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Le Conseil des États et le Conseil national ont accepté de classer le projet 3 de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Pour être précis, le projet 3 porte sur la loi fédérale sur le droit de l'insolvabilité bancaire. D'après la chambre des cantons, cet aspect de la loi est traité dans la révision partielle de la loi sur les banques (LB) (20.059).

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Le Conseil fédéral a confirmé la mise en vigueur de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Ces deux lois ont été adoptées par le Parlement en juin 2018. Elles ont pour objectifs de réguler la fourniture de services financiers et d'améliorer la surveillance des établissements financiers.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Au fil des discussions et des aller-retours du Conseil des Etats au Conseil national, le projet de loi sur les services financiers (LSFin) et de loi sur les établissements financiers (LEFin) a pris sa forme définitive et subi, par conséquent, une cure d’amincissement. La gauche a d’ailleurs estimé qu’il ne restait que des «miettes» du projet initial. Finalement, la chambre des cantons, qui visait une meilleure protection des consommateurs, a fait plusieurs pas dans la direction de la chambre du peuple. Tout d’abord, par 31 voix contre 11, le droit de révocation de contrats téléphoniques a été accordé. Mais, les deux chambres ont décidé que ce droit ne s’appliquait pas pour les contrats déjà existants. Ensuite, le devoir de diligence, avec notamment des feuilles d’information de base, a été abandonné. Par contre, l’amende en cas de fausses informations a augmenté de 100'000 à 250'000 francs suisses. Finalement, le Conseil national a imposé, par 124 voix contre 56, la possibilité pour les banques coopératives de renforcer leurs fonds propres par l’intermédiaire d’un capital de participation sociale. La gauche a vertement critiqué cette mesure, en parlant notamment de Lex Raiffeisen. Ainsi, après des années de débat, la LSFin et la LEFin, qui ont vu le jour après les crises économiques et financières récentes, ont été mises sous toit.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Les lois sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin) visent trois objectifs: concrétisation de la protection des clients, établissement de conditions-cadres de concurrence et renforcement de la compétitivité de la place financière. Après des discussions à la chambre des cantons puis à la chambre du peuple, la balle est revenue dans le camp des sénateurs. Ainsi, ils ont encore allégé le fardeau réglementaire pour les fournisseurs de services financiers. Premièrement, ils ont réduit la responsabilité des banquiers lors de l’information des risques de placement. En effet, ils ont décidé que la responsabilité des banquiers n’était plus engagée si toute la diligence requise avait été observée lors de l’information du client. Deuxièmement, les sénateurs ont maintenu les amendes à 100'000 francs en cas de fausses informations. Troisièmement, le Conseil des Etats est revenu sur une décision du Conseil national concernant le démarchage. Une révocation du contrat, lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone, sera à nouveau possible. Christian Levrat (ps, FR) a souligné l’importance de cet article pour le droit des consommateurs. Quatrièmement, les sanctions prévues contre les organismes de crédit ont été maintenues. Ruedi Noser (plr, ZH) a prévenu que ces sanctions freineraient l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché des crédits mais cet argument n’a pas suffisamment pesé dans la balance. Cinquièmement, concernant les feuilles d’information, elles devront être fournies uniquement lors d’une recommandation personnelle du produit. Et finalement, les fournisseurs de services financiers devraient devoir publier des prospectus d'information uniquement pour les produits destinés à plus de 500 investisseurs et d’une valeur annuelle supérieure à 8 millions de francs. Le dossier repart à la chambre du peuple.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Alors que le Conseil des Etats avait déjà élagué la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), le Conseil national a encore renforcé le filtre et largement allégé ces projets de réforme lancés à la suite de la crise financière de 2008. Tout d'abord, la chambre du peuple a suivi l'avis du Conseil des Etats. Il a exclu les assureurs du projet de législation. Il a estimé que le cas des assureurs devrait être étudié lors de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Ensuite, bien qu'il ait approuvé la volonté de renforcer l'information à la clientèle pour tous les gestionnaires de fortune, il a ajouté des exceptions à la listes de clients devant être informés. Ainsi, les grandes entreprises ont été exclues ce qui réduit l'obligation d'une information plus précise aux seuls clients privés. En outre, toujours au sujet d'une meilleure information, le National a décidé d'obliger la publication d'un prospectus d'information uniquement pour des produits destinés à 500 investisseurs ou plus, et que pour des offres publiques supérieures à 2,5 millions de francs. Puis, il a réduit les mesures liées aux responsabilités des prestataires financiers. Par contre, à l'opposé du Conseil des Etats, la chambre du peuple a souhaité introduire des normes en matière de formation et de perfectionnement pour les conseillers à la clientèle. Lors du vote, la LSFin a été adoptée par 126 oui contre 63 non et 2 abstentions, et la LEFIN a été adoptée par 125 oui contre 64 non et 2 abstentions. Un clivage sur la dimension économique gauche-droite s'est dessiné. La majorité de l'UDC, le PLR, le PDC, les vert'libéraux et le PBD ont voté en faveur des deux lois. A l'opposé, le camp rose-vert a estimé que le dossier avait perdu sa substance et n'avait donc plus raison d'être. Face à ces divergences, le dossier est renvoyé à la chambre des cantons.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Les nouvelles loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) ont été examinées par la chambre des cantons. Pour résumé, le projet du Conseil fédéral, qui fixe des nouvelles obligations pour les prestataires de services financiers, a été largement élagué. Tout d’abord, lors du vote sur l’ensemble, la loi sur les services financiers a été acceptée par 30 voix contre 4. Néanmoins, si les banquiers et les gestionnaires de fortune seront tenus de fournir une feuille d’information précise et compréhensible qui relate les caractéristiques, les coûts et les risques d’un produit, ce n’est pas le cas des assureurs. En effet, le Conseil d’Etat estime, par 31 voix contre 10, que le cas des assurances devrait être considéré dans le cadre d’une révision de la loi sur la surveillance des assurances. De plus, la chambre des cantons a décidé de maintenir les rétrocessions. Ensuite, toujours dans le cadre de la loi sur les services financiers (LSFin), en cas d’abus, ce sera au client d’apporter la preuve de l’abus et non pas aux prestataires de fournir la preuve qu’il a rempli sa tâche informative. Les clients devront, en outre, continué à verser des avances pour les frais de procès et des garanties. Ainsi, le sénateur Christian Levrat (ps, FR) considère que le projet est désormais vidé de sa substantifique moelle. A l’opposé, Pirmin Bischof (pdc, SO) estime que le projet garantit la transparence, mais n’ajoute pas de fardeau bureaucratique trop lourd pour les petites banques. Du côté de la surveillance, la loi sur les établissements financiers (LEFin) a été acceptée au vote sur l’ensemble par 31 voix contre 6 et 1 abstention. Une surveillance en amont renforcée, qui inclut les gestionnaires de fortunes dit «indépendants» ou «externes», devrait prévaloir. De plus, le Conseil des Etats souhaite favoriser l’accès au marché pour les entreprises spécialisées dans les technologies financières (FinTech). Pour finir, les sénateurs ont renvoyé la loi fédérale sur le droit de l’insolvabilité bancaire au Conseil fédéral.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Indem die EU ihren Mitgliedstaaten ein Jahr mehr Zeit einräumte, die Vorgaben bezüglich Anlegerschutz zu erreichen, verringerte sie den Druck auf die Schweiz, ihrerseits den Anlegerschutz rasch zu verbessern. Einige Mitglieder der WAK-SR, die die bundesrätlichen Vorschläge im Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG) als schädlich für die Branche ansahen, liebäugelten gar damit, das Geschäft an die Regierung zurückzuweisen. Schliesslich entschied sich die Kommission dafür, auf die Vorlage einzutreten, diese aber aufgrund zahlreicher Änderungsanträge ans Finanzdepartement (EFD) "zurückzuweisen". Dieses Vorgehen sorgte für Kritik von linker Seite, da nur die Möglichkeit einer Rückweisung an den Gesamtbundesrat, jedoch nicht an ein einzelnes Departement vorgesehen ist. Aus der Rückweisung ans Finanzdepartement resultierte schliesslich ein Dokument mit von Banken formulierten 55 Änderungsvorschlägen, das Bundesrat Maurer der WAK-SR unterbreitete. Weil darin nur Forderungen aufgenommen waren, die die Streichung oder Abschwächung diverser Massnahmen enthielten und damit für einen schwächeren Anlegerschutz lobbyiert wurde, wurde auch dieses Prozedere scharf kritisiert. Am deutlichsten gegen das Vorgehen sprach sich dabei die Präsidentin der Stiftung für Konsumentenschutz, Priska Birrer-Heimo (sp, LU), aus.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Anfang November 2015 stellte der Bundesrat sein neues Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG) vor, das zum einen das Ziel verfolgte, die Rechte der Anleger zu stärken, zum anderen zu einer verbesserten Wettbewerbsfähigkeit des Finanzplatzes beitragen sollte. In der Vernehmlassung war der Bundesrat für seine Vorschläge zum Teil scharf kritisiert worden, wobei insbesondere die Umkehrung der Beweislast und die Einführung von Sammelklagen Widerstand hervorgerufen hatten. Dass die Regierung diese Anregungen durchaus ernst nahm, kam im präsentierten Gesetz deutlich zum Ausdruck. Es verzichtete auf die Einführung der Beweislastumkehr genauso wie auf die Schaffung eines Schiedsgerichts oder eines Prozesskostenfonds, mit welchen Anlegern eine Klage gegen die Vermögensberatungsunternehmung hätte erleichtert werden sollen. Auch das Instrument der Sammelklage fand nicht Eingang ins Fidleg, sollte aber im Zusammenhang mit einer 2013 überwiesenen Motion, die die Schaffung kollektiver Rechtsinstrumente begünstigen will, weiterverfolgt werden.
Ein Kernpunkt für einen verbesserten Kundenschutz im Fidleg stellen erhöhte Transparenzanforderungen an die Vermögensberater dar. Die Kosten, Chancen und Risiken eines jeden Finanzinstruments müssten demnach in einem Prospekt, dem „Basisinformationsblatt“ (BIB), dargelegt werden. Weiter hätte der Finanzberater gemäss Bundesratsvorlage zu prüfen, ob dem Kunden die Risiken eines Finanzinstruments bewusst sind. Allerdings dürfte einem Kunden auch bei negativem Befund dieser Prüfung das betreffende Finanzinstrument verkauft werden. Zudem sollen Banken dazu verpflichtet werden, eine Dokumentation der Kundenentscheide zu erstellen und diese auf Antrag des Kunden herauszugeben. Zu guter Letzt sollen Anlegerkläger von der Pflicht entbunden werden, bei einer Klage gegen Finanzdienstleister einen Kostenvorschuss zu leisten und einer Bank soll durch das Gericht auch dann ein Teil der Prozesskosten auferlegt werden können, wenn sie als Sieger aus einem Prozess hervorgegangen ist.
Das Finanzinfrastrukturgesetz (FINIG), ein separater Erlass zum Fidleg, soll die Aufsicht über unabhängige Vermögensberater regeln. Eine neu zu schaffende Behörde, die Aufsichtsorganisation, soll diese Aufsichtsfunktion übernehmen und damit ein Selbstregulierungssystem, wie es bis anhin gegolten hatte, ersetzen.
Ob die in Fidleg und Finig getroffenen Bestimmungen der Europäischen Union genügend weitreichend sind, war zu diesem Zeitpunkt noch nicht klar. Damit herrschte weiterhin Unsicherheit darüber, ob Schweizer Anbieter Zugang zum europäischen Markt erhielten, ohne eine Filiale in einem EU-Land betreiben zu müssen.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Das 2013 überwiesene Postulat Aeschi (svp, ZG), das einen Bericht bezüglich Wahrung des grenzüberschreitenden Marktzugangs im Angesicht der sich damals abzeichnenden EU-Regulierungen im Börsenbereich gefordert hatte, war am Jahresende 2014 im EFD hängig.

Lösungsstrategien bezüglich Marktzugang im Börsenbereich (Po. 12.3099)

Zum Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) und zum Finanzinstitutsgesetz (Finig) wurde 2014 eine gemeinsame Vernehmlassung durchgeführt. Ein Teil der in die Vernehmlassung geschickten Vorentwürfe betraf einzig die Zusammenführung bereits bestehender Erlasse aus verschiedenen Rechtsquellen. Zusätzlich wurden wichtige Anpassungen, mehrheitlich zur Stärkung des Anlegerschutzes, vorgesehen. Neben der erweiterten Informations- und Dokumentationspflichten sowie der Abklärung von Kundenbedürfnissen sah der Vorentwurf vor allem drei umstrittene Punkte vor. Erstens wollte der Bundesrat die Beweislast in Sachen Informations- und Aufklärungspflicht umkehren. Nach herrschender Regelung lag es an den Anlegenden nachzuweisen, dass der Informations- und Aufklärungspflicht nicht nachgekommen wurde; neu sollten die Finanzintermediäre im Streitfall zu beweisen haben, dass entsprechende Pflichten eingehalten wurden. Zweitens schlug die Landesregierung die Schaffung eines Schiedsgerichts oder (alternativ) eines von der Branche vorfinanzierten Prozesskostenfonds vor, um Anlegenden eine Klage gegen die Finanzintermediäre zu erleichtern. Solche Klagen sollten gemäss Vorentwurf als Verbandsklagen angestrengt werden können. Damit sollte den Klagenden kollektiv ermöglicht werden, ein Fehlverhalten des Finanzintermediäres festzustellen, um danach mittels Gruppenverfahren einen Vergleich mit dem betroffenen Finanzinstitut auszuhandeln. Drittens sah der Bundesrat vor, unabhängige Vermögensverwalter neu ebenfalls der Aufsicht zu unterstellen. Gemeinsam war den beiden Gesetzesentwürfen ihre Verbindung zur europäischen Gesetzgebung im Finanzmarktbereich (Markets in Financial Instruments Directive II, Midfid II). Diese wurde im Frühjahr 2014 vom EU-Parlament verabschiedet. Entgegen verbreiteter Befürchtung wurde von einem Filialzwang für ausländische Anbieter abgesehen. Um den Marktzugang zur EU sicherzustellen, waren jedoch weiterhin „äquivalente“ Regelungen zur EU-Richtlinie Voraussetzung. Mit den beiden in die Vernehmlassung geschickten Vorentwürfen wollte der Bundesrat sicherstellen, diesem Erfordernis zu genügen. In der Vernehmlassung stiess vor allem die Umkehrung der Beweispflicht auf harsche Kritik, weil sie der schweizerischen Rechtsordnung „wesensfremd“ sei. Ebenfalls kaum Chancen auf Weiterverfolgung wurden der Idee der Verbandsklage gegen Finanzdienstleister gegeben. Die individuelle Rechtsdurchsetzung habe sich bewährt, befanden die Kritiker der vorgeschlagenen Regelung. Die erwogene Einführung eines Schiedsgerichts wurde mehrheitlich ebenso negativ bewertet wie die Möglichkeit zur Schaffung eines Prozesskostenfonds. Zu guter Letzt wurde kritisiert, dass in den Vorentwürfen eine weitgehende Interpretation der „Weissgeldstrategie“ enthalten war, wonach den Finanzinstituten unter anderem verboten wurde, unversteuerte Gelder anzunehmen. Es sei nicht Aufgabe der Finanzintermediäre, für die Steuerehrlichkeit ihrer Kundinnen und Kunden verantwortlich zu sein, argumentierten unter anderem die Inland- und Kantonalbanken. Die überarbeiteten Gesetzesentwürfe waren am Jahresende 2014 noch ausstehend.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Eine Gruppe aus Jungsozialisten und verschiedenen Hilfswerken reichte am 24.3.14 die Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“ bei der Bundeskanzlei ein. Das Begehren fordert ein Verbot von direkten und indirekten Anlagen in Finanzinstrumente, die sich auf Nahrungsmittel und Agrarrohstoffe beziehen. Ausnahmen waren einzig für Produzenten und Händler vorgesehen. Die Initiative wurde von 115‘942 Bürgerinnen und Bürgern unterzeichnet. Bis zum Jahresende 2014 war die entsprechende Botschaft des Bundesrats noch ausstehend.

Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“

Nebst der Vor-Vernehmlassung zum Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) wurde im Dezember des Berichtsjahrs die Vernehmlassung zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FinfraG) eröffnet. Die bundesrätliche Vorlage sah vor, verschiedene Bestimmungen im Börsen- und Bankengesetz sowie im Nationalbankgesetz und in der Nationalbankverordnung im FinfraG zu aggregieren. Im Allgemeinen ging es im neuen Gesetz um die Angleichung der schweizerischen Bestimmung zur Finanzmarktinfrastruktur (Börsen, zentrale Gegenparteien, Zahlungssysteme, Transaktionsregister, Derivatehandel) an die globalen und vor allem europäischen Regulierungen (Mifid II und Emir, European Market Infrastructure Regulation). Die Vorlage enthielt Vorschriften zu Marktverhaltensregeln, zur Aufsicht und zu Strafbestimmungen. So sollten beispielsweise ausserbörsliche (over the counter, OTC) Derivategeschäfte über eine zentrale Gegenpartei abgewickelt werden müssen. Dabei war vorgesehen, dass alle Transaktionen sowohl elektronisch durchgeführt als auch bei einem Transaktionsregister gemeldet werden sollten. Weiter wollte der Bundesrat eine Bewilligungspflicht für zentrale Gegenparteien, Zentralverwahrer und Transaktionsregister einführen. Die Vorlage wurde bis zum Jahresende von den eidgenössischen Räten noch nicht behandelt.

Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FinfraG) (BRG 14.061)

Ende März beschied das Zürcher Obergericht, dass die Hausdurchsuchung bei Christoph Blocher rechtens gewesen und die beschlagnahmten Beweismittel wegen des Verdachts auf Verletzung des Bankgeheimnisses verwertbar seien. Blocher hatte mit der vermuteten Weitergabe von Daten massgeblich zum Rücktritt des Nationalbankchefs Hildebrand beigetragen. Nachdem 2012 die Immunität des alt-Bundesrates aufgehoben worden war, nahm die Affäre durch den Entscheid des Obergerichtes im Frühling 2013 wieder Fahrt auf. Blocher kündigte an, den Entscheid beim Bundesgericht anzufechten. Die beschlagnahmten Unterlagen blieben entsprechend versiegelt. Ein Nachspiel hatte die Hausdurchsuchung für den Zürcher Oberstaatsanwalt Martin Bürgisser. Dieser hatte in einer E-Mail an einen ehemaligen juristischen Sekretär die Durchsuchung der Büro- und Wohnräumlichkeiten Blochers angekündigt, was das Bundesgericht auf Beschwerde Blochers als Amtsgeheimnisverletzung beurteilte. Ebenfalls in die Affäre verwickelt war Hermann Lei, Anwalt und SVP-Grossrat im Kanton Thurgau. Lei hatte 2011 den Kontakt zwischen dem Dieb der Bankauszüge, auf welchen Devisengeschäfte von Hildebrand abgebildet waren, und Blocher vermittelt. Dafür wurde Lei Anfang Oktober wegen Gehilfenschaft und versuchter Verleitung zur Bankgeheimnisverletzung verurteilt, wogegen er Einsprache erhob.

Hildebrand
Dossier: Affäre Hildebrand

Im Zusammenhang mit den EU-Regulierungsvorhaben Mifid, Emir und AIFMD wurde im September ein Postulat Aeschi (svp, ZG) angenommen, das vom Bundesrat einen Bericht über mögliche Lösungsstrategien bezüglich Marktzugang forderte. Trotz Verweis auf die laufenden Arbeiten der Expertengruppe „Brunetti II“ nahm der Nationalrat das Postulat ohne grössere Diskussionen mit 120 zu 55 Stimmen (10 Enthaltungen) an.

Lösungsstrategien bezüglich Marktzugang im Börsenbereich (Po. 12.3099)

Für das Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) wurde 2013 eine Vor-Vernehmlassung durchgeführt. Das Gesetz war Folge der 2013 in Erarbeitung stehenden EU-Richtlinie „Mifid II“ (Markets in Financial Instruments Directive II). Diese sah unter anderem vor, dass ausländische Finanzdienstleister europäische Retail-Kunden nur noch betreuen dürfen, wenn sie EU-äquivalenten Bestimmungen unterstehen und eine Filiale im EU-Raum unterhalten. Damit war das Fidleg unmittelbar mit der Marktzutrittsfrage verknüpft, die zum Zeitpunkt der Diskussionen auch von der Gruppe „Brunetti II“ untersucht wurde. Der bundesrätliche Erstentwurf sah Bestimmungen zu Verhaltensregeln für Finanzinstitute, zur Ausbildung von Beratern, zur Produktedokumentationspflicht und zur Einrichtung eines Ombudswesens vor. Heftig kritisiert wurde die vorgeschlagene Umkehrung der Beweispflicht, wonach künftig der Finanzintermediär gegenüber dem Anleger / der Anlegerin beweisen sollte, dass er alle Verhaltensregeln eingehalten hat. Konsumentenschützer und die Schweizerische Bankiervereinigung (SBVg) begrüssten die Vorlage, während der Verband Schweizerischer Vermögensberater (VSV) davor warnte, dass die Bestimmungen kleinere Anbieter aus dem Markt drängen würden. Die genaue Ausgestaltung und Umsetzung der Midfid-II-Bestimmung bezüglich Filialzwang war am Jahresende noch nicht restlos geklärt, weshalb der Bundesrat offenbar mit der Vernehmlassung der eigenen Vorlage zuwarten wollte, bis die EU-Richtlinie verabschiedet wurde. Der überarbeitete Entwurf wurde per April 2014 in Aussicht gestellt.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Christoph Blochers (ZH) Rolle in der Affäre Hildebrand hatte ein Nachspiel für den ehemaligen SVP-Bundesrat. Die Übergabe gestohlener Kontodaten hatten zum Rücktritt des einstigen Nationalbankchefs Hildebrand geführt. Blocher hatte die Daten am 3. Dezember von Hermann Lei erhalten, der diese wiederum von einem IT-Techniker zugespielt erhielt. Die Rolle Blochers, der die Informationen an Bundesrätin Calmy-Rey und an die Weltwoche übergeben haben soll, blieb lange Zeit unklar und wurde auch parteiintern kritisiert. Im März wurde beim alt-Bundesrat eine Hausdurchsuchung durchgeführt und ein Strafverfahren wegen Verdachts auf Verletzung des Bankgeheimnisses bzw. der Gehilfenschaft dazu eröffnet. Das Verfahren wurde aber verzögert, weil sich Blocher auf seine Immunität als Nationalrat berief und eine Beschwerde beim Bundesgericht ankündigte, worauf er dann allerdings Mitte Juli verzichtete. Mitte Jahr wurde seine Immunität aufgehoben. Bis Ende Jahr ruhte das Verfahren allerdings weiter. Darüber hinaus geriet auch der Thurgauer SVP-Grossrat Hermann Lei in die Schlagzeilen. Gegen ihn wurde ebenfalls ein Strafverfahren wegen Widerhandlung gegen das Bankengesetz und Verletzung des Bankgeheimnisses eröffnet. Bei den Wahlen im Thurgau Mitte April wurde Lei allerdings wiedergewählt.

Hildebrand
Dossier: Affäre Hildebrand

In der Sommersession 2012 kam erstmals das Kollektivanlagegesetz (KAG) ins Parlament. Die Vorlage wurde nach dem Erlass einer verschärften Aufsichtsregelung in der Europäischen Union (AIFMD) initiiert, die unter anderem vorsah, dass die Verwaltung von Kollektivanlagen nur noch an Vermögensverwalter in Drittstaaten delegiert werden könne, wenn diese eine ähnliche Aufsichtsregelung wie die EU kennen. Ohne die Verschärfung der schweizerischen Aufsichtsregeln sei mit Wettbewerbsnachteilen für den Schweizer Finanzplatz zu rechnen, argumentierte der Bundesrat. Nachteile erwartete er sowohl in Bezug auf erschwerten Marktzutritt für Schweizer Vermögensverwalter im EU-Raum als auch durch ein Zuwandern von EU-Vermögensverwaltern, die den neuen EU Richtlinien nicht genügten. Die veraltete Regelung unterstellte nur schweizerische kollektive Kapitalanlagen einer Aufsicht, nicht aber ausländische. Neu sollten auch diese dem Gesetz unterstehen. Diese Erweiterung war über die Parteigrenzen hinweg unbestritten. Im Zuge der Revision der Aufsichtsregeln wurde auch ein verstärkter Anlegerschutz in den bundesrätlichen Entwurf aufgenommen, etwa indem ein erweiterter Kreis von Anlegern als „nicht qualifiziert“ klassifiziert wurde – als qualifizierte Anleger, für die das Gesetz einen weniger weitgehenden Anlegerschutz vorsah, galten laut Bundesrat lediglich noch Banken, Effektenhändler, Fondsleitungen, Vermögensverwalter kollektiver Kapitalanlagen und Zentralbanken. Die Verschärfung des Anlegerschutzes wurde vor allem von Abgeordneten der Linken unterstützt, während die bürgerlichen die daraus entstehenden Wettbewerbsnachteile für den Finanzplatz höher gewichteten. Der Ständerat behandelte das Geschäft in der Sommersession 2012 als Erstrat. In Abweichung zum Entwurf des Bundesrats sah er vor, kleine Vermögensverwalter von den Aufsichtsbestimmungen auszunehmen, sofern sie sich ausschliesslich an qualifizierte Anleger richteten. Der Nationalrat präzisierte diese Ausnahme, ausdrücklich im Sinne des Ständerats, indem er eine Grenze von CHF 100 Mio. für Vermögensverwalter von hebelfinanzierten Vermögenswerten und eine Grenze von CHF 500 Mio. für Vermögensverwalter mit nicht hebelfinanzierten Vermögenswerten vorsah. Ebenso stimmte der Nationalrat dem vom Ständerat eingefügten Passus zu, wonach jene Personen, die einen Vermögensverwaltungsvertrag unterschreiben, als qualifizierte Anleger gelten sollten, wenn sie dies nicht ausdrücklich ablehnten (opting-out). Der Bundesrat hatte ursprünglich vorgesehen, dass diese Anlegergruppe grundsätzlich als „nicht qualifiziert“ gelten sollte, sofern sie dies nicht anders kundgetan hätte (opting-in). Diese „Verwässerung“ des Anlegerschutzes wurde von der Ratslinken scharf kritisiert. Indem der Nationalrat den Vermögensverwaltern jedoch vorschrieb, die Gründe für die Empfehlung für den Erwerb einer bestimmten kollektiven Kapitalanlage schriftlich festzuhalten, erhöhte dieser den Anlegerschutz in einem anderen Punkt. Der Ständerat stimmte in seiner zweiten Behandlung diesem Ansinnen zu und verschärfte es gar noch leicht: das Protokoll sollte dem Kunden abgegeben werden müssen. In der Schlussabstimmung wurde die Vorlage mit 44 zu 0 (Ständerat) und 128 zu 51 Stimmen (Nationalrat) angenommen. Einzig die SVP und die Grünen lehnten die Vorlage ab, weil ersteren der Anlegerschutz zu weit, und letzteren zu wenig weit ging.

Kollektivanlagegesetz (KAG)

Eine knappe Mehrheit der vorberatenden WAK-SR hatte sich dafür ausgesprochen, die nationalrätliche Version der Vorlage zu übernehmen und damit die Erzielung eines Vermögensvorteils als Voraussetzung für die strafrechtliche Verfolgung von Insiderhandel zu streichen. Allerdings empfahlen eine starke Minderheit der Kommission wie auch der Bundesrat der kleinen Kammer, auf ihrer ursprünglichen Fassung zu beharren und von einer solchen Streichung abzusehen. Gemäss der zuständigen Bundesrätin Widmer-Schlumpf sollte das Strafrecht nur bei schwerwiegenden Delikten als "Ultima Ratio" zum Zuge kommen. Eine Aufweichung der Bedingungen für ein solches Verfahren erachtete sie als unverhältnismässig. Dieser Argumentation folgten die Ständerätinnen und Ständeräte mit 27 zu 15 Stimmen und votierten damit für ihre ursprüngliche Fassung der Vorlage.
Wenige Tage später schwenkte der Nationalrat auf die Linie des Ständerates ein und sprach sich mit 116 zu 51 Stimmen, einzig gegen den Willen von SP und Grünen, dafür aus, das Erzielen eines Vermögensvorteils als Bedingung für eine strafrechtliche Ahndung von Insiderhandel im Börsengesetz zu belassen. Damit waren sämtliche Differenzen zwischen den beiden Kammern bereinigt. In der Schlussabstimmung passierte die Vorlage zur Änderung des Börsengesetzes schliesslich beide Räte einstimmig.

Vernehmlassung zur Änderung des Börsengesetzes

Im Zusammenhang mit der Regulierung von Börsengeschäften wurde im Berichtsjahr die Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“ lanciert. Das aus Jungsozialisten und verschiedenen Hilfswerken zusammengesetzte Initiativkomitee argumentierte, dass die direkte und indirekte Anlage in Finanzinstrumente, die sich auf Nahrungsmittel und Agrarrohstoffe beziehen, deren Preisfluktuationen verschärften. Diese erhöhte Volatilität gehe zu Lasten der Ärmsten, weshalb Investitionen in solche Finanzinstrumente untersagt werden sollten. Ein Verbot von derivativen Absicherungsgeschäften für Produzenten und Händler wurde von den Initianten dabei explizit ausgeschlossen. Die Unterschriftensammlung startete am 25.9.12.

Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“

Die Notwendigkeit zu einer Änderung des Börsengesetzes, deren Beratung der Nationalrat in der Sommersession in Angriff nahm, war auch in der grossen Kammer grundsätzlich unbestritten, weshalb Eintreten auf die Vorlage ohne Gegenstimme beschlossen wurde. Die Detailberatung förderte jedoch einige Aspekte der Vorlage zu Tage, in der sich die grosse Kammer uneinig war. Wie bereits im Jahr zuvor im Ständerat sorgte auch im Nationalrat die geplante Abschaffung der Kontrollprämie für Diskussionen. Die vorberatende WAK-NR hatte sich äusserst knapp mit Stichentscheid des Präsidenten dafür ausgesprochen, die Abschaffung der Kontrollprämie aus dem bundesrätlichen Entwurf zu streichen. Diesem Ansinnen stand ein Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer (sp, BL) gegenüber, der sich für den Vorschlag des Bundesrats einsetzte. Während die Befürworter der Kontrollprämie diese als gerechtfertigte Entschädigung für Mehrheitsaktionäre, die aufgrund ihrer grösseren Beteiligung an einem Unternehmen auch grössere Risiken eingegangen seien, für ebendiese Risiken betrachteten, sahen die Gegner durch dieses Instrument das Gleichbehandlungsprinzip, wonach Klein- und Grossaktionäre gleich behandelt werden sollten, verletzt. Beide Lager versprachen sich durch ihre jeweilige Forderung zudem eine Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Finanzplatzes: Befürworter der Kontrollprämie argumentierten, dass diese eine freie Preisbildung ermögliche und somit ein attraktives Umfeld für Investoren schaffe; die Kontrollprämie, in den Ländern der EU verboten, irritiere hingegen vielmehr potenzielle Investoren und schade so dem Wirtschaftsstandort Schweiz, so die Gegner. Schliesslich vereinte der Mehrheitsantrag, der das bundes- und ständerätliche Ansinnen aufnahm, die Kontrollprämie abzuschaffen, mit 101 zu 81 Stimmen eine relativ deutliche Mehrheit auf sich.
Gegen die Empfehlungen von Bundesrat und WAK vermochte sich ein Antrag Vischer (gp, ZH) dank Zuspruch von SP, Grünen und SVP durchzusetzen. Er forderte, dass eine strafrechtliche Sanktionierung wegen Insiderhandels auch dann möglich sein sollte, wenn der Straftatbestand der Anvisierung eines finanziellen Vorteils nicht gegeben ist. Bis anhin bestand in solchen Fällen nur die Möglichkeit einer aufsichtsrechtlichen Bestrafung.
Die Affäre um den ehemaligen Nationalbankpräsidenten Hildebrand fand in Form eines weiteren Minderheitsantrags Leutenegger Oberholzer Eingang in die nationalrätliche Debatte. Der Vorstoss hatte zum Ziel, über eine Änderung des Strafgesetzbuches auch Insiderhandel im Zusammenhang mit Rohstoffen, Edelmetallen und Währungen unter Strafe zu stellen. Mit dem Hinweis, dass eine solche Regelung für Börsenfragen nicht relevant und überdies aufgrund der Ausgestaltung dieser Märkte praktisch nicht umsetzbar sei, sprachen sich Bundesrat und Kommission gegen diesen Minderheitsantrag aus. Dieser Empfehlung folgte die grosse Kammer und verwarf den Vorstoss deutlich.
Damit bestand zwischen national- und ständerätlicher Fassung einzig Uneinigkeit in der Frage, ob der Tatbestand der Erzielung eines Vermögensvorteils Voraussetzung bleiben sollte, um Insiderhandel auch strafrechtlich verfolgen zu können. Die Vorlage gelangte damit zurück in den Ständerät.

Vernehmlassung zur Änderung des Börsengesetzes

Zu Jahresbeginn war der Präsident des SNB-Direktoriums, Hildebrand, harscher Kritik ausgesetzt. Dem Direktoriumspräsidenten wurde vorgeworfen, die Einführung der Kursuntergrenze des Schweizer Frankens gegenüber dem Euro zur persönlichen finanziellen Bereicherung genutzt zu haben. Konkret ging es um einen von Hildebrands Privatkonto ausgeführten USD-Kauf Mitte August 2011, der beim Kurs von rund CHF 0.80 pro Dollar getätigt wurde. Nur rund zwei Monate später, und nach zwischenzeitlich erfolgter Aufwertung des Schweizer Frankens um rund 15%, die hauptsächlich auf die Intervention der SNB zurückzuführen war, kaufte das Ehepaar Hildebrand Schweizer Franken mit US-Dollars. Der Vorwurf des Insiderhandels war erstmals von der Weltwoche in der Altjahrwoche 2011 vorgebracht worden und stützte sich auf entwendete Bankkundendaten der Familie Hildebrand. Auch National- und Alt-Bundesrat Blocher (svp, ZH) war im Besitz der Dokumente. Diese überreichte Blocher im Dezember 2011 dem Bundesrat, der eine Überprüfung veranlasste. Weil die Transaktionen als regelkonform einstuft wurden, hielt die Regierung am SNB-Präsidenten fest. Aufgrund der grossen öffentlichen Diskussion entschied sich der Beschuldigte am 9. Januar trotzdem zum Rücktritt. Die Glaubwürdigkeit und Handlungsfähigkeit der Nationalbank stünden auf dem Spiel, so seine Begründung. Er erklärte wiederholt und dezidiert, dass er von dem Dollar-Kauf nichts gewusst habe, weil der Auftrag von seiner Frau erteilt worden sei. Allerdings sei es ihm unmöglich, seine Unschuld zu beweisen. Kurz vor dem Dollar-Kauf hatte Hildebrand seinem Bankberater mitgeteilt, dass seine Frau den Dollar-Bestand erhöhen dürfe. Weil der Kaufauftrag mündlich erteilt worden war, konnten jedoch weder Hildebrand noch seine Kritiker beweisen, wer den Auftrag gegeben hatte. Eine externe Revisionsgesellschaft bestätigte später lediglich, dass das SNB-Reglement, das die Mindesthaltedauer von Devisen und anderen Anlagen regelt, nicht verletzt worden war. Hildebrand wurde im April durch den Vizepräsidenten Thomas Jordan ersetzt; neu ins SNB-Direktorium aufgenommen wurde Fritz Zurbrügg.

Gerüchte um Insiderhandel
Dossier: Affäre Hildebrand

Ende Jahr gab der Bankrat der SNB bekannt, dass er Gerüchte um Insiderhandel durch den Präsidenten des Direktoriums, Philippe Hildebrand, auf dessen Antrag hin in Prüfung gegeben hatte, jedoch nichts zu beanstanden gehabt habe. Dem Direktoriumspräsident wurde vorgeworfen, die Einführung einer Kursuntergrenze des Schweizer Frankens gegenüber dem Euro zur persönlichen finanziellen Bereicherung genutzt zu haben. Der Vorwurf konnte bis zum Jahresende weder erhärtet noch entkräftet werden.

Gerüchte um Insiderhandel
Dossier: Affäre Hildebrand

In der Wintersession 2011 behandelte der Ständerat als Erstrat eine Änderung des Börsengesetzes. Die schweizerischen Regelungen sollten an die internationalen Standards angepasst werden, um die Integrität und die Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Finanzplatzes zu erhalten. In seinem Entwurf sah der Bundesrat sowohl straf- als auch aufsichtsrechtliche Anpassungen vor. Erstere zielten auf eine präzisere und weiter gefasste Definition des Insiderhandels ab, die neu im Börsengesetz statt im Strafgesetzbuch verankert werden sollte. Die Zuständigkeit für die strafrechtliche Verfolgung und Beurteilung von Insiderhandel und Marktmanipulation sollte mit Einverständnis der kantonalen Behörden an die Bundesbehörden (Bundesanwaltschaft, Bundesstrafgericht) abgetreten werden. Weiter sollte für die vorsätzliche Verletzung der Offenlegungspflicht von Beteiligungen eine Höchstbusse vorgesehen werden. Auch die Pflicht zur Unterbreitung eines öffentlichen Kaufangebots sollte mittels strafrechtlicher Sanktionsmöglichkeit besser durchgesetzt werden. Aus aufsichtsrechtlicher Perspektive wurde der Anwendungsbereich des Börsengesetzes ausgeweitet: Die Offenlegungspflicht von Beteiligungen und öffentlichen Kaufangeboten sollte auf alle ganz oder teilweise in der Schweiz hauptkotierten Unternehmen ausgeweitet werden (bisher: nur schweizerische Gesellschaften). Weiter sollte das Verbot von Insiderhandel und Marktmanipulation aufsichtsrechtlich für sämtliche Marktteilnehmer gelten (bisher: nur der Finma unterstehende Marktteilnehmer). Der Entwurf sah ebenfalls ein Verbot der Kontrollprämie vor. Demnach dürften Mehrheitsaktionäre bei einer Übernahme gegenüber Minderheitsaktionären nicht mehr mit einer höheren Kaufsumme bevorzugt werden. Die FDP-Fraktion argumentierte, dass eine solche Anpassung des Schweizer Rechts an internationale Standards die Vertragsfreiheit verletzen würde und reichte einen Minderheitsantrag auf Streichung des Verbots ein. Dieser wurde jedoch mit 22 zu 8 Stimmen abgelehnt. In der Gesamtabstimmung stimmte der Ständerat der Vorlage einstimmig zu. Der Nationalrat wird das Geschäft 2012 behandeln.

Vernehmlassung zur Änderung des Börsengesetzes

Das Bundesgesetz über Bucheffekten trat am 1. Januar 2010 in Kraft. Zwischen Januar und April des Berichtsjahrs lief die Vernehmlassung zur Änderung des Börsengesetzes. Die geplante Revision will die Straftatbestände Insiderhandel (Meldepflicht von Beteiligungen) und Kurs- bzw. Marktmanipulation an den international geltenden Normen ausrichten und im Börsengesetz verankern. Im Dezember beauftragte der Bundesrat das EFD mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Botschaft.

Vernehmlassung zur Änderung des Börsengesetzes