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Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le Conseil fédéral a prolongé l'Ordonnance sur les contrats-types de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique (CTT économie domestique) jusqu'à fin 2022 et a augmenté les salaires minimaux de 1.6%. Entrée en vigueur en 2011, l'ordonnance – définissant le salaire minimal pour les employé-es domestiques travaillant dans des ménages privés – avait été prolongée une première fois jusqu'à fin 2016, puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2019. Durant les trois années précédentes, le taux d'infractions aux dispositions de l'ordonnance fut de 11% en ce qui concerne les employeurs et de 9% pour ce qui est des travailleurs. En juillet 2019, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a proposé au Conseil fédéral de proroger à nouveau la CTT, jusqu'à décembre 2022. Les infractions contre les salaires minimaux se sont répétées. La suppression du salaire minimum prescrit dans l'ordonnance engendrerait une pression sur les salaires et une hausse du risque d'abus.
Avant de se décider, le Conseil fédéral avait ouvert une procédure de consultation. Une grande partie des cantons et des associations interrogées se sont exprimés en faveur de la prolongation et de l'ajustement des salaires.

Prolongation de l'Ordonnance sur les contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique jusqu'à fin 2022

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

D'ici une dizaine d'années, la concurrence pour attirer des travailleuses et travailleurs qualifiés va se renforcer au niveau international. Pour se prémunir contre le risque de pénurie de main d’œuvre qualifiée, le Conseil fédéral a décidé de miser sur le marché local du travail. Il a donc arrêté des mesures afin d'encourager les entreprises suisses à recruter de la main-d’œuvre indigène. Figurent parmi ces mesures le renforcement de la compétitivité des travailleuses et travailleurs âgés, l'intégration professionnelle des personnes étrangères établies en Suisse et la réintégration facilitée pour les demandeuses et demandeurs d'emplois rencontrant des difficultés. Environ 300 millions de francs seront investis, dont 62.5 millions seront alloués au programme d'impulsion des ORP en faveur des chômeurs âgés. Le Conseil fédéral entend également introduire une prestation transitoire pour les chômeurs en fin de droit âgés de plus de 60 ans dont les recherches d'emplois se sont révélées infructueuses. A ce sujet, il a chargé le DFI de préparer une consultation.

Encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène

En décembre 2017, le Conseil fédéral avait décidé de la manière dont la loi concrétisant l’article constitutionnel sur la gestion de l’immigration (art.121a Cst) serait mise en œuvre à l’échelon de l’ordonnance, suite à la procédure de consultation. A présent, l’obligation de communiquer les postes vacants s’applique. Du 1er juillet 2018 et jusqu’au 1er janvier 2020, les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à 8%, doivent être communiqués auprès des offices régionaux de placement (ORP). En 2020, le seuil passera à 5%. Durant les cinq premiers jours faisant suite à l’annonce, les personnes en recherche d'emploi inscrites auprès du service public de l'emploi et les collaboratrices et collaborateurs du service y auront accès. Dans un délai de trois jours, le service de l’emploi doit indiquer aux employeurs concernés s’il y a des dossiers pertinents de chômeurs inscrits. En retour, les employeurs informent les ORP s’il y a un engagement après un entretien d’embauche ou un test d’aptitude. Cette obligation permet aux demandeurs d’emploi d’être informés et de postuler avec un temps d’avance. La liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce est établie chaque quatrième trimestre de chaque année. Sa validité s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. L’établissement de la liste incombe, suite à la délégation de la compétence par le Conseil fédéral, au DEFR. Un genre de profession est soumis à l’obligation en fonction du taux de chômage établi sur la base de la moyenne nationale sur 12 mois.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le Conseil fédéral a révisé l'Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT). Auparavant, les mineurs devaient atteindre leur majorité pour exécuter des travaux dangereux dans la profession qu'ils avaient apprise. Le Conseil fédéral lève cette interdiction, puisque davantage de jeunes achèvent leur formation avant d'avoir 18 ans. Dès à présent, les jeunes titulaires d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) peuvent exercer pleinement leur métier.

Révision 2018 de l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs

Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). Le nombre de contrôles des mesures d'accompagnement relatifs au respect des conditions de salaire et de travail passera, dès le 1er janvier 2018, de 27'000 à 35'000.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Im März 2014 beschloss der Bundesrat gestützt auf einen Bericht einer Arbeitsgruppe aus Vertreterinnen und Vertretern des Bundes, der Kantone und der Sozialpartner Verbesserungsmassnahmen zu den flankierenden Massnahmen auf dem Arbeitsmarkt. Erkannte Verstösse auf dem Arbeitsmarkt sollten neu mit bis zu CHF 30'000 geahndet werden können. Die alte Obergrenze lag bei CHF 5'000. Zudem sollte die Kadenz der Kontrollen in den Grenzregionen und besonders gefährdeten Branchen erhöht werden. Schwer tat sich die Arbeitsgruppe bei den Fragen zur Allgemeinverbindlicherklärung (AVE) von Gesamtarbeitsverträgen (GAV). Die Unternehmensvertreter wehrten sich gegen die Forderung der Gewerkschaften, dass bei Missbräuchen auf das Arbeitgeberquorum zu verzichten sei. Der Bundesrat beschloss in dieser strittigen Frage einen Mittelweg. Künftig sollten Bestimmungen zur Arbeitszeit, zu Spesen, Ferien oder zur Kaution erleichtert allgemeinverbindlich erklärt werden können, auch wenn dem in einer Branche nicht die Mehrheit der Arbeitgeber zustimmt. Zudem sollten auch Gewerkschaften und andere Sozialpartner das Antragsrecht auf eine erleichterte AVE erhalten. Bisher war es Bund und Kantonen vorbehalten, festzsutellen, ob Lohndumping betrieben wird. CVP, FDP und SVP standen in einer ersten Reaktion dem Ausbau der flankierenden Massnahmen kritisch gegenüber. Der Ergebnisbericht der im September 2014 eröffneten Vernehmlassung lag bis Ende Jahr noch nicht vor.

Verbesserungsmassnahmen zu den flankierenden Massnahmen auf dem Arbeitsmarkt

Die Vorschriften über den Gesundheitsschutz und die Arbeitssicherheit in Unternehmen wurden verschärft. Der Bundesrat setzte auf den 1. Oktober zwei Verordnungen zum Arbeitsgesetz in Kraft, die neben der Industrie neu auch für das Gewerbe und den Dienstleistungssektor gelten. Was die Gesundheitsvorsorge betrifft, so wird erstmals ein Nichtraucherschutz festgeschrieben. Demnach hat der Arbeitgeber im Rahmen der betrieblichen Möglichkeiten dafür zu sorgen, dass die Nichtraucher nicht durch das Rauchen anderer Personen belästigt werden. Ausnahmen sind möglich, so etwa in Restaurants. Bei der Arbeitssicherheit wurden – in Anlehnung an gewerkschaftliche Forderungen – Überwachungs- und Kontrollsysteme, die das Verhalten der Arbeitnehmer am Arbeitsplatz im Visier haben, untersagt. Sofern derartige Instrumente zur Leistungskontrolle eingesetzt werden, dürfen sie die Gesundheit und Bewegungsfreiheit der Arbeitnehmer nicht beeinträchtigen. Ausgebaut wurden auch die Mitwirkungsrechte der Arbeitnehmer, die inskünftig Anrecht auf gründliche Information über die Risiken eines Arbeitsplatzes haben.

Gesundheitsvorsorge Überwachungs- und Kontrollsysteme, die das Verhalten der Arbeitnehmer am Arbeitsplatz im Visier haben, untersagt

Der Bundesrat gab drei neue, eurokompatible Verordnungen zum Arbeitsrecht in die Vernehmlassung. Damit soll der Sicherheit und Gesundheit der Arbeitnehmer auch in nicht industriellen Betrieben mehr Gewicht beigemessen werden. Vorgeschrieben werden unter anderem der Beizug von Arbeitsärzten, Minimalvorschriften über die Gestaltung von Bildschirmarbeitsplätzen, eine Plangenehmigung für risikoreiche Unternehmen sowie Schutzbestimmungen für Nichtraucher und gegen betriebliche Überwachungssysteme.

Bildschirmarbeitsplätzen


Als neuntes Land nach Irland, Luxemburg, Malta, den Niederlanden, Neuseeland, Sri Lanka, Kuba und Uruguay kündigte der Bundesrat das Abkommen 89 der Internationalen Arbeitsorganisation (IAO), dem nach wie vor rund 70 Staaten angehören, und gab sich damit die rechtlichen Voraussetzungen für die Aufhebung des seit 1919 geltenden Nachtarbeitsverbotes für Frauen in der Industrie. Als Gründe für die Kündigung nannte der Bundesrat die härter gewordene Konkurrenzsituation: Das Nachtarbeitsverbot würde den Bestrebungen zur Verbesserung der wirtschaftlichen Rahmenbedingungen und zur Steigerung der Attraktivität des Wirtschaftsstandortes zuwiderlaufen und die Schweiz in ihrer internationalen Wettbewerbsfähigkeit benachteiligen. Er wies auch auf ein Urteil des Europäischen Gerichtshofes von 1991 hin, welches festhält, dass ein generelles Nachtarbeitsverbot für Frauen mit dem im EG-Recht verankerten Grundsatz der Gleichstellung der Geschlechter nicht vereinbar sei.

Der Entscheid des Bundesrates wurde sehr unterschiedlich aufgenommen. Während ihn die bürgerlichen Parteien und die Arbeitgeber als wichtigen Schritt zur Gleichstellung der Geschlechter begrüssten, taxierten die SP und die Gewerkschaften das Vorgehen des Bundesrates als unakzeptablen gesundheits- und sozialpolitischen Rückschritt und rügten, einmal mehr werde der Gleichstellungsartikel dazu missbraucht, um die Situation der Frauen zu verschlechtern. Auch die Grüne Partei und frauenpolitische Organisationen protestierten.

Die Bundesbehörden schlossen eine rasche Aufhebung des Nachtarbeitsverbotes – etwa auf dem Weg über eine Verordnungsänderung – aus. Der Vorsteher des EVD verband den Entscheid des Bundesrates vielmehr mit dem Versprechen, bei der nun notwendig werdenden Revision des Arbeitsgesetzes einen besseren Schutz aller in der Nacht Beschäftigten anzustreben. Als Massnahmen erwähnte er unter anderem die medizinische Betreuung, Arbeitszeitreduktionen, den Mutterschaftsschutz, die Einbeziehung des sozialen Umfeldes in den Problemkreis Nachtarbeit und die Schaffung von Alternativen, wenn aus gesundheitlichen Gründen keine Nachtarbeit geleistet werden kann. Damit würde die Schweiz auch die Voraussetzungen erfüllen, um das Übereinkommen 171 der IAO zu unterzeichnen, das den Schutz aller in der Nacht Arbeitenden zum Inhalt hat.

Revision des Arbeitsgesetzes (Po. 90.580)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)

Per 1. November machte der Bundesrat von seiner Kompetenz Gebrauch und erhöhte für die Kantone Genf, Neuenburg und Tessin die Bezugsdauer der ungekürzten Arbeitslosentaggelder von 85 auf 170 Tage. Mit über 3% lag die Arbeitslosigkeit in diesen Kantonen Ende September deutlich über dem gesamtschweizerischen Durchschnitt. Durch die Verlängerung der Bezugsdauer wird der Versicherungsschutz verbessert. Gleichzeitig erhalten die Behörden mehr Zeit, um geeignete Weiterbildungs- und Umschulungsmöglichkeiten bereitzustellen.

erhöhte für die Kantone Genf, Neuenburg und Tessin die Bezugsdauer der ungekürzten Arbeitslosentaggelder