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Im Dezember 2019 reichte Nationalrätin Isabelle Chevalley (glp, VD) ein Postulat ein, mit dem sie den Bundesrat beauftragen wollte, einen Bericht zu den bereits ergriffenen Massnahmen zur beruflichen Wiedereingliederung von über 50-jährigen Arbeitnehmenden sowie zum entsprechenden Verbesserungspotenzial zu erstellen. So blieben die über 50-jährigen Arbeitslosen am längsten ohne Arbeit, weil ihre Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt durch verschiedene Faktoren wie zum Beispiel fehlende Weiterbildungen erschwert werde.
In seiner Stellungnahme vom Februar 2020 beantragte der Bundesrat, das Postulat abzulehnen, mit der Begründung, dass sowohl auf nationaler als auch auf kantonaler Ebene bereits Massnahmen für eine erleichterte Wiedereingliederung der Betroffenen getroffen worden seien. So habe der Bundesrat Massnahmen im Bereich der Vermittlung sowie der Aus- und Weiterbildung ergriffen, während die Kantone über Instrumente verfügten, die über das Arbeitslosenversicherungsgesetz hinausgingen. Im Dezember 2021 wurde das Postulat abgeschrieben, da Chevalley per Ende November 2021 aus dem Nationalrat ausgeschieden war.

Postulat "Massnahmen zur beruflichen Wiedereingliederung von über 50-Jährigen"

Le postulat, déposé par Yannick Buttet (pdc, VS), puis repris par Benjamin Roduit (pdc, VS), porte sur la lutte contre le dumping social et salarial. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures prises par les Etats membres de l'UE en application de la directive sur les travailleurs détachés et de les mettre en parallèle avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre-circulation des personnes. Les parlementaires valaisans doutent de l'application des directives européennes par les Etats membres.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. D'une part, une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs a été élaborée par la Commission européenne afin d'en améliorer l'exécution. Elle rédige actuellement un premier rapport d'évaluation de la mise en œuvre dans les Etats membres. Ainsi, le rapport pourra être utilisé comme base de comparaison. D'autre part, le Conseil fédéral rappelle que les prescriptions de l'UE ont été respectées lors de sa réponse au postulat Müller (07.3901). Finalement, la comparaison est rendue difficile en raison de l'unicité de l'approche suisse, caractérisée par une exécution duale reposant sur une participation déterminante des partenaires sociaux, et de la reprise partielle des dispositions relatives à la libre prestation de services.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 142 voix contre 37 et 5 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc procéder à la comparaison.

Lutte contre le dumping dans le cadre de l'application de la directive de l'UE sur les travailleurs détachés (Po. 17.3126)

Pascal Bruderer Wyss (ps, AG) demande un rapport au Conseil fédéral en vue d'améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche et d'analyser comment les entreprises plateformes pourraient y contribuer. Les indépendants ou les personnes employées à temps partiel, effectuant des courtes missions proposées par ces entreprises en plein essor, sont de moins en moins protégés contre les risques sociaux. Pour y remédier, le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. Le Conseil des Etats suit cette proposition.

Améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche (Po.18.3936)

Le groupe libéral-radical a déposé au Conseil national un postulat visant à étudier la création d'un nouveau statut pour les «travailleurs de plate-forme», personnes travaillant par l'intermédiaire de plates-formes électroniques, soutenu par le Conseil fédéral. Ce statut, à mi-chemin entre le salariat et l’indépendance, donnera accès à une couverture sociale et pourra être choisi pour les nouvelles relations contractuelles. Le rapport du Conseil fédéral en évaluera les avantages et les inconvénients. De plus, il présentera des critères pour distinguer ce statut des autres, pour que les intéressées et intéressés jouissent d'une sécurité suffisante sur le plan juridique et en matière de planification. Le postulat est finalement adopté au Conseil national.

Création d'un statut «travailleur de plate-forme» (Po.17.4087)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Fabio Abate (plr, TI) demande une sanction administrative au lieu d'une sanction pénale dans l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), en cas de violation de l'obligation d'annonce par des employeuses et employeurs suisses et des prestataires de services indépendants. Dans la loi sur les travailleurs détachés (LDét), l'infraction à l'obligation d'annonce par les employeuses et employeurs étrangers est punie par une sanction administrative. Pour les prestataires de services indépendants et les employeuses et employeurs suisses, l'OLCP prévoit une sanction pénale au lieu d'une sanction administrative. Pour le parlementaire, il faut corriger cette inégalité de traitement dans la poursuite des infractions à l'obligation d'annonce. Il propose donc de remplacer la sanction pénale par la sanction administrative dans l'OLCP. Cela permettrait également d'interdire aux entreprises ne payant pas le montant d'une sanction administrative d'offrir leurs services en Suisse pour une période d'un à cinq ans. Le Conseil fédéral adhère à l'idée. Le Conseil des Etats adopte le postulat.

Harmonisation de la procédure en cas de violation des obligations d'annonce (po.18.3506)

Avec son rapport relatif aux conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail, le Conseil fédéral fournit une réponse conjointe au postulat Derder (plr, VD) et au postulat Reynard (ps, VS). Les futures professions émergeront dans les secteurs de haute technologie, demandant des profils aux qualifications élevées. Il détaille également différentes mesures pour encourager ces emplois. Le postulat a pu donc être classé.

Economie numérique et futurs emplois (Po. 17.3222)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Suite au rapport du Conseil fédéral sur l’économie numérique du 11 janvier 2017, Fathi Derder (plr, VD) demande à ce dernier un rapport explorant les futures professions émergentes et chiffrant les potentielles créations d’emplois. Il attend également du Conseil fédéral qu'il expose les moyens pour encourager ces emplois afin de se projeter sur le long terme. Le Conseil fédéral soutient l’avis de l’auteur, estimant nécessaire, dans le contexte de la numérisation, que l’économie suisse en exploite les opportunités pour garantir l’emploi et assurer la prospérité du pays. Il examinera donc les questions soulevées par le postulat et intégrera les résultats dans le rapport consacré aux risques et opportunités de la numérisation, qui sera établi en réponse au postulat (15.3854) déposé par Mathias Reynard (ps, VS). Le postulat Derder a été adopté par le Conseil national par 120 voix contre 64.

Economie numérique et futurs emplois (Po. 17.3222)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Le postulat déposé par Verena Herzog (udc, TG) demande la simplification et la modernisation du droit du travail pour améliorer la compétitivité des entreprises du secteur des services. Le droit du travail est difficilement applicable pour les entreprises en raison des multiples révisions et ordonnances d'exécution. Le Conseil fédéral est donc chargé de le simplifier. De plus, il devra présenter un rapport exposant des mesures qui permettraient un renforcement de la compétitivité du secteur tertiaire. L'auteure du postulat juge que la loi sur le travail (LTr) est dépassée, du fait du développement du secteur des services et de l'essor de nouvelles formes de travail.
Le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat. Selon lui, au regard des discussions menées ces dernières années avec les partenaires sociaux et les cantons, il est plutôt souhaitable d'adapter ponctuellement la loi sur le travail au lieu de procéder à une révision totale de celle-ci. Le Conseil national a adopté ce postulat par 127 voix contre 60 et 2 absentions, les voix des Verts et des socialistes n'auront pas suffi pour rejeter le postulat.

Simplification et modernisation du droit du travail (Po. 15.3679)

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a déposé en avril 2017 un postulat visant à explorer les diverses mesures pouvant faciliter une intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Ce postulat s'inscrit dans le cadre de la motion 17.3270, qui vise une modification du statut de l'admission provisoire. Suite au débat de cette motion en juin 2017, le postulat a été accepté à l'unanimité sans débat.

Intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire

Le Conseil fédéral a demandé de classer le postulat relatif à la Conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés, puisqu'il a organisé, depuis son acceptation, une rencontre annuelle sur ce thème. Comme l'objectif a été atteint, le postulat a été classé.

Nationale Konferenz zum Thema «Ältere Arbeitnehmende» (Po 14.3569)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften
Dossier: Ältere Arbeitnehmende

Les statistiques montrent que les PME forment la colonne vertébrale de l'économie suisse. Néanmoins, selon Gerhard Pfister (pdc, ZG), le franc fort et la concurrence des pays émergents mettent les PME, et donc indirectement l'emploi, sous pression. Ainsi, il a proposé un postulat afin d'évaluer les modalités de lancement d'un fonds de placement "Swiss Fund" qui permettrait non seulement de soutenir le développement économique des PME, mais aussi d'offrir des possibilités d'investissements aux milieux intéressés. D'après l'auteur du postulat, les PME manquent de capitaux pour investir et garantir ainsi leur pérennité. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Il a affirmé qu'un groupe de travail, composé du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), de la BNS, du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), de l'Association suisse des banquiers (ASB) et de Swissmem, se penche déjà sur la situation du marché du crédit pour les PME depuis 2005. En outre, il estime qu'une telle intervention étatique dans l'économie privée n'est pas adéquate. En effet, il a rappelé que la politique industrielle n'est que rarement couronnée de succès. Cependant, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 69 et 3 abstentions. Les voix de l'UDC qui ont fait bloc contre ce postulat n'ont donc pas suffi.

Swiss Fund. Une contribution à la maîtrise des défis actuels de la Suisse (Po. 15.3243)

Le postulat sur l’environnement de travail inclusif à l’ère de la numérisation déposé par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) demandait que le Conseil fédéral examine les opportunités et risques liés à la numérisation et à l’automatisation concernant l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il demandait, de plus, que le Conseil fédéral envisage les mesures à prendre afin d’exploiter les opportunités et de réduire les risques à ce sujet. Ce dernier recommande le rejet du postulat. Il est d'avis qu'il n’est pas opportun d’élaborer un rapport actuellement, étant donné que des projets et conférences se pencheront sur cette problématique en 2017. Il y aura notamment la Conférence nationale en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail qui vise l’élaboration d’un plan directeur afin d’améliorer leur réinsertion. De plus, le Conseil fédéral va présenter un rapport sur le marché du travail en réponse au postulat de Mathias Reynard (ps, VS) "Automatisation. Risques et opportunités" (15.3854), en plus de sa Stratégie «Suisse numérique». Lors de la session de printemps 2017, le Conseil des Etats a adopté le postulat avec 33 voix contre 8.

Environnement de travail inclusif à l’ère de la numérisation (Po. 16.4169)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Lors de la session d’hiver 2016 du Conseil des Etats, le postulat déposé par Beat Vonlanthen (pdc, FR) sur l’économie numérique et marché du travail a été adopté comme le préconisait le Conseil fédéral. Avec la révolution numérique, la main-d’œuvre doit posséder les qualifications nécessaires afin de répondre aux nouvelles exigences du marché du travail. La crainte est que les personnes moins qualifiées, notamment les travailleurs plus âgés avec un niveau de formation faible, ne puissent trouver du travail. Les questions posées demandent si la formation permet d’acquérir les qualifications nécessaires liées au domaine du numérique. Conscient des développements, du potentiel et des conséquences liés à la numérisation, le Conseil fédéral a informé qu’il avait demandé un rapport concernant le système de formation dans sa Stratégie « Suisse numérique » et qu’il transmettrait ultérieurement les informations et l’avancement des travaux à ce sujet.

Economie numérique et marché du travail (Po. 16.3706)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

En septembre 2015, le député Pfister (pdc, ZG) avait déposé un postulat visant à améliorer l'intégration sur le marché du travail des refugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement. Celui-ci exigeait du Conseil fédéral un rapport présentant les possibilités de mises en oeuvre de mesures permettant de mieux exploiter le potentiel de la main d'oeuvre en Suisse. Le député y voit un moyen d'améliorer l'intégration des réfugiés reconnus et des admis provisoires et également une solution pour empêcher qu'ils dépendent de l'aide sociale. Le démocrate chrétien va même plus loin, en demandant aux sept sages d'examiner les possibilités d'accès aux apprentissages pour les requérants d'asile. Lors du débat au Conseil national, à la session de printemps 2016, le projet a rencontré des oppositions, notamment du côté du camp agrarien. Les adversaires du postulat craignent un favorisation des étrangers face aux chômeurs suisses et une augmentation de l'attractivité de la Suisse pour les demandeurs d'asile. Ils argumentent aussi que l'argent gagné par les étrangers serait envoyé dans leur pays d'origine, ce qui aurait pour conséquence de permettre à plus de personnes de venir en Suisse. Selon Luzi Stamm (udc, AG), la situation deviendrait alors très vite hors de contrôle. Le Conseil Fédéral, représenté par la ministre de la Justice et Police (DFJP) Simonetta Sommaruga (ps, BE), est lui en faveur du postulat. Le projet est selon les sept sages en accord total avec la dernière révision de la loi sur l'asile, à savoir des procédures plus rapides pour déterminer plus vite qui doit partir et qui doit rester, ce qui permet un meilleur traitement et une meilleure intégration des personnes autorisées à rester sur le territoire suisse.Plusieurs projets pilotes ont d'ailleurs été lancés à ces fins. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral à 119 voix contre 59, avec 8 abstentions.

Améliorer l'intégration sur le marché du travail des refugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement

In der Wintersession 2015 beauftragte der Nationalrat den Bundesrat, einen Bericht darüber zu verfassen, wie sich die laufenden Automatisierungsprozesse wie die Digitalisierung auf den Arbeitsmarkt auswirken. Das diskussionslos gutgeheissene Postulat Reynard (sp, VS) forderte neben einer nach Beschäftigungsbereichen gegliederten Chancen-Risiken-Analyse auch, dass untersucht wird, wie sich der Wandel auf das Sozialversicherungssystem auswirken wird und ob soziale und psychologische Kosten entstehen werden.

Risiken und Chancen der Automatisierungsprozesse (Po. 15.3854)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

In der Herbstsession 2015 beschloss der Nationalrat, dass der Bundesrat ein Massnahmenpaket zur Abmilderung der negativen Auswirkungen der Personenfreizügigkeit in den Grenzkantonen zu erarbeiten hat. Er überwies ein entsprechendes Postulat Regazzi (cvp, TI) mit 162 zu 6 Stimmen. Der Bundesrat hatte sich in seiner Stellungsnahme gegen das Ansinnen, das neben Anpassungen in den Bereichen der Grenzgängerbesteuerung und der Mehrwertsteuer auch eine Stärkung der kantonalen Kontrollorgane als Teile des Massnahmenpakets vorschlug, ausgesprochen. Es seien bereits verschiedene Bestrebungen im Gange, so der Bundesrat weiter. Die wenigen Nein-Stimmen stammten aus den Lagern von SVP und FDP.

Negative Auswirkungen der Personenfreizügigkeit in den Grenzkantonen (Po. 13.3945)

Mit einem Strauss an Forderungen hatte der Kanton Tessin 2014 auf Probleme aufmerksam gemacht. Konkret forderte der Südschweizer Gliedstaat in drei Standesinitiativen eine Aufkündigung des Grenzgängerabkommens und entsprechende Neuverhandlungen mit Italien (14.302), einen Sonderstatus für Kantone im Finanzausgleich, die von negativen Auswirkungen der Freizügigkeit aufgrund ihrer Grenzlage besonders betroffen sind (14.303) sowie eine kantonale Autonomie für die Festlegung von Höchstzahlen und Kontingenten für Grenzgängerinnen und Grenzgänger (14.304). Mit dem deutlichen Ja zur Masseneinwanderungsinitiative und der eher überraschenden Ablehnung des RTVG hatte die Tessiner Bevölkerung ebenfalls ein Zeichen gesetzt – beide Resultate waren auch als Protestvoten gegen Bundesbern interpretiert worden. Die Probleme und Sorgen des Südkantons stiessen deshalb insgesamt auf offene Ohren.
Allerdings lehnte der Ständerat als Erstrat alle drei in einem Paket diskutierten Standesinitiativen in der Sommersession ab. Die WAK-SR, die mit dem Geschäft betraut war, betonte, dass sie die Anliegen des Kantons Tessin sehr ernst nehme. Man habe sich nicht nur mit einer Delegation des Tessiner Parlaments, sondern auch mit Eveline Widmer-Schlumpf und Johann Schneider-Ammann getroffen, um sich über die Probleme in der Südschweiz auszutauschen. Zwar beantragte die Kommission einstimmig die Ablehnung der drei Standesinitiativen, legte aber gleichzeitig ein Postulat vor: Der Bundesrat soll aufzeigen, welche auch im Rahmen der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative diskutierten Massnahmen und Handlungsmöglichkeiten bestehen, um die Probleme im Kanton Tessin zu lindern. Ein Aufruf von Fabio Abate (fdp, TI), wenigstens bei der Festlegung von Höchstzahlen eine föderalistische Lösung anzustreben und der letzten der drei Standesinitiativen Folge zu geben, fand immerhin 12 weitere Unterstützer; 22 Nein-Stimmen und drei Enthaltungen versenkten diesen Vorstoss aber ebenso wie die beiden anderen. Das Postulat wurde freilich – nachdem es auch von Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf positiv hervorgehoben wurde – angenommen.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

Selon la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la Confédération a encore beaucoup à faire en matière d'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. Lors de la défense de son postulat, elle a souligné que l'embellie financière connue dernièrement par l'AI provenait principalement d'un durcissement de l'accès aux rentes. C'est pour cette raison qu'elle appelle le Conseil fédéral à examiner la possibilité d'une conférence nationale en faveur de l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées, à l'instar de la conférence sur les places d'apprentissage mise en place il y a quelques années par la Confédération, alors en pleine pénurie de places d'apprentissage. L'intégration sur le marché du travail est, selon la socialiste, une mesure phare non seulement pour l'intégration sociale et économique des personnes handicapées, mais aussi en regard de la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Le postulat a été accepté à l'unanimité par la chambre haute, après avoir été adoubé par le Conseil fédéral, dont les grandes lignes de la réforme de l'assurance-invalidité comprennent l'encouragement de l'intégration professionnelle.

Conférence nationale en faveur de l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées (Po. 15.3206)
Dossier: Weiterentwicklung der IV (2015-2020) und die dazu führenden Vorstösse

In der Herbstsession 2014 sprach sich der Nationalrat für eine Beschleunigung der Massnahmen zur Stärkung des inländischen Arbeitskräftepotenzials aus und überwies diskussionslos ein Postulat der FDP-Die Liberalen-Fraktion. Die Massnahmen in den vier Handlungsfeldern Höherqualifizierung, Vereinbarkeit von Beruf und Familie, Erwerbstätigkeit im Alter und Innovationen waren 2011 im Rahmen der Fachkräfteinitiative (FKI) lanciert worden. Eine Beschleunigung drängte sich laut der FDP-Liberale Fraktion auf, weil die Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative den bestehenden Fachkräftemangel noch zusätzlich verschärfe.

Beschleunigung der Massnahmen zur Stärkung des inländischen Arbeitskräftepotenzials (Po. 14.3465)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Der Ständerat überwies in der Herbstsession 2014 seinerseits ein Postulat Graber (cvp, LU), welches vom Bundesrat die Prüfung eines Konzepts zur Förderung von Wiedereinstiegerinnen verlangte. Der Ständerat forderte dabei explizit, dass die Prüfung in Zusammenarbeit mit den Wirtschaftsverbänden erstellt und bestehende Initiativen und Programme mitberücksichtigt werden sollten.

Förderung von Wiedereinstiegerinnen (Po. 14.3451)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Der Bundesrat erhielt in der Herbstsession durch die ständerätliche Annahme eines Postulats Rechsteiner (sp, BS) den Auftrag, die Einberufung einer nationalen Konferenz zum Thema "Ältere Arbeitnehmende" zu prüfen und dabei die Sozialpartner miteinzubeziehen.

Nationale Konferenz zum Thema «Ältere Arbeitnehmende» (Po 14.3569)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften
Dossier: Ältere Arbeitnehmende

In der Sommersession 2014 überwies der Nationalrat diskussionslos ein Postulat Heim (sp, SO), das den Bundesrat beauftragt, einen Bericht zu den Chancen und Perspektiven älterer Arbeitnehmenden auf dem Arbeitsmarkt zu erarbeiten. Die Landesregierung soll aufzeigen, welche Massnahmen Bund und Wirtschaft seit 2003 respektive 2006 zur Verbesserung der Chancen älterer Arbeitskräfte ergriffen haben.

Chancen und Perspektiven älterer Arbeitnehmenden auf dem Arbeitsmarkt (Po. 14.3235)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften
Dossier: Ältere Arbeitnehmende

Nachdem der Ständerat in der Sommersession 2014 ein Postulat Recordon (gp, VD) angenommen hatte, muss der Bundesrat prüfen, ob europäische Unternehmen, die Personal in die Schweiz entsenden, ein Zustelldomizil in der Schweiz haben müssen. Der Postulant sah in einer hiesigen Adresse für europäische Unternehmen eine Möglichkeit, wie die in den internationalen Übereinkommen vorgesehene Zustellung der gefällten Entsendungsentscheide auf diplomatischem Wege umgangen und damit der Missbrauch im Bereich der Entsendung von Arbeitnehmenden eingedämmt werden könnte. Da die Zustellung auf diplomatischem Wege aufgrund der zu langen Zustellungsfristen kaum praktikabel sei, würden viele Ämter ihre Entscheide auf dem Postweg zustellen. Diese würden – insbesondere im Falle von Bussgeldern – häufig erfolgreich angefochten, was die Behörden ihrerseits dazu zwänge, den Entscheid aufzuheben. Der Bundesrat, der sich gegen eine Annahme des Postulats aussprach, befürchtete seinerseits, dass eine Pflicht zur Begründung einer vorübergehenden Niederlassung in der Schweiz eine unbegründete und unverhältnismässige Einschränkung der Personenfreizügigkeit bedeutet und gegen das Personenfreizügigkeitsabkommen verstosse.

Europäische Unternehmen, die Personal in die Schweiz entsenden (Po. 14.3106)

La conseillère nationale Cesla Amarelle (ps, VD) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’étudier les effets des mesures adoptées le 24 février 2010, mesures visant à améliorer l’application de la libre circulation des personnes. Le parlement a soutenu la politicienne vaudoise. Le gouvernement devra donc établir un rapport notamment sur les mesures de protection contre le dumping social, l’efficacité des moyens de lutte contre la fraude aux prestations sociale et les mesures concernant le droit de séjour.

Mesures visant à améliorer l’application de la libre circulation des personnes (Po. 13.3597)

Durant la session d’automne, le Conseil national a transmis un postulat Carobbio Guscetti (ps, TI) au sujet des entreprises sociales. Le texte invite le Conseil fédéral à rédiger un rapport sur ces entreprises dont le but consiste à réinsérer dans le monde du travail les personnes sans emploi en leur permettant d'exercer une activité productive.

Entreprises sociales (Po. 13.3079)