Une majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) estime que la Suisse doit accroître ses efforts de transparence des flux financiers. Face à l'actuelle évolution de la finance mondiale, avec notamment l'introduction d'une imposition minimale pour les entreprises, la Suisse doit s'interroger au plus vite non seulement sur son rôle de relais de la gestion de fortune mondiale, mais aussi en tant que siège de nombreuses entreprises multinationales. Pour être précis, la CPE-CN recommande d'établir un rapport qui se focalise sur la déclaration des ayant droits économiques, la publication des rapports pays par pays des entreprises multinationales, et la publication des décisions fiscales anticipées. D'après la majorité de la CPE-CN, des mesures proactives permettraient de garantir la réputation de la place financière et donc de renforcer la confiance des investisseurs. Une minorité, emmenée par huit députés et députées PLR et UDC, a proposé de rejeter le postulat.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. De son point de vue, la Suisse a participé activement à l'élaboration de standards internationaux pour lutter contre le manque de transparence dans la finance internationale. Il a notamment cité les nombreuses adaptations des bases légales liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme ainsi que l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). Ueli Maurer, ministre des Finances, a également rappelé que le Groupe d'action financière (GAFI) avait salué, en 2020, les efforts de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
En chambre, le postulat a été adopté par 100 voix contre 85 et 2 abstentions. Le camp rose-vert a réussi à convaincre la majorité des députés et députées du groupe du Centre qui ont fait pencher la balance en faveur du postulat. En effet, le plaidoyer de la minorité n'a convaincu que 6 voix du groupe du Centre, en plus des voix PLR et UDC.

La population a enfoncé un second clou pour préserver les droits de timbre en Suisse. Ces droits de timbre correspondent à des impôts prélevés par la Confédération sur des opérations juridiques, comme par exemple l'émission d'obligation. Après avoir refusé, en février 2022, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre à 62.7 pour cent, les Helvètes ont également refusé, le 25 septembre 2022, la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Par contre, un refus moins net s'est dessiné. 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes ont sanctionné cette modification qui avait pourtant été validée par les deux chambres fédérales. Pour être précis, le Conseil national avait adopté la modification par 125 voix contre 70, et le Conseil des Etats par 31 voix contre 12. En outre, la majorité des cantons a refusé cette suppression de l'impôt anticipé. Seuls les cantons de Suisse centrale, et les cantons de Saint-Gall, Thurgovie, Argovie et des Grisons ont adopté la réforme. La participation s'est élevée à 51.70 pour cent.

Concrètement, l'impôt anticipé joue un rôle de garantie sur le marché des obligations en Suisse. Cet impôt, qui s'élève à 35 pour cent, est prélevé afin de s'assurer que les revenus des entreprises et des collectivités publiques (intérêts et dividendes) sont déclarés et donc imposés. Dans les faits, l'impôt anticipé concerne essentiellement les entreprises et les collectivités publiques car il n'est prélevé que sur les obligations. Or, très peu d'Helvètes émettent des obligations à titre privé. A l'heure actuelle, l'impôt anticipé demeure une spécialité helvétique. La majorité des places financières internationales ont supprimé ou réduit cet impôt afin de renforcer leur attractivité. La droite libérale s'est appuyée sur cet argument pour justifier cette modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Elle a ainsi déclaré que de nombreuses entreprises et clients «fuyaient» la place financière helvétique. Une suppression de l'impôt anticipé permettrait ainsi de faire revenir des activités économiques en Suisse, et augmenterait, à moyen terme, les recettes fiscales grâce à une hausse de l'activité économique et de l'emploi. D'après certaines estimations, mises en avant par la droite libérale, une suppression du droit de timbre hausserait le PIB de 0.7 pour cent et générerait CHF 350 millions de francs supplémentaires de recettes fiscales d'ici cinq années. Néanmoins, l'argument de l'attractivité de la place financière n'a pas convaincu l'ensemble de l'échiquier politique. A gauche, les partis politiques se sont dressés contre ce «cadeau fiscal». Le Parti socialiste a estimé que la suppression de l'impôt anticipé ne profiterait qu'aux grandes entreprises, et non pas aux PME comme le plaidait la droite. Finalement, la gauche a rappelé que l'impôt anticipé avait une dimension «moralisatrice» car il était un frein à l'argent non déclaré. Comme en février 2022, la campagne politique s'est cristallisée autour du débat « A qui profite la suppression de l'impôt anticipé ?». Malgré des tentatives vaines, la droite n'a pas réussi à convaincre l'électorat de la valeur ajoutée pour la place économique helvétique, et donc pour les PME helvétiques. Au contraire, la gauche a réussi à imposer son argument d'une suppression d'impôt qui ne profite qu'aux grandes entreprises.

L'analyse des affiches d'Année Politique Suisse (APS) met en lumière une campagne à moyenne ou faible intensité en comparaison des autres votations, mais d'une intensité identique à la votation du 13 février. Dans les faits, seul le camp en faveur de la suppression des affiches publicitaires a mené une campagne active dans les journaux. Ces chiffres sont presque identiques aux statistiques de la campagne de février 2022. Ainsi, la gauche et la droite semblent avoir joué le match retour, mais le vainqueur n'a pas changé.

En ce qui concerne l'analyse post-votation VOX, elle met en évidence une forte polarisation de l'échiquier politique. Le choix de vote s'est décliné en fonction de son positionnement sur l'échelle idéologique gauche-droite. Les citoyens et citoyennes qui se positionnent à gauche sur cette échelle ont majoritairement refusé la modification, alors que les citoyens et citoyennes qui se positionnent à droite sur cette échelle l'ont essentiellement adoptée. De plus, les mots d'ordre des partis ont été largement suivis. La gauche a fait bloc contre la suppression, alors que les sympathisants du Centre, du PLR et de l'UDC ont suivi la recommandation de vote dans deux tiers des cas. A l'inverse, seulement 43 pour cent des sympathisants des Vert'libéraux ont suivi le mot d'ordre du parti. En outre, la confiance envers les syndicats d'un côté, et les associations économiques de l'autre, reflète également le choix de vote. Du côté des variables socio-démographiques, les moins de 40 ans et les femmes ont largement refusé la modification. A l'inverse, le niveau d'éducation et le revenu n'ont joué qu'un rôle moindre. Finalement, en ce qui concerne les motifs du choix de vote, les arguments mis en avant lors de la campagne semblent avoir fait mouche. Les partisans de la suppression de l'impôt anticipé ont largement cité la volonté d'avoir une place économique compétitive comme argument décisif. Au contraire, les opposants à la réforme ont largement critiqué une révision qui ne bénéficie qu'aux grandes entreprises.

Au final, l'objectif de la droite libérale de renforcer l'attractivité économique de la Suisse en allégeant la charge fiscale des entreprises a été balayée, dans les urnes, à deux reprises en 2022. La droite, majoritaire au Parlement, et le Conseil fédéral, emmené par le grand argentier de la Confédération Ueli Maurer, ont donc été désavoués. A l'inverse, la gauche, qui a lancé ces deux référendums, a démontré sa capacité à mobiliser sur le thème de la fiscalité des entreprises.

Votation du 25 septembre 2022

Participation: 51.70%
Oui: 1'316'195 (47.99%) / Cantons: 8 4/2
Non: 1'426'422 (52.01%) / Cantons: 12 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PLR, UDC, PVL, Centre, UDF, EconomieSuisse, UPS, USAM, SwissBanking, Swissmem
- Non: PS, Verts, PEV, PST, TravailSuisse, USS, Unia

Douze années après le dépôt de l'initiative parlementaire et huit années après la décision, à la chambre des cantons, de suspendre le projet d'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, les sénateurs et sénatrices ont finalement adhéré au projet du PLR. Les travaux sur la suppression des droits de timbre sur l'émission sur le capital propre vont donc pouvoir reprendre.
En chambre, les débats ont été vifs entre le centre-droit et la gauche. L'un et l'autre ont mis en avant les conséquences de la crise du Covid-19. D'un côté, les parlementaires du centre et de la droite ont souligné les conséquences économiques induites par la crise du Covid-19. De leur point de vue, une suppression du droit de timbre dynamiserait l'augmentation du capital-propre des entreprises et faciliterait donc le remboursement des crédits Covid-19. D'un autre côté, les parlementaires de l'aile gauche du Parlement ont fustigé les pertes fiscales alors que la crise du Covid-19 a largement grévé le budget de la Confédération. Pour sa part, le Conseil fédéral, par la voix de Ueli Maurer, a préconisé l'adoption de l'initiative parlementaire estimant que le timing était opportun face à la réforme fiscale de l'OCDE.
Au final, le Conseil des Etats a relancé l'initiative parlementaire par 30 voix contre 14. Lors du vote final, la chambre des cantons a adopté l'initiative parlementaire par 29 voix contre 14 et 1 abstention. La chambre du peuple l'a validé par 120 voix contre 70 et 5 abstentions. Seuls 3 voix du groupe du Centre ont rejoint les voix des Verts (29) et du PS (38).

Als Reaktion auf die eher kritisch ausgefallenen Voten im Vernehmlassungsverfahren hatte der Bundesrat das Vorhaben, bei der Verrechnungssteuer vom Schuldner- auf das Zahlstellenprinzip überzugehen, aus der Vorlage gekippt. Nun ging es beim Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer lediglich noch darum, die Ende 2016 auslaufende Befreiung gewisser Finanzierungsinstrumente (Coco-Bonds, Write-Off-Bonds) von der Verrechnungssteuer bis Ende 2021 zu verlängern und überdies einem weiteren Instrument, sogenannten Bail-In-Bonds, die entsprechende Ausnahmebehandlung zukommen zu lassen. All diese Finanzierungsinstrumente stellen Fremdkapitalposten dar, die bei drohender Insolvenz einer Unternehmung automatisch in Eigenkapital umgewandelt werden und damit ihren Untergang verhindern sollen. Die Befreiung der Instrumente von der Verrechnungssteuer sollte dafür sorgen, dass die Ausgabe solcher Papiere in der Schweiz steuertechnisch gegenüber der Ausgabe im Ausland nicht benachteiligt wird und es sollten damit Anreize zu einer vermehrten Ausgabe im Inland geschaffen werden – denn nur im Inland und nach hiesigem Recht ausgegebene Anleihen können ihre Funktion als zusätzliches Sicherheitspolster in einer Krise voll wahrnehmen.
Die Vorlage gelangte im Winter 2015 in den Nationalrat und wurde dort einstimmig gutgeheissen. Der Ständerat hingegen, der das Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer in der darauffolgenden Frühlingssession behandelte, schuf auf Antrag einer Mehrheit der WAK-SR eine geringfügige Differenz zu Bundesrat und grosser Kammer, indem er die Ausgabe solcher Anleihen nicht nur auf „Konzernobergesellschaften" beschränken, sondern auch „Konzerngesellschaften" ermöglichen wollte. Bundesrat Maurer hielt in der ständerätlichen Debatte fest, dass die von der Kommission vorgeschlagene Differenz praktisch irrelevant sei, da die Ausgabe solcher Anleihen in jedem Falle eine Genehmigung durch die Finma erfordere und diese ihre Praxis, die Ausgabe nur Konzernobergesellschaften (Holding-Strukturen) zu bewilligen, bis zum Ablauf der zur Debatte stehenden Frist mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht ändern werde. Die kleine Kammer stimmte dem Vorschlag ihrer Kommissionsmehrheit trotzdem, gegen den Willen von SP und Grünen, mit 31 zu 13 Stimmen zu.
Damit gelangte die Vorlage noch einmal zurück in den Nationalrat, wo sich eine Minderheit Birrer-Heimo (sp, LU) dafür stark machte, an der ursprünglichen Fassung von National- und Bundesrat festzuhalten. Dafür spreche zum einen, dass nur die Ausgabe auf Holding-Stufe die gewünschte Sicherungsfunktion gewährleisten könne; zum anderen entspreche ebendiese Praxis dem international gängigen Standard. Eine satte Mehrheit der Nationalrätinnen und Nationalräte hatten für diese Argumente jedoch kein Gehör und sprach sich mit 124 zu 49 Stimmen für die Variante des Ständerats aus.
In der Schlussabstimmung votierten schliesslich beide Kammern einstimmig für die Vorlage.

Noch im April 2016 hatte sich die WAK-NR dafür ausgesprochen, sämtliche Arten der Stempelsteuern abzuschaffen. Neben der Emissionsabgabe auf Eigenkapital, deren Abschaffung im Rahmen der Unternehmenssteuerreform III behandelt wird, hätten nach dem Willen der WAK auch die Umsatz- und die Versicherungsabgabe hinfällig werden sollen. Zu diesem Zweck hatte die Kommission einem entsprechenden Vorentwurf mit 14 zu 5 Stimmen deutlich zugestimmt. Die Mehrheit der Kommissionsmitglieder hatte sich überzeugt gezeigt, dass die Abschaffung dieser Steuern notwendig sei, um die Wettbewerbsfähigkeit des schweizerischen Finanzplatzes aufrechterhalten zu können, und war dafür auch bereit gewesen, Steuerausfälle zu Lasten des Bundes in der Höhe von gut CHF 2 Mrd. hinzunehmen. An diesem Votum hatten auch finanzpolitische Bedenken des Bundesrates Maurer, der die geplante Abschaffung dieser Steuern als „nicht finanzierbar" bezeichnet hatte, nicht rütteln können. Die Kommission war auf die bundesrätlichen Einwände nur insofern eingegangen, als dass sie keinen festen Zeitpunkt für die Abschaffung der betreffenden Steuern festlegen wollte, sondern diese Aufgabe der Landesregierung überlassen hatte.
Angesichts einer erwarteten Volksabstimmung zur Unternehmenssteuerreform III, erwirkt durch ein Referendum von linker Seite, revidierte die WAK-NR ihren Entschluss bezüglich Stempelsteuern gut zwei Monate später bereits wieder. Zwar hielt die Kommission an ihrer grundsätzlichen Stossrichtung, sämtliche Stempelsteuern abschaffen zu wollen, fest. Allerdings beschloss sie, die Vorlage zu sistieren und damit vorerst in die Schublade zu stecken. Das Motiv für diesen Gesinnungswandel dürfte in der Absicht zu finden sein, der Linken mit einer für den Bund soviel teureren Vorlage keinerlei Munition für den bevorstehenden Abstimmungswahlkampf zur Unternehmenssteuerreform III zu liefern – obwohl die beiden Vorlagen an sich nicht miteinander verknüpft waren. DIe WAK-NR dürfte die Diskussion rund um das Thema Stempelsteuern frühestens im Frühjahr 2017 wieder aufnehmen.