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En décembre 2017, l'Union européenne (UE) a publié une «liste noire» des juridictions fiscales non coopératives. Cette liste se base sur des critères de transparence fiscale, de fiscalité équitable et les standards du Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l'OCDE.
Le parlementaire Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral envisage des mesures et des sanctions pour les juridictions sur la liste noire. Il propose également que le Conseil fédéral procède à un examen complémentaire et à l'ajout d'autres juridictions fiscales non coopératives si nécessaire. La motion suit le débat sur les paradise papers, et vise donc une prise en compte autonome de la liste noire.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'une part, il estime qu'une base légale manque pour appliquer la volonté de la motion. D'autre part, il privilégie une approche multilatérale. La motion a été rejetée à la chambre du peuple par 136 voix contre 52. Les voix du Parti socialiste et des verts n'ont pas été suffisantes.

Paradise Papers. Prise en compte autonome de la liste noire des juridictions fiscales non coopératives

Les nouvelles technologies financières, et notamment le «blockchain», attisent de nombreux débats au quotidien. Face à la prolifération de ces technologies et l’arrivée des cryptomonnaies dans la sphère financière, Giovanni Merlini (plr, TI) pointe du doigt l’inadéquation entre ces nouvelles technologies et nos instruments judiciaires et administratifs. Il a donc déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de rendre applicable aux cryptomonnaies les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives. Il estime qu’il existe actuellement des lacunes qui renforceraient l’extorsion de fonds et le blanchiment d’argent. De plus, il explique que les autorités judiciaires et administratives n’ont pas les instruments procéduraux adaptés aux cryptomonnaies dans le cadre de la protection des valeurs patrimoniales.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Bien qu’il avoue qu’une problématique existe, il rappelle qu’un groupe de travail a été constitué afin de développer des solutions éventuelles. Il considère donc que l’acceptation de la motion serait prématurée. De plus, il a précisé que de nombreuses problématiques de ces nouvelles technologies étaient déjà prises en compte par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), et les lois sur les services financiers (LSFin) et les établissement financiers (LEFin).
Finalement, le Conseil national a adopté la motion par 99 voix contre 83 et 10 abstentions. Des alliances hétéroclites ont décidé du sort de cet objet. Le Parti socialiste, rejoint par les vert’libéraux, le PDC, le PBD et 12 voix du Parti libéral-radical ont fait pencher la balance en faveur de l’acceptation de l’objet. Ainsi, les voix de l’UDC, des verts et de 13 libéraux-radicaux n’ont pas été suffisantes pour s’opposer à la motion. En outre, la division au sein du PLR a entraîné 7 parlementaires du groupe à s’abstenir.

Technologie « blockchain » et cryptomonnaies. Adapter les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives

Ursula Schneider Schüttell (ps, FR) demande au Conseil fédéral une modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Plus précisément, elle souhaite que l’obligation de diligence, prévue pour les personnes «réputées comporter un risque accru», s’applique aux transactions réalisées avec des centres financiers offshore. Selon la parlementaire fribourgeoise, ce renforcement du contrôle de légalité s’impose après les scandales liés au Panama Papers et Paradise Papers.
Le Conseil fédéral s’est opposé au projet de renforcement de la LBA. Il a rappelé que l’art.6 al.1 de la LBA prenait déjà en compte un renforcement de l’obligation de diligence selon les risques de comportement illégal, et que ces risques étaient définis dans l’art.13 al. 2 de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA). Parmi ces risques figurent notamment le siège ou la nationalité. De plus, il a précisé que les standards internationaux du Groupe d’action financière (GAFI) ne considéraient pas les relations financières avec des places financières potentiellement offshore comme à risque.
Lors du vote, la motion a été rejetée par 136 voix contre 57. La minorité du Parti socialiste et des verts n’a pas réussi à faire entendre sa voix sur cette thématique financière.

Paradise Papers. Soumettre à des obligations de diligence accrues les transactions réalisées avec des centres financiers offshore
Paradise Papers

Erich Ettlin (pdc, SO) a déposé une motion pour recentrer l'activité législative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En effet, il estime que la FINMA empiète sur les responsabilités du Parlement, ou en d'autres termes, qu'elle édicte des règles alors que l'activité réglementaire est à la charge du législateur. La motion souhaite donc que la FINMA se concentre sur son activité de surveillance au lieu d'envisager des projets de circulaires qui auraient un impact législatif.
Si le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de mieux définir les responsabilités qui incombent au Parlement, au gouvernement et à la FINMA, il propose de rejeter la motion car d'autres travaux sont déjà en cours. Ainsi, sur la problématique de la répartition des responsabilités, le Conseil fédéral rapporte que la motion Landolt (pbd, GL) 17.3317 et la motion CER-CN 17.3976 ont déjà été adoptées au Conseil national. Puis, sur la thématique des circulaires de la FINMA, il précise que les postulats Germann (udc, SH) 17.3620 et Vogler (pdc, OW) 17.3566 ont également été acceptés. Finalement, le Conseil des États a transmis l'objet à sa commission compétente pour un examen détaillé.

La surveillance des marchés financiers doit se recentrer sur sa mission première

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’une motion, un projet de modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Plus précisément, la CER-CN préconise une séparation plus claire du mandat qui incombe au Parlement et au gouvernement, et du mandat qui revient à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Une minorité de la commission soutient le rejet de la motion.
De son côté, le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a précisé qu’une séparation absolue entre l’activité réglementaire et la surveillance entraînerait des charges considérables pour l’Administration fédérale. En outre, le Conseil fédéral s’est réservé le droit de transformer la motion en mandat d’examen en cas d’acceptation de la première chambre. Au final, lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 126 voix contre 52. Seul le camp rose-vert s’est opposé à la motion.

Séparation des pouvoirs dans le cadre de la réglementation des marchés financiers

Les mutations structurelles engendrées par la numérisation transforment notre société. Le secteur de la finance n'échappe pas à cette révolution. De nouveaux acteurs et de nouvelles solutions inondent la finance numérique. Afin de prendre en compte ces acteurs innovants et de garantir une réglementation adéquate, Claude Béglé (pdc, VD) propose la création d'un poste de coordinateur pour assurer l'avènement de la finance numérique. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion du député vaudois. Il a estimé que plusieurs autorités fédérales comme le Département fédérale des finances (DFF), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la Banque nationale suisse (BNS) ou encore l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) assuraient déjà une transition optimale. De plus, il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) garantissait la coordination voulue par la motion. L'objet a été retiré.

Finance numérique. Coordonner son avènement

Corrado Pardini (sp/ps, BE) affirme que les risques de conflit d'intérêt, entre l'entreprise de révision et une banque ou assurance, lors d'un audit comptable ou prudentiel, sont omniprésents étant donné la taille limitée du marché des entreprises de révision. Dès lors, plusieurs irrégularités n'arriveraient jamais à l'oreille de la FINMA. Une motion souhaite donc étendre le rôle de la FINMA dans le cadre de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Quatre mesures sont proposées pour élargir les compétences de la FINMA. Elle deviendrait responsable de fixer l'étendue et le contenue de la révision, de définir le mandat et l'entreprise de révision, de facturer les frais à la société auditée et de réceptionner le rapport de révision.
Pour sa part, le Conseil fédéral a estimé que les risques de conflits d'intérêts avaient été résorbés lors des récentes modifications de la loi sur la surveillance de la révision (LSR). En effet, les entreprises de révision sont désormais sous la loupe de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). De plus, il a précisé que le rapport sur l'activité de la FINMA, en réponse aux postulats de Konrad Graber (cvp/pdc, LU) 12.4095, de Thomas de Courten (svp/udc, BL) 12.4121, de Daniela Schneeberger (fdp/plr, BL) 12.4122 et Dominique de Buman (cap/pdc, FR) 13.3282 évaluait positivement la surveillance de la FINMA. Lors du vote à la chambre du peuple, la motion a été rejetée par 137 voix contre 51. Les voix du Parti socialiste et des Verts n'ont pas été suffisantes.

Transparence en matière de révision. La FINMA doit pouvoir déterminer l'étendue, le contenu et l'entreprise de révision

Die beiden Motionen der SVP-Fraktion, die die Abschaffung der Stempelsteuer zum Inhalt hatten und 2013 vom Nationalrat angenommen worden waren, gelangten im Dezember 2015 zur Beratung in den Ständerat. Mit Verweis auf eine parlamentarische Initiative der FDP, die exakt das gleiche Begehren aufnahm wie die vorliegenden Motionen und bis zur Beratung der Unternehmenssteuerreform III sistiert war, lehnte die kleine Kammer die beiden SVP-Motionen ab.

Abschaffung der Stempelabgabe auf Sach- und Vermögensversicherungen (Mo. 11.3834)
Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern

Das Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer gab auch im Rahmen einer Motion der WAK-NR zu Diskussionen Anlass. Das Begehren wollte die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) dazu verpflichten, bei eingegangenen Meldeformularen eine Eingangsbestätigung zu versenden. Dies sollte die bisherige Praxis, wonach der Antragsteller den Zustellbeweis zu erbringen hatte, für die betroffenen Unternehmen vereinfachen.
Aus vielerlei Gründen vermochte der Bundesrat diesem Vorschlag nichts Positives abzugewinnen: Die Landesregierung argumentierte erstens, dass eine solche Regelung gegen den Grundsatz, dass der Nachweis steuermindernder Tatsachen dem Steuerpflichtigen obliege, verstosse; zweitens sah der Bundesrat mit dem Begehren all jene Unternehmen benachteiligt, die nicht vom Meldeverfahren Gebrauch machen; drittens befürchtete die Regierung einen erheblichen Mehraufwand für die ESTV, begleitet von entsprechenden Kosten. Der Nationalrat sprach sich im Sinne des Bundesrats und gegen den Willen seiner Kommission dafür aus, die Motion mit 100 zu 88 Stimmen abzulehnen.

Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer

Zwei Motionen der SVP-Fraktion betreffend Stempelabgabe waren Ende 2014 nach wie vor im Ständerat hängig. Die beiden Vorstösse forderten die Abschaffung der Stempelabgabe auf Sach- und Vermögensversicherungen einerseits und die Abschaffung der Stempelabgabe auf rückkaufsfähigen Lebensversicherungen mit Einmaleinlage andererseits. Ihr Inhalt entsprach damit teilweise dem sich in der Subkommission der WAK-NR befindlichen Teil der parlamentarischen Initiative der FDP-Fraktion zur schrittweisen Abschaffung der Stempelsteuer. Beide Motionen waren 2013 vom Nationalrat angenommen worden.

Abschaffung der Stempelabgabe auf Sach- und Vermögensversicherungen (Mo. 11.3834)
Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern

Weiterhin in der kleinen Kammer pendent war am Jahresende 2014 eine bereits 2011 vom Nationalrat angenommene Motion der WAK-NR. Der Vorstoss verlangte, dass die Kosten aus Einsetzung eines Untersuchungsbeauftragten durch die Finma nicht in jedem Fall von den untersuchten Firmen zu tragen seien, sondern nur dann, wenn sich der Anfangsverdacht gegen sie bestätigte.

Kostenregelung im Fall der Einsetzung eines Untersuchungsbeauftragten durch die Finma

Die Finma war 2014 Gegenstand verschiedener Vorstösse, darunter die Motion Feller (fdp, VD), welche forderte, dass alle Führungskräfte der Finma (Mitglieder des Verwaltungsrates und der Geschäftsleitung) vor ihrer Ernennung einer Sicherheitsprüfung zu unterziehen seien. Die Sicherheitsprüfung sollte sicherstellen, dass die künftigen Führungskräfte der Finanzmarktaufsicht aufgrund ihrer bisherigen beruflichen Tätigkeit nicht in Interessenskonflikte mit der Bundesbehörde gerieten. Ebenso könne mit der Sicherheitsprüfung die Integrität der Kandidatinnen und Kandidaten überprüft werden. Der Bundesrat begrüsste die Motion, stellte jedoch – entgegen der Behauptung des Motionärs (der sich dabei auf Medienberichte stützte) – klar, dass eine entsprechende Sicherheitsprüfung bei der Ernennung von Mark Branson zum interimistischen Direktor der Finma (per Februar 2014) gesetzeskonform durchgeführt worden war. Der Bundesrat befürwortete allerdings die Ausweitung der Prüfungspflicht auf alle Führungskräfte und schlug vor, entsprechende Regelungen in einer Departementsverordnung festlegen zu wollen. Im Nationalrat wurde die Motion ohne Gegenantrag angenommen. Am Jahresende war das Geschäft im Ständerat hängig.

Führungskräfte der Finma

In der Frühjahrssession 2014 befasste sich der Ständerat nach 2010 erneut mit einer Motion, die im Nachgang zur UBS-Rettung von seiner GPK-SR eingereicht worden war. In der ursprünglichen Fassung verlangte der Vorstoss, dass systemrelevante Unternehmen in Fällen von Gläubigerschädigung und Misswirtschaft straffähig sein sollten, wenn sie massgeblich vom Staat unterstützt wurden. Nach geltendem Recht war eine solche Straffähigkeit nur im Konkursfall vorgesehen. Der Nationalrat hatte die Motion 2011 leicht abgeschwächt. Zusätzlich zur staatlichen Intervention sollte die Notwendigkeit der Intervention durch Misswirtschaft verursacht worden sein, andernfalls sollten die Unternehmen in Fällen von Gläubigerschädigung und Misswirtschaft weiterhin nur im Konkursfall straffähig bleiben. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er argumentierte, dass ein Strafbedürfnis nur bestünde, wenn die Vermögen der Betroffenen zumindest gefährdet worden seien. Gerade durch die staatliche Unterstützung wäre dies aber nicht gegeben, weshalb unklar sei, welches Rechtsgut mit der Regelung geschützt werden sollte. Weiter würde die Annahme der Motion zu einer Ungleichheit führen, weil private Interventionen nicht zu einer Straffähigkeit führten, staatliche Unterstützung hingegen schon. Im Vergleich mit Strafbestimmungen erachtete die Landesregierung präventive Massnahmen (Verstärkung des Eigenkapitals, Erhöhung der liquiden Mittel) als besser geeignet, um Unternehmen vor einer Staatsrettung zu bewahren. Der Ständerat folgte dieser Argumentation nicht. Er war der Meinung, dass eine durch Misswirtschaft notwendig gewordene Staatsrettung nicht sanktionsfrei bleiben dürfe. Der Kommissionssprecher Hans Hess (fdp, OW) beurteilte die bundesrätliche juristische Argumentation zwar als richtig, erachtete die Forderung der Motion aber hauptsächlich als rechtspolitisch motiviert. Sie sei als „Ausdruck des Unbehagens“ gegenüber einer möglichen Staatsrettung ohne strafrechtlicher Konsequenzen im Falle von Gläubigerschädigung und Misswirtschaft zu verstehen. Mit deutlicher Mehrheit (33 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung) entschieden sich die Kantonsvertreter/innen, die Motion an den Bundesrat zu überweisen.

systemrelevante Unternehmen in Fällen von Gläubigerschädigung und Misswirtschaft straffähig
Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Neben der parlamentarischen Initiative der FDP behandelte der Nationalrat in der Herbstsession zwei aus der SVP-Fraktion stammende Motionen, die ebenfalls die Abschaffung der Stempelsteuer forderten. Die erste Motion nahm das Begehren auf, wonach Sach- und Vermögensversicherungen von der Stempelsteuer befreit werden sollten und war damit äquivalent zum sich in der Subkommission befindlichen Teil der parlamentarischen Initiative der FDP. Die zweite Motion wollte rückkaufsfähige Lebensversicherungen, im Speziellen solche mit Einmaleinlage, von der Steuerpflicht befreien. Der Bundesrat setzte sich gegen beide Begehren ein. Er argumentierte, dass in der Steuerpolitik die Beseitigung der Heiratsstrafe und die Unternehmenssteuerreform III Priorität hätten und er deshalb von weiteren, nicht gegenfinanzierten Steuerabschaffungsabsichten absehen wolle. Sowohl die Ratslinke, als auch die GLP und grosse Teile der CVP folgten dieser Argumentation, konnten sich gegen SVP, FDP und BDP jedoch nicht durchsetzen. Die Motion betreffend Abschaffung der Stempelsteuer auf Sach- und Vermögensversicherungen passierte mit 93 zu 86 Stimmen, während die Motion zur Abschaffung der Stempelsteuer auf rückkaufsfähigen Lebensversicherungen mit 94 zu 86 Stimmen angenommen wurde.

Abschaffung der Stempelabgabe auf Sach- und Vermögensversicherungen (Mo. 11.3834)
Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern

Die eidgenössischen Räte berieten im Zuge der Behandlung der Lex USA zwei weitere Geschäfte im Zusammenhang mit der Finma. Die Wirtschafts- und Abgabekommissionen beider Räte forderten mittels zweier gleichlautender Motionen den Bundesrat dazu auf, die Aufsichtsbehörde zur Verschärfung ihrer Enforcement Policy im Bereich der Gewährserfordernis zu bewegen. Die Aufforderung sollte unter Berücksichtigung der Unabhängigkeit der Finma erfolgen. Konkret wollten die Motionen erreichen, dass vermehrt Berufsverbote für Bankmanager auf Basis von Art. 33 Finanzmarktaufsichtsgesetz ausgesprochen wurden. Thomas Aeschi (svp, ZG) verwies auf formaljuristische Mängel der Motionen. Er argumentierte, dass der Bundesrat der Finma keine direkten Vorschriften machen könne. Bundesrätin Widmer-Schlumpf erachtete das Begehren ebenfalls als „nicht ganz einfach umsetzbar“. Trotz dieser Bedenken wurden die Motionen sowohl im Nationalrat (mit 100 zu 83 Stimmen, gegen den Willen von FDP und SVP) als auch im Ständerat (einstimmig) angenommen.

Verschärfung ihrer Enforcement Policy im Bereich der Gewährserfordernis

Die nationalrätliche Wirtschafts- und Abgabekommission (WAK-NR) beschäftigte sich mit der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (Finma): Mit einer Motion strebte sie die Veränderung der Kostenregelung im Fall der Einsetzung eines Untersuchungsbeauftragten durch die Finma an. Bei Vorliegen eines Anfangsverdachts auf aufsichtsrechtlich relevante Gesetzesvorstösse führt dieser im Auftrag der Finma weitere Abklärungen durch. Die Motion sieht vor, dass die entsprechenden Untersuchungskosten nur noch auf eine untersuchte Unternehmung überwälzt werden, wenn sich der Vorwurf gegen sie bestätigt. Bisher hatte die untersuchte Unternehmung die Kosten auch im Fall ihrer Entlastung getragen. Der Nationalrat nahm die Motion, gegen den Antrag des Bundesrats, mit Stichentscheid des Präsidenten an. Sie wird 2012 vom Ständerat behandelt werden.

Kostenregelung im Fall der Einsetzung eines Untersuchungsbeauftragten durch die Finma

Eine 2010 mit 149 zu 10 Stimmen vom Nationalrat angenommene Motion aus der nationalrätlichen Finanzkommission (FK-NR) verlangte, dass „aus dem normalen Rahmen fallende Kosten“, welche dem Staat im Falle einer unmittelbaren Verteidigung der Interessen einer systemrelevanten Unternehmung anfallen, von der entsprechenden Unternehmung zu tragen wären. Die Vorlage wurde in der Wintersession 2011 vom Ständerat behandelt. Bürgerliche Gegner der Motion führten an, dass im Entwurf zum neuen Steueramtshilfegesetz vorgesehen sei, solche Kosten zu überwälzen und die Motion damit hinfällig werde. Die Ratslinke monierte erfolglos, dass die Bedingungen für eine Überwälzung der Kosten im geplanten Steueramtshilfegesetz zu eng gefasst seien. Die Motion wurde mit 20 zu 14 Stimmen abgelehnt.

Verteidigung der Interessen einer systemrelevanten Unternehmung

Eine von der Geschäftsprüfungskommission (GPK-SR) 2010 im Zusammenhang mit dem Prüfungsbericht in Sachen UBS/USA eingebrachte Motion forderte, dass systemrelevante Unternehmen in Fällen von Gläubigerschädigung und Misswirtschaft straffähig sein sollen, sofern sie massgeblich finanziell vom Staat unterstützt werden (bisher: nur im Konkursfall). Leicht modifiziert (neu: Misswirtschaft als weitere Bedingung für Straffähigkeit) nahm auch der Nationalrat (Zweitrat) die Motion einstimmig an. Der Ständerat hatte das Begehren bereits 2010 ohne Gegenstimme akzeptiert.

systemrelevante Unternehmen in Fällen von Gläubigerschädigung und Misswirtschaft straffähig
Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Eine Motion Graber (cvp, LU) verlangte, dass die 2008 von der UBS auf den SNB StabFund (Stabilisierungsfonds) überführten Aktiven erst nach Erfüllung der Empfehlung 19 des GPK-Berichts vom 30.5.10 an die UBS zurückgeführt werden können. Die Empfehlung 19 fordert von der UBS die Prüfung des internen Geschäftsgebarens rund um die Subprime-Krise, speziell das Verhalten und die Entscheidungsfindung von Verwaltungsrat, Konzernleitung und Revisionsstelle. Diesbezüglich soll abgeklärt werden, ob straf- und/oder zivilrechtliche Schritte der Bank gegen die ehemalige Konzernleitung angezeigt wären. Wenigstens aber solle transparent dargelegt werden, weshalb solche Klagen vom UBS-Verwaltungsrat nicht angestrengt worden waren. Trotz rechtlicher Bedenken seitens des Bundesrats betreffend der Vereinbarkeit einer gesetzlichen Weisung an die SNB (Einschränkung der Handlungsfreiheit des SNB StabFund) und deren Unabhängigkeit wurde die Motion von beiden Räten überwiesen, im Ständerat (Erstrat) bereits im Jahre 2010 mit 27 zu 7 Stimmen, im Nationalrat (Zweitrat; 2011) mit 106 zu 49 Stimmen. Lediglich die SVP-Fraktion lehnte die Motion ab.

Erfüllung der Empfehlung 19 des GPK-Berichts

Der Nationalrat überwies eine Motion der FDP-Fraktion zur Förderung von Unternehmensgründungen im KMU-Bereich durch eine steuerliche Begünstigung von Risikokapital als Postulat. Im Zentrum stand dabei die Befreiung von Venture-capital-Beteiligungsgesellschaften vom Emissionsstempel sowie von jeglicher Ertrags- und Kapitalsteuer sowie eine steuerliche Begünstigung von Privaten, die sich an Risikokapitalgesellschaften direkt beteiligen.

Motion FDP-Fraktion zur Förderung von Unternehmensgründungen

Der Ständerat lehnte ein Postulat Schüle (fdp, SH) (Po. 97.3592) ab, der vorschlug, als Alternative zu einer Kapitalgewinnsteuer eine neue Steuer auf den Vermögenszuwachs zu prüfen. Der Vermögenszuwachs aus dem Lohn, der bereits der Einkommenssteuer unterliegt, wäre dabei befreit worden. Gegen den Vorstoss wurde eingewandt, dass Vermögenszuwachs auch durch Buchgewinne entsteht und die Besteuerung nicht realisierter Gewinne im Widerspruch zum heutigen Steuersystem stünde. Hingegen überwies der Ständerat eine Motion Delalay (cvp, VS) (Mo. 97.3647) zur Aufhebung von Steuerlücken in Postulatsform, die auf die Einführung einer Depotsteuer, einer Steuer für kurzfristige Kapitalgewinne für natürliche Personen und eine Besteuerung der Erträge aus den Kapitalversicherungen mit Einmalprämien zielt. Eine WAK-Minderheit des Nationalrates um Jans (sp, ZG) strebte mit einer Motion (Mo. 97.3192) die volle Besteuerung der Kapitalversicherungen mit Einmalprämien an. Der Vorstoss wurde unter anderem mit dem Argument bekämpft, dass die WAK ohnehin über den Behnisch-Bericht zur Schliessung von Steuerlücken diskutieren würde und im Moment keine Entscheide präjudiziert werden sollten. Der Nationalrat lehnte die Überweisung der Motion auch in der schwächeren Form des Postulats mit 58:68 Stimmen ab.

Parlamentarische Vorstösse zur Kapitalgewinnsteuer

Die ständerätliche WAK kündigte Widerstand gegen den Risikokapital-Beschluss des Nationalrates an, da dieser ordnungs- und steuerpolitisch quer in der Landschaft stehe und auch bei den Kantonen nicht auf guten Boden gefallen sei. Eine Motion Forster (fdp, SG) (Mo. 96.3651) die ebenfalls konkrete Massnahmen zur Förderung von Risikokapital vorschlug, überwies der Ständerat deshalb zur näheren Prüfung an seine Kommission.

Motion Forster: Massnahmen zur Förderung von Risikokapital