In der Wintersession 2022 wurden das Doppelbesteuerungsabkommen mit Äthiopien (BRG 22.028) und das Änderungsprotokoll des Doppelbesteuerungsabkommens mit Armenien (BRG 22.033) im Ständerat behandelt. Die WAK-SR beantrage dem Rat einstimmig, beiden Vorlagen zuzustimmen, teilte Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) mit. Es handle sich nicht nur um das erste Doppelbesteuerungsabkommen mit Äthiopien, dem zweitgrössten Land Afrikas, sondern dem ersten DBA mit einem ostafrikanischen Land überhaupt, so Bischof. Die Verhandlungen seien harmonisch verlaufen, nur der Bereich der Besteuerung der technischen Dienstleistungen – für Beratung, Management und technisches Know-how – wurde aufgrund von unüberbrückbaren Differenzen vom Abkommen ausgenommen. Zum Änderungsprotokoll mit Armenien erklärte Bischof, dass es dabei hauptsächlich um die Anpassung an die BEPS-Mindeststandards gehe, welche unbestritten gewesen sei. Der Ständerat folgte der Empfehlung seiner Kommission und nahm beide Bundesbeschlüsse einstimmig an.

Auch in den Schlussabstimmungen blieben die Vorlagen ungefährdet. Das Änderungsprotokoll mit Armenien wurde vom Nationalrat mit 143 zu 37 Stimmen (bei 16 Enthaltungen) und vom Ständerat mit 44 Ja-Stimmen einstimmig angenommen. Das DBA mit Äthiopien nahmen der Nationalrat mit 142 zu 43 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) und der Ständerat mit 43 zu 1 Stimme (keine Enthaltungen) ebenfalls deutlich an. Die Gegenstimmen stammten – wie immer bei Doppelbesteuerungsabkommen – von der SVP-Fraktion.

In der Wintersession 2022 begrüsste Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) den Ständerat zur Beratung der Änderung des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes (FinfraG). Die in der WAK-SR unbestrittene Vorlage ziele darauf ab, die Anerkennung ausländischer Handelsplätze für den Handel mit Beteiligungspapieren von Gesellschaften mit Sitz in der Schweiz zu regeln und so den Schutz der Schweizer Börseninfrastruktur nachhaltig zu gewährleisten. Die vorgesehenen Schutzmassnahmen seien bisher auf dem Verordnungsweg geregelt worden, nachdem die EU der Schweiz 2018 mit dem definitiven Verlust der Börsenanerkennung gedroht hatte, erläuterte Schmid. Der Bundesrat hatte daraufhin mittels Notrechts in einer Verordnung das geforderte Recht angewendet und so eine drohende negative Entwicklung für den Finanzplatz Schweiz verhindert. Die Inhalte dieser Verordnung sollten nun ohne inhaltliche Änderungen formell ins Gesetz aufgenommen werden, um zu verhindern, dass diese zeitlich beschränkten Schutzmassnahmen ersatzlos auslaufen. Die Vorlage sehe zudem die Möglichkeit vor, diese Massnahmen im Falle einer erneuten Anerkennung der Börsenäquivalenz durch die EU wieder aufzuheben, ergänzte Finanzminister Ueli Maurer die Ausführungen des Kommissionssprechers. Stillschweigend trat die kleine Kammer auf das Geschäft ein und stimmte – analog ihrer Kommission – dem Entwurf des Bundesrats ohne Änderungsanträge einstimmig zu.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a offert un accueil particulièrement chaleureux à la volonté du Conseil fédéral de modifier la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) afin de résoudre, sur le long-terme, les difficultés liées à la décision de l'Union européenne (UE) de mettre un terme à l'équivalence boursière entre la Suisse et l'UE. La CER-CE a soutenu unanimement et sans débat cet objet.

La population a enfoncé un second clou pour préserver les droits de timbre en Suisse. Ces droits de timbre correspondent à des impôts prélevés par la Confédération sur des opérations juridiques, comme par exemple l'émission d'obligation. Après avoir refusé, en février 2022, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre à 62.7 pour cent, les Helvètes ont également refusé, le 25 septembre 2022, la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Par contre, un refus moins net s'est dessiné. 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes ont sanctionné cette modification qui avait pourtant été validée par les deux chambres fédérales. Pour être précis, le Conseil national avait adopté la modification par 125 voix contre 70, et le Conseil des Etats par 31 voix contre 12. En outre, la majorité des cantons a refusé cette suppression de l'impôt anticipé. Seuls les cantons de Suisse centrale, et les cantons de Saint-Gall, Thurgovie, Argovie et des Grisons ont adopté la réforme. La participation s'est élevée à 51.70 pour cent.

Concrètement, l'impôt anticipé joue un rôle de garantie sur le marché des obligations en Suisse. Cet impôt, qui s'élève à 35 pour cent, est prélevé afin de s'assurer que les revenus des entreprises et des collectivités publiques (intérêts et dividendes) sont déclarés et donc imposés. Dans les faits, l'impôt anticipé concerne essentiellement les entreprises et les collectivités publiques car il n'est prélevé que sur les obligations. Or, très peu d'Helvètes émettent des obligations à titre privé. A l'heure actuelle, l'impôt anticipé demeure une spécialité helvétique. La majorité des places financières internationales ont supprimé ou réduit cet impôt afin de renforcer leur attractivité. La droite libérale s'est appuyée sur cet argument pour justifier cette modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Elle a ainsi déclaré que de nombreuses entreprises et clients «fuyaient» la place financière helvétique. Une suppression de l'impôt anticipé permettrait ainsi de faire revenir des activités économiques en Suisse, et augmenterait, à moyen terme, les recettes fiscales grâce à une hausse de l'activité économique et de l'emploi. D'après certaines estimations, mises en avant par la droite libérale, une suppression du droit de timbre hausserait le PIB de 0.7 pour cent et générerait CHF 350 millions de francs supplémentaires de recettes fiscales d'ici cinq années. Néanmoins, l'argument de l'attractivité de la place financière n'a pas convaincu l'ensemble de l'échiquier politique. A gauche, les partis politiques se sont dressés contre ce «cadeau fiscal». Le Parti socialiste a estimé que la suppression de l'impôt anticipé ne profiterait qu'aux grandes entreprises, et non pas aux PME comme le plaidait la droite. Finalement, la gauche a rappelé que l'impôt anticipé avait une dimension «moralisatrice» car il était un frein à l'argent non déclaré. Comme en février 2022, la campagne politique s'est cristallisée autour du débat « A qui profite la suppression de l'impôt anticipé ?». Malgré des tentatives vaines, la droite n'a pas réussi à convaincre l'électorat de la valeur ajoutée pour la place économique helvétique, et donc pour les PME helvétiques. Au contraire, la gauche a réussi à imposer son argument d'une suppression d'impôt qui ne profite qu'aux grandes entreprises.

L'analyse des affiches d'Année Politique Suisse (APS) met en lumière une campagne à moyenne ou faible intensité en comparaison des autres votations, mais d'une intensité identique à la votation du 13 février. Dans les faits, seul le camp en faveur de la suppression des affiches publicitaires a mené une campagne active dans les journaux. Ces chiffres sont presque identiques aux statistiques de la campagne de février 2022. Ainsi, la gauche et la droite semblent avoir joué le match retour, mais le vainqueur n'a pas changé.

En ce qui concerne l'analyse post-votation VOX, elle met en évidence une forte polarisation de l'échiquier politique. Le choix de vote s'est décliné en fonction de son positionnement sur l'échelle idéologique gauche-droite. Les citoyens et citoyennes qui se positionnent à gauche sur cette échelle ont majoritairement refusé la modification, alors que les citoyens et citoyennes qui se positionnent à droite sur cette échelle l'ont essentiellement adoptée. De plus, les mots d'ordre des partis ont été largement suivis. La gauche a fait bloc contre la suppression, alors que les sympathisants du Centre, du PLR et de l'UDC ont suivi la recommandation de vote dans deux tiers des cas. A l'inverse, seulement 43 pour cent des sympathisants des Vert'libéraux ont suivi le mot d'ordre du parti. En outre, la confiance envers les syndicats d'un côté, et les associations économiques de l'autre, reflète également le choix de vote. Du côté des variables socio-démographiques, les moins de 40 ans et les femmes ont largement refusé la modification. A l'inverse, le niveau d'éducation et le revenu n'ont joué qu'un rôle moindre. Finalement, en ce qui concerne les motifs du choix de vote, les arguments mis en avant lors de la campagne semblent avoir fait mouche. Les partisans de la suppression de l'impôt anticipé ont largement cité la volonté d'avoir une place économique compétitive comme argument décisif. Au contraire, les opposants à la réforme ont largement critiqué une révision qui ne bénéficie qu'aux grandes entreprises.

Au final, l'objectif de la droite libérale de renforcer l'attractivité économique de la Suisse en allégeant la charge fiscale des entreprises a été balayée, dans les urnes, à deux reprises en 2022. La droite, majoritaire au Parlement, et le Conseil fédéral, emmené par le grand argentier de la Confédération Ueli Maurer, ont donc été désavoués. A l'inverse, la gauche, qui a lancé ces deux référendums, a démontré sa capacité à mobiliser sur le thème de la fiscalité des entreprises.

Votation du 25 septembre 2022

Participation: 51.70%
Oui: 1'316'195 (47.99%) / Cantons: 8 4/2
Non: 1'426'422 (52.01%) / Cantons: 12 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PLR, UDC, PVL, Centre, UDF, EconomieSuisse, UPS, USAM, SwissBanking, Swissmem
- Non: PS, Verts, PEV, PST, TravailSuisse, USS, Unia

In der Herbstsession 2022 beriet der Nationalrat über das neue Doppelbesteuerungsabkommen mit Äthiopien und das Änderungsprotokoll des Doppelbesteuerungsabkommens mit Armenien (BRG 22.033). Martin Landolt (mitte, GL) empfahl im Namen der WAK-NR beide Abkommen zur Annahme. Das neue Abkommen mit Äthiopien erlaube es der Schweiz, ihr Abkommensnetz in Ostafrika auszubauen, was für die Exportwirtschaft in Zukunft von Bedeutung sein werde. Man habe zwar eine Bestimmung über die Vergütung für technische Dienstleistungen nicht ins Abkommen aufnehmen können, dennoch stelle es ein ausgewogenes Verhandlungsergebnis dar und entspreche weitgehend dem Musterabkommen der OECD. Finanzminister Ueli Maurer wies darauf hin, dass Rechtssicherheit für die zahlreichen in der Schweiz angesiedelten multinationalen Firmen wichtig sei. Äthiopien sei nicht nur für Schweizer Investitionen bedeutend, sondern spiele – wie an der Immobilienbotschaft 2022 zu erkennen – auch im Bereich der internationalen Beziehungen eine wichtige Rolle für die Schweiz. Auch die Aktualisierung des Abkommens mit Armenien trage zu mehr Rechtssicherheit und zur Verhinderung von Abkommensmissbrauch bei. Die grosse Kammer trat einstimmig auf die Abkommensentwürfe ein und nahm jenes mit Äthiopien mit 130 zu 31 Stimmen (bei 17 Enthaltungen), jenes mit Armenien mit 136 zu 30 Stimmen (bei 17 Enthaltungen) deutlich an. Die Gegenstimmen und Enthaltungen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

En juin 2019, l'Union européenne (UE) a mis un terme à l'équivalence de la réglementation boursière helvétique. Afin de contrecarrer les effets négatifs de cette décision unilatérale sur la place financière helvétique, le Conseil fédéral a activé la mesure de protection à l'égard de l'UE. Cette mesure permet aux entreprises européennes de maintenir leur présence sur les bourses suisses. Même si le Conseil fédéral maintient sa volonté d'obtenir une reconnaissance illimitée de l'UE concernant la réglementation boursière helvétique, il propose une modification de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF) afin d'introduire dans le droit ordinaire la mesure de protection de la bourse suisse. Cette proposition a été accueillie positivement par les acteurs de la branche lors de la mise en consultation.

In der Sommersession 2022 wurden die Änderungsprotokolle der Doppelbesteuerungsabkommen mit Nordmazedonien und Japan im Ständerat beraten. Eva Herzog (sp, BS), Sprecherin der WAK-SR, legte der kleinen Kammer dar, dass es bei den beiden Protokollen um die Umsetzung der BEPS-Mindeststandards der OECD gehe. Dazu gehörten Anpassungen zur Verhinderung von Abkommensmissbräuchen sowie die Durchsetzung der Regeln zur Verbesserung der Streitbeilegung. Sie erklärte auch die Unterschiede zwischen den beiden Protokollen, denn während jenes mit Nordmazedonien neue Bestimmungen zum Informationsaustausch auf Ersuchen und zur Besteuerung von Unternehmensgewinnen vorsah, regelte jenes mit Japan vor allem Fragen zur Steuerbefreiung von Dividenden und Zinsen. Finanzminister Maurer hob primär die Vorzüge der Schiedsklausel hervor, die für mehr Rechtssicherheit sorgen werde. Die kleine Kammer nahm beide Änderungsprotokolle einstimmig an. In der Schlussabstimmung zum Ende der Session war der Bundesbeschluss zum Änderungsprotokoll mit Japan ebenfalls unbestritten. Der Nationalrat stimmte mit 187 zu 8 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), der Ständerat sogar einstimmig dafür. Das Änderungsprotokoll mit Nordmazedonien nahm der Ständerat wiederum einstimmig an, das Ergebnis im Nationalrat war mit 146 zu 49 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) jedoch weniger deutlich. Ein Grossteil der SVP-Fraktion hatte für Ablehnung gestimmt, blieb mit dieser Position aber alleine.

Alors que le Parlement a adopté la réforme de l'impôt anticipé, avec notamment l'abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations, un comité interpartis composé du PS, des Vert-e-s et des syndicats a déposé un référendum contre cette abolition. Environ 60'000 signatures ont été validées par la Chancellerie fédérale. Lors du dépôt du référendum, le comité interpartis a fustigé une stratégie de la droite, des lobbys des banques et des grandes entreprises, qui vise à supprimer progressivement tous les impôts sur les grandes entreprises au détriment de la collectivité. En outre, le comité a estimé que le droit de timbre de négociation sur les obligations s'imposait comme un frein à la fraude et à la criminalité fiscale. Le référendum sera soumis au vote populaire le 25 septembre 2022.

Die Versammlung der Vertragsstaaten verabschiedete im Dezember 2019 eine Änderung des Römer Statuts, die es dem Internationalen Strafgerichtshof ermöglicht, das Aushungern von Zivilpersonen auch in nicht-internationalen bewaffneten Konflikten als Kriegsverbrechen zu ahnden. Bisher beschränkte sich die Zuständigkeit des IStGH für dieses Kriegsverbrechen auf internationale bewaffnete Konflikte. Im Mai 2021 legte der Bundesrat diese Änderung dem Parlament zur Genehmigung vor. In der Schweiz gelte das Aushungern von Zivilpersonen unabhängig von der Art des Konfliktes als Kriegsverbrechen, weshalb keine Gesetzesanpassungen nötig seien, erklärte er in der Botschaft. Beide Räte stimmten dem Bundesbeschluss unverändert zu und verabschiedeten ihn in den Schlussabstimmungen in der Frühjahrssession 2022 einstimmig. Damit ist der Bundesrat, unter Referendumsvorbehalt, dazu ermächtigt, die Änderung des Römer Statuts zu ratifizieren.

In der Frühjahrssession 2022 beschäftigte sich der Nationalrat als Zweitrat mit dem Sozialversicherungsabkommen mit Tunesien. Philipp Nantermod (fdp, VS), Kommissionssprecher der SGK-NR, erklärte der grossen Kammer, dass es im Abkommen um die Koordinierung der Systeme der AHV und der IV gehe. Man wolle damit einerseits Doppelversicherungen und andererseits Beitragslücken vermeiden. Die zusätzlichen Kosten für die AHV würden sich bis in 60 Jahren auf ungefähr CHF 2.7 Mio. belaufen, jedoch erwarte man erhebliche Einsparungen bei den Ergänzungsleistungen sowie bei den Zuschüssen zur Krankenversicherung und der Sozialhilfe. Seine Kommissionskollegin Yvonne Feri (sp, AG) fügte an, dass die Schweiz den Dialog mit Tunesien, trotz des unsicheren politischen Umfelds, aufrecht erhalte und damit den demokratischen Übergangsprozess und die wirtschaftliche Entwicklung unterstütze. Damit griff sie einem Minderheitsantrag Glarner (svp, AG) vor, der Nichteintreten forderte. Nationalrat Glarner begründete diesen Antrag mit der Lage in Tunesien, die von Korruption, Destabilisierung, islamischer Radikalisierung, Folter und Gewaltanwendung geprägt sei. Zudem werde Homosexualität gesetzlich unter Strafe gestellt, monierte er. Glarner brachte sein Unverständnis darüber zum Ausdruck, dass man mit einem Land ein Sozialversicherungsabkommen abschliessen wolle, gleichzeitig aber die Rückführung abgelehnter Asylbewerber aufgrund der dort vorherrschenden Umstände nicht durchführen könne. Er verwies in seinen Ausführungen auch auf eine Aussage seines SPK-NR-Kollegen Barrile (sp, ZH), wonach ehemalige tunesische Parlamentsmitglieder willkürlich verhaftet und verurteilt würden. Besagter Barrile warf Glarner daraufhin vor, das Kommissionsgeheimnis verletzt zu haben. Bundesrat Berset erinnerte die grosse Kammer daran, dass das Abkommen dem Vorteil der Bevölkerung beider Staaten gereiche. Der Minderheitsantrag würde somit primär Probleme für tausende tunesische Arbeitnehmende in der Schweiz und Schweizer Arbeitnehmende in Tunesien bedeuten. Er bat den Nationalrat daher, das Abkommen zu genehmigen. Der Minderheitsantrag auf Nichteintreten wurde mit 132 zu 54 Stimmen gegen den Widerstand der geschlossen auftretenden SVP abgelehnt. Auch bei der Gesamtabstimmung unterlag die SVP. Der Bundesbeschluss wurde mit 134 zu 54 Stimmen angenommen.

Die SVP wehrte sich auch in den darauf folgenden Schlussabstimmungen erfolglos gegen das Abkommen, das mit 140 zu 51 Stimmen im Nationalrat und im Ständerat mit 38 zu 3 Stimmen problemlos angenommen wurde.

Anfang 2022 hatte die WAK-NR das Grenzgängerabkommen und das Protokoll zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Italien fast einstimmig zur Annahme beantragt, gleichzeitig aber auch beim SIF eine Roadmap zur Streichung der Schweiz von der Schwarzen Liste Italiens von 1999 und zur Gewährung des Zugangs der Schweizer Banken zum italienischen Markt in Auftrag gegeben.
Im Nationalrat entspann sich in der darauffolgenden Frühjahrssession eine lange Debatte unter den Tessiner Ratsmitgliedern verschiedener Parteien, die sich an der nicht vollständigen Umsetzung der Roadmap von 2015 und einem Sistierungsantrag der SVP entzündet hatte. Kommissionssprecher Beat Walti (fdp, ZH) erklärte, dass sich die Kommission einig gewesen sei, dass die neue Grenzgängerregelung eine Verbesserung bedeute. Es sei jedoch zu mehreren Sistierungsanträgen gekommen, weil andere Themen, die in der Roadmap erwähnt wurden, nach wie vor ungeklärt seien. Dieses Anliegen habe die Kommissionsmehrheit aber abgelehnt, weil man nicht mit dem Verzicht auf einen eigenen Vorteil Druck ausüben könne. Dennoch lag auch im Nationalrat ein Sistierungsantrag Marchesi (svp, TI) mit identischer Forderung vor, den Kommissionssprecher Walti konsequenterweise zur Ablehnung empfahl. Greta Gysin (gp, TI) sprach sich im Namen der grünen Fraktion für die Annahme des Abkommens aus und wunderte sich über den Widerstand der Tessiner SVP-Vertreter, die 2015 auf die Unterzeichnung des damaligen Abkommensentwurfs gedrängt hatten, obwohl dieser für die Schweiz weniger vorteilhaft gewesen wäre. Auch SP-Nationalrat Storni (sp, TI) begrüsste im Namen seiner Partei das Abkommen, welches zwar nicht die durch die Grenzgängerinnen und Grenzgänger ausgelösten Probleme des Tessiner Arbeitsmarkts lösen werde, aber zumindest den Vorteil der niedrigeren Steuerbelastung in Italien abschwäche. Die SP lehne den Sistierungsantrag ab, fordere den Bundesrat aber zugleich auf, den Druck zu erhöhen, um den Marktzugang zu verbessern und die Streichung von der Schwarzen Liste zu erreichen. Marco Romano (mitte, TI) kritisierte den Bundesrat scharf für den Ausgang der Verhandlungen, bei denen Italien alles bekommen habe, was es wollte, insbesondere die zehnjährige Übergangsfrist bis zur Anwendung des neuen Abkommens. Sollte Italien das Abkommen nicht bis Ende Jahr abschliessen, verlangte Romano, dass das bestehende Abkommen gekündigt wird und das neue Abkommen ohne Übergangsfrist in Kraft tritt. Der anwesende Bundesrat Maurer verteidigte die Übergangsfrist als Kompromiss, da Italien deutlich mehr gefordert habe. Er teilte dem Nationalrat mit, dass der Bundesrat den Abschluss des parlamentarischen Prozesses in Italien im März 2022 erwarte. Es gäbe keine Opposition oder andere Anzeichen für eine Verzögerung der Behandlung. Auch zu den beiden offenen Punkten der Roadmap bezog er Stellung. Die schwarze Liste bezeichnete Maurer als «Stück Papier» ohne Wirkung, wobei Italien positive Signale hinsichtlich einer Streichung aussende. Der Marktzugang für Schweizer Banken in Italien sei hingegen «der grosse Brocken», der noch übrig bleibe. Die Schweiz habe, mit Ausnahme von Deutschland, in keinem EU-Land einen solchen Marktzugang. Italien werde die Lösung dieses Problems aber wahrscheinlich nicht selbstständig, sondern im Rahmen der EU vornehmen. Angesichts der gegenwärtigen bilateralen Beziehungen zur EU sehe er diesbezüglich «kein Licht am Ende des Tunnels». Der Bundesrat lehne aus diesen Gründen die Sistierung des Abkommens ab, auch weil man den Kontakt mit Italien verlieren würde. Maurer mutmasste, dass Italien gar froh über einen Abbruch wäre, weil man der Schweiz im Abkommen weit entgegengekommen sei.
Der Nationalrat lehnte den Sistierungsantrag mit 136 zu 55 Stimmen klar ab. Nur die SVP-Fraktion sowie die beiden Tessiner Mitte-Nationalräte Regazzi (mitte, TI) und Romano stimmten dafür. Den Entwurf nahm die grosse Kammer in der Folge mit 186 zu 4 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.
In den Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat das Geschäft mit 183 zu 5 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an, der Ständerat tat dies einstimmig.

In der Frühjahrssession 2022 wurde das Abkommen mit dem Vereinigten Königreich über die Mobilität von Dienstleistungserbringenden im Nationalrat beraten. APK-NR-Sprecherin Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) erklärte, dass die Aussenpolitischen Kommissionen beider Räte im Dezember 2020 der vorläufigen Anwendung des Abkommens zugestimmt hätten. Dieses werde seit Anfang 2021 umgesetzt und garantiere trotz der fehlenden Personenfreizügigkeit einen möglichst weitgehenden gegenseitigen Marktzugang für Dienstleistungserbringende unter Einhaltung der flankierenden Massnahmen. Schneider-Schneiter bemängelte im Namen ihrer Kommission, dass das derzeitige Abkommen nur Personen mit Qualifikationen auf universitärem Niveau abdecke und damit die Schweizer Berufsbildung unzureichend berücksichtige. Sie merkte aber zufrieden an, dass der Bundesrat versprochen habe, diesbezüglich weitere Verhandlungen führen zu wollen. Der anwesende Bundesrat Parmelin teilte der grossen Kammer mit, dass sich das Vereinigte Königreich dazu bereit erklärt habe, die Anerkennung von Berufsbildungsabschlüssen zu prüfen. Diplome der höheren Fachschulen würden zudem bereits anerkannt. Die Konsultation der Sozialpartner und Kantone habe überdies eine einstimmige Befürwortung des Abkommens ergeben, insbesondere weil dessen Befristung eine Bestandsaufnahme vor einer allfälligen Verlängerung erlaube. Der Nationalrat nahm das Abkommen einstimmig an.
Auch in den Schlussabstimmungen ergaben sich in beiden Räten einstimmige Resultate, die zur Annahme des Entwurfs führten.

Im März 2022 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Äthiopien. Das neue Abkommen, welches den Bereich der Einkommenssteuer regelt, schaffe Rechtssicherheit und günstige steuerliche Rahmenbedingungen für die Schweizer Wirtschaft, betonte der Bundesrat. Inhaltlich folge es dem Musterabkommen der OECD und der gegenwärtigen Abkommenspolitik der Schweiz. Damit erfülle es auch die Vorgaben des BEPS-Projekts zur Verhinderung der Gewinnverkürzung und Gewinnverlagerung. Seit 1998 hätten die Schweiz und Äthiopien ein Investitionsschutzabkommen, seit einigen Jahren versuche Äthiopien nun mittels DBAs für wirtschaftliche Beziehungen mit Industrieländer attraktiver zu werden. Der Bundesrat erklärte, dass man sich ursprünglich schon 2017 auf einen Abkommensentwurf geeinigt hatte, der dann aber aufgrund einer fehlenden Bestimmung über die Quellenbesteuerung der Vergütung für technische Dienstleistungen von Äthiopien nicht unterzeichnet worden sei. Da die Aufnahme einer solchen Bestimmung für die Schweiz ein grosses Zugeständnis bedeutet hätte und Äthiopien seinerseits keine grundlegenden Änderungen vornehmen wollte, wurden die technischen Dienstleistungen in einer dritten Verhandlungsrunde 2020 vom sachlichen Geltungsbereich des Abkommens ausgenommen.

Gleichentags erschien auch die Botschaft zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Armenien (BRG 22.033). Das Änderungsprotokoll des DBA sollte ebenfalls die Mindeststandards des BEPS-Projekts hinsichtlich Doppelbesteuerungsabkommen umsetzen. Desweiteren enthielt es eine Missbrauchsklausel, eine Verbesserung des Streitbeilegungsmechanismus, eine Amtshilfeklausel in Sachen Informationsaustausch, sowie einige revidierte und aktualisierte Bestimmungen zu Betriebstätten und zur Besteuerung von Dividenden und Zinsen.

Im März 2022 gab der Bundesrat per Medienmitteilung bekannt, das Instrumentarium zur Stärkung der Stabilität des Finanzsektors um eine staatliche Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken zu ergänzen. Bereits heute setze die Schweizer Gesetzgebung auf verschiedene Instrumente, welche die Krisenfestigkeit von systemrelevanten Banken und der gesamten Volkswirtschaft erhöhten, erklärte der Bundesrat. So bestünden erstens erhöhte Anforderungen an Kapital und Liquidität sowie an eine verbesserte Sanier- und Liquidierbarkeit für systemrelevante Banken (TBTF-Regelung) und zweitens die Möglichkeit von ausserordentlichen Liquiditätshilfen der SNB, die sogenannten «Emergency Liquidity Assistance», für Fälle, in welchen die liquiden Mittel einer Bank nicht zu deren Sanierung ausreichten.
Als drittes Instrument habe der Bundesrat nun die Eckwerte einer staatlichen Liquiditätssicherung mit dem Namen «Public Liquidity Backstop» (PLB) beschlossen. Der PLB soll künftig die Gewährleistung von zusätzlicher Liquidität in Form eines mit Bundesgarantie gedeckten Darlehens auf beschränkte Zeit ermöglichen, welches von der SNB ausbezahlt werde. Mit diesem Instrument, das alleine mit seiner Existenz präventiv wirke, soll das Vertrauen der Marktteilnehmenden in die Überlebensfähigkeit von rekapitalisierten und solventen systemrelevanten Banken erhöht werden, schrieb die Landesregierung. Vorgesehen sei zudem die Einführung eines Konkursprivilegs, um erstens zu verhindern, dass der Bund mit solchen Darlehen Verluste erleide und zweitens, um Abgeltungs- und Sanktionsmechanismen zu schaffen. Wie der Bundesrat in der Medienmitteilung unterstrich, sei dieses neue Instrument, welches im Ausland bereits zum Standard-Kriseninstrumentarium gehöre, nicht mit einer staatlichen Rettung von systemrelevanten Banken zu verwechseln. Das EFD sei damit beauftragt worden, bis Mitte 2023 eine Vernehmlassungsvorlage zu erarbeiten.

In der Frühjahrssession 2022 beriet der Nationalrat über die Änderungsprotokolle der Doppelbesteuerungsabkommen mit Nordmazedonien und Japan (BRG 21.074). Die WAK-NR hatte mit grosser Mehrheit die Zustimmung zu den beiden Abkommen beantragt. Bundesrat Ueli Maurer erklärte, dass man alle der über hundert DBAs den neuen Mindeststandards der OECD anpassen müsse, so auch in diesem Fall. Der Nationalrat nahm das Änderungsprotokoll für Japan einstimmig, jenes für Nordmazedonien mit 134 zu 41 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) an. Ein Grossteil der SVP-Fraktion hatte gegen Letzteres gestimmt, jedoch ohne sich in der Debatte dazu zu äussern.

La réforme de l'impôt anticipé a pour objectif de renforcer le marché des capitaux tiers en Suisse en rapatriant l'émission d'obligations d'entreprises suisses. Pour remplir cet objectif, la réforme supprime le droit de timbre de négociation sur les obligations et exonère les placements suisses de l'impôt anticipé.
Le Conseil des États est entré en matière par 32 voix contre 13. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la réforme. Il estime qu'elle induit de «nouveaux privilèges» pour les grandes entreprises et creuse le budget de la Confédération avec une perte unique estimée à CHF 1 milliard. A l'opposé, le camp bourgeois a soutenu le Conseil fédéral. De plus, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a souligné un rapport «coûts-bénéfices attractif» pour l'économie helvétique. Lors de l'analyse par article, les sénateurs et sénatrices ont voté des modifications au projet du gouvernement. Premièrement, le Conseil des États a validé la décision du Conseil national d'exonérer également les obligations détenues indirectement par un fonds de placement suisse. Deuxièmement, les sénateurs et sénatrices ont refusé une exonération rétroactive. Seules les obligations émises après l'entrée en vigueur de la loi seront exonérées de l'impôt de 35 pour cent des intérêts. Dans cette optique, les sénateurs et sénatrices ont choisi le calendrier du gouvernement, et non la proposition de la CER-CN, pour l'entrée en vigueur de la réforme. Troisièmement, la suppression du droit de timbre de négociation s'appliquera également aux obligations étrangères dont la durée résiduelle est inférieure à 397 jours.
Le Conseil national a validé la majorité des modifications du Conseil des États. Une dernière divergence a subsisté quant à l'entrée en vigueur de la réforme. Les députés et députées ont proposé une entrée en vigueur début 2023. Cet ajout a été validé tacitement par le Conseil des États.
Si le Parlement a mis sous toit la réforme de l'impôt anticipé, et notamment la suppression du droit de timbre, la gauche, qui s'est opposé tout au long du processus à cette réforme, n'a pas encore posé les armes. Un référendum a été lancé par un comité réunissant le PS, les Verts et les syndicats. Ce comité s'est insurgé contre une incitation à la fraude fiscale et à la criminalité économique.

In der Wintersession 2021 befasste sich der Ständerat mit dem Abkommen zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich über die Mobilität von Dienstleistungserbringenden. APK-SR-Sprecher Müller (fdp, LU) hob die wirtschaftliche Bedeutung des erleichterten Marktzugangs für Schweizer Dienstleistungsanbietende hervor, der sicherstelle, dass Schweizer Dienstleistungserbringende nicht gegenüber Konkurrenten aus anderen Staaten benachteiligt würden. Er wies auch darauf hin, dass das Abkommen bereits seit Anfang 2021 vorläufig angewendet werde. Bundesrat Parmelin betonte, dass das Abkommen nur kurze berufliche Aufenthalte regle und nichts mit Arbeitsmigration zu tun habe. Somit würden die flankierenden Massnahmen weiterhin auf britische Dienstleistungserbringende, die in die Schweiz kommen wollen, angewendet. Im Moment sei der erleichterte Zugang auf Personen mit akademischen oder gleichwertigen Qualifikationen beschränkt, jedoch habe sich das Vereinigte Königreich schriftlich dazu verpflichtet, die Anerkennung von Schweizer Berufsbildungsabschlüssen zu prüfen. Da auch die Vernehmlassung im Frühling gemäss Bundesrat ausschliesslich positive Rückmeldungen ergeben hatte, herrschte in der kleinen Kammer kein Diskussionsbedarf. Die Standeskammer nahm die Vorlage einstimmig an.

In der Wintersession 2021 nahm der Nationalrat Kenntnis vom Bericht zu den abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträgen im Jahr 2020. Wie jedes Jahr wurden nur jene Verträge berücksichtigt, die dem Parlament nicht zur Genehmigung hatten unterbreitet werden müssen. Nationalrätin Friedl (sp, SG) lobte den Bericht im Namen der APK-NR für dessen hohen Grad an Transparenz gegenüber dem Parlament und der Öffentlichkeit. Bundesrat Cassis hielt fest, dass die Anzahl der abgeschlossenen Verträge im Berichtsjahr mit 816 gegenüber dem Vorjahr relativ stabil geblieben sei. Es seien etwas weniger neue Verträge abgeschlossen worden als 2019, dafür seien aber mehr Änderungen an bestehenden Vertragswerken vorgenommen worden.

La loi sur les placements collectifs a pour objectif de créer un nouveau type de fonds de placement dénommé «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF). Ce fonds vise une meilleure attractivité de la place financière helvétique, avec notamment l'objectif de rapatrier de l'argent placé à l'étranger faute de fonds de placement collectifs équivalents en Suisse, et une simplification des règles en vigueur. Dans les détails, les L-QIF ont la particularité de ne pas être soumis à l'approbation de la FINMA car ils ne sont ouverts qu'à des investisseurs qualifiés comme les caisses de pension, les assurances ou les investisseurs professionnels.
Le Conseil national est entré en matière par 118 voix contre 67. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la loi sur les placements collectifs car elle entraînerait une dérégulation, renforcerait l'opacité de la finance et créerait des distorsions de concurrence entre les investisseurs. En outre, le camp rose-vert a pointé du doigt les risques de dérégulation du secteur de l'immobilier. Cet argument a été balayé par le Conseil fédéral qui a rappelé l'existence de la Lex Koller. La proposition de la gauche d'exclure les biens immobiliers des catégories de placement a été rejetée de justesse, par 97 voix contre 93. Les voix de l'UDC (45), du PLR (27) et du groupe du Centre (25) ont fait la différence, malgré quelques dissidences chez l'UDC et au Centre. Lors du vote par article, le Conseil national a, d'un côté, rejeté la volonté du Conseil des États de restreindre la durée du droit de rachat à cinq années, et d'un autre côté, étendu l'administration des L-QIF aux gestionnaires de fortune.

La balle est donc retournée dans le camp de la chambre des cantons. Pour commencer, le Conseil des États a validé la décision de la chambre du peuple de ne pas restreindre la durée du droit de rachat, malgré leur décision initiale. Par contre, les sénateurs et sénatrices ont refusé, par 30 voix contre 12, d'accepter l'administration des L-QIF par des gestionnaires de fortune. Cette ultime divergence a obligé un aller supplémentaire à la chambre du peuple.

Après réflexion, les députés et députées ont refusé d'autoriser les gestionnaire de fortune à administrer un L-QIF. La dernière divergence a donc été éliminée tacitement, comme recommandé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE).

Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté la loi sur les placements collectifs par 122 voix contre 68, et le Conseil des États a validé la loi par 30 voix contre 12. Les Verts et le Parti socialiste se sont opposés à cette loi.

In der Herbstsession 2021 beschäftigte sich der Ständerat mit dem Grenzgängerabkommen und dem Protokoll zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Italien. Marco Chiesa (svp, TI) legte dem Rat einen Ordnungsantrag vor, um das Geschäft zu sistieren, bis Italien die Schweiz von der schwarzen Liste von 1999 streicht. Diese Liste sieht eine Umkehr der Beweislast des Steuerdomizils für in Italien wohnhafte natürliche Personen vor, die ihren Wohnsitz in die Schweiz verlegen wollen. Chiesa begründete den Antrag damit, dass man dringend abwarten müsse, wie sich andere Dossiers entwickelten, bevor man den letzten Trumpf, den die Schweiz in den Verhandlungen halte, verwerfe. Er ging davon aus, dass das Abkommen nicht den gewünschten Antidumping-Effekt für den Tessiner Arbeitsmarkt haben werde und Grenzgänger weiterhin steuerlich privilegiert würden. Dass die Schweiz von Italien trotz langjährigem Informationsaustausch noch immer als Steuerparadies auf der schwarzen Liste geführt werde, bezeichnete er als «unwürdig». Nur diplomatischer Druck könne daran etwas ändern. Ausserdem sei Italien der Schweiz auch bei den Verhandlungen über den erleichterten Zugang zum italienischen Finanzmarkt für schweizerische Marktteilnehmende – ohne die Verpflichtung einer Niederlassung in Italien – nicht entgegengekommen, bemängelte der SVP-Nationalrat. Da der Ordnungsantrag der WAK-SR nicht vorgelegt worden war, konnte ihr Sprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) nur mutmassen, dass die Kommission diesen wohl abgelehnt hätte. Die Kommission habe in der Beratung begrüsst, dass die Erhebung der Quellensteuer in der Schweiz ab Inkrafttreten des Abkommens von 40 auf 80 Prozent steigen soll. Auch Finanzminister Maurer sprach sich gegen die Sistierung aus. Zwar seien nicht alle Probleme mit Italien ausgeräumt worden, doch das Ergebnis der jahrelangen Verhandlungen habe die ursprünglichen Erwartungen übertroffen und man arbeite am erwähnten Zugang zum Finanzmarkt. Die von Chiesa kritisierte schwarze Liste habe kaum mehr Bedeutung, erklärte Maurer. Der Ordnungsantrag Chiesa wurde mit 34 zu 7 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) abgelehnt. Dem Entwurf des Bundesrats stimmte die kleine Kammer in der Folge mit 43 zu 1 Stimmen – die Nein-Stimme stammte von Chiesa – deutlich zu.

Der Ständerat nahm sich in der Wintersession 2021 des Sozialversicherungsabkommens mit Tunesien an. Paul Rechsteiner (sp, SG), der im Namen der SGK-SR das Wort ergriff, sprach sich für die Annahme des «Standardabkommens» aus. Dieses werde «keine übertrieben bedeutenden Folgen» haben, aber die soziale Sicherheit für tunesische Staatsangehörige in der Schweiz und für Schweizer Staatsangehörige in Tunesien regeln. Rechsteiner hob hervor, dass über hundert Schweizer Unternehmen mit schweizerischer Kapitalbeteiligung in Tunesien existierten, die rund 14'000 Personen beschäftigten. Die Kommission habe die Annahme des Abkommens einstimmig empfohlen, weil damit ein Rentenexport und die Anrechnung von Beitragszeiten in der ersten Säule möglich gemacht würden. Laut Rechsteiner stellt ein Sozialversicherungsabkommen zudem eine Voraussetzung für die weitere Entwicklung der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen dar. Bundesrat Berset erklärte, dass das Abkommen keine Gesetzesänderung notwendig mache und die langfristigen Kosten auf CHF 2.7 Mio. geschätzt würden, wobei sich diese nur auf die Auszahlung der Renten ins Ausland bezögen. Wie zuvor schon Rechsteiner merkte auch Berset an, dass das Abkommen dem fakultativen Referendum unterliege. Die kleine Kammer nahm das Geschäft mit 35 zu 4 Stimmen deutlich an, nur einige Mitglieder der SVP-Fraktion sprachen sich dagegen aus.

Im November 2021 beschloss der Bundesrat die Verabschiedung der Änderungsprotokolle der Doppelbesteuerungsabkommen mit Nordmazedonien und Japan (BRG 21.074). Beide DBAs wurden an die neuen BEPS-Mindeststandards zur Bekämpfung der ungerechtfertigen Steuervermeidung multinationaler Unternehmen angepasst und um eine Missbrauchsklausel erweitert. Das Änderungsprotokoll zum DBA mit Nordmazedonien aus dem Jahr 2000 beinhaltete zudem eine Anpassung der Bestimmung über den Informationsaustausch an den internationalen Standard zum Informationsaustausch auf Ersuchen. Das Abkommen mit Japan aus dem Jahr 1971 wurde zusätzlich um neue Bestimmungen zur Besteuerung von Zinsen und Dividenden (durch die Ausweitung der Befreiung von der Besteuerung im Quellenstaat), zur Berechnung von Unternehmensgewinnen sowie um eine aktualisierte Definition des Begriffs «internationaler Verkehr» ergänzt.

Im Mai 2021 legte der Bundesrat dem Parlament den Bericht zu den abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträgen 2020 vor. Der Bericht umfasst sämtliche völkerrechtlichen Verträge, denen die Schweiz 2020 beigetreten war oder die ohne Ratifikationsvorbehalt unterzeichnet, ratifiziert beziehungsweise genehmigt worden waren. Ebenfalls enthalten waren die Weiterentwicklungen des Schengen- und Dublin-Besitzstands der EU. Das Parlament kann jeweils auf Basis der Berichterstattung darüber befinden, ob die jeweiligen Verträge effektiv unter die Zuständigkeit des Bundesrats fallen oder ob eine parlamentarische Genehmigung notwendig gewesen wäre.
Der Ständerat nahm in der Herbstsession 2021 Kenntnis vom Bericht. Bundesrat Cassis berichtete, dass die Anzahl der abgeschlossenen Verträge mit 816 im Vergleich zum Vorjahr stabil geblieben sei.

Im August 2021 publizierte der Bundesrat seine Botschaft zum Sozialversicherungsabkommen mit Tunesien. Nachdem man bereits 1996 erstmals über ein derartiges Abkommen verhandelt habe, habe man die Arbeiten daran erst 2012 fortgesetzt, erklärte er. Inhaltlich entspreche es den übrigen bilateralen Sozialversicherungsabkommen der Schweiz und beziehe sich vor allem auf die AHV. Es regle in Übereinstimmung mit internationalem Sozialversicherungsrecht die Gleichbehandlung der Staatsangehörigen, die Auszahlung von Renten im Ausland, die Anrechnung von Versicherungszeiten, die Unterstellung von Erwerbstätigen und die gegenseitige Verwaltungshilfe. Zudem beinhalte es eine Grundlage zur Betrugs- und Missbrauchsbekämpfung.

Im August 2021 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum neuen Grenzgängerabkommen mit Italien, welches die aktuelle Regelung der Besteuerung von Grenzgängerinnen und Grenzgängern verbessern soll. In der gleichen Botschaft war auch ein Protokoll zur Änderung des Abkommens zwischen der Schweiz und Italien zur Vermeidung der Doppelbesteuerung sowie zur Regelung einiger Fragen hinsichtlich der Einkommens- und Vermögenssteuer enthalten.
Auf Drängen des Kantons Tessin, der immer wieder Probleme aufgrund der Grenzgängerbesteuerungsvereinbarung von 1974 bemängelte, hatten die Schweiz und Italien den bilateralen Dialog über Steuer- und Finanzfragen im Jahr 2012 wieder aufgenommen. 2015 kam es zur Paraphierung des Änderungsprotokolls zum Doppelbesteuerungsabkommen sowie einer Roadmap, doch die Unterzeichnung verzögerte sich um mehrere Jahre. Das Ende 2020 schliesslich doch noch unterzeichnete Grenzgängerabkommen wurde in Kooperation mit den Grenzkantonen Tessin, Wallis und Graubünden ausgearbeitet und bedeutet gemäss Botschaft erhebliche Verbesserungen hinsichtlich der Grenzgängerbesteuerung im Vergleich zur bisherigen Vereinbarung aus dem Jahr 1974. Primär wurde eine verbindliche Definition des Begriffs «Grenzgänger/Grenzgängerin» formuliert, die auf natürliche Personen anwendbar ist, welche im Grenzgebiet des anderen Vertragsstaates arbeiten. Bisher wurden diese nur in der Schweiz besteuert, wobei die Schweiz 38.8 Prozent der Quellensteuer an Italien ablieferte. Ab Inkrafttreten des Abkommens werden neu hinzukommende Grenzgängerinnen und Grenzgänger in Italien ordentlich besteuert. Jedoch muss Italien die daraus resultierende Doppelbesteuerung vermeiden, bereits in der Schweiz bezahlte Steuern müssen also anrechenbar sein. Zudem werden die «neuen» Grenzgängerinnen und Grenzgänger im Staat des Ortes, an dem sie ihre Erwerbstätigkeit ausüben, beschränkt besteuert. Das heisst, die Schweiz behält in diesen Fällen 80 Prozent der regulären Quellensteuer auf den entsprechenden Einkommen. Die dadurch gegenüber den bisher 61.2 Prozent erhöhte Steuerlast soll den Grenzgängerstatus unattraktiver machen. Für die bestehenden Grenzgängerinnen und Grenzgänger gilt eine Übergangsregelung, gemäss derer sie bis 2033 weiterhin vollständig in der Schweiz besteuert werden. Darüber hinaus beruht das neue Abkommen auf Gegenseitigkeit, womit der Schweizer Fiskus künftig auch in Italien tätige Schweizer Grenzgehende teilweise besteuern kann.