Rétrospective annuelle 2022 : Crédit et monnaie

Alors que, depuis plusieurs années, le Conseil fédéral et le Parlement continuaient d'alimenter la locomotive financière helvétique, l'année 2022 a été marquée par les nombreux freins tirés, soit par la population, soit par la majorité du Parlement, soit par le Conseil fédéral. En d'autres termes, malgré de nombreux projets de réforme, l'année 2022 a été marquée par une perte de vitesse des réformes liées à la place financière et aux banques helvétiques.

Premièrement, la population helvétique a refusé la suppression du droit de timbre et la réforme de l'impôt anticipé. Lors de deux votations populaires, les Suisses et Suissesses ont sanctionné les velléités de la droite et du gouvernement de supprimer progressivement la totalité des droits de timbre. Le PLR avait clamé, en 2009 déjà, son ambition d'abolir l'ensemble des trois droits de timbre afin de renforcer l'attractivité économique de la Suisse. Le 13 février 2022, 62.7 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont refusé une suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Le PS, les Verts et les syndicats ont saisi le référendum pour soumettre cette réforme du droit de timbre à la population, et mené la bataille avec une campagne qui interrogeait les votant.e.s sur «A qui profite la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre?». Dans les urnes, les citoyens et citoyennes helvétiques ont, toutes régions confondues, rejeté la réforme à plus de 60 pour cent. Puis, le 25 septembre 2022, 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont rejeté la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Cette réforme de l'impôt anticipé, prévoyait notamment la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations et exonérait les placements suisses de l'impôt anticipé. Lors de cette campagne, une impression de déjà-vu a dominé les débats. L'analyse APS des journaux indique que ces deux votations ont dynamisé les thématiques liées au marché financier et aux banques. En comparaison, en 2022, ces deux thématiques ont capturé plus de 5 pour cent des articles sur la politique, alors qu'ils ne représentent, de 2016 à 2021, qu'environ 3 pour cent. Il est notamment possible de noter un pic en janvier-février 2022. Lors de la campagne sur la votation du 13 février, la presse helvétique a consacré 7 pour cent de ses articles sur la politique à ces thématiques. A l'inverse, la campagne de votation du 25 septembre n'a pas généré un autant grand trafic. «Seulement» 4.6 pour cent de ces articles sur la politique ont traité de la thématique des marchés financiers et des banques. Ce relativement faible pourcentage, en comparaison avec la campagne du 13 février, s'explique par la prépondérance des campagnes sur la réforme de l'AVS21 et sur l'initiative populaire sur l'élevage intensif qui ont phagocyté la campagne. Au final, ces deux rejets successifs de la population ponctuent un feuilleton de plus de dix années sur la suppression des droits de timbre.

Deuxièmement, la majorité du Parlement, et le Conseil fédéral, ont successivement balayé toutes les velléités d'ajouter des wagons au train de la finance durable helvétique. Tout d'abord, le Parlement a rejeté plusieurs objets qui visaient une plus grande transparence sur l'impact des portefeuilles des investisseurs institutionnels sur le changement climatique, une politique financière compatible avec les impératifs environnementaux de la gouvernance, une veille micro- et macroprudentielle des risques financiers liés au changement climatique et la création d'un comité d'éthique pour évaluer les décisions d'investissements de la Banque nationale suisse (BNS). Pour sa part, comme en 2021, le Conseil fédéral a confirmé qu'il préconisait l'autorégulation de la finance helvétique avec un rôle uniquement subsidiaire pour l'État et non régulateur. Finalement, afin de maintenir le wagon de la finance durable sur les rails de la politique helvétique, un groupe de cinq parlementaires d'horizons politiques différents (Verts, Vert'libéraux, PS, Centre et PLR) ont déposé cinq motions identiques pour dynamiser les investissements écologiques grâce à une banque publique helvétique. Si le Conseil fédéral a déjà affirmé son scepticisme, le dossier sera traité dans les chambres en 2023.

Troisièmement, le Parlement a rejeté la privatisation de PostFinance. Alors que le Conseil fédéral a soumis un prototype de révision partielle de la Loi sur l'organisation de la Poste (LOP), avec comme objectifs de lever d'abord l'interdiction à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques, puis de privatiser PostFinance, l'ensemble du Parlement a préféré un retour au Conseil fédéral, plutôt qu'une réforme expérimentale. Autant au Conseil des États, qu'au Conseil national, tous les partis politiques ont fustigé cette révision de la LOP.

Quatrièmement, le bénéfice de la BNS a déraillé et a forcé les politiciens et politiciennes à ralentir leur appétit financier. La perte estimée d'environ CHF 150 milliards pour la BNS, pour l'année 2022, est due essentiellement aux positions en monnaies étrangères déficitaires, avec la guerre en Ukraine en toile de fond. Cette perte, inédite depuis 2008, a refroidi les politicien.ne.s suisses. De ce fait, le Conseil national a notamment rejeté une initiative parlementaire pour affecter les bénéfices de la BNS à la mise en œuvre de la politique énergétique 2050 et une motion pour clarifier la fonction de la réserve pour distributions futures dans le bilan de la BNS. En parallèle, cette perte a provoqué des maux d'estomac aux argentiers cantonaux qui avaient pris l'habitude de bénéficier de cette manne financière supplémentaire.

Cinquièmement, l'économie et la presse helvétique ont salué la fin des taux négatifs. La conjoncture économique mondiale, la hausse des prix des biens et services, avec notamment les prix de l'énergie, et les conséquences économiques de la crise du Covid-19, ont forcé la BNS a rehaussé son taux directeur, d'abord de 0.50 points en avril 2022, puis de 0.75 points en septembre 2022, et à nouveau de 0.5 points en décembre 2022 mettant un terme à la situation inédite des taux négatifs. Le taux directeur de la BNS fini donc l'année 2022 à 1 pour cent. Cette hausse était pressentie dès le début de l'année. D'un côté, cela a confirmé qu'en 2022 l'inflation semble avoir détrôné le franc fort sur la liste des préoccupations de la BNS. Après avoir percuté la parité au printemps 2022, le franc a continué son appréciation face à l'euro. Il flirtait avec les 95 centimes à la fin de l'été 2022. D'un autre côté, la hausse du taux directeur de la BNS a mis sous pression le marché hypothécaire helvétique. Les taux hypothécaires n'ont cessé de croître et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s'est inquiétée d'une surchauffe du marché immobilier. A partir de là, la BNS a forcé la main du Conseil fédéral pour réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres qui avait été désactivé en mars 2020, face à la crise du Covid-19.

Sixièmement, la transparence financière a été au cœur des débats en 2022. Pour commencer, les révélations sur les clients Crédit Suisse et les «Suisse Secrets» ont posé la question de la liberté de la presse concernant la place financière. Puis, la guerre d'agression de la Russie en Ukraine a mis le secteur bancaire helvétique sous les feux des projecteurs. Si le Conseil fédéral a d'abord été critiqué pour son attentisme, il a fini par s'aligner sur les sanctions occidentales. Ensuite, Pierin Vincenz, ex-dirigeant de la banque Raiffeisen Suisse, a été condamné pour gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres. Est-ce que cette sanction marque un tournant dans les relations de la finance avec la justice? Finalement, plusieurs objets liés à la transparence ont également été débattus au Parlement. La Berne fédérale a ainsi accepté des postulats sur le traçage des transactions financières en crypto-monnaies, sur la responsabilisation des cadres supérieurs des établissements financiers helvétiques et sur le renforcement des efforts de transparences des flux financiers. En outre, le Conseil national a validé l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR) avec douze États supplémentaires.

Pour finir, la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) est arrivée à destination. Elle a été adoptée par les deux chambres. Pour sa part, le Conseil fédéral a mis sur les rails la modification de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF). L'objectif est l'équivalence boursière, à moyen terme, avec l'Union européenne (UE).

Mit einer Motion hatte Benjamin Roduit (mitte, VS) im Frühling 2021 verlangt, dass die Regeln der französischen Sprache in allen Dokumenten der Bundesverwaltung eingehalten werde, statt dass diese im Zuge einer inklusiven oder geschlechtergerechten Sprache aufgegeben werde. Nachdem der Nationalrat das Anliegen in der Sommersession 2022 angenommen hatte, befand der Ständerat in der Wintersession 2022 darüber. Kommissionssprecherin Lisa Mazzone (gp, GE) erklärte, dass sich die SPK-SR mit 5 zu 1 Stimme (bei 5 Enthaltungen) gegen die Vorlage ausgesprochen habe, da es bereits entsprechende Weisungen von der Bundeskanzlei gebe. So werde etwa in einem Dokument explizit erwähnt, dass alternative Schreibweisen, wie etwa die Verwendung des Gendersternchens, nicht gestattet seien. Ausserdem komme die Bundeskanzlei ihrer Prüffunktion nach, etwa indem sie das Amtliche Bulletin vor der Veröffentlichung diesbezüglich kontrolliere. Da es keinen Gegenantrag gab, lehnte der Ständerat die Motion in der Folge stillschweigend ab.

In der Wintersession 2022 begrüsste Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) den Ständerat zur Beratung der Änderung des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes (FinfraG). Die in der WAK-SR unbestrittene Vorlage ziele darauf ab, die Anerkennung ausländischer Handelsplätze für den Handel mit Beteiligungspapieren von Gesellschaften mit Sitz in der Schweiz zu regeln und so den Schutz der Schweizer Börseninfrastruktur nachhaltig zu gewährleisten. Die vorgesehenen Schutzmassnahmen seien bisher auf dem Verordnungsweg geregelt worden, nachdem die EU der Schweiz 2018 mit dem definitiven Verlust der Börsenanerkennung gedroht hatte, erläuterte Schmid. Der Bundesrat hatte daraufhin mittels Notrechts in einer Verordnung das geforderte Recht angewendet und so eine drohende negative Entwicklung für den Finanzplatz Schweiz verhindert. Die Inhalte dieser Verordnung sollten nun ohne inhaltliche Änderungen formell ins Gesetz aufgenommen werden, um zu verhindern, dass diese zeitlich beschränkten Schutzmassnahmen ersatzlos auslaufen. Die Vorlage sehe zudem die Möglichkeit vor, diese Massnahmen im Falle einer erneuten Anerkennung der Börsenäquivalenz durch die EU wieder aufzuheben, ergänzte Finanzminister Ueli Maurer die Ausführungen des Kommissionssprechers. Stillschweigend trat die kleine Kammer auf das Geschäft ein und stimmte – analog ihrer Kommission – dem Entwurf des Bundesrats ohne Änderungsanträge einstimmig zu.

In der Wintersession 2022 nahm der Ständerat die zweite Lesung für das Bundesgesetz über den Einsatz elektronischer Mittel zur Erfüllung von Behördenaufgaben (EMBAG) vor. Der Nationalrat hatte sieben Differenzen geschaffen. Die WBK-SR empfahl der kleinen Kammer, in sechs der sieben Punkte an der ständerätlichen Fassung festzuhalten: Der vom Nationalrat eingeführte Grundsatz, dass das Gesetz nicht nur für die Bundesverwaltung, sondern auch für alle dezentralen Verwaltungseinheiten gelten solle, sei abzulehnen, so der Kommissionssprecher Benedikt Würth (mitte, SG). Man wolle hier an der «Kann-Formulierung» des Bundesrats festhalten. Auch der Vorschlag des Nationalrats, alle Kantonsverwaltungen und Vollzugsorgane dem Gesetz zu unterstellen, gehe zu weit. Festhalten wollte die Kommission auch am Artikel, der explizit auf die unterschiedlichen Bedürfnisse verschiedener Bevölkerungsgruppen hinweist, die berücksichtigt werden müssten. Der Nationalrat wollte diesen Passus streichen. Auch bei der Offenlegung von Quellcodes wollte die WBK-SR nicht auf den Streichungsvorschlag des Nationalrats eingehen. Der Passus «wenn es möglich und sinnvoll ist und die Rechte Dritter gewahrt werden», den die grosse Kammer streichen wollte, sei nötig, weil es zum Beispiel sicherheitstechnisch sensible Fälle gebe, bei denen die Offenlegungspflicht im Sinne von «open source» nicht gefordert werden dürfe, argumentierte Würth. Auch dass amtliche Register öffentlich zugänglich gemacht werden können, wie dies der Nationalrat forderte, erachtete die WBK-SR als «nicht sachgerecht» und empfahl auch hier Festhalten. Schliesslich beharrte die WBK-SR auf ihrem Vorschlag, dass der Bundesrat auch fachlich zuständige Verwaltungseinheiten ermächtigen können soll, Metadaten zu veröffentlichen. Auch diesen Passus wollte der Nationalrat nicht im Gesetz haben und einzig dem Bundesamt für Statistik die Veröffentlichung erlauben. Einverstanden mit dem Nationalrat war die WBK-SR einzig bei der Forderung, dass die Standards, die in technischer, organisatorischer und prozeduraler Hinsicht verbindlich erklärt werden sollen, nicht nur bei der Entstehung und Umsetzung von Projekten, sondern auch bei deren Beschaffung berücksichtigt werden sollen.
Die Anträge der Kommission wurden samt und sonders diskussionslos angenommen. Nicht ganz einig war sich die WBK-SR freilich bei der Regelung der Zusammenarbeit mit anderen schweizerischen Gemeinwesen und Organisationen. Zwar war man sich in der Kommission und im Rat einig, dass die Kantone angehört werden müssen. Eine Minderheit Gmür-Schönenberger (mitte, LU) beantragte allerdings erfolgreich, dass diese Anhörung ausreicht und der Zustimmungsvorbehalt der Kantone gestrichen wird: Die Kantone müssten zwar vor Abschluss von Vereinbarungen angehört werden, sollte es aber zu Vereinbarungen mit Gemeinden kommen, brauche es ihre explizite Zustimmung nicht. Mit 26 zu 14 Stimmen folgte der Rat diesem von der Minderheitensprecherin und Bundesrat Maurer beworbenen Kompromissvorschlag.

Mit 138 zu 34 Stimmen (6 Enthaltungen) nahm der Nationalrat eine Motion seiner FK-NR an, mit der die Finanzierung von dezentralen Digitalisierungsprojekten geregelt werden soll. Konkret will die Kommission, dass der Bund Projekte fördert, die Medienbruchfreiheit und Mehrfachverwendung insbesondere auf den verschiedenen föderalen Ebenen anstreben. Zwar habe der Bundesrat mit dem EMBAG und auf der Basis der Motion 20.4260 eine Grundlage für solche Projekte geschaffen, er müsse diese aber zum Beispiel mittels «Zweidrittel-Bundesbeteiligung» auch konkret fördern, so die FK-NR, die zudem forderte, dass zu finanzierende Projekte open-source, transparent, nutzenorientiert und bezüglich Cybersicherheit auf dem neuesten technischen Stand sein müssen. Obwohl der Bundesrat die Annahme der Motion beantragt hatte und damit eine stillschweigende Überweisung an den Zweitrat möglich gewesen wäre, musste eine Abstimmung durchgeführt werden, weil ein schriftlicher Antrag von Marcel Dettling (svp, SZ) vorlag, mit dem eine Ablehnung des Vorstosses beantragt wurde. Es sei nicht nötig, dass sich der Bund einmische, weil sich gute Projekte auch ohne Förderung durchsetzen würden. Übernehme der Staat die Federführung, bestehe zudem die Gefahr eines Eindringens in die «Privatsphäre der Bürger» – so Dettling. Die 34 Stimmen, die sich hinter den Antragsteller stellten, stammten allesamt aus der SVP-Fraktion; je sechs weitere Mitglieder der Fraktion sagten ja oder enthielten sich der Stimme.

Im November 2022 publizierte der Bundesrat den Bericht «Wissenschaftliches Potenzial für Krisenzeiten nutzen» in Erfüllung der Postulate von Matthias Michel (fdp, ZG; Po. 20.3280) sowie von Jacqueline de Quattro (fdp, VD; Po. 20.3542).
Die zweite Evaluation des Krisenmanagements des Bundes in der Covid-19-Pandemie hatte gezeigt, dass der Einbezug der Wissenschaft ins Krisenmanagement wichtig sei, dass aber auch geklärt werden müsse, wie dieser Einbezug im Detail ausgestaltet werden soll. Im Postulatsbericht wurden vier verschiedene Varianten für einen verbesserten Einbezug geprüft. Dabei wurde die Option, ad-hoc-Gremien basierend auf einem interdisziplinären wissenschaftlichen Netzwerk zu etablieren, aufgrund eines Grundlagenberichts und der Rückmeldungen aus Wissenschaft und Bundesverwaltung präferiert. Der Bundesrat beauftragte in der Folge die BK und das WBF mit der Erarbeitung eines Umsetzungsvorschlags dieser Option bis Ende 2023. Im Umsetzungsvorschlag sollen insbesondere die Regeln und Prozesse für den Einbezug von wissenschaftlichen ad-hoc-Gremien definiert werden.

Mit ein Grund für den Beschluss der SPK-NR, eine parlamentarische Initiative für ein Verbot von Abgangsentschädigungen in der Bundesverwaltung einzureichen, dürfte die Ablehnung der Deckelung der Kaderlöhne durch den Ständerat gewesen sein. Mit dem neuen Anliegen sollten zwar keine Lohnobergrenzen festgelegt, aber so genannte «goldene Fallschirme» verunmöglicht werden. Dieser Punkt war bereits im Rahmen des abgelehnten Vorstosses diskutiert worden. Die SPK-NR strebte eine Revision des Bundespersonalrechtes an, mit der Abgangsentschädigungen für Geschäftsleitungsmitglieder sowie Kaderpersonal in der Bundesverwaltung und in Unternehmen und Anstalten des Bundes nur noch in begründeten Ausnahmefällen zugelassen würden.
Weil die SPK-SR diesem Ansinnen aber mit 9 zu 2 Stimmen keine Folge geben wollte – in der Medienmitteilung machte die Kommission deutlich, dass sie «an der Linie fest[halte], die sie bereits mit der Ablehnung der Vorlage zur Einführung von Höchstlöhnen für Bundeskader» vertreten habe –, werden die Räte darüber befinden müssen.

D'après le Conseil fédéral, la définition d'objectifs de développement durable ne relève pas de la compétence de la Banque nationale suisse (BNS). Dans son rapport, le Conseil fédéral précise que le mandat de la BNS concerne uniquement le maintien de la stabilité des prix en fonction de la conjoncture économique. Un élargissement du mandat de la BNS politiserait l'institution et remettrait en question son indépendance, ce qui mettrait en péril son objectif initial de stabilité des prix. Le Conseil fédéral conclut donc qu'il est évident que, d'un côté, la BNS doit prendre en compte le changement climatique pour établir une politique monétaire pertinente, mais que d'un autre côté, il n'est pas de son ressort d'aider la Confédération à atteindre ses objectifs de développement durable.

Le postulat du député Gerhard Andrey (verts, FR) a été retiré. Il préconisait le lancement d'une étude approfondie sur les possibilités de mobilisation des capitaux privés, notamment grâce à l'effet de levier d'un soutien étatique, qui auraient comme ambition d'atteindre les objectifs de la Suisse en matière de climat et de biodiversité à l'étranger. D'après le député fribourgeois, ce postulat aurait répondu aux critiques soulevées par le Conseil fédéral dans ses réponses aux cinq motions relatives à la création d'une banque d'investissement écologique pour la Suisse.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a offert un accueil particulièrement chaleureux à la volonté du Conseil fédéral de modifier la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) afin de résoudre, sur le long-terme, les difficultés liées à la décision de l'Union européenne (UE) de mettre un terme à l'équivalence boursière entre la Suisse et l'UE. La CER-CE a soutenu unanimement et sans débat cet objet.

Ohne Diskussion nahm der Nationalrat ein Postulat von Corina Gredig (glp, ZH) an, mit dem die Zürcherin einen Bericht forderte, der die Personalstrategie im Aussendepartement untersuchen soll. Der Bildungs- und Arbeitsmarkt sei in den letzten Jahren wesentlich durchlässiger und flexibler geworden. Unterschiedliche Berufswege seien kombinierbar, was sowohl mehr Offenheit als auch mehr Chancengleichheit und eine Verbesserung der Vereinbarkeit mit Familienaufgaben mit sich bringe. Es sei nicht klar, ob diese Flexibilität auch im EDA möglich sei. Ein Vergleich mit den Karrieresystemen in der Aussen- und Entwicklungspolitik anderer Länder sowie der Einbezug der Perspektive von Arbeitnehmenden in den Bericht könnten aufzeigen, ob die Personalstrategie im EDA einer Anpassung an gesellschaftliche Veränderungen bedürfe, so die Begründung des Postulats.
Die stillschweigende Annahme der Forderung war wohl auch dem Umstand geschuldet, dass sich das EDA bereit erklärte, die Fragen in einem Bericht zu klären.

Le Conseil national a tacitement validé la volonté de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) de prolonger de deux années le délai de traitement de l'avant-projet de législation sur les sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat. Cette initiative parlementaire du député zurichois Hans-Ueli Vogt (udc, ZH) a pour objectif de modifier la Loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF) afin d'instaurer une réciprocité des sanctions entre l'acheteur et l'offrant sur les marchés financiers.

Une majorité des membres de la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) souhaite que le Conseil fédéral analyse les manières dont la transparence sur la spéculation alimentaire pourrait être renforcée. En effet, elle s'inquiète de l'influence de ce phénomène sur les prix des denrées alimentaires à l'internationale et estime, comme les ministres de l'agriculture des pays du G7, qu'une meilleure surveillance des marchés devrait être mise en place. La commission est consciente que la Suisse n'est pas le centre névralgique du commerce international des denrées alimentaires. Néanmoins, d'importants acteurs étant présents sur le territoire, il est de la responsabilité des autorités de voir comment contribuer à une meilleure transparence sur la fluctuation de ces prix, comme argumenté par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR), rapporteuse de commission. Une minorité, menée par Roland Rino Büchel (udc, SG), s'est opposée à ce texte, arguant, premièrement, que la spéculation n'a pas d'influence sur les prix des denrées alimentaires, deuxièmement, qu'il existe à l'international des instruments permettant de récolter des informations sur l'état des récoltes, de la production et des stocks disponibles, et troisièmement que la Suisse n'a pas de bourse négociant des matières premières. Au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a rappelé qu'un rapport similaire, publié en 2015, avait déjà permis d'éclaircir ces questions déjà posées dans le cadre de l'analyse de l'initiative populaire sur la spéculation des denrées alimentaires. Depuis une dizaine d'années, plusieurs instruments, tant à l'international qu'au niveau national, ont permis d'accroître la transparence à ce sujet, rendant le postulat caduc selon le Conseil fédéral. Une majorité de la chambre basse n'étant pas de cet avis, le texte a finalement été accepté par 105 voix contre 74 (1 abstention). Les autorités sont ainsi chargées de rédiger le rapport demandé.

Une majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) estime que la Suisse doit accroître ses efforts de transparence des flux financiers. Face à l'actuelle évolution de la finance mondiale, avec notamment l'introduction d'une imposition minimale pour les entreprises, la Suisse doit s'interroger au plus vite non seulement sur son rôle de relais de la gestion de fortune mondiale, mais aussi en tant que siège de nombreuses entreprises multinationales. Pour être précis, la CPE-CN recommande d'établir un rapport qui se focalise sur la déclaration des ayant droits économiques, la publication des rapports pays par pays des entreprises multinationales, et la publication des décisions fiscales anticipées. D'après la majorité de la CPE-CN, des mesures proactives permettraient de garantir la réputation de la place financière et donc de renforcer la confiance des investisseurs. Une minorité, emmenée par huit députés et députées PLR et UDC, a proposé de rejeter le postulat.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. De son point de vue, la Suisse a participé activement à l'élaboration de standards internationaux pour lutter contre le manque de transparence dans la finance internationale. Il a notamment cité les nombreuses adaptations des bases légales liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme ainsi que l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). Ueli Maurer, ministre des Finances, a également rappelé que le Groupe d'action financière (GAFI) avait salué, en 2020, les efforts de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
En chambre, le postulat a été adopté par 100 voix contre 85 et 2 abstentions. Le camp rose-vert a réussi à convaincre la majorité des députés et députées du groupe du Centre qui ont fait pencher la balance en faveur du postulat. En effet, le plaidoyer de la minorité n'a convaincu que 6 voix du groupe du Centre, en plus des voix PLR et UDC.

La population a enfoncé un second clou pour préserver les droits de timbre en Suisse. Ces droits de timbre correspondent à des impôts prélevés par la Confédération sur des opérations juridiques, comme par exemple l'émission d'obligation. Après avoir refusé, en février 2022, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre à 62.7 pour cent, les Helvètes ont également refusé, le 25 septembre 2022, la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Par contre, un refus moins net s'est dessiné. 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes ont sanctionné cette modification qui avait pourtant été validée par les deux chambres fédérales. Pour être précis, le Conseil national avait adopté la modification par 125 voix contre 70, et le Conseil des Etats par 31 voix contre 12. En outre, la majorité des cantons a refusé cette suppression de l'impôt anticipé. Seuls les cantons de Suisse centrale, et les cantons de Saint-Gall, Thurgovie, Argovie et des Grisons ont adopté la réforme. La participation s'est élevée à 51.70 pour cent.

Concrètement, l'impôt anticipé joue un rôle de garantie sur le marché des obligations en Suisse. Cet impôt, qui s'élève à 35 pour cent, est prélevé afin de s'assurer que les revenus des entreprises et des collectivités publiques (intérêts et dividendes) sont déclarés et donc imposés. Dans les faits, l'impôt anticipé concerne essentiellement les entreprises et les collectivités publiques car il n'est prélevé que sur les obligations. Or, très peu d'Helvètes émettent des obligations à titre privé. A l'heure actuelle, l'impôt anticipé demeure une spécialité helvétique. La majorité des places financières internationales ont supprimé ou réduit cet impôt afin de renforcer leur attractivité. La droite libérale s'est appuyée sur cet argument pour justifier cette modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Elle a ainsi déclaré que de nombreuses entreprises et clients «fuyaient» la place financière helvétique. Une suppression de l'impôt anticipé permettrait ainsi de faire revenir des activités économiques en Suisse, et augmenterait, à moyen terme, les recettes fiscales grâce à une hausse de l'activité économique et de l'emploi. D'après certaines estimations, mises en avant par la droite libérale, une suppression du droit de timbre hausserait le PIB de 0.7 pour cent et générerait CHF 350 millions de francs supplémentaires de recettes fiscales d'ici cinq années. Néanmoins, l'argument de l'attractivité de la place financière n'a pas convaincu l'ensemble de l'échiquier politique. A gauche, les partis politiques se sont dressés contre ce «cadeau fiscal». Le Parti socialiste a estimé que la suppression de l'impôt anticipé ne profiterait qu'aux grandes entreprises, et non pas aux PME comme le plaidait la droite. Finalement, la gauche a rappelé que l'impôt anticipé avait une dimension «moralisatrice» car il était un frein à l'argent non déclaré. Comme en février 2022, la campagne politique s'est cristallisée autour du débat « A qui profite la suppression de l'impôt anticipé ?». Malgré des tentatives vaines, la droite n'a pas réussi à convaincre l'électorat de la valeur ajoutée pour la place économique helvétique, et donc pour les PME helvétiques. Au contraire, la gauche a réussi à imposer son argument d'une suppression d'impôt qui ne profite qu'aux grandes entreprises.

L'analyse des affiches d'Année Politique Suisse (APS) met en lumière une campagne à moyenne ou faible intensité en comparaison des autres votations, mais d'une intensité identique à la votation du 13 février. Dans les faits, seul le camp en faveur de la suppression des affiches publicitaires a mené une campagne active dans les journaux. Ces chiffres sont presque identiques aux statistiques de la campagne de février 2022. Ainsi, la gauche et la droite semblent avoir joué le match retour, mais le vainqueur n'a pas changé.

En ce qui concerne l'analyse post-votation VOX, elle met en évidence une forte polarisation de l'échiquier politique. Le choix de vote s'est décliné en fonction de son positionnement sur l'échelle idéologique gauche-droite. Les citoyens et citoyennes qui se positionnent à gauche sur cette échelle ont majoritairement refusé la modification, alors que les citoyens et citoyennes qui se positionnent à droite sur cette échelle l'ont essentiellement adoptée. De plus, les mots d'ordre des partis ont été largement suivis. La gauche a fait bloc contre la suppression, alors que les sympathisants du Centre, du PLR et de l'UDC ont suivi la recommandation de vote dans deux tiers des cas. A l'inverse, seulement 43 pour cent des sympathisants des Vert'libéraux ont suivi le mot d'ordre du parti. En outre, la confiance envers les syndicats d'un côté, et les associations économiques de l'autre, reflète également le choix de vote. Du côté des variables socio-démographiques, les moins de 40 ans et les femmes ont largement refusé la modification. A l'inverse, le niveau d'éducation et le revenu n'ont joué qu'un rôle moindre. Finalement, en ce qui concerne les motifs du choix de vote, les arguments mis en avant lors de la campagne semblent avoir fait mouche. Les partisans de la suppression de l'impôt anticipé ont largement cité la volonté d'avoir une place économique compétitive comme argument décisif. Au contraire, les opposants à la réforme ont largement critiqué une révision qui ne bénéficie qu'aux grandes entreprises.

Au final, l'objectif de la droite libérale de renforcer l'attractivité économique de la Suisse en allégeant la charge fiscale des entreprises a été balayée, dans les urnes, à deux reprises en 2022. La droite, majoritaire au Parlement, et le Conseil fédéral, emmené par le grand argentier de la Confédération Ueli Maurer, ont donc été désavoués. A l'inverse, la gauche, qui a lancé ces deux référendums, a démontré sa capacité à mobiliser sur le thème de la fiscalité des entreprises.

Votation du 25 septembre 2022

Participation: 51.70%
Oui: 1'316'195 (47.99%) / Cantons: 8 4/2
Non: 1'426'422 (52.01%) / Cantons: 12 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PLR, UDC, PVL, Centre, UDF, EconomieSuisse, UPS, USAM, SwissBanking, Swissmem
- Non: PS, Verts, PEV, PST, TravailSuisse, USS, Unia

Er erachte Bestrebungen, mit welchen Akteure innerhalb der Bundesverwaltung besser vernetzt werden können, als wirkungsvoller als die Schaffung eines Zentrums für Innovation in der Bundesverwaltung – eines sogenannten «Public Innovation Hub» –, schloss der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung des Postulats der FDP-Fraktion, den er Ende September 2022 vorlegte. Mit dem Bundesgesetz über den Einsatz elektronischer Mittel zur Erfüllung von Behördenaufgaben (EMBAG) wolle er Innovation beschleunigen, erläuterte der Bundesrat zudem. In dieses Gesetz würden auch die Motionen 21.4377 und 21.4490 einfliessen, welche die Förderung von innovativen Leuchtturmprojekten verlangen. Darüber hinaus würden verschiedene Bundesämter Projekte verfolgen, mit denen technologische Innovation innerhalb der Verwaltung vorangetrieben werde. In Anbetracht dieser Entwicklungen, sei das Anliegen des Postulats, innovative Ideen rasch umsetzbar zu machen, bereits erfüllt. Aus diesen Gründen wolle die Regierung darauf verzichten, Ressourcen für einen «Public Innovation Hub» zu verwenden – so der Bericht.

In der Herbstsession 2022 stand die Behandlung der Revision des Bundesgesetzes über das Öffentlichkeitsprinzip in der Verwaltung in beiden Kammern auf der Traktandenliste. Beide Räte waren sich schon zuvor grundsätzlich einig, dass der Zugang zu amtlichen Dokumenten gebührenfrei möglich sein muss. Allerdings – dies hatte bereits die parlamentarische Initiative von Edith Graf-Litscher (sp, TG), auf die die Vorlage zurückging, so vorgesehen – sollten in hohe Kosten verursachenden Ausnahmefällen den Gesuchsstellenden Rechnungen ausgestellt werden dürfen. Nicht einig waren sich National- und Ständerat darüber, ob für diese Ausnahmefälle eine Kostenobergrenze festgelegt werden soll. Der Nationalrat hatte diese auf CHF 2'000 fixieren wollen. Der Ständerat hielt allerdings – unterstützt vom Bundesrat – diskussionslos und einstimmig daran fest, keine solche Obergrenze festzulegen. Sie seien zwar sehr selten, es gebe aber durchaus Gesuche, die Kosten von weit mehr als CHF 2'000 verursachten, argumentierte der Sprecher der SPK-SR, Mathias Zopfi (gp, GL). Die Kommission sei zudem der Meinung, dass der Erlass von Gebühren Sache des Bundesrats sei.
Tags darauf schwenkte der Nationalrat auf diesen Beschluss des Ständerats ein. Die Kommission sei zwar «inhaltlich» nicht einverstanden, sie wolle aber auf «eine aussichtslose Differenzbereinigungsrunde» verzichten. Mit einer Gebührenobergrenze hätte die Unterwanderung des grundsätzlich gebührenfreien Zugangs zu amtlichen Dokumenten verhindert werden können; trotzdem sei auch die ständerätliche Lösung noch ein «Schritt zur Stärkung des Öffentlichkeitsprinzips», argumentierte die Sprecherin der SPK-NR, Céline Widmer (sp, ZH) in der grossen Kammer. Diese folgte anschliessend stillschweigend dem Kommissionsantrag.
In den Schlussabstimmungen hiess der Nationalrat die Vorlage mit 193 zu 0 Stimmen gut und der Ständerat stimmte ihr mit 44 zu 1 Stimme zu.

Auch im Nationalrat, der das Bundesgesetz über den Einsatz elektronischer Mittel zur Erfüllung von Behördenaufgaben (EMBAG) in der Herbstsession 2022 beriet, war die bisher eher gemächliche Geschwindigkeit der schweizerischen Verwaltung hinsichtlich Digitalisierung Thema bei der Eintretensdebatte. Die Schweiz hinke hinterher, befand etwa der Sprecher der SPK-NR, Andri Silberschmidt (fdp, ZH). Zudem finde die Digitalisierung in der öffentlichen Verwaltung zwar statt, aber es gebe einen «Wildwuchs von Systemen und Prozessen [...], die wenig aufeinander abgestimmt» seien. In der Kommunikation zwischen Bund, Kantonen, Gemeinden, Privaten und Firmen brauche es aber gemeinsame Standards und Verantwortlichkeiten, die im vorliegenden Gesetz geregelt würden. Die Mehrheit der Fraktionssprecherinnen und -sprecher war sich danach einig, dass die Schweiz ihren Rückstand aufholen müsse (Marco Romano, mitte, TI), dass es nun einen stärkeren politischen Willen brauche (Damien Cottier, fdp, NE), dass man eigentlich gerne noch weiter gehen würde (Angelo Barrile, sp, ZH), dass man jetzt einen Gang höher schalten wolle (Gerhard Andrey, gp, FR), dass man nun keinen halben Schritt rückwärts, sondern zwei Schritte vorwärts machen müsse (Corina Gredig, glp, ZH) oder dass man «dem Anschluss an die moderne Welt [nicht mehr länger] hinterherrennen» dürfe (Barbara Steinemann, svp, ZH). Eintreten war entsprechend unbestritten, obwohl Bundesrat Ueli Maurer darauf hinwies, dass es nicht nur Rufe gebe, die Handbremse endlich zu lösen, sondern dass in der Bevölkerung auch «abgrundtiefes Misstrauen» gegenüber der Digitalisierung festgestellt werden könne.
In der Detailberatung schuf der Nationalrat eine gewichtige Differenz zum Ständerat. So soll das Gesetz nicht nur für die Bundesverwaltung, sondern auch für die Kantonsverwaltungen und alle mit Vollzugsaufgaben betrauten Organisationen und Personen gelten. Diesen Passus hatte der Bundesrat nach der Vernehmlassung aus der Vorlage gestrichen, weil er von Städten und Kantonen stark kritisiert worden war. Die SPK-NR habe mit 15 zu 6 Stimmen bei einer Enthaltung aber dafür optiert, hier keinen föderalen Flickenteppich zu schaffen. Mit 114 zu 77 Stimmen folgte die Ratsmehrheit ihrer Kommission. Die geschlossen stimmende SVP-Fraktion und eine Mehrheit der Mitte-Fraktion fanden sich in der Minderheit und votierten für die auch von Bundesrat Ueli Maurer beworbene Lösung, der vergeblich argumentiert hatte, dass diese Ausweitung des Gesetzes noch nicht reif sei.
Darüber hinaus wollte der Nationalrat im Gegensatz zur ständerätlichen Fassung auch explizit das Prinzip «digital first» im Gesetz verankern. Damit werde eine Umkehr der heutigen Praxis gefordert, mit der alles auf Papier gedruckt werde. Neu soll alles digital sein und nur noch in Ausnahmefällen analog angeboten werden. Ebenfalls abweichend vom Ständerat folgte die Ratsmehrheit ihrer SPK-NR, die den Passus der kleinen Kammer wieder rückgängig machen wollte, wonach auf unterschiedliche Bedürfnisse – vor allem von Personen ohne digitale Kenntnisse – Rücksicht genommen werden müsse. Schliesslich machte der Nationalrat aus der Kann-Formulierung für die Veröffentlichung von Open-Source-Software wieder eine Muss-Formulierung. Nachdem die Ausgabenbremse gelöst worden war, erhielt die Vorlage in der Gesamtabstimmung 144 befürwortende und 24 ablehnende Stimmen. Letztere, wie auch die 24 Enthaltungen, stammten allesamt aus der SVP-Fraktion.

Les motions des députés Samuel Mathias Jauslin (plr, AG) (19.3784) et Olivier Français (plr, VD) (19.3750) demandaient au Conseil fédéral d'assurer, d'ici douze ans, l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération. D'une part, l'objectif était de développer la production d'électricité par installations photovoltaïques, en exploitant au maximum les surfaces existantes sur les bâtiments de l'administration fédérale. D'autre part, il s'agissait d'accélérer l'assainissement énergétique et climatique du patrimoine immobilier de la Confédération. Les motions ont été acceptées par le Parlement qui a souligné la nécessité, pour la Confédération, de montrer l'exemple.
Le rapport du Conseil fédéral sur l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération définit les prochaines étapes pour atteindre les objectifs des deux motions. Premièrement, le service de la construction des immeubles de la Confédération (SCI), en collaboration avec l'Office fédéral des routes (OFROU), ont mis à jour, jusqu'en 2034, leur analyse des potentiels d'installation de panneaux photovoltaïques sur le patrimoine immobilier de la Confédération. Deuxièmement, le rapport rappelle que le Conseil fédéral a décidé, en 2019 déjà, de réduire de 50 pour cent les émissions de gaz à effet de serre de l'administration fédérale. Cette mesure a été enclenchée au sein de la Stratégie énergétique 2050. Troisièmement, le SCI et l'OFROU vont accélérer le remplacement des chauffages à mazout, par des sources d'énergies renouvelables, jusqu'en 2030 au plus tard. Quatrièmement, l'énergie excédentaire pourra être consommée sur un autre site appartenant à la Confédération. Cette nouvelle mesure devrait favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, éviter les pertes d'énergie et garantir que l'énergie produite par la Confédération est utilisée à 100 pour cent par l'administration fédérale, comme prévu par la Constitution. En effet, la Confédération ne doit pas intervenir sur le marché avec un excédent d'électricité. Cinquièmement, le rapport cite un nouveau système pour le calcul du seuil de rentabilité pour les installations photovoltaïques de la Confédération.
Au final, le Conseil fédéral estime que les différentes mesures citées dans le rapport permettront de répondre aux exigences des motions Jauslin (plr, AG) et Français (plr, VD).

Les motions des députés Samuel Mathias Jauslin (plr, AG) (19.3784) et Olivier Français (plr, VD) (19.3750) demandaient au Conseil fédéral d'assurer, d'ici douze ans, l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération. D'une part, l'objectif était de développer la production d'électricité par installations photovoltaïques, en exploitant au maximum les surfaces existantes sur les bâtiments de l'administration fédérale. D'autre part, il s'agissait d'accélérer l'assainissement énergétique et climatique du patrimoine immobilier de la Confédération. Les motions ont été acceptées par le Parlement qui a souligné la nécessité, pour la Confédération, de montrer l'exemple.
Le rapport du Conseil fédéral sur l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération définit les prochaines étapes pour atteindre les objectifs des deux motions. Premièrement, le service de la construction des immeubles de la Confédération (SCI), en collaboration avec l'Office fédéral des routes (OFROU), ont mis à jour, jusqu'en 2034, leur analyse des potentiels d'installation de panneaux photovoltaïques sur le patrimoine immobilier de la Confédération. Deuxièmement, le rapport rappelle que le Conseil fédéral a décidé, en 2019 déjà, de réduire de 50 pour cent les émissions de gaz à effet de serre de l'administration fédérale. Cette mesure a été enclenchée au sein de la Stratégie énergétique 2050. Troisièmement, le SCI et l'OFROU vont accélérer le remplacement des chauffages à mazout, par des sources d'énergies renouvelables, jusqu'en 2030 au plus tard. Quatrièmement, l'énergie excédentaire pourra être consommée sur un autre site appartenant à la Confédération. Cette nouvelle mesure devrait favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, éviter les pertes d'énergies, et garantir que l'énergie produite par la Confédération est utilisée à 100 pour cent par l'administration fédérale, comme prévu par la Constitution. En effet, la Confédération ne doit pas intervenir sur le marché avec un excédent d'électricité. Cinquièmement, le rapport cite un nouveau système pour le calcul du seuil de rentabilité pour les installations photovoltaïques de la Confédération.
Au final, le Conseil fédéral estime que les différentes mesures citées dans le rapport permettront de répondre aux exigences des motions Jauslin (plr, AG) et Français (plr, VD).

Entgegen der Meinung des Nationalrats wollte der Ständerat im Herbst 2022 von der Präzisierung rechtlicher Vorgaben beim Management bundesnaher Betriebe absehen. Auf Antrag einer knappen Mehrheit der KVF-SR lehnte der Ständerat mit 18 zu 15 Stimmen eine Motion der FDP-Fraktion ab, die striktere Vorgaben für bundesnahe Betriebe betreffend die Wahl der Verwaltungsräte, die Erarbeitung der Unternehmensziele und der Eignerstrategien sowie den Umgang mit Interessenskonflikten forderte. Eine Mehrheit der Kommission unter Sprecher Charles Juillard (mitte, JU) argumentierte, dass die geltenden Praktiken grösstenteils – mit Ausnahme der Wahl der Verwaltungsräte – bereits mit den angesprochenen OECD-Leitsätzen konform seien und die Motion damit Makulatur sei. Die Mehrheit erachtete es nicht als zielführend, standardisierte Auswahl- und Wahlverfahren bei den Verwaltungsräten vorzuschreiben, da sich die Unternehmen des Bundes stark voneinander unterscheiden würden. Die unterlegene Minderheit Dittli (fdp, UR) hätte hingegen auch in diesem Bereich die OECD-Leitsätze zur Good Governance übernehmen, damit die Prozesse standardisieren und an der Motion festhalten wollen.

2015 hatten die eidgenössischen Räte das neue Führungsmodell für die Bundesverwaltung (NFB) angenommen, das seit 2017 in Kraft ist. Voranschläge mit integrierten Aufgaben- und Finanzplänen, Leistungsgruppen in Amtsstellen, Globalbudgets und jährliche Ziele mit Messgrössen sind seit damals zentrale Elemente in der Bundesverwaltung. In der Gesetzesänderung war vorgesehen worden, dass das NFB nach rund vier Jahren Laufzeit evaluiert werden soll, weshalb der Bundesrat im November 2021 den Bericht zur 2021 durchgeführten Wirkungsanalyse vorlegte. Die Erwartungen seien «über weite Strecken erfüllt» worden, so die Zusammenfassung des Berichts. Die drei übergeordneten Ziele – die Verbesserung von Wirtschaftlichkeit und Wirksamkeit durch Globalbudgets, die Weiterentwicklung der Verwaltungsführung und -kultur mittels Leistungsvereinbarungen sowie eine Verbesserung und stärkere Transparenz der Haushaltsteuerung dank integrierten Aufgaben- und Finanzplänen – seien erreicht worden und die neuen Instrumente in der Verwaltung mehrheitlich auf Unterstützung gestossen. Der Bericht sah jedoch bei zwei Instrumenten noch Möglichkeiten zur Optimierung: Angestrebt werden soll eine Verwesentlichung der Ziele und Messgrössen und die Ermöglichung einer freieren Gestaltung der Leistungsvereinbarungen.

Der Nationalrat nahm in der Sommersession 2022 Kenntnis vom Bericht. Die Kommissionssprecher Felix Wettstein (gp, SO) und Jean-Pierre Grin (svp, VD) erläuterten, dass die Meinung in der FK-NR zum Bericht gespalten sei: Der Bericht erfasse die Sicht der Verwaltung, nicht aber die möglichen Verbesserungen für das Parlament. Innerhalb der Kommission sei man sich einig gewesen, dass die Definition von Leistungsgruppen insbesondere bei der parlamentarischen Diskussion von Staatsrechnung und Finanzplan nützlich sei. Während ein Teil der Kommissionsmitglieder zudem klare Vorteile aufgrund der besseren Übersichtlichkeit der Darstellungen sah, beurteilten andere, dass das Parlament mit dem NFB keine besseren Steuerungsmöglichkeiten erhalten habe. Kontrovers diskutiert worden sei auch die Nützlichkeit von Zielen und Messgrössen. Man sei zum Schluss gekommen, dass Ziele, die erwünschte Wirkungen formulierten, besser seien als Leistungsziele, die lediglich das Eintreffen bestimmter Ereignisse anstreben würden. Die Kommission beantragte Kenntnisnahme des Berichts. Auch Finanzminister Ueli Maurer meldete sich zu Wort. Es stehe fest, dass das NFB «wesentlich mehr Inhalt und Informationen» verschaffe, dies aber vom Parlament noch zu wenig genutzt werde. Weil man innerhalb der Verwaltung noch Verbesserungspotenzial sehe, gebe es «auf beiden Seiten noch Lernbedarf».

Im Ständerat, der vom Bericht in der Herbstsession 2022 Kenntnis nahm, fasste Johanna Gapany (fdp, FR) die Position der FK-SR, die ebenfalls Kenntnisnahme beantragte, zusammen. Der Bericht zeige auf, dass sich sowohl der Bundesrat als auch die Verwaltung nicht einfach auf dem Bestehenden ausruhen wollten, sondern noch Verbesserungspotenzial sähen und dieses angehen wollten. Diesen konstruktiven Ansatz, ein gutes Modell noch besser und nachhaltig zu machen, unterstütze die FK-SR. Besonders positiv sei in der Kommission die Flexibilität aufgenommen worden, die für die einzelnen Verwaltungseinheiten herrsche, wobei aber die Informationen trotzdem vergleichbar geblieben seien. Freilich wurde die Nützlichkeit einzelner Detailinformationen hinterfragt. Auch die FK-SR bemängelte zudem, dass einzelne formulierte Ziele nicht wirklich ambitioniert und ab und zu nur sehr schwer messbar seien. Auch in der kleinen Kammer ergriff Bundesrat Maurer das Wort. Er erinnere sich an die Zeit, als er noch in der Finanzkommission gewesen sei: «Es bleibt immer ein gewisses Unbehagen zurück, nicht alles verstanden zu haben, vielleicht nicht überall Einfluss genommen zu haben, wo man hätte Einfluss nehmen können.» Deshalb sei es wichtig, die Instrumente weiter zu verbessern und noch mehr Transparenz zu schaffen – ein Ziel, das Bundesrat und Verwaltung ernst nehmen würden.

Weil sowohl der Motionär, Martin Candinas (mitte, GR) als auch der zuständige Bundesrat Ueli Maurer auf ein Votum verzichteten, bat Nationalratspräsidentin Irène Kälin (gp, AG) die Ratsmitglieder ohne Diskussion um eine Entscheidung darüber, ob der Bund beim Anbieten von dezentralen Arbeitsplätzen – also über alle Kantone und auch ländliche Regionen verteilte Arbeitsplätze – ein Vorbild sein solle oder nicht. Sie erinnerte freilich daran, dass die Regierung die Ablehnung der Motion beantragt hatte. Mit 118 zu 68 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) entschied sich die Mehrheit der grossen Kammer für Annahme der Motion, die damit an den Ständerat weitergereicht wurde. Für das Anliegen sprachen sich die geschlossen stimmenden Fraktionen von SP, Grünen und Mitte sowie Minderheiten der FDP und der SVP aus. Einzig die GLP votierte geschlossen gegen das Anliegen.

Florence Brenzikofer (verts, BL) invite le Conseil fédéral à analyser, par le biais d'un rapport, les manières dont les cantines de la Confédération et les entreprises proches de la Confédération pourraient être incitées à se fournir en produits locaux. L'élue verte estime, en effet, que plusieurs raisons devraient pousser la Confédération à montrer l'exemple en la matière. Ainsi, c'est, premièrement, une mesure qui permettrait de réduire les émissions de CO2 de l'Administration fédérale. Deuxièmement, les conditions de production des produits provenant des fermes suisses sont connues. Troisièmement, cela permettrait de respecter les accords signés à l'international par la Suisse, dont certains objectifs sont notamment reflétés dans l'Agenda 2030 de l'ONU («promotion des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics»). Finalement, acheter «suisse» est une manière directe de soutenir la production agricole du pays et de soutenir la création de valeur en Suisse. Ueli Maurer, pour le Conseil fédéral, a essayé de convaincre les parlementaires de la non-nécessité de ce texte, la Confédération appliquant d'ores et déjà une politique proactive en la manière. Cela n'aura pas suffi à faire échouer ce postulat. En effet, 138 député.e.s de tous les partis ont soutenu la proposition Brenzikofer, tandis que 51 voix provenant du Centre et de la droite ont vainement essayé de s'y opposer. Trois parlementaires se sont abstenu.e.s.

La députée Céline Widmer (ps, ZH) a plaidé pour une politique financière compatible avec les impératifs environnementaux, sociaux et relatifs à la gouvernance. Dans sa motion, elle demande au gouvernement d'établir des critères contraignants et ambitieux pour garantir la réputation de la place financière helvétique et la positionner comme référence mondiale dans la finance durable. Pour être précis, elle recommande notamment au gouvernement d'interdire les mécanismes de compensation entre les différents critères, mais également d'envisager un filtrage négatif des portefeuilles en éliminant les investissements et les entreprises qui ne sont pas en adéquation avec les critères établis.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a indiqué qu'il avait également l'objectif de renforcer la finance durable sur la place financière helvétique. D'un autre côté, il a pointé les risques d'une mise sous tutelle étatique avec des critères trop rigides, sujets à interprétation et trop complexes. Il a donc préconisé l'utilisation des mécanismes de l'économie de marché pour atteindre les objectifs de durabilité. Finalement, il a mentionné les nombreux travaux en cours comme par exemple le groupe de travail sur l'information financière relative au changement climatique et le rapport sur le postulat 19.3966.
La motion a été rejetée par 120 voix contre 72 et 2 abstentions. Lors des débats, les arguments de la députée socialiste n'ont convaincu que 5 député.e.s du groupe du Centre, en plus du camp rose-vert.