf spätere Veranlagungsperioden ermöglicht werden sollen. Die Hauptvariante ermöglicht einen Spendenabzug für die zwei folgenden Steuerperioden, während die Variante 1 keine zeitliche Begrenzung vorsieht. Die Variante 2 sieht weder für einmalig erhöhte Abzüge noch für einen Spendenvortrag Regularien vor. Diese Erneuerungen hätten zwar naturgemäss sowohl für den Bund als auch für die Kantone Mindereinnahmen zur Folge, die Kommission ging aber davon aus, dass die positiven gesellschaftlichen Effekte, die aus den Zuwendungen für gemeinnützige Zwecke entstehen, diese Mindereinnahmen weit überkompensieren würden. Die Vernehmlassung dauerte bis zum 13. März 2020.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

Ohne weitere Umschweife wurde der parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE), mit der die Stärkung der Rahmenbedingungen eines wirksamen und liberalen Schweizer Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens angestrebt wird, in der Herbstsession 2019 vom Ständerat eine Fristverlängerung von 2 Jahren bis 2021 gewährt.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

A l’opposé de la CER-CN, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) n’a pas donné suite à l’initiative parlementaire de Roberta Pantani (lega, TI). La parlementaire souhaitait modifier la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) pour renforcer la compétitivité de la place financière helvétique. La CER-CE a estimé que les deux propositions de modification étaient l’une redondante, car le mandat de la FINMA l’incorpore déjà, et l’autre inadaptée. Elle rejette l’initiative parlementaire par 10 voix contre 1.

Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers

A la suite de l'adoption du projet fiscal 17, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcé sur l'initiative parlementaire qui vise la suppression des droits de timbre par étapes et la création d'emplois. D'abord, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-CN demande qu'un rapport sur les conséquences financières de l'abolition des droits de timbre, notamment sur les primes d'assurance et de négociation soit établi par le Département fédéral des finances (DFF). Ensuite, le CER-CN a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, que le projet 1 de l'initiative parlementaire, donc l'abrogation des droits de timbres d'émission, soit soumis au Conseil des Etats.

Parlamentarische Initiative führt zu schrittweiser Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern

Le Conseil fédéral a renouvelé, pour la période 2020-2023, le mandat de sept membres du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de la surveillance des marchés (FINMA). De plus, étant donné les départs de Yvan Lengwiler et Günter Pleines, il a nommé deux nouveaux membres: Ursula Cassani Bossy, professeure universitaire de droit pénal, et Andreas Schlatter, ancien membre de la direction d’UBS.

FINMA membres du conseil d'administration

En décembre 2017, l'Union européenne (UE) a publié une «liste noire» des juridictions fiscales non coopératives. Cette liste se base sur des critères de transparence fiscale, de fiscalité équitable et les standards du Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l'OCDE.
Le parlementaire Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral envisage des mesures et des sanctions pour les juridictions sur la liste noire. Il propose également que le Conseil fédéral procède à un examen complémentaire et à l'ajout d'autres juridictions fiscales non coopératives si nécessaire. La motion suit le débat sur les paradise papers, et vise donc une prise en compte autonome de la liste noire.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'une part, il estime qu'une base légale manque pour appliquer la volonté de la motion. D'autre part, il privilégie une approche multilatérale. La motion a été rejetée à la chambre du peuple par 136 voix contre 52. Les voix du Parti socialiste et des verts n'ont pas été suffisantes.

Paradise Papers. Prise en compte autonome de la liste noire des juridictions fiscales non coopératives

Wie bereits in ihrer ersten Stellungnahme zur parlamentarischen Initiative Kuprecht (svp, SZ) zur Stärkung der Autonomie der kantonalen und regionalen Stiftungsaufsichten über das BVG verwies die SGK-NR auch in ihrem Kommissionsbericht vom Mai 2019 auf die Bundesratsvorlage, die im Sommer 2019 ins Parlament kommen soll. Die Ausgangslage habe sich im Vergleich zum Mai 2017 nicht verändert, erklärte die Kommission und beantragte mit 20 zu 2 Stimmen, im Gegensatz zum Ständerat der Initiative keine Folge zu geben. Trotz eines Antrags Gmür-Schönenberger (cvp, LU) auf Folgegeben, der von einer Mehrheit der CVP-, einer Minderheit der SVP-Fraktion sowie von einzelnen Mitgliedern der anderen Fraktionen unterstützt wurde, befürwortete der Nationalrat den Kommissionsantrag in der Sommersession 2019 mit 143 zu 43 Stimmen und verwarf die parlamentarische Initiative.

Stärkung der Kantonsautonomie bei den regionalen Stiftungsaufsichten über das BVG

Nach einer erfolgreichen Vorprüfungsphase war es nun an der RK-SR, eine Vorlage auszuarbeiten, mit der die notwendigen Gesetzesänderungen zur Stärkung der Rahmenbedingungen eines wirksamen und liberalen Schweizer Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens vorgenommen werden können. Unter Berücksichtigung entsprechender Erkenntnisse aus Expertenanhörungen beschloss die Kommission im Mai 2019 mit 7 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung, die Verwaltung mit der Ausarbeitung einer solchen Vorlage zu beauftragen. Im Rahmen der Kommissionssitzung war indes auch die Möglichkeit einer Sistierung der zu behandelnden parlamentarischen Initiative angedacht worden, um den Vorentwurf zur Regelung von Trusts (Mo. 18.3383) abzuwarten, schliesslich aber doch einer separaten Behandlung der beiden Vorstösse der Vorrang gegeben worden. Da die gesetzlich festgeschriebene Zweijahresfrist zur Ausarbeitung der Vorlage im Herbst 2019 bereits fällig gewesen wäre, beantragte die Kommission eine Fristverlängerung um weitere zwei Jahre, über die der Ständerat wohl in einer der folgenden Sessionen entscheiden wird.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

Les nouvelles technologies financières, et notamment le «blockchain», attisent de nombreux débats au quotidien. Face à la prolifération de ces technologies et l’arrivée des cryptomonnaies dans la sphère financière, Giovanni Merlini (plr, TI) pointe du doigt l’inadéquation entre ces nouvelles technologies et nos instruments judiciaires et administratifs. Il a donc déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de rendre applicable aux cryptomonnaies les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives. Il estime qu’il existe actuellement des lacunes qui renforceraient l’extorsion de fonds et le blanchiment d’argent. De plus, il explique que les autorités judiciaires et administratives n’ont pas les instruments procéduraux adaptés aux cryptomonnaies dans le cadre de la protection des valeurs patrimoniales.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Bien qu’il avoue qu’une problématique existe, il rappelle qu’un groupe de travail a été constitué afin de développer des solutions éventuelles. Il considère donc que l’acceptation de la motion serait prématurée. De plus, il a précisé que de nombreuses problématiques de ces nouvelles technologies étaient déjà prises en compte par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), et les lois sur les services financiers (LSFin) et les établissement financiers (LEFin).
Finalement, le Conseil national a adopté la motion par 99 voix contre 83 et 10 abstentions. Des alliances hétéroclites ont décidé du sort de cet objet. Le Parti socialiste, rejoint par les vert’libéraux, le PDC, le PBD et 12 voix du Parti libéral-radical ont fait pencher la balance en faveur de l’acceptation de l’objet. Ainsi, les voix de l’UDC, des verts et de 13 libéraux-radicaux n’ont pas été suffisantes pour s’opposer à la motion. En outre, la division au sein du PLR a entraîné 7 parlementaires du groupe à s’abstenir.

Technologie « blockchain » et cryptomonnaies. Adapter les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives

Ursula Schneider Schüttell (ps, FR) demande au Conseil fédéral une modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Plus précisément, elle souhaite que l’obligation de diligence, prévue pour les personnes «réputées comporter un risque accru», s’applique aux transactions réalisées avec des centres financiers offshore. Selon la parlementaire fribourgeoise, ce renforcement du contrôle de légalité s’impose après les scandales liés au Panama Papers et Paradise Papers.
Le Conseil fédéral s’est opposé au projet de renforcement de la LBA. Il a rappelé que l’art.6 al.1 de la LBA prenait déjà en compte un renforcement de l’obligation de diligence selon les risques de comportement illégal, et que ces risques étaient définis dans l’art.13 al. 2 de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA). Parmi ces risques figurent notamment le siège ou la nationalité. De plus, il a précisé que les standards internationaux du Groupe d’action financière (GAFI) ne considéraient pas les relations financières avec des places financières potentiellement offshore comme à risque.
Lors du vote, la motion a été rejetée par 136 voix contre 57. La minorité du Parti socialiste et des verts n’a pas réussi à faire entendre sa voix sur cette thématique financière.

Paradise Papers. Soumettre à des obligations de diligence accrues les transactions réalisées avec des centres financiers offshore
Paradise Papers

Daniela Stoffel a été nommée à la tête du Secrétariat d’État aux questions financières internationales. Elle remplace Jörg Gasser qui a démissionné après seulement 21 mois d’activité.

Secrétaire d'Etat aux questions financières

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie
Jahresrückblick 2019

Erich Ettlin (pdc, SO) a déposé une motion pour recentrer l'activité législative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En effet, il estime que la FINMA empiète sur les responsabilités du Parlement, ou en d'autres termes, qu'elle édicte des règles alors que l'activité réglementaire est à la charge du législateur. La motion souhaite donc que la FINMA se concentre sur son activité de surveillance au lieu d'envisager des projets de circulaires qui auraient un impact législatif.
Si le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de mieux définir les responsabilités qui incombent au Parlement, au gouvernement et à la FINMA, il propose de rejeter la motion car d'autres travaux sont déjà en cours. Ainsi, sur la problématique de la répartition des responsabilités, le Conseil fédéral rapporte que la motion Landolt (pbd, GL) 17.3317 et la motion CER-CN 17.3976 ont déjà été adoptées au Conseil national. Puis, sur la thématique des circulaires de la FINMA, il précise que les postulats Germann (udc, SH) 17.3620 et Vogler (pdc, OW) 17.3566 ont également été acceptés. Finalement, le Conseil des États a transmis l'objet à sa commission compétente pour un examen détaillé.

La surveillance des marchés financiers doit se recentrer sur sa mission première

Alors que l'importance de la finance dans l'économie helvétique est historiquement ancrée dans les esprits, Roberta Pantani (lega, TI) estime que l'abolition du secret bancaire et l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements prétérite la compétitivité de la place financière helvétique. Par conséquent, elle a déposé une initiative parlementaire qui vise deux modifications de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Premièrement, elle impose que la FINMA prenne toujours la décision la plus favorable pour la compétitivité de la place financière suisse. Deuxièmement, elle souhaite un délai de réponse de 60 jours en cas de demande des opérateurs financiers.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose de donner suite à l'initiative par 13 voix contre 11. L'argument de la dégradation des avantages concurrentiels de la place financière helvétique a fait pencher la balance.

Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers

Etant donné l'importance de la place financière dans l'économie helvétique, la compétitivité de cette place financière se retrouve, très souvent, au centre des débats. Le rapport sur la promotion de la numérisation dans le domaine de la réglementation financière délivre trois conclusions. Premièrement, la réglementation financière, en Suisse, est le théâtre de nombreux échanges et discussions entre les autorités et les acteurs concernés. Deuxièmement, le rapport précise que tous les acteurs n'ont pas la même opinion sur les nouvelles technologies dans la régulation financière. Ainsi, il est important que les autorités restent neutres et favorisent les échanges avec des experts. Troisièmement, il est impensable de rejeter les nouvelles technologies. Il faut donc évaluer, en permanence, les risques et les opportunités qui en découlent. Au final, aucune mesure spécifique n'est proposée.

Promouvoir la numérisation dans le domaine de la réglementation (Po. 16.3256)

Etant donné les rapports du Groupe d'action financière (GAFI) et du Groupe interdépartementale de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF), le Conseil fédéral a soumis un avant-projet de modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Cette adaptation prévoit notamment un renforcement des obligations de diligence, l'inscription dans la loi de la nécessité de contrôler l'ayant droit économique et l'inscription au registre du commerce des associations qui pourraient potentiellement être utilisées à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent.

Modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
Geldwäschereigesetz

Nach seiner vorberatenden Rechtskommission kam in der Sommersession 2018 auch der Ständerat zum Schluss, die Motion Fiala (fdp, ZH) sei nicht der richtige Weg, um Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung durch religiöse Stiftungen und Vereine entgegenzuwirken. Mit 34 zu 1 Stimme bei 4 Enthaltungen lehnte er den Vorstoss ab.

Mo. Fiala: Mehr Transparenz und Präzisierung der Kriterien bei der Beaufsichtigung von religiösen Gemeinschaften und Sanktionen bei Nichteinhaltung der bestehenden Eintragungspflicht ins Handelsregister

Nachdem der Ständerat als Zweitrat die Motion Fiala (fdp, ZH) betreffend die Verschärfung der Aufsicht über kirchliche und religiöse Stiftungen an seine Kommission zurückgewiesen hatte, befasste sich die RK-SR im April 2018 zum zweiten Mal mit dem Vorstoss. Nach Anhörung der betroffenen Religionsgemeinschaften kam sie zum Schluss, die geforderten Massnahmen versprächen nicht genügend Erfolg bei der Prävention von Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung. Dies seien weniger Aufgaben der Stiftungsaufsicht als vielmehr der Strafverfolgung. Ausserdem könnten für diese Problematik nicht nur Zahlungsströme von Stiftungen, sondern auch von religiösen Vereinen relevant sein, weshalb die Kommission der Ansicht war, es müsse eine von der Rechtsform unabhängige Lösung gesucht werden. Eine diskriminierende Unterscheidung zwischen Landeskirchen und anderen Religionsgemeinschaften, wie es der Rückweisungsantrag zu prüfen vorgeschlagen hatte, lehnte die Kommission ausdrücklich ab. Aus diesen Gründen beantragte sie ihrem Rat nun die Ablehnung der Motion.

Mo. Fiala: Mehr Transparenz und Präzisierung der Kriterien bei der Beaufsichtigung von religiösen Gemeinschaften und Sanktionen bei Nichteinhaltung der bestehenden Eintragungspflicht ins Handelsregister