Fabio Abate (plr, TI) demande une sanction administrative au lieu d'une sanction pénale dans l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), en cas de violation de l'obligation d'annonce par des employeuses et employeurs suisses et des prestataires de services indépendants. Dans la loi sur les travailleurs détachés (LDét), l'infraction à l'obligation d'annonce par les employeuses et employeurs étrangers est punie par une sanction administrative. Pour les prestataires de services indépendants et les employeuses et employeurs suisses, l'OLCP prévoit une sanction pénale au lieu d'une sanction administrative. Pour le parlementaire, il faut corriger cette inégalité de traitement dans la poursuite des infractions à l'obligation d'annonce. Il propose donc de remplacer la sanction pénale par la sanction administrative dans l'OLCP. Cela permettrait également d'interdire aux entreprises ne payant pas le montant d'une sanction administrative d'offrir leurs services en Suisse pour une période d'un à cinq ans. Le Conseil fédéral adhère à l'idée. Le Conseil des Etats adopte le postulat.

Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur les modifications d'ordonnance nécessaires pour l'élaboration d'un Agenda Intégration Suisse en faveur des personnes mineures non accompagnées dans le domaine de l'asile. La question de l'indemnisation des cantons pour les coûts qui en résulteraient fait également partie de la consultation. L'agenda vise à intégrer plus rapidement ces personnes sur le marché du travail. Les lignes directrices de cet agenda ont été approuvées au printemps 2018 par la Confédération et les Cantons.

Das UVEK erteilte im Sommer 2018 der NAGRA drei Bewilligungen für die Durchführung von Sondierbohrungen an den Standorten Bülach (ZH) im Standortgebiet «Nördlich Lägern» sowie in Trüllikon (ZH) und Marthalen (ZH) – beide im Standortgebiet «Zürich Nord-Ost». Die NAGRA hatte zuvor 22 Gesuche für Sondierbohrungen in den noch verbleibenden drei potentiellen Endlagergebieten «Jura Ost» im Kanton Aargau, «Nördlich Lägern» und «Zürich Nord-Ost» – beide im Kanton Zürich – eingereicht. Weitere Entscheide für zusätzliche Bohrungen in diesen drei Gebieten werden vom UVEK folgen. Mittels solcher Sondierbohrungen soll ermittelt werden, ob die gewählten Standorte zur Errichtung geologischer Tiefenlager für radioaktive Abfälle geeignet wären. Im Jahr 2022 will die NAGRA dann bekannt geben, für welche Standorte sie Rahmenbewilligungsgesuche ausarbeiten wird.

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une initiative parlementaire visant la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées pour faciliter la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Elle demande une adaptation du cadre légal, notamment du code des obligations. Bien que le Conseil fédéral reconnaisse la pertinence de la mesure (Mo. 17.3613), il refuse d'imposer une obligation générale de transparence en la matière. Cela porterait atteinte à la liberté économique et contractuelle. Avec son projet de révision de la loi sur l'égalité, il souhaite tendre vers l'égalité salariale. Dans le cadre de l’examen préalable, la CSEC-CN décide de ne pas y donner suite par 18 voix contre 7. La majorité des membres de la commission s’oppose à l’idée de prévoir légalement une publication générale des salaires. Une minorité souhaite au contraire y donner suite. L’initiative parlementaire passera devant le Conseil national.

D’après le quatorzième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se montait à 31'250 personnes pour l’année 2017. Par rapport à 2016, il y a eu un recul de 11 points de pourcentage. En incluant l’immigration en provenance des Etats tiers, le bilan migratoire atteignait 53'950 individus. Les immigrés de l’Europe du Sud ont été moins nombreux en raison de l’amélioration de leurs perspectives d’emplois sur leur marché du travail. L’immigration allemande et française est restée stable, alors que le Portugal a affiché un solde négatif. Les Bulgares et les Roumains ont été les plus nombreux à immigrer. Toutefois, la Suisse n'est toujours pas le pays prioritaire pour la main-d’œuvre en provenance d'Europe de l'Est. La libre circulation des personnes a su satisfaire la demande en main-d’œuvre bien qualifiée de ces dernières années. Ainsi, 54% des immigrés étaient titulaires d’une formation tertiaire – les Français représentaient 70%, les Allemands 63%, les Italiens 50% et les Portugais 13%. Ils ont pu occuper des postes correspondant à leur niveau de qualification et également percevoir des salaires similaires à ceux de la population résidente présentant les mêmes caractéristiques. Néanmoins, les immigrés qualifiés d'Europe du Sud et de l'Est ne sont parfois pas parvenus à maximiser leurs diplômes de formation, engendrant des écarts salariaux. Une des explications serait les lacunes linguistiques. Alors que la demande de main-d’œuvre qualifiée est toujours soutenue, la main-d’œuvre aux qualifications moins élevées est aussi recherchée. En effet, la proportion de personnes sans formation scolaire post-obligatoire a nettement reculé ces dernières années en Suisse. En raison de la législation helvétique, il n’est plus possible de recruter de la main-d’œuvre faiblement qualifiée dans les Etats tiers, si bien que ce besoin est également couvert par les immigrés de la zone UE, notamment d’Europe du Sud et de l’Est. Le taux d’activité des ressortissants de l’UE s’élevait à 87.2% en 2017, contre 84% en moyenne nationale et 84.4% pour les Suisses. Il n’y a pas eu de préjudice à la population indigène. Le risque de chômage des Suisses est toujours bas, depuis des années, tandis que la participation des immigrés au marché du travail progresse. Il ressort que les immigrés d’Europe du Sud et de l’Est sont davantage exposés à un risque de chômage en raison de la structure de la formation et de l’emploi. D’après les prévisions, en raison de l’amélioration conjoncturelle synchrone de la zone UE, les entreprises suisses pourraient rencontrer des difficultés à recruter de la main d’œuvre dans la zone UE.

En décembre 2017, le Conseil fédéral avait décidé de la manière dont la loi concrétisant l’article constitutionnel sur la gestion de l’immigration (art.121a Cst) serait mise en œuvre à l’échelon de l’ordonnance, suite à la procédure de consultation. A présent, l’obligation de communiquer les postes vacants s’applique. Du 1er juillet 2018 et jusqu’au 1er janvier 2020, les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à 8%, doivent être communiqués auprès des offices régionaux de placement (ORP). En 2020, le seuil passera à 5%. Durant les cinq premiers jours faisant suite à l’annonce, les personnes en recherche d'emploi inscrites auprès du service public de l'emploi et les collaboratrices et collaborateurs du service y auront accès. Dans un délai de trois jours, le service de l’emploi doit indiquer aux employeurs concernés s’il y a des dossiers pertinents de chômeurs inscrits. En retour, les employeurs informent les ORP s’il y a un engagement après un entretien d’embauche ou un test d’aptitude. Cette obligation permet aux demandeurs d’emploi d’être informés et de postuler avec un temps d’avance. La liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce est établie chaque quatrième trimestre de chaque année. Sa validité s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. L’établissement de la liste incombe, suite à la délégation de la compétence par le Conseil fédéral, au DEFR. Un genre de profession est soumis à l’obligation en fonction du taux de chômage établi sur la base de la moyenne nationale sur 12 mois.

L’initiative sur le personnel qualifié est passée dans les affaires ordinaires, suite à la décision du Conseil fédéral. Les objectifs de rendre l’économie suisse moins tributaire de la main-d’œuvre étrangère et de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée ont été atteints, même si des mesures en matière d’exploitation du potentiel indigène sont encore nécessaires. S’agissant des mesures qui seront maintenues, notamment la consolidation et le développement de l’enseignement, elles continueront d’être sous la responsabilité des départements et des unités administratives. Le SECO continuera de sensibiliser et de prendre des décisions sur ce sujet.

Wie bereits im Oktober 2013 angekündigt und mit dem Eingang des Stillegungsprojekts im Dezember 2015 nochmals verdeutlicht, will die BKW das Kernkraftwerk Mühleberg am 20. Dezember 2019 vom Netz nehmen. Das betroffene Projekt wurde öffentlich aufgelegt, durch das ENSI und die KNS eingehend geprüft, durch einige Auflagen ergänzt und dem BFE übergeben. Dieses hat die Stilllegungsverfügung verfasst, welche dann vom UVEK verordnet wurde. Der Rückbau der Anlage Mühleberg erfolgt dabei in zwei Teilen – einem nuklearen und einem konventionellen:
Der angeordnete nukleare Rückbau der Anlage ist in drei grobe Phasen aufgegliedert. Dabei steht die Etablierung eines sicheren technischen Nachbetriebs im Zentrum, sodass für Mensch und Umwelt keine Gefahr besteht. In einem ersten Schritt müssen die Brennelemente aus der Anlage abtransportiert werden. In einer zweiten Phase erfolgt der Rückbau aller Systeme und Grosskomponenten, bevor in der dritten und letzten Phase geprüft wird, dass keine radioaktiven Materialien mehr auf dem Gelände vorhanden sind. Erst nach dieser Überprüfung durch das ENSI und nach Gutheissen eines weiteren Gesuchs, das bis 2027 einzureichen ist, kann mit dem zweiten, konventionellen Rückbau der Anlage begonnen werden. Geplant ist somit ein Ende der Arbeiten bis im Jahr 2034. Die dabei anfallenden Kosten belaufen sich gemäss Verfügung des UVEK und Angaben der BKW auf CHF 611 Mio. für die Stilllegung, CHF 340 Mio. für den Nachbetrieb und CHF 35 Mio. für das Management.

Pour la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423 relatives à la libéralisation du temps de travail, la CER-CE a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin d'entamer les discussions. La commission n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avants-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Les avant-projets seront soumis à consultation dès août 2018.

La CER-CE, dans le cadre des travaux sur la libéralisation du temps de travail, a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Elle n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avant-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Ceux-ci seront soumis à consultation dès août 2018.

Die geplanten Teilrevisionen der Kernenergieverordnung, der UVEK-Ausserbetriebnahmeverordnung und der UVEK-Gefährdungsannahmeverordnung sorgten in der Vernehmlassung für ausserordentlich viel Aufruhr und Kritik. Ständerat Damian Müller (fdp, LU) forderte deshalb mittels eines Postulats vom Bundesrat die Ausarbeitung eines Berichts durch unabhängige Fachexperten im Bereich Strahlenschutz. Dieser Bericht soll die Konsequenzen der geplanten Teilrevisionen für die Bevölkerung aufzeigen und die neuen Grenzwerte beurteilen.
Aufmerksam wurde der sich selbst als Atomkraftbefürworter bezeichnende Müller auf die Problematik, da rund 16 Kantone, darunter auch sein Stand Luzern, in der Vernehmlassung ihre Bedenken an der Revision geäussert hatten und darin eine Verminderung des Strahlenschutzes sahen. Zudem erkannte er in der ganzen Revision ein rechtsstaatliches Problem, weil beim Bundesverwaltungsgericht ein Gerichtsverfahren gegen das ENSI im Bereich Strahlenschutz hängig war und das ENSI dem für die Teilrevisionen zuständigen UVEK angehörig ist. Gemäss einer Stellungnahme des Zürcher Anwaltsverbandes, auf die sich Müller in der Ständeratsdebatte stützte, ist die Änderung der rechtlichen Grundlagen mit dem Zweck, den Verfahrensausgang zu beeinflussen, während eines Gerichtsverfahrens rechtsstaatlich problematisch.
Der zur Ablehnung ratende Bundesrat betonte die Unabhängigkeit des ENSI. Die Anpassungen würden den Wortlaut der bisherigen Bestimmungen präzisieren, seien verhältnismässig, nachvollziehbar sowie auch praxisnah. Zudem habe die KNS den Bundesrat in dieser Sache beraten und diese Änderungen als sachgerecht eingestuft. Bundesrätin Doris Leuthard beteuerte im Rahmen der Ständeratsdebatte in der Sommersession 2018 des Weiteren, dass diese Änderungen nichts mit dem Gerichtsfall zu tun haben und das UVEK schon seit 2012 an dieser Anpassung arbeite. Weiter betonte sie, dass es hier nicht um Dosisgrenzwerte bei technischen Störfällen gehe, diese würden so bestehen bleiben wie bis anhin, sondern um Dosisgrenzen bei Naturereignissen. Dies sei in der Diskussion fälschlicherweise vermischt worden. Strittig seien folglich einzig die Dosisgrenzwerte bei Naturereignissen. Leuthard schlug deshalb vor, dieses Postulat in der zuständigen Kommission zu beraten. Ivo Bischofberger (cvp, AI) stellte daraufhin den Ordnungsantrag, das Postulat an die zuständige Kommission zu überweisen, womit sich Müller einverstanden erklärte.

Lors de la discussion sur la motion de la CIP-CE demandant des adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire, une minorité emmenée par des députées et députés UDC ainsi que Gerhard Pfister (pdc, ZG) souhaitaient un rejet. Pour eux, il est préférable d'accélérer le renvoi des personnes concernées plutôt que de favoriser leur intégration sur le marché du travail. Après un court débat, la motion a été acceptée par 108 voix contre 63 et 2 abstentions. L'ensemble du groupe UDC a voté contre, ainsi que deux libéraux-radicaux et un PDC.

Le nombre de contrôles pour lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir a été élevé en 2017. Par rapport à 2016, le nombre de contrôles de personnes a augmenté de 2 points de pourcentage (36'072 contrôles). Il est resté stable pour les contrôles d'entreprises (11'971 contrôles). A l’échelle nationale, il y a eu une diminution des situations donnant lieu à un soupçon de travail au noir, ainsi que du nombre de retours d’information des autorités spéciales sur les mesures prises et les sanctions prononcées. L’utilisation de la procédure de décompte simplifiée des salaires s'est renforcée. S’agissant de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, les organes d’exécution ont contrôlé 170'000 personnes et plus de 44'000 entreprises. Plus de 50% des procédures de conciliation ont été menées à bien auprès des employeurs suisses. Auprès des entreprises de détachement, le taux de réussite des procédures de conciliation a atteint 81%.

PostFinance a annoncé que 500 postes seraient supprimés d'ici à 2020. Une telle annonce a secoué la population helvétique. Afin de se justifier, PostFinance a mentionné l'âpreté du marché bancaire, la numérisation, les taux d'intérêts négatifs de la Banque nationale suisse (BNS) et l'impossibilité de réaliser du crédit hypothécaire. Des discussions ont été entamées avec les employés. Le verdict tombera fin août.

Avec son rapport relatif aux conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail, le Conseil fédéral fournit une réponse conjointe au postulat Derder (plr, VD) et au postulat Reynard (ps, VS). Les futures professions émergeront dans les secteurs de haute technologie, demandant des profils aux qualifications élevées. Il détaille également différentes mesures pour encourager ces emplois. Le postulat a pu donc être classé.

Die Suche nach geeigneten Standorten für geologische Tiefenlager für nukleare Abfälle erfolgt gemäss dem Sachplan des BFE in drei Schritten: Nachdem die NAGRA in einer ersten Etappe (2008–2011) sechs potenzielle Standortgebiete vorgeschlagen hatte, begann 2011 in der zweiten Etappe (bis November 2018) die detailliertere Analyse der Standorte mit dem Ziel, in den sechs Gebieten Jura Ost (AG), Jura Südfuss (SO und AG), Nördlich Lägern (AG und ZH), Südranden (SH), Wellenberg (NW und OW) und Zürich Nord-Ost (TG und ZH) mindestens je zwei Standorte für hochradioaktive und schwach- bis mittelradioaktive Abfälle zu finden. In einer dritten Etappe (2018–2029) soll schliesslich vom Bundesrat ein definitiver Standortentscheid gefällt werden. Parallel zu den wissenschaftlichen Arbeiten wurden 2011 in den sechs Regionen sogenannte Regionalkonferenzen konstituiert, die als Organisationsstrukturen die Mitwirkung der Betroffenen sicherstellen sollen. In einem Dissertationsprojekt im Auftrag des BFE wurde diese Bürgerbeteiligung bei der Endlagerung radioaktiver Abfälle in der Schweiz genauer untersucht und der Frage nach den Stärken und Schwächen dieser partizipativen Prozesse nachgegangen. Zusammenfassend kam die Autorin zum Schluss, dass es vor allem in Sachen Repräsentativität Verbesserungspotential gebe und Menschen mit geringerem Einkommen, langfristige Interessen, Frauen, Jugendliche und Betroffene mit Migrationshintergrund zu wenig vertreten seien. Ebenso würden die tiefen Beteiligungsraten auf eine geringe Motivation hinweisen. Um diese Mängel zu beheben, sollten Informationen verständlicher übermittelt werden und das BFE eine verstärkte und attraktivere Öffentlichkeitsarbeit wahrnehmen, so die Empfehlungen an das Bundesamt. Des Weiteren sollten die Miliztauglichkeit mit einer angepassten Sitzungsplanung erhöht und der Austausch zwischen den Standortregionen verbessert werden. Die gewonnenen Erkenntnisse könnten auch für weitere partizipative Prozesse bei grosstechnischen Projekten hilfreich sein. Das Thema Partizipation bei der Suche nach Endlagern für radioaktive Abfälle hatte beispielsweise auch schon die Grüne Fraktion (Pa.Iv. 10.530) sowie die Kantone Nidwalden (Kt.Iv. 12.319) und Schaffhausen (Kt.Iv. 13.302) beschäftigt, die in einer entsprechenden parlamentarischen Initiative bzw. mit entsprechenden Standesinitiativen ein Mitspracherecht der Kantone bei der Standortsuche gefordert hatten.

Die Diskussionen um zu hohe Wassertemperaturen der Aare im Sommer und um die Frage, welche Rolle dabei die Kühlsysteme der AKWs spielen, führten im Sommer 2018 zu einer Präzisierung der Gewässerschutzverordnung betreffend die AKW-Kühlwassertemperatur. Der Bundesrat verordnete, dass eingeleitetes Kühlwasser von AKWs dann die 30-Grad-Celsius-Marke überschreiten und maximal 33 Grad Celsius haben darf, wenn das Wasser bei Entnahme wärmer als 20 Grad Celsius ist. Zudem legte er fest, dass die maximal zulässige Gewässertemperatur nach Eingabe von Kühlwasser die 25 Grad Celsius Marke nur dann überschreiten darf, wenn eine Kühlwassereinleitung das Gewässer um nicht mehr als 0.01 Grad Celsius erwärmt. Nach dem aktuellen Stand der Technik sind Anlagen überdies so zu planen, dass möglichst wenig Abwärme in die Gewässer entlassen wird.

Die geplanten Teilrevisionen diverser Verordnungen im Kernenergiebereich sorgten in der Vernehmlassung für viel Aufruhr. Geplant waren einerseits Änderungen in den Kriterien zur Störfallanalyse und der dazugehörigen Ausserbetriebnahme und andererseits neue Regelungen zur Abklinglagerung von radioaktiven Abfällen. Für viel Zündstoff sorgte hierbei vor allem die erste Änderung – auch bekannt unter dem Namen «Lex Beznau».

Die Betreiberfirmen von Kernkraftwerken sind verpflichtet, deterministische Störfallanalysen durchzuführen. Störfälle werden dabei in drei Kategorien unterteilt: Schwerwiegende naturbedingte Fälle, die jedoch nur sehr selten eintreten, erhalten die Ziffer drei. Mit der Ziffer zwei versehen werden schwerwiegende naturbedingte Störfälle, die etwas häufiger vorkommen als jene in Kategorie drei. Leichtere und häufige naturbedingte Störfälle bekommen die Ziffer eins. Zudem erhalten die jeweiligen Störfälle maximale Dosisgrenzwerte – also Richtlinien, wie viel Radioaktivität bei einem Störfall maximal austreten dürfte – zugeteilt.
Unklar formuliert war bisher jedoch die Kategorisierung der in der Natur auftretenden Ereignisse, die durchschnittlich einmal alle 10'000 Jahre stattfinden. Gemäss Zeitungsberichten beziehe sich dies vor allem auf schwerere Erdbeben. Diese seltenen Erdbeben bildeten in Art. 123 Abs. 2 der Strahlenschutzverordnung (StSV) den Übergang zwischen der Kategorie zwei, für die ein strenger Dosisgrenzwert von 1 mSv (Millisievert) pro Jahr gilt, und der Kategorie drei, für die ein viel höherer Grenzwert von 100 mSv pro Jahr gilt. Unklar war deshalb, zu welcher Kategorie und zu welchem Grenzwert die oben beschriebenen seltenen Erdbeben gehören. Dass hier eine rechtliche Unsicherheit bestand, erkannte die KNS bereits im Jahr 2012 und beantragte Klärungsbedarf. Mit einer Konkretisierung, dass für solche Ereignisse die einfacher einzuhaltende Kategorie drei gelten sollte, wollte der Bundesrat die bisherige Praxis in den Verordnungen verankern.
Anwohner rund um die Kernkraftwerke Beznau I und II sowie drei Umweltorganisationen hatten aber schon im Jahr 2015 beim ENSI ein Gesuch eingereicht mit dem Ziel, solche Ereignisse der Kategorie zwei und somit dem strengeren Dosisgrenzwert 1 mSv pro Jahr zuzuordnen. Bei einer solchen Zuordnung müssten beide Anlagen in Beznau bis zu einer allfälligen Nachrüstung vom Netz genommen werden, da sie diesen Grenzwert nicht einhalten könnten. Mittels einer Verfügung hatte das ENSI dieses Begehren jedoch abgelehnt und den Entscheid damit begründet, dass dies weder der bisherigen Praxis noch der ursprünglichen Regelungsabsicht des Bundesrates entspreche und womöglich sämtliche AKWs der Schweiz unmittelbar bei der Zuteilung zur Kategorie zwei vom Netz genommen werden müssten. Diese Verfügung war danach beim Bundesverwaltungsgericht angefochten worden. Zu erwarten ist auch ein allfälliger Weiterzug des noch ausstehenden Bundesverwaltungsgerichtsentscheids an das Bundesgericht.

In der Vernehmlassung, die bis Mitte April 2018 andauerte, meldeten sich sowohl Regierungen diverser Schweizer Kantone und Städte, als auch diverse Organisationen, Kommissionen, Parteien und Dachverbände aus der Schweiz und Deutschland, sowie viele Einzelpersonen aus der Schweiz, Deutschland und Frankreich zu Wort. So liess beispielsweise der Regierungsrat des Kantons Aargau – also dem Kanton, wo sich die Anlagen Beznau I und II sowie Leibstadt befinden – verlauten, dass er die Präzisierungen in den Verordnungen als sinnvoll erachte. Ähnlich klang es in den Stellungnahmen der Kantone Basel-Land, Freiburg und Graubünden. In den Kantonen Luzern, Appenzell-Ausserrhoden und Zürich erachtete man die Präzisierungen als sinnvoll, äusserte aber Bedenken an der Herabsetzung der Schutzbestimmungen und betonte deshalb die Wichtigkeit des Postulats Müller (fdp, LU, Po. 18.3175). Klar oder mehrheitlich klar gegen die genannte Konkretisierung/Herabsetzung der Sicherheitsanforderungen von 1 mSv auf 100 mSv äusserten sich die Regierungen der Kantone Appenzell-Innerrhoden, Basel-Stadt, Genf, Jura, Neuenburg, Schaffhausen, Schwyz, Tessin, Uri, Waadt und Wallis – sowie Bern und Solothurn, die Standortkantone der anderen beiden Atomkraftwerke.
Nebst den Kantonsregierungen liessen auch diverse Parteien von sich hören. Aussergewöhnlich war hierbei der einstimmige Tenor unter diversen Parteien von links bis rechts betreffend die zeitliche Komponente. Sowohl die SP, die Grünen und die GLP als auch die FDP und die SVP störten sich am Zeitpunkt der Vernehmlassung. Die SP und die GLP forderten eine Sistierung des Vorhabens bis zum Gerichtsentscheid aus St. Gallen. Auch die Grünen kritisierten, dass der Bundesrat das gerichtliche Verfahren nicht abwarte, verlangten aber darüber hinaus einen generellen Verzicht auf die Revision. Die FDP erklärte, die Beschwerde sei kein Grund, um die Vernehmlassung zu verzögern, jedoch sei die Dringlichkeit dieser Verordnungsanpassung zu wenig ersichtlich. Die SVP schrieb in einer kurzen Stellungnahme, dass wohl erst durch das Gerichtsverfahren Anpassungen in Angriff genommen worden seien. Die KNS habe ja schon im Jahr 2012 bemerkt, dass ein gewisser Klärungsbedarf bestehe. Eine Ausnahme im Tenor bildete die BDP. In ihrer offiziellen Stellungnahme erwähnte sie die mögliche Problematik betreffend den Rechtsstreit nicht. Sowohl die SP als auch die Grünen äusserten sich generell ablehnend zu den Verordnungsänderungen, was sie auch deutlich kundtaten. «Wir lehnen die vorgelegten Verordnungsänderungen mit Nachdruck ab und kritisieren die vorgeschlagenen inhaltlichen Anpassungen sowie das gewählte Vorgehen scharf», schrieb etwa die SP. Die Grünen gingen einen Schritt weiter und beschuldigten den Bundesrat, mit dieser Lex Beznau die Grundlagen schaffen zu wollen, um die alten Anlagen in Beznau weiter in Betrieb halten zu können. Die FDP und die SVP zeigten sich mit den Änderungen grundsätzlich einverstanden. Gemäss FDP würden die Anpassungen selber keine Abstriche bei der Sicherheit mit sich bringen sondern nur die heutige Praxis auf Verordnungsebene präzisieren. Nicht offiziell zur Vorlage äusserte sich die CVP, was Martin Bäumle (glp, ZH) in einer Anspielung im Tages-Anzeiger als Unterstützung für ihre Energieministerin Doris Leuthard wertete.
Eine weitere brisante kritische Stellungnahme kam schliesslich von André Herrmann, dem ehemaligen Präsidenten der Eidgenössischen Kommission für Strahlenschutz (KSR). Er warf dem Bundesrat vor, das Vorsorgeprinzip zu verletzen: Die Kommission empfehle, solchen Ereignissen einen Grenzwert von 20 bis 50 mSv zuzuordnen und nicht 100 mSv, wie dies der Bundesrat vorsah.

Dans le cadre du débat sur la modification du statut d'admission provisoire, la Commission des institutions politiques du CE (CIP-CE) propose une alternative à la motion, à savoir des adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire. Cette proposition prend en compte le postulat 17.3271, qui visait à améliorer l'intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire, mais ne va pas aussi loin que la motion originale (17.3270) qui allait dans la direction d'une modification plus ample du statut. Ces modifications ponctuelles visent avant tout à éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail, en examinant notamment le changement du terme "admission provisoire" ainsi qu'une facilitation des démarches pour les changements de canton à des fins d'activité lucrative. En ce qui concerne la modification du nom, la commission n'a pas fait de proposition, préférant s'en remettre à l'expertise du Conseil fédéral. Elle justifie la suppression des obstacles administratifs à un changement de canton comme contre-productif dans un contexte de mobilité professionnelle toujours plus important. Le débat à la chambre haute a surtout tourné autour de la question de savoir si les personnes admises à titre provisoire avaient finalement besoin d'être intégrées sur le marché du travail, compte tenu de la précarité de leur statut. Selon le sénateur Hösli (udc, GL), les gens au bénéfice du permis F peuvent être renvoyés à tout moment, dès que la situation dans leur pays d'origine se stabilise au point de justifier un retour. Le sénateur Cramer (pes, GE) a rétorqué que dans la pratique, les requérantes et requérants admis provisoirement en Suisse y restent longtemps. Il plaide alors l'importance d'une intégration sur le marché du travail, pour éviter que ces personnes dépendent de l'aide sociale. Au final, seules 5 voix se sont opposées à la motion, contre 36 voix pour et 1 abstention.

In einer Motion hatte Jonas Fricker (gp, AG) gefordert, dass der Bund sich verstärkt für die Sicherstellung von genügend inländischen Fachkräften für den Rückbau der Atomkraftanlagen einsetzt. Im November 2016 hatte der Bundesrat die Motion zur Ablehnung empfohlen, da bereits diverse Regelungen der Kernenergieverordnung von den AKW-Betreibern einen Nachweis für eine geeignete Anzahl an spezialisierten Fachkräften zum Rückbau der Kernanlagen forderten.

In der Nationalratsdebatte in der Frühjahrssession 2018 betonte Irène Kälin (gp, AG), welche als Nachfolgerin von Fricker auch dessen Motion übernommen hatte, dass die Anforderungen in den entsprechenden Verordnungen veraltet seien, sich seit dem Beschluss des Stilllegedatums des AKWs Mühleberg viel verändert habe und dass ein Rückbau einer Kernanlage auch neues Wissen voraussetze. Zudem hätte Fricker in seiner Motion auf das Problem verwiesen, dass in Zukunft viele Fachkräfte in diesem Bereich aus Altersgründen wegfallen werden. Im Rat wies Bundesrätin Leuthard darauf hin, dass die Unternehmen selber für die Rekrutierung und Ausbildung von ausreichend Fachkräften verantwortlich seien. Das Beispiel Mühleberg zeige auch, dass die Betreiberin BKW selbständig genügend Fachkräfte habe ausbilden und rekrutieren können. Das Begehren stiess auf klare Ablehnung in den Fraktionen der SVP, FDP, BDP und CVP, sodass die grosse Kammer die Motion mit 129 zu 63 (0 Enthaltungen) versenkte.

Die Kernkraftwerkbetreiber sind gemäss dem Kernenergiegesetz (KEG) und der Stilllegungs- und Entsorgungsverordnung (SEFV) dazu verpflichtet, Beiträge in die nationalen Stilllegungs- und Entsorgungsfonds einzuzahlen. Diese Fonds sollen gewährleisten, dass die zukünftig anfallenden Kosten für den Rückbau der Anlagen und für die Entsorgung der radioaktiven Abfälle durch die Betreiber der Anlagen finanziert werden. Artikel 80 des KEG sieht zudem vor, dass bei höher anfallenden Kosten auch eine Nachschusspflicht möglich ist. Eine solche Nachschusspflicht sei gemäss Eric Nussbaumer (sp, BL) bei den Anlagen Gösgen und Leibstadt jedoch problematisch, da diese Kernanalagen zum einen nur wenig Eigenkapital besitzen und somit solche Kosten nicht decken könnten, und zum anderen, weil die beteiligten Partner nur mit ihrem Eigenkapital haften. Als Folge trägt der Bund ein grosses Haftungsrisiko. Eric Nussbaumer forderte deshalb in einem Postulat einen Bericht, der die rechtliche Verbindlichkeit und Durchsetzbarkeit der Nachschusspflicht für die beteiligten Partner aufzeigt.

Der Bundesrat anerkannte zwar das Problem, wies aber auf die parlamentarische Vorstösse Vischer (Po. 11.3356) sowie Fetz (Mo. 13.4185) hin, die Ähnliches verlangt hatten. Ein Durchgriff des Bundes auf die beteiligten Partner sei „verfassungsmässig problematisch und kaum praktikabel”, da der Bund nicht Vertragspartei sei und somit nicht in das privatrechtliche Verhältnis zwischen den Aktionären und den beiden Aktiengesellschaften eingreifen könne. Er beantragte deshalb die Ablehnung des Postulats. Der Nationalrat folgte im März 2018 der Empfehlung des Bundesrates und lehnte das Begehren mit 131 zu 62 Stimmen (0 Enthaltungen) ab. Zustimmung fand die Vorlage bei den Fraktionen der Grünen, der SP und der GLP, stiess jedoch bei den Fraktionen der SVP, CVP, FDP und BDP auf Widerstand.

Der Entscheid des Ensi, dem AKW Beznau 1 die Wiederbetriebsaufnahme zu erlauben, stiess in diversen Kreisen auf Widerstand und löste grosses Interesse in den Medien aus. Die Grünen drohten mit der Lancierung einer Volksinitiative mit dem Ziel, Beznau 1 innert einem Jahr nach Annahme stillzulegen. Um bei einer Zwangsabschaltung mögliche Schadenersatzforderungen seitens der Betreiberin Axpo auszuschliessen, würde der Initiativtext so formuliert werden, dass nur geringe bis keine Geldforderungen geltend gemacht werden könnten. Mangels Absprache unter den beteiligten AKW-Gegnern sah die Grüne Partei später vorerst von diesem Vorhaben ab. Anstelle der Volksinitiative reichte die Grüne-Fraktion eine Motion (18.3101) ein mit dem Ziel, beiden Blöcken von Beznau die Betriebsbewilligung zu entziehen. Zuvor hatte sie auch schon mit einer bereits eingereichten Motion (18.3010) «Keine Lex Beznau» versucht, einen vorläufigen Verzicht auf die geplanten Verordnungsänderungen im Kernenergiebereich und auf eine Abschwächung der zulässigen Strahlenschutzbestimmungen zu erreichen.
Kritik zu diesen geplanten Verordnungsänderungen kam auch seitens der SP. Diese reichte, nebst dem Startschuss zur Unterschriftensammlung für eine Petition «gegen die Aufweichung der AKW-Sicherheit», beim UVEK eine Aufsichtsbeschwerde mit dem Vermerk «Skandal» ein. Konkret richtete sich diese Beschwerde, wie auch schon die Motion Kälin «Keine Lex Beznau», gegen das Vorhaben des Bundesrates, die Anforderungen an die maximale Strahlenbelastung im Falle eines Erdbebens von einem Millisievert auf 100 Millisievert abzuschwächen. Dies sei skandalös, da betreffend diesen Wert derzeit beim Bundesverwaltungsgericht ein Beschwerdeverfahren gegen das Ensi vorliege und dem AKW Beznau die Betriebsbewilligung im Falle eines Grenzwertes von 1 Millisievert entzogen werden müsste. In der Beschwerde forderte die SP deshalb, dass der Axpo die Betriebsbewilligung für Beznau 1 und 2 entzogen wird sowie dass die geplanten Änderungen in den Verordnungen bis zum Ende des Rechtsstreits aufgeschoben werden.
Für Stirnrunzeln sorgte das Vorhaben des Bundesrates auch im bürgerlichen Lager. So forderte Ständerat Damian Müller (fdp, LU) in einem eingereichten Postulat (18.3175) einen Prüfbericht im Bereich Strahlenschutz. Er sei zwar grundsätzlich nicht gegen den Betrieb der bestehenden AKW, solange sie sicher seien, gerade Letzteres bezweifle er angesichts der aussergewöhnlichen Änderung der Spielregeln während eines Rechtsverfahrens jedoch.
Des Weiteren meldeten sich auch aus dem Nachbarland Deutschland kritische Stimmen aus verschiedenen Parteien, unter anderem von den Grünen, der SPD und der CDU, zur erneuten Inbetriebnahme. Auch das Ministerium für Umwelt, Klima und Energiewirtschaft des Bundeslandes Baden-Württemberg kritisierte die geplanten Anpassungen der Strahlenschutzbestimmungen in einem Brief an die Schweizer Regierung.
Zuletzt äusserten auch die Kantone Zürich, Basel-Stadt, Waadt, Freiburg, Tessin, Appenzell-Innerrhoden, Schwyz sowie Bern ihre Bedenken. Die Schwyzer Regierung schrieb beispielsweise, man dürfe die Sicherheitsanforderungen nicht abschwächen, und der Berner Regierungsrat bezeichnete die Senkung des Sicherheitsniveaus als «nicht hinnehmbar».

In einer Medienmitteilung gab das ENSI Anfang März 2018 bekannt, dass der Reaktorblock I des Atomkraftwerks Beznau den Betrieb wieder aufnehmen dürfe. Die Anlage war seit 2015 ausser Betrieb gewesen, da im Reaktordruckbehälter Aluminiumoxideinschlüsse gefunden worden waren. Die Betreiberin Axpo musste danach einen Sicherheitsnachweis erbringen, der sie gemäss eigenen Angaben rund CHF 350 Mio. gekostet habe. Der Bericht zeigte, dass die Einschlüsse keinen Einfluss auf die Betriebssicherheit hätten. Zur Überprüfung hatte das ENSI ein internationales Team an Experten beigezogen.

Mittels einer Motion wollte Franz Grüter (svp, LU) den Bundesrat beauftragen, die Zahl der ausgesteuerten Arbeitnehmenden in die Arbeitslosenstatistik aufzunehmen. Aktuell seien Arbeitslose, die nach Ablauf der 18 Monate, in denen sie Arbeitslosengeld erhalten, keine Stelle gefunden haben, nämlich nicht in der Arbeitslosenstatistik vertreten. Diese unterschätze deswegen die Arbeitslosenzahl und sei nicht vollständig, so Grüter.
Im Rahmen der Debatte im Nationalrat im März 2020 machte Barbara Gysi (sp, SG) darauf aufmerksam, dass auch andere Gruppierungen, die Erwerb oder Arbeit suchen, in der Arbeitslosenstatistik nicht erschienen – sie spezifizierte jedoch nicht, welche Gruppen. Sie betonte, dass die sozialdemokratische Fraktion bereit sei, die Motion zu unterstützen, falls auch diese Gruppierungen in die Formulierung aufgenommen würden und die Arbeitslosenstatistik somit zu einer Erwerbslosenstatistik verbreitert würde, was der Motionär gerne annahm. Der Bundesrat hingegen beantragte die Ablehnung der Motion. Die Arbeitslosenversicherung sei eine «Registerstatistik», in welche nur diejenigen Personen aufgenommen würden, die sich bei einem RAV anmeldeten – folglich könne sie monatlich erstellt werden. Der Nationalrat sprach sich jedoch mit 141 zu 39 Stimmen für Annahme der Motion aus. Nur die FDP.Liberalen-Fraktion und die Mitte-Fraktion unterstützten das Anliegen nicht.

Le PLR Thierry Burkart, par le biais d'une initiative parlementaire, demande l'assouplissement des conditions encadrant le télétravail. Il propose d'adapter la loi sur le travail (LTr), afin que les personnes effectuant leur travail sous forme de télétravail puissent réellement aménager leurs horaires. Premièrement, il propose d'étendre la durée du travail de jour et du soir de 14 à 17 heures, afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Deuxièmement, il voudrait que les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche ne soient pas soumises à autorisation lorsqu'elles concernent le travail dominical effectué à la maison dans le cadre du télétravail. Finalement, il faudrait, selon lui, indiquer qu'une prestation professionnelle de courte durée et fournie occasionnellement ne constitue pas une interruption de la durée du repos. Par 19 voix contre 6, la CER-CN donne suite à son initiative. Elle estime, au regard de l'évolution de l'environnement professionnel, qu'il faut donner davantage de latitude aux travailleurs dans l'aménagement de leurs horaires, pour tenir compte de l'actuelle mobilité croissante et faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La commission de l'autre chambre va dès lors statuer sur l'initiative.