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Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le Conseil fédéral a prolongé l'Ordonnance sur les contrats-types de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique (CTT économie domestique) jusqu'à fin 2022 et a augmenté les salaires minimaux de 1.6%. Entrée en vigueur en 2011, l'ordonnance – définissant le salaire minimal pour les employé-es domestiques travaillant dans des ménages privés – avait été prolongée une première fois jusqu'à fin 2016, puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2019. Durant les trois années précédentes, le taux d'infractions aux dispositions de l'ordonnance fut de 11% en ce qui concerne les employeurs et de 9% pour ce qui est des travailleurs. En juillet 2019, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a proposé au Conseil fédéral de proroger à nouveau la CTT, jusqu'à décembre 2022. Les infractions contre les salaires minimaux se sont répétées. La suppression du salaire minimum prescrit dans l'ordonnance engendrerait une pression sur les salaires et une hausse du risque d'abus.
Avant de se décider, le Conseil fédéral avait ouvert une procédure de consultation. Une grande partie des cantons et des associations interrogées se sont exprimés en faveur de la prolongation et de l'ajustement des salaires.

Prolongation de l'Ordonnance sur les contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique jusqu'à fin 2022

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

D'ici une dizaine d'années, la concurrence pour attirer des travailleuses et travailleurs qualifiés va se renforcer au niveau international. Pour se prémunir contre le risque de pénurie de main d’œuvre qualifiée, le Conseil fédéral a décidé de miser sur le marché local du travail. Il a donc arrêté des mesures afin d'encourager les entreprises suisses à recruter de la main-d’œuvre indigène. Figurent parmi ces mesures le renforcement de la compétitivité des travailleuses et travailleurs âgés, l'intégration professionnelle des personnes étrangères établies en Suisse et la réintégration facilitée pour les demandeuses et demandeurs d'emplois rencontrant des difficultés. Environ 300 millions de francs seront investis, dont 62.5 millions seront alloués au programme d'impulsion des ORP en faveur des chômeurs âgés. Le Conseil fédéral entend également introduire une prestation transitoire pour les chômeurs en fin de droit âgés de plus de 60 ans dont les recherches d'emplois se sont révélées infructueuses. A ce sujet, il a chargé le DFI de préparer une consultation.

Encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène

En décembre 2017, le Conseil fédéral avait décidé de la manière dont la loi concrétisant l’article constitutionnel sur la gestion de l’immigration (art.121a Cst) serait mise en œuvre à l’échelon de l’ordonnance, suite à la procédure de consultation. A présent, l’obligation de communiquer les postes vacants s’applique. Du 1er juillet 2018 et jusqu’au 1er janvier 2020, les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à 8%, doivent être communiqués auprès des offices régionaux de placement (ORP). En 2020, le seuil passera à 5%. Durant les cinq premiers jours faisant suite à l’annonce, les personnes en recherche d'emploi inscrites auprès du service public de l'emploi et les collaboratrices et collaborateurs du service y auront accès. Dans un délai de trois jours, le service de l’emploi doit indiquer aux employeurs concernés s’il y a des dossiers pertinents de chômeurs inscrits. En retour, les employeurs informent les ORP s’il y a un engagement après un entretien d’embauche ou un test d’aptitude. Cette obligation permet aux demandeurs d’emploi d’être informés et de postuler avec un temps d’avance. La liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce est établie chaque quatrième trimestre de chaque année. Sa validité s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. L’établissement de la liste incombe, suite à la délégation de la compétence par le Conseil fédéral, au DEFR. Un genre de profession est soumis à l’obligation en fonction du taux de chômage établi sur la base de la moyenne nationale sur 12 mois.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le Conseil fédéral a révisé l'Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT). Auparavant, les mineurs devaient atteindre leur majorité pour exécuter des travaux dangereux dans la profession qu'ils avaient apprise. Le Conseil fédéral lève cette interdiction, puisque davantage de jeunes achèvent leur formation avant d'avoir 18 ans. Dès à présent, les jeunes titulaires d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) peuvent exercer pleinement leur métier.

Révision 2018 de l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs

Das WBF revidierte die Verordnung vom 11. September 2017 über Mindestvorschriften für die Anerkennung der Bildungsgänge und Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen, welche die eidgenössische Anerkennung von Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen gewährleistet. Die neue Verordnung trat am 1. November 2017 in Kraft. Der Bundesrat beantragte in der Folge, die beiden gleichlautenden Postulate Jositsch (sp, ZH; Po. 12.3428) und Häberli-Koller (cvp, TG; Po. 12.3415) abzuschreiben. Der Nationalrat resp. der Ständerat kamen dieser Aufforderung im Sommer 2018 nach, indem sie den Bericht über die Motionen und Postulate 2017 guthiessen.

Anerkennung der Nachdiplomstudiengänge Höhere Fachschule
Dossier: Höhere Fachschulen

Im März 2014 beschloss der Bundesrat gestützt auf einen Bericht einer Arbeitsgruppe aus Vertreterinnen und Vertretern des Bundes, der Kantone und der Sozialpartner Verbesserungsmassnahmen zu den flankierenden Massnahmen auf dem Arbeitsmarkt. Erkannte Verstösse auf dem Arbeitsmarkt sollten neu mit bis zu CHF 30'000 geahndet werden können. Die alte Obergrenze lag bei CHF 5'000. Zudem sollte die Kadenz der Kontrollen in den Grenzregionen und besonders gefährdeten Branchen erhöht werden. Schwer tat sich die Arbeitsgruppe bei den Fragen zur Allgemeinverbindlicherklärung (AVE) von Gesamtarbeitsverträgen (GAV). Die Unternehmensvertreter wehrten sich gegen die Forderung der Gewerkschaften, dass bei Missbräuchen auf das Arbeitgeberquorum zu verzichten sei. Der Bundesrat beschloss in dieser strittigen Frage einen Mittelweg. Künftig sollten Bestimmungen zur Arbeitszeit, zu Spesen, Ferien oder zur Kaution erleichtert allgemeinverbindlich erklärt werden können, auch wenn dem in einer Branche nicht die Mehrheit der Arbeitgeber zustimmt. Zudem sollten auch Gewerkschaften und andere Sozialpartner das Antragsrecht auf eine erleichterte AVE erhalten. Bisher war es Bund und Kantonen vorbehalten, festzsutellen, ob Lohndumping betrieben wird. CVP, FDP und SVP standen in einer ersten Reaktion dem Ausbau der flankierenden Massnahmen kritisch gegenüber. Der Ergebnisbericht der im September 2014 eröffneten Vernehmlassung lag bis Ende Jahr noch nicht vor.

Verbesserungsmassnahmen zu den flankierenden Massnahmen auf dem Arbeitsmarkt

La Confédération a décidé d’augmenter son soutien financier aux examens fédéraux professionnels, tels que brevets ou diplômes, qui sont destinés aux anciens apprentis ou aux universitaires qui ont acquis plusieurs années de pratique. Jusqu’alors, les coûts étaient principalement assumés par les candidats. Cette initiative qui va coûter environ 25 millions de francs par années permettra d’alléger les taxes. Néanmoins, il est intéressant de noter que cette subvention s’arrête aux examens et ne prend pas en compte les cours.

soutien financier aux examens fédéraux professionnels

Im November hat das EVD die Verordnung über die Mindestvorschriften für die Anerkennung von Bildungsgängen und Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen angepasst. Mit der Revision werden neue Fachrichtungen für die verschiedenen Bildungsgänge sowie ein neuer Bereich „Verkehr und Transport“ eingeführt. Bestehende Bezeichnungen von Fachrichtungen oder Titeln werden teilweise geändert.

Verordnung über die Mindestvorschriften für die Anerkennung von Bildungsgängen und Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen

Im Berichtsjahr wurde der Entwurf zur Totalrevision der eidgenössischen Berufsmaturität in die Vernehmlassung geschickt. Im Zentrum der Revision stehen eine erhöhte Flexibilität der Angebote und eine Angleichung der Ausbildungsinhalte der beiden Hauptbereiche Technik und Kaufmännisches. Die Berufsmaturität wäre damit weniger eng an den erlernten Beruf gebunden und hätte mehr Allgemeinbildung und interdisziplinäres Lernen zum Inhalt. Neu soll es vier Grundlagenfächer geben, nämlich zwei Landessprachen, eine weitere Fremdsprache sowie Mathematik. Das bisher eigenständige Fach Geschichte wird dagegen gestrichen und in das neue Fach Gesellschaft und Wirtschaft integriert.

Totalrevision der eidgenössischen Berufsmaturität

Der Bundesrat erliess eine Verordnung über das Eidg. Hochschulinstitut für Berufsbildung (EHB). Das EHB, welches das Schweizerische Institut für Berufspädagogik ersetzt, soll seine Tätigkeit im Herbst 2006 in Zollikofen (BE), Lausanne und Lugano aufnehmen und ist als Kompetenzzentrum des Bundes für Lehre und Forschung in der Berufspädagogik, der Berufsbildung und der Berufsentwicklung konzipiert. Zu seinen Kernaufgaben gehören die Ausbildung von Lehrkräften und anderen Bildungsverantwortlichen wie Prüfungsexperten sowie die Entwicklung der Berufsbildungsforschung. Die EDK hätte es vorgezogen, das EHB in die bestehende Hochschullandschaft zu integrieren, da sie befürchtete, dass ein eigenständiges Hochschulinstitut die Anerkennung des schweizerischen Ausbildungssystems durch das Ausland zusätzlich erschwert.

Eidg. Hochschulinstitut für Berufsbildung

Angesichts der angespannten Situation auf dem Lehrstellenmarkt wurde ein Komitee von Jugendlichen bei Volkswirtschaftsminister Deiss vorstellig. Es forderte vom Bund mehr Engagement gegen die Jugendarbeitslosigkeit: Das Angebot an Lehrwerkstätten, Handels- und Fachmittelschulen sei um 10% auszubauen, ausgelernte Lehrlinge seien während mindestens eines Jahres im selben Betrieb weiterzubeschäftigen und Betriebe, die selber keine Lehrlinge ausbildeten, sollten Lehrabgänger zu einem Teilzeitpensum von 3-4 Tagen übernehmen. Bundesrat Deiss versprach, vor allem bei den Übergangsangeboten aktiv zu werden und den Anteil der Betriebe mit Lehrlingsausbildung von zur Zeit 30% auf 40% zu erhöhen. Konkret setze der Bundesrat auf Lehrstellenverbünde, Motivationssemester und Kurz-Lehrstellen. Die Bundesratsparteien beschlossen die Einberufung einer Lehrstellenkonferenz.

Jugendarbeitslosigkeit

Nachdem die Ergebnisse der im Herbst 1999 abgeschlossenen Vernehmlassung zum revidierten Medizinalberufsgesetz im Jahr 2000 Gegenstand einer Auswertung durch das Bundesamt für Gesundheit gewesen waren, gab der Bundesrat im Juli des Berichtsjahres einen entsprechenden Gesetzesentwurf in Auftrag. Ziel der Revision ist die Erhaltung und Förderung einer qualitativ hochstehenden medizinischen Versorgung sowie die Sicherstellung der interkantonalen und internationalen Freizügigkeit der schweizerischen Medizinalberufe.

Medizinalberufsgesetz

Im Sommer des Berichtsjahres kam bei den Abschlussprüfungen für die Berufsmaturität erstmals die vom Bund erlassene strengere Verordnung zur Anwendung, welche nur noch zwei statt drei ungenügende Noten zulässt. Somit wurden die Berufsmaturandinnen und -maturanden nach einem anderen Reglement geprüft, als jenem, mit dem sie die Schule begonnen hatten. Als es aufgrund dieser Tatsache zu Rekurseingaben kam, machten einzelne Kantone die Prüfungsentscheide auf eigene Faust rückgängig. Das BBT drängte angesichts dieser Unregelmässigkeiten auf eine kurze Übergangszeit, um eine möglichst rasche Qualitätssteigerung der Berufsmaturität zu erreichen.

Totalrevision der eidgenössischen Berufsmaturität

Per 1. November machte der Bundesrat von seiner Kompetenz Gebrauch und erhöhte für die Kantone Genf, Neuenburg und Tessin die Bezugsdauer der ungekürzten Arbeitslosentaggelder von 85 auf 170 Tage. Mit über 3% lag die Arbeitslosigkeit in diesen Kantonen Ende September deutlich über dem gesamtschweizerischen Durchschnitt. Durch die Verlängerung der Bezugsdauer wird der Versicherungsschutz verbessert. Gleichzeitig erhalten die Behörden mehr Zeit, um geeignete Weiterbildungs- und Umschulungsmöglichkeiten bereitzustellen.

erhöhte für die Kantone Genf, Neuenburg und Tessin die Bezugsdauer der ungekürzten Arbeitslosentaggelder