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Rückblick auf die 51. Legislatur: Bevölkerung und Arbeit

Autorinnen: Giada Gianola, Diane Porcellana und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Die Arbeitswelt wurde in der 51. Legislatur von der Corona-Pandemie heftig durchgeschüttelt. So mussten zu Beginn der Pandemie, als der Bundesrat Homeoffice empfahl, in vielen Unternehmen erst neue Homeoffice-Strukturen geschaffen oder die bestehenden Strukturen ausgeweitet werden. Von Beginn des Lockdowns bis Mitte Juni 2020 arbeitete fast jede zweite Person im Homeoffice. Zwar hatte es bereits vor der Pandemie Bestrebungen gegeben, Homeoffice oder Telearbeit auf Bundesebene neu zu regeln, diese erhielten in der Folge aber zusätzlichen Auftrieb.
Erschwert wurde die Arbeit im Homeoffice während der Pandemie für viele Eltern dadurch, dass sie durch die Aussetzung des Präsenzunterrichts an den Schulen und der teilweisen Schliessung der Kindertagesstätten zusätzlich zu ihrer Erwerbsarbeit auch die Betreuung ihrer Kinder sicherstellen mussten.

Die Pandemie warf aber gleichzeitig auch ein Licht auf systemrelevante Berufe, welche üblicherweise wenig Aufmerksamkeit erhalten und vergleichsweise schlecht bezahlt sind. Denn während der Bundesrat die Schliessung sämtlicher Läden, Märkte, Restaurants, Bars, Unterhaltungs- und Freizeitbetriebe verordnete, blieben die Lebensmittelläden und Gesundheitseinrichtungen offen – zumal die Lebensmittel- und Gesundheitsversorgung der Bevölkerung sichergestellt werden musste. Da die Spitäler an ihre personellen Grenzen gelangten, hob der Bundesrat zudem die Bestimmungen zu Arbeits- und Ruhezeiten in den Spitälern temporär auf.

Doch nicht nur im Arbeitsbereich hatte die Pandemie grosse Auswirkungen, sondern vor allem auch in der Bevölkerungsentwicklung. Hier weist das BFS für die Über-65-Jährigen eine beträchtliche Übersterblichkeit aufgrund der Covid-19-Pandemie auf. So stieg die Übersterblichkeit in der ersten Welle zwischen Ende März 2020 und Mitte April 2020 sowie insbesondere in der zweiten Welle zwischen Ende Oktober 2020 und Ende Januar 2021 deutlich an. Eine weitere Welle sieht man überdies von Mitte November 2021 bis Ende 2021.

Mit der als Folge der Pandemie verstärkten Nutzung flexibler Arbeitsformen und der verstärkten Digitalisierung im Arbeitsbereich wurde auch die bereits in der 50. Legislatur aufgeworfene Frage nach einer Liberalisierung der Arbeitszeiten wieder aktuell. Einen entsprechenden Vorschlag der WAK-SR schrieb der Ständerat jedoch zugunsten einer Verordnungsänderung, mit der der Bundesrat eine Übereinkunft der Sozialpartner umsetzen wollte, ab.

Während die Corona-Pandemie grosse Auswirkungen auf den Arbeitsmarkt hatte, wirkte sich die Energiekrise und die steigende Inflation vor allem auf die Reallöhne der Beschäftigten aus: Zwar hatten die Gewerkschaften bereits in den vorangegangenen Jahren Lohnerhöhungen für die Angestellten gefordert, diese wurden im Jahr 2022 jedoch besonders vehement vertreten, um eine Reduktion des Reallohns aufgrund der Teuerung zu verhindern.

Relevant war die Frage der Löhne auch bei der Revision des Entsendegesetzes, mit der sich Bundesrat und Parlament in der 51. Legislatur befassten. Die bundesrätliche Botschaft sah unter anderem vor, dass kantonale Mindestlöhne zukünftig auf entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer angewendet werden müssen. Diese Änderung des Entsendegesetzes scheiterte jedoch am Widerstand des Ständerats, der darin eine Ungleichbehandlung zwischen Arbeitnehmenden aus EFTA- und EU-Staaten sah. Obwohl das Anliegen erfolglos blieb, wurde es vom Parlament – gemessen an der Anzahl Wörter – in diesem Themenbereich am ausgiebigsten diskutiert. Im Jahr 2023 hiess das Parlament jedoch eine andere Änderung des Entsendegesetzes gut, mit der eine gesetzliche Grundlage für die Plattform zur elektronischen Kommunikation zwischen Vollzugsorganen der flankierenden Massnahmen geschaffen werden sollte.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Bevölkerung und Arbeit
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Rétrospective de la 51e législature : La gestion du système politique face aux (grandes) crises

Auteures: Anja Heidelberger et Marlène Gerber

Traduction: Lloyd Fletcher et Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

Les événements, histoires et débats politiques qui ont eu lieu en très grand nombre au cours de la 51e législature peuvent être retracés de manière détaillée dans nos rapports de législature, classés par thèmes politiques. Toutefois, on se souviendra sans doute surtout des différentes crises qui ont secoué la Suisse au cours de cette législature. En effet, pratiquement aucun domaine politique n'a échappé à au moins une grande crise au cours des quatre dernières années. Par conséquent, nous mettons l'accent, dans cette rétrospective transversale de la 51e législature, sur ces crises et leurs nombreuses répercussions sur la politique et la société.

La pandémie de Covid-19
La pandémie de Covid-19 a eu des répercussions sur presque tous les domaines politiques. En effet, outre le système de santé fortement touché et mis à contribution, les mesures de lutte contre la pandémie ont posé de gros problèmes à différentes branches et catégories de personnes – en particulier aux entreprises et aux indépendants, que le Conseil fédéral a aidés en étendant les allocations pour perte de gain et le chômage partiel et en créant des crédits-relais et des aides pour les cas de rigueur. Les médias, les acteurs culturels, les ligues et associations sportives ainsi que les transports publics et le transport aérien ont également bénéficié de soutiens financiers, tandis que des mesures d’un autre type ont été réclamées dans le domaine des écoles ainsi que pour les loyers commerciaux. Les mesures exhaustives prises pour lutter contre la pandémie ont entraîné un déficit budgétaire considérable, amenant le Parlement à prolonger le délai du remboursement de la dette afin d’éviter des coupes budgétaires draconiennes. La pandémie a également été une charge pour la population, avec des baisses de salaires (lors du chômage partiel), la garde d'enfants en télétravail ou encore l'anxiété. En outre, la pandémie a également posé un problème à la société dans son ensemble, en entraînant (ou en renforçant) une perte de confiance d'une partie de la population dans le gouvernement. Une partie de la population suisse s’est montrée sceptique quant à la vaccination contre le Covid-19, ce qui a suscité des débats émotionnels autour de l'introduction dudit certificat Covid-19. En revanche, tant l'armée, la protection civile et le service civil – en effectuant de nombreuses heures dans des interventions, notamment dans le domaine de la santé – que le monde de la recherche qui a développé des vaccins et des médicaments contre le Covid-19 ont pu démontrer leur utilité dans le cadre de la pandémie. Enfin, la pandémie a également stimulé le télétravail et, plus généralement, la flexibilisation et la numérisation du monde du travail. Au cours de la 51e législature, le peuple et les cantons ont également accepté l'initiative sur les soins, qui contenait des mesures visant à garantir les soins infirmiers de base, dont l'importance a été soulignée pendant la pandémie.

La pandémie a également eu des répercussions sensibles sur le système institutionnel. Au début, le gouvernement a clairement pris les choses en main, prenant toutes les décisions importantes après la proclamation de la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies grâce à des décrets d'urgence fondés sur la Constitution et à la loi sur les épidémies, tandis que le Parlement a interrompu prématurément sa session de printemps en raison du début de la pandémie. Le Parlement a obtenu davantage de marge de manœuvre lorsque les ordonnances d'urgence ont dû être remplacées par une loi au bout de six mois, conformément à la Constitution – l'examen de la loi Covid 19 et de ses cinq révisions à ce jour ont donné lieu à des débats animés au Parlement et parfois à des modifications centrales des projets du Conseil fédéral. Les droits populaires ont également connu un coup d'arrêt temporaire, bien que le corps électoral a pu ensuite s'exprimer à trois reprises sur les révisions de la loi Covid 19, qu'il a à chaque fois approuvées. Non seulement les relations entre l'exécutif et le législatif, mais aussi la position des cantons dans la pandémie ont fait l'objet de discussions récurrentes. Ainsi, la déclaration de la situation extraordinaire avait clairement fait basculer le rapport de force en faveur de la Confédération. Certaines phases durant lesquelles les cantons ont temporairement pris le contrôle ont abouti à des patchworks de réglementations entre cantons et à des appels fréquents pour que la Confédération prennent à nouveau les décisions. L'année 2022 a finalement été marquée par les premières tentatives de résoudre politiquement la crise de la Covid-19, avec des propositions discutées pour rendre la Confédération et le Parlement plus résistants aux crises.

La guerre en Ukraine et les problèmes d'approvisionnement en énergie
Immédiatement après la pandémie, la guerre d'agression contre l'Ukraine a attiré l'attention sur des thèmes qui étaient auparavant moins mis en lumière. Ainsi, la guerre a déclenché en Suisse des discussions animées sur l'orientation de la politique étrangère et de la neutralité, après que la Confédération a repris les sanctions décidées par l'UE contre la Russie et que la question de la livraison d’armes à l’Ukraine s’est posée. Cette crise a conduit à l'accueil de réfugié.e.s ukrainien.ne.s en Suisse et à la première utilisation du statut de protection S, ainsi qu'à l'augmentation du budget militaire jusqu'en 2030 et à des discussions sur la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur agricole. De plus, la Banque nationale suisse (BNS) a enregistré une perte de 150 milliards de CHF en 2022, qu'elle a notamment attribué aux conséquences de la guerre en Ukraine sur l'économie mondiale.

Conséquence directe de la guerre en Ukraine, les problèmes d'approvisionnement en énergie se sont intensifiés, entraînant une hausse des prix de l'énergie, ce qui s'est répercuté sur les autres prix. En réaction à une possible pénurie d'énergie, le Conseil fédéral a principalement misé sur les énergies renouvelables, tout en faisant construire des centrales de réserve à gaz en cas d'urgence. Des débats sur les avantages de l'énergie nucléaire ont également refait surface dans le monde politique. Enfin, on suppose que la crise énergétique a contribué à la majorité en faveur du contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, bien que des projets d'expansion de l'approvisionnement en électricité en hiver aient été privilégiés au Parlement par rapport aux préoccupations environnementales.

Dans l'ensemble, les différentes crises survenues au cours de la 51e législature ont mis en évidence une vulnérabilité d’une ampleur inattendue en matière de sécurité de l'approvisionnement dans de nombreux domaines, en particulier dans le domaine médical, comme les unités de soins intensifs et les médicaments, ainsi que dans le domaine économique, notamment en matière d'énergie et d'agriculture.

Ce qui a également été important
Bien entendu, la 51e législature a également été marquée par des événements, des choix et des décisions politiques importants, indépendamment des crises.

La rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel en avril 2021 a particulièrement marqué les relations entre la Suisse et l'UE. Le refus de l'accord-cadre a conduit tant à un blocage de la participation suisse au programme de recherche européen « Horizon Europe »; une situation que même le déblocage du deuxième milliard de cohésion ne changera pas. Après plusieurs autres entretiens exploratoires entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a adopté en 2023 des lignes directrices pour un nouveau mandat de négociation avec l'UE.

L'effondrement de Credit Suisse en mars 2023 et son rachat par UBS ont également suscité une attention particulière. C’est pour enquêter sur ces événements que le Parlement a décidé d’instituer la cinquième commission d'enquête parlementaire de l'histoire suisse.

Les femmes ont écrit l'histoire en augmentant de manière significative leur représentation dans les deux chambres lors des élections fédérales de 2019. Près de cinquante ans après l'introduction du droit de vote des femmes – la 51e législature a également été l'occasion de célébrer le 50e anniversaire –, la proportion de femmes au Conseil national a dépassé pour la première fois les 40 pour cent, tandis que celle au Conseil des États s'élevait à 26 % après les élections.

Bien que le Parlement soit devenu plus vert avec les dernières élections fédérales, les questions climatiques ont surtout été au centre de l'attention en 2021, lorsque le corps électoral a rejeté de justesse la révision totale de la loi sur le CO2. En revanche, la loi sur le climat et l'innovation, qui constituait un contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, été approuvée en votation populaire en 2023.

De manière générale, le taux d'acceptation des projets soumis au référendum facultatif au cours de la 51e législature a été relativement faible par rapport aux législatures précédentes, avec 7 échecs sur un total de 21 référendums. De plus, la participation électorale a été élevée de 5 points de pourcentage en plus par rapport à la moyenne depuis 1990, ce qui pourrait être lié au climat politique enflammé pendant la pandémie de Covid-19. Le taux d'acceptation des initiatives lors de la 51e législature a été relativement élevé (3 initiatives sur 13), tandis que le nombre d'initiatives populaires soumises au vote a été moins élevé que lors des législatures précédentes. En revanche, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré de nombreux contre-projets directs ou indirects aux initiatives populaires au cours de cette législature.


Vous trouverez des informations sur les votations populaires ainsi que des explications sur les objets parlementaires et des descriptions des événements centraux de la 51e législature dans les différentes rétrospectives thématiques de la législature ainsi que dans les rétrospectives annuelles qui y sont liées.

Liens vers les rapports de législature, classés par thèmes politiques:
Problèmes politiques fondamentaux
Ordre juridique
Institutions et droits populaires
Structures fédéralistes
Elections
Politique étrangère
Armée
Politique économique
Crédit et monnaie
Agriculture
Finances publiques
Energie
Transports et communications
Aménagement du territoire et logement
Protection de l'environnement
Population et travail
Santé
Assurances sociales
Groupes sociaux
Enseignement et recherche
Culture, langues, églises
Médias

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen

Autorinnen: Anja Heidelberger und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Die unzähligen Geschichten, Ereignisse und politischen Diskussionen, die sich während der 51. Legislatur ereigneten, lassen sich ausführlich in unseren thematischen Legislaturrückblicken nachlesen. In Erinnerung bleiben werden aber wohl in erster Linie die verschiedenen Krisen, welche die Schweiz in dieser Legislatur beschäftigt haben. So war denn auch kaum ein Themenbereich nicht von mindestens einer grossen Krise betroffen. Folglich stellen wir die Krisen und deren zahlreiche Auswirkungen für Politik und Gesellschaft in den Fokus dieses themenübergreifenden Rückblicks auf die 51. Legislatur.

Die Covid-19-Pandemie
Insbesondere die Covid-19-Pandemie hatte Auswirkungen auf fast alle Politikfelder, denn neben dem stark betroffenen und belasteten Gesundheitssystem stellten die Massnahmen im Kampf gegen die Pandemie verschiedene Branchen und Personengruppen vor grosse Probleme – insbesondere auch die Unternehmen und Selbständigerwerbenden, denen der Bundesrat etwa durch Ausdehnung des Erwerbsersatzes und der Kurzarbeit sowie mit der Schaffung von Corona-Krediten und Härtefallhilfen entgegen kam. Finanziell unterstützt wurden insbesondere auch die Medien, die Kulturunternehmen und Kulturschaffenden, die Sportligen und -vereine sowie der öffentliche Verkehr und der Luftverkehr, während etwa im Bereich der Schulen, aber auch bei den Geschäftsmieten alternative Regelungen gefragt waren. Die umfassenden Massnahmen gegen die Pandemie führten in der Folge zu einem grossen Loch im Bundeshaushalt, dessen Abbaufrist das Parlament verlängerte, um einschneidende Sparrunden zu verhindern. Eine Belastung war die Pandemie auch für die Bevölkerung, welche etwa durch tiefere (Kurzarbeits-)Löhne, Kinderbetreuung im Home-Office oder Angstgefühle. Zudem stellte die Pandemie auch ein Problem für die Gesellschaft als Ganzes dar, indem sie bei Teilen der Bevölkerung zu einem Vertrauensverlust in die Institutionen führte (oder diesen verstärkte). Teile der Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz standen denn auch der Covid-19-Impfung skeptisch gegenüber, was zu besonders emotionalen Diskussionen rund um die Einführung des sogenannten Covid-19-Zertifikats führte. Hingegen konnten Armee, Zivilschutz und Zivildienst in zahlreichen Einsatzstunden v.a. im Gesundheitsbereich, aber etwa auch die Forschung bei der Entwicklung von Impfstoffen und Medikamenten gegen Covid-19 ihren Nutzen im Rahmen der Pandemie unter Beweis stellen. Schub bedeutete die Pandemie schliesslich für die Förderung von Homeoffice und allgemein für die Flexibilisierung und Digitalisierung der Arbeitswelt. In der 51. Legislatur nahmen Volk und Stände auch die Pflegeinitiative an, welche Massnahmen enthielt, um die pflegerische Grundversorgung zu sichern, deren Wichtigkeit im Zuge der Pandemie noch verdeutlicht worden war.

Spürbare Auswirkungen hatte die Pandemie auch auf das Institutionengefüge. Zu Beginn nahm eindeutig die Regierung das Zepter in die Hand, welche nach Ausrufen der ausserordentlichen Lage gemäss Epidemiengesetz mithilfe von auf der Verfassung beruhenden Notverordnungen und dem Epidemiengesetz alle wichtigen Entscheidungen traf, während das Parlament wegen des Ausbruchs der Pandemie die eigene Frühjahrssession vorzeitig abbrach. Mehr Spielraum erhielt das Parlament, als die Notverordnungen nach sechs Monaten verfassungsmässig durch ein Gesetz ersetzt werden mussten – die Beratung des Covid-19-Gesetzes und seine bisher fünfmalige Revision führten zu angeregten Debatten im Parlament und teilweise zu zentralen Änderungen an den bundesrätlichen Entwürfen. Zwischenzeitlich zum Stillstand kamen auch die Volksrechte, zu den Revisionen der Covid-19-Gesetze konnte sich die Stimmbevölkerung jedoch dann insgesamt dreimal äussern, wobei sie diese jeweils guthiess. Doch nicht nur das Verhältnis zwischen Exekutive und Legislative, sondern auch die Stellung der Kantone in der Pandemie sorgte immer wieder für Diskussionen. So hatte die Ausrufung der ausserordentlichen Lage die Kräfteverhältnisse eindeutig zugunsten des Bundes verschoben. Einzelne Phasen, in denen die Entscheidungsgewalt temporär bei den Kantonen lag, endeten zudem jeweils in sogenannten Flickenteppichen an Regelungen zwischen den Kantonen und nicht selten auch in dem Ruf nach erneuten Entscheidungen durch den Bund. Das Jahr 2022 stand schliesslich im Zeichen erster politischer Aufarbeitung der Covid-19-Krise, wobei insbesondere Vorstösse diskutiert wurden, mit denen Bund und Parlament krisenresistenter gemacht werden sollten.

Krieg in der Ukraine und Energiekrise
Gleich im Anschluss an die Pandemie erhielten mit dem Angriffskrieg auf die Ukraine zuvor etwas weniger beleuchtete Themenbereiche aussergewöhnlich hohe Aufmerksamkeit. So löste der Krieg in der Schweiz hitzige Diskussionen zur Ausrichtung der Aussen- und Neutralitätspolitik aus, nachdem der Bund die von der EU beschlossenen Sanktionen gegen Russland und in der Folge auch alle Ausweitungen übernommen hatte und überdies über Waffenlieferungen an die Ukraine diskutiert wurde. Der Krieg führte in der Schweiz unter anderem zur Aufnahme von Flüchtenden aus der Ukraine und zur ersten Ausrufung des Schutzstatus S, aber auch zur Aufstockung des Militärbudget bis 2030 sowie zu Diskussionen über die Versorgungssicherheit im Landwirtschaftsbereich. Darüber hinaus verzeichnete die SNB im Jahr 2022 einen Verlust von CHF 150 Mrd., den sie unter anderem auf die weltwirtschaftlichen Folgen des Ukrainekriegs zurückführte.

Als direkte Folge des Ukraine-Krieges verstärkte sich zudem die Versorgungsproblematik im Energiebereich, woraufhin die Energiepreise anstiegen, was sich auch auf die übrigen Preise auswirkte. Als Reaktion auf die mögliche Energieknappheit wollte der Bundesrat in erster Linie auf erneuerbare Energien setzen, für den Notfall liess er jedoch Reservegaskraftwerke bauen. Auch flammten in der Politik gleichzeitig Diskussionen um die Vorteile von Atomkraft auf. Schliesslich wird vermutet, dass die Energiekrise dem indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative zu einer Mehrheit verhalf, gleichzeitig wurde aber Ausbauprojekten zur Stromversorgung im Winter im Parlament Vorrang gegenüber Umweltbedenken gegeben.

Insgesamt zeigten die verschiedenen Krisen während der 51. Legislatur eine ungeahnt grosse Vulnerabilität bezüglich der Versorgungssicherheit in zahlreichen Bereichen auf, insbesondere im medizinischen Bereich, etwa bei den Intensivstationen und den Medikamenten, aber auch im wirtschaftlichen Bereich, hier insbesondere bei der Energie und in der Landwirtschaft.

Was sonst noch wichtig war
Natürlich brachte die 51. Legislatur auch unabhängig von den Krisen wichtige Ereignisse, Weichenstellungen und politische Entscheide mit sich.

Der im April 2021 erfolgte Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen prägte die Beziehungen der Schweiz mit der EU in besonderem Masse. So führte der Verhandlungsabbruch etwa auch zu einer Blockierung der Teilnahme am EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe», woran auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde nichts änderte. Nach verschiedenen weiteren Sondierungsgesprächen zwischen der Schweiz und der EU verabschiedete der Bundesrat 2023 Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU.

Für besonderes Aufsehen sorgte auch der im März 2023 bekannt gewordene Untergang der Credit Suisse respektive deren Übernahme durch die UBS. Zur Aufarbeitung dieser Geschehnisse wurde die fünfte parlamentarische Untersuchungskommission der Schweizer Geschichte initiiert.

Geschichte schrieben auch die Frauen, die bei den eidgenössischen Wahlen 2019 ihre Vertretung in den beiden Räten signifikant hatten steigern können. Fast fünfzig Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts – in der 51. Legislatur fanden auch die Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum statt – betrug der Frauenanteil im Nationalrat erstmals über 40 Prozent, derjenige im Ständerat belief sich nach den Wahlen auf 26 Prozent.

Generell war die Annahmequote von durch das fakultative Referendum initiierten Abstimmungsvorlagen in der 51. Legislatur im Vergleich zu vorherigen Legislaturen eher niedrig, so scheiterten 7 von insgesamt 21 solcher Referendumsvorlagen. Zudem lag die Abstimmungsbeteiligung im langjährigen Schnitt (seit 1990) um 5 Prozentpunkte höher, was mit der während der Covid-19-Pandemie aufgeheizten politischen Stimmung in Zusammenhang stehen könnte. Die Annahmequote von Initiativen in der 51. Legislatur war vergleichsweise hoch (3 von 13 Initiativen), während gleichzeitig eher über weniger Volksbegehren abgestimmt wurde als in früheren Legislaturen. Dafür erarbeiteten Bundesrat und Parlament in dieser Legislatur auch zahlreiche direkte Gegenentwürfe oder indirekte Gegenvorschläge zu Volksinitiativen.


Informationen zu den Abstimmungsvorlagen sowie Ausführungen zu den in den jeweiligen Themenbereichen zentralen Geschäften und Ereignissen der 51. Legislatur finden Sie in den einzelnen thematischen Legislaturrückblicken sowie in den dort verlinkten Jahresrückblicken.

Zu den thematischen Legislaturrückblicken:
Politische Grundfragen
Rechtsordnung
Institutionen und Volksrechte
Föderativer Aufbau
Wahlen
Aussenpolitik
Landesverteidigung
Wirtschaftspolitik
Geld, Währung, Kredit
Landwirtschaft
Öffentliche Finanzen
Energie
Verkehr und Kommunikation
Raumplanung und Wohnungswesen
Umweltschutz
Bevölkerung und Arbeit
Gesundheit
Sozialversicherungen
Soziale Gruppen
Bildung und Forschung
Kultur, Sprache, Kirche
Medien

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Mit dem Argument der «Kostenexplosion beim Bundespersonal», die «endlich gestoppt oder wenigstens gebremst werden» müsse, versuchte Manuel Strupler (svp, TG) in der Sommersession 2023 den Nationalrat von der Annahme der Motion seiner Fraktion zu überzeugen. Der Vorstoss forderte eine Begrenzung der Ferien für Bundesangestellte auf fünf Wochen. Der Personalaufwand betrage im Moment CHF 6 Mrd. jährlich und es könne «relativ einfach Personal eingespart werden», wenn der Anspruch auf Ferien begrenzt werde. Mit fünf Wochen sei man noch immer über dem gesetzlichen Minimum von vier Wochen, so Manuel Strupler. Die Begründung des Bundesrats, dass Ferien eine Möglichkeit seien, Arbeitsplätze beim Bund attraktiv zu machen und so dem Fachkräftemangel zu begegnen, sei falsch. Es brauche mehr Flexibilität der Arbeitszeit und nicht weniger Arbeitszeit. Eine Annahme der Motion würde zudem helfen, die Unterschiede hinsichtlich Anstellungsbedingungen beim Bund im Vergleich zur Privatwirtschaft zu verringern, argumentierte der SVP-Sprecher.
Finanzministerin Karin Keller-Sutter hielt sich in ihrer Erwiderung kurz und verwies auf die Notwendigkeit, dass die Bundesverwaltung als Arbeitgeberin konkurrenzfähig bleibe. In seiner schriftlichen Antwort, mit der der Bundesrat Mitte November 2022 gegen die Motion argumentiert hatte, hatte er überdies betont, dass die Privatwirtschaft keine homogene Gruppe sei und die Bundesverwaltung vor allem gegen jene Sektoren wettbewerbsfähig bleiben müsse, die ähnliche Profile von Fachpersonen benötigten wie sie. Ferien seien zudem lediglich ein Aspekt der Anstellungsbedingungen unter vielen, mit denen die Attraktivität einer Stelle in der Bundesverwaltung erhöht werden könne. Lediglich auf das Element «Ferien» zu fokussieren, wie dies die Motion tue, verkenne die Bedeutung dieses «Gesamtpakets». Zudem seien Ferien neben flexiblen Arbeitszeitmodellen ein bedeutendes Element zur Befriedigung der wachsenden Nachfrage von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nach einer guten Balance zwischen Privat- und Berufsleben.
Der Nationalrat lehnte die Motion mit 126 zu 53 Stimmen (11 Enthaltungen) ab; unterstützt wurde der Vorstoss von der SVP-Fraktion und von fünf Mitgliedern der FDP-Fraktion.

Ferien für Bundesangestellte auf 5 Wochen begrenzen (Mo. 22.3961)

In der Sommersession 2023 schrieb der Nationalrat ein Postulat betreffend die Schaffung eines «Swiss Fund» ab. Wie der Bundesrat im Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte 2022 darlegte, sei das Anliegen von Gerhard Pfister (mitte, ZG) mit dem entsprechenden Postulatsbericht vom Dezember 2022 erfüllt worden.

Swiss Fund. Une contribution à la maîtrise des défis actuels de la Suisse (Po. 15.3243)

Im März 2023 reichte Thomas Minder (parteilos, SH) eine Motion ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, die Stellenmeldepflicht abzuschaffen. Eine Studie im Auftrag des SECO habe gezeigt, dass die Stellenmeldepflicht für Berufe mit einer gesamtschweizerischen Arbeitslosigkeit von mindestens 5 Prozent keinen signifikanten Einfluss auf die Arbeitslosigkeit oder die Zuwanderung habe und somit «untauglich» sei. Der Bundesrat empfahl, die Motion abzulehnen. Dass keine signifikanten statistischen Effekte der Stellenmeldepflicht gefunden wurden, sei darauf zurückzuführen, dass nur die Jahre 2018 und 2019 untersucht wurden, in denen die Arbeitslosenquoten gering war. Dennoch habe die Studie festgestellt, dass die Stellenmeldepflicht die Wahrscheinlichkeit einer erfolgreichen Stellensuche in einer meldepflichtigen Berufstätigkeit leicht erhöht habe. Zudem habe der Bundesrat das EJPD und das WBF damit beauftragt, die Umsetzung aller Massnahmen zur Förderung des inländischen Arbeitskräftepotenzials zu analysieren. Ende Mai 2023 zog Minder seine Motion zurück.

Motion "Abschaffung der untauglichen Stellenmeldepflicht" (Mo. 23.3216)

Im Rahmen der Frühlingsession 2023 beschäftigte sich der Nationalrat erneut mit der parlamentarischen Initiative von Thierry Burkart (fdp, AG), die eine Lockerung der Rahmenbedingungen für Telearbeit forderte. Wie die WAK-NR mit 13 zu 8 Stimmen beantragt hatte, wurde die Behandlungsfrist der Initiative stillschweigend um weitere zwei Jahre verlängert. Diese Verlängerung sollte es erlauben, die Anliegen der parlamentarischen Initiative Burkart zusammen mit der ähnlichen parlamentarischen Initiative Graber (cvp, LU; Pa.Iv. 16.414), für welche die WAK-SR zuständig ist, in einen Entwurf zu integrieren, hatte die Kommission den Antrag auf Verlängerung begründet.

Assouplissement des conditions relatives au télétravail (Iv.pa.16.484)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Im März 2021 reichte Nationalrat Olivier Feller (fdp, VD) eine Motion ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, einen Gesetzentwurf zur Bildung von Arbeitsbeschaffungsreserven seitens der Unternehmen zu erarbeiten. Konkret sollte das 2015 aufgehobene Bundesgesetz über die Bildung steuerbegünstigter Arbeitsbeschaffungsreserven (ABRG) wieder aktiviert und angepasst werden. Das Gesetz sah vor, dass Unternehmen einen Teil ihrer Gewinne als Reserven auf ein Sperrkonto legen und in einer schwierigen Lage für konjunkturbelebende Massnahmen einsetzen konnten. Eine solche Massnahme hätte den Unternehmen in der Covid-19-Pandemie geholfen, argumentierte Feller.
In seiner Stellungnahme vom April 2021 beantragte der Bundesrat, die Motion abzulehnen. Ihr Anliegen sei bereits in einem Postulat Noser (fdp, ZH; Po. 20.3544) enthalten, das vom Ständerat im September 2020 angenommen worden sei. Dennoch nahm der Nationalrat die Motion in der Frühlingssession 2023 mit 70 zu 55 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) an. Abgelehnt wurde der Vorstoss von den Mitgliedern der SVP- und der Mitte-Fraktion. In der Zwischenzeit habe der Bericht in Erfüllung des Postulates Noser gezeigt, dass in diesem Bereich keine zusätzlichen gesetzlichen Grundlagen nötig seien, hatte Bundesrat Guy Parmelin zuvor erfolglos erklärt.

Unternehmen ermutigen, Arbeitsbeschaffungsreserven zu bilden (Mo. 21.3036)

Der Bundesrat veröffentlichte Anfang Februar 2023 den Bericht in Erfüllung des Postulats Masshardt (sp, BE) zur Verdeutlichung des Arbeitsplatzpotenzials durch die Förderung erneuerbarer Energien und der Energieeffizienz. Der Bericht stützte sich auf zwei in Auftrag gegebene Studien. Die erste Studie, durchgeführt vom Beratungs- und Forschungsbüro Ecoplan, kam zum Schluss, dass eine Änderung des verwendeten Energiesystems hin zum Netto-Null-Ziel geringe Effekte auf die Beschäftigung hätte. Einzig im Bausektor und im Energiesektor könnten allenfalls Arbeitsplätze geschaffen werden, während es in «treibhausgas- und energieintensiven Wirtschaftsbereichen» zum Verlust von Arbeitsplätzen käme.
Eine zweite Studie vom Beratungsbüro EBP, welche sich auf den Energiebereich und die private Mobilität konzentriert, machte hingegen für diese zwei Bereiche eine erhöhte Beschäftigung, insbesondere durch den dafür nötigen Anlagenbau, aus. Durch zukünftig nötige Ersatzinvestitionen sei ein Teil dieser Arbeitsplätze dauerhaft.

Promotion des énergies renouvelables et efficacité énergétique: potentiel de création d'emplois (PO 19.3562)

Jahresrückblick 2022: Bevölkerung und Arbeit

Das zentrale Thema im Politikbereich «Bevölkerung und Arbeit» stellten im Jahr 2022 die Löhne allgemein und das Lohndumping im Speziellen dar.

Allgemein standen die Löhne insbesondere Mitte des Jahres und ab Oktober im Zentrum der Diskussion – wie auch Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse 2022 verdeutlicht –, als die Gewerkschaften als Reaktion auf die Teuerung immer stärker auf eine Lohnerhöhung pochten. Die Löhne für das Jahr 2023 sollten demnach bis zu 4 Prozent ansteigen, um so die Senkung der Kaufkraft und der Reallöhne aufgrund der steigenden Inflation auszugleichen. Mit Lohnerhöhungen beschäftigte sich im Mai auch der Nationalrat, der eine Motion der SP-Fraktion, die eine Auszahlung von CHF 5'000 als Prämie für alle in der Covid-19-Pandemie als systemrelevant eingestuften Arbeitskräfte verlangte, deutlich ablehnte. Noch einmal Aufschwung erhielt die Diskussion um die Löhne im November 2022, als das BFS in einem Bericht die durchschnittliche Lohndifferenz zwischen Frauen und Männern auf 18 Prozent bezifferte.

Das Thema «Lohndumping» stand insbesondere bei der Änderung des Entsendegesetzes (EntsG) zur Debatte. Dieses zielt darauf ab, die Anwendung der kantonalen Mindestlöhne schweizweit auf entsandte Arbeitnehmende auszudehnen. Zwar hatte der Nationalrat die Gesetzesänderung im März 2022 deutlich angenommen, der Ständerat sprach sich in der Sommersession jedoch gegen Eintreten aus. Damit brachte er die Gesetzesänderung nach zwei Jahren Arbeit zum Scheitern.
Ein Mittel gegen Lohndumping – mittels Anpassung der Bestimmungen zur missbräuchlichen Kündigung im OR – suchte auch der Kanton Tessin durch eine Standesinitiative, welcher der Ständerat in der Frühlingsession jedoch keine Folge gab. Thematisiert wurde das Lohndumping schliesslich auch in einer weiteren Tessiner Standesinitiative, welche die Einführung einer Informationspflicht über Lohndumping-Verfehlungen im Bereich des Normalarbeitsvertrages verlangte und welche das SECO 2022 zur Zufriedenheit der WAK-SR umsetzte.

Doch nicht nur bezüglich Lohndumping diskutierte das Parlament über ausländische Arbeitskräfte, auch die Abhängigkeit des Gesundheits- und Sozialwesen von ausländischem Personal wurde in der Sondersession 2022 thematisiert. Dabei lehnte das Parlament ein Postulat ab, das eine Strategie zur Verringerung dieser Abhängigkeit anstrebte. Mehr Anklang fand hingegen eine Motion, gemäss der die Stellenmeldepflicht wieder auf diejenigen Berufsarten beschränkt werden soll, die eine schweizweite Arbeitslosenquote über 8 Prozent aufweisen – sie wurde der Kommission zur Vorberatung zugewiesen.

Als Nachwirkungen der Covid-19-Pandemie wurde auch im Jahr 2022 über die Flexibilisierung der Arbeitsformen gesprochen. Der Ständerat lehnte eine Motion ab, mit der das Arbeitsrecht bezüglich Homeoffice flexibler hätte gestaltet werden sollen. Zuspruch fand hingegen ein Postulat für eine Untersuchung der Auswirkungen neuer Arbeitsformen auf die [Verkehrs-]Infrastrukturen.

Thematisiert wurde schliesslich auch das öffentliche Beschaffungswesen, wobei der Bundesrat im August einen Bericht zur Sicherstellung der Einhaltung der sozialen Mindestvorschriften im öffentlichen Beschaffungswesen veröffentlichte. Darin beurteilte er das bestehende Kontroll- und Sanktionssystem zur Einhaltung der entsprechenden Vorschriften als angemessen. Eine weitergehende Forderung, wonach die Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen so angepasst werden soll, dass auch Prinzipien aus anderen von der Schweiz nicht ratifizierten Übereinkommen der Internationalen Arbeitsorganisation (ILO) zu sozialen Mindestnormen eingehalten werden müssen, scheiterte hingegen am Ständerat.

Jahresrückblick 2022: Bevölkerung und Arbeit
Dossier: Jahresrückblick 2022

Im Dezember 2022 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des Postulats Pfister (mitte, ZG) zur Schaffung eines «Swiss Fund» für exportierende KMU. Der Fonds, welcher mit einem Eigenkapitalanteil an Bundesgeldern geschaffen würde, sollte einerseits KMU helfen, einfacher an liquide Mittel für Investitionen zu kommen, und andererseits Investorinnen und Investoren attraktive Anlagemöglichkeiten bieten. Der Bundesrat kam zum Schluss, dass ein staatlicher KMU-Fonds nicht sinnvoll sei und die Finanzierung der KMU über Eigenmittel sowie über Bankkredite gut funktioniere. Die derzeitige Politik setze den Fokus vorwiegend auf die Rahmenbedingungen, zudem gebe es bereits vereinzelt Fonds, etwa für Bürgschaften oder für Innosuisse-Projektmitfinanzierungen, welche aber noch vermehrt genutzt werden könnten. Prüfen wolle der Bundesrat hingegen die Schaffung eines Innovationsfonds für Start-ups, da dort ein Bedürfnis bestehe. Er hatte im Juni 2022 einen entsprechenden Richtungsentscheid gefällt.

Swiss Fund. Une contribution à la maîtrise des défis actuels de la Suisse (Po. 15.3243)

Im Dezember 2020 reichte Balthasar Glättli (gp, ZH) eine Motion für ein nachhaltiges Impulsprogramm zur Bewältigung der Corona-Krise ein. Dieses Impulsprogramm sollte verschiedene Massnahmen und Ziele verfolgen, wie erhöhte Investitionen in den Klimaschutz, Schaffung neuer Arbeitsplätze in nachhaltigen Bereichen, neue Erwerbsperspektiven für Menschen in Kurzarbeit oder Arbeitslosigkeit durch Weiterbildungen und Umschulungen, eine Ausbildungsoffensive gegen den Fachkräftemangel oder Verbesserungen der Arbeitsbedingungen im Gesundheitsbereich. Der Bundesrat beantragte in seiner Stellungnahme vom Februar 2021, die Motion abzulehnen, und verwies dabei auf bereits geplante Investitionen und Bemühungen seinerseits sowie des Parlaments. Im Dezember 2022 wurde die Motion abgeschrieben, da sie nicht innerhalb der zweijährigen Frist behandelt worden war.

Grüner aus der Corona-Krise: Für ein nachhaltiges Impulsprogramm, das Klimaschutz-Jobs, Zukunfts-Jobs und Care-Jobs schafft (Mo. 20.4726)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Anfang September 2022 reichte die WAK-SR eine Motion ein, um in Erfüllung einer Petition des Vereins 50plus (Pet. 15.2038) eine gesetzliche Grundlage gegen Altersdiskriminierung auf dem Arbeitsmarkt zu schaffen. Der Bundesrat sprach sich gegen den Vorstoss aus, da die Altersdiskriminierung bereits vom allgemeinen Diskriminierungsverbot abgedeckt werde und die Altersgruppe der 50- bis 64/65-Jährigen im Arbeitsmarkt vergleichsweise gut gestellt sei. So weise sie etwa den höchsten Medianlohn aller Altersgruppen auf, befinde sich häufiger in stabilen Anstellungsverhältnissen als andere Gruppen und verfüge auch über eine unterdurchschnittliche Erwerbslosenquote. Zwar müssten die Angehörigen dieser Altersgruppe bei einem Stellenverlust mehr Zeit aufwenden als andere, um wieder eine Anstellung zu finden, dagegen stelle der Bund aber bereits ausreichende Unterstützungs- und Förderungsmassnahmen bereit. In der Wintersession 2022 lehnte der Ständerat die Motion mit 22 zu 15 bei 4 Enthaltungen ab.

Schutz vor Altersdiskriminierung (Mo. 22.3894)

Im Oktober 2022 veröffentlichte der Bundesrat einen Ergebnisbericht zur Vernehmlassung eines Vorentwurfs zur Änderung des AIG. Die Gesetzesänderung beabsichtigt die Einführung erleichterter Zulassungsbedingungen in den Arbeitsmarkt für Personen ohne Schweizer Pass aber mit Schweizer Hochschulabschluss. 23 von 25 stellungnehmenden Kantonen stimmten dem Entwurf zu, während sich lediglich der Kanton Zug dagegen positionierte und der Kanton Bern der Vorlage nur unter der Bedingung Unterstützung zusagte, dass die Zulassung und der Aufenthalt tatsächlich an die Erwerbstätigkeit geknüpft werde. Der Kanton Zug bemängelte, dass die beabsichtigte Gesetzesänderung eine zu breite Bevölkerungsgruppe umfasse. Die FDP, die GLP und die Mitte unterstützten den Gesetzesentwurf vollends, die SP lediglich im Grundsatz und die SVP sprach sich vehement dagegen aus, da dadurch die Nettozuwanderung erhöht werden würde. Die SP war der Ansicht, dass die Hürden im vorliegenden Entwurf zu hoch gefasst seien und nicht nur Arbeitnehmende mit Hochschulabschluss berücksichtigt werden sollten. Weiter äusserten auch Dachverbände der Wirtschaft, namentlich der SAV, der SGV, der SGB und economiesuisse, Unterstützung für den Vernehmlassungsentwurf. Für Travail.Suisse fehlte hingegen in der Vorlage eine Einschätzung, welchen Einfluss die Gesetzesänderung in Zukunft auf den Schweizer Arbeitsmarkt haben könnte. Daneben bekundeten 32 interessierte Kreise Interesse an der Vorlage und begrüssten diese – darunter Organisationen aus dem Hochschul- und Wirtschaftsbereich und dem Gastgewerbe.
Obschon ein Grossteil der Vernehmlassungsteilnehmenden die Vorlage also im Grunde unterstützte, wurde Kritik am Entwurf geäussert. Während eine Reihe von Teilnehmenden begrüsste, dass die Motion Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3067) im Rahmen einer Änderung des AIG durchgesetzt werde, wünschte sich die FDP angesichts der zeitlichen Dringlichkeit lieber eine Umsetzung auf Verordnungsstufe. Unter anderem äusserte der SGB Bedenken, dass die Schweiz mit entsprechenden Bestimmungen ihren Status als «Brain-Drain-Profiteurin» weiter verstärken könnte und wünschte sich eine verstärkte Zusammenarbeit mit von Brain-Drain betroffenen Staaten sowie entsprechende bilaterale Austauschprogramme. Die SVP dagegen forderte, dass diese Personengruppe weiterhin in das Gesamtkontingent an erteilten Aufenthaltsbewilligungen fallen solle, ausländische Studierende mindestens die Hälfte der Kosten für das Studium selber tragen müssen und die erleichterte Zulassung zum Schweizer Arbeitsmarkt ausschliesslich Absolvierenden aus dem MINT-Bereich offen stehen solle. Tourismus- und Gastgewerbeorganisationen sowie Hotelfachschulen schliesslich schlugen vor, den Geltungsbereich der Änderung auf «Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Abschluss der Tertiärstufe» auszuweiten, statt sich lediglich auf Hochschulabsolventinnen und -absolventen zu konzentrieren.

Erleichterte Zulassung zum Arbeitsmarkt für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

Im September 2020 reichte Gabriela Suter (sp, AG) ein Postulat ein, gemäss dem der Bundesrat prüfen sollte, mit welchen rechtlichen Massnahmen die Einflussmöglichkeiten des Bundes beim Erwerb oder Verkauf von arbeitsmarktrelevanten Unternehmen verstärkt werden könnten. Konkret sollte er damit, wie in anderen europäischen Staaten bereits möglich, den Erhalt von Arbeitsplätzen in der Schweiz ermöglichen können.
In seiner Stellungnahme vom November 2020 beantragte der Bundesrat, das Postulat abzulehnen. Er fürchtete, dass eine Verstärkung staatlicher Einflussmöglichkeiten zu einem Attraktivitätsverlust der Schweiz führen und die Schaffung neuer Arbeitsplätze erschweren könnte. Hingegen sei er dabei, gesetzliche Grundlagen zur Kontrolle ausländischer Investitionen zu schaffen, wie es die Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 18.3021) gefordert hatte.
Zwei Jahre nach Einreichung zog Suter ihr Postulat in der Herbstsession 2022 kommentarlos zurück.

Sicherung von Arbeitsplätzen in der Schweiz bei Übernahmen und Verkäufen von arbeitsmarktlich bedeutsamen Unternehmen (Po. 20.4248)

Im September 2020 reichte Nationalrat Mathias Reynard (sp, VS) eine Motion ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, die Praktika besser zu regeln. In Anbetracht der zunehmenden Zahl an Praktikumsverträgen sei es notwendig, diese zum Schutz der Praktikantinnen und Praktikanten besser zu regulieren.
In seiner Stellungnahme vom November 2020 beantragte der Bundesrat, die Motion abzulehnen, da er die bestehenden gesetzlichen Bestimmungen als ausreichend und eine zusätzliche Regulierung von Praktika als schwer umsetzbar erachtete.
In der Herbstsession 2022 lehnte der Nationalrat den Vorstoss mit 117 zu 65 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ab. Einzig die SP-, die Grüne- und die Mitte-Fraktion unterstützten das Geschäft. Zuvor hatte Samuel Bendahan (sp, VD), der die Motion nach dem Ausscheiden Reynards aus dem Rat übernommen hatte, die Wichtigkeit von Mindestkriterien betont, damit das Praktikum eine Lernerfahrung bleibe. Zudem seien das OR oder das ArG nicht auf Praktika anwendbar, weil sich ein Praktikum stark von einer Arbeitsanstellung unterscheide. Bundesrat Guy Parmelin (svp, VD) hatte hingegen erneut auf die ausreichenden rechtlichen Grundlagen und auf entsprechende Instrumente der Kantone, denen die Aufsicht über den Arbeitsmarkt obliegt, verwiesen.

Praktika. Den Status der Praktikantinnen und Praktikanten besser regeln und damit stärken (Mo. 20.4139)

Ende April 2022 lancierte die WBK-NR ein Postulat, welches darauf abzielte, Kompetenzen von Geflüchteten zu erfassen. Der Bundesrat solle in einem Bericht aufzeigen, wie momentan das Bildungsniveau und Bildungspotenzial von geflüchteten Personen dokumentiert wird und wo allfällige Lücken in der Aufnahme dieser Daten bestehen. Nach momentanem Stand werde bei der Ankunft in der Schweiz der Bildungsstand durch das SEM nicht erhoben und auch die entsprechenden Daten der Kantone seien lückenhaft, argumentierte die Kommission. In seiner Stellungnahme erwiderte der Bundesrat, dass man sich bereits mit der effektiven Nutzung und Förderung der Kompetenzen von geflüchteten Personen beschäftige. Das SEM untersuche konkret, welche bildungsrelevanten Faktoren von Geflüchteten wie erfasst werden. Die Regierung beantragte folglich die Ablehnung des Postulats. Eine ebenfalls ablehnende Kommissionsminderheit Keller (svp, NW) fügte an, die Integration geflüchteter Personen sei Sache der Kantone und Gemeinden, weshalb es Sinn ergebe, allfällige demografische Daten auf jenen Ebenen zu erheben. In der Herbstsession 2022 nahm der Nationalrat das Postulat mit 126 zu 58 Stimmen bei einer Enthaltung an, wobei sich lediglich die geschlossene SVP-Fraktion und einer Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion dagegen positionierten.

Kompetenzen von Geflüchteten erfassen und nutzen (Mo. 22.3393)

Mit 116 zu 65 Stimmen gab der Nationalrat in der Herbstsession 2022 als Zweitrat, wie von der Mehrheit seiner RK beantragt, einer Standesinitiative des Kantons Tessin zur Ausdehnung des Kündigungsschutzes nach dem Mutterschaftsurlaub auf 12 Monate nach der Geburt des Kindes keine Folge. Eine Minderheit Arslan (basta, BS) appellierte erfolglos an den Nationalrat, der Standesinitiative Folge zu geben: Bei Annahme der Initiative würden weniger Frauen aufgrund des vergleichsweise kurzen Kündigungsschutzes aus dem Arbeitsmarkt ausscheiden oder könnten nach der Geburt auch wieder besser in das Arbeitsleben eingegliedert werden. Die Kommissionsmehrheit teilte diese Meinung nicht und argumentierte, dass die Vorlage den momentanen Fachkräftemangel noch verschärfen könnte. Sie erachtete eine Verdreifachung des heutigen Kündigungsschutzes für Jungmütter als ungerechtfertigt. So sprachen sich schliesslich lediglich die geschlossenen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen sowie ein Mitglied der Mitte-Fraktion für die parlamentarische Initiative aus. Die parlamentarische Initiative ist somit erledigt.

Ausdehnung des Kündigungsschutzes nach dem Mutterschaftsurlaub (Kt.Iv. 20.322)
Dossier: Verstärkung des Kündigungsschutzes bei Mutterschaft

Im August 2022 publizierte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung der Motion Bruderer Wyss (sp, AG) gegen Ausgrenzung der Stellensuchenden der IV beim Inländervorrang. Die Motion stellte insofern eine Herausforderung dar, als der Zugang zum Informationsvorsprung durch die Stellenmeldepflicht «in die bestehenden Prozesse der IV und der Öffentlichen Arbeitsvermittlung (öAV) eingebettet» werden musste. Zur Erfüllung der Motion seien zuerst grundlegende Fragen geklärt und anschliessend zwei Massnahmen erarbeitet worden, erläuterte der Bundesrat im Bericht. So sei eine Situationsanalyse der Interinstitutionellen Zusammenarbeit (IIZ) vorgenommen und die Vermittlungstätigkeiten für IV-Stellensuchende untersucht worden. Aufgrund dieser Analysen entschied die Regierung, den Zugang der Stellensuchenden der IV zu erleichtern, indem vermittlungsfähige, von der IV betreute Personen erleichtert ein Login zur Stellenplattform erstellen und somit den Informationsvorsprung durch die Stellenmeldepflicht nutzen können. Zudem sollen mit Zustimmung der Betroffenen auch die IV-Beratenden Zugang zum Informationsvorsprung erhalten.

Keine Ausgrenzung der Stellensuchenden der IV beim Inländervorrang (Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative; Mo. 19.3239)

Der Nationalrat nahm in der Herbstsession 2022 ein Postulat seiner WBK für einen Bericht und eine Strategie zur Steigerung des Frauenanteils in MINT-Berufen in Erfüllung einer Petition (Pet. 21.2039) aus der letztjährigen Frauensession an. Weiterhin seien Frauen in MINT- und vorrangig Informatikberufen im internationalen Vergleich unterrepräsentiert, was sich auch nach Massnahmen seitens des Bundes im letzten Jahrzehnt kaum verändert habe. Konkret forderte der Vorstoss den Bundesrat auf, einen Bericht mit quantitativen Zielen und der Evaluation bestehender und neuer Massnahmen auf kantonaler und Bundesebene zur Steigerung des Frauenanteils in MINT-Berufen zu verfassen. Durch die vermehrte Einbindung von Frauen in MINT-Berufe könne unter anderem dem ausgeprägten Fachkräftemangel in dieser Branche gegengesteuert und der Wirtschaftsstandort Schweiz auch in Zukunft gestärkt werden. Der Bundesrat hatte entgegnet, dass insbesondere auf der Sekundarstufe II und auf Tertiärstufe bereits viele Massnahmen ergriffen worden seien. Auch werde die Chancengleichheit schon in einem ausreichenden Ausmass im Rahmen des Bildungsmonitorings analysiert, weshalb der geforderte Bericht nicht nötig sei. Entgegen der Empfehlung des Bundesrats stärkte die Nationalratsmehrheit ihrer WBK den Rücken. Der Vorstoss wurde mit 114 zu 64 Stimmen bei 10 Enthaltungen von den geeinten Fraktionen der SP, der Grünen und der Grünliberalen mit Unterstützung aus den Fraktionen der Mitte und der FDP.Liberalen angenommen. Lediglich die SVP-Fraktion lehnte das Postulat geschlossen ab. Die FDP.Liberale-Fraktion zeigte sich gespalten.

Bericht und Strategie zur Steigerung des Frauenanteils in Mint-Berufen (Po. 22.3878)

Die Auswirkungen des stufenlosen Rentensystems, wie es in der Weiterentwicklung der IV geschaffen worden war, auf die Erwerbstätigkeit wollte Barbara Gysi (sp, SG) in einem Bericht analysiert haben. Falls nur schwache Auswirkungen sichtbar würden, solle der Bundesrat überdies die noch verbleibenden Hindernisse zu einer Steigerung der Erwerbstätigkeit identifizieren, forderte sie.
Nachdem Thomas de Courten (svp, BL) das Postulat im März 2022 bekämpft, diese Bekämpfung aber im Mai zurückgezogen hatte, nahm der Nationalrat das Postulat Ende der Sommersession 2022 stillschweigend an.

Auswirkungen des stufenlosen Rentensystems auf die Erwerbstätigkeit (Po. 21.4586)

In der Sommersession 2022 folgte der Nationalrat seiner SPK-NR und gab der parlamentarischen Initiative Nidegger (svp, GE) keine Folge. Die Initiative forderte, dass Härtefallbewilligungen nur dann gewährt werden können sollen, wenn die Kontingente für Aufenthaltsbewilligungen für Personen aus Drittstaaten noch nicht ausgeschöpft sind. Damit gilt der Vorstoss als erledigt. Für Folgegeben hatte sich lediglich die SVP-Fraktion eingesetzt.

Härtefälle den kantonalen Höchstzahlen für Bewilligungen anrechnen (Pa.Iv. 21.433)

Nachdem der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des Postulates Roduit (mitte, VS), der eine Prüfung der Massnahmen der Schweiz und der EU-Mitgliedstaaten zur Bekämpfung von Sozial- und Lohndumping verlangt hatte, publiziert hatte, wurde das Geschäft in der Sommersession 2022 vom Nationalrat abgeschrieben. Der Bundesrat hatte das Postulat in seinem Bericht über die Motionen und Postulate 2022 als erfüllt erachtet und die Abschreibung beantragt.

Lutte contre le dumping dans le cadre de l'application de la directive de l'UE sur les travailleurs détachés (Po. 17.3126)

In der Sommersession 2022 schrieb der Nationalrat das Postulat Gugger (evp, ZH), das eine Strategie der Schweiz für den Umgang mit den afrikanischen Staaten gefordert hatte, ab. Der Bundesrat hatte in seinem Jahresbericht zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte 2021 das Postulatsanliegen als erfüllt betrachtet, da er dieses in die «Subsahara-Afrika Strategie 2021-2024» aufgenommen hatte.

Schweizerische Aussenstrategie in Bezug auf Afrika (Po. 19.4628)

Im Juni 2022 schrieb der Nationalrat das Postulat der FDP.Liberalen-Fraktion für einen neuen Status für «Plattformarbeitnehmende» ab. Damit folgte der Rat einer Empfehlung des Bundesrates, der die Motion in seinem im März 2022 verabschiedeten Bericht über die Motionen und Postulate 2022 als erfüllt erachtet hatte.

Création d'un statut «travailleur de plate-forme» (Po.17.4087)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt