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A l'occasion des 175 ans de la première Constitution fédérale, diverses propositions fleurissent afin de réfléchir à l'organisation des droits politiques et au fonctionnement de notre démocratie. Toutes ne rencontrent pourtant pas du succès, à l'image d'une motion déposée par Natalie Imboden (vert-e-s, BE) et refusée par le Conseil national par 121 voix contre 67 (pas d'abstention). L'élue écologiste prônait la création d'un Conseil de l'avenir, dont le rôle aurait été de « réfléchir aux modalités d'une révision de la Constitution actuelle et d'élaborer un projet de Constitution du futur et durable ». Jugeant suffisantes les possibilités actuelles de modifier ou réviser la Constitution, le Conseil fédéral n'a pas soutenu l'objet.

175e anniversaire de la Constitution fédérale. Créer un conseil de l'avenir pour une constitution du futur durable (Mo. 22.3919)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Nachdem die SPK-SR der parlamentarischen Initiative der GP-Fraktion für die Einführung einer abstrakten Normenkontrolle von Notverordnungen keine Folge hatte geben wollen, schwenkte auch die SPK-NR um. Letztere hatte sich Ende Mai 2021 noch knapp für Folgegeben entschieden, lehnte die Idee im Januar 2023 jedoch mit 21 zu 3 Stimmen deutlich ab. In der Zwischenzeit hatte sich einiges getan: So war der Vorschlag einer juristischen Überprüfung von bundesrätlichen Notverordnung im Rahmen der Beratungen der Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisen sowohl vom Nationalrat als auch vom Ständerat deutlich abgelehnt worden. Dies war laut Kommissionsbericht denn auch der Grund für die Positionsänderungen innerhalb der SPK-NR.
In der Nationalratsdebatte in der Frühjahrssession 2023 versuchte Balthasar Glättli (gp, ZH) im Namen seiner Fraktion, dem Rat die parlamentarische Initiative doch noch schmackhaft zu machen: Sowohl der Bundesrat als auch das Parlament könnten – das habe die Covid-19-Krise gezeigt – Notverordnungen beschliessen, die sehr weitreichend in Grundrechte eingreifen würden. Da gegen solche Beschlüsse kein Referendum ergriffen werden könne, brauche es die dritte Gewalt und die Möglichkeit für Stimmbürgerinnen und Stimmbürger, Notverordnungen gerichtlich überprüfen zu lassen. Glättlis Aufruf zu «helfen, die Demokratie auch notstandsfest zu machen», verhallte aber praktisch ungehört. Die 31 Parlamentsmitglieder, die der Initiative hätten Folge geben wollen, stammten allesamt aus der geschlossen stimmenden Grünen-Fraktion – einzig unterstützt von Benjamin Fischer (svp, ZH) – und standen einer Mehrheit von 163 ablehnenden Parlamentsmitgliedern gegenüber.

Abstrakte Normenkontrolle von Notverordnungen (Pa.Iv. 20.430)
Dossier: Parlament in Krisensituationen

Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2022 mit fünf gleichlautenden parlamentarischen Initiativen mit dem Titel «Recht auf gesunde Umwelt und Rechte der Natur» von Vertreterinnen und Vertretern der Grünen-, der GLP-, der FDP.Liberalen-, der SP- sowie der Mitte-Fraktion. Marionna Schlatter (gp, ZH) und Jon Pult (sp, GR) erläuterten den Initiativtext und setzten sich dafür ein, dass in der Bundesverfassung ein Grundrecht auf eine gesunde Umwelt festgeschrieben wird. Zudem solle in der BV auch eine Grundlage dafür geschaffen werde, dass die Natur zumindest teilweise eine Rechtspersönlichkeit erhält. Nur dadurch könne der ungenügende Schutz der Natur justiziabel gemacht werden. Anschliessend empfahl Yves Nidegger (svp, GE) im Namen der Mehrheit der RK-NR, den fünf Initiativen keine Folge zu geben. Zum einen sei die Bestimmung des Rechts auf eine gesunde Umwelt zu unbestimmt, um dieses zu einem Verfassungsrecht zu erklären. Zum anderen sei die Forderung, die Natur zum Rechtssubjekt zu machen, in der Schweizer Rechtsordnung nicht vorgesehen, denn einem Rechtssubjekt stünden gemäss der hiesigen Rechtsordnung nicht nur Rechte zu, sondern oblägen auch gewisse Pflichten, die man der Natur nicht auferlegen könne. In der Abstimmung sprachen sich 87 Mitglieder des Nationalrates für Folgegeben aus, 101 votierten dagegen und 1 Person enthielt sich der Stimme. Gegen Folgegeben stimmten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie die fast geschlossen stimmenden Fraktionen der FDP.Liberalen und der Mitte. Die fünf parlamentarischen Initiativen sind damit erledigt.

Fünf gleichlautende parlamentarische Initiativen mit dem Titel "Recht auf gesunde Umwelt und Rechte der Natur"

Ayant pour objectif de modifier le préambule de la Constitution fédérale, l'initiative parlementaire de Fabian Molina (ps, ZH) n'a pas été couronnée de succès lors de son passage devant le Conseil national. Par 113 voix contre 59, la chambre basse n'a pas souhaité donné suite à l'objet. 18 parlementaires se sont abstenu.e.s, dont 14 provenaient du camp socialiste, indiquant que la proposition du député Molina n'a pas fait l'unanimité au sein même de son parti. Les partis bourgeois l'ont en revanche rejetée en bloc.
Au nom d'une minorité de la commission des institutions politiques (CIP-CN), Céline Widmer (ps, ZH) a émis le souhait de discuter à nouveau de la formulation du préambule, plus de 20 ans après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1999. Entre-temps, de nombreux cantons ont retiré la mention à Dieu de leur constitution, ce qui, selon la zurichoise, démontre que d'autres formulations sont possibles pour exprimer les notions de modestie et d'humilité que le préambule a pour vocation de transmettre. L'argument inverse a été brandi par Michaël Buffat (udc, VD), qui a souligné que de nombreux cantons ainsi que d'autres États font également mention d'une entité supérieure dans leur constitution. Au nom de la majorité de la commission, le député agrarien a mentionné les origines historiques du préambule, dont le but était notamment de rappeler qu'aucun roi ni parti ne détient le pouvoir suprême en Suisse. Selon lui, l'argument de la laïcité ne doit pas suffire pour effacer des symboles de l'histoire suisse, sans quoi on pourrait à l'avenir proposer de «supprimer la croix des armoiries fédérales». Des arguments suivis donc par une majorité des membres de la chambre du peuple.

La laïcité doit être inscrite dans la Constitution (Iv.pa. 21.419)

« Au nom de Dieu Tout-Puissant !
Le peuple et les cantons suisses,
conscients de leur responsabilité envers la Création [...] »

Ainsi commence la constitution fédérale de la Confédération suisse. Son préambule, qui date de la dernière révision totale du texte fondateur de l'État, en 1999, mentionne explicitement un «Dieu chrétien» ainsi que la «Création», selon le député Fabian Molina (ps, ZH). Considérant que ces références contreviennent à la neutralité de l'État en termes de confession, le socialiste propose de modifier ces trois lignes, en les remplaçant par «Le peuple et les cantons suisses, conscients de leur responsabilité envers l'environnement, [...]». Le zurichois invoque l'art. 15 Cst et l'art. 9 CEDH, qui garantissent la liberté de conscience et de croyance, pour mettre en avant l'ambivalence du préambule. De plus, il souligne que les relations entre l’Église et l’État relèvent de la compétence des cantons, en vertu de l'art. 72 Cst. Afin d'être compatible avec ces articles, il serait donc nécessaire d'introduire un préambule laïc. Cette requête avait déjà été formulée par la gauche lors de la révision totale de 1999, sans trouver cependant de majorité.
Un scénario similaire se dessine pour l'initiative parlementaire Molina. Elle n'a, en tout cas, pas trouvé grâce aux yeux de la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN). Par 14 voix contre 6 (2 abstentions), la commission a proposé de ne pas donner suite à l'objet, arguant que la formulation du préambule a déjà donné lieu à de vastes discussions lors de la révision de 1999. La formulation actuelle est donc le résultat d'un processus démocratique. En outre, la commission estime qu'une modification du préambule ne devrait pas intervenir dans le cadre d'une révision partielle de la constitution. Celui-ci n'a de toute façon pas force légale et donc aucune implication sur les droits et obligations des citoyennes et citoyens. Une minorité partage cependant l'avis du député Molina et estime qu'il y a d'autres moyens d'exprimer «l'humilité et la modestie» que le préambule a pour vocation de transmettre.
Dans la Sonntagszeitung, le journaliste Markus Somm a rappelé que la mention à «Dieu Tout-puissant», si elle peut paraître dépassée aujourd'hui, trouve ses racines dans la première constitution de 1848. Alors que les démocraties européennes étaient encore balbutiantes, la référence divine visait à établir le lien direct entre le peuple et les cantons suisses et le pouvoir, évitant de passer par un monarque qui hériterait son pouvoir de Dieu. L'objectif n'était donc pas de créer un état chrétien, mais bien d'affirmer le pouvoir du peuple et des cantons comme organes principaux de la Confédération, indique Somm. Conserver le préambule tel qu'il a été formulé à l'origine serait donc un moyen de souligner la souveraineté du peuple et des cantons. D'autres voix se sont cependant élevées dans la presse pour faire remarquer que le préambule ne collait plus avec l'air du temps: dans la Weltwoche, l'éditorialiste Urs Paul Engeler a plaidé en faveur de l'abandon des «fioritures» («Schwulst») de la préface, arguant qu'une formule telle que «le peuple et les cantons suisses se donnent la constitution suivante» suffirait.

La laïcité doit être inscrite dans la Constitution (Iv.pa. 21.419)

Un comité composé de neuf personnes a lancé une initiative demandant une révision totale de la Constitution. Il a jusqu'au 19 octobre 2023 pour rassembler les 100'000 signatures nécessaires afin que le projet aboutisse à une votation populaire. À la tête du comité se trouve l'argovien Pius Lischer, connu pour son combat en faveur du revenu de base inconditionnel (RBI). Le RBI est justement l'une des revendications des initiant.e.s, qui désirent l'inscrire dans la nouvelle Constitution. Parmi leurs autres propositions figure l'introduction d'une taxe sur les combustibles. Celle-ci devrait remplacer les impôts et cotisations obligatoires, qui seraient purement et simplement supprimés. Pour rappel, la Constitution actuelle date de 1999. La dernière révision totale a notamment permis d'instaurer un catalogue de droits fondamentaux complet, alors que ceux-ci étaient jusqu'alors garantis par le droit constitutionnel non-écrit, via la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Initiative pour une révision totale de la Constitution

Im Zuge der 2020 und 2021 anhaltenden Proteste gegen die Covid-19-Massnahmen der Behörden entstand eine ganze Reihe neuer politischer Organisationen, und manche ältere Gruppierungen gewannen neuen Schwung. Zu den Organisationen, die in der öffentlichen Debatte in der Folge eine teils prominente Rolle einzunehmen vermochten, gehörten die folgenden:

Der Verein «Freunde der Verfassung» wurde an Pfingsten 2020 auf dem Rütli gegründet, ein Jahr später zählte er rund 12'000 Mitglieder. Viele von diesen – auch die meisten Vorstandsmitglieder – waren davor kaum politisch aktiv. Der Verein sah durch die Covid-19-Massnahmen, aber auch durch andere Vorhaben der Behörden die verfassungsmässigen Grundrechte und die bürgerlichen Freiheiten verletzt. Um solche Vorhaben zu bekämpfen, nutzten die Freunde der Verfassung stark den direktdemokratischen Kanal, wobei sie eine bemerkenswerte Fähigkeit zum Sammeln zahlreicher Unterschriften bewiesen. Nebst den Referenden gegen das Covid-19-Gesetz und gegen dessen zweite Revision waren sie auch massgeblich an den Referenden gegen das E-ID-Gesetz, gegen das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen gegen Terrorismus (PMT) und gegen das Medienpaket beteiligt. Ausserdem wirkten sie bei der Unterschriftensammlung für die Volksinitiative gegen eine Impfpflicht (Initiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit») mit und gaben im Sommer 2021 bekannt, eine Volksinitiative zur Einführung der Gesetzesinitiative zu planen. Die Geldmittel für diese zahlreichen Kampagnen stammten «von Mitgliedern, aus Spenden und von einer Handvoll sehr besorgter Unternehmer, von denen keiner Blocher heisst», wie die Freunde der Verfassung sich in der NZZ zitieren liessen. Das Präsidium des Vereins teilten sich Marion Russek und Werner Boxler. In der medialen Öffentlichkeit stark in Erscheinung traten zudem Mediensprecher Michael Bubendorf, ein ehemaliges SVP-Mitglied, und Kampagnenleiter Sandro Meier, nach eigener Aussage ein «ehemaliger Links-Grün-Wähler». Verschiedene Medien sahen zudem den Solothurner Publizisten Christoph Pfluger als wichtige Figur bei den Freunden der Verfassung.

Der im Februar 2021 gegründete Verein «Mass-voll!» verstand sich als Jugendbewegung gegen die Behördenmassnahmen. Die jüngere Generation sei durch eine Covid-19-Infektion gesundheitlich am wenigsten gefährdet, doch gerade diese Generation werde in ihrer Entwicklung und Freiheit durch die Massnahmen besonders getroffen. Ähnlich wie die Freunde der Verfassung, aber oft in deutlich schärferem Ton prangerte Mass-voll die «Freiheitsberaubung und Überwachung der Bürger», «eine Zweiklassengesellschaft von Geimpften und Nichtgeimpften» sowie eine zu grosse Machtkonzentration beim Bundesrat an, die dieser für «menschenverachtende» Massnahmen und die «Abschaffung der Grundrechte» missbrauche. Zur Verbreitung ihrer Positionen setzte Mass-voll stark auf die Sozialen Medien sowie auf Kundgebungen. Bekanntester Exponent war Co-Präsident Nicolas Rimoldi, der auch im Vorstand der Auns sitzt und bereits vor der Pandemie mit libertären Positionen innerhalb der FDP aufgefallen war. Neben ihm war zunächst Carla Wicki und ab Sommer 2021 Viola Rossi Co-Präsidentin. Andere leitende Mitglieder von Mass-voll waren gemäss NZZ für die SVP aktiv.

Das «Aktionsbündnis Urkantone für eine vernünftige Corona-Politik» entstand im Herbst 2020 und hatte seine Basis in den Kantonen Uri, Schwyz, Ob- und Nidwalden. Im Herbst 2021 zählte es nach eigenen Angaben «deutlich über 1'000 eingeschriebene Unterstützer». Das Aktionsbündnis trat zum einen als Mitorganisator von Kundgebungen in Erscheinung, zum anderen auch in den Abstimmungskampagnen gegen das Covid-19-Gesetz und gegen dessen zweite Revision. Es kritisierte die «Corona-Zwangsmassnahmen» als «unsinnig, schädlich und unverhältnismässig». Nach eigenen Angaben setzte sich das Aktionsbündnis «für die freie Diskussion und sachliche Aufklärung der Bevölkerung» ein und orientierte sich an «unabhängigen Informationsquellen über die Auswirkungen auf unsere Gesellschaft und dem Stand der nicht einer politischen Agenda unterworfenen Wissenschaft». Bekanntestes Gesicht des Aktionsbündnisses war der Schwyzer Unternehmer Josef Ender.

Das «Netzwerk Impfentscheid» war schon 2011 als Zusammenschluss impfkritischer Personen gegründet worden und hatte 2013 erfolglos mit einem Referendum gegen das Epidemiengesetz gekämpft. Die Covid-19-Pandemie verlieh dem Netzwerk gemäss NZZ «neuen Schub». Das Netzwerk sah sich als Stimme gegen die «Impfpropaganda» der Behörden und gegen eine aus seiner Sicht drohende Impfpflicht. Prominentester Exponent des als Verein organisierten Netzwerks war der Naturheilpraktiker Daniel Trappitsch.

Die «Freiheitliche Bewegung Schweiz» war schon vor der Covid-19-Pandemie vom ehemaligen Luzerner SVP-Politiker Richard Koller gegründet worden. Sie fand mit dem Kampf gegen Maskenpflicht, Impfen und Einschränkungen des privaten und öffentlichen Lebens ein neues Tätigkeitsfeld. Am 1. Dezember 2020 startete die Freiheitliche Bewegung die Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit», die sich gegen eine Impfpflcht richtet. Andere Forderungen der Bewegung betrafen den Erhalt des Bargelds oder die Möglichkeit für alle Gemeinden, autonom über die Einführung des Mobilfunkstandards 5G zu entscheiden. Die NZZ charakterisierte die Bewegung im März 2021 als «Sammelbecken für Menschen, die dem Staat grundsätzlich misstrauen und sich durch seine <Machenschaften> bedroht sehen».

Die «Freiheitstrychler» traten im Herbst 2020 erstmals in Erscheinung. An Protestkundgebungen gegen Covid-19-Massnahmen zogen sie mit ihren unüberhörbaren Trycheln und den weissen Hirtenhemden in der Folge viel Aufmerksamkeit auf sich, auch medial. Im Mai 2021 bestanden sie gemäss Medienberichten aus rund 100 Personen, die grossmehrheitlich aus dem Kanton Schwyz stammten. Ihr Gründer, der Schwyzer Andy Benz, ist SVP-Mitglied.

Organisationen der Covid-Protestbewegung
Dossier: Schutz des Bargelds in der Schweiz

Déposées en vue des festivités pour les 175 ans de la Constitution fédérale en 2023, les motions de Hans Stöckli (ps, BE) (Mo. 21.3227) et de Beat Flach (pvl, AG) (Mo. 21.3373) ont reçu l'approbation des deux conseils. Plus précisément, ce sont les points 1 et 3 des objets – dont le contenu est identique – qui ont été avalisés, chargeant les services du parlement de l'organisation de diverses activités à l'occasion de ce jubilé. Déjà approuvée par le Conseil des États durant la session d'été, la motion Stöckli a connu le même succès auprès du National en automne, tandis que la motion Flach a effectué le parcours inverse.

175 ans de Constitution fédérale (Mo. 21.3227, Mo. 21.3373)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

L'année 2023 marquera les 175 ans de la Constitution fédérale, adoptée en 1848. Afin de célébrer dignement l'anniversaire du texte fondateur de la Suisse moderne, le sénateur Hans Stöckli (ps, BE) a déposé une motion demandant au bureau du Conseil des États (Bureau-CE) de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de festivités. Celles-ci doivent s'adresser à l'ensemble de la population, et notamment permettre à la jeunesse de prendre conscience de l'importance de la participation politique. Le Bureau-CE proposait d'accepter ces demandes, qui constituaient les points 1 et 3 de la motion. Il demandait en revanche à la chambre haute de rejeter les points 2 et 4 de l'intervention. Ceux-ci chargeaient les Services du Parlement de présenter un concept mettant Berne au cœur de l'événement, mais associant aussi des institutions fédérales telles que les écoles polytechniques, le musée national, la bibliothèque nationale ainsi que les cantons, villes et communes à la fête, permettant ainsi des événements décentralisés dans tout le pays. Il revenait aux Services du Parlement d'assurer la coordination entre les événements ainsi que la planification financière. Le Bureau-CE a indiqué que les Services du Parlement ont déjà rédigé une stratégie globale pour cet anniversaire. Le Palais fédéral devrait être ouvert au public durant un week-end du mois de juin 2023, et d'autres événements seront mis sur pied en parallèle, par exemple des concerts sur la place fédérale. Le Bureau souligne que la mise en place de ces événements nécessitera l'accord du Conseil fédéral ainsi qu'une étroite collaboration avec les services concernés et la ville de Berne. Concernant les festivités en d'autres lieux, les institutions souhaitant organiser un événement pourront s'inspirer de ce qui se fera à Berne. Le bureau estime cependant qu'il ne revient pas aux Services du Parlement d'organiser ni de coordonner l'ensemble des événements, d'autant plus que ceux-ci auront déjà fort à faire avec le changement de législature, auquel l'année 2023 sera consacrée.
Hans Stöckli a accepté de retirer les points 2 et 4 de sa motion. Le sénateur biennois a néanmoins réitéré l'importance d'inclure les cantons, les communes et d'autres institutions dans les démarches. Les points 1 et 3 de la motion ont été adoptés par le Conseil des États.
Le vert-libéral Beat Flach (pvl, AG) a déposé une motion identique au Conseil national. Le bureau (Bureau-CN) proposait également l'adoption des points 1 et 3 et le rejet des points 2 et 4. Cet avis a été suivie par la majorité de la chambre du peuple, qui a accepté le texte par 128 voix contre 54 (1 abstention). Une minorité du bureau composée des députés agrariens Thomas Aeschi et Roland Büchel souhaitait le rejet de la motion.

175 ans de Constitution fédérale (Mo. 21.3227, Mo. 21.3373)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Mehrmals bezog Schriftsteller und Literaturpreisträger Lukas Bärfuss mittels eines Essays im Sonntags-Blick zur Corona-Krise kritisch Stellung. Dabei bemängelte er die Wirtschaftspolitik, verwies auf die Fragilität der Demokratie und postulierte eine Rückbesinnung auf humanistische Werte.

Es sei schwierig, meinte Bärfuss im März, den Grad der Bedrohung durch den Virus zu erfassen, doch habe die Krise andere Dinge offengelegt: Die Macht des Staates und die Nebensächlichkeit der wirtschaftlichen Wettbewerbsfähigkeit. Im Nu habe Bundesrat Berset die Massnahmen zur Bekämpfung der Pandemie verkündet, wodurch zwangsläufig Teile der Verfassung ausser Kraft gesetzt und die Wirtschaft weitgehend stillgelegt wurden. Die Allmacht des Staates, so Bärfuss' Folgerung, sei damit auch in der Demokratie absolut und die Behauptung, die viel gelobte wirtschaftliche Wettbewerbsfähigkeit – «der Heilige Gral der modernen Gesellschaft» – sei essenziell für den Schweizer Wohlstand, habe sich als falsch herausgestellt. Alle seien aufeinander angewiesen, und so sei nicht die Konkurrenz oder der Wettbewerb sondern vielmehr die Kooperation Voraussetzung für eine prosperierende Gesellschaft, sinnierte der Schriftsteller.
Im Mai dann stellte Bärfuss fest: Wider aller Erwartungen seien in der Schweiz die Demokratie, humanistische Werte und die Marktwirtschaft nicht unantastbar, wie die ausserordentliche Lage während den letzten Monaten gezeigt habe. Er bezeichnete die Tage seit der Verkündung des Lockdowns am 15. März als Tage ohne Demokratie, bedingt durch die Beurlaubung des Parlaments und beschlossen lediglich durch ein «paar Frauen und Männer», nicht etwa per demokratischer Abstimmung. Das Parlament, die Legislative, habe das Land allein dem Bundesrat, der Exekutive, überlassen.
Die Milliardenkredite für die Wirtschaft hätten zudem gezeigt, dass das Wohl des Landes Synonym sei mit dem Wohl der Finanzwirtschaft. Anstatt Kredite zu sprechen, so forderte Bärfuss, müsse die Politik die reichen Aktiengesellschaften zwingen, den finanziellen Schaden mitzutragen, denn diese hätten bisher ja auch genug Geld gehabt, um Millionengehälter zu zahlen. Es sei falsch, dass nun für die Gehälter der einfachen Mitarbeiter ebendieser Unternehmen Gelder aus der von der Allgemeinheit finanzierten Arbeitslosenkasse bezogen würden. Der Mensch sei in der Krise zu einem Kostenfaktor verkommen, humanistische Werte würden kaum noch zählen.
Zum Schluss warf der Intellektuelle der Wirtschaft eventualvorsätzliches Handeln vor und verlangte nach einer Wirtschaft, welche externe Risiken und Kosten vollumfänglich in ihren Betrieb integriere. Zudem hoffte er, dass mit der Wiederinbetriebnahme des Parlaments am 4. Mai eine humanistisch geprägte Revolution losgetreten würde – damit das Menschenbild in der Schweiz den einzelnen Menschen, egal welcher Herkunft oder welchen Geschlechts oder Alters, auch ins Zentrum der Politik stelle.

Ähnlich scharf kritisierte Bärfuss etwa zeitgleich in einem in der Deutschen Wochenzeitschrift «Der Spiegel» publizierten Essay den Schweizer Umgang mit dem Virus: «Das Kapital hat nichts zu befürchten, der Mensch schon», lautete der Titel seines Artikels. Unnötig viele Menschen würden in der Schweiz sterben, prophezeite Bärfuss, doch werde das Land dies verkraften. Schlimmer als der Verlust der Grosseltern und Schwachen, so sein Vorwurf, sei die Angst vor dem wirtschaftlichen Abstieg.
Während Bärfuss' Essays im «Sonntags-Blick» in der hiesigen Presse kaum direkte Reaktionen auslösten, bezog man im «Bund» und «Tages-Anzeiger» unterdessen Stellung zu seiner «faktenwidrigen» und «klugscheisserischen Polemik» im «Spiegel» (Tages-Anzeiger). Bärfuss, so der «Tages-Anzeiger» weiter, sei berufsempört und versuche Knallpetarden gegen die Schweiz zu werfen. Etwas sanfter fiel die Kritik im «Bund» aus, wo man gar einräumte, dass nicht alle Behauptungen Bärfuss' falsch waren, jedoch festhielt, dass seine Kapitalismuskritik unnötig sei und von der eigentlichen Sache ablenke. Erst einmal gehe es darum, effizient und geschlossen zu handeln; sein «polternd-polemisches Systembashing» sei kein Lösungsansatz, damit warte man besser bis nach der Krise.

Lukas Bärfuss Essays im Sonntags-Blick

Das im März 2018 eingereichte Postulat Feri (sp, AG) forderte vom Bundesrat einen Bericht zur «Umsetzung des Verfassungsauftrages zur Gleichstellung von Frau und Mann». Es gebe Kantone, welche zu wenig für die Gleichstellung unternähmen, obwohl diese längst in der Verfassung verankert sei und die Schweiz 1997 das «Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau» (Cedaw) der UNO ratifiziert habe, so Feri. Sie wollte deshalb vom Bundesrat erstens wissen, welche Kantone «in welcher Art und Weise, mit welchen Projekten [und] mit welchen Mitteln» gegen noch immer vorherrschende Ungleichheiten zwischen den Geschlechtern vorgehe; zweitens, wie die Umsetzung des «Verfassungsauftrags zur Gleichstellung von Frau und Mann» beaufsichtigt werde und welche Sanktionierungsmöglichkeiten es gegenüber Kantonen gebe, welche diesen Auftrag missachten; und drittens, welche Möglichkeiten es gebe, «gegen eine mangelhafte oder fehlende Umsetzung des Verfassungsauftrags zur Gleichstellung von Frau und Mann» rechtlich «respektive klageweise» vorzugehen.
Der Bundesrat liess im Mai 2018 verlauten, dass der Bund bezüglich Gleichstellung der Geschlechter einen regelmässigen Austausch mit den Kantonen pflege und man etwa mit der SKG über eine entsprechende Plattform verfüge, wo dieser Austausch ermöglicht werde. Auch müssten Kantone «über Stellen mit den notwendigen Fachkenntnissen, Kompetenzen und Ressourcen verfügen», damit die im Cedaw verankerten Aufgaben erfüllt werden können. Diesbezüglich habe die Schweiz bereits 2016 vom zuständigen UNO-Ausschuss die Empfehlung erhalten, Gleichstellungsfachstellen sowohl auf Bundes- als auch auf Kantonsebene zu stärken. Ein dazugehöriger Bericht sei wie von diesem Ausschuss gefordert bereits in Entstehung. Ein weiterer Bericht würde wegen der vielen Überschneidungen gemäss Bundesrat keinen Mehrwert bringen, weshalb er das Postulat zur Ablehnung empfahl.
Im Mai 2020 wurde das Postulat in der grossen Kammer behandelt. Hier betonte Karin Keller-Sutter, dass eine Mehrheit im Saal sicherlich mit Feris Ausführungen einig sei. Sie verwies aber auf den bereits in der schriftlichen Antwort erwähnten Bericht, welchen die Schweiz im Dezember 2018 bei der UNO eingereicht habe und Ende 2020 bereits zum wiederholten Male aktualisieren werde. Dieser Bericht nehme die Anliegen des Postulats bereits auf weshalb dieses abzulehnen sei. Der Rat folgte den Empfehlungen der Bundesrätin und lehnte das Postulat mit 83 zu 106 Stimmen (0 Enthaltungen) ab. Die links-grünen Parteien unterlagen in der Abstimmung einer weitestgehend geschlossenen Mehrheit der bürgerlich-konservativen Fraktionen der SVP und FDP, auch die Mitte-Parteien stimmten dagegen.

Umsetzung des Verfassungsauftrages zur Gleichstellung von Frau und Mann (Po. 18.3120)

Wenig überraschend folgte der Nationalrat einstimmig der kleinen Kammer und seiner ebenfalls geschlossenen RK-NR und versenkte die Revision des Bundesgerichtsgesetzes definitiv. Es handle sich eher um einen Nachruf als um eine Berichterstattung, kommentierte Kommissionssprecher Beat Flach (glp, AG). Die Vorlage, die auf ein 2007 eingereichtes Postulat Pfisterer (fdp, AG; Po. 07.3420) zurückgehe und verschiedene Motionen (Mo. 17.3357; Mo. 17.3353 und Mo. 17.3354) sowie eine parlamentarische Initiative Nidegger (svp, GE; Pa.Iv. 16.461) hätte umsetzen sollen, werde nun «sittlich beerdigt». Letztlich sei die Vorlage an der Frage gescheitert, ob die subsidiäre Verfassungsbeschwerde durch eine neue Beschwerdemöglichkeit ersetzt werden solle. Man habe hier keine befriedigende Lösung gefunden, weshalb es letztlich besser sei, die Vorlage zu versenken. Die RK-NR sei aber der Meinung, dass die unbestrittenen Verbesserungen, welche die Vorlage ebenfalls vorgesehen habe, wieder angegangen werden müssten. Deshalb beantragte sie auch eine Fristverlängerung der parlamentarischen Initiative Nidegger.

Revision des Bundesgerichtsgesetzes (BRG 18.051)
Dossier: Revision des Bundesgerichtsgesetzes

In der Wintersession 2019 schickte der Ständerat die Revision des Bundesgerichtsgesetzes zurück an den Nationalrat; allerdings nicht, weil er Differenzen geschaffen hätte, sondern weil er einstimmig nicht darauf eintreten wollte. Seine Rechtskommission (RK-SR) hatte mit 11 zu 1 Stimmen Nichteintreten beantragt. Ihr Sprecher Beat Rieder (cvp, VS) begründete den Antrag ziemlich ausführlich. Die ursprüngliche Idee der Revision sei eine Entlastung des Bundesgerichts von einfachen Fällen gewesen, ohne dass dabei der Rechtsschutz eingeschränkt werden sollte. Das «Zauberkunststück» – das BGer ohne Einschränkung des Rechtsschutzes zu entlasten und wo nötig die höchstrichterliche Rechtsprechung auszuweiten – sei aber weder dem Nationalrat noch dem Bundesgericht selber gelungen, weshalb die RK-SR der Meinung sei, man solle die Übung jetzt abbrechen. Auch beim Kernkonflikt der Vorlage, der subsidiären Verfassungsbeschwerde, gebe es keinen tragbaren Kompromiss. Zwar würden mit einer ersatzlosen Streichung dieses Instruments viele Beschwerden wegfallen, was für eine Entlastung sorgen würde, in den Augen des Bundes- und des Nationalrates sei damit aber der Rechtsschutz nicht mehr genügend gewährt. Auch mit Nichteintreten würden nötige Änderungen nicht umgesetzt – Rieder erwähnte etwa die Einführung einer beschränkten Beschwerdemöglichkeit gegen bisher endgültige Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundesstrafgerichts, verschiedene Verfahrensvereinfachungen oder die Erhöhung der Obergrenzen der Gerichtsgebühren –, diese würden aber wohl punktuell eingeführt werden müssen. Justizministerin Karin Keller-Sutter betonte, dass eine Ablehnung der Vorlage die Arbeit des Bundesgerichts nicht beeinflusse, dass aber auch mit Annahme der vom Nationalrat veränderten Vorlage keine Probleme geschaffen würden. Die Regierung könne mit beiden Varianten leben und respektiere den Antrag der ständerätlichen Rechtskommission. Dieser wurde schliesslich stillschweigend angenommen.

Revision des Bundesgerichtsgesetzes (BRG 18.051)
Dossier: Revision des Bundesgerichtsgesetzes

«Die Ungeliebte» – so titelte die deutsche Zeitung «Die Zeit» im Juni 2019 zum 20-jährigen Jubiläum der Schweizer Bundesverfassung vom 18. April 1999. Denn während die Deutschen im selben Jahr 70 Jahre Grundgesetz feierten und in Österreich der Bundespräsident von der «schönen Verfassung» schwärmte, habe sich in der Schweiz kaum jemand für den Geburtstag der Bundesverfassung interessiert. Tatsächlich wurde hierzulande lediglich nachträglich und eher spärlich über das Ereignis berichtet.
Dass das Verhältnis der Schweizer Bevölkerung zu ihrer Bundesverfassung «unterkühlt» sei, wurde von der «Zeit» folgendermassen begründet: Einerseits sei die Verfassung der Schweiz nicht in Stein gemeisselt, sondern als «work in progress» zu verstehen; eine Verfassung also, an welcher das Volk ständig mitbastle. Dies habe sich bereits bei der ersten Bundesverfassung von 1848 gezeigt, welche damals, vom «Geiste der französischen Revolution» und den «amerikanischen Gründervätern» beseelt, als «modernste Verfassung Europas» gegolten habe, 1874 aber bereits einer ersten Totalrevision unterzogen worden sei. Andererseits sei die Revision von 1999 eine Zangengeburt gewesen, welche seit den 1960er-Jahren im Gespräch gewesen und dann in den 1990er-Jahren beinahe am Ständemehr gescheitert sei. Ferner habe sich bereits vor 20 Jahren nur eine Minderheit für die Verfassungsänderung interessiert, was an der damaligen Stimmbeteiligung von 35 Prozent abzulesen sei.
Dieser Argumentation pflichtete wenige Wochen nach Erscheinen des Artikels der «Zeit» auch der renommierte Schweizer Historiker Georg Kreis in der Aargauer Zeitung bei, als er die Revision als eine «Zangengeburt nach einer über 30-jährigen Schwangerschaft» bezeichnete. Laut Kreis habe denn tatsächlich nur eine Zeitung, die «Ostschweiz am Sonntag», in der Schweiz über das Jubiläum berichtet – und zwar verspätet. Den ebenfalls von der «Zeit» beschriebenen Umstand, dass die Schweizer Bundesverfassung «nicht in Stein gemeisselt» sei, verdeutlichte Kreis anhand eines aktuellen Beispiels: Der Frauenstreik etwa sei Indiz dafür, dass gewisse Artikel der Verfassung wie jener von 1981 zur Gleichstellung der Geschlechter eben nur zögerlich umgesetzt würden.
Schliesslich legte Kreis etwas schwarzseherisch nahe, ein weiterer Grund für das Jubiläumsschweigen könnte sein, dass, würde heute darüber abgestimmt, gewisse Anpassungen wie Art. 5 (Beachtung des Völkerrechts) oder Art. 8 (vor dem Gesetz sind alle Menschen gleich) vielleicht nicht mehr dieselbe Unterstützung erhalten würden.

Etwas zeitnaher am Geburtstag, nur drei Tage danach, erschien derweil eine Kolumne im St. Galler-Tagblatt: Dort sinnierte Publizist und SGG-Präsident Lukas Niederberger über das verpasste Ereignis und kam unter anderem zum Schluss, dass man Verfassungsjubiläen wohl ähnlich wie in der Ehe zu feiern habe – erst nach 25 Jahren.

20 Jahre Verfassung verschlafen

Die Entlastung des Bundesgerichtes von Bagatellfällen war in den letzten Jahren Gegenstand verschiedener Vorstösse (Po. 13.3694; Mo. 14.3667; Mo. 17.3353 und 17.3354 sowie Mo. 17.3357) gewesen, welche der Bundesrat nun in seinen Vorschlag für eine Revision des Bundesgerichtsgesetzes aufnahm. Dabei ging es darum, die bei einer Evaluation des Bundesgerichtsgesetzes gefundenen Unzulänglichkeiten auszumerzen. Revidiert werden sollten dabei erstens die Ausnahmefälle, bei denen es bisher nicht möglich war, das Bundesgericht als Letztinstanz anzurufen. Neu soll dies nur noch für den Asylbereich gelten, für wichtige Fälle in allen anderen Bereichen soll das Bundesgericht eine Restkompetenz erhalten. Um das oberste Gericht jedoch gegen Überlastung zu schützen, sollen Beschränkungen eingebaut werden: So sollen etwa Bussen bis CHF 5'000 beim Bundesgericht nicht mehr anfechtbar sein, zudem sollen Geschädigte, die nicht unter das Opferhilfegesetz fallen, gegen Urteile von zweitinstanzlichen Gerichten beim Bundesgericht nicht mehr Beschwerde führen dürfen. Zweitens stand die subsidiäre Verfassungsbeschwerde, also die Beschwerde gegen Entscheide der letzten kantonalen Instanzen, zur Diskussion.
Der bundesrätliche Vorschlag wurde im Nationalrat in der Frühjahrssession debattiert. Das Geschäft war einigermassen umstritten, was daran lag, dass man gleichzeitig den Rechtsschutz ausbauen, die Verfahren vereinfachen und das Bundesgericht entlasten wollte, was potenziell zielinkongruent ist. Dass die Prioritäten zwischen den Parteien verschieden verteilt waren, zeigte sich bereits in der Eintretensdebatte, in der die Fraktionssprecherinnen und -sprecher darlegten, dass sie entweder vordringlich das Bundesgericht entlasten oder aber eben den Rechtsschutz ausbauen wollten. Die Ratslinke anerkannte zwar, dass das oberste Gericht eine hohe Geschäftslast zu tragen habe, dies dürfe aber nicht durch Abstriche beim Zugang zu den Gerichten wettgemacht werden. Stattdessen müsse dieser Problematik durch eine Aufstockung der Ressourcen begegnet werden. Die Ratsrechte machte sich dafür stark, dass Bagatellfälle vom obersten Gericht möglichst ferngehalten werden müssten, wobei naturgemäss umstritten war, ab welcher Schadenssumme ein Bagatellfall vorliegt. Die neue Justizministerin Karin Keller-Sutter wies darauf hin, dass es nicht so sehr nur um die Zahl der Bagatellfälle gehe, sondern vor allem auch um die Zahl der Fälle, die mit einer Beschwerde auch vor Bundesgericht kaum eine Chance hätten. Hier generiere das oberste Gericht aus juristischer Perspektive keinen Mehrwert, verbrauche aber viele Ressourcen. Eintreten wurde in der Folge mit 108 zu 76 Stimmen beschlossen. Die geschlossene SVP- und die grüne Fraktion hätten das Gesetz nicht behandeln wollen. Die Grünen bemängelten, dass vor allem im Ausländer-, Asyl- und Einbürgerungsrecht der Zugang zu stark eingeschränkt würde. Der SVP hingegen gingen die Einschränkungen zu wenig weit. Eine Entlastung des Bundesgerichts werde so nicht erreicht, argumentierten ihre Mitglieder.
In der Detailberatung ging es zum einen um die Höhe der Bussenhürde, die noch zu einer Beschwerde beim Bundesgericht berechtigen soll. Die Mehrheit der RK-NR schlug in Abweichung zum bundesrätlichen Vorschlag eine minimale Bussenhöhe von CHF 500 vor. Eine Minderheit Flach (glp, AG) wollte den bundesrätlichen Vorschlag von CHF 5'000 übernehmen und eine Minderheit Nidegger (svp, GE) beantragte, bei der bestehenden Regel zu bleiben und gar keine Hürde festzulegen. Beide Minderheitsanträge unterlagen dem Antrag der Kommissionsmehrheit. Erfolg hatte ein Antrag Wasserfallen (sp, BE), der in Zivilsachen eine Senkung der Streitwertgrenze anstrebte. In Zivilsachen kann bisher nur in Anliegen mit einem Streitwert über CHF 30'000 (bei arbeits- und mietrechtlichen Fällen bei CHF 15'000) Beschwerde geführt werden. Der Antrag der Berner Genossin, diesen Wert auf CHF 3'000 zu senken, fand gegen die Empfehlung der Kommission und der Justizministerin Anklang bei einer Ratsmehrheit von 116 gegen 71 Stimmen. Schliesslich ging es in der Detailberatung auch um den Ausnahmekatalog, mit dem geregelt werden soll, wann eine Beschwerde ans Bundesgericht nicht zulässig sein soll. Dass sich diese Einschränkungen insbesondere auf das Ausländer-, Asyl- und Einbürgerungsrecht bezogen, stiess bei der Ratslinken auf Widerstand. Mit den Minderheitsanträgen, mit denen diese Ausnahmen rückgängig gemacht werden sollten, biss Links-Grün bei der bürgerlichen Mehrheit jedoch durchgängig auf Granit.
Die «piece de résistence», wie sich Christa Markwalder (fdp, BE) ausdrückte, stellte schliesslich der von der Berner Freisinnigen angeführte Minderheitsantrag dar, die subsidiäre Verfassungsbeschwerde aufzuheben. Dieses Instrument habe sich nicht bewährt, da von 429 Beschwerden gerade mal acht gutgeheissen worden seien. Dies sei nun in der Tat eine unnötige Belastung des Bundesgerichts. Die Streichung des Instruments würde freilich den Rechtsschutz nicht abbauen, sondern er würde lediglich anders ausgestaltet. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde werde nämlich durch den neuen Art. 89 ersetzt, der Beschwerden zulasse, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stelle oder ein besonders bedeutender Fall vorliege – von Beat Flach als «Populärbeschwerde» bezeichnet. Die Kommissionsmehrheit und die Ratslinke waren hier anderer Ansicht: Der Schutz verfassungsmässiger Rechte, folglich der Schutz des Einzelnen vor staatlicher Willkür, müsse in einem Rechtsstaat gewährleistet bleiben und dazu bedürfe es eben der subsidiären Verfassungsbeschwerde. Die acht gutgeheissenen Fälle zeigten ja offensichtlich, dass es vorkomme, dass der Staat willkürlich handle, hob etwa Matthias Aebischer (sp, BE) hervor. Karl Vogler (csp, OW) wies hingegen darauf hin, dass der Bundesrat ursprünglich die Streichung vorgesehen habe, dies nach der Kritik in der Vernehmlassung aber wieder rückgängig gemacht habe. Das Ziel der Revision müsse es aber doch sein, das Bundesgericht zu entlasten. Karin Keller-Sutter zeigte sich zwar für beide Möglichkeiten offen – beide Seiten hätten gute juristische Argumente vorgebracht, erklärte sie. Der Bundesrat habe sich aber letztlich aufgrund der politischen Rückmeldungen für ein Beibehalten der Verfassungsbeschwerde ausgesprochen. Mit 132 zu 46 Stimmen bei 6 Enthaltungen folgte der Nationalrat in diesem Punkt schliesslich der Kommissionsmehrheit. Die Nein-Stimmen stammten aus der geschlossenen CVP-Fraktion und einer Mehrheit der BDP- und der FDP-Fraktion. Nicht das Bundesgericht solle entscheiden, wann ein Fall wichtig sei und wann nicht; stattdessen solle die Chance für eine Beschwerde allen offen gelassen werde, fasste Matthias Aebischer die Mehrheitsstimmung im Ratssaal zusammen. Mit 108 zu 76 Stimmen (1 Enthaltung) wurde der Entwurf an den Ständerat weitergereicht. Die Grünen und die SVP sprachen sich auch nach den Änderungen in der Detailberatung gegen den Entwurf aus.
Der oberste Bundesrichter Ulrich Meyer zeigte sich in der Presse enttäuscht über den Entscheid der Volkskammer. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde generiere Leerläufe, weil damit Hunderte von aussichtslosen Beschwerden eingereicht würden. Die meisten Beschwerden würden sich nämlich darauf beziehen, dass ein Gericht den Sachverhalt nicht richtig festgestellt habe. Das Bundesgericht könne aber lediglich die Korrektheit eines Verfahrens prüfen. Meyer appellierte an den Ständerat, die Institution Bundesgericht zu retten.

Revision des Bundesgerichtsgesetzes (BRG 18.051)
Dossier: Revision des Bundesgerichtsgesetzes

Après la solution trouvée par les deux chambres pour mettre en œuvre l'initiative dite "contre l'immigration de masse" acceptée par la population en 2014, les débats autour du respect de la constitution ont été vifs dans la sphère politique. Selon certains, la mise en œuvre de cette initiative ne respecterait pas l'âme du texte soumis au peuple et inscrit dans la constitution, poussant les élus UDC à brandir des panneaux avec l'inscription "Verfassungsbruch" ("violation de la constitution") lors de la session parlementaire entérinant cette nouvelle loi. Cela peut s'expliquer par la marge de manœuvre dont dispose le parlement en Suisse pour implémenter les textes provenant d'initiatives populaires. Dans ce cas, l'initiative dite "d'immigration de masse" rentre en collusion avec les accords bilatéraux – dont fait partie la libre circulation – signés avec l'Union européenne et acceptés par la population suisse (accords bilatéraux I en 2000 et référendum sur les accords Schengen/Dublin en 2005). Ceci a poussé une majorité des parlementaires à ménager les relations avec ce partenaire de première importance qu'est l'Union européenne et de soutenir un projet plus mesuré que ce que proposait initialement le texte déposé par l'UDC.
Lors de l'implémentation des initiatives populaires, un strict respect de la constitution n'est pas demandé et difficile à respecter, comme dans ce cas-ci du fait d'articles constitutionnels se contredisant. De plus, la Suisse ne possède pas, à l'image de l'Allemagne, de juridiction constitutionnelle au niveau fédéral et les décisions du Tribunal fédéral quant au respect de la constitution ne sont pas contraignantes.
Certains, comme le juriste et ancien membre du Conseil des Etats René Rhinow et le professeur de droit Georg Müller, proposent donc que ce genre de contradictions soient clarifiées une fois pour toute devant le peuple et les cantons.

Respect de la constitution

Mitte Mai legte der Bundesrat den Bericht zur Erfüllung der beiden gleichlautenden Postulate Germann (svp, SH) und Fluri (fdp, SO) (Po. 13.3820) vor. Beide Vorstösse verlangten eine Evaluation der Wirkung des Städte- und Gemeindeartikels (Artikel 50 BV). Die beiden Parlamentarier vertraten dabei auch die Interessen des Schweizerischen Städteverbandes bzw. des Schweizerischen Gemeindeverbandes, die Kurt Fluri bzw. Hannes Germann präsidierten. Insgesamt beurteilte die Regierung den Artikel 50 BV, der die Gemeindeautonomie sichert und den Bund zu Rücksichtnahme auf die unterste föderale Ebene verpflichtet, als behutsame und erfolgreiche Neuerung. Gemeinden seien gestärkt und Städte vermehrt in den Fokus der Bundespolitik gerückt worden, ohne dass dies auf Kosten der ländlichen Gemeinden gegangen wäre. Der Bericht machte allerdings auch Mängel und Verbesserungspotenzial aus. Die spezifischen Anliegen aller Gemeinden, und insbesondere der Städte, der Agglomerationen und der Berggebiete müssten bei Rechtsetzung und Vollzug noch stärker berücksichtigt werden. Dies solle in Zukunft bei der Vorbereitung von Erlassen (via Vernehmlassungsverfahren), bei der Koordination in der Raumordnungspolitik aber auch bei den statistischen Grundlagen geschehen. Zu beschliessende Massnahmen sollen künftig auch auf ihre Miliztauglichkeit sowie auf für Gemeinden unterschiedliche raumrelevante Auswirkungen überprüft werden.
In einem Beitrag in der NZZ kommentierte Kurt Fluri den Bericht des Bundesrates. Er ging mit der Regierung zwar einig, dass der Artikel wichtige Neuerung gebracht habe. Allerdings seien die vorgeschlagenen Verbesserungen nur sehr bescheiden. Insbesondere in der Finanz- und Steuerpolitik, die sehr starke und unmittelbare Auswirkungen auf die Gemeinden entfalte, blieben die Anliegen der Gemeinden unberücksichtigt. Fluri verwies auf die Unternehmenssteuerreform III – ein Geschäft, das 2014 bereits die neu geschaffene Konferenz der städtischen Finanzdirektoren und den Schweizer Städteverband umgetrieben hatte. Wenige Wochen nach dem NZZ-Beitrag forderte der Städte- zusammen mit dem Gemeindeverband in einem an alle Parlamentarierinnen und Parlamentarier gerichteten Brief Entschädigungen für die drohenden Einnahmeeinbussen durch ebendiese Steuerreform. Entweder seien die Kantone zu verpflichten, die Ausgleichszahlungen, die sie vom Bund erhalten, zumindest teilweise an die Gemeinden weiterzuleiten, oder aber Kantonen und Gemeinden sei die Mehrwertsteuer zu erlassen. Es sei nicht länger zulässig, dass Bund und Kantone immer mehr Kosten auf die Gemeinden abwälzten, ohne entsprechende Entschädigungen bereitzustellen. Die Forderung nach mehr Einfluss der Gemeinden auf die nationale Politik wird also zunehmend lauter.

Po. 13.3835: Evaluation zur Wirkung des Städte- und Gemeindeartikels
Dossier: Umsetzung des Gemeinde-, Städte- und Berggebietsartikels (Art.50 Bundesverfassung)

Um den Föderalismus «als tragende Säule» zu erhalten, reichte Andrea Caroni (fdp, AR) Ende 2014 eine Motion ein, mit der eine Art Verfassungsgerichtsbarkeit «light» eingeführt werden soll. Weil Kantone keine rechtliche Handhabe haben, um sich gegen die auch von einem KdK-Bericht festgestellte Zentralisierungstendenz zur Wehr zu setzen, sollte ein Verfassungsgericht eigens für die Kantone geschaffen werden. Hier würden auf Antrag der Kantone Bundesgesetze kassiert, die föderalistische Rechte beschneiden. Die Motion wurde 2014 nicht mehr behandelt und auch der Bundesrat gab noch keine Stellungnahme dazu ab.

Verfassungsgerichtsbarkeit «light» (Mo. 14.4038)
Dossier: Verfassungsgerichtsbarkeit

Das Postulat der FDP, mit dem Grundlagen für ein klareres Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht geschaffen werden sollen, wurde im Nationalrat in der Frühjahrssession stillschweigend angenommen. Es verlangt eine Prüfung der Idee eines obligatorischen Referendums für völkerrechtliche Verträge mit verfassungsmässigem Charakter und der Idee einer Hierarchie völkerrechtlicher Normen nach demokratischer Legitimation: Verträge (und Verfassungsartikel) mit obligatorischem Referendum würden gegenüber Verträgen (bzw. Gesetzen) mit fakultativen bzw. keinem Referendum höher gewichtet. Mit dem obligatorischen Referendum würde also ein Parallelismus geschaffen und Konfliktfälle zwischen Normen des Landesrechts und des Völkerrechts könnten entsprechend der Normstufe besser gelöst werden. Der Bundesrat war bereit, den Auftrag anzunehmen, und verwies in seiner Antwort auf seine Botschaft zur Volksinitiative „Staatsverträge vors Volk“, wo er einen vom Parlament allerdings abgelehnten Gegenvorschlag unterbreitet hatte, der das obligatorische Referendum für verfassungsändernde völkerrechtliche Verträge vorgesehen hätte.

Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht (Po. 13.3805)
Dossier: Ungültigkeitsgründe von Volksinitiativen
Dossier: Obligatorisches Referendum für völkerrechtliche Verträge mit Verfassungscharakter

Die Gewährleistung der kantonalen Verfassungen, die bei kantonalen Verfassungsänderungen – etwa durch kantonale Volksinitiativen oder Verfassungsrevisionen – von der Bundesversammlung vorgenommen werden muss, ist in der Regel eine Routineangelegenheit. Nur sehr selten gibt es überhaupt eine Debatte in den Räten. Dem Parlament wurde deshalb auch schon vorgeworfen, die Aufgabe der Überprüfung der Vereinbarkeit der Änderungen mit der Bundesverfassung nicht ernst genug zu nehmen. 2013 war diesbezüglich eine Ausnahme, weil die Räte die Wahlrechtsreform im Kanton Schwyz nicht gutgeheissen hatten. Die Gewährleistungen im Jahr 2014 entsprachen (fast) wieder der gängigen Tradition. Die Räte hiessen die unbestrittenen Teilrevisionen in sechs Kantonen diskussionslos gut (ZH, BE, SO, BL, GR, VD; BRG 14.037). Mehr zu reden – zumindest im Nationalrat – gab allerdings die neue Verfassung des Kantons Genf: Ein Minderheitsantrag Andreas Gross (sp, ZH) wollte Artikel 66 der neuen Genfer Verfassung, der ein Verbot des doppelten Neins für Abstimmungen über den Finanzhaushalt vorsieht, nicht gewährleisten. Der Passus sah vor, dass entweder ein Sanierungsvorschlag oder eine Steuererhöhung angenommen werden muss. Gross beanstandete, dass so die Entscheidung für den Status Quo ausgeschlossen sei. In seiner Botschaft machte der Bundesrat klar, dass dies nicht als Einschränkung der politischen Rechte angesehen werden solle und beurteilte den Passus deshalb als bundesrechtskonform. Die Mehrheit der grossen Kammer folgte dem Antrag des Bundesrates. Zudem sei Artikel 66 eins zu eins von der alten Verfassung übernommen und bei der alten Verfassung also schon gewährleistet worden. Gross, der vergeblich darauf hinwies, dass man alte Fehler nicht zu wiederholen brauche, erhielt lediglich 31 Stimmen aus seiner Fraktion. 126 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) gewährleisteten die gesamte Verfassung des Kantons Genf. Die umstrittenen Teilrevisionen in den Kantonen Bern bzw. Tessin, in denen eine Verschärfung von Einbürgerungen bzw. ein Burkaverbot festgeschrieben wird, standen 2014 noch nicht auf der parlamentarischen Traktandenliste. Allerdings hatte der Bundesrat in seiner Botschaft Ende Jahr die Gewährleistung des Tessiner Begehrens beantragt. Er halte das Vermummungsverbot zwar für nicht sinnvoll, so der Bundesrat, aber juristisch lasse es sich mit der Verfassung dann vereinbaren, wenn die Religionsfreiheit nicht tangiert werde. Die Regierung stützte sich bei ihrer Begründung auf das Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte, der unlängst ein Burkaverbot in Frankreich bestätigt hatte.

Gewährleistung der kantonalen Verfassungen 2014 (BL, BE, GE, GR, SO, TI, VD, ZH) (BRG 13.089)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Mit der seit 2000 in Kraft getretenen neuen Bundesverfassung war auch ein Städte- und Gemeindeartikel eingeführt worden. In Artikel 50 BV wurde nicht nur die Gemeindeautonomie verankert, sondern der Bund wird verpflichtet, bei seinem Handeln Auswirkungen auf die Gemeinden zu beachten und Rücksicht auf die besondere Situation der Städte, Agglomerationen und Berggebiete zu nehmen. Zwei identische, vom Bundesrat zur Annahme beantragte Postulate Germann (svp, SH) und Fluri (fdp, SO; Po. 13.3820) verlangen eine Evaluation zur Wirkung dieses Artikels. Die Vorstösse wurden in der Wintersession 2013 von der betreffenden Kammer überwiesen.

Po. 13.3835: Evaluation zur Wirkung des Städte- und Gemeindeartikels
Dossier: Umsetzung des Gemeinde-, Städte- und Berggebietsartikels (Art.50 Bundesverfassung)

Die bereits mehrere Jahre schwelende Auseinandersetzung um die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit auf Bundesebene nahm im Berichtsjahr ein Ende. Der Nationalrat hatte noch Ende 2011 den auf die parlamentarischen Initiativen Studer (evp, AG) und Müller-Hemmi (sp, ZH) zurückgehenden Vorschlag der RK-N für eine Streichung von Art. 190 BV knapp angenommen. Damit hätte die Judikative die Kompetenz erhalten, Gesetze auf ihre Verfassungsmässigkeit zu prüfen. Die Änderung und Aufhebung von Gesetzen hätte jedoch weiterhin der Legislative oblegen. Allerdings beschloss der Ständerat in der Sommersession des Berichtsjahrs entgegen der Empfehlung seiner Kommission mit 17 zu 27 Stimmen Nichteintreten. Im zweiten Durchgang schloss sich die grosse Kammer in der Wintersession 2012 diesem Entscheid letztlich relativ deutlich mit 101 zu 68 Stimmen an. Lediglich die SP, die GP und die GLP sprachen sich in der Mehrheit für ein Verfassungsgericht aus. Letzten Endes obsiegten die Bedenken einer möglichen Einschränkung der direkten Demokratie über das Argument der Befürworter, die eine Stärkung des Rechtsstaates hervorhoben. Es entspreche der Tradition der Schweiz eher, Gesetze mit Hilfe des politischen Willens statt mit rechtlichen Aspekten zu prüfen.

Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit auf Bundesebene (Pa.Iv. 05.445)
Dossier: Verfassungsgerichtsbarkeit

Im Vorjahr hatte der Nationalrat knapp eine auf zwei parlamentarische Initiativen Studer (evp, AG) und Müller-Hemmi (sp, ZH) (07.476) zurückgehende Vorlage der RK-N gutgeheissen, die auf die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit zielt. Die Vorlage war nach einigen Debatten im Rat und Diskussionen in der Presse von der SP, den Grünen, Anwälten, Richtern sowie zwölf Kantonen, später dann auch vom Bundesrat begrüsst worden, während FDP und SVP Opposition bekundet hatten. Im Berichtjahr wurde das Geschäft in der kleinen Kammer behandelt. Diese hatte sich bereits bei der Einreichung der beiden parlamentarischen Initiativen 2005 sehr schwer getan. In der engagierten und langen Debatte ging es letztlich um die Frage, wer letztverbindlich zuständig sein soll für die Konkretisierung von Verfassungsnormen. Eine Kommissionsminderheit wollte diese Entscheidung politisch, also von den Institutionen (direkte Demokratie, Parlament) fällen lassen und beantragte Nichteintreten. Die Mehrheit der RK-S plädierte hingegen für eine juristische Letztentscheidung. Die sich zu Wort meldenden Befürworter und Gegner der Vorlage gehörten unterschiedlichen Lagern an und ein parteipolitischer Graben konnte nur bedingt ausgemacht werden. Letztlich entschied sich die Mehrheit der kleinen Kammer mit 27 zu 17 Stimmen, nicht auf die Vorlage einzutreten. Damit ging das Geschäft zurück an den Nationalrat, der noch im Dezember über einen Minderheitenantrag der SVP, dem Ständerat zu folgen und nicht auf die Vorlage einzutreten, befinden musste. Auch in der grossen Kammer gab es gespaltene Fraktionen. Zwar stimmten die GP und die GLP geschlossen gegen den Minderheitsantrag und die SVP geschlossen dafür, die CVP (19:7 für Nichteintreten), die BDP (6:2), die FDP (18:5) und die SP (6:34 und 1 Enthaltung) waren sich jedoch nicht einig. Mit 101 zu 68 Stimmen wurde der Minderheitsantrag schliesslich angenommen und die auf eine achtjährige Vorlaufzeit zurückblickende Vorlage endgültig abgelehnt. Die Debatte um die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit nahm damit ein vorläufiges Ende, die Diskussion um den geeigneten Akteur für die Prüfung der Vereinbarkeit von Volksinitiativen und Grundrechten war damit aber nicht vom Tisch.

Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit auf Bundesebene (Pa.Iv. 05.445)
Dossier: Verfassungsgerichtsbarkeit

Einigen Wirbel verursachte eine Vorlage der RK-N, die auf die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit zielte und auf zwei parlamentarische Initiativen Studer (evp, AG) und Müller-Hemmi (sp, ZH) zurückging. Im konkreten Fall soll das Bundesgericht Bundesgesetze auf ihre Übereinstimmung mit der Verfassung kontrollieren können. In der im Februar gestarteten Vernehmlassung äusserten sich die SVP und die FDP ablehnend. Die SP und die Grünen sowie Anwälte, Richter und 12 Kantone, und etwas später auch der Bundesrat befürworteten den Ausbau. Wurde auf der einen Seite eine Justizialisierung der Politik und das Ende der direkten Demokratie befürchtet, hob die andere Seite die bis jetzt nicht gewährleistete Normenhierarchie und die Stärkung des Menschen- und Grundrechtschutzes hervor. Mit 13 zu 10 Stimmen bei zwei Enthaltungen empfahl die Kommission schliesslich, Artikel 190 zu streichen, der die Unanfechtbarkeit der Bundesgesetze begründet. Die grosse Kammer folgte im Dezember ihrer Kommission und nahm den Antrag mit 94 zu 86 Stimmen an. In der kleinen Kammer wurde das Geschäft im Berichtsjahr nicht mehr behandelt.

Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit auf Bundesebene (Pa.Iv. 05.445)
Dossier: Verfassungsgerichtsbarkeit

Der geplanten „Verfassungsgerichtsbarkeit“, welcher der Nationalrat im Februar des Berichtsjahres zugestimmt hatte und eine entsprechende Vorlage in die Vernehmlassung schickte, stehen die Kantone positiv gegenüber. Im Rahmen der europapolitischen Standortbestimmung hatten sie sich bereits 2010 dafür eingesetzt, dass Bundesgesetze auf ihre Vereinbarkeit mit der Verfassung überprüft werden können. Die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) verpasste es allerdings, innerhalb der Vernehmlassungsfrist eine Stellungnahme einzureichen (Ergebnisse zur Vernehmlassung vom 14.6.11.).

Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit auf Bundesebene (Pa.Iv. 05.445)
Dossier: Verfassungsgerichtsbarkeit