En ligne avec la décision du Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a approuvé l'initiative parlementaire Vogt (udc, ZH) par 8 voix contre 5. Le dossier retourne à la CER-CN pour qu'un projet de mise en œuvre soit établi. Cette initiative parlementaire vise une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) pour inclure une réciprocité des sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes de l'offrant.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat (In. Pa. 18.489)- Schlagworte
- Datum
- 26. Oktober 2020
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 18.489
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 04.12.2020
Aktualisiert am 04.12.2020