Le postulat du député Gerhard Andrey (verts, FR) a été retiré. Il préconisait le lancement d'une étude approfondie sur les possibilités de mobilisation des capitaux privés, notamment grâce à l'effet de levier d'un soutien étatique, qui auraient comme ambition d'atteindre les objectifs de la Suisse en matière de climat et de biodiversité à l'étranger. D'après le député fribourgeois, ce postulat aurait répondu aux critiques soulevées par le Conseil fédéral dans ses réponses aux cinq motions relatives à la création d'une banque d'investissement écologique pour la Suisse.

Une majorité des membres de la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) souhaite que le Conseil fédéral analyse les manières dont la transparence sur la spéculation alimentaire pourrait être renforcée. En effet, elle s'inquiète de l'influence de ce phénomène sur les prix des denrées alimentaires à l'internationale et estime, comme les ministres de l'agriculture des pays du G7, qu'une meilleure surveillance des marchés devrait être mise en place. La commission est consciente que la Suisse n'est pas le centre névralgique du commerce international des denrées alimentaires. Néanmoins, d'importants acteurs étant présents sur le territoire, il est de la responsabilité des autorités de voir comment contribuer à une meilleure transparence sur la fluctuation de ces prix, comme argumenté par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR), rapporteuse de commission. Une minorité, menée par Roland Rino Büchel (udc, SG), s'est opposée à ce texte, arguant, premièrement, que la spéculation n'a pas d'influence sur les prix des denrées alimentaires, deuxièmement, qu'il existe à l'international des instruments permettant de récolter des informations sur l'état des récoltes, de la production et des stocks disponibles, et troisièmement que la Suisse n'a pas de bourse négociant des matières premières. Au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a rappelé qu'un rapport similaire, publié en 2015, avait déjà permis d'éclaircir ces questions déjà posées dans le cadre de l'analyse de l'initiative populaire sur la spéculation des denrées alimentaires. Depuis une dizaine d'années, plusieurs instruments, tant à l'international qu'au niveau national, ont permis d'accroître la transparence à ce sujet, rendant le postulat caduc selon le Conseil fédéral. Une majorité de la chambre basse n'étant pas de cet avis, le texte a finalement été accepté par 105 voix contre 74 (1 abstention). Les autorités sont ainsi chargées de rédiger le rapport demandé.

Une majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) estime que la Suisse doit accroître ses efforts de transparence des flux financiers. Face à l'actuelle évolution de la finance mondiale, avec notamment l'introduction d'une imposition minimale pour les entreprises, la Suisse doit s'interroger au plus vite non seulement sur son rôle de relais de la gestion de fortune mondiale, mais aussi en tant que siège de nombreuses entreprises multinationales. Pour être précis, la CPE-CN recommande d'établir un rapport qui se focalise sur la déclaration des ayant droits économiques, la publication des rapports pays par pays des entreprises multinationales, et la publication des décisions fiscales anticipées. D'après la majorité de la CPE-CN, des mesures proactives permettraient de garantir la réputation de la place financière et donc de renforcer la confiance des investisseurs. Une minorité, emmenée par huit députés et députées PLR et UDC, a proposé de rejeter le postulat.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. De son point de vue, la Suisse a participé activement à l'élaboration de standards internationaux pour lutter contre le manque de transparence dans la finance internationale. Il a notamment cité les nombreuses adaptations des bases légales liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme ainsi que l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). Ueli Maurer, ministre des Finances, a également rappelé que le Groupe d'action financière (GAFI) avait salué, en 2020, les efforts de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
En chambre, le postulat a été adopté par 100 voix contre 85 et 2 abstentions. Le camp rose-vert a réussi à convaincre la majorité des députés et députées du groupe du Centre qui ont fait pencher la balance en faveur du postulat. En effet, le plaidoyer de la minorité n'a convaincu que 6 voix du groupe du Centre, en plus des voix PLR et UDC.

À la suite de la publication du rapport, le Conseil fédéral a préconisé le classement du postulat sur les possibilités d'exonération des produits financiers durables. L'objectif de ce postulat était de renforcer la finance durable. Le postulat a été classé tacitement par le Conseil des États.

Im Sommer 2022 schrieb der Nationalrat stillschweigend ein Postulat Schwaab (sp, VD) betreffend die Einschränkung der Tätigkeiten von Wirtschaftsauskunfteien im Rahmen des Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021 ab. Der Postulatsbericht vom Mai 2021 hatte dargelegt, inwiefern Unternehmen, welche die Bonität von Privatpersonen und KMU mittels Informationsbeschaffung prüfen, in ihren Methoden eingeschränkt werden sollen.

Im Juni 2022 schrieb der Nationalrat ein Postulat Chiesa (svp, TI) zur Frage der Marktzutrittsbedingungen in der Schweiz und ihren Nachbarländern unter dem Aspekt der Gegenseitigkeit stillschweigend ab. Der Bundesrat hatte das Postulat mit einem entsprechenden, im Vorjahr vorgelegten Bericht als erfüllt erachtet und daher dessen Abschreibung beantragt.

Gerhard Andrey (verts, FR) a déposé un postulat pour responsabiliser les cadres supérieurs des établissements financiers helvétiques. L'objectif du rapport est de soumettre des propositions de modifications des outils de la FINMA pour instaurer une dynamique vertueuse et établir des bonnes pratiques au sein des établissements financiers helvétiques. D'après le député fribourgeois, une meilleure responsabilité individuelle et entrepreneuriale renforcerait la compétitivité de la place financière helvétique.
Bien que le Conseil fédéral ait souligné les nombreux outils déjà à disposition de la FINMA, il a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'une analyse d'efficacité de ces instruments est nécessaire. Le postulat a été adopté par 134 voix contre 51 et 4 abstentions par la chambre du peuple. Les voix opposées au postulat émanaient essentiellement du groupe UDC (50 voix) auquel s'est joint une voix du groupe du Centre.

Le postulat Gerhard Andrey (verts, FR) charge le Conseil fédéral d'adapter les indices de références sur les marchés financiers afin qu'ils soient compatibles avec les objectifs climatiques. Le Conseil fédéral a indiqué que le rapport sur le postulat 19.3966, déposé par la CEATE-CE étudie déjà les approches et mesures nécessaires pour favoriser les flux financiers compatibles avec le climat. Il préconise donc un rejet du postulat.
L'objet a été classé, faute d'un examen dans le délai.

Alors que le Conseil fédéral partage la volonté du postulat de verdir l'économie helvétique, le rapport conclut que l'exonération des droits de timbre des investissements et placements durables n'est pas un outil adéquat pour renforcer la finance durable. Premièrement, de nombreuses entreprises ne participent pas aux marchés des capitaux. Une suppression des droits de timbre n'aurait un effet d'encouragement que très limité. Deuxièmement, une suppression du droit de timbre, uniquement pour les investissements et les placements durables, créerait une inégalité de traitement. Le Conseil fédéral préconise une suppression complète des droits de timbre le cas échéant. Troisièmement, la relation entre environnement et allégement fiscal n'est pas directe. Étant donné ces conclusions, le Conseil fédéral estime que l'outil souhaité dans le postulat, c'est-à-dire la suppression des droits de timbre sur les investissements et les placements durables, n'est adaptée ni à l'économie helvétique, ni à une économie verte.

En s'appuyant sur les récentes déclarations du Conseil fédéral sur sa volonté de garantir la compétitivité de la place financière helvétique en termes de finance durable, Sophie Michaud Gigon (verts, VD) a déposé un postulat afin d'établir les opportunités et modalités pour le renforcement de l'information des consommateurs et consommatrices sur la durabilité des investissements des produits financiers.
Si le Conseil fédéral a reconnu l'importance de la finance durable pour la compétitivité de la place financière helvétique, il s'est opposé au postulat. En effet, le gouvernement a pour objectif de garantir des conditions-cadres optimales, mais s'abstient de prendre des mesures réglementaires dans le domaine de la finance durable. Le postulat a été retiré.

Etant donné l'engagement de la Suisse, lors de l'Accord de Paris, d'améliorer la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques, Valentine Python (verts, VD) a demandé au Conseil fédéral d'envisager l'instauration d'une taxe incitative sur les transactions financières nuisibles au climat. La députée vaudoise a préconisé l'utilisation d'une taxe face à l'échec, selon elle, des mesures volontaires. En outre, elle a proposé de redistribuer les ressources financières dégagées aux zones vulnérables en Suisse, comme les régions de montagne.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué qu'un rapport, sur le postulat 19.3951, était déjà en cours. Il estime que les propositions du postulat de la parlementaire vaudoise seront, ou pourront être, intégrées à ce rapport.
A la Chambre du peuple, le postulat a été rejeté par 99 voix contre 85 et 1 abstentions. Le camp bourgeois a voté en bloc contre le postulat.

Le postulat Hannes Germann (udc, SH) sur les conséquences économiques des circulaires de la FINMA a été classé.

Etant donné que le rapport sur les indications fallacieuses de prix préconise un statu quo législatif, le postulat Filippo Lombardi (pdc, TI) a été classé.

Etant donné les conclusions du rapport, le postulat de Karl Vogler (pcs, OW) sur les conséquences financières des circulaires de la FINMA a été classé.

Im März 2021, wenige Tage nach der ersten Behandlung der AHV 21 durch den Ständerat, reichte Beat Rieder (mitte, VS) ein Postulat ein, mit dem er eine Finanzierung der AHV durch eine Finanzmarkttransaktionssteuer prüfen lassen wollte. Konkret sollte der Bundesrat die Ausgestaltung einer solchen Steuer für eine mittel- und langfristige Finanzierung der AHV aufzeigen, welche das Vorsorgewerk über das aktuelle AHV-Reformprojekt hinaus für die Jahre 2030 bis 2040 (mit-)finanzieren sollte. Der Bundesrat verwies in seiner Antwort auf die bereits bestehende Finanzmarkttransaktionssteuer, die Stempelabgabe, und auf die Bemühungen, diese teilweise abzuschaffen. Entsprechende Umsatzabgaben berücksichtigten zudem die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit der Betroffenen nicht und würden der Schweizer Börse sowie den Schweizer Finanzintermediären schaden. Im Juni 2021 behandelte der Ständerat den Vorstoss und folgte dabei einem Ordnungsantrag Stöckli (sp, BE) auf Zuweisung der Vorlage an die WAK-SR.

En ligne avec la thématique de la finance durable, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport sur une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique. D'après la conseillère nationale, une modification du droit de timbre renforcerait l'attractivité de la place financière helvétique et serait un incitatif pertinent pour atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Selon les sept Sages, les mesures fiscales, comme la modification du droit de timbre, ne devraient pas être la priorité de la stratégie helvétique en terme de finance durable.
Le postulat a été rejeté par le Conseil national par 102 voix contre 84. Les Verts ont été rejoints par le PS, les Vert'libéraux, mais uniquement 4 voix du groupe du Centre. Cela n'a pas été suffisant pour faire pencher la balance.

Pour relancer l'économie helvétique en période Covid-19, Damian Müller (plr, LU) souhaitait une campagne de promotion sur le thème «Acheter local pour préserver des emplois». Il a finalement retiré sa motion.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur le rôle de la Banque nationale suisse (BNS) pour atteindre les objectifs de développement durable de la Confédération. Une minorité Matter (udc, ZH), emmenée essentiellement par des député.e.s UDC et PLR, s'est opposée au postulat. L'objectif du postulat est de déterminer comment la BNS peut contribuer à la coordination des mesures climatiques dans la finance, et quels sont les effets des risques climatiques et environnementaux sur la stabilité financière.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a indiqué qu'un tel rapport compléterait les récents développements législatifs en finance durable.
En chambre, l'objet a été adopté par 100 voix contre 83 et 1 abstention. L'UDC et le PLR n'ont réussi à convaincre que 3 député.e.s du groupe du Centre. Les voix du camp rose-vert, rejointes par les Vert'libéraux et la majorité du groupe du Centre, ont fait pencher la balance.

Le Parlement a validé le classement du postulat sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral.

A la suite du rapport du Conseil fédéral sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc, le Conseil national a classé le postulat.

Le parlementaire Hans-Peter Portmann (plr, ZH) a pointé du doigt l'égalité de traitement en terme de prestataire de services financiers suisses à l'étranger et étrangers en Suisse. Il a donc déposé un postulat pour que le Conseil fédéral dresse un rapport sur les règles en vigueur en Suisse pour les prestataires étrangers de services financiers. L'objectif est notamment de présenter les changements induits par la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), d'examiner les règles imposées à l'étranger aux prestataires de services financiers helvétiques, et d'étudier la possibilité d'imposer une obligation de domicile en Suisse pour les prestataires de services financiers étrangers.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a indiqué que ces différents points avaient déjà été traités lors des travaux de construction de la nouvelle LSFin. Le postulat a été classé car le Parlement ne l'a pas examiné dans le délai imparti de deux années.

Le rapport du Conseil fédéral sur le postulat Lombardi (pdc, TI) conclut que l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP), qui lutte contre les indications fallacieuses des prix, répond aux exigences de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Le rapport précise que l'OIP garantit la transparence, la lisibilité pour les autorités de contrôles, et les utilisateurs et utilisatrices, la sécurité juridique, et la protection des consommateurs et consommatrices. Le Conseil fédéral préconise donc le statu quo législatif.

Dans le cadre de l'affaire CarPostal, l'inspection de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a mis en lumière les aides financières octroyées par la Poste Suisse à CarPostal France. Ces aides financières ont déjà été mises en accusation par le tribunal de commerce de Lyon suite au dépôt d'une plainte d'entreprises françaises de transports pour concurrence déloyale. Alors qu'un accord à l'amiable a été trouvé entre CarPostal France et les plaignants, et que l'entreprise a été vendue, la question de la licéité des aides financières n'a toujours pas été déterminée selon la CdG-CE. Par conséquent, la commission a déposé un postulat qui vise une clarification concernant les aides financières accordées aux filiales étrangères des entreprises proches de la Confédération.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a estimé d'abord que la question serait abordée dans le rapport sur le postulat 19.4385, puis que l'accord à l'amiable et la vente de l'entreprise compliquaient énormément l'accès aux documents. Lors du vote, le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 27 voix contre 9 et 4 abstentions. Les discussions ont eu lieu dans le cadre du débat global sur l'affaire CarPostal.

Après s'être penché sur l'affaire CarPostal, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a estimé que les entreprises proches de la Confédération devraient être considérées comme des «sociétés d'intérêt public». Un tel statut pour les entreprises proches de la Confédération permettrait de renforcer la surveillance et la révision de ces entreprises au rôle prépondérant dans la société helvétique. Elle a donc préconisé une modification de l'art. 2, let. c de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR).
Le Conseil fédéral a recommandé l'adoption de ce postulat qui permettrait de reconnaître les entreprises proches de la Confédération comme des sociétés d'intérêt public au sens de la LSR. L'objet a été adopté, en parallèle des postulats 19.4387 et 19.4388, à l'unanimité par la chambre haute.

En considérant le rôle prépondérant de la finance dans le développement durable, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d'évaluer la compétitivité de la place financière helvétique en terme de durabilité. Le postulat a été repris par Bastien Girod (verts, ZH). Bien que combattu par Thomas Matter (udc, ZH), il a été adopté par la chambre du peuple par 132 voix contre 49 et 3 abstentions. Seule l'UDC s'est opposée au postulat. Le Parlement a donc suivi le Conseil fédéral qui préconisait l'adoption du postulat. En effet, il s'inscrit dans la dynamique induite par la création d'un groupe de travail, chapeauté par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), sur la finance durable.