Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Arbeitsmarkt

Akteure

Prozesse

506 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Le postulat déposé par Verena Herzog (udc, TG) demande la simplification et la modernisation du droit du travail pour améliorer la compétitivité des entreprises du secteur des services. Le droit du travail est difficilement applicable pour les entreprises en raison des multiples révisions et ordonnances d'exécution. Le Conseil fédéral est donc chargé de le simplifier. De plus, il devra présenter un rapport exposant des mesures qui permettraient un renforcement de la compétitivité du secteur tertiaire. L'auteure du postulat juge que la loi sur le travail (LTr) est dépassée, du fait du développement du secteur des services et de l'essor de nouvelles formes de travail.
Le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat. Selon lui, au regard des discussions menées ces dernières années avec les partenaires sociaux et les cantons, il est plutôt souhaitable d'adapter ponctuellement la loi sur le travail au lieu de procéder à une révision totale de celle-ci. Le Conseil national a adopté ce postulat par 127 voix contre 60 et 2 absentions, les voix des Verts et des socialistes n'auront pas suffi pour rejeter le postulat.

Simplification et modernisation du droit du travail

Le SECO a évalué l'exécution de la loi sur le travail au noir pour l'année 2016, particulièrement l'activité de contrôle des organes cantonaux chargés de la lutte contre le travail au noir. Le nombre de contrôles réalisés auprès des entreprises (12'075 cas) et des personnes (35'440) a diminué par rapport à 2015, avec des ressources engagées dans la lutte plutôt équivalentes. Le nombre d'infractions présumées à l'encontre des obligations en matière d’annonce et d’autorisation dans le droit des assurances sociales a augmenté de 12% (par rapport à 2015), 13.5% pour le droit des étrangers et 9% pour le droit de l'impôt à la source. Comparé à l'année précédente, le nombre de retours d'information transmis aux organes de contrôle concernant les mesures prises et les sanctions prononcées a également progressé, notamment en matière de droit des assurances sociales (+19%) et du droit de l'impôt à la source (+47%). D'après le rapport, le remaniement légal est nécessaire pour combattre plus efficacement le travail au noir. Dès mars 2016, un programme de formation des inspecteurs cantonaux, lancé par le SECO, a été mis en place dans l'optique d'améliorer l'exécution de la loi.

Evaluation de l'exécution de loi sur le travail au noir 2016

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a déposé en avril 2017 un postulat visant à explorer les diverses mesures pouvant faciliter une intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Ce postulat s'inscrit dans le cadre de la motion 17.3270, qui vise une modification du statut de l'admission provisoire. Suite au débat de cette motion en juin 2017, le postulat a été accepté à l'unanimité sans débat.

Intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire

Comme la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) ne souhaite pas y donner suite actuellement, le groupe BD a décidé de retirer son initiative parlementaire concernant l'instauration d'un système de prévoyance-temps


Système de prévoyance-temps

Le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire concernant le potentiel offert par les personnes âgées sur le marché du travail. L'avis de la majorité de la commission a été suivi avec 105 voix contre 64 et 5 absentions. L'argument selon lequel, la formation continue pourrait fournir les qualifications nécessaires en réponse aux nouvelles compétences demandées, notamment en matière de digitalisation, n'a pas convaincu la chambre basse. Consciente du problème, la majorité de la commission veut que l'initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié soit mise en œuvre afin de s'attaquer à ce problème. Dans le cadre d'un projet pilote, les partenaires sociaux souhaitent une meilleure sélection des personnes de 50 ans et plus, et un accroissement de leur employabilité. Il existe donc des démarches en cours pour répondre aux problèmes liés aux personnes âgées sur le marché du travail dans le cadre légal actuel. Cela a convaincu les membres de la chambre basse.





Exploiter et développer le potentiel des salariés âgés sur le marché du travail

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) propose à l’unanimité l'adoption de la motion de Beat Vonlanthen (pdc, FR). Comme l’article 41 LACI n’est pas appliqué et que la prochaine révision de la LACI qui abrogerait cette disposition n’est pas encore agendée, une sécurité juridique doit être assurée pour les personnes concernées. Les membres du Conseil des Etats ont suivi la position de leur commission, avec 33 voix contre 3. Du côté du Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances (CER-CN) recommande également d’accepter la motion avec 24 voix et une abstention. Pour qu’il y ait suite, elle devra recevoir l’aval de la chambre basse.

Réduction de l'horaire de travail

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) s'est opposée par 14 voix contre 9 et 2 abstentions à augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile. Il s'agit selon la commission d'une mesure prématurée, une analyse précise des coûts de l'asile étant en ce moment en cours, conjointement entre la Confédération et les cantons. De plus, que la Confédération prenne en charge les coûts de l'aide sociale pendant les dix premières années de séjour des réfugiés et personnes admises à titre provisoire serait, selon la majorité de la commission, une mesure qui réduirait pour les cantons les incitations à l'intégration de ces personnes sur le marché du travail. Quelques voix de la commission se sont également élevées pour souligner que selon eux les coûts trop élevés dans ce domaine provenaient surtout d'une politique trop généreuse en matière d'asile et que c'est à ce niveau-là que la Confédération devrait faire des efforts. La chambre basse a suivi l'avis de sa commission, refusant la motion à 139 voix contre 43, avec 3 abstentions. Le camp vert-rose ainsi que les Verts'libéraux ont fait front uni contre l'objet du sénateur Müller (plr, AG), tandis que les avis étaient plus partagés du côté droit de l'échiquier.

augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile

L'initiative parlementaire déposée par Bea Heim (ps, SO) demande à ce que le potentiel offert par les personnes âgées sur le marché du travail soit exploité et développé intelligemment. Elle a pour but la création de bases légales qui prévoiraient des dispositifs d'incitation et d'autres mesures concrètes afin de favoriser le maintien des salariés d'un certain âge dans la vie active et d'améliorer leurs chances de réintégrer le marché du travail. Le taux de chômage des personnes de 55 à 65 ans a augmenté ces dernières années et celles-ci ont plus de difficultés que les jeunes à retrouver un travail. Par conséquent, elles sont plus facilement à l'aide sociale. L'auteure de l'initiative propose comme mesures l'instauration d'une politique de perfectionnement, d'amélioration des qualifications pour ces personnes par exemple. Des labels nationaux et des allocations d'initiation au travail compléteraient ces mesures.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) recommande de ne pas donner suite par 17 voix contre 8. Bien que sensible à cette problématique, elle estime que l'instauration de nouvelles dispositions légales dans le domaine de la formation continue n'est pas pertinente. Une minorité est d'avis qu'il y a lieu d'agir et souhaite examiner l'opportunité de nouvelles incitations pour les employeurs et de mesures en matière de formation continue.

Exploiter et développer le potentiel des salariés âgés sur le marché du travail

Le groupe PBD a déposé une initiative parlementaire pour l'instauration d'un système de prévoyance-temps. Les personnes étant de plus en plus en bonne santé et restant actives à un âge avancé, il demande la mise en place d'un système fournissant les services pour répondre aux besoins de ces dernières. En intégrant les différentes générations, l'idée est que le prestataire d'un service puisse recevoir un crédit-temps qu'il pourra échanger ensuite contre des prestations d'aide pour soi-même. Avec ce système, les jeunes et les retraités pourraient prêter assistance aux personnes âgées. Les bénéficiaires pourraient ainsi pourvoir le plus longtemps possible à leurs besoins de logement et de mobilité individuels et maintenir des contacts sociaux.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) ne souhaite pas donner suite à cette initiative parlementaire par 15 voix contre 3 et 6 abstentions. Elle est d'avis qu'il n'est pas nécessaire pour le moment de prendre des mesures visant à traduire ce modèle dans la Constitution ou dans une loi. Le Conseil national devra se pencher sur cet objet.

Système de prévoyance-temps

Comme aucun référendum n'a été lancé contre la loi sur les travailleurs détachés (LDét) révisée, celle-ci entre en vigueur le 1er avril 2017.

Änderung des Entsendegesetzes

Le Groupe d'experts de la Confédération a publié ses prévisions pour la conjoncture helvétique 2017 et 2018. Dans l'ensemble, le Groupe table sur une croissance du PIB de +1.6% en 2017 et +1.9% en 2018. Les estimations pour 2017 ont d'ailleurs été revues à la baisse. La faible croissance du PIB suisse pour le 2ème semestre 2016 a été mise sur le banc des accusés. Néanmoins, selon le Groupe, ce léger ralentissement ne devrait être que passager. La hausse des exportations de marchandises et la croissance de la demande intérieure, sous l'effet de la dynamique positive du marché du travail et de la croissance démographique, devraient garantir une reprise solide de la croissance du PIB helvétique. Par exemple, le Groupe d'expert mise sur une croissance de l'emploi de 0.4% en 2017. Grâce à cette dynamique, le taux de chômage devrait baisser jusqu'à 3.2% en moyenne annuelle en 2017. Finalement, bien que la conjoncture internationale paraisse positive, plusieurs incertitudes potentielles ne doivent pas être sous-estimées. La future politique économique et commerciale de l'administration Trump aux États-Unis, l'élection présidentielle française, les modalités du Brexit ou encore l'évolution du secteur bancaire italien pourraient fortement pénaliser la conjoncture suisse.

Perspectives pour la conjoncture suisse
Konjunkturprognosen

Les statistiques montrent que les PME forment la colonne vertébrale de l'économie suisse. Néanmoins, selon Gerhard Pfister (pdc, ZG), le franc fort et la concurrence des pays émergents mettent les PME, et donc indirectement l'emploi, sous pression. Ainsi, il a proposé un postulat afin d'évaluer les modalités de lancement d'un fonds de placement "Swiss Fund" qui permettrait non seulement de soutenir le développement économique des PME, mais aussi d'offrir des possibilités d'investissements aux milieux intéressés. D'après l'auteur du postulat, les PME manquent de capitaux pour investir et garantir ainsi leur pérennité. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Il a affirmé qu'un groupe de travail, composé du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), de la BNS, du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), de l'Association suisse des banquiers (ASB) et de Swissmem, se penche déjà sur la situation du marché du crédit pour les PME depuis 2005. En outre, il estime qu'une telle intervention étatique dans l'économie privée n'est pas adéquate. En effet, il a rappelé que la politique industrielle n'est que rarement couronnée de succès. Cependant, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 69 et 3 abstentions. Les voix de l'UDC qui ont fait bloc contre ce postulat n'ont donc pas suffi.

Swiss Fund. Une contribution à la maîtrise des défis actuels de la Suisse

Quelques jours après la sortie du film "L'ordre Divin" de Petra Volpe (ayant pour titre original "Die göttliche Ordnung") relatant le combat mené par les féministes suisses dans les années 70 pour obtenir le droit de vote sur le plan fédéral, le Conseil national discutait de la motion Trede intitulée Jour férié national pour célébrer l'instauration du droit de vote des femmes. Celle-ci, défendue par Lisa Mazzone (verts, GE) – Aline Trede (verts, BE) ne faisant plus parti de l'hémicycle – demande à ce que le 16 mars soit déclaré jour férié. La députée Mazzone argumente sa demande en rappelant l'importance que l'introduction du droit de vote des femmes a eu pour la démocratie Suisse, une démocratie qui n'en était pas vraiment une avant ce 26 mars 1971 selon elle, les citoyennes ne pouvant pas y prendre part. Elle souligne également que la Suisse fait partie des pays en Europe où les gens travaillent le plus, rendant l'instauration d'un nouveau jour férié plus défendable. Finalement, cela serait, selon la députée Mazzone, un moyen d'honorer tout le travail bénévole effectué majoritairement par les femmes dans ce pays. Un jour férié en l'honneur des femmes serait donc également un moyen de montrer notre reconnaissance de ce travail offert à la collectivité.
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, bien que reconnaissant que la démocratie n'en était pas vraiment une avant cette date, recommande à l'assemblée de rejeter la motion Trede pour des raisons d'ordre économique. Elle estime, de plus, qu'il est tout à fait possible de célébrer cette date sans nécessairement en faire un jour férié.
Le Conseil national, suivant l'avis de la cheffe du département fédéral de justice et police, rejette la motion par 127 voix contre 48 et 5 abstentions.

Feiertag zum Frauenstimmrecht

Suite à des décisions opposées entre les deux chambres quant à la proposition de révision de la loi sur le travail au noir (LTN), la procédure d'élimination des divergences a été entamée. La proposition de révision est retournée dans la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) avant d'être à nouveau discutée au Conseil national. L'ajout de l'alinéa 2 de l'article 2 par le Conseil des Etats concernant la non application de la procédure de décompte simplifiée aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives ainsi qu'aux conjoints et enfants salariés dans l'entreprise, devait recevoir l'aval du Conseil national afin d'être validé. La majorité de la commission était pour. Une minorité, composée de membres des groupes UDC et libéral-radical, n'était pas d'accord avec cette précision. En effet, elle souhaitait que la famille puisse aussi en bénéficier. Rappelant que la procédure profite surtout aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives et qu'il est difficile de contrôler l'emploi des membres des familles, il était nécessaire selon la majorité d'ajouter cet alinéa afin de lutter contre les abus. Le Conseil national a suivi à 95 voix contre 92 la position de la majorité et valide donc l'ajout du Conseil des Etats. Alors que le Conseil national ne souhaitait pas que la révélation d'indices puissent se faire pour les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire, sa position a du être revue étant donné que le Conseil des Etats y était favorable. De nouveau, la majorité de la commission soutenait la décision du Conseil des Etats, alors que la minorité, toujours composée des mêmes membres, ne voulait pas de la proposition du Conseil fédéral. Les conventions collectives du travail étant contrôlées par les commissions paritaires, elle ne voyait pas pourquoi l'Etat devait intervenir dans leur contrôle. La majorité répliqua qu'il n'y aurait pas d'extension de l'objet de contrôle et que les commissions paritaires resteraient compétentes. L'objectif était d'informer les commissions paritaires de violations et infractions à leur sujet. Avec 103 voix contre 90, le Conseil national suit la position du Conseil des Etats. Finalement, la dernière divergence concernait l'infraction aux obligations d'annonce et d'établissement des relevés. Le Conseil des Etats était pour la proposition du Conseil fédéral, alors que le Conseil national avait statué pour le maintien du droit en vigueur. La majorité de la commission soutenait la position du Conseil national. La minorité, regroupant des membres socialistes, du PDC, du PVL et du PBD, était en faveur de la décision du Conseil des Etats. La majorité argumentait qu'à vouloir trop sanctionner, on risquait de punir des personnes qui ne font pas du travail au noir. De plus, elle refusait d'octroyer la compétence d'infliger une amende liée à l'infraction à l'autorité cantonale de contrôle. Le Conseil national est resté sur sa position avec 117 voix contre 72 voix et une abstention. Par conséquent, suite au passage par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE), le Conseil des Etats a discuté de cette disposition une deuxième fois. La commission, après examen, recommandait de soutenir la position du Conseil national. Sa recommandation a été adoptée.
Après l'élimination des divergences, le Conseil national a adopté le projet en vote final avec 111 voix contre 81 et 5 abstentions. Au Conseil des Etats, 29 parlementaires ont voté pour l'adoption du projet contre 12 et 4 abstentions.

Mesures en matière de lutte contre le travail au noir

Le postulat sur l’environnement de travail inclusif à l’ère de la numérisation déposé par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) demandait que le Conseil fédéral examine les opportunités et risques liés à la numérisation et à l’automatisation concernant l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il demandait, de plus, que le Conseil fédéral envisage les mesures à prendre afin d’exploiter les opportunités et de réduire les risques à ce sujet. Ce dernier recommande le rejet du postulat. Il est d'avis qu'il n’est pas opportun d’élaborer un rapport actuellement, étant donné que des projets et conférences se pencheront sur cette problématique en 2017. Il y aura notamment la Conférence nationale en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail qui vise l’élaboration d’un plan directeur afin d’améliorer leur réinsertion. De plus, le Conseil fédéral va présenter un rapport sur le marché du travail en réponse au postulat de Mathias Reynard (ps, VS) "Automatisation. Risques et opportunités" (15.3854), en plus de sa Stratégie «Suisse numérique». Lors de la session de printemps 2017, le Conseil des Etats a adopté le postulat avec 33 voix contre 8.

l’environnement de travail inclusif à l’ère de la numérisation
Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Suite à la discussion de la proposition de révision de la loi sur le travail au noir (LTN) par le Conseil national, elle fut débattue au Conseil des Etats lors de la session de printemps 2017. Comme dans la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), les fractions UDC et libérale-radicale de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) recommandaient de ne pas entrer en matière. Malgré tout, la majorité était de l'avis contraire et demandait d'adhérer à la décision du Conseil national. La minorité ne voyait pas la nécessité d'une révision de la loi étant donné que celle-ci a fait ses preuves et que la coopération entre les organes de contrôle et les administrations fonctionnait. De plus, ils remettaient en doute le fait que les propositions du Conseil fédéral puissent résoudre les problèmes liés au travail au noir. Pour la fraction socialiste, des progrès dans la mise en œuvre de la loi étaient impératifs, notamment de réguler les relations entre la Confédération et les cantons afin que la Confédération puisse assurer l'application harmonisée de la loi. Cela se justifie par le fait que la Confédération finance à raison de 50% les coûts des contrôles de la mise en œuvre de la loi. Un autre argument soulevé par la majorité est, qu'au même titre que les abus en matières d'assurances-sociales, il faut lutter contre ceux présents dans le cadre du travail au noir. Le Conseil des Etats est entré en matière avec 27 voix contre 16 voix et s'en est suivie la discussion par article. Concernant la modification de la procédure de décompte simplifiée, la CER-CE était pour le maintien du droit en vigueur comme le Conseil national, c'est-à-dire de ne pas limiter la procédure qu'aux foyers privés. Elle rajouta un deuxième alinéa à l'article 2 de la loi afin de spécifier que la procédure de décompte simplifiée ne serait pas applicable pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, ainsi qu'aux conjoints et enfants salariés dans l'entreprise. Le Conseil des Etats a adopté la position de sa commission. La diffusion des procès-verbaux aux personnes et entreprises contrôlées a été discutée dans cette chambre. Alors que le Conseil fédéral proposait de ne remettre les procès-verbaux qu'à condition qu'il y ait une demande de ces personnes ou entreprises, la CER-CE était d'avis que la remise devait être automatique. L'argument de décharger et simplifier le travail de l'administration n'était pas convaincant pour la CER-CE. De nouveau, le Conseil des Etats a adopté cette position. A contrario du Conseil national, le Conseil des Etats a suivi la proposition de sa commission, les organes ou tiers chargés du contrôle peuvent informer les autorités d'indices qu'une infraction a été commise à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Au sujet de la conclusion des conventions de prestations entre la Confédération et les cantons, la majorité recommandait d'adhérer à la décision du Conseil national, soit de ne pas les régulariser dans la loi et maintenir la base volontaire de celles-ci. La minorité, composée de quelques membres des fractions socialistes et PDC, souhaitait suivre la proposition du Conseil fédéral. Pour la majorité, l'exécution des lois fédérales par les cantons est admise et ne doit pas être réglée dans la loi. De plus, l'administration possède des compétences de surveillance et d'instruction à ce sujet. Si un canton ne les exécute pas correctement, la majorité propose que les cantons soient invités publiquement à y remédier. Pour la minorité, le Conseil fédéral ne possède pas d'instruments permettant d'assurer la bonne exécution de la loi, alors qu'il contribue aux coûts des contrôles effectués dans les cantons. En effet, il ne peut limiter les cantons qui exagèrent en ce qui concerne le nombre de contrôles qu'ils effectuent, ni réagir si un canton ne lutte pas contre le travail au noir. En régularisant ces conventions de prestations, il serait possible d'avoir un minimum d'échanges avec les cantons sur l'orientation stratégique des contrôles. La majorité a été suivie avec 24 voix contre 20. La dernière disposition discutée fut l'infraction à l'obligation d'annoncer les nouveaux travailleurs aux autorités fiscales cantonales ou d'une entreprise à une assurance-accidents ou de manquer d'établir certains relevés de salaires. La majorité préconisait de suivre la proposition du Conseil fédéral, alors qu'une minorité composée de membres de fractions libérale-radicale et UDC souhaitait suivre la position du Conseil national de maintenir le droit en vigueur. Pour la majorité, il était nécessaire d'avoir cette sanction supplémentaire, même s'il y a déjà des dispositions de sanction dans la loi fédérale sur l'AVS (LAVS) et dans la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Pour les opposants, cela était jugé inutile étant donné qu'il y a déjà des sanctions en place. Par 24 voix contre 20, le Conseil des Etats a suivi l'avis de la majorité. Lors du vote sur l'ensemble, la révision a récolté 30 voix pour, 11 voix contre et 3 abstentions.


Mesures en matière de lutte contre le travail au noir

L'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié une statistique des entreprises à forte croissance en Suisse. Ces entreprises, qui ont plus de 10 emplois et enregistrent un taux de croissance annuel moyen de leurs emplois supérieur à 10% sur une période de 3 ans, sont des vecteurs de croissance de l'emploi indispensables sur le marché du travail. L'OFS en a recensé 4594 en Suisse. La densité d'entreprises à forte croissance varie d'une branche d'activité à une autre. Ce sont l'information et la communication (13.6%), les activité immobilières et de services (12.5%) et les activités spécialisées et scientifiques (9.9%) qui connaissent la plus forte densité d'entreprises "high growth". A l'opposé, en fond de classement, le secteur de l'hébergement et de la restauration ne profite que d'une part de 4.9% d'entreprises à forte croissance. Ensuite, des disparités régionales sont notoires. Si la région de Zürich connaît la concentration la plus forte (8.9%) de ces entreprises, la Suisse orientale note la plus faible densité (6.6%). En outre, à Genève (10%) et dans le Jura (10.7%), le taux d'entreprises à forte croissance dans la population cible est largement supérieure que dans des cantons comme le Valais (5.6%) et les Grisons (5.3%). Cette réalité est en adéquation avec la structure économique de ces cantons alpins qui connaissent une forte concentration d'entreprises dans l'hébergement et la restauration. Au total, ces entreprises à forte croissance, symboles d'une situation économique fructueuse, ont créé plus de 88'000 emplois de 2011 à 2014 en Suisse.

entreprises à forte croissance 2011-2014

Avec l'initiative parlementaire pour la libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG) en mars 2016, la loi sur le travail (LTr) serait complétée d'un article 46a. Ce nouvel article précise que la saisie du temps de travail n’est pas obligatoire pour les salariés ayant une fonction dirigeante et pour les spécialistes possédant une position similaire et faisant preuve d’autonomie quant à l’organisation de leur travail. Par cet ajout, la référence à la réserve de l'article 46a est introduite dans l'article 46 LTr. L’obligation de saisir le temps de travail a été relativisée pour certaines catégories de personnel afin de permettre l’introduction d’un régime d’horaire plus flexible. Cela est possible depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2016 des articles 73a et 73b de l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Cependant, toutes les catégories du personnel ne peuvent bénéficier de cet assouplissement, notamment les salariés et spécialistes cités précédemment. L’initiative parlementaire vise donc à ce qu’ils soient également concernés. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 10 voix contre 3. Relevant la nécessité d’adapter la loi sur le travail aux réalités actuelles, l’assouplissement de la saisie du temps de travail doit profiter à tous les secteurs d’activité et le seuil à partir duquel les mesures visant à assouplir la saisie du temps de travail s'appliquent est jugé trop élevé, selon l'avis de la majorité. Une minorité considère que les dispositions en vigueur sont suffisantes en terme de flexibilisation du temps de travail et suppose que peu d'entreprise en ont connaissance. Son homologue au Conseil national (CER-CN), a suivi sa position avec 18 voix contre 6 en février 2017, et charge donc l'autre chambre de la rédaction d’un projet concret.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

L’initiative parlementaire, déposée par Konrad Graber (pdc, LU) demande l’introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail (LTr), en réponse aux besoins des sites scientifiques et économiques suisses. Quatre modifications sont apportées à la loi. L’article 27 al. 3 instaure que les salariés exerçant une fonction dirigeante ou les spécialistes disposant d’une autonomie comparable ne soient pas soumis à certaines dispositions de la loi s’ils le consentent et qu’ils travaillent dans le secteur des services. Ces dispositions concernent la durée du travail et de repos, le travail du dimanche, les demi-journées de congé hebdomadaire et la prise en compte des responsabilités familiales notamment. Cela se justifie par le fait qu’ils sont moins liés à des instructions et qu’ils déterminent de manière autonome leur horaire de travail, il ne serait donc pas nécessaire que leurs temps de travail et de repos soient réglementés. D’autant plus que plusieurs études scientifiques attestent des bienfaits sur la santé et la possibilité d'avoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée grâce à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail. Selon l'article 9 al. 3bis, certaines catégories d’entreprises, de travailleurs ou de branches économiques pourraient être libérées de l’obligation de la durée maximale de travail hebdomadaire, sous respect que le travailleur soit soumis à un régime d’annualisation du temps de travail respectant les 45 heures par semaine. L’article 15a al.2 est complété et laisse la possibilité au Conseil fédéral de fixer d’autres exceptions par voie d’ordonnance concernant la durée de repos. Finalement, l’article 15a al.3, précise la durée de repos pour les travailleurs adultes soumis à un régime d’annualisation du temps de travail. Le Conseil fédéral devra adapter les ordonnances relatives à la loi sur le travail afin d’assurer la révision de celle-ci. Les modifications sont présentées dans l'optique d’assouplir la rigidité des temps de travail, de les adapter à la société de service, et pour éviter toute délocalisation d’emplois à l’étranger. L’inflexibilité des règles prétérite des modèles d’activité et d’horaire de travail, comme par exemple l’annualisation du temps de travail, qui ont l’avantage d’offrir des possibilités de formation. De plus, elles ne permettent pas d’adapter l’organisation du travail individuel à la vie familiale et sociale. Autre point négatif, les entreprises du secteur des services éprouvent avec celles-ci des difficultés à répondre aux exigences d’un marché conditionné par des périodes de point, ce qui amène la clientèle à se diriger vers des prestataires étrangers. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait donné suite à l’initiative avec 10 voix contre 3; la commission concernée du Conseil national l'a suivie en février 2017 avec 18 voix contre 6. Cependant, lors des délibérations au sein de la commission du Conseil des Etats, la majorité des membres de la CER-CE était d’avis que la loi sur le travail doit être adaptée aux réalités actuelles, une minorité craignait que les employés ne bénéficient plus d’une protection suffisante avec ces modifications. Dans l’autre commission, la droite a suivi l’avis de la majorité de l’autre commission. Par contre, la gauche craignait pour la protection de la santé des travailleurs mais aussi pour leurs salaires. Les deux commissions ayant donné suite, un projet d’acte pourra être établi.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail
Arbeitszeitliberalisierung

Dans le cadre de la stratégie "Suisse numérique" et en réponse au postulat (14.4296) déposé par Fathi Derder (plr, VD), les effets de la numérisation et de l'automatisation sur le marché et sur les conditions de travail ont été examinés dans le rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique. Outre l'analyse des conséquences liées au tournant numérique, l'objectif était d'évaluer la nécessité d'une intervention de la part de la Confédération. Avec le glissement des secteurs primaire et secondaire vers le tertiaire, la formation doit pouvoir fournir les qualifications et compétences nécessaires pour répondre aux exigences du marché. Dans le futur, les compétences interpersonnelles et dans le domaine informatique, ainsi que les aptitudes non numérisables gagneront vraisemblablement en importance. Jugeant que le système éducatif actuel est sur la bonne voie, le rapport prône un renforcement des compétences de base et des connaissances techniques. Un comité conjoint de la Confédération et des cantons sera mis en place afin d'assurer une coordination des stratégies liées à l'intégration des TIC dans le domaine de la formation. Ultérieurement, des analyses supplémentaires seront requises afin de s'assurer que la formation intègre le virage numérique. Avec les plateformes internet, de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles formes d'emploi sont apparus. Saluant les possibilités de flexibilisation des conditions de travail, le rapport fait ressortir le risque que la croissance de ces emplois se fasse au détriment d'emplois traditionnels. Le rapport s'est également penché, dans l'optique de clore les débats à ce sujet, sur le statut des employés de plateformes numériques, à savoir s'ils doivent être considérés comme des indépendants ou des personnes de condition dépendante, distinction nécessaire en terme de protection des travailleurs et de paiement des cotisations d'assurance sociale. L'analyse effectuée montre qu'une appréciation au cas par cas s'impose en raison de la variété des structures des plateformes numériques. Avant d'adapter le droit en vigueur au sujet de l'économie de plateformes, le rapport préconise de rassembler des informations en la matière et de suivre l'évolution de ce secteur. Dans le rapport que le Conseil fédéral fournira en réponse au postulat (15.3854) de Matthias Reynard (ps,VS) quant aux conséquences de l'automatisation sur le marché du travail, des éclaircissements seront apportés et celui-ci pourra signaler les domaines dans lesquels de mesures seront exigées.

Rapport CF sur les principales conditions cadres
Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Malgré la croissance économique, le chômage a augmenté en 2016 par rapport à l'année précédente. Le taux de chômage moyen s'est établi à 3.3% (+0.1 point de pourcentage par rapport à 2015). De janvier à juin, il est passé de 3.6% à 3.1%, puis est resté constant en juillet. Le nombre de chômeurs a diminué de 24'500 personnes. Entre août et octobre, le taux de chômage était stable et avoisinait les 3.2%. Il a grimpé à partir de novembre (3.3%) et particulièrement en décembre en raison des facteurs saisonniers (3.5%). Le nombre de chômeurs a augmenté durant la seconde moitié de l'année de 20'000 personnes. A la fin de l’année, les statistiques du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ont ainsi recensé 159'372 personnes au chômage. La moyenne annuelle du chômage a progressé de 0.2 point de pourcentage en Suisse alémanique, s’inscrivant à 2.9%. Elle est restée inchangée en Suisse romande et au Tessin, soit 4.4%. Au niveau cantonal, le taux de chômage a progressé dans 17 cantons (ZH, BE, LU, SZ, OW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, SG, AG, TG, NE, JU), a reculé dans 5 cantons (GE, VS, TI, GR, AR) et est resté inchangé dans 4 cantons (VD, FR, UR, NW). Neuchâtel figure, cette fois en tête, avec un taux de chômage annuel moyen de 5.8% (+0.5 point de pourcentage par rapport à 2015), suivi de Genève (5.5%; -0.1point de pourcentage), Vaud (4.7%; inchangé). En Suisse alémanique, les cantons de Bâle-Ville (3.9%; +0.2 point de pourcentage) et Zurich (3.7%; +0.3 point de pourcentage) sont les plus touchés, suivis de Schaffhouse (3.3%; +0.1 point de pourcentage). Le Tessin enregistre un taux de chômage de 3.5%, soit une réduction de 0.2 point de pourcentage. Uri (1%; inchangé) et Obwald (1%; +0.1 point de pourcentage) jouissent des plus faibles taux. La moyenne annuelle du taux de chômage des Suisses au cours de l’année sous revue (2.4%) a légèrement augmenté (+0.1 par rapport à 2015), tandis que celle des étrangers a enregistré une hausse de 0.2 point de pourcentage et s’élève désormais à 6%. Le taux de chômage moyen chez les jeunes de 15 à 24 ans est resté constant, soit à 3.4%. Dans la tranche d'âge des 25 à 49 ans, les 25 à 29 ans et les 30 à 34 ans ont été les plus touchés, avec des taux de chômage respectifs de 4.2% et de 4.1% (+0.2 point de pourcentage dans les deux classes). Le taux de chômage des 50 ans et plus est, avec 2.8%, en deçà du taux de chômage national (3.3%). Le secteur secondaire, avec 4.4%, a connu une hausse de 0.3 point de pourcentage du taux de chômage. Le secteur tertiaire augmente de 0.1 point de pourcentage et se situe à 3.4%. Le secteur primaire voit son taux toujours à 1.2%. Les branches «cuir, chaussures» et «montres» enregistrent la plus grande hausse de taux de chômage (respectivement +1.9 et +1 point de pourcentage). La branche «hôtellerie et restauration» représente toujours la branche avec le plus de chômage, à savoir 7.4%.
Selon la définition du Bureau international du Travail (BIT), le taux de chômage moyen annuel est passé de 4.8%, en 2015, à 4.9% en 2016. La population non issue de la migration présente un taux de 3%; c’est 2.6 fois moins que la population issue de la migration (7.8%). Au 4e trimestre 2016, 224'000 personnes étaient au chômage en Suisse selon la définition du BIT, soit 11'000 de moins qu'un an auparavant. Sur la même période, le taux de chômage a diminué, passant de 4.9% à 4.6%. Entre les 4e trimestres 2015 et 2016, le taux de chômage a également reculé dans l’Union européenne (UE) de 9.1% à 8.2% et dans la zone Euro de 10.6% à 9.7%.

Le chômage en 2016
Entwicklung der Arbeitslosigkeit

Après près d'une année de travail en chambres, le Parlement a mis sous toit la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse". En mars 2016, le Conseil fédéral présentait plusieurs projets de loi, visant à concilier le verdict des urnes aux traités liant la Suisse à l'Union européenne. Le paquet comprenait quatre mesures phares, à savoir une clause de sauvegarde unilatérale en cas de dépassement de quotas d'immigration décidés par la Suisse, une meilleure exploitation de la main d’œuvre indigène, et particulièrement des personnes relevant du domaine de l'asile avec droit de séjour, la possibilité d'empêcher les personnes étrangères au chômage de bénéficier de l'aide sociale ainsi que l'extension de l'accord sur la libre circulation (ALCP) à la Croatie, condition sine qua non posée par l'UE pour que la Suisse puisse réintégrer le programme de recherche Horizon 2020.
Premier à se prononcer, le 21 septembre 2016, le Conseil national a immédiatement décidé en septembre de la même année de supprimer la clause de sauvegarde, estimant celle-ci trop dangereuse pour les relations bilatérales, déjà fortement influencées par le vote sur le Brexit en Grande-Bretagne. C'est pour la même raison que l'extension de la libre-circulation à la Croatie a obtenu l'aval des députés. Pour favoriser la main d’œuvre indigène, le National a proposé que les employeurs pourraient devoir d'abord annoncer les postes vacants aux offices régionaux de placement. En outre, en cas de problèmes économiques et sociaux importants, le Conseil fédéral devrait proposer des mesures de correction, en accord avec un comité mixte suisse/UE. Enfin, pour éviter les abus à l'aide sociale, les personnes étrangères au chômage durant leur première année de séjour en Suisse devraient quitter le pays dans les trois mois. Le projet du Conseil fédéral en comptait six.
Le Conseil des Etats, en novembre 2016, souhaitait aussi sauvegarder les bilatérales. Il a néanmoins proposé que les employeurs doivent non seulement communiquer les postes vacants, convoquer des chômeurs et chômeuses indigènes aux entretiens d'embauche et communiquer les raisons d'un éventuel refus. Par contre, le délai pour les personnes au chômage devant quitter le pays doit, selon les représentants des cantons, rester fixé à six mois.
La chambre basse a accepté en décembre 2016 ces deux modifications et souhaité qu'il soit écrit dans la loi que les éventuelles mesures correctives du Conseil fédéral doivent respecter les traités internationaux. Le Conseil des Etats a rejeté cette dernière demande quelques jours avant le vote final, qui a eu lieu le 16 décembre de la même année.
Au National, le projet a été accepté par 98 voix contre 67. L'ensemble du camp UDC a refusé en bloc, tandis que 33 parlementaires des rangs du PDC, du PLR et du PBD se sont abstenus. Aux Etats, même répartition partisane: 24 voix pour, 5 contre (groupe UDC) et 13 abstentions (PDC, PLR, PBD).
L'Union démocratique du centre avait tout au long du débat en chambre montré son désaccord avec la direction prise par le Parlement. Selon elle, le projet de mise en œuvre est un signe de mépris envers la volonté du peuple. Les députés et députées agrariennes se sont livrées à un coup d'éclat le jour du vote. Ils ont brandis des pancartes sur lesquelles ont pouvait lire "L'immigration de masse continue" et "Violation de la Constitution". L'union agrarienne a cependant annoncé qu'elle renonçait à un référendum. Le PDC s'est également distingué durant le débat, se retrouvant minoritaire avec l'UDC lors du vote de nombreux points, notamment sur la préférence nationale et la possibilité pour le Conseil fédéral de décider de mesures sans en référer au Parlement si les effets visés par la nouvelle loi ne sont pas atteints.
Dans l'opinion publique également des réactions se sont faites sentir. Si le résultat de la votation du 9 février 2014 avait été un choc pour une partie de la population, le long feuilleton de la discussion de sa mise en œuvre a également tenu la population en haleine, comme en témoignent les nombreux articles dédiés au sujet. Le feuilleton se poursuivra d'ailleurs avec l'initiative RASA, qui vise à biffer l'article constitutionnel sur l'immigration de masse.

mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse"

Lors de la session d’hiver 2016 du Conseil des Etats, le postulat déposé par Beat Vonlanthen (pdc, FR) sur l’économie numérique et marché du travail a été adopté comme le préconisait le Conseil fédéral. Avec la révolution numérique, la main-d’œuvre doit posséder les qualifications nécessaires afin de répondre aux nouvelles exigences du marché du travail. La crainte est que les personnes moins qualifiées, notamment les travailleurs plus âgés avec un niveau de formation faible, ne puissent trouver du travail. Les questions posées demandent si la formation permet d’acquérir les qualifications nécessaires liées au domaine du numérique. Conscient des développements, du potentiel et des conséquences liés à la numérisation, le Conseil fédéral a informé qu’il avait demandé un rapport concernant le système de formation dans sa Stratégie « Suisse numérique » et qu’il transmettrait ultérieurement les informations et l’avancement des travaux à ce sujet.

Economie numérique et marché du travail
Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

La proposition de révision de la loi sur travail au noir (LTN) a été discutée par le Conseil national lors de la session d'automne 2016. La fraction UDC de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) recommande de ne pas entrer en matière, jugeant que les mesures proposées ne réduiront pas le travail au noir mais qu'elles augmenteront la bureaucratie et instaureront un climat de méfiance. La fraction libéral-radical demande quant à elle d'entrer en matière, mais de rejeter les dispositions chargeant les entreprises de tâches administratives additionnelles. L'argument principal de la majorité de la CER-CN prônant la limitation du champs d'application de la procédure de décompte simplifiée en vue d'éviter le contournement des impôts a été mobilisée plusieurs fois et a convaincu le Conseil national d'entrer en matière avec 107 voix contre 73 voix et 5 abstentions.
Lors de la discussion par article, le Conseil national a suivi les recommandations de la droite de ne pas exclure les petites entreprises de l'utilisation des décomptes simplifiés. L'introduction de cette procédure visait à décharger administrativement les petites entreprises. Les abus liés à une utilisation détournée de ces décomptes ne doivent pas être combattus en restreignant le champ d'application qu'aux salaires des employés dans des foyers privés. Une autre proposition du Conseil fédéral a été balayée par le Conseil national, à savoir la révélation d'indices laissant présumer qu'une infraction a été commise pour les conventions collectives de travail déclarée de force obligatoire par les instances chargées du contrôle. Le Conseil national a de nouveau été en faveur de la position bourgeoise en refusant la conclusion de conventions de prestations et de surveillance de l'exécution entre la Confédération et les cantons. Finalement, le dernier article qui a mené à des discussions concerne l'infraction aux obligations d'annonce et d'établissement des relevés. La minorité de la CER-CN, cette fois composée des membres socialistes, Verts, Vert'libéraux et PDC soutient le pouvoir de sanction conféré aux organes de contrôle en cas d'infraction. Pour les autres membres de la commission, le pouvoir de sanction doit rester en main des autorités compétentes d'après la loi sur l'assurance-accidents (LAA). De plus, ils condamnent le caractère disproportionnel de cette mesure, notamment le fait que la simple omission d'annonce à l'assurance-accidents soit sanctionnée. Les conseillers nationaux ont suivi la position de la majorité avec 120 pour contre 66 voix contre.
Lors du vote sur l'ensemble, la révision a récolté 107 voix pour, 75 voix contre et 4 abstentions.





Mesures en matière de lutte contre le travail au noir

En septembre 2016, le Conseil national avait adopté la motion de Hans-Peter Portmann (plr, ZH) sur l’enregistrement de la durée du travail avec 111 voix contre 74. L’auteur demandait que lorsqu’une convention entre un employeur et un syndicat réglant l’enregistrement de la durée de travail avait été conclue, il ne fallait plus que soit appliquée les lettres c, d, et e de l’alinéa 1 de l’article 73 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1). Le Conseil fédéral partageait l’avis de la nécessité d’assouplir l’organisation du travail en conséquence des évolutions du monde du travail. Cependant, il jugeait que le système souhaité par l’auteur faisait défaut étant donné que la disposition juridique réglant l’obligation d’enregistrer et de documenter la durée du travail (article 46 LTr) ne permettait pas de déléguer cette tâche aux partenaires sociaux. Comme le but visé ne pouvait être atteint, il recommanda le rejet de la motion. En septembre 2017, la commission CER-CE suivait l’avis du Conseil fédéral, argumentant que la motion avait déjà été mise en œuvre suite à l’introduction du nouvel article 73a OLT1 et que l’application des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423 résoudrait toutes les autres questions soulevées par la motion. Elle sera soumise au Conseil des Etats.

Enregistrement de la durée du travail
Arbeitszeitliberalisierung