In der Herbstsession 2023 beriet der Nationalrat als Erstrat den Entwurf für einen zwingenden Einbezug der Finanzkommissionen bei Vorlagen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen sowie für eine Änderung der Behandlung des Bundesbeschlusses über die Planungsgrössen des Voranschlags. Die beiden Kommissionssprecher Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) und Roland Fischer (glp, LU) präsentierten dem Rat die beiden Teilprojekte, wobei sie die besseren Einflussmöglichkeiten für die Finanzkommissionen respektive den grösseren Handlungsspielraum für das Parlament bei den Planungsgrössen hervorhoben. Während die Änderungen zu den Planungsgrössen wenig umstritten waren und stillschweigend angenommen wurden, beantragte eine Minderheit Gysi (sp, SG) die Ablehnung der Kompetenzerweiterungen für die Finanzkommissionen. Barbara Gysi sprach dabei auch als Vizepräsidentin der SGK-NR, die ebenfalls eine Streichung dieser Neuerung forderte. Man wehre sich dagegen, dass die Finanzkommissionen mehr Rechte erhielten als die Sachbereichskommissionen, erklärte sie. Die Finanzkommissionen könnten sich bereits jetzt gegenüber den Sachbereichskommissionen äussern und hätten zudem bereits teilweise die Möglichkeit, Anträge zu stellen. Eine Formalisierung dieser Kompetenzen lehne man aus Zeitgründen und zur Verhinderung einer «Übersteuerung der Sachpolitik durch die Finanzpolitik» ab. Mit 92 zu 86 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) setzte sich die Minderheit auf Streichung dieser neuen Bestimmung in der folgenden Abstimmung durch, wobei der Minderheitsantrag von Mehrheiten der SP, FDP, Mitte und Grünen sowie von einer Minderheit der SVP unterstützt wurde. In der Gesamtabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 127 zu 53 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) für den so veränderten Entwurf aus. Die ablehnenden Stimmen stammten von einer Mehrheit der SP-Fraktion sowie von Minderheiten der SVP-, Mitte- und Grünen-Fraktionen. Das SP-Votum auf Ablehnung des Entwurfs hatte Samuel Bendahan (sp, VD) zuvor damit begründet, dass auch die weniger umstrittenen Punkte des Entwurfs die Parlamentsarbeit administrativ verkomplizieren würden.

Rétrospective de la 51e législature : La gestion du système politique face aux (grandes) crises

Auteures: Anja Heidelberger et Marlène Gerber

Traduction: Lloyd Fletcher et Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

Les événements, histoires et débats politiques qui ont eu lieu en très grand nombre au cours de la 51e législature peuvent être retracés de manière détaillée dans nos rapports de législature, classés par thèmes politiques. Toutefois, on se souviendra sans doute surtout des différentes crises qui ont secoué la Suisse au cours de cette législature. En effet, pratiquement aucun domaine politique n'a échappé à au moins une grande crise au cours des quatre dernières années. Par conséquent, nous mettons l'accent, dans cette rétrospective transversale de la 51e législature, sur ces crises et leurs nombreuses répercussions sur la politique et la société.

La pandémie de Covid-19
La pandémie de Covid-19 a eu des répercussions sur presque tous les domaines politiques. En effet, outre le système de santé fortement touché et mis à contribution, les mesures de lutte contre la pandémie ont posé de gros problèmes à différentes branches et catégories de personnes – en particulier aux entreprises et aux indépendants, que le Conseil fédéral a aidés en étendant les allocations pour perte de gain et le chômage partiel et en créant des crédits-relais et des aides pour les cas de rigueur. Les médias, les acteurs culturels, les ligues et associations sportives ainsi que les transports publics et le transport aérien ont également bénéficié de soutiens financiers, tandis que des mesures d’un autre type ont été réclamées dans le domaine des écoles ainsi que pour les loyers commerciaux. Les mesures exhaustives prises pour lutter contre la pandémie ont entraîné un déficit budgétaire considérable, amenant le Parlement à prolonger le délai du remboursement de la dette afin d’éviter des coupes budgétaires draconiennes. La pandémie a également été une charge pour la population, avec des baisses de salaires (lors du chômage partiel), la garde d'enfants en télétravail ou encore l'anxiété. En outre, la pandémie a également posé un problème à la société dans son ensemble, en entraînant (ou en renforçant) une perte de confiance d'une partie de la population dans le gouvernement. Une partie de la population suisse s’est montrée sceptique quant à la vaccination contre le Covid-19, ce qui a suscité des débats émotionnels autour de l'introduction dudit certificat Covid-19. En revanche, tant l'armée, la protection civile et le service civil – en effectuant de nombreuses heures dans des interventions, notamment dans le domaine de la santé – que le monde de la recherche qui a développé des vaccins et des médicaments contre le Covid-19 ont pu démontrer leur utilité dans le cadre de la pandémie. Enfin, la pandémie a également stimulé le télétravail et, plus généralement, la flexibilisation et la numérisation du monde du travail. Au cours de la 51e législature, le peuple et les cantons ont également accepté l'initiative sur les soins, qui contenait des mesures visant à garantir les soins infirmiers de base, dont l'importance a été soulignée pendant la pandémie.

La pandémie a également eu des répercussions sensibles sur le système institutionnel. Au début, le gouvernement a clairement pris les choses en main, prenant toutes les décisions importantes après la proclamation de la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies grâce à des décrets d'urgence fondés sur la Constitution et à la loi sur les épidémies, tandis que le Parlement a interrompu prématurément sa session de printemps en raison du début de la pandémie. Le Parlement a obtenu davantage de marge de manœuvre lorsque les ordonnances d'urgence ont dû être remplacées par une loi au bout de six mois, conformément à la Constitution – l'examen de la loi Covid 19 et de ses cinq révisions à ce jour ont donné lieu à des débats animés au Parlement et parfois à des modifications centrales des projets du Conseil fédéral. Les droits populaires ont également connu un coup d'arrêt temporaire, bien que le corps électoral a pu ensuite s'exprimer à trois reprises sur les révisions de la loi Covid 19, qu'il a à chaque fois approuvées. Non seulement les relations entre l'exécutif et le législatif, mais aussi la position des cantons dans la pandémie ont fait l'objet de discussions récurrentes. Ainsi, la déclaration de la situation extraordinaire avait clairement fait basculer le rapport de force en faveur de la Confédération. Certaines phases durant lesquelles les cantons ont temporairement pris le contrôle ont abouti à des patchworks de réglementations entre cantons et à des appels fréquents pour que la Confédération prennent à nouveau les décisions. L'année 2022 a finalement été marquée par les premières tentatives de résoudre politiquement la crise de la Covid-19, avec des propositions discutées pour rendre la Confédération et le Parlement plus résistants aux crises.

La guerre en Ukraine et les problèmes d'approvisionnement en énergie
Immédiatement après la pandémie, la guerre d'agression contre l'Ukraine a attiré l'attention sur des thèmes qui étaient auparavant moins mis en lumière. Ainsi, la guerre a déclenché en Suisse des discussions animées sur l'orientation de la politique étrangère et de la neutralité, après que la Confédération a repris les sanctions décidées par l'UE contre la Russie et que la question de la livraison d’armes à l’Ukraine s’est posée. Cette crise a conduit à l'accueil de réfugié.e.s ukrainien.ne.s en Suisse et à la première utilisation du statut de protection S, ainsi qu'à l'augmentation du budget militaire jusqu'en 2030 et à des discussions sur la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur agricole. De plus, la Banque nationale suisse (BNS) a enregistré une perte de 150 milliards de CHF en 2022, qu'elle a notamment attribué aux conséquences de la guerre en Ukraine sur l'économie mondiale.

Conséquence directe de la guerre en Ukraine, les problèmes d'approvisionnement en énergie se sont intensifiés, entraînant une hausse des prix de l'énergie, ce qui s'est répercuté sur les autres prix. En réaction à une possible pénurie d'énergie, le Conseil fédéral a principalement misé sur les énergies renouvelables, tout en faisant construire des centrales de réserve à gaz en cas d'urgence. Des débats sur les avantages de l'énergie nucléaire ont également refait surface dans le monde politique. Enfin, on suppose que la crise énergétique a contribué à la majorité en faveur du contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, bien que des projets d'expansion de l'approvisionnement en électricité en hiver aient été privilégiés au Parlement par rapport aux préoccupations environnementales.

Dans l'ensemble, les différentes crises survenues au cours de la 51e législature ont mis en évidence une vulnérabilité d’une ampleur inattendue en matière de sécurité de l'approvisionnement dans de nombreux domaines, en particulier dans le domaine médical, comme les unités de soins intensifs et les médicaments, ainsi que dans le domaine économique, notamment en matière d'énergie et d'agriculture.

Ce qui a également été important
Bien entendu, la 51e législature a également été marquée par des événements, des choix et des décisions politiques importants, indépendamment des crises.

La rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel en avril 2021 a particulièrement marqué les relations entre la Suisse et l'UE. Le refus de l'accord-cadre a conduit tant à un blocage de la participation suisse au programme de recherche européen « Horizon Europe »; une situation que même le déblocage du deuxième milliard de cohésion ne changera pas. Après plusieurs autres entretiens exploratoires entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a adopté en 2023 des lignes directrices pour un nouveau mandat de négociation avec l'UE.

L'effondrement de Credit Suisse en mars 2023 et son rachat par UBS ont également suscité une attention particulière. C’est pour enquêter sur ces événements que le Parlement a décidé d’instituer la cinquième commission d'enquête parlementaire de l'histoire suisse.

Les femmes ont écrit l'histoire en augmentant de manière significative leur représentation dans les deux chambres lors des élections fédérales de 2019. Près de cinquante ans après l'introduction du droit de vote des femmes – la 51e législature a également été l'occasion de célébrer le 50e anniversaire –, la proportion de femmes au Conseil national a dépassé pour la première fois les 40 pour cent, tandis que celle au Conseil des États s'élevait à 26 % après les élections.

Bien que le Parlement soit devenu plus vert avec les dernières élections fédérales, les questions climatiques ont surtout été au centre de l'attention en 2021, lorsque le corps électoral a rejeté de justesse la révision totale de la loi sur le CO2. En revanche, la loi sur le climat et l'innovation, qui constituait un contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, été approuvée en votation populaire en 2023.

De manière générale, le taux d'acceptation des projets soumis au référendum facultatif au cours de la 51e législature a été relativement faible par rapport aux législatures précédentes, avec 7 échecs sur un total de 21 référendums. De plus, la participation électorale a été élevée de 5 points de pourcentage en plus par rapport à la moyenne depuis 1990, ce qui pourrait être lié au climat politique enflammé pendant la pandémie de Covid-19. Le taux d'acceptation des initiatives lors de la 51e législature a été relativement élevé (3 initiatives sur 13), tandis que le nombre d'initiatives populaires soumises au vote a été moins élevé que lors des législatures précédentes. En revanche, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré de nombreux contre-projets directs ou indirects aux initiatives populaires au cours de cette législature.


Vous trouverez des informations sur les votations populaires ainsi que des explications sur les objets parlementaires et des descriptions des événements centraux de la 51e législature dans les différentes rétrospectives thématiques de la législature ainsi que dans les rétrospectives annuelles qui y sont liées.

Liens vers les rapports de législature, classés par thèmes politiques:
Problèmes politiques fondamentaux
Ordre juridique
Institutions et droits populaires
Structures fédéralistes
Elections
Politique étrangère
Armée
Politique économique
Crédit et monnaie
Agriculture
Finances publiques
Energie
Transports et communications
Aménagement du territoire et logement
Protection de l'environnement
Population et travail
Santé
Assurances sociales
Groupes sociaux
Enseignement et recherche
Culture, langues, églises
Médias

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen

Autorinnen: Anja Heidelberger und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Die unzähligen Geschichten, Ereignisse und politischen Diskussionen, die sich während der 51. Legislatur ereigneten, lassen sich ausführlich in unseren thematischen Legislaturrückblicken nachlesen. In Erinnerung bleiben werden aber wohl in erster Linie die verschiedenen Krisen, welche die Schweiz in dieser Legislatur beschäftigt haben. So war denn auch kaum ein Themenbereich nicht von mindestens einer grossen Krise betroffen. Folglich stellen wir die Krisen und deren zahlreiche Auswirkungen für Politik und Gesellschaft in den Fokus dieses themenübergreifenden Rückblicks auf die 51. Legislatur.

Die Covid-19-Pandemie
Insbesondere die Covid-19-Pandemie hatte Auswirkungen auf fast alle Politikfelder, denn neben dem stark betroffenen und belasteten Gesundheitssystem stellten die Massnahmen im Kampf gegen die Pandemie verschiedene Branchen und Personengruppen vor grosse Probleme – insbesondere auch die Unternehmen und Selbständigerwerbenden, denen der Bundesrat etwa durch Ausdehnung des Erwerbsersatzes und der Kurzarbeit sowie mit der Schaffung von Corona-Krediten und Härtefallhilfen entgegen kam. Finanziell unterstützt wurden insbesondere auch die Medien, die Kulturunternehmen und Kulturschaffenden, die Sportligen und -vereine sowie der öffentliche Verkehr und der Luftverkehr, während etwa im Bereich der Schulen, aber auch bei den Geschäftsmieten alternative Regelungen gefragt waren. Die umfassenden Massnahmen gegen die Pandemie führten in der Folge zu einem grossen Loch im Bundeshaushalt, dessen Abbaufrist das Parlament verlängerte, um einschneidende Sparrunden zu verhindern. Eine Belastung war die Pandemie auch für die Bevölkerung, welche etwa durch tiefere (Kurzarbeits-)Löhne, Kinderbetreuung im Home-Office oder Angstgefühle. Zudem stellte die Pandemie auch ein Problem für die Gesellschaft als Ganzes dar, indem sie bei Teilen der Bevölkerung zu einem Vertrauensverlust in die Institutionen führte (oder diesen verstärkte). Teile der Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz standen denn auch der Covid-19-Impfung skeptisch gegenüber, was zu besonders emotionalen Diskussionen rund um die Einführung des sogenannten Covid-19-Zertifikats führte. Hingegen konnten Armee, Zivilschutz und Zivildienst in zahlreichen Einsatzstunden v.a. im Gesundheitsbereich, aber etwa auch die Forschung bei der Entwicklung von Impfstoffen und Medikamenten gegen Covid-19 ihren Nutzen im Rahmen der Pandemie unter Beweis stellen. Schub bedeutete die Pandemie schliesslich für die Förderung von Homeoffice und allgemein für die Flexibilisierung und Digitalisierung der Arbeitswelt. In der 51. Legislatur nahmen Volk und Stände auch die Pflegeinitiative an, welche Massnahmen enthielt, um die pflegerische Grundversorgung zu sichern, deren Wichtigkeit im Zuge der Pandemie noch verdeutlicht worden war.

Spürbare Auswirkungen hatte die Pandemie auch auf das Institutionengefüge. Zu Beginn nahm eindeutig die Regierung das Zepter in die Hand, welche nach Ausrufen der ausserordentlichen Lage gemäss Epidemiengesetz mithilfe von auf der Verfassung beruhenden Notverordnungen und dem Epidemiengesetz alle wichtigen Entscheidungen traf, während das Parlament wegen des Ausbruchs der Pandemie die eigene Frühjahrssession vorzeitig abbrach. Mehr Spielraum erhielt das Parlament, als die Notverordnungen nach sechs Monaten verfassungsmässig durch ein Gesetz ersetzt werden mussten – die Beratung des Covid-19-Gesetzes und seine bisher fünfmalige Revision führten zu angeregten Debatten im Parlament und teilweise zu zentralen Änderungen an den bundesrätlichen Entwürfen. Zwischenzeitlich zum Stillstand kamen auch die Volksrechte, zu den Revisionen der Covid-19-Gesetze konnte sich die Stimmbevölkerung jedoch dann insgesamt dreimal äussern, wobei sie diese jeweils guthiess. Doch nicht nur das Verhältnis zwischen Exekutive und Legislative, sondern auch die Stellung der Kantone in der Pandemie sorgte immer wieder für Diskussionen. So hatte die Ausrufung der ausserordentlichen Lage die Kräfteverhältnisse eindeutig zugunsten des Bundes verschoben. Einzelne Phasen, in denen die Entscheidungsgewalt temporär bei den Kantonen lag, endeten zudem jeweils in sogenannten Flickenteppichen an Regelungen zwischen den Kantonen und nicht selten auch in dem Ruf nach erneuten Entscheidungen durch den Bund. Das Jahr 2022 stand schliesslich im Zeichen erster politischer Aufarbeitung der Covid-19-Krise, wobei insbesondere Vorstösse diskutiert wurden, mit denen Bund und Parlament krisenresistenter gemacht werden sollten.

Krieg in der Ukraine und Energiekrise
Gleich im Anschluss an die Pandemie erhielten mit dem Angriffskrieg auf die Ukraine zuvor etwas weniger beleuchtete Themenbereiche aussergewöhnlich hohe Aufmerksamkeit. So löste der Krieg in der Schweiz hitzige Diskussionen zur Ausrichtung der Aussen- und Neutralitätspolitik aus, nachdem der Bund die von der EU beschlossenen Sanktionen gegen Russland und in der Folge auch alle Ausweitungen übernommen hatte und überdies über Waffenlieferungen an die Ukraine diskutiert wurde. Der Krieg führte in der Schweiz unter anderem zur Aufnahme von Flüchtenden aus der Ukraine und zur ersten Ausrufung des Schutzstatus S, aber auch zur Aufstockung des Militärbudget bis 2030 sowie zu Diskussionen über die Versorgungssicherheit im Landwirtschaftsbereich. Darüber hinaus verzeichnete die SNB im Jahr 2022 einen Verlust von CHF 150 Mrd., den sie unter anderem auf die weltwirtschaftlichen Folgen des Ukrainekriegs zurückführte.

Als direkte Folge des Ukraine-Krieges verstärkte sich zudem die Versorgungsproblematik im Energiebereich, woraufhin die Energiepreise anstiegen, was sich auch auf die übrigen Preise auswirkte. Als Reaktion auf die mögliche Energieknappheit wollte der Bundesrat in erster Linie auf erneuerbare Energien setzen, für den Notfall liess er jedoch Reservegaskraftwerke bauen. Auch flammten in der Politik gleichzeitig Diskussionen um die Vorteile von Atomkraft auf. Schliesslich wird vermutet, dass die Energiekrise dem indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative zu einer Mehrheit verhalf, gleichzeitig wurde aber Ausbauprojekten zur Stromversorgung im Winter im Parlament Vorrang gegenüber Umweltbedenken gegeben.

Insgesamt zeigten die verschiedenen Krisen während der 51. Legislatur eine ungeahnt grosse Vulnerabilität bezüglich der Versorgungssicherheit in zahlreichen Bereichen auf, insbesondere im medizinischen Bereich, etwa bei den Intensivstationen und den Medikamenten, aber auch im wirtschaftlichen Bereich, hier insbesondere bei der Energie und in der Landwirtschaft.

Was sonst noch wichtig war
Natürlich brachte die 51. Legislatur auch unabhängig von den Krisen wichtige Ereignisse, Weichenstellungen und politische Entscheide mit sich.

Der im April 2021 erfolgte Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen prägte die Beziehungen der Schweiz mit der EU in besonderem Masse. So führte der Verhandlungsabbruch etwa auch zu einer Blockierung der Teilnahme am EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe», woran auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde nichts änderte. Nach verschiedenen weiteren Sondierungsgesprächen zwischen der Schweiz und der EU verabschiedete der Bundesrat 2023 Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU.

Für besonderes Aufsehen sorgte auch der im März 2023 bekannt gewordene Untergang der Credit Suisse respektive deren Übernahme durch die UBS. Zur Aufarbeitung dieser Geschehnisse wurde die fünfte parlamentarische Untersuchungskommission der Schweizer Geschichte initiiert.

Geschichte schrieben auch die Frauen, die bei den eidgenössischen Wahlen 2019 ihre Vertretung in den beiden Räten signifikant hatten steigern können. Fast fünfzig Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts – in der 51. Legislatur fanden auch die Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum statt – betrug der Frauenanteil im Nationalrat erstmals über 40 Prozent, derjenige im Ständerat belief sich nach den Wahlen auf 26 Prozent.

Generell war die Annahmequote von durch das fakultative Referendum initiierten Abstimmungsvorlagen in der 51. Legislatur im Vergleich zu vorherigen Legislaturen eher niedrig, so scheiterten 7 von insgesamt 21 solcher Referendumsvorlagen. Zudem lag die Abstimmungsbeteiligung im langjährigen Schnitt (seit 1990) um 5 Prozentpunkte höher, was mit der während der Covid-19-Pandemie aufgeheizten politischen Stimmung in Zusammenhang stehen könnte. Die Annahmequote von Initiativen in der 51. Legislatur war vergleichsweise hoch (3 von 13 Initiativen), während gleichzeitig eher über weniger Volksbegehren abgestimmt wurde als in früheren Legislaturen. Dafür erarbeiteten Bundesrat und Parlament in dieser Legislatur auch zahlreiche direkte Gegenentwürfe oder indirekte Gegenvorschläge zu Volksinitiativen.


Informationen zu den Abstimmungsvorlagen sowie Ausführungen zu den in den jeweiligen Themenbereichen zentralen Geschäften und Ereignissen der 51. Legislatur finden Sie in den einzelnen thematischen Legislaturrückblicken sowie in den dort verlinkten Jahresrückblicken.

Zu den thematischen Legislaturrückblicken:
Politische Grundfragen
Rechtsordnung
Institutionen und Volksrechte
Föderativer Aufbau
Wahlen
Aussenpolitik
Landesverteidigung
Wirtschaftspolitik
Geld, Währung, Kredit
Landwirtschaft
Öffentliche Finanzen
Energie
Verkehr und Kommunikation
Raumplanung und Wohnungswesen
Umweltschutz
Bevölkerung und Arbeit
Gesundheit
Sozialversicherungen
Soziale Gruppen
Bildung und Forschung
Kultur, Sprache, Kirche
Medien

Im Juni 2023 präsentierte die FK-NR ihren Entwurf für einen zwingenden Einbezug der Finanzkommissionen bei Vorlagen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen in Umsetzung ihrer parlamentarischen Initiative. Damit sollen die Finanzkommissionen zwischen Ausarbeitung eines Entwurfs und Behandlung durch den Erstrat mehr Einflussmöglichkeiten erhalten. Bei Erlassentwürfen «mit erheblichen finanziellen Auswirkungen» sollten sie zukünftig zwingend zum Mitbericht eingeladen werden und dabei auch finanzpolitische Anträge an die Räte stellen dürfen – bisher war die Einladung an sie freiwillig, ausser bei Entwürfen für Verpflichtungskredite und Zahlungsrahmen. Stammen entsprechende Erlassentwürfe von anderen Kommissionen, müssten zukünftig nicht nur der Bundesrat, sondern auch die Finanzkommissionen zur Stellungnahme eingeladen und ihre Änderungsvorschläge vor der Debatte im Erstrat beraten werden. Gleichzeitig soll die FK-interne Schwelle für «Vorlagen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen» erhöht werden: Neu sollen sich die Kommissionen zu Erlassentwürfen mit wiederkehrenden Ausgaben, Mehr- oder Mindereinnahmen von über CHF 50 Mio. (anstelle der bisherigen CHF 25 Mio.) oder zu Erlassentwürfen mit neuen einmaligen Ausgaben, Mehr- oder Mindereinnahmen von CHF 200 Mio. (anstelle der bisherigen CHF 100 Mio.) äussern dürfen.
Also zweiter Bestandteil des vorgelegten Entwurfs schlug die FK-NR in Übereinstimmung mit einer zweiten durch sie lancierten parlamentarischen Initiative (Pa.Iv. 21.503) eine Änderung des Differenzbereinigungsverfahrens bei den Planungsgrössen vor: Neu sollte die Einigungskonferenz nicht mehr nur bei den Bundesbeschlüssen über die Legislaturplanung und über den Finanzplan, sondern auch beim Bundesbeschluss über die Planungsgrössen im Voranschlag «zu jeder Differenz einen Einigungsantrag» stellen können, über welche die Räte anschliessend einzeln abzustimmen hätten. Bisher konnte der Vorschlag der Einigungskonferenz zu den Planungsgrössen nur als Ganzes angenommen oder abgelehnt werden, wobei bei Ablehnung auch die übereinstimmenden Entscheide der beiden Räte entfielen und stattdessen die vom Bundesrat in seiner Botschaft vorgeschlagenen Planungsgrössen galten. Um aber zukünftig inkohärente Beschlüsse etwa zwischen Planungsgrössen und Voranschlag zu verhindern, sollten nun neu auch bei den Planungsgrössen einzelne Anträge gestellt werden können.

Im August 2023 veröffentlichte der Bundesrat seine Stellungnahme zum Kommissionsvorschlag. Er verzichtete darauf, die Änderungen zum Einbezug der Finanzkommissionen beim Mitberichtsverfahren oder den Stellungnahmen zu kommentieren, da diese «parlamentsinterne Prozesse» beträfen. Hingegen befürwortete er die Änderung der Einigungsregeln bei den Planungsgrössen, da damit in umstrittenen Fällen eine Ablehnung des ganzen Bundesbeschlusses verhindert werden könne. Dadurch werde auch «das Instrument der Planungsgrössen sowie der Ziele, Messgrössen und Sollwerte zu Leistungsgruppen» gestärkt.

Anfang Mai 2023 äusserte sich das Büro-NR in einer Medienmitteilung zu seinen Erkenntnissen, die es auf der Basis eines Schlussberichtes der Firma Econcept erlangt hatte, welcher zur Beantwortung des Postulats von Yvonne Feri (sp, AG) für eine bessere Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik in Auftrag gegeben worden war.
Der Bericht war zum Schluss gekommen, dass sich die Herausforderungen für eine bessere Vereinbarkeit in den letzten 20 Jahren kaum verändert hätten. Haupthindernisse seien nach wie vor die hohe Arbeitsbelastung durch ein Parlamentsmandat und die notwendige Anwesenheit während der Sessionen. Diese Hindernisse hätten demokratiepolitisches Problempotenzial, weil sie bestimmte Gesellschafts- und Berufsgruppen von einer Kandidatur ausschlössen. Im Moment sei es unabdingbar, dass während Sessionen Familien- und Berufsarbeit reduziert oder abgegeben werden müssten. Dies könnten sich aber nicht alle Menschen leisten. Der Bericht diskutierte verschiedene Massnahmen, mit denen dieses Problem gelindert werden könnte: eine zeitliche Verkürzung der Sessionen; höhere Entlohnung persönlicher Mitarbeitender, die dadurch mehr Unterstützung leisten können; Stellvertretungslösungen; digitale Teilnahmemöglichkeiten; oder Gleichstellung der Parlamentstätigkeit mit einer unselbständigen Tätigkeit, um den Versicherungsschutz zu erhöhen. Der letzte Punkt beruhte auf einer Zusatzstudie, die bei der Versicherungsdeckung von Parlamentarierinnen und Parlamentariern Lücken und Doppelspurigkeiten aufgezeigt hatte.
Das Büro beschloss laut Medienmitteilung, die Punkte zur Versicherungsdeckung und zur besseren Unterstützung der Ratsmitglieder durch persönliche Mitarbeitende weiterzuverfolgen und entsprechende parlamentarische Initiativen einzureichen, und beantragte, das Postulat abzuschreiben.
In der Sommersession 2023 kam der Nationalrat diesem Antrag stillschweigend nach.

Er verstehe und begrüsse, dass die SPK-NR selber eine parlamentarische Initiative einreichen wolle, um dem Problem der Abschreibung zahlreicher Vorstösse aufgrund des Mangels an Beratungszeit Herr zu werden, ergriff Matthias Jauslin (fdp, AG) in der Sommersession 2023 das Wort, um seine eigene parlamentarische Initiative zu bewerben, mit der er die «Guillotine-Klausel» bei hängigen Vorstössen abschaffen wollte. Eine grosse Zahl eingereichter Motionen und Postulate werde nämlich gar nicht behandelt, weil sie nach zwei Jahren abgeschrieben, also eben dieser Guillotine-Klausel zum Opfer fallen würden. Er sei selber Mitglied der SPK-NR gewesen und wisse, dass dieses Problem zwar schon lange diskutiert werde, bisher aber nichts geschehen sei. Deshalb wolle er dem Nationalrat seine eigene parlamentarische Initiative schmackhaft machen, damit in der Folge Lösungen für diese Probleme diskutiert werden könnten. Er befürchte, dass das Anliegen «in der nächsten Amtsperiode» wieder in Vergessenheit gerate, wenn man es nicht «fest einbuche».
Mit 135 zu 44 Stimmen (11 Enthaltungen) teilte die Mehrheit des Nationalrats diese Befürchtung allerdings nicht und gab der parlamentarischen Initiative Jauslin keine Folge. Einzig eine grosse Mehrheit der Fraktion des Initianten (26 Stimmen), die geschlossen stimmende GLP-Fraktion (13) und einzelne Mitglieder der Fraktionen der SP (3), der Mitte-EVP (1) und der Grünen (1) sprachen sich für Folgegeben aus.

Im Mai 2022, also rund ein Jahr nach ihrer Schwesterkommission, die der parlamentarischen Initiative von Ada Marra (sp, VD) für eine Änderung der Arbeitsorganisation des Parlamentes knapp Folge gegeben hatte, sprach sich die SPK-SR mit 8 zu 3 Stimmen gegen den Vorschlag aus. Die Vereinbarkeit von Familie, Beruf und Parlamentsmandat, die vom Vorstoss bezweckt werde, würde allenfalls gar erschwert, wenn der Sessionsrhythmus geändert würde und mehr kürzere Sitzungen stattfinden würden, an denen dann berufliche und familiäre Pflichten hintanstehen müssten. Einen Sessionsrhythmus zu finden, der allen Bedürfnissen gerecht werde, sei nicht möglich. Auch die Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisen sei nicht vom Sessionsrhythmus abhängig, weil stets auch ausserordentliche Sessionen einberufen werden könnten.

Wiederum ein Jahr später beugte sich die SPK-NR den Überlegungen ihrer Schwesterkommission und empfahl dem Nationalrat mit 12 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Initiative keine Folge zu geben. Sie schliesse sich hinsichtlich der Handlungsfähigkeit in Krisen den Überlegungen ihrer Schwesterkommission an, so die SPK-NR in ihrer Medienmitteilung. Monatliche Sessionen im Normalbetrieb würden zudem verhindern, dass ein Parlamentsmandat noch nebenberuflich ausgeübt werden könne. Zudem müsste die Parlamentsorganisation – etwa die Kommissionssitzungen oder die Zusammenarbeit mit dem Bundesrat – ganz neu geregelt werden. Die Mehrheit sehe deshalb keinen Handlungsbedarf. Die starke Kommissionsminderheit war jedoch weiterhin der Meinung, dass die Vereinbarkeit «mit anderen Verpflichtungen» leichter sei, wenn Sessionen häufiger, dafür kürzer stattfinden würden. Das Geschäft geht an den Nationalrat.

In den letzten Jahren gab es einige Vorstösse, mit denen Parlamentsmitglieder etwas gegen die wachsende Geschäftslast im Parlament unternehmen wollten. Freilich blieben diese Anliegen stets ohne Erfolg. Einen neuen Ansatz in dieser Sache verfolgte Matthias Jauslin (fdp, AG): Der FDP-Nationalrat wollte mit seiner parlamentarischen Initiative «Guillotine-Klausel bei hängigen Vorstössen verhindern!» dafür sorgen, dass das Parlament dank Optimierungen zukünftig mehr Vorstösse behandelt. Der Aargauer Nationalrat stiess sich an Art. 119 Absatz 5 des Parlamentsgesetzes, der vorsieht, dass innert zwei Jahren unbehandelte Vorstösse automatisch abgeschrieben werden. Diese unbehandelten Abschreibungen könnten insbesondere im Nationalrat durch verschiedene Massnahmen reduziert werden, etwa durch eine Verkürzung der Beratungszeiten, durch die Behandlung gewisser Vorstösse in einem schriftlichen Verfahren, durch einen Verzicht auf Debatten, durch eine Priorisierung von Vorstössen zu wichtigen Themen, in denen eine hohe Zahl von Vorstössen auf die Behandlung wartet, oder durch die Abkürzung von Beratungen zu parlamentarischen Initiativen, bei der sich eine Kommission gegen Folgegeben ausgesprochen hatte. Um die Geschäftslast dennoch zu begrenzen, schlug Jauslin darüber hinaus vor, die Zahl der Vorstösse, die ein Ratsmitglied pro Session einreichen darf, zu begrenzen.
Mit 18 zu 6 Stimmen wollte die SPK-NR den Auftrag zur Prüfung von Optimierungsmöglichkeiten allerdings nicht entgegennehmen und empfahl entsprechend, der Initiative keine Folge zu geben. Sie teile zwar die Meinung des Initianten, dass das zentrale Recht der Parlamentsmitglieder, mittels Vorstössen den Auftrag ihrer Wählerinnen und Wähler umzusetzen, durch die Guillotine-Klausel beschnitten werde, die von Jauslin vorgeschlagenen Massnahmen seien jedoch nicht zielführend. So seien zwischen 2008 und 2022 jedes Jahr durchschnittlich 1.7 Motionen pro Ratsmitglied eingereicht worden. Eine Optimierung könne lediglich mit einer Senkung dieser Zahl erreicht werden, was einer Begrenzung auf eine Motion pro Jahr und Ratsmitglied und damit einer gravierenden Einschränkung der parlamentarischen Rechte gleichkäme. Zudem würde mit einer Verschriftlichung der Beratungen eine ebenfalls ungewollte Einschränkung der wichtigen politischen Debatte in Kauf genommen. Das diskussionslose Überweisen zahlreicher Motionen an den Zweitrat wäre nicht nur quantitativ, sondern auch qualitativ eine Überforderung des Letzteren, weil dieser keine Anhaltspunkte habe, mit welchen Argumenten der Erstrat eine Motion annehmen oder einer parlamentarische Initiative Folge geben wolle.
In ihrem Bericht versprach die SPK-NR allerdings, sich des Problems der Guillotine-Klausel anzunehmen. Sie wolle verschiedene Vorschläge prüfen und allenfalls eine Kommissionsinitiative dazu einreichen. So könnte etwa über Motionen und Postulate, die nach zwei Jahren nach wie vor unbehandelt sind, ohne Debatte abgestimmt werden, thematisch ähnliche Vorstösse könnten gebündelt und ohne Rederecht der Urheberinnen und Urheber behandelt werden. Auch könnte geprüft werden, ob hängige Motionen in Anträge in einem Bundesratsgeschäft umformuliert werden könnten, es könnten vermehrt Sondersessionen zur Behandlung von Vorstössen genutzt werden oder man könnte den Kommissionen die Möglichkeit geben, von der Guillotine-Klausel bedrohte Motionen und Postulate als Kommissionsvorstösse neu einzureichen.
Der Nationalrat wird in der Sommersession 2023 über den Antrag der SPK-NR entscheiden.

Nach den Schlussabstimmungen zur fünften Änderung des Covid-19-Gesetzes machten sich die Freunde der Verfassung, Mass-voll sowie etwa zwei Dutzend weitere massnahmenkritische Organisationen an die Unterschriftensammlung für ein erneutes Referendum. Ihre Hauptkritik richtete sich erneut gegen das Covid-19-Zertifikat – dessen Rechtsgrundlage durch die fünfte Revision verlängert wird –, da dieses zu einer «Beschneidung der Grundrechte» und zu einer Spaltung der Gesellschaft führe, wie sie online auf ihrer Kampagnenseite erklärten.
Die mediale Aufmerksamkeit für die Unterschriftensammlung blieb deutlich unter den ersten beiden zum Covid-19-Gesetz ergriffenen Referenden zurück. In einzelnen Zwischenmeldungen wurde jedoch darüber berichtet, dass sich die Referendumsführenden mit der Unterschriftensammlung schwerer täten als zuvor. Als Grund dafür machten die Medien vor allem die gesunkene Sorge vor Covid-19 aus. Noch Anfang März berichtete etwa die Aargauer Zeitung, dass das Referendum wohl nicht zustande kommen werde – einen Monat vor dem Ende der Sammelfrist seien erst 40'000 der angestrebten 60'000 Unterschriften zusammengekommen, bestätigte auch der Präsident von Mass-voll, Nicolas Rimoldi gegenüber den Medien. Ende März 2023 verkündeten die Freunde der Verfassung und Mass-voll jedoch, dass sie mit Einsatz von «viel Zeit und Geld» (Rimoldi) genügend Unterschriften gesammelt hätten, was die Bundeskanzlei Anfang April 2023 bestätigte: Mit 56'184 gültigen von 59'211 eingereichten Unterschriften war das Referendum zustandegekommen. Somit werden die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger im Juni 2023 über die fünfte Revision und über die weitere Gültigkeit des Covid-19-Gesetzes abstimmen.

In der Frühjahrssession 2023 beugten sich die Räte über die Differenzen der Vorlage, die aus zwei parlamentarischen Initiativen der SPK-NR, mit denen die Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen (Pa.Iv. 20.437) sowie die Kontrolle des bundesrätlichen Notrechts in Krisen (Pa.Iv. 20.438) verbessert werden soll, hervorgegangen war.
Die einzige, aber umstrittene verbliebene Differenz bestand in der Frage, ob eine neue Verwaltungskommission geschaffen werden soll, mit der die aktuelle Verwaltungsdelegation (VD) ersetzt werden soll. Im Unterschied zu Letzterer, die aus sechs Mitgliedern besteht (je drei aus dem Büro-SR und dem Büro-NR), bestünde das neue Gremium aus 10 Mitgliedern (je vier gewählte Stände- bzw. Nationalrätinnen oder -räte und die beiden Ratspräsidien), wäre neu eine ständige Kommission und entsprechend unabhängiger von den wechselnden Ratspräsidien und den Büros. Die Skepsis gegen eine solche «parlamentarische Führungsreform» sei gross, erörterte Andrea Caroni (fdp, AR) im Ständerat für die SPK-SR. Eine von den anderen Leitungsorganen derart abgekoppelte Kommission würde in einer Krise Abläufe wohl eher verzögern. Die SPK-SR verschliesse sich nicht einer Diskussion über Änderungen der Organe, aber eine solche solle nicht in dieser Vorlage umgesetzt werden, welche ja primär auf die Krisenresistenz des Parlaments fokussiere. Die Kommission empfehle entsprechend Festhalten am ursprünglichen ständerätlichen Entscheid, also ein gänzlicher Verzicht auf eine Verwaltungskommission. Dafür biete man gerne Hand für eine neue Vorlage, mit der aber nicht unbedingt ein neues Gremium eingeführt, sondern die VD gestärkt werden könne, um die Aufsicht über die Parlamentsdienste zu verbessern. Auch Thomas Hefti (fdp, GL) meldete sich zu Wort. Er habe fünf Jahre im Büro und drei Jahre in der VD gesessen und frage sich, was der Nationalrat bzw. die SPK-NR an der VD zu bemängeln hätten. Die aus den Ratsprotokollen herleitbaren Vorwürfe – Mangel an Kontinuität, an Legitimität, an Sozialkompetenz und an Unabhängigkeit – seien einfach zu entkräften und er hoffe, dass der Nationalrat die Vorlage in einen unbestrittenen Teil und den Teil mit der Frage nach der Verwaltungskommission splitte, um die Vorlage nicht zu gefährden. Diskussionslos folgte die kleine Kammer in der Folge ihrer SPK-SR und entschied sich für Festhalten.

In der zweiten Sessionswoche wurde die Differenz im Nationalrat diskutiert. Für die SPK-NR sprachen Gregor Rutz (svp, ZH) und Damien Cottier (fdp, NE). Sie berichteten, dass die Kommission in der Tat zwei Teile der Vorlage sehe, einen unbestrittenen Teil, dank dem sich das Parlament in Krisenzeiten neu rascher versammeln und Beschlüsse fassen kann, sowie den Teil mit der Leitung von Parlament und Parlamentsdiensten. Es sei eben für die Handlungsfähigkeit des Parlaments wichtig, dass dessen Leitung unabhängig sei und über genügend Ressourcen verfüge, um Sitzungen auch in Krisenzeiten vorbereiten zu können. Dieser Teil lasse sich darum eben eigentlich nicht abtrennen, wie vom Ständerat mit seinem Festhalteentscheid vorgeschlagen. Trotzdem empfehle die SPK-NR, dem Ständerat zu folgen und die Idee einer Verwaltungskommission ganz aus der Vorlage zu streichen. Es werde aber eine Kommissionsinitiative lanciert, mit der die Diskussion um eine Reform über die Parlamentsleitung neu angestossen werden soll. Auch die grosse Kammer folgte ihrer Kommission diskussionslos.

Die Vorlage musste in der Folge noch einmal in den Ständerat, weil dieser vor der Differenzbereinigung als Entgegenkommen eine interne Revisionsstelle in der VD vorgeschlagen hatte. Diese war nun hinfällig und musste auch von der kleinen Kammer noch gestrichen werden, was wiederum diskussionslos geschah.

In den Schlussabstimmungen passierten Bundesgesetz und Verordnung beide Kammern einstimmig (NR: 197 zu 0 Stimmen, keine Enthaltung; SR: 42 zu 0 Stimmen, keine Enthaltung). Neu können also in Krisenzeiten ausserordentliche Sessionen rascher einberufen, virtuelle Teilnahmen an Ratssitzungen ermöglicht sowie Rats- oder Kommissionssitzungen gänzlich virtuell durchgeführt werden. Darüber hinaus muss der Bundesrat zu einer gleichlautenden, von den Kommissionen beider Räte und spätestens eine Woche vor einer Session eingereichten Motion noch in der gleichen Session bis zur Beratung der entsprechenden Motion Stellung nehmen.

Es sei für ein Parlamentsmitglied frustrierend, Millionen für Hilfsmassnahmen sprechen zu müssen, die nicht vom Parlament, sondern von der Exekutive beschlossen worden seien, wie dies während der Covid-19-Pandemie der Fall gewesen sei, führte Manuel Strupler (svp, TG) in der Begründung seiner im März 2021 eingereichten Motion aus, mit der er den Einbezug des Parlaments bei der Bekämpfung zukünftiger Pandemien forderte. Das Epidemiengesetz sei so zu revidieren, dass das Parlament in besonderen und ausserordentlichen Lagen besser mitbestimmen könne.
In seiner Antwort, welche mit derjenigen auf eine Motion Burgherr (svp, AG; Mo. 21.3323) identisch war, empfahl der Bundesrat in seiner Stellungnahme vom 19. Mai 2021 den Vorstoss zur Ablehnung, weil bereits eine Revision des Epidemiengesetzes geplant sei und weil in einer Vorlage der SPK-NR der Einbezug des Parlaments in Krisenzeiten grundlegend geregelt werde. Die Motion Strupler würde diesen Arbeiten vorgreifen und sei abzulehnen.
Da der Vorstoss während zwei Jahren nicht behandelt worden war, wurde er im März 2023 abgeschrieben.

Während zwischen 1974 und 1997 im Schnitt rund 680 parlamentarische Vorstösse pro Jahr eingereicht worden seien, seien es im Jahr 2020 total 1'936 und im Jahr 2021 deren 1'897 gewesen – die rund 1'200 Fragen pro Jahr nicht eingerechnet, erklärte Fabio Regazzi (mitte, TI) in der Begründung einer im Juni 2022 eingereichten parlamentarischen Initiative. Diese Zahl sei auch deshalb «beängstigend», weil Vorstösse Kosten verursachten, etwa für die Bearbeitung durch die Verwaltung, aber auch, wenn etwa Expertinnen und Experten zur Beantwortung eines Postulats einen Bericht verfassten. Aufgrund einer Interpellation Spuhler (svp, TG; Ip. 07.3176) seien diese Kosten pro Vorstoss einst auf CHF 6'120 veranschlagt worden; in der Zwischenzeit dürften sie gestiegen sein. Der Bundesrat stelle sich zwar bei entsprechenden Vorstössen auf den Standpunkt, dass es unverhältnismässig sei, die Kosten von parlamentarischen Vorstössen auszuweisen, jedes KMU müsse aber Zeit und Aufwand im Vorfeld eines Projektes für die Offertstellung schätzen. Dies könne man daher auch von der Verwaltung im Vorfeld von Vorstössen verlangen, argumentierte Regazzi, was er mit seiner parlamentarischen Initiative denn auch tat.
In der Ratsdebatte während der Frühjahrssession 2023, die nötig geworden war, weil die SPK-NR der parlamentarischen Initiative mit 13 zu 11 Stimmen (1 Enthaltung) keine Folge gegeben hatte, fügte Regazzi das Beispiel seines Heimatkantons an, der eine solche Kosteneinschätzung für Vorstösse vornehme; wenn dies für den Kanton Tessin möglich sei, müsse dies auch für die Bundesverwaltung gelingen. Zudem könne mit dem Wissen über die Kosten, die letztlich die Steuerzahlenden berappen müssten, im Parlament einfacher entschieden werden, ob sich die Investition lohne, ein Vorstoss also angenommen werden solle oder nicht. Letztlich gehe es ihm mit seinem Vorschlag auch um eine Sensibilisierung: Parlamentsmitglieder müssten sich bewusster werden, dass Vorstösse Kosten verursachen. Dies solle auch dazu führen, dass weniger Vorstösse eingereicht würden, so der Initiant.
Die Mehrheit der SPK-NR habe das Setzen eines «Preisschildes» unter jeden Vorstoss aus verschiedenen Gründen als nicht zielführend erachtet, argumentierten Greta Gysin (gp, TI) und Corina Gredig (glp, ZH): In den zwei Kantonen, in denen diese Massnahme eingeführt worden sei (TI, AG), habe sich der erhoffte Rückgang der Zahl der Vorstösse nicht gezeigt; fundierte Antworten aus der Verwaltung hätten ihren Preis und es helfe letztlich niemandem, wenn Kostendruck entstehe und sich die Qualität der Arbeit der Verwaltung dadurch verringere. Die «Balance zwischen Parlament und Verwaltung» würde zudem zugunsten der Verwaltung aus dem Gleichgewicht geraten, wenn das Preisschild nicht nur an einen Vorstoss, sondern indirekt auch an ein Parlamentsmitglied geheftet werden könne. Letztlich liessen sich Demokratie und die Ausübung der Parlamentsrechte nicht mit finanziellen Kriterien messen, weshalb die SPK-NR empfehle, der Initiative keine Folge zu geben.
Gregor Rutz (svp, ZH) ergriff das Wort für die starke Kommissionsminderheit. Er habe bei der Diskussion um die parlamentarische Initiative bemerkt, dass die Bundesangestellten nicht aufschrieben, für welche Projekte sie wie viel Zeit benötigten. Dies müsse sich dringend ändern. Zudem sei das von der Mehrheit der SPK-NR vorgebrachte Argument, die parlamentarischen Rechte würden eingeschränkt, wenn die Kosten für Vorstösse ausgewiesen würden, «absurd». Auch Diana Gutjahr (svp, TG), die kurz vor der Behandlung der Initiative Regazzi mit einem ähnlichen Vorstoss gescheitert war, wollte in der Folge wissen, was die Kommission davon halte, dass in der Verwaltung keine Stundenerfassung bestehe. Kommissionssprecherin Gredig erklärte, dass es im Gegensatz zur Privatwirtschaft, wo mehrere Offerten eingeholt werden könnten, in Bundesbern nur eine Verwaltung gebe, die genau jene Arbeit verrichte, die für einen Vorstoss nötig sei.
Mit 98 zu 91 Stimmen folgte der Nationalrat schliesslich seiner Kommission. Eine knappe Mehrheit der Mitte-EVP-Fraktion, ein Mitglied der FDP-Fraktion und die geschlossen stimmenden Fraktionen von SP, GLP und GP lehnten den Vorstoss ab.

Der Ständerat machte kurzen Prozess mit der Motion von Marcel Dobler (fdp, SG), die Kostentransparenz bei der Erfüllung von Postulaten forderte. Der Nationalrat hatte die leicht veränderte Motion noch ohne Diskussion an die kleine Kammer weitergeleitet, mit 33 zu 0 Stimmen (4 Enthaltungen) wollte Letztere aber nichts von dieser Forderung wissen. Die Position der Kommission, welche die Motion mit 8 zu 2 Stimmen (2 Enthaltungen) zur Ablehnung empfohlen hatte, wurde von Heidi Z'graggen (mitte, UR) erläutert: Die veränderte Motion wolle, dass die Kosten für die Erstellung eines Postulatsberichts in diesem Bericht erwähnt werden. Es sei zwar löblich, etwas gegen die Zunahme an Vorstössen unternehmen zu wollen, so Z'graggen; die SPK-SR befürchte aber, dass diese Kostentransparenz zu einer Einschränkung des Parlamentsmandats führen könnte. Wenn man damit rechnen müsse, «in allfälligen Rankings als teuerstes Ratsmitglied zu gelten», würde man sich selber zensieren. Demokratie sei aber nicht gratis und aus Kostengründen auf ein wichtiges Instrument zu verzichten, sei nicht zielführend. Die Prüfung auch komplexer Fragen dürfe ihren Preis haben. Würden zudem nur die Kosten von Postulaten ausgewiesen, sei damit zu rechnen, dass andere Instrumente – etwa die Interpellation, die auch Kosten verursache – häufiger genutzt würden. Bundeskanzler Walter Thurnherr hieb in dieselbe Kerbe. Für den Bundesrat sollten Postulate eigentlich nach ihrem Nutzen hinsichtlich der Lösung eines Problems beurteilt werden. Der Ausweis der Kosten eines Berichts nach Erfüllung eines Postulats könne nach Einschätzung der Regierung allerdings durchaus zu einer «Verbesserung der Kostentransparenz» beitragen. Es werde ja immer wieder diskutiert, wie viel ein Vorstoss durchschnittlich koste. Dennoch lehnte der Ständerat die Motion deutlich ab.

Nachdem die SPK-SR der parlamentarischen Initiative der GP-Fraktion für die Einführung einer abstrakten Normenkontrolle von Notverordnungen keine Folge hatte geben wollen, schwenkte auch die SPK-NR um. Letztere hatte sich Ende Mai 2021 noch knapp für Folgegeben entschieden, lehnte die Idee im Januar 2023 jedoch mit 21 zu 3 Stimmen deutlich ab. In der Zwischenzeit hatte sich einiges getan: So war der Vorschlag einer juristischen Überprüfung von bundesrätlichen Notverordnung im Rahmen der Beratungen der Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisen sowohl vom Nationalrat als auch vom Ständerat deutlich abgelehnt worden. Dies war laut Kommissionsbericht denn auch der Grund für die Positionsänderungen innerhalb der SPK-NR.
In der Nationalratsdebatte in der Frühjahrssession 2023 versuchte Balthasar Glättli (gp, ZH) im Namen seiner Fraktion, dem Rat die parlamentarische Initiative doch noch schmackhaft zu machen: Sowohl der Bundesrat als auch das Parlament könnten – das habe die Covid-19-Krise gezeigt – Notverordnungen beschliessen, die sehr weitreichend in Grundrechte eingreifen würden. Da gegen solche Beschlüsse kein Referendum ergriffen werden könne, brauche es die dritte Gewalt und die Möglichkeit für Stimmbürgerinnen und Stimmbürger, Notverordnungen gerichtlich überprüfen zu lassen. Glättlis Aufruf zu «helfen, die Demokratie auch notstandsfest zu machen», verhallte aber praktisch ungehört. Die 31 Parlamentsmitglieder, die der Initiative hätten Folge geben wollen, stammten allesamt aus der geschlossen stimmenden Grünen-Fraktion – einzig unterstützt von Benjamin Fischer (svp, ZH) – und standen einer Mehrheit von 163 ablehnenden Parlamentsmitgliedern gegenüber.

Jahresrückblick 2022: Institutionen und Volksrechte

Spätestens seit dem Rücktritt von Ueli Maurer als Bundesrat Ende September dominierte die Suche nach seiner Nachfolgerin oder seinem Nachfolger den Themenbereich «Institutionen und Volksrechte» (vgl. Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse). Mit dem Rücktritt von Simonetta Sommaruga Ende November standen im Dezember 2022 gleich zwei Bundesratsersatzwahlen an. Maurer hatte seinen Rücktritt mit dem Wunsch begründet, noch einmal etwas Neues machen zu wollen, und Simonetta Sommaruga hatte sich entschieden, in Folge eines Schlaganfalles ihres Mannes ihr Leben neu auszurichten. Wie bei Bundesratsersatzwahlen üblich, überboten sich die Medien mit Spekulationen, Expertisen, Interpretationen und Prognosen. Bei der SVP galt die Kandidatur von Hans-Ueli Vogt (svp, ZH), der sich 2021 aus der Politik zurückgezogen hatte, als Überraschung. Dennoch zog ihn die SVP-Fraktion anderen Kandidatinnen und Kandidaten vor und nominierte ihn neben dem Favoriten Albert Rösti (svp, BE) als offiziellen Kandidaten. Bei der SP sorgte der sehr rasch nach der Rücktrittsrede von Simonetta Sommaruga verkündete Entscheid der Parteileitung, mit einem reinen Frauenticket antreten zu wollen, für Diskussionen. Die medialen Wogen gingen hoch, als Daniel Jositsch (ZH) dies als «Diskriminierung» bezeichnete und seine eigene Bundesratskandidatur verkündete. Die SP-Fraktion entschied sich in der Folge mit Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) und Eva Herzog (sp, BS) für zwei Kandidatinnen. Zum Nachfolger von Ueli Maurer wurde bereits im 1. Wahlgang Albert Rösti mit 131 von 243 gültigen Stimmen gewählt. Hans-Ueli Vogt hatte 98 Stimmen erhalten (Diverse: 14). Für die SP zog Elisabeth Baume-Schneider neu in die Regierung ein. Sie setzte sich im dritten Wahlgang mit 123 von 245 gültigen Stimmen gegen Eva Herzog mit 116 Stimmen durch. Daniel Jositsch hatte in allen drei Wahlgängen jeweils Stimmen erhalten – deren 6 noch im letzten Umgang. Die Wahl der ersten Bundesrätin aus dem Kanton Jura wurde von zahlreichen Beobachterinnen und Beobachtern nicht nur als Überraschung gewertet, sondern gar als Gefahr für das «Gleichgewicht» der Landesregierung kommentiert (Tages-Anzeiger). Die rurale Schweiz sei nun in der Exekutive übervertreten, wurde in zahlreichen Medien kritisiert.

Der Bundesrat stand aber nicht nur bei den Wahlen im Zentrum des Interesses. Diskutiert wurde auch über Vor- und Nachteile einer Erhöhung der Zahl der Regierungsmitglieder, wie sie eine parlamentarische Initiative Pa.Iv. 19.503 forderte – es war bereits der sechste entsprechende Vorstoss in den letzten 30 Jahren. Die Begründungen hinter den jeweiligen Anläufen variieren zwar über die Zeit – der neueste Vorstoss wollte «die Konkordanz stärken», also mehr Spielraum für parteipolitische aber auch für gendergerechte Vertretung schaffen – die Projekte nahmen bisher aber stets denselben Verlauf: Auch in diesem Jahr bevorzugte das Parlament den Status quo.
Verbessert werden sollte hingegen die Krisenorganisation des Bundesrates. Dazu überwiesen beide Kammern gleichlautende Motionen und Postulate der GPK beider Räte, die Rechtsgrundlagen für einen Fach-Krisenstab sowie eine Gesamtbilanz der Krisenorganisation des Bundes anhand der Lehren aus der Corona-Pandemie verlangten.

Auch das Parlament sollte als Lehre aus der Pandemie krisenresistenter gemacht werden. Aus verschiedenen, von Parlamentsmitgliedern eingereichten Ideen hatte die SPK-NR eine einzige Vorlage geschnürt, die 2022 von den Räten behandelt wurde. Dabei sollten aber weder der Bundesrat in seiner Macht beschränkt, noch neue Instrumente für das Parlament geschaffen werden – wie ursprünglich gefordert worden war. Vielmehr sah der Entwurf Möglichkeiten für virtuelle Sitzungsteilnahme im Falle physischer Verhinderung aufgrund höherer Gewalt und die Verpflichtung des Bundesrates zu schnelleren Stellungnahmen bei gleichlautenden dringlichen Kommissionsmotionen vor. Umstritten blieb die Frage, ob es statt der heutigen Verwaltungsdelegation neu eine ständige Verwaltungskommission braucht. Der Nationalrat setzte sich für eine solche ein, der Ständerat lehnte sie ab – eine Differenz, die ins Jahr 2023 mitgenommen wird.
Nicht nur die Verwaltungskommission, auch die Schaffung einer ausserordentlichen Aufsichtsdelegation war umstritten. Die vom Nationalrat jeweils mit grosser Mehrheit unterstützte Idee, dass es neben der PUK und den Aufsichtskommissionen ein mit starken Informationsrechten ausgerüstetes Gremium geben soll, das als problematisch beurteilte Vorkommnisse in der Verwaltung rasch untersuchen könnte, war beim Ständerat stets auf Unwille gestossen. Auch nach einer Einigungskonferenz konnten sich die Räte nicht auf eine Lösung verständigen, woraufhin der Ständerat das Anliegen versenkte, zumal er die bestehenden Instrumente und Akteure als genügend stark erachtete.

Seit vielen Jahren Zankapfel zwischen den Räten ist die Frage nach der Höhe der Löhne in der Bundesverwaltung. In diesem Jahr beendete der Ständerat eine beinahe sechsjährige Diskussion dazu, indem er auf eine entsprechende Vorlage der SPK-SR auch in der zweiten Runde nicht eintrat, obwohl der Nationalrat deutlich für eine Obergrenze von CHF 1 Mio. votiert hatte. Die SPK-NR sorgte in der Folge mit einer neuerlichen parlamentarischen Initiative für ein Verbot von «goldenen Fallschirmen» für Bundeskader dafür, dass diese Auseinandersetzung weitergehen wird.

In schöner Regelmässigkeit wird im Parlament auch die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit diskutiert. Zwei entsprechende Motionen wurden in diesem Jahr von der Mehrheit des Ständerats abgelehnt, da das aktuelle System, in welchem die Letztentscheidung dem direktdemokratischen Element und nicht der Judikative überlassen wird, so gut austariert sei, dass ein Verfassungsgericht nicht nötig sei. Freilich ist sich das Parlament der Bedeutung der obersten Bundesgerichte durchaus bewusst. Ein Problem stellt dort seit einiger Zeit vor allem die chronische Überlastung aufgrund der hohen Fallzahlen dar. Daher werde gemäss Justizministerin Karin Keller-Sutter mittelfristig eine Modernisierung des Bundesgerichtsgesetzes geprüft, kurzfristig sei eine Entlastung aber nur durch eine Erhöhung der Zahl der ordentlichen Richterinnen und Richter zu erreichen. Eine entsprechende parlamentarische Initiative der RK-NR hiessen beide Kammern gut, allerdings jeweils gegen die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, die in der Erhöhung lediglich «Flickwerk» sah.

Die mittels direktdemokratischer Abstimmungen verhandelte Schweizer Politik zeigte sich 2022 einigermassen reformresistent. Nachdem im Februar gleich beide zur Abstimmung stehenden fakultativen Referenden (Gesetz über die Stempelabgaben und Medienpaket) erfolgreich waren, wurde in den Medien gar spekuliert, ob die Bundespolitik sich nun vermehrt auf Blockaden einstellen müsse. Allerdings passierten dann im Mai und im September 4 von 5 mittels Referenden angegriffenen Bundesbeschlüsse die Hürde der Volksabstimmung (Filmgesetz, Organspende, Frontex, AHV21). Einzig die Revision des Verrechnungssteuergesetzes wurde im September an der Urne ausgebremst. 2022 war zudem die insgesamt 25. Volksinitiative erfolgreich: Volk und Stände hiessen die Initiative «Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung» gut. Die beiden anderen Volksbegehren (Massentierhaltungsinitiative, Initiative für ein Verbot von Tier- und Menschenversuchen) wurden hingegen abgelehnt.

Dass in der Schweizer Politik manchmal nur ganz kleine Schritte möglich sind, zeigen die erfolglosen Bemühungen, den Umfang an Stimm- und Wahlberechtigten zu erhöhen. Der Nationalrat lehnte zwei Vorstösse ab, mit denen das Stimmrecht auf Personen ohne Schweizer Pass hätte ausgeweitet werden sollen. Auch die Wahrscheinlichkeit, dass das Stimmrechtsalter in naher Zukunft auf 16 gesenkt werden wird, hat sich im Jahr 2022 eher verringert: Zwar wies eine knappe Mehrheit des Nationalrats den Abschreibungsantrag für eine parlamentarische Initiative, welche eine Senkung des Alters für das aktive Stimmrecht verlangt und welcher 2021 beide Kammern Folge gegeben hatten, ab und wies sie an die SPK-NR zurück, damit diese eine Vorlage ausarbeitet. In zwei Kantonen wurde die Senkung des Stimmrechtsalters im Jahr 2022 an der Urne aber deutlich verworfen: in Zürich im Mai mit 64.8 Prozent Nein-Stimmenanteil, in Bern im September mit 67.2 Prozent Nein-Stimmenanteil.

Allerdings fielen 2022 auch Entscheide, aufgrund derer sich das halbdirektdemokratische System der Schweiz weiterentwickeln wird. Zu denken ist dabei einerseits an Vorstösse, mit denen Menschen mit Behinderungen stärker in den politischen Prozess eingebunden werden sollen – 2022 nahmen etwa beide Kammern eine Motion an, mit der Einrichtungen geschaffen werden, die helfen, das Stimmgeheimnis für Menschen mit Sehbehinderung zu gewährleisten. Zudem gaben National- und Ständerat einer parlamentarischen Initiative für die Barrierefreiheit des Live-Streams der Parlamentsdebatten Folge, damit auch hörgeschädigte Menschen diesen folgen können. Andererseits verabschiedete der Bundesrat die Verordnung zu den künftigen Transparenzbestimmungen bei Wahlen und Abstimmungen. Ob und wie die erstmals für die eidgenössischen Wahlen 2023 bzw. für das Finanzjahr 2023 vorzulegenden Kampagnen- und Parteibudgets die politischen Debatten beeinflussen werden, wird sich weisen.

Nach zwei Rekordjahren – sowohl 2020 als auch 2021 war die Arbeitsbelastung des Parlaments gemessen an der Zahl eingereichter, neu vorgelegter oder erledigter Vorstösse und Geschäfte rekordhoch gewesen – wurde 2022 ein leichter Rückgang verzeichnet.
Noch immer war die Zahl der Vorstösse, mit denen Parlamentsmitglieder Auskünfte bei der Exekutive verlangen (75 Anfragen, 1'018 nur für den Nationalrat vorgesehene Fragen für die Fragestunde, 902 Interpellationen), beinahe 65 Prozent höher als der langjährige Durchschnitt (total 1'257). Im Vergleich zum Vorjahr wurden aber weniger Postulate (202; 2021: 240) und parlamentarische Initiativen (101; 2021: 131) eingereicht. Hingegen nahm die Zahl der 2022 neu eingereichten Motionen im Vergleich zum Vorjahr wieder leicht zu (547; 2021: 528). Praktisch unverändert blieb die Anzahl neu vorgelegter Bundesratsgeschäfte (73; 2021: 72) und Standesinitiativen (25; 2021: 24). 2022 wurden zudem 43 Petitionen eingereicht (2021: 53) und das Parlament hatte über 41 Wahlgeschäfte zu befinden, die grösste Zahl seit dem Jahr 2000 (Schnitt von 2000-2022: 27).

Ein leichter Rückgang – verglichen mit den beiden Vorjahren – konnte 2022 auch bei der Erledigung der Gesamtzahl aller Vorstösse und Geschäfte beobachtet werden. Lag dieser Wert 2021 noch bei 3'530, wurden 2022 insgesamt 3'251 Erledigungen gezählt, was freilich noch weit über dem langjährigen Schnitt zwischen 2000 und 2022 lag (2'081). Der leichte Rückgang zeigte sich allerdings nicht bei allen Kategorien: 2022 beantwortete vor allem die Verwaltung im Vergleich zu 2021 etwas weniger Anfragen (81; 2021: 100; Schnitt 2000-2021: 131), Fragen (1'015; 2021: 1253; Schnitt: 570) und Interpellationen (812; 2021: 921; Schnitt: 534); auch hier war die Aufgabenlast aber nach wie vor überdurchschnittlich hoch. Das Parlament erledigte derweil 344 Postulate (2021: 298) – mehr als jemals zuvor seit dem Jahr 2000 (Schnitt: 187) –, 696 Motionen (Schnitt: 397) und 128 parlamentarische Initiativen (Schnitt: 96). Die starke Aktivität der Kantone im Covid-19-Pandemie-Jahr 2020, als nicht weniger als 45 Standesinitiativen eingereicht worden waren, resultierte 2022 in einer ebenfalls rekordhohen Zahl von 41 erledigten Standesinitiativen (Schnitt: 20). In Anbetracht der hohen Zahl an 2022 eingereichten Parlaments- bzw. Wahlgeschäften kam es auch in dieser Kategorie 2022 zu den meisten Erledigungen (37 erledigte Geschäfte; Schnitt: 26) seit 2000. Unterdurchschnittlich waren 2022 hingegen die Zahl erledigter Bundesratsgeschäfte (69; Schnitt: 81) sowie die Zahl erledigter Petitionen (28; Schnitt: 29).

Die reine Zahl der erledigten Motionen und Postulate führt freilich zu einer Überschätzung der parlamentarischen Arbeitsbelastung. «Erledigt» bedeutet nämlich nicht bloss «debattiert» im Sinne von «angenommen» oder «abgelehnt», sondern auch «unbehandelt abgeschrieben» oder «zurückgezogen». Für Diskussionen sorgte in diesem Zusammenhang die sogenannte «Guillotine-Klausel», also die Regel, dass während zweier Jahre seit Einreichung nicht behandelte Postulate und Motionen automatisch abgeschrieben werden. Gegen diese Guillotine-Klausel reichte Matthias Jauslin (fdp, AG) 2022 eine parlamentarische Initiative ein: Durch eine Optimierung der parlamentarischen Behandlung von Vorstössen solle der Anteil abgeschriebener Postulate und Motionen verringert werden, so die Forderung.
Allerdings war der Anteil abgeschriebener Postulate und Motionen im Jahr 2022 unterdurchschnittlich: Von den 344 erledigten Postulaten wurden 54 abgeschrieben (15.7%; Schnitt 2000-2022: 22.4%) und der Anteil abgeschriebener Motionen lag 2022 gar nur bei 14.4 Prozent (Schnitt: 28.8%). Weil nicht weniger als 140 Motionen im Jahr 2022 zurückgezogen wurden (20.1% aller 696 erledigten Motionen), lag die Zahl effektiv vom Parlament debattierter Motionen bei 456. 178 davon (39%; Schnitt 2000-2022: 36%) wurden angenommen, 144 bereits vom Erstrat und 134 vom Zweitrat abgelehnt. Bei den Postulaten lag die entsprechende Erfolgsquote bei 77 Prozent: Von den 259 behandelten Postulaten (von den total 344 Postulaten waren 31 zurückgezogen und wie erwähnt 54 abgeschrieben worden) wurden 200 angenommen (Schnitt 2000-2022: 69.6%).

Die fünfte Änderung des Covid-19-Gesetzes ging folglich mit zwei Differenzen in das Differenzbereinigungsverfahren, wobei der Nationalrat die Frage nach den Vereinbarungen zwischen den Kantonen zur Finanzierung der ausserkantonalen Covid-19-Patientinnen und -Patienten bereits in der nächsten Behandlungsrunde bereinigte. Nachdem der Ständerat die von der grossen Kammer vorgeschlagene Regelung abgelehnt hatte, verzichtete der Nationalrat darauf, an ihr festzuhalten.

Deutlich länger dauerte die Bereinigung der Frage der Testkosten. Der Ständerat hatte die Übernahme der Testkosten zuvor an die besondere Lage gemäss Epidemiengesetz knüpfen wollen, der Nationalrat konnte sich dafür aber nicht erwärmen und lehnte einen entsprechenden Minderheitsantrag Dobler (fdp, SG) genauso ab wie den Antrag der Minderheit Weichelt (al, ZG), dass der Bund die Kosten bis Ende 2024 übernehmen soll. Stattdessen entschied er sich, das Testregime des Bundes noch bis Ende März 2023 fortzusetzen. Ab dann sollten bei Symptomen wieder die Krankenkassen für die Tests aufkommen, bei Tests ohne Symptome die Testenden. Von einem Ende des Testregimes per Ende Juni 2024 war der Nationalrat also zu einem Ende per März 2023 übergegangen. Der Ständerat zeigte sich damit aber nicht zufrieden, er entschied sich stattdessen, die Tests bereits Ende 2022 – also rund zwei Wochen nach der aktuellen Session – auslaufen zu lassen. Eine Minderheit Stöckli (sp, BE) hatte sich gegen diese «Hauruckpolitik», wie es der Minderheitssprecher formulierte, gewehrt. Obwohl eine nationalrätliche Kommissionsmehrheit in der Folge auf dem Ende des Testregimes per Ende März 2023 beharren wollte, pflichtete der Nationalrat seinem Schwesterrat in der folgenden Behandlungsrunde bei. Mit 93 zu 91 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nahm er einen Minderheitsantrag de Courten (svp, BL) an und bereinigte damit die letzte Differenz der Vorlage.

Sowohl die Abstimmungen über die Dringlichkeitsklausel (NR: 129 zu 45 Stimmen bei 6 Enthaltungen; SR: 36 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen) als auch die Schlussabstimmungen (NR: 140 zu 50 Stimmen bei 6 Enthaltungen; SR: 39 zu 1 Stimmen bei 4 Enthaltungen) passierte die Änderung des Covid-19-Gesetzes deutlich. Die SVP-Fraktion lehnte jedoch insbesondere die erneute Dringlichkeitserklärung der Änderung ab – (fast) alle ablehnenden Stimmen oder Enthaltungen stammten folglich von ihren Mitgliedern.

Verschiedene Corona-Massnahmengegnerinnen und -gegner, etwa die «Freunde der Verfassung» oder «Mass-voll», zeigten sich mit dieser Verlängerung nicht einverstanden und kündigten im Anschluss an die Entscheide des Parlaments an, das Referendum ergreifen zu wollen.

In der Wintersession machte sich der Nationalrat daran, die gewichtige Differenz in der Vorlage für eine bessere Handlungsfähigkeit des Parlamentes in Krisensituationen zum Ständerat zu diskutieren. Zwar waren sich beide Kammern darin einig, dass diese Krisenresistenz mit verschiedenen Massnahmen verbessert werden soll, und der Nationalrat hiess auch alle von der kleinen Kammer angebrachten, vor allem begrifflichen Korrekturen gut. Bei der Frage, ob es eine Verwaltungskommission brauche oder nicht, schieden sich aber die Geister. Der Nationalrat folgte hier seiner SPK-NR und hielt an der Idee fest, dass eine solche neue Kommission geschaffen werden müsse. Der Ständerat hatte sich auf den Standpunkt gestellt, dass die bereits bestehende Verwaltungsdelegation ausreiche und in Krisensituationen Überwachungsaufgaben wahrnehmen könne.

Sollen Abstimmungsresultate aus Kommissionssitzungen veröffentlicht werden? Ja, findet Andreas Glarner (svp, AG) und forderte mittels parlamentarischer Initiative Transparenz über das Abstimmungsverhalten in Kommissionsberatungen. Bürgerinnen und Bürger hätten das Recht darauf zu wissen, ob die von ihnen gewählten Abgeordneten auch in den Kommissionen «die im Wahlkampf und auf Podien versprochenen Positionen» vertreten, so die Begründung des Initianten. Nein, fand hingegen die Mehrheit der SPK-NR, die mit 18 zu 6 Stimmen empfahl, der Initiative keine Folge zu geben. Kommissionsmitglieder müssten frei und ohne Handlungsdruck auch mal ihre Meinung ändern können, damit Kompromisse möglich werden, so die Argumentation im Kommissionsbericht. Zudem sei bereits heute eine gewisse Transparenz gegeben, weil im Falle von Minderheitsanträgen die Namen der entsprechenden Antragstellenden in Kommissionsberichten und auf den Fahnen veröffentlicht würden.
Zwei der sechs Mitglieder der SVP-Fraktion, die die Kommissionsminderheit bildeten, meldeten sich bei der Ratsdebatte zur Initiative in der Wintersession 2022 zu Wort: Zuerst führte der Initiant selber aus, dass es ihm nicht um eine Offenlegung der Kommissionsprotokolle gehe, sondern lediglich um die Publikation der Abstimmungsresultate. Gregor Rutz (svp, ZH) sekundierte mit dem Argument, dass man auch mit der geforderten Transparenz seine Meinung ändern dürfe, um notwendige Kompromisse zu schmieden. In diesem Falle könne man dies den eigenen Wählerinnen und Wählern dann auch erklären. Für die Kommissionsmehrheit sprachen Greta Gysin (gp, TI) und Gerhard Pfister (mitte, ZG). Neben der Notwendigkeit von Vertraulichkeit für Deliberation hinterfragte Pfister auch den Mehrwert einer Publikation von Abstimmungsresultaten, wenn die ihnen zugrundeliegenden Debatten und Argumente nicht ebenfalls veröffentlicht würden. In der Abstimmung folgte einzig die geschlossen stimmende SVP-Fraktion der Minderheit und der Initiative wurde mit 139 zu 51 Stimmen keine Folge gegeben.

In der Wintersession 2022 bereinigte das Parlament die fünfte Änderung des Covid-19-Gesetzes, bei der es darum ging zu entscheiden, welche Massnahmen nach der Rückkehr in die normale Lage gemäss Epidemiengesetz bis Juni 2024 weitergeführt werden sollen. Eintreten war im Ständerat unbestritten, umstritten war in der Folge nur die Frage, ob und wie lange die Covid-19-Teststrategie aufrechterhalten wird, wer dafür zuständig sein wird und wer diese bezahlen soll. Nach Testkosten von CHF 2.1 Mrd. im Jahr 2021 und laufenden CHF 1.6 Mrd. im Jahr 2022 würden für das kommende Jahr Testkosten in der Höhe von CHF 430 Mio. und für 2024 Kosten im Umfang von CHF 210 Mio. erwartet, erläuterte Kommissionssprecher Dittli (fdp, UR). Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, dass die Kantone von Januar bis März 2023 für die vom Bund abgerechneten Testkosten aufkommen und ab April 2023 neben den Kosten auch für die Durchführung und Detailregelungen der Tests zuständig sein sollen. Der Nationalrat wollte jedoch als Erstrat die Verantwortung für Durchführung und Kosten der Tests bis Juni 2024 beim Bund belassen. Eine Minderheit II Stöckli (sp, BE) vertrat die nationalrätliche Position im Ständerat und argumentierte, dass man das bewährte Testregime so lange fortsetzen solle, wie es nötig sei. Eine Übertragung an die Kantone sei nicht sinnvoll, da man ansonsten 26 verschiedene Testregimes haben werde. Die Kommissionsmehrheit pflichtete zwar dem Nationalrat bei, Organisation und Kosten der Tests bis Ende März 2023 beim Bund zu belassen, wollte aber ab April 2023 zum «Normalzustand» (Dittli) zurückkehren, also vollständig auf eine staatliche Finanzierung der Tests verzichten. In der Folge müssten erneut die Krankenkassen und die Privatpersonen für die Kosten aufkommen. Das Testregime sei aufwändig und kostenintensiv und bringe nach dem Ende der Grippesaison nur noch wenig, argumentierte der Kommissionssprecher. Als Kompromiss zwischen den beiden Positionen bezeichnete Maya Graf ihre Minderheit I, welche die Verantwortung wie der Bundesrat ab April 2023 den Kantonen übertragen, im Gegensatz zur Regierung jedoch die Kosten bis Ende März 2023 noch dem Bund belasten wollte. Einen etwas anderen Ansatz verfolgte eine Minderheit III Hegglin (mitte, ZG), welche die Testkosten nur bei einer besonderen Lage gemäss Epidemiengesetz vom Bund abgelten lassen wollte – mit dieser Regelung würden die Tests somit Ende 2022 auslaufen. Seit der Rückkehr in die normale Lage habe man keine Massnahmen gegen die Pandemie mehr ergriffen, entsprechend sei es auch nicht mehr zentral, eine «Übersicht über die epidemiologische Entwicklung» zu haben – die man überdies durch Abwasserproben günstiger haben könne, begründete der Minderheitensprecher seinen Antrag. Gesundheitsminister Alain Berset fürchtete vor allem die Verbindung der Tests mit der Lage gemäss Epidemiengesetz, zumal dies den Druck – auch der Kantone – zur Rückkehr in die besondere Lage verstärken könne. Er beantragte dem Rat folglich, beim bundesrätlichen Vorschlag zu bleiben. In der Ausmehrung setzte sich jedoch der Antrag der Minderheit III Hegglin durch. Der Ständerat entschied sich somit für die Verknüpfung der Testkostenübernahme mit der Lage gemäss Epidemiengesetz und schuf eine erste Differenz zum Nationalrat.

Stillschweigend folgte der Ständerat seiner Kommission bei der Frage der Vorhalteleistungen: Der Nationalrat hatte vorgeschlagen, dass die Kantone Finanzierungsvereinbarungen für ausserkantonale Covid-19-Patientinnen und -Patienten abschliessen sollten. Die Kantone hatten sich aufgrund des grossen administrativen Aufwands dagegen gewehrt, zudem kritisierte die SGK-SR, dass ein solches Vorgehen gegen die Regeln der Spitalfinanzierung verstosse. Der Ständerat lehnte die Regelung folglich ab und schuf eine zweite Differenz zum Nationalrat. Hingegen stimmte er – wie vom Nationalrat vorgeschlagen – für die Aufrechterhaltung der Regelung, wonach Nationalrätinnen und Nationalräte bei Covid-19-Quarantäne oder -Isolation – sollten diese wieder nötig werden – in Abwesenheit abstimmen können. Einstimmig nahm der Ständerat den Entwurf in der Folge an (mit 43 zu 0 Stimmen).

Als zweites Geschäft der Wintersession 2022, gleich nach der Vereidigung des neuen Ratsmitglieds Marc Jost (evp, BE), schritt die grosse Kammer zu den Wahlen für das Nationalratspräsidium 2023. Die scheidende Nationalratspräsidentin Irène Kälin (gp, AG) bedankte sich für das Vertrauen, die Mitarbeit und die Unterstützung und gab ihrer Hoffnung Ausdruck, dem Anspruch gerecht geworden zu sein, «je zu einem Hundertneunundneunzigstel Ihre Präsidentin zu sein». Einen besonderen Dank richtete sie an alle Mitarbeitenden, die im Hintergrund wirken, aber ohne die die Mühlen in Bern nicht reibungslos mahlen würden. Das Jahr, das mit dem Ende der Pandemie, aber mit dem Beginn des Krieges in der Ukraine begonnen habe, habe ihr vor allem gezeigt, wie fragil eine Demokratie sei und dass es gelte, deren Werte jeden Tag zu verteidigen. Sie habe viel zugehört, sei auch dann im Saal gewesen, wenn die Mehrheit der Mitglieder abwesend gewesen sei und habe gelernt, dass es darum gehen müsse, grosse Mehrheiten für Kompromisse zu finden, um möglichst die Gesamtheit der Bürgerinnen und Bürger zu vertreten. Diesen Konsens immer wieder zu finden, zusammenzustehen und die gemeinsamen Werte zu stützen, sei und bleibe Aufgabe des Parlaments. Der Rat verabschiedete seine Präsidentin mit stehenden Ovationen und schritt zur Wahl des neuen Präsidenten.
Wie gewohnt rückte der amtierende Vizepräsident ins Amt der höchsten Schweizerin bzw. des höchsten Schweizers nach. Martin Candinas (mitte, GR) erhielt 181 von 188 möglichen Stimmen. Sieben Stimmen gingen an Diverse. Damit lag er weit über dem langjährigen Schnitt von 155 Stimmen, kam aber nicht an die bisher höchste Stimmenzahl heran, die Hansjörg Walter (svp, TG) bei seiner Wahl 2011 erhalten hatte (185 Stimmen). Der 42-jährige Candinas war bei seiner Wahl jünger als der Durchschnitt der bisherigen Nationalratspräsidentinnen und -präsidenten (52.4 Jahre) und hatte mit einer Amtszeit von 11 Jahren etwas weniger Ratserfahrung als der Durchschnitt (14.3 Jahre). Candinas ist erst der fünfte Präsident aus dem Kanton Graubünden und auch erst der fünfte höchste Schweizer rätoromanischer Muttersprache.
Er leitete sodann seine Rede auch in der vierten Landessprache ein, wie er das im Nationalrat bisher stets getan hatte. Er trete seine Aufgabe mit grossem Respekt an – vor allem auch, weil es noch nie seit dem Zweiten Weltkrieg eine derartige Häufung von Krisen gegeben habe wie heute: Pandemie, Krieg, Lieferengpässe, Energiekrise, Inflation. Zwar sorge das politische System der Schweiz für Stabilität, dies könne aber nur so bleiben, wenn Politik nicht zum Selbstzweck werde, wenn es nicht um Eigeninteressen, sondern um das Gemeinwohl gehe. Das Motto seines Präsidialjahres sei deshalb «gemeinsam – ensemble – insieme – ensemen»; er habe sich mit seiner Parteikollegin und neuen Ständeratspräsidentin, Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG), für dieses gemeinsame Motto ausgesprochen. Damit sei nicht gemeint, dass es keine harten Auseinandersetzungen geben dürfe, sondern dass man mit Respekt andere Meinungen aushalte und dadurch der Demokratie Sorge trage: «Denn in einem Punkt sind wir uns wohl alle einig: Unsere direkte Demokratie ist nicht perfekt, aber es gibt kein besseres politisches System auf der ganzen Welt.» Candinas bedankte sich bei seiner Familie, die im nächsten Jahr öfter ohne ihn auskommen müsse, sowie bei seiner Vorgängerin, die ihm ein Vorbild gewesen sei, weil sie das Präsidium stets als Teamaufgabe verstanden habe. Nach einer musikalischen Einlage eines Kinderchors aus Sumvitg lud der neue Präsident die Ratsmitglieder – «wie es vor Corona Usus war» – zu seiner Wahlfeier ein, die zwei Tage später in Disentis stattfinden sollte.
Als nächstes Traktandum wählte der Nationalrat das Vizepräsidium. Eric Nussbaumer (sp, BL) wurde mit 161 von 190 möglichen Stimmen vom zweiten zum ersten Vizepräsidenten befördert. 8 Wahlzettel blieben leer und 21 entfielen auf Diverse. Neu ins Präsidium wurde Maja Riniker (fdp, AG) gewählt. Die FDP.Liberale-Fraktion hatte die 2019 in den Nationalrat gewählte 44-Jährige bereits im September 2022 etwas überraschend der erfahreneren Daniela Schneeberger (fdp, BL) vorgezogen und für das Amt nominiert. Der Rat wählte sie mit 131 von 186 möglichen Stimmen. 15 Wahlzettel blieben leer, 4 waren ungültig, 21 entfielen auf Diverse und auf 15 fand sich der Name von Daniela Schneeberger. Im Normalfall und eine Wiederwahl bei den eidgenössischen Wahlen 2023 vorausgesetzt, wird nach Irène Kälin 2025 mit Maja Riniker also erneut eine Aargauerin die grosse Kammer präsidieren. Zum 15. Mal wird dem Aargau dann diese Ehre zuteil – nur die Kantone Bern (28), Zürich (24) und Waadt (20) stellten bisher noch mehr höchste Schweizerinnen und Schweizer.

Im November 2022 reichte die FK-NR eine parlamentarische Initiative ein mit der Forderung, dass die Finanzkommissionen bei Vorstössen und Erlassentwürfen von Sachbereichskommissionen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen zwingend einbezogen werden müssen. Dies sollte es ihnen erlauben, ihren Auftrag, «sich mit allen grundlegenden Fragen der finanziellen Führung des Bundes zu befassen», wahrzunehmen. Als Begründung führte die Kommission zahlreiche finanzpolitisch wirksame Entscheide des Parlaments an, bei denen die Finanzkommissionen zuvor nicht immer angehört worden waren – etwa die Aufstockung der Armeeausgaben oder die indirekten Gegenvorschläge zur Gletscher- und zur Prämienentlastungsinitiative. Einstimmig hiess die FK-SR die Initiative ihrer Schwesterkommission gut, woraufhin diese nun einen Erlassentwurf erarbeiten wird.

Der Ständerat beriet in der Herbstsession 2022 die Vorlage der SPK-NR, mit der die Handlungsfähigkeit des Parlamentes in Krisensituationen verbessert werden soll. Im Grossen und Ganzen bestehe «grosse Harmonie» innerhalb der Kommission und gegenüber dem Nationalrat, leitete Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR) die Anträge der SPK-SR ein. Er erinnerte daran, dass es in der Vorlage nicht darum gehe, die Kompetenzen des Bundesrats in Krisensituationen zu beschneiden, wie dies von vielen ursprünglichen Vorstössen gefordert worden sei, die es nicht in die Schlussvorlage geschafft hätten. Vielmehr solle das Parlament dank einer Klärung von Regeln und dank moderner Technik auch in Notsituationen weiterhin rasch und flexibel handeln können.
In der Folge beschloss der Ständerat Korrekturen einiger Details. Zu diskutieren gab dabei auch in der kleinen Kammer die Ermöglichung virtueller Teilnahme. Im Gegensatz zum Nationalrat wollte eine Minderheit Stöckli (sp, BE), dass Parlamentsmitglieder, die durch höhere Gewalt oder behördliche Anordnung nicht physisch an Sitzungen teilnehmen können, nicht nur virtuell an Abstimmungen, sondern auch an Wahlen teilnehmen können. Mit 29 zu 15 Stimmen wurde dieser Antrag allerdings abgelehnt. Wenn hingegen das gesamte Parlament aufgrund höherer Gewalt nicht physisch tagen kann, sollen virtuelle Teilnahmen gemäss der Kommissionsmehrheit sowohl bei Abstimmungen als auch bei Wahlen möglich sein. So müsse gerade bei Bundesratsrücktritten in Krisen sichergestellt werden, dass ein neuer Bundesrat gewählt werden könne, so die Argumentation von Kommissionssprecher Caroni. Eine Minderheit Fässler (mitte, AI), welche die nationalrätliche Fassung vorziehen und auf virtuelle Wahlen verzichten wollte, setzte sich hier allerdings durch. Darüber hinaus entschied der Ständerat, dass Abstimmungen nicht wiederholt werden sollen, wenn ein virtuell an einer Sitzung teilnehmendes Mitglied aus technischen Gründen nicht abstimmen kann.
Eine gewichtige Differenz zum Nationalrat sah die SPK-SR bei der vom Nationalrat beschlossenen Etablierung einer ständigen Verwaltungskommission vor – sie wollte gänzlich auf diese verzichten. Die Kommission sehe hier keine Vorteile und auch der Bezug zu einer Krisensituation erschliesse sich ihr nicht, begründete Andrea Caroni den Kommissionsantrag. Die heutige Verwaltungsdelegation könne auch in Krisenzeiten die Aufgaben einer Verwaltungskommission übernehmen. Der Ständerat folgte dem Antrag stillschweigend.
Bei der Frage der Fristen für die Stellungnahme bei Kommissionsmotionen durch den Bundesrat nahm die kleine Kammer nach kurzer Diskussion die von der Kommission empfohlene Position des Nationalrats ein und lehnte den Antrag von Bundeskanzler Walter Thurnherr, beim Status quo zu bleiben, ab. Kommissionssprecher Caroni wies darauf hin, dass es hier eine Regelung brauche, obwohl man während der Pandemie «das Glück [gehabt habe], auf einen Bundesrat zu stossen, der Motionen sehr schnell beantwortete», dies aber eben freiwillig getan habe. Mit der neuen Regelung müsste der Bundesrat bis zur nächsten Session Stellung nehmen, wenn Kommissionsmotionen spätestens eine Woche vor Beginn der Session eingereicht würden. Bisher liege diese Frist bei einem Monat vor Sessionsbeginn. Wenn man bedenke, dass mit der neuen Regelung ein entsprechender Vorstoss «rücksichtsvollerweise» wohl gegen Ende der Session traktandiert würde, blieben der Regierung also mit der neuen Regelung rund vier Wochen für eine Stellungnahme, so Caroni. Der Minderheitsantrag von Thomas Minder (parteilos, SH), der nicht nur für Kommissionsmotionen, sondern auch für dringliche Einzelmotionen kürzere Fristen für Regierungsstellungnahmen vorsehen wollte, wurde jedoch mit 29 zu 12 Stimmen abgelehnt.
Die Gesamtabstimmung passierte die Vorlage mit 39 zu 4 Stimmen. Die Verordnung wurde mit 41 zu 1 Stimme angenommen und das Geschäftsreglement des Ständerats erhielt oppositionslos 42 Stimmen. Da für Letzteres lediglich die kleine Kammer zuständig ist, wurde noch in der Herbstsession eine Schlussabstimmung abgehalten, in der das Geschäft mit 45 zu 0 Stimmen gutgeheissen wurde.

Rund ein Jahr nach ihrer Einreichung zog Thomas Minder (parteilos, SH) seine parlamentarische Initiative zurück, mit der er die Möglichkeit hatte schaffen wollen, Motionen dringlich zu erklären. Insbesondere die Pandemie habe gezeigt, dass ein Bedürfnis bestehe, ein legislatives Instrument zu haben, mit dem rasch reagiert werden könne – so die Begründung Minders für seinen Vorstoss. Im Moment könnten einzig Interpellationen und Anfragen als dringlich erklärt werden, nicht aber Vorstösse, mit denen das Parlament auf kurzfristige Ereignisse aktiv reagieren könne. Minder schlug ein qualifiziertes Mehr als Notwendigkeit für eine Dringlichkeitserklärung vor und forderte in diesem Falle beschleunigte Behandlungsfristen durch Exekutive und Legislative.
Der Rückzug des Vorstosses dürfte auch auf die ablehnende Haltung der SPK-SR zurückzuführen sein. Diese hatte in ihrem Bericht vom August 2022 nicht nur mit 8 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung empfohlen, der Initiative keine Folge zu geben, sondern in ihrer Erwägung dargelegt, dass auch eine dringliche Motion von beiden Räten angenommen werden müsste. Dies benötige aber mindestens zwei aufeinanderfolgende Sessionen, weshalb auch eine dringlich erklärte Motion keine rasche Wirkung entfalten würde. Allerdings erwähnte die SPK-SR in ihrem Bericht auch, dass im Rahmen der Vorlage zur besseren Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen neu gleichlautende, in beiden Räten eingereichte Kommissionsmotionen in der gleichen Session behandelt werden könnten und bei jeweiliger Annahme in beiden Räten tatsächlich eine Beschleunigung erreicht werden könne, weil so nur eine Session nötig wäre. Kommissionsmotionen würden sich im Gegensatz zu Motionen von Einzelratsmitgliedern zudem auch deshalb für eine Erhöhung der Entscheidungsgeschwindigkeit eignen, weil sie bereits auf einem Konsens innerhalb der zuständigen Kommission beruhten.

In der Herbstsession 2022 gelangte die Debatte um die Schaffung einer ausserordentlichen Aufsichtsdelegation (AoDel) in die letzte Runde. Darüber, dass die Aufsichtskommissionen (GPK-NR, GPK-SR, FK-NR, FK-SR) gemeinsam die Möglichkeit haben sollen, eine Subkommission einzusetzen, waren sich die Räte eigentlich einig, da dies mehr oder weniger dem Status quo entsprach. Noch immer war allerdings umstritten, mit welchen Rechten eine solche ausserordentliche Subkommission ausgestattet werden sollte. Während sich die praktisch einstimmige Mehrheit des Nationalrats bisher stets für ausgebaute Rechte eingesetzt hatte, wollte die Mehrheit des Ständerats kein zu starkes Gremium, mit dem die Einsetzung einer PUK praktisch obsolet werden würde.
Das Differenzbereinigungsverfahren wurde vom Nationalrat eröffnet, der stillschweigend auf Festhalten an seiner Version entschied. Der AoDel sollen – wenn ein Bedarfsnachweis vorliegt – also starke Informationsrechte (Einsicht von Bundesratsprotokollen, Zugang zu als geheim deklarierten Dokumenten, Einvernahme von Zeuginnen und Zeugen) gegeben werden. Auch der Ständerat beharrte freilich ein paar Tage später auf seiner Position, diesmal auch auf Antrag seiner GPK-SR, deren Mehrheit ein paar Monate früher noch die nationalrätliche Lösung empfohlen hatte. Die knappe Mehrheit der Kommission sei zum Schluss gekommen, dass die GPK stark genug sei und es keine AoDel brauche. Auch wenn eine von Hans Stöckli (sp, BE) angeführte Minderheit für ein Einlenken plädierte – Hauptargument war das Vermeiden eines Scheiterns der Vorlage –, folgte eine 29 zu 16-Stimmenmehrheit ihrer Kommission und entschied sich ebenfalls für Festhalten.
Damit musste das Geschäft in die Einigungskonferenz. Dort einigte man sich mit 17 zu 7 Stimmen auf die Version des Nationalrates, was in der grossen Kammer wenig überraschend auf einstimmige Zustimmung stiess (176 zu 0 Stimmen, keine Enthaltungen). Allerdings lehnte eine 26 zu 18 Stimmenmehrheit im Ständerat den Antrag der Einigungskonferenz ab und sprach sich stattdessen für den Antrag der Minderheit Fässler (mitte, AI) auf Ablehnung aus. Daniel Fässler hatte zuvor erfolgreich darauf hingewiesen, dass die kleine Kammer bereits vier Debatten geführt habe, obwohl sie ursprünglich gar nicht auf die Vorlage habe eintreten wollen. Drei Mal hätten sich ständerätliche Mehrheiten – jedes Mal gegen einen einstimmigen Nationalrat – dafür ausgesprochen, dass es keine Änderungen am bestehenden Aufsichtssystem brauche. Mit der Ablehnung des Antrags der Einigungskonferenz wurde das mehr als sieben Jahre zuvor von Rudolf Joder (svp, BE) eingereichte Geschäft endgültig erledigt.