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Dans le cadre du débat sur la modification du statut d'admission provisoire, la Commission des institutions politiques du CE (CIP-CE) propose une alternative à la motion, à savoir des adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire. Cette proposition prend en compte le postulat 17.3271, qui visait à améliorer l'intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire, mais ne va pas aussi loin que la motion originale (17.3270) qui allait dans la direction d'une modification plus ample du statut. Ces modifications ponctuelles visent avant tout à éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail, en examinant notamment le changement du terme "admission provisoire" ainsi qu'une facilitation des démarches pour les changements de canton à des fins d'activité lucrative. En ce qui concerne la modification du nom, la commission n'a pas fait de proposition, préférant s'en remettre à l'expertise du Conseil fédéral. Elle justifie la suppression des obstacles administratifs à un changement de canton comme contre-productif dans un contexte de mobilité professionnelle toujours plus important. Le débat à la chambre haute a surtout tourné autour de la question de savoir si les personnes admises à titre provisoire avaient finalement besoin d'être intégrées sur le marché du travail, compte tenu de la précarité de leur statut. Selon le sénateur Hösli (udc, GL), les gens au bénéfice du permis F peuvent être renvoyés à tout moment, dès que la situation dans leur pays d'origine se stabilise au point de justifier un retour. Le sénateur Cramer (pes, GE) a rétorqué que dans la pratique, les requérantes et requérants admis provisoirement en Suisse y restent longtemps. Il plaide alors l'importance d'une intégration sur le marché du travail, pour éviter que ces personnes dépendent de l'aide sociale. Au final, seules 5 voix se sont opposées à la motion, contre 36 voix pour et 1 abstention.

adapt ponctuelles

In einer Motion hatte Jonas Fricker (gp, AG) gefordert, dass der Bund sich verstärkt für die Sicherstellung von genügend inländischen Fachkräften für den Rückbau der Atomkraftanlagen einsetzt. Im November 2016 hatte der Bundesrat die Motion zur Ablehnung empfohlen, da bereits diverse Regelungen der Kernenergieverordnung von den AKW-Betreibern einen Nachweis für eine geeignete Anzahl an spezialisierten Fachkräften zum Rückbau der Kernanlagen forderten.

In der Nationalratsdebatte in der Frühjahrssession 2018 betonte Irène Kälin (gp, AG), welche als Nachfolgerin von Fricker auch dessen Motion übernommen hatte, dass die Anforderungen in den entsprechenden Verordnungen veraltet seien, sich seit dem Beschluss des Stilllegedatums des AKWs Mühleberg viel verändert habe und dass ein Rückbau einer Kernanlage auch neues Wissen voraussetze. Zudem hätte Fricker in seiner Motion auf das Problem verwiesen, dass in Zukunft viele Fachkräfte in diesem Bereich aus Altersgründen wegfallen werden. Im Rat wies Bundesrätin Leuthard darauf hin, dass die Unternehmen selber für die Rekrutierung und Ausbildung von ausreichend Fachkräften verantwortlich seien. Das Beispiel Mühleberg zeige auch, dass die Betreiberin BKW selbständig genügend Fachkräfte habe ausbilden und rekrutieren können. Das Begehren stiess auf klare Ablehnung in den Fraktionen der SVP, FDP, BDP und CVP, sodass die grosse Kammer die Motion mit 129 zu 63 (0 Enthaltungen) versenkte.

Mo. Fricker Jonas, Fachkräfte für AKW Rückbau

Le PLR Thierry Burkart, par le biais d'une initiative parlementaire, demande l'assouplissement des conditions encadrant le télétravail. Il propose d'adapter la loi sur le travail (LTr), afin que les personnes effectuant leur travail sous forme de télétravail puissent réellement aménager leurs horaires. Premièrement, il propose d'étendre la durée du travail de jour et du soir de 14 à 17 heures, afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Deuxièmement, il voudrait que les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche ne soient pas soumises à autorisation lorsqu'elles concernent le travail dominical effectué à la maison dans le cadre du télétravail. Finalement, il faudrait, selon lui, indiquer qu'une prestation professionnelle de courte durée et fournie occasionnellement ne constitue pas une interruption de la durée du repos. Par 19 voix contre 6, la CER-CN donne suite à son initiative. Elle estime, au regard de l'évolution de l'environnement professionnel, qu'il faut donner davantage de latitude aux travailleurs dans l'aménagement de leurs horaires, pour tenir compte de l'actuelle mobilité croissante et faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La commission de l'autre chambre va dès lors statuer sur l'initiative.

Assouplissement des conditions relatives au télétravail

Die grenzüberschreitende Zusammenarbeit im Gesundheitsbereich und das gleichnamige Abkommen mit Frankreich passierten beide Schlussabstimmungen einstimmig. 189 Nationalrätinnen und Nationalräte sowie alle 43 an der Abstimmung anwesenden Standesvertreterinnen und Standesvertreter gaben diesem Pakt grünes Licht.

Grenzüberschreitende Zusammenarbeit im Gesundheitsbereich. Rahmenabkommen mit Frankreich

Überhaupt keine Opposition gab es im Nationalrat zur grenzüberschreitenden Zusammenarbeit im Gesundheitsbereich. Das Rahmenabkommen wurde auf einstimmigen Antrag der Kommission ebenso unanim vom Ratsplenum verabschiedet. Die einzigen drei Sprecher, die beiden Berichterstatter de Courten (svp, BL) und Ruiz (sp, VD) sowie Bundesrat Berset, bliesen ins gleiche Horn und zeigten die Vorzüge der Regelung auf. Auf unbestrittenes Eintreten folgte die mit 181 zu 0 Stimmen resultierende Gesamtabstimmung. Die definitive Beschlussfassung in den Schlussabstimmungen blieb noch reine Formsache.

Grenzüberschreitende Zusammenarbeit im Gesundheitsbereich. Rahmenabkommen mit Frankreich

Contrairement à la décision du Conseil national, la motion relative à l'enregistrement de la durée du travail a été rejetée par le Conseil des Etats, comme le souhaitait la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE).



Enregistrement de la durée du travail

Le Conseil fédéral a invité l’Assemblée fédérale à accorder la garantie des constitutions révisées des cantons de Thurgovie, du Tessin, du Valais et de Genève. Les modifications apportées aux constitutions cantonales concernent pour le canton de Thurgovie, des principes de l'aménagement du territoire. Pour le Valais, il s'agit de confirmer l'élection par le Grand Conseil des procureurs exerçant des fonctions dirigeantes et l’institution d’un «Conseil de la magistrature»; pour Genève, les élections au système majoritaire. Le cas tessinois a suscité un peu plus d'attention en raison de l'acceptation de l'initiative populaire cantonale "Prima i nostri" visant à protéger la main-d’œuvre locale et qui donne la préférence aux travailleurs domiciliés dans le canton. Les nouvelles dispositions ne fixant que des buts et en raison de la faible marge de manœuvre du Tessin pour l'application de l'initiative, le Conseil fédéral est en faveur de l'octroi de la garantie constitutionnelle. Il juge les autres constitutions cantonales conforme au droit fédéral. La CIP-CN a discuté du cas tessinois. Elle ne conteste pas l'octroi de sa garantie et approuve les autres constitutions cantonales. La commission de l'autre conseil partage cet avis. Les chambres ont suivi leur commission.

Garantie des constitutions cantonales (TH, TI, VS, GE)

Suite au passage dans les deux chambres des postulats 15.3854 et 17.3222, le Conseil fédéral a présenté son rapport relatif aux conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail. Les opportunités et les risques futurs de la numérisation quant au marché de l'emploi, ainsi que les conditions-cadre nécessaires pour assurer le plein-emploi et la qualité des emplois figurent également dans ce rapport. Comme principale conséquence liée à la numérisation, celle-ci a engendré une augmentation des emplois dans les secteurs de haute technologie au détriment des secteurs à faible technicité. Ainsi, sur le marché du travail, la demande de profils aux qualifications élevées s'accroît. Une flexibilisation des conditions de travail a également été constatée en raison de la numérisation. Le rapport révèle, comme opportunités liées à la numérisation, l'accroissement de la productivité et de la flexibilité, ainsi qu'une meilleure entrée sur le marché du travail notamment grâce à de nouveaux modèles de travail. Toutefois, elle causerait également des risques au niveau de la couverture sociale et de la qualité des emplois (perte). En réponse au postulat 15.3854, le Conseil fédéral constate que le virage numérique n'a, à ce jour, pas engendré de coût social et psychologique spécifique. Les effets de la numérisation sur le système des assurances sociales n'ont pu être prouvés, mais il est possible qu'il y ait des conséquences dans le futur. Toujours selon le rapport, le marché du travail suisse a su, jusqu'à présent, s'adapter au phénomène de numérisation. A ce stade, outre l'assurance de la souplesse du cadre législatif en droit des assurances sociales, il n'y a pas lieu, pour le Conseil fédéral, de procéder à des modifications législatives majeures. Par contre, selon lui, il est nécessaire que des mesures soient prises par la Confédération pour renforcer la formation et développer la coordination entre la politique du marché du travail et la sécurité sociale. Premièrement, il faut que les filières de formation soient adaptées afin que soient offertes les compétences demandées par le marché du travail. Deuxièmement, pour que les travailleurs restent attractifs sur le marché du travail, l'apprentissage tout au long de la vie est jugé nécessaire et s'acquière notamment par les formations continues. Le Conseil fédéral souhaite donc renforcer le système des formations continues particulièrement pour les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Outre les mesures relatives à la formation, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui présenter un rapport analysant les perspectives offertes par une flexibilisation dans le domaine du droit des assurances sociales avant 2019; cela, dans le but de prévenir et d'éviter les risques de précarisation de l'emploi et d'un déplacement des charges sur la collectivité et les finances fédérales. Finalement, afin de mieux évaluer les développements induits par la numérisation, un monitorage est demandé au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), et l'Office fédéral de la statistique (OFS) a pour mission le recensement des nouvelles formes de travail dès 2019. Ainsi, des données chiffrées seront disponibles et apporteront des éclaircissements.

Risiken und Chancen der Automatisierungsprozesse
Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Profitant du vent libéral soufflant sur le Parlement avec l'acceptation des initiatives parlementaires (16.414 et 16.423), l'USAM renforce son offensive en faveur de la flexibilisation du marché du travail. Elle présente un catalogue de mesures, dont notamment l'augmentation du temps de travail hebdomadaire de 45 à 50 heures. Cela répondrait d'une part à la numérisation et à la mobilité croissantes, d'autre part permettrait de s'adapter aux pics de travail. La faîtière revendique également des dérogations à la règle des 11 heures de repos consécutives. Le temps de repos journalier devrait être réduit de 11 heures à 8 heures deux fois par semaine au lieu d'une. Derrière ses propositions, l'USAM assure que le but recherché est davantage de flexibilité, et non pas une augmentation du temps de travail. L'USS et Travail.Suisse rejettent la flexibilité demandée. Pour ces derniers, réagir à la numérisation ne doit pas se traduire par plus de flexibilisation.

Propositions d'assouplissement des règles du temps de travail

Le deuxième rapport de monitorage relatif à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié s'est focalisé, cette fois, sur la phase de mise en œuvre amorcée en 2015. Le Conseil fédéral peut remplir les mandats découlant des motions (14.3795, 14.3835, 14.3844) voulant la limitation du recours à la main-d’œuvre étrangère grâce à certaines mesures présentées dans ce rapport. La coopération entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail a permis d'atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifié. La sensibilisation des acteurs du marché du travail quant aux évolutions du contexte économique, ainsi que la visibilité de l'importance du personnel qualifié dans le domaine public ont été jugées satisfaisantes. Quant à l'utilisation de la main-d’œuvre indigène, celle-ci s'est intensifiée, d'une part en raison de l'exploitation intensive des potentiels, d'autre part pour cause de croissance démographique. La participation des femmes, ainsi que des travailleurs âgés, notamment les plus de 55 ans, au marché du travail a progressé. En décembre 2016, l'initiative a gagné en importance corollairement à la loi d'application de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Alors que l'obligation de communiquer les postes vacants se concentre sur le potentiel des demandeurs d'emploi auprès d'un office régional de placement concernant des domaines d'activité ou des régions pâtissant de taux de chômage élevés, l'initiative contre la pénurie de personnel qualifié vise l'exploitation du potentiel de la population active et capable de travailler. Elle favorise donc le recours au potentiel offert par la main-d’œuvre nationale. En comparaison au premier rapport, le deuxième rapport comptabilise treize mesures supplémentaires liées à la mise en œuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". En 2018, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) adressera un rapport au Conseil fédéral évaluant les effets de l'initiative relative à la pénurie de personnel qualifié et soumettra des propositions pour de potentielles actions ultérieures. Le Conseil fédéral décidera, dès lors, de la suite à donner à la procédure visant à réduire la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Fachkräfteinitiative (FKI)

Suite au rapport du Conseil fédéral sur l’économie numérique du 11 janvier 2017, Fathi Derder (plr, VD) demande à ce dernier un rapport explorant les futures professions émergentes et chiffrant les potentielles créations d’emplois. Il attend également du Conseil fédéral qu'il expose les moyens pour encourager ces emplois afin de se projeter sur le long terme. Le Conseil fédéral soutient l’avis de l’auteur, estimant nécessaire, dans le contexte de la numérisation, que l’économie suisse en exploite les opportunités pour garantir l’emploi et assurer la prospérité du pays. Il examinera donc les questions soulevées par le postulat et intégrera les résultats dans le rapport consacré aux risques et opportunités de la numérisation, qui sera établi en réponse au postulat (15.3854) déposé par Mathias Reynard (ps, VS). Le postulat Derder a été adopté par le Conseil national par 120 voix contre 64.

Economie numérique et futurs emplois
Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Im Mai hatte der Bundesrat seine Botschaft zu einem Rahmenabkommen mit Frankreich vorgelegt. Es ging dabei um die Koordination der regionalen, grenzüberschreitenden Zusammenarbeit im Gesundheitsbereich. Auf Anregung Frankreichs, das zuvor auch mit seinen Nachbarstaaten Deutschland, Spanien und Belgien entsprechende Vereinbarungen getroffen hatte, liess sich auch die Schweiz auf solche Verhandlungen ein. Angesichts der zunehmenden Mobilität, gerade auch arbeitsmarktbedingt in den Grenzregionen, seien Gesundheitskrisen ernst zu nehmen. Ein Interesse an einer Zusammenarbeit sei dabei also durchaus gegeben. Um die vorliegenden Entwürfe zu erarbeiten, hatte die Regierung die betroffenen Grenzkantone sowie die aussenpolitischen Kommissionen angehört. Herausgekommen ist ein Set von Übereinkommen, deren Gültigkeitsbereich sich räumlich jedoch auf die schweizerisch-französischen Grenzgebiete beschränkt. Geregelt werden unter anderem die Sicherstellung einer qualitativ hochstehenden medizinischen Versorgung der Bevölkerung im Grenzgebiet, die Gewährleistung einer schnellstmöglichen medizinischen Notfallversorgung oder auch Formalitäten bezüglich Informationsaustausch.
Der Bundesrat bezeichnete das Rahmenabkommen und die dazugehörigen Durchsetzungsprotokolle als wichtiges Instrument für beide Länder, weil es zu einer erleichterten Durchführung von grenzüberschreitenden Massnahmen im Gesundheitswesen führt. Er merkte mit einem Blick in die Zukunft jedoch auch an, dass das Potential damit noch nicht ausgeschöpft sei und weitere konkrete Projekte erarbeitet werden müssten, um alle Ziele zu erreichen. Hierfür baut der Bundesrat auf regionale Akteure, die im Rahmen der neuen Vereinbarungen eigene Programme und Massnahmen entwerfen, um die Gesundheitsversorgung im Grenzgebiet optimal zu organisieren.

Im Ständerat waren die Übereinkommen unbestritten, so gab bereits die SGK-SR einstimmig die Ja-Empfehlung aus. Sprecherin Maury Pasquier (sp, GE) merkte an, dass sich für die Schweiz kaum etwas ändere und Standorte mit einer universitären Klinik von den Abkommen nur profitieren könnten. Ähnliche Abkommen im Raum Basel, dort ebenfalls mit Frankreich und Deutschland, aber auch in der Bodenseeregion hätten gezeigt, dass solche Kooperationen im Gesundheitsbereich funktionieren. Gesundheitsminister Berset hatte dem kaum etwas anzufügen und beliess es in seinem Votum bei der Verdeutlichung, dass die Rahmenverträge als Grundlage für weitere, grenzüberschreitende Projekte wichtig seien. Mit 40 Stimmen gab das Plenum einstimmig seine Unterstützung kund.

Grenzüberschreitende Zusammenarbeit im Gesundheitsbereich. Rahmenabkommen mit Frankreich

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) publie le treizième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE relatif à l'année 2016. Le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se monte à 35'000 personnes, soit une diminution de 27% par rapport à 2015. Le solde migratoire est de 56'300 individus issus des Etats tiers. L'année 2016 enregistre une baisse importante de l'immigration portugaise (1'400 personnes; -72% par rapport à 2015), espagnole (2'000; -41%) et allemande (3'500; -36%). L'immigration française et italienne reste relativement élevée (9'500; -14% et 5'700; -26%).
Le rapport dresse également un bilan des quinze années de libre circulation. L'immigration nette moyenne par année englobe 65'500 personnes, dont les deux tiers proviennent de l'UE. Le marché du travail suisse requérant de la main d’œuvre hautement qualifiée, la main d’œuvre de l'UE se retrouve fortement représentée dans les branches des services. Avant la crise financière de 2008-2009, la plupart de la main d’œuvre étrangère était issue d'Allemagne. Suite à celle-ci, l'immigration émane principalement de l'Europe du Sud et de l'Est. Au regard de l'évolution du marché du travail sur la période, il n'y a eu aucun signe d'une répercussion négative de l'immigration sur le chômage. Par contre, la libre circulation aurait favorisé un léger frein à la croissance des salaires des travailleurs hautement qualifiés.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

La motion de Beat Vonlanthen (pdc, FR) est donc adoptée par les deux chambres. Comme le Conseil des Etats, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission par 172 voix pour et une abstention. L'argument de la sécurité juridique a prévalu, malgré la demande du Conseil fédéral de rejeter cette motion.

Réduction de l'horaire de travail

Le postulat déposé par Verena Herzog (udc, TG) demande la simplification et la modernisation du droit du travail pour améliorer la compétitivité des entreprises du secteur des services. Le droit du travail est difficilement applicable pour les entreprises en raison des multiples révisions et ordonnances d'exécution. Le Conseil fédéral est donc chargé de le simplifier. De plus, il devra présenter un rapport exposant des mesures qui permettraient un renforcement de la compétitivité du secteur tertiaire. L'auteure du postulat juge que la loi sur le travail (LTr) est dépassée, du fait du développement du secteur des services et de l'essor de nouvelles formes de travail.
Le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat. Selon lui, au regard des discussions menées ces dernières années avec les partenaires sociaux et les cantons, il est plutôt souhaitable d'adapter ponctuellement la loi sur le travail au lieu de procéder à une révision totale de celle-ci. Le Conseil national a adopté ce postulat par 127 voix contre 60 et 2 absentions, les voix des Verts et des socialistes n'auront pas suffi pour rejeter le postulat.

Simplification et modernisation du droit du travail

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a déposé en avril 2017 un postulat visant à explorer les diverses mesures pouvant faciliter une intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Ce postulat s'inscrit dans le cadre de la motion 17.3270, qui vise une modification du statut de l'admission provisoire. Suite au débat de cette motion en juin 2017, le postulat a été accepté à l'unanimité sans débat.

Intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire

Comme la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) ne souhaite pas y donner suite actuellement, le groupe BD a décidé de retirer son initiative parlementaire concernant l'instauration d'un système de prévoyance-temps


Système de prévoyance-temps

Le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire concernant le potentiel offert par les personnes âgées sur le marché du travail. L'avis de la majorité de la commission a été suivi avec 105 voix contre 64 et 5 absentions. L'argument selon lequel, la formation continue pourrait fournir les qualifications nécessaires en réponse aux nouvelles compétences demandées, notamment en matière de digitalisation, n'a pas convaincu la chambre basse. Consciente du problème, la majorité de la commission veut que l'initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié soit mise en œuvre afin de s'attaquer à ce problème. Dans le cadre d'un projet pilote, les partenaires sociaux souhaitent une meilleure sélection des personnes de 50 ans et plus, et un accroissement de leur employabilité. Il existe donc des démarches en cours pour répondre aux problèmes liés aux personnes âgées sur le marché du travail dans le cadre légal actuel. Cela a convaincu les membres de la chambre basse.





Exploiter et développer le potentiel des salariés âgés sur le marché du travail

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) propose à l’unanimité l'adoption de la motion de Beat Vonlanthen (pdc, FR). Comme l’article 41 LACI n’est pas appliqué et que la prochaine révision de la LACI qui abrogerait cette disposition n’est pas encore agendée, une sécurité juridique doit être assurée pour les personnes concernées. Les membres du Conseil des Etats ont suivi la position de leur commission, avec 33 voix contre 3. Du côté du Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances (CER-CN) recommande également d’accepter la motion avec 24 voix et une abstention. Pour qu’il y ait suite, elle devra recevoir l’aval de la chambre basse.

Réduction de l'horaire de travail

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) s'est opposée par 14 voix contre 9 et 2 abstentions à augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile. Il s'agit selon la commission d'une mesure prématurée, une analyse précise des coûts de l'asile étant en ce moment en cours, conjointement entre la Confédération et les cantons. De plus, que la Confédération prenne en charge les coûts de l'aide sociale pendant les dix premières années de séjour des réfugiés et personnes admises à titre provisoire serait, selon la majorité de la commission, une mesure qui réduirait pour les cantons les incitations à l'intégration de ces personnes sur le marché du travail. Quelques voix de la commission se sont également élevées pour souligner que selon eux les coûts trop élevés dans ce domaine provenaient surtout d'une politique trop généreuse en matière d'asile et que c'est à ce niveau-là que la Confédération devrait faire des efforts. La chambre basse a suivi l'avis de sa commission, refusant la motion à 139 voix contre 43, avec 3 abstentions. Le camp vert-rose ainsi que les Verts'libéraux ont fait front uni contre l'objet du sénateur Müller (plr, AG), tandis que les avis étaient plus partagés du côté droit de l'échiquier.

augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile

L'initiative parlementaire déposée par Bea Heim (ps, SO) demande à ce que le potentiel offert par les personnes âgées sur le marché du travail soit exploité et développé intelligemment. Elle a pour but la création de bases légales qui prévoiraient des dispositifs d'incitation et d'autres mesures concrètes afin de favoriser le maintien des salariés d'un certain âge dans la vie active et d'améliorer leurs chances de réintégrer le marché du travail. Le taux de chômage des personnes de 55 à 65 ans a augmenté ces dernières années et celles-ci ont plus de difficultés que les jeunes à retrouver un travail. Par conséquent, elles sont plus facilement à l'aide sociale. L'auteure de l'initiative propose comme mesures l'instauration d'une politique de perfectionnement, d'amélioration des qualifications pour ces personnes par exemple. Des labels nationaux et des allocations d'initiation au travail compléteraient ces mesures.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) recommande de ne pas donner suite par 17 voix contre 8. Bien que sensible à cette problématique, elle estime que l'instauration de nouvelles dispositions légales dans le domaine de la formation continue n'est pas pertinente. Une minorité est d'avis qu'il y a lieu d'agir et souhaite examiner l'opportunité de nouvelles incitations pour les employeurs et de mesures en matière de formation continue.

Exploiter et développer le potentiel des salariés âgés sur le marché du travail

Le groupe PBD a déposé une initiative parlementaire pour l'instauration d'un système de prévoyance-temps. Les personnes étant de plus en plus en bonne santé et restant actives à un âge avancé, il demande la mise en place d'un système fournissant les services pour répondre aux besoins de ces dernières. En intégrant les différentes générations, l'idée est que le prestataire d'un service puisse recevoir un crédit-temps qu'il pourra échanger ensuite contre des prestations d'aide pour soi-même. Avec ce système, les jeunes et les retraités pourraient prêter assistance aux personnes âgées. Les bénéficiaires pourraient ainsi pourvoir le plus longtemps possible à leurs besoins de logement et de mobilité individuels et maintenir des contacts sociaux.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) ne souhaite pas donner suite à cette initiative parlementaire par 15 voix contre 3 et 6 abstentions. Elle est d'avis qu'il n'est pas nécessaire pour le moment de prendre des mesures visant à traduire ce modèle dans la Constitution ou dans une loi. Le Conseil national devra se pencher sur cet objet.

Système de prévoyance-temps

Comme aucun référendum n'a été lancé contre la loi sur les travailleurs détachés (LDét) révisée, celle-ci entre en vigueur le 1er avril 2017.

Änderung des Entsendegesetzes

Le Groupe d'experts de la Confédération a publié ses prévisions pour la conjoncture helvétique 2017 et 2018. Dans l'ensemble, le Groupe table sur une croissance du PIB de +1.6% en 2017 et +1.9% en 2018. Les estimations pour 2017 ont d'ailleurs été revues à la baisse. La faible croissance du PIB suisse pour le 2ème semestre 2016 a été mise sur le banc des accusés. Néanmoins, selon le Groupe, ce léger ralentissement ne devrait être que passager. La hausse des exportations de marchandises et la croissance de la demande intérieure, sous l'effet de la dynamique positive du marché du travail et de la croissance démographique, devraient garantir une reprise solide de la croissance du PIB helvétique. Par exemple, le Groupe d'expert mise sur une croissance de l'emploi de 0.4% en 2017. Grâce à cette dynamique, le taux de chômage devrait baisser jusqu'à 3.2% en moyenne annuelle en 2017. Finalement, bien que la conjoncture internationale paraisse positive, plusieurs incertitudes potentielles ne doivent pas être sous-estimées. La future politique économique et commerciale de l'administration Trump aux États-Unis, l'élection présidentielle française, les modalités du Brexit ou encore l'évolution du secteur bancaire italien pourraient fortement pénaliser la conjoncture suisse.

Perspectives pour la conjoncture suisse