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D'après les résultats de l'enquête suisse sur la population active 2019, 46.2% des personnes salariées ont bénéficié d'un horaire flexible (2010: 40.9%); 7.7% disposaient d’un contrat à durée déterminée (2010: 5.7%); 5.1% ont travaillé sur appel (2010: 5.6%). Une personne active sur cinq (18.9%) travaillait régulièrement le samedi; une sur dix (9.8%) le dimanche (2010: 22.5%; 11.3%). Toujours en 2019, le travail du soir concernait 16.5% des actifs occupés (2010: 17.2%); le travail de nuit 4.6% (2010: 5.4%). Enfin, une personne sur cinq exerçait son activité professionnelle principalement ou régulièrement à domicile.

Enquête sur la population active 2019

Keine Ausgrenzung der Stellensuchenden der IV beim Inländervorrang forderte die Motion Bruderer Wyss (sp, AG). Ihre Forderung, die Stellenmeldepflicht auch auf die Stellensuchenden der IV auszudehnen, fand in der SPK-NR mit 19 zu 4 Stimmen weitgehend Anklang. Eine Minderheit Jauslin (fdp, AG) argumentierte jedoch, dass der Zugang zu den RAV auch IV-Beziehenden offenstehe und ein weiterer Ausbau der Bürokratie durch Annahme der Motion daher nicht nötig sei.
Seine Argumentation führte der Minderheitensprecher im Rahmen der Beratung des Geschäfts durch den Nationalrat in der Frühjahrssession 2020 weiter aus: Eine Ausweitung der Stellenmeldepflicht von Problemberufen auf andere Problemfelder wie die Invalidenversicherung sei «nicht im Sinne der Masseneinwanderungs-Initiative». Zwar könnten Personen, die bei der IV, nicht aber bei einem RAV angemeldet seien, in der Tat nicht vom Inländervorrang profitieren, genauso ginge es aber allen anderen stellensuchenden Personen, die nicht bei einem RAV angemeldet seien. Da die Regierung diesbezüglich schlanke Massnahmen versprochen habe – was er als praxisnahe Regelung ohne Zusatzaufwand für die Wirtschaft verstehe –, zog Jauslin seinen Minderheitsantrag zurück. Stillschweigend nahm der Nationalrat somit die Motion an.

Keine Ausgrenzung der Stellensuchenden der IV beim Inländervorrang (Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative)

L'OFS a analysé la qualité de l'emploi en Suisse de 2008 à 2018. Les résultats de l'enquête révèlent une diminution de la fréquence des accidents professionnels, un recul des horaires de travail atypique et une hausse des horaires de travail flexible. Les professions hautement qualifiées ainsi que celles mieux rémunérées ont gagné en importance. La proportion de personnes surqualifiées pour le poste occupé est, quant à elle, restée stable. Les contrats à durée déterminée et le sous-emploi ont augmenté au cours de la période sous revue. S'agissant des relations sur le lieu de travail, la grande majorité des personnes actives s'estiment soutenues par leurs collègues.

Enquête sur la qualité de l'emploi en Suisse

Eine Motion Janiak (sp, BL) – im September 2019 übernommen von Damian Müller (fdp, LU) – zur Chancengleichheit für die Schweizer Flusskreuzfahrt war im Juni 2019 im Ständerat traktandiert. Die Zahl schweizerischer Reiseunternehmen, die Flusskreuzfahrten auf Europas Gewässern anbieten, sei in den letzten Jahren stark gewachsen – laut dem Motionär war mehr als ein Drittel der Kreuzfahrtschiffe auf europäischen Gewässern unter Schweizer Flagge unterwegs. Aufgrund des Wachstum könnten die Unternehmen ihr Personal weder in der Schweiz noch in der EU rekrutieren. Die für die Anstellung von Personal aus Drittländern notwendigen Visa könnten jedoch kaum vergeben werden, da die Schweiz das Arbeitsgebiet als Kriterium nehme, während die EU den Sitz des Unternehmens beachte. Motionär Janiak beklagte zudem, dass die Schweizer Branche damit «zwischen Stuhl und Bank» falle, und verlangte mit seiner Motion eine kleine Änderung des Ausländergesetzes.
Der Bundesrat hielt in seiner Stellungnahme fest, dass die Anstellung von Personal aus Drittstaaten auch heute möglich sei, wenn ein hinreichender Bezug zur Schweiz bestehe – was bedeutet, dass die Erwerbstätigkeit zumindest teilweise auch in der Schweiz ausgeübt werden muss, also die Kreuzfahrtschiffe zuweilen etwa in Basel anlegen müssen. Der Bundesrat beantragte deshalb die Ablehnung der Motion. Ständerat Janiak gab sich damit nicht zufrieden, zeigte sich aber mit dem Ordnungsantrag von Ständerat Müller einverstanden, die Motion der Kommission zur Vorprüfung zuzuweisen, damit diese die Angelegenheit vertieft prüfen könne.
Ende Januar 2020 entschied die Staatspolitische Kommission bei 4 zu 4 Stimmen (3 Enthaltungen) mit Stichentscheid des Kommissions-Vizepräsidenten Zopfi (gp, GL), dass «die besondere Situation dieses Sektors eine Sonderregelung» rechtfertige. Die Kommission beantragte ihrem Rat, die Motion anzunehmen.

Chancengleichheit für die Schweizer Flusskreuzfahrt

En mai dernier, le Conseil fédéral avait pris des mesures pour que les entreprises suisses recrutent la main-d’œuvre présente en Suisse. Début janvier, il a été informé sur l'état de leur mise en œuvre. L’application des mesures se déroule comme prévu. Les premiers projets pilotes et programmes débuteront au printemps 2020. Il est encore nécessaire de créer la base légale pour instaurer une prestation transitoire en faveur des chômeurs de plus de 60 ans en fin de droits. A ce jour, la loi est encore en cours de discussion au Parlement.

Encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène

Dans le cadre du projet de libéralisation du temps de travail, la CER-CE a auditionné les organisations du monde du travail (Ortra), les milieux patronaux et médicaux. Elle a décidé de suspendre son examen, afin d'analyser si la flexibilisation du temps de travail dans certaines branches pourrait se faire par le biais de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (LTr), plutôt que par une révision de la loi. Cette solution permettrait d'intégrer les partenaires sociaux en faveur d'une flexibilité au processus et de répondre aux besoins spécifiques des branches concernées. Le projet ne figurera donc pas au programme de la session de printemps.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Arbeitszeitliberalisierung

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail
Jahresrückblick 2019

En 2019, le taux de chômage moyen était de 2.3%. Il a reculé de 0.2 point de pourcentage par rapport à 2018. Entre janvier et juin, le nombre de personnes au chômage est passé de 123'962 à 97'722. Il n’était plus passé au-dessous de la barre des 100'000 personnes depuis septembre 2008. Toutefois, il n’a cessé de croître en fin d’année, pour atteindre 117'277 chômeuses et chômeurs. S’agissant des jeunes, le taux de chômage moyen s’est résorbé et s’élève à 2.2% (2018: 2.5%; -0.3 point pourcentage par rapport à 2018). Le taux de chômage moyen des seniors actifs équivaut à celui des jeunes (2018: 2.4%; -0.2 point de pourcentage). Aussi bien la Suisse alémanique (2018: 2.2%; 2019: 1.9%) que la Suisse latine (2018: 3.5%; 2019: 3.2%) ont connu une diminution du taux de chômage de 0.3 point de pourcentage par rapport à 2018. Alors que le canton d’Uri a été confronté à une augmentation de 0.3 point de pourcentage entre 2018 et 2019 (de 0.8% à 1.1%), Appenzell Rhodes-Extérieures (de 1.5% à 1.6%) et Appenzell Rhodes-Intérieures (de 1% à 1.1%) ont eu une progression plus faible de 0.1 point de pourcentage. Le chômage s’est réduit dans tous les autres cantons, sauf à Obwald où il est resté stable (0.7%). En tête des cantons les plus touchés, Genève (de 4.3% à 3.9%) occupe dès à présent la première place autrefois occupée par Neuchâtel (de 4.5% à 3.5%). Toujours selon les données du SECO, le chômage des Suisses est passé de 1.9% à 1.7%; celui des personnes étrangères de 4.4% à 4%.
Selon la définition du Bureau international du Travail (BIT), le taux de chômage moyen annuel était 4.4% (-0.3 point de pourcentage par rapport à 2018). Au quatrième trimestre 2019, 192'000 personnes étaient au chômage, une réduction de 34'000 personnes par rapport à l'année précédente. Le taux de chômage a diminué de 0.7 point de pourcentage entre les quatrièmes trimestres 2018 et 2019 (de 4.6% à 3.9%). Il s'est aussi contracté dans l'Union européenne (de 6.6% à 6.2%) et dans la zone Euro (7.9% à 7.5%). Il a diminué chez les Suisses (de 3.5% à 3%) et chez les personnes de nationalité étrangère (de 7.5% à 6.3%).

Le chômage en 2019
Entwicklung der Arbeitslosigkeit

Mathias Reynard (ps,VS) demande, en reprenant l'initiative parlementaire déposée par Carlo Sommaruga (ps, GE), de verser 300 millions de francs du bénéfice annuel de la Banque nationale suisse (BNS) à la Confédération. Ce montant permettrait de créer un fonds de formation continue et d'insertion professionnelle, destiné en priorité pour la réinsertion professionnelle des personnes de plus de 50 ans et pour favoriser l'accès des jeunes à leur premier emploi.
Lors de l'examen préalable, la CSEC-CN a proposé, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à l'initiative. La majorité des membres s'oppose à ce que le fonds soit alimenté par une part du bénéfice de la BNS, rappelant l'indépendance de la banque. Elle rappelle que le financement des mesures de formation continue a été abordé dans le message FRI. De plus, le Conseil fédéral, comme indiqué dans son avis relatif à l'initiative de limitation, entend prendre des mesures pour améliorer la situation des chômeurs âgés. En revanche, une minorité insiste sur la nécessité de prendre des mesures.
Lors du passage au Conseil national, l'initiative a été rejetée par 121 voix contre 69 et 6 abstentions. Seuls les Verts et les socialistes ont supporté la proposition de la minorité.

Financement de mesures de (ré)insertion professionnelle par le bénéfice de la Banque nationale suisse (Iv.pa 19.425)

Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants

Le Conseil fédéral a prolongé l'Ordonnance sur les contrats-types de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique (CTT économie domestique) jusqu'à fin 2022 et a augmenté les salaires minimaux de 1.6%. Entrée en vigueur en 2011, l'ordonnance – définissant le salaire minimal pour les employé-es domestiques travaillant dans des ménages privés – avait été prolongée une première fois jusqu'à fin 2016, puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2019. Durant les trois années précédentes, le taux d'infractions aux dispositions de l'ordonnance fut de 11% en ce qui concerne les employeurs et de 9% pour ce qui est des travailleurs. En juillet 2019, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a proposé au Conseil fédéral de proroger à nouveau la CTT, jusqu'à décembre 2022. Les infractions contre les salaires minimaux se sont répétées. La suppression du salaire minimum prescrit dans l'ordonnance engendrerait une pression sur les salaires et une hausse du risque d'abus.
Avant de se décider, le Conseil fédéral avait ouvert une procédure de consultation. Une grande partie des cantons et des associations interrogées se sont exprimés en faveur de la prolongation et de l'ajustement des salaires.

Prolongation de l'Ordonnance sur les contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique jusqu'à fin 2022

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants

Le projet de participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants a été accepté au Conseil national par 120 voix contre 56. Refusé par l’UDC, le parti proposait de ne pas entrer en matière en raison notamment des coûts engendrés par la participation. Bien que la gauche ne souhaitait pas fixer de date butoir, le Conseil national a décidé de limiter le projet à fin 2023. En vote final, le projet a été approuvé par 132 voix contre 61 au Conseil national, et 41 voix contre 2 et 1 abstention au Conseil des Etats. Dans le délai de quatre ans, l’efficacité du soutien de la Confédération sera donc évaluée.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)

Le Conseil fédéral a pris acte des modifications apportées par la CER-CE au projet visant la libéralisation du temps de travail. D'une part, il reproche à la commission de n'avoir pas inclus les partenaires sociaux au processus. D'autre part, selon lui, le projet révisé ne désamorce pas les craintes évoquées dans le cadre de la procédure de consultation. Jugeant les chances de réussite du projet faibles, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Si sa proposition n'est pas suivie par le Parlement, il recommande de consulter les partenaires sociaux sur une série de dispositions du projet et de considérer l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail, dans le but de trouver rapidement des solutions acceptables pour les parties prenantes.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Arbeitszeitliberalisierung

Conformément à la proposition de la CER-CE, le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire relative à l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.423)
Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Arbeitszeitliberalisierung

Dans le cadre de la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), le Conseil fédéral a répondu aux objectifs de la motion visant à simplifier les dispositions relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. L'intervention parlementaire a donc été classée.

Réduction de l'horaire de travail (Mo. 16.3457)
Arbeitszeitliberalisierung
Vereinfachung der Bestimmungen zur Kurzarbeit (Revision des AVIG)

Les juges de Strasbourg statueront sur le cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence. D'après le Syndicat suisse des services publics (SSP), le Tribunal fédéral violerait les droits syndicaux et viderait le droit de grève de sa substance. Tout comme les instances judiciaires inférieures, le Tribunal fédéral a cautionné le licenciement. Celui-ci aurait été prononcé pour de «justes motifs», puisque les grévistes n'avaient pas accepté la proposition, jugée «raisonnable», de prolonger la CCT Santé 21 d'une année. La grève ne respectait alors plus le principe de proportionnalité, l'un des critères de licéité du droit de grève.
Pour l'avocat des grévistes, il n'incombe pas au Tribunal fédéral de «procéder à un arbitrage politique», lorsque la solution de compromis recherchée par les autorités de conciliation n'est pas satisfaisante pour les parties. Il aurait dû plutôt se questionner s'il était légitime de dénoncer, comme l'ont fait les nouveaux propriétaires de l'hôpital, la CCT. Pour Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, les propriétaires font de la concurrence déloyale. Le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme est attendu dans deux ou trois ans.

La Providence

Weil die SPK-NR an ihrer parlamentarischen Initiative zur Einführung einer Karenzfrist für ehemalige Regierungsmitglieder festgehalten und auch ihren Rat hinter sich gebracht hatte, musste der Vorstoss, nachdem sich die SPK-SR ein zweites Mal gegen den Vorschlag ausgesprochen hatte, nun auch in der kleinen Kammer behandelt werden. Im Rat erklärte Kommissionssprecher Philipp Müller (fdp, AG) die für die Ablehnung durch die ständerätliche Kommission ausschlaggebenden Argumente. Man habe sich schon einmal deutlich gegen einen ähnlichen Vorstoss ausgesprochen, weil es nicht möglich sei, eine Zeitspanne zu definieren, innerhalb derer ehemalige Magistratinnen und Magistraten keine Mandate annehmen dürften, die in Beziehung mit ihrem Bundesratsamt stünden. Eine generell-abstrakte Regelung für alle möglichen Einzelfälle sei nicht möglich und es sei vernünftiger, an das Verantwortungsbewusstsein ehemaliger Regierungsmitglieder zu appellieren. Müller stellte zudem die rhetorische Frage, weshalb Wirtschaft und Gesellschaft nicht von der Expertise ehemaliger Bundesrätinnen und Bundesräte profitieren sollten. Der Ständerat versenkte die parlamentarische Initiative in der Folge diskussionslos, indem er ihr keine Folge gab.

Karenzfrist für ehemalige Regierungsmitglieder (Pa. Iv. 18.463)
Karenzfrist für Bundesratsmitglieder

La CER-CE suggère de classer l'initiative parlementaire relative à l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi affilié à l'initiative parlementaire 16.414, qui propose d'introduire un modèle spécial annualisé du temps de travail au lieu de renoncer à la saisie du temps de travail.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.423)
Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Arbeitszeitliberalisierung

L'article visant à empêcher les licenciements de substitution – licenciements liés au dumping salarial – (art.14 let.j) figure dans la constitution cantonale tessinoise depuis l'acceptation de l'initiative populaire «Prima i nostri». Le canton du Tessin prie l'Assemblée fédérale de légiférer pour pouvoir le concrétiser. Actuellement, la nullité du congé prévaut uniquement en cas de résiliation en temps inopportun. Un licenciement abusif conduit seulement au versement d'une indemnité. L'article 336 CO serait complété de sorte que les licenciements liés au dumping salarial soient considérés comme des congés abusifs.

Empêcher les licenciements de substitution (Iv.ct. 18.306)

La statistique structurelle des entreprises (STATENT) a publié ses chiffres pour l’année 2017. Elle note une hausse de 1,2% des emplois par rapport à 2016. La Suisse recense ainsi un total de 5,2 millions d’emploi. La hausse des emplois provient de tous les secteurs: primaire (+0,3%), secondaire (+0,4%) et tertiaire (+1,4%). Par domaine d'activité, la plus forte hausse provient du domaine de la santé, alors que la plus forte baisse est recensée dans le commerce. Le nombre d’entreprises suisses a également augmenté de 0,7% pour atteindre un total de 606'000. Finalement, la région lémanique demeure la région la plus dynamique en termes d’emploi (+1,8%) et de création d’entreprises (+2,2%).

L'emploi a progressé dans tous les secteurs économiques en 2017

Les multi-actifs, personnes cumulant plusieurs emplois, représentent 8.7% de la population active en 2017 contre une part de 4% en 1991, d'après les chiffres de l'OFS. C'est le double de la moyenne européenne. Un quart d'entre-eux exercent déjà une activité à temps plein. Plusieurs causes peuvent expliquer cette croissance, dont notamment la précarisation du marché du travail et la croissance du travail à temps partiel. Selon les statistiques 2018 sur le potentiel de forces travail, 830'000 personnes souhaiteraient travailler davantage, dont 231'000 chômeurs, 356'000 personnes en sous-emploi et 240'000 actifs à la recherche d'un emploi mais pas disponible dans les deux semaines. Les statistiques révèlent également que les femmes sont davantage touchées que les hommes.

Statistiques sur le cumul des emplois et la préconisation du marché du travail

Par 16 voix contre 9, la CIP-CN a donné son aval au projet de loi relatif à la participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants. Elle partage l'avis de la CIP-CE et de la chambre haute de limiter la validité de la loi à la fin 2023. Ainsi, le rôle de la Confédération pourra être examiné concernant l'exécution par les cantons de l'obligation d'annonce. Une minorité s'oppose, comme pour la commission du Conseil national, au projet de loi.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)

Le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE indique un solde migratoire de ressortissantes et ressortissants de l'UE/AELE de 31'200 personnes en 2018. La stabilité du solde par rapport à l'année précédente s'explique par la faible demande de main-d'oeuvre et une amélioration de la situation du marché du travail dans cette zone. Pour le Portugal, le solde migratoire est à nouveau négatif (-2'600 personnes). L’immigration nette des ressortissantes et ressortissants des Etats tiers est de 23'500 personnes. Le bilan migratoire global atteint donc 54'600 individus, ce qui correspond à une part de la population immigrée de 32% par rapport au total de la main-d’œuvre suisse. Ainsi, la Suisse figure au deuxième rang au niveau européen, derrière le Luxembourg. L'arrivée d'une main-d’œuvre jeune a pu freiner le vieillissement de la population. Toutefois, la Suisse ne saurait tabler sur l'immigration pour atténuer le vieillissement démographique à long terme, puisque la part de la population en âge typique d'émigrer diminuera dans toutes les régions de l'UE ces prochaines quinze années. L’immigration n’écarte pas la population indigène du marché du travail. L'immigration en provenance de l'UE/AELE renforce la part de personnes hautement qualifiées et apporte, d'après le rapport, une «excellente complémentarité» sur le marché du travail suisse. Elle permet également d'éviter une croissance rapide des hauts salaires en comblant la pénurie de main-d’œuvre. A l'appui des projections conjoncturelles, la Suisse pourrait avoir des difficultés pour recruter de la main-d’œuvre européenne en raison d'un faible niveau de chômage global dans cette zone.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants, le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission de limiter l'effet de la loi au 31 décembre 2023. Le projet a été adopté à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)