En s'appuyant sur les déclarations du Network for Greening the Financial System, auquel participent la FINMA et la BNS, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé une motion qui préconise d'expliciter le devoir fiduciaire relatif à la prise en compte des risques climatiques. Elle explique que les risques climatiques sont en fait des risques financiers et que la Suisse se doit d'adapter ses bases légales afin de prendre en compte ces risques dans le devoir fiduciaire. De plus, elle ajoute que le Plan d'action finance durable de la Commission européenne (CE) prévoit des adaptations dans ce sens et que la Suisse sera obligée de s'adapter afin de garantir, d'un côté, l'équivalence juridique et, d'un autre côté, l'accès au marché européen.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la thématique de la finance durable faisait partie de son agenda et qu'un groupe de travail interne, mené par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, avait été mis en place. En outre, il a précisé que l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) préparait un examen de la situation juridique pour les gestionnaires de fortune en Suisse. Selon le Conseil fédéral, cet examen répondra aux préoccupations de l'auteure de la motion.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 96 voix contre 86 et 3 abstentions. Les arguments de la députée vaudoise ont su convaincre, non seulement, les Verts (29 voix), le Parti socialiste (37 voix) et les Vert'libéraux (14 voix), mais aussi 14 député.e.s du groupe du Centre ainsi que 2 député.e.s PLR vaudois.

En ligne avec la thématique de la finance durable, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport sur une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique. D'après la conseillère nationale, une modification du droit de timbre renforcerait l'attractivité de la place financière helvétique et serait un incitatif pertinent pour atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Selon les sept Sages, les mesures fiscales, comme la modification du droit de timbre, ne devraient pas être la priorité de la stratégie helvétique en terme de finance durable.
Le postulat a été rejeté par le Conseil national par 102 voix contre 84. Les Verts ont été rejoints par le PS, les Vert'libéraux, mais uniquement 4 voix du groupe du Centre. Cela n'a pas été suffisant pour faire pencher la balance.

Nachdem sich der Nationalrat bereits im Juni 2020 mit einer Motion Vogler (csp, OW) betreffend die Digitalisierung des Untergrunds beschäftigt und sie damals gutgeheissen hatte, erschien diese in der Sondersession im Mai 2021 erneut auf seiner Agenda, da der Ständerat die Motion nur mit einer Änderung des Motionstextes angenommen hatte. Der Nationalrat nahm die Motion in der Fassung der kleinen Kammer stillschweigend an.

Nachdem die UREK-NR die Eckwerte zur parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) im Februar 2021 festgelegt hatte, verabschiedete die Kommission im April desselben Jahres einstimmig den Entwurf betreffend die Bestimmungen zur Förderung der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien. Die Bestimmungen sollen als Übergangslösung bis zum Inkrafttreten des vom Bundesrat angekündigten Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien gelten und die Investitionssicherheit sowie den Zubau an erneuerbaren Energieproduktionsanlagen sicherstellen. Eckwerte der Vorlage bilden die Einführung von Auktionen bei grossen Fotovoltaikanlagen, die Neugestaltung der Vergütungen bei Biomasseanlagen mittels zusätzlicher Betriebskostenbeiträge, die Verdoppelung der finanziellen Fördermittel bei Grosswasserkraftinvestitionen von 0.1 auf 0.2 Rappen pro Kilowattstunde Stromproduktion sowie die diesbezügliche Verlängerung der Marktprämie von 2023 bis 2030. Für die Finanzierung dieser Förderinstrumente wollte die Kommission den bestehenden Netzzuschlag bei 2.3 Rappen pro Kilowattstunde belassen.

En ligne avec l'initiative parlementaire 09.503 et le projet 2 de l'objet 15.049 sur l'abolition des droits de timbre, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une réforme de l'impôt anticipé. L'objectif est de renforcer le marché des capitaux de tiers. Pour être précis, la réforme souhaite dynamiser l'émission d'obligations en Suisse en supprimant l'impôt anticipé de 35 pour cent sur le revenu des intérêts. L'abrogation du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses est prévu en parallèle de la réforme. La proposition du Conseil fédéral a été accueillie favorablement lors de la procédure de consultation. Si une perte des recettes fiscales est prévue à court-terme, la stimulation de l'économie helvétique devrait permettre de couvrir les pertes en cinq années, selon le Conseil fédéral.
Le Conseil national a adopté la réforme de l'impôt anticipé par 122 voix contre 68. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la réforme. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) avait préconisé l'entrée en matière par 17 voix contre 4 et 4 abstentions. Selon la CER-CN, le manque d'attrait des obligations helvétiques freine la place financière helvétique et pousse les entreprises à contourner l'impôt anticipé en émettant les obligations à l'étranger. Ainsi, une réforme permettrait de soutenir l'économie et de créer de la valeur en Suisse. L'UDC, le PLR et le Centre ont soutenu une réforme qui supprime des entraves financières. A l'opposé, la Gauche a pointé du doigt les pertes fiscales pour le budget de la Confédération. Selon les Verts et le PS, la réforme favorise les grandes entreprises au détriment de la classe moyenne et d'autres secteurs économiques, et encourage l'évasion fiscale.
Dans les détails, le Conseil national a apporté deux modifications majeures au projet du Conseil fédéral. Premièrement, la suppression de l'impôt anticipé a été étendue aux obligations indirectement détenues par des fonds de placement helvétiques. Deuxièmement, l'abolition du droit de timbre a été étendue aux obligations étrangères avec une durée résiduelle inférieure à 12 mois.
En outre, comme la réforme sur l'impôt anticipé entraîne l'abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, le Conseil national a abandonné les travaux législatifs entamés avec l'initiative parlementaire 09.503 du groupe libéral-radical.
La réforme part au Conseil des États.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Résumé
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Référendum sur la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (MCF 21.024)

En décembre 2009, le groupe libéral-radical a tiré une première cartouche sur les droits de timbre avec une initiative parlementaire (Iv.pa.09.503) qui visait la suppression, par étapes, de tous les droits de timbre afin de créer des emplois et de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique. Puis, en juin 2015, le projet de loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III (MCF 15.049) a remis sur la table la suppression des droits de timbre. Ces différentes discussions au sujet de l'abolition du droit de timbre ont été concrétisées par l'adoption de la réforme de la loi sur l'impôt anticipé en décembre 2021. En chambre, cette réforme de l'impôt anticipé a été portée par l'UDC, le PLR et le Centre qui ont plaidé pour la suppression des entraves financières pour les entreprises helvétiques. A l'inverse, le PS et les Vert-e-s ont fustigé un cadeau fiscal aux grandes entreprises qui entraînerait des pertes fiscales importantes et favoriserait l'évasion fiscale.
Suite à l'adoption du Parlement, un premier référendum a été déposé contre l'abolition des droits de timbre d'émission sur le capital propre. Lors du vote populaire du 13 février 2022, la population helvétique a refusé par 62.7 pour cent la suppression du droit de timbre d'émission, premier volet de la réforme de la loi sur l'impôt anticipé.
Dans la continuité, un Comité interpartis, composé du PS, des Vert-e-s et des syndicats, a déposé un second référendum, début avril 2022, pour empêcher l'abolition du droit de timbre sur l'émission d'obligations. Le référendum, avec environ 60'000 signatures, s'attaque non seulement au droit de timbre de négociation qui frappe l'achat ou la vente d'obligations et d'actions, mais également à l'impôt anticipé de 35% sur le revenu des intérêts sur les obligations en Suisse.
Le peuple suisse se prononcera le 25 septembre 2022.

Chronologie
Débat au Conseil national (MCF 21.024)
Débat au Conseil des États (MCF 21.024)
Dépôt du référendum (MCF 21.024)
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

In der Frühjahrssession 2021 folgte der Nationalrat stillschweigend dem Antrag seiner UREK und verlängerte die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative Rösti (svp, BE) zur Sicherung der Selbstversorgung mit Strom aus Wasserkraft zur Überbrückung der aktuellen Preisbaisse um zwei Jahre bis zur Wintersession 2022. In der Zwischenzeit wird sich das Parlament mit den Vorschlägen des Bundesrates zur Förderung der Wasserkraft im Rahmen des Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien beschäftigen können.

Afin de positionner la place financière helvétique comme leader de la finance durable, Beat Jans (ps, BS ) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'établir un plan d'action pour une place financière durable.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, mais a indiqué qu'il soutenait le postulat 19.3127 qui vise une évaluation de la compétitivité de la place financière en terme de durabilité.
La motion a été classée, faute d'un examen dans le délai imparti.

Dans le débat sur la finance durable, Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'établir les bases légales pour contrôler la compatibilité des produits et services financiers avec les objectifs de durabilité de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la révision de la loi sur le CO2 favorisait des mesures volontaires des acteurs du marché financier plutôt qu'un mécanisme légal.
La motion a été classée faute d'un examen dans un délai de deux années.

Cédric Wermuth (ps, AG) charge le Conseil fédéral d'imposer aux prestataires de services financiers de se renseigner sur la valeur de la dimension écologique dans les profils de risques de leurs clients.
Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter la motion. Il a rappelé que le critère écologique, en termes d'objectifs de placement, avait été retiré, par le Parlement, de la loi sur les services financiers (LSFin) en 2018.
La motion a été classée car son examen n'a pas été achevé dans un délai de deux années.

Afin de répondre aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), le Parlement a adopté une version édulcorée de la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Cette adoption n'a pas été sans accroc. En effet, le Conseil national avait d'abord refusé d'entrer en matière sur la proposition du Conseil fédéral. Les députés et députées refusaient catégoriquement que les avocats, notaires, fiduciaires et autres conseillers fiscaux soient assujettis à la LBA. Le Conseil des Etats a donc accepté de les retirer du projet. Ensuite, la notion de «soupçon fondé» a été allégée par le Conseil national, à l'encontre de la volonté initiale de la chambre des cantons de la rendre plus restrictive. Le Parlement a également refusé d'abaisser à CHF 15'000 (au lieu de CHF 100'000) les conditions d'acceptation sans justificatif des paiements en espèce pour les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses.
Malgré l'assouplissement du projet initial, quelques renforcements de la transparences ont aussi été validés par les chambres. Pour être précis, les intermédiaires financiers devront contrôler périodiquement les motivations et l'identité de leurs clients, et les associations qui opèrent à l'étranger devront s'inscrire au registre du commerce et nommer un représentant helvétique. Lors du vote final, le Conseil national a adopté la modification de la LBA par 120 voix contre 69 et 6 abstentions. Les voix opposées à l'objet provenait de l'ensemble du camp rose-vert, qui estimait que la version édulcorée n'était pas assez restrictive, et de 5 voix UDC, qui considéraient à l'inverse que la modification était toujours trop contraignante.
La chambre des cantons a adopté tacitement la modification.

In der Frühjahressession 2021 befasste sich der Ständerat mit einer Motion Vogler (csp, OW) zur Digitalisierung des Untergrunds. Die Motion, mittlerweile übernommen von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO), möchte die Regierung damit beauftragen, einen Aktionsplan zur Digitalisierung des geologischen Untergrundes zu erstellen. Damit sollen Investitionen für unterirdische Infrastrukturen (beispielsweise das Projekt Cargo sous Terrain), die Gewinnung von Georessourcen sowie die Lagerung von Abfällen erleichtert werden.
Die UREK-SR hatte dem Ständerat eine Änderung des Motionstextes vorgeschlagen. Kommissionssprecher Daniel Fässler (mitte, AI) erklärte, die Kommission sei dabei auf einen 2018 veröffentlichten Bericht in Erfüllung eines Postulates Vogler – zum selben Thema wie die Motion – eingegangen. Darin hatte der Bundesrat festgehalten, dass einerseits die Regelung des Untergrundes und der diesbezüglichen geologischen Daten grundsätzlich im Zuständigkeitsbereich der Kantone, andererseits der überwiegende Teil geologischer Daten in der Datenherrschaft von Privaten liegt. Um diesen Feststellungen gerecht zu werden, hatte die Kommission den Motionstext ergänzt, um klarzustellen, dass der Bund bei der Digitalisierung des Untergrunds eng mit den Kantonen zusammenarbeiten und die Interessen der Eigentümer von geologischen Informationen berücksichtigen soll. Bundesrätin Viola Amherd sprach sich im Namen der Regierung für eine Annahme der Motion, inklusive der von der UREK-SR vorgeschlagenen Änderungen, aus und der Ständerat hiess sie in dieser geänderten Form stillschweigend gut. Als nächstes wird sich noch einmal der Nationalrat mit dem Vorstoss befassen.

Eine im Februar 2021 eingereichte Motion der FK-SR verlangte, dass der Bundesrat die Verschuldungsobergrenze der SBB vorübergehend anhebt, damit es bei den bereits fortgeschrittenen Immobilienprojekten der SBB zu keinem Marschhalt komme. Die Kommission befürchtete, dass dem Bund bei einem Stopp wichtige Ertragseinbussen drohen würden und auch die Sanierung der SBB-Pensionskasse negativ tangiert würde. Dieser Motion vorausgegangen war ein Entscheid der SBB, circa 40 ihrer Immobilienprojekte aufgrund der angespannten finanziellen Situation vorübergehend zu stoppen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er erläuterte, dass die strategischen Ziele für die SBB dem Parlament respektive der zuständigen Kommission jeweils vorgelegt würden. Mit der Konsultation über die strategischen Ziele 2019-2022 sei das Parlament folglich über die aktuell geltende Begrenzung der verzinslichen Nettoverschuldung informiert worden. Die Sistierung der Investitionen in einige Immobilienprojekte seien Teil von Sparmassnahmen gewesen, welche die SBB als Reaktion auf die Verschlechterung ihrer finanziellen Lage aufgrund der Covid-19-Krise vorgenommen habe. Ende Februar 2021 habe die SBB jedoch bereits kommuniziert, dass diese sistierten Projekte dank einer Änderung der Finanzierungsmodalitäten bei Beschaffungen nun doch teilweise realisiert werden könnten. Die temporäre Anhebung ihrer Verschuldungsobergrenze sei somit nicht nötig, meinte der Bundesrat, da vorübergehende Überschreitungen bereits möglich seien. Eine dauerhafte Anpassung der Verschuldungsobergrenze werde er überdies in den nächsten Jahren prüfen.
In der ständerätlichen Debatte in der Frühjahrssession 2021 meldeten sich mehrere gegenüber der Motion positiv eingestellte Parlamentarierinnen und Parlamentarier zu Wort. So argumentierte beispielsweise Olivier Français (fdp, VD), dass das Problem der Verschuldung bei der SBB und weiteren Eisenbahnunternehmen akut sei und dass der Bundesrat mit der Annahme der Motion gezwungen würde, dem Parlament Vorschläge zu unterbreiten, wie mit diesem Problem umgegangen werden solle. Eva Herzog (sp, BS) fügte an, dass es wichtig sei, in der coronabedingten Krise antizyklisch zu handeln. Stefan Engler und Andrea Gmür-Schönenberger wiesen überdies darauf hin, wie wichtig diese SBB-Immobilienprojekte auch für verschiedene Gemeinden und Städte seien, zum Beispiel durch die Schaffung von Arbeitsplätzen oder durch Steuereinnahmen. Verkehrsministerin Sommaruga ihrerseits bat um Ablehnung der Motion und warnte davor, diese Obergrenze zukünftig zu weit zu erhöhen. Man könne nämlich nicht davon ausgehen, dass es in der Immobilienwirtschaft immer nur gute Phasen geben werde.
Die Worte von Sommaruga vermochten den Ständerat aber nicht zu überzeugen. Er stimmte der Motion mit 30 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen deutlich zu.

Bei der Ausarbeitung eines Entwurfs zur parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) drückte die nationalrätliche UREK mächtig aufs Gaspedal, zumal sie Ende Februar 2021 das Ziel formulierte, die Vorlage in der Sommersession desselben Jahres der grossen Kammer vorlegen zu wollen. Sie präsentierte dazu im selben Monat die Eckwerte der Vorlage, die eine Übergangslösung für alle bisher bis Ende 2022 durch das Einspeisevergütungssystem geförderten erneuerbaren Energien schaffen, die Marktprämie für die Grosswasserkraft verlängern und Biomasseanlagen breiter unterstützen will. Bei der genauen Auslegung der verschiedenen Massnahmen gingen die Meinungen jedoch auseinander.
Im Bereich Biogas, Wind, Geothermie und grossen Fotovoltaikanlagen sollen künftig Investitionsbeiträge von bis zu 60 Prozent gesprochen werden. Bei den grossen Fotovoltaikanlagen wollte eine Mehrheit der Kommission zudem die Einmalvergütungen durch wettbewerbliche Auktionen bestimmen, eine Minderheit wehrte sich jedoch gegen letzteres Vorhaben. Speziell für die Förderung der Biomasseanlagen wollte eine Mehrheit der Kommission zudem Betriebskostenbeiträge für bestehende und neue Anlagen einführen, wobei wiederum eine Minderheit solche Zahlungen auf bestehende Anlagen beschränkten wollte.
Uneinig war sich die Kommission auch bei der Förderung von Wasserkraftanlagen: Die Mehrheit der Kommission verlangte, dass neue Wasserkraftanlagen ab einer Leistung von 1 MW ebenfalls einen Investitionsbeitrag von bis zu 60 Prozent erhalten können. Eine Minderheit wollte diesen maximalen Beitrag auf 40 Prozent begrenzen. Zudem wollte die Mehrheit für Erweiterungen von bestehenden Wasserkraftanlagen mit einer Leistung von mindestens 300 kW Investitionsbeiträge von maximal 40 Prozent sprechen. Eine Minderheit verlangte hingegen, dass solche Beiträge erst bei Wasserkraftanlagen mit einer Leistung von 1 MW gesprochen werden, welche auch der Pflicht zur Umweltverträglichkeitsprüfung unterstehen. Verschiedene Standpunkte gab es zuletzt auch bei der Frage der Verlängerung der Marktprämie für die Grosswasserkraft: Während eine Kommissionsmehrheit die Ende 2022 auslaufende Marktprämie bis 2031 verlängern wollte, monierte eine Minderheit, dass die Marktprämie kein geeignetes Mittel sei, um den wichtigen Kapazitätsausbau voranzutreiben, und lehnte deshalb eine solche Verlängerung ab.
Nur mit Stichentscheid des Kommissionspräsidenten beschloss die Kommission schliesslich, eine ursprünglich bis zum Auslaufen der Marktprämie befristete Bestimmung des StromVG weiterführen zu wollen, sodass die Betreiber von Verteilnetzen mit gebundenen Endverbraucherinnen und Endverbrauchern die Produktions- und Kapitalkosten (Gestehungskosten) von erneuerbarer elektrischer Energie weiterhin vollständig in die Tarife einrechnen dürfen.

Zu Jahresbeginn 2021 folgte die UREK-SR ihrer Schwesterkommission und gab einer parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) mit 8 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen Folge. Indem die auslaufenden KEV-Beiträge für erneuerbare Energieprojekte ab 2023 durch Einmalvergütungen ersetzt werden, wollte Girod sicherstellen, dass es bei erneuerbaren Energien zu keinem Förderunterbruch kommt. Der Bundesrat sei zwar derzeit an der Ausarbeitung des «Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien», jedoch könnte ein zu langwieriger Prozess bei dessen Umsetzung einen Förderunterbruch zur Folge haben, den die Kommission zwischenzeitlich mit Zustimmung zur vorliegenden Initiative unterbinden wolle, erklärte sie in ihrer Medienmitteilung. Mit dem Entscheid wird die nationalrätliche Kommission in einem nächsten Schritt eine entsprechende Vorlage ausarbeiten.

Im Januar 2021 veröffentlichte der Bundesrat seine Subsahara-Afrika-Strategie 2021-2024, eine der geografischen Folgestrategien zur Aussenpolitischen Strategie 2020-2023. Wie schon bei der MENA-Strategie handelte es sich um die erste Strategie für diese spezifische Region. Laut Strategie werde Subsahara-Afrika für die Schweiz in vielen Politikfeldern immer wichtiger, nicht nur bei der internationalen Zusammenarbeit, sondern auch in der Aussenwirtschafts- und Finanzpolitik, der Digitalaussenpolitik oder der Wissenschaftsdiplomatie. Angesichts der grossen Vielfalt an Ländern legte der Bundesrat unterschiedliche Prioritäten und besondere Ziele und Massnahmen für die fünf identifizierten geografischen Schwerpunkte (Sahel, Grosses Horn von Afrika, Grosse Seen, «wirtschaftliche Löwinnen», Regionalorganisationen) fest. Aus der Aussenpolitischen Strategie 2020-2023 leitete der Bundesrat vier generelle Schwerpunkte ab, denen er sich in der Region widmen will: Frieden, Sicherheit und Menschenrechte; Wohlstand; Nachhaltigkeit sowie Digitalisierung: Die Schweiz wolle sich im Rahmen der Guten Dienste und der zivilen Friedensförderung für die Einhaltung der Menschenrechte und des humanitären Völkerrechts in Konfliktsituationen einsetzen. Wohlstand solle über nachhaltiges Wirtschaftswachstum und über die Verbesserung der wirtschaftlichen Rahmenbedingungen gefördert werden. Davon würden auch Schweizer Unternehmen profitieren. Durch bilaterale Abkommen könne man die Wirtschaftsbeziehungen mit den afrikanischen Staaten ausbauen und die Umsetzung der globalen Standards zur Bekämpfung von illegalen Finanzflüssen vorantreiben. Im Rahmen der Agenda 2030 werde man die Bekämpfung des Klimawandels und von dessen Folgen, leistungsfähige Gesundheitssysteme und den Zugang zu sauberem Wasser stärken. Und auch bei der digitalen Transformation sollen die Staaten – im Einklang mit den Zielen der Digitalaussenpolitik 2021-2024 – unterstützt werden, damit neue Technologien in Wirtschaft, Gesellschaft und Verwaltung eingesetzt werden können. Die Migrationsperspektive sei für die Schweiz ebenfalls essentiell. Da es sich dabei aber um ein themenübergreifendes Phänomen handle, stelle es keinen eigenen Schwerpunkt dar, erläuterte der Bundesrat in seinem Bericht.

Jahresrückblick 2020: Energie

Trotz der alles überschattenden und die Regierung auf Trab haltenden Corona-Pandemie kündigte der Bundesrat im Frühling an, eine umfassende Revision des Energiegesetzes (EnG) in Angriff nehmen zu wollen und schickte die entsprechende Vorlage im April in die Vernehmlassung. Diese Vorlage entpuppte sich als wohl wichtigstes Geschäft in der Energiepolitik 2020. Mit der Anpassung des 2017 von der Stimmbevölkerung in einem Referendum gutgeheissenen EnG will der Bundesrat die bestehenden Fördermassnahmen verlängern und gleichzeitig wettbewerblicher ausgestalten. Nebst beispielsweise einer Verlängerung der Investitionsbeiträge in die Wasserkraft bis ins Jahr 2035 sollen verbindliche Ausbauziele für die erneuerbaren Energien ins Gesetz aufgenommen werden. Mit der Revision soll zu guter Letzt auch eine Verbesserung der Stromversorgungssicherheit erreicht werden. Die Vernehmlassung fiel grundsätzlich positiv aus, zumal viele Teilnehmende die Stossrichtung für eine Verlängerung und Optimierung der Förderung erneuerbarer Energien sowie für den Erhalt der Stromversorgungssicherheit begrüssten. Jedoch monierte beispielsweise die Regierungskonferenz der Gebirgskantone (RKGK), dass die Wasserkraft im Paket zu wenig stark berücksichtigt werde, und der SVP stiess das Revisionspaket grundsätzlich bitter auf, da sie eine Verlängerung der staatlichen Förderfinanzierung ablehnte. Diverse Vernehmlassungsteilnehmende würden es zudem als sinnvoll erachten, die zweite grosse Vorlage zur Öffnung des Strommarktes (StromVG) mit dieser Revision zusammen zu behandeln. Verschiedenste parlamentarische Vorstösse nahmen Teile dieser geplanten Revision vorweg oder verlangten einen Einbezug gewisser zusätzlicher Anliegen in ebendieser Revision. Bei der Fotovoltaik beispielsweise zielten drei Vorstösse darauf ab, bei grossen Anlagen ein wettbewerbliches Ausschreibemodell für Investitionsbeiträge einzuführen (Pa.Iv. 19.493; Pa.Iv. 18.481; Pa.Iv. 20.401). Ein solches Modell sah auch der Vorentwurf zuhanden der Vernehmlassenden vor. Ebenfalls zielten verschiedenste Vorstösse darauf ab, Verfahren bei der Errichtung von erneuerbaren Anlagen zu vereinfachen und damit den Ausbau dieser Energien anzukurbeln (Mo. 19.3755; Mo. 19.7258; Po. 19.3730). Eine Beschleunigung des Ausbaus von erneuerbaren Energien wurde beispielsweise auch mit einer noch nicht behandelten parlamentarischen Initiative (Pa.Iv. 20.441) verlangt, die bei der Interessenabwägung zwischen dem Ausbau von erneuerbaren Energien und anderen nationalen Interessen Erstere als vorrangig erachten wollte. Die UREK-NR wollte dem Problem von langwierigen Verzögerungen bei der Realisierung von erneuerbaren Energieprojekten hingegen mit einer Gesamtplanung begegnen (Mo. 20.4268) und sistierte die parlamentarische Initiative. Mit dem Forschungsförderinstrument SWEET und dem gesprochenen Kredit bis 2028 kann der Bundesrat zudem die wissenschaftlichen Untersuchungen zu erneuerbaren Energien auch künftig finanziell unterstützen, nachdem beide Räte dem Paket zugestimmt hatten.

Nebst der vorgesehenen Änderung des Energiegesetzes erhielt auch das Thema der Investitionskontrollen weiterhin einen hohen Stellenwert. So forderten zwei parlamentarische Vorstösse (Pa.Iv. 16.498; Mo. 20.3461) eine Einschränkung des Verkaufs wichtiger Infrastrukturen der Schweiz an ausländische Unternehmen. Damit soll ein Kontrollverlust über sogenannte «kritische Infrastrukturen» der Schweiz verhindert werden. Der Nationalrat verlängerte im Sommer die Behandlungsfrist der genannten parlamentarischen Initiative und wies im Dezember die inhaltlich umfassendere Motion an seine UREK zurück mit der Bitte, das Anliegen doch im Rahmen der weiter fortgeschrittenen parlamentarischen Initiative zu behandeln, zumal diese in der Zwischenzeit gemäss dem allgemeinen Tenor als der bessere Weg angesehen werde.

Im Bereich der Kernenergie geschah im Vergleich zu anderen Jahren recht wenig. Gegenüber dem Vorjahr reduzierte sich die gemessene Zeitungsberichterstattung zur Atompolitik beispielsweise um über zwei Drittel. Nebst den beginnenden Rückbauarbeiten des AKW Mühleberg erlangte die definitive Abschaltung des stark in Kritik gestandenen elsässischen AKW Fessenheim nahe der Stadt Basel eine gewisse mediale Aufmerksamkeit. Des Weiteren wurde in der Presse im Berichtsjahr über die Sicherheit von Atomkraftwerken und die Aufrechterhaltung des Betriebs während der Corona-Pandemie berichtet. Der Rückgang der medialen Berichterstattung über Atomenergiefragen setzte mit dem Beginn der Pandemie ein und die diesem Bereich zukommende Aufmerksamkeit verharrte das ganze Jahr über auf bescheidenem Niveau.

Bei der Wasserkraft sollten mittels einer Motion (Mo. 20.3407) finanzielle Auffangmechanismen gegen Tiefpreisphasen geschaffen werden. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, versprach aber, die Forderung nach einer Verbesserung der Investitionssicherheit im Rahmen der genannten Revision des EnG eingehend zu prüfen. Dies animierte den Ständerat dazu, die Motion mittels Ordnungsantrag an die zuständige UREK-SR zurückzuweisen. Die Kommission solle das komplexe Geschäft genauer unter die Lupe nehmen und zu einem späteren Zeitpunkt mit der bundesrätlichen Botschaft zur Revision des EnG abgleichen. Diskussionsbedarf gab zudem auch weiterhin die Frage nach der ökologischen Aufwertung bei der Erneuerung von Konzessionen bestehender Wasserkraftanlagen. Während das Parlament noch im Jahr 2019 eine Anpassung zugunsten der Wasserkraftbetreiber gutgeheissen hatte, ruderte die UREK-NR 2020 zurück und verlangte eine Neuausrichtung des Pendels zwischen den Interessen der Wasserkraft und des Umweltschutzes zugunsten des Letzteren (Pa. Iv. 20.434). Konkret sollen bei Konzessionserneuerungen von bestehenden Wasserkraftanlagen Massnahmen für die ökologische Aufwertung durch die zuständigen Behörden verfügt werden können. Die Schwesterkommission des Nationalrates zeigte im August jedoch vorerst wenig Verständnis für das Anliegen. Zu reden gab bezogen auf eine ähnliche Frage auch ein Projekt für die Errichtung einer neuen Staumauer beim Triftgletscher (BE). Kurz bevor das Berner Kantonsparlament wohl die Konzession erteilt hätte – wie der «Bund» mutmasste –, vertagte das Bundesgericht das Vorhaben: In einem Interessenkonflikt zwischen Naturschutz und dem Ausbau von erneuerbaren Energien wiesen die Richterinnen und Richter in Lausanne ein Projekt zur Erhöhung der bestehenden Grimselstaumauer (BE) und indirekt auch jenes beim Triftgletscher zurück an den Berner Regierungsrat. Die entsprechenden Bauvorhaben müssten im Rahmen des kantonalen Richtplans einer Interessenabwägung unterzogen werden, war dem Entscheid im November zu entnehmen. Auch hier tauchte demnach die altbekannte Frage der Ausrichtung des Pendels zwischen Nutzungs- und Umweltinteressen auf.

Nebst Fragen rund um die Wasserkraft sorgte im Bereich der fossilen Energieträger ein spektakulärer Einbruch der Erdölpreise während der ersten Corona-Welle international für Aufsehen und liess auch die Preise an Schweizer Zapfsäulen purzeln. Diskutiert wurde ferner die Erstellung eines Netzes von Wasserstofftankstellen. Ein privatwirtschaftlicher Zusammenschluss von Tankstellenbetreiberfirmen und Transportunternehmen wollte damit die «Huhn und Ei Frage» durchbrechen, in der Hoffnung, dass durch den Aufbau von Infrastrukturen auch erste Fahrzeuge auf den Schweizer Strassen mit dem neuen Treibstoff rollen werden.

Zusammenfassend lässt sich festhalten, dass Energiefragen im Jahr 2020 eine sehr schwache mediale Aufmerksamkeit erzielten: Die gemessene mediale Berichterstattung hatte sich gegenüber dem Vorjahr mehr als halbiert, was sich mit dem Fokus auf die nur schwach mit Energiefragen in direktem Zusammenhang stehende Corona-Pandemie erklären lassen dürfte. Mit der Ankündigung der Revision des EnG kam aber dennoch ein zentrales Projekt ins Rollen, das auch in den Folgejahren noch viel zu reden geben dürfte.

Im Dezember 2020 gab auch der Nationalrat als Zweitrat der Walliser Standesinitiative für eine Lockerung des Gewässerschutzgesetzes bei der Erneuerung oder der Neuvergabe von Konzessionen keine Folge. Mit 109 zu 72 Stimmen folgte die grosse Kammer damit dem Mehrheitsantrag ihrer UREK. Eine Minderheit Ruppen (svp, VS) bestehend aus sechs SVP-Vertreterinnen und -Vertretern hatte vergebens dafür plädiert, die Umweltbestimmungen zu lockern, um Produktionseinbussen in der Wasserkraft zu vermeiden. Unterstützung fand diese Argumentation in der geschlossenen SVP-Fraktion, einer Mehrheit der Mitte- und bei wenigen Mitgliedern der FDP-Fraktion.

Afin de suivre les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), le Conseil fédéral a concocté une modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Bien que la chambre des cantons ait décidé de ne pas soumettre les avocats et avocates à la LBA, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a préconisé un refus d'entrée en matière par 15 voix contre 9 et 0 abstention. Alors qu'elle reconnaît l'importance d'une modernisation de la LBA en adéquation avec les recommandations GAFI, elle estime que le projet soumis au Parlement ne permet ni de protéger les intérêts helvétiques, ni de répondre aux recommandations GAFI. En chambre, le Conseil national a décidé de renvoyer l'objet en commission par 189 voix contre 1. Pour être précis, la chambre du peuple est d'abord entrée en matière sur l'objet par 138 voix contre 50 (seule l'UDC s'est opposée à l'entrée en matière) puis – sur une proposition de Yves Nidegger (udc, GE) – a renvoyé l'objet en commission afin d'élaborer un projet de modification de la LBA «convaincant».

Dans les urnes, l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a été rejetée par 57.5 pourcent de la population helvétique et par 17 5/2 cantons. L'initiative avait été lancée par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) et les Jeunes Verts. Le comité d'initiative a mis en avant l'argument éthique, et refusé l'argument économique citant en exemple des acteurs financiers ayant déjà renoncé aux investissements dans des entreprises d'armement. A l'inverse, le Conseil fédéral et le Parlement ont préconisé un rejet de l'initiative. Ils estimaient que l'initiative prétériterait la place économique et financière helvétique, et que l'interdiction de financement en vigueur était suffisante. Si les arguments étaient clairement entérinés, la campagne sur cette initiative populaire a été relativement éclipsée par la campagne sur l'initiative sur les multinationales responsables. Le débat n'a donc jamais occupé le haut de l'affiche. Au final, à 11 années d'écart, mais exactement à la même date, l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a connu le même sort que l'initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre», rejetée par 68.2 pourcent de la population helvétique en novembre 2009.

Pour être précis, cette initiative populaire visait l'interdiction à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, ainsi qu'aux institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle d'investir dans des producteurs de matériel de guerre. D'abord, l'initiative définissait les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises dont plus de 5 pourcent de leur chiffre d'affaires annuel provient de la production de matériel de guerre. Ensuite, l'initiative englobait l'ensemble des activités financières telles que l'octroi d'un crédit, d'un prêt, d'une donation, ou l'acquisition de titres ou de parts de produits financiers.

Au Parlement, l'initiative n'a été soutenue que par le camp rose-vert qui a néanmoins plaidé en vain. Les arguments éthiques, de crédibilité de la Suisse et de transparence sur les placements des caisses de pension n'ont pas été entendus par la majorité du Parlement. Le PLR, l'UDC, le PDC, le PBD et les Vert'libéraux y ont opposé le risque d'affaiblissement économique, d'affaiblissement de la prévoyance professionnelle et l'autonomie de la BNS. La majorité des parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, a donc estimé que l'impact «minim» de l'initiative sur la paix dans le monde ne contrebalançait pas l'impact «réel» sur l'économie helvétique. Le Conseil national a refusé l'initiative populaire par 125 voix contre 72. Le Conseil des Etats l'a refusé par 32 voix contre 13.

Comme indiqué préalablement, la campagne sur l'initiative «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a peiné à s'imposer sur l'agenda politique helvétique. Cette difficulté est probablement à mettre à la charge de l'initiative sur les multinationales responsables et du Covid-19 qui ont monopolisé l'attention des médias helvétiques. Durant la campagne, seulement 2 pourcent des articles de presse ont traité de l'initiative. Du côté des annonces publicitaires, uniquement 158 annonces ont été comptabilisées dans la presse recensée par Année Politique Suisse. En comparaison avec l'ensemble des votations depuis 2013, le nombre d'annonces sur l'initiative populaire sur le financement de matériel de guerre est inférieur à la moyenne (environ 250 par votation), mais se situe exactement à la médiane. La forte majorité des annonces publicitaires est à mettre au crédit des opposants à l'initiative (128 annonces).

Dans l'ensemble, le soutien à l'initiative populaire s'est érodé au fil de la campagne. Alors que l'institut gfs.bern annonçait un soutien à 54 pourcent à la fin octobre, l'initiative a finalement été largement rejetée par 57.5 pourcent de la population helvétique. Les arguments éthiques, qui pesaient en début de campagne, ont été balayés par les arguments économiques promulgués par les opposant-e-s. Néanmoins, le GSsA a estimé que le débat sur l'initiative populaire avait permis une moralisation des investissements suisses. Il a cité en exemple les caisses de pensions publiques comme Publica, LaPoste, CFF, Zürich, Bâle-Campagne, les organismes privés comme Migros et Mobilière, et la SUVA qui ont rejoint l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR).

La thématique de l'exportation d'armements va continuer d'occuper l'agenda politique. En effet, une initiative populaire contre les exportations d'armes dans les pays en guerre civile (initiative correctrice) veut retirer au Conseil fédéral la décision d'exportation d'armes vers des pays en proie à une guerre civile. Le Conseil fédéral planche sur un contre-projet indirect.


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 46.93%
Oui: 1'081'731 (42.55%) / Cantons: 3 1/2
Non: 1'460'755 (57.45%) / Cantons: 17 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, PEV, USS, GSsA
- Non: PDC, UDC, PLR, PVL, PBD, UDF, EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM, ASIP, ASA

Die BKW-Tochterfirma KWO Oberhasli (KWO) plante, beim durch den Klimawandel frei gewordenen Triftgletscher (BE) eine neue Staumauer zu errichten. Dieses CHF 387 Mio. teure Triftgletscher-Stauseeprojekt galt als einziges neues Bauvorhaben dieser Art in der Schweiz. Mit der Staumauer könnte, so der Berner Baudirektor Christoph Neuhaus (BE, svp) gegenüber der NZZ, rund die Hälfte des geplanten kantonalen Zubaus in der Wasserkraft bis 2035 erreicht werden. Auf nationaler Ebene könnte das Projekt zudem rund ein Zehntel des angepeilten Zuwachses in der Wasserkraft ausmachen und gleichzeitig für eine stabilere Stromversorgung im Winter sorgen. Das Vorhaben stiess im Vorfeld auch auf wenig Widerstand, zumal in einem fünfjährigen Partizipationsverfahren verschiedenste Natur- und andere Interessenorganisationen (wie Pro Natura, der WWF und der kantonale Fischereiverband) einbezogen und diverse Kompromisslösungen hatten gefunden werden können. Im August 2020 gab der Berner Regierungsrat sodann grünes Licht für die Konzessionserteilung und empfahl dem Berner Kantonsparlament, dies ihm gleichzutun, damit die KWO danach das Baubewilligungsgesuch ausarbeiten könne. Wie die Medien berichteten, hätte das Berner Kantonsparlament diese Konzessionserteilung Ende 2020 auch problemlos durchgewunken, zumal sich beispielsweise auch die grüne Fraktion grossmehrheitlich dafür ausgesprochen hätte. Doch kurz bevor das Parlament dieses Begehren in die Tat umsetzen konnte, stoppte das Bundesgericht das Projekt. In einem Urteil zu einem anderen Projekt der KWO, der umstrittenen Erhöhung der Staumauer beim Kraftwerk an der Grimsel, hielt das Bundesgericht Anfang November 2020 unter anderem fest, dass die Konzessionserteilung beider Projekte an die Berner Kantonsregierung zurückzuweisen sei mit der Vorgabe, die beiden Projekte zuerst in einem kantonalen Richtplan einer Interessenabwägung zwischen dem Ausbau der Wasserkraft und dem Naturschutz zu unterziehen. Gegnerinnen und Gegner der beiden Stauseeprojekte, die nationale Organisation Aqua Viva sowie die lokale Organisation Grimselverein (Greina), hatten somit erfolgreich beim Bundesgericht interveniert. Gegenüber dem «Bund» zeigte sich Neuhaus überrascht über den Bundesgerichtsentscheid, hielt sich aber kämpferisch und strich die langfristigen ökologischen Vorteile des Projekts hervor.

Mit 16 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen beantragte die UREK-NR im November 2020 ihrem Rat, die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative Rösti (svp, BE) für die Sicherung der Selbstversorgung mit Strom aus Wasserkraft zur Überbrückung der aktuellen Preisbaisse um zwei Jahre zu verlängern. Die Kommission begründete ihr Vorgehen damit, dass sich die Preissituation seit dem Einreichen der Initiative im Jahr 2016 verbessert habe, sich daher der Handlungsdruck als weniger dringlich herausstelle und eine Mehrheit der Kommission zuerst die angekündigte Botschaft des Bundesrates zum Mantelerlass «Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» abwarten möchte, welche Mitte 2021 vorliegen werde und zentrale Massnahmen im Bereich der Wasserkraftförderung vorsehe.

Im November 2020 gab der Bundesrat bekannt, die beiden umfangreichen Revisionen des EnG und des StromVG zusammen als Mantelerlass unter dem Namen «Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» zusammenzuführen. Der Bundesrat kam damit einer in der Vernehmlassung von verschiedensten Seiten geäusserten Forderung nach, die beiden eng verstrickten Vorlagen als gemeinsames Paket zu bündeln. Im Wesentlichen gab die Landesregierung bekannt, an den Grundzügen der beiden Vernehmlassungspapiere festhalten zu wollen. Mit dem Mantelerlass sollen so einerseits die Stromproduktion aus erneuerbarer Energie gefördert sowie besser integriert und andererseits die Stromversorgungssicherheit des Landes gestärkt werden.

Mit der Revision des EnG sollen die Rahmenbedingungen auf dem Schweizer Strommarkt so ausgestaltet werden, dass der Zubau der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien gefördert wird. Die Verlängerung der bestehenden Investitionsbeiträge bis ins Jahr 2035 wollte der Bundesrat deshalb mit einer Beibehaltung des maximalen Netzzuschlags von 2.3 Rappen pro Kilowattstunde (kWh) Strommenge finanzieren. Umsetzen wollte der Bundesrat insbesondere auch die im Vorentwurf vorgesehene Ablösung des Ende 2022 auslaufenden Einspeisevergütungssystems durch Investitionsbeiträge. Unbeirrt von der Kritik der Wasserkraftbranche hielt der Bundesrat auch am Vorhaben fest, künftig nur noch kleineren, bestehenden Wasserkraftanlagen bei Erneuerungsarbeiten finanziell unter die Arme zu greifen. Neue Grosswasserkraftwerke sollen aber – wie in der Vernehmlassung vorgesehen – mit einem doppelten Fördermittelanteil (von 0.1 Rappen/kWh auf 0.2 Rappen/kWh) aus dem Netzzuschlagsfonds unterstützt werden. Auf viel Zuspruch gestossen war in der Vernehmlassung insbesondere auch die Einführung von Auktionen für die Vergabe der finanziellen Zuschläge bei grossen Fotovoltaikanlagen, die der Bundesrat nun auf diese Weise umsetzen wollte. Auktionierte Einspeisevergütungen, sogenannte gleitende Marktprämien, wie sie teilweise in der Vernehmlassung gefordert worden waren, wollte der Bundesrat hingegen nicht aufnehmen, da sie zu höheren Kosten führen würden. Eine solche Vergütungsart hatte in der Vernehmlassung insbesondere die Wasserkraftlobby gefordert, die sich ein System wie in der EU wünschte. Ebenfalls wurde in der Vorlage keine technologieoffenere Formulierung für finanzielle Unterstützungsmassnahmen vorgesehen, wie es einige Vernehmlassungsteilnehmende gefordert hatten. Der Bundesrat wollte damit die Förderung explizit nur auf erneuerbare Energieträger lenken. Weiterhin aus dem Vorentwurf beibehalten wollte der Bundesrat die Kostenbeteiligungen für Projektplanungsarbeiten im Bereich von Wasserkraft-, Windkraft- und Geothermieanlagen. Des Weiteren sollen die vorgesehenen Anpassungen für die Angaben auf serienmässig hergestellten Anlagen, Fahrzeugen und Geräten sowie die Monitoringbeiträge für Erdbebenrisiken bei Geothermieprojekten wie im Vorentwurf vorgeschlagen umgesetzt werden.
Wichtige Anpassungen gegenüber dem Vernehmlassungspapier machte der Bundesrat hingegen bei den Ausbauzielen, die neu ins Gesetz aufgenommen werden sollten. Er orientierte sich dabei an den neuen Energieperspektiven 2050+: Für den Produktionsausbau bei den erneuerbaren Energien setzte er die Messlatte gegenüber der Vernehmlassung höher und legte den Zielwert für zusätzliche Kapazitäten für das Jahr 2035 neu bei 17 Terawattstunden (TWh; bisher 11.4 TWh) und für das Jahr 2050 bei 39 TWh (bisher 24.2 TWh) fest. Zum Vergleich: Im Jahr 2019 produzierten die Schweizer Stromkraftwerke gemäss Gesamtenergiestatistik netto rund 67.8 TWh elektrische Energie – der geforderte Ausbau bis 2035 um 17 TWh würde in diesem Kontext demnach einer Steigerung von ca. 25 Prozent und bei jenem bis 2050 mit 39 TWh einer Steigerung von ca. 58 Prozent gleichkommen.
Beibehalten wollte der Bundesrat die Ausbaubauziele bei der Stromproduktion aus Wasserkraft (37.4 TWh für 2035, 38.6 TWh für 2050). Tiefer setzte die Landesregierung hingegen die Ziele für die Senkung des Stromverbrauchs an: So sollen zwar die gesetzten Gesamtenergieverbrauchsziele pro Kopf gesenkt werden, bei der Herabsetzung des Stromverbrauchs pro Kopf schwenkte der Bundesrat hingegen zurück und senkte den Zielwert für 2050 gegenüber dem Basisjahr 2000 auf -5 Prozent statt bisher auf -18 Prozent. Die durch das Netto-Null-Ziel bedingte Elektrifizierung erfordere, dass viele andere Energieträger durch Strom abgelöst werden, weshalb der Elektrizitätsbedarf nur bedingt gesenkt werden könne, argumentierte er. Zudem wollte der Bundesrat schweizweite Programme zur Förderung der Standard-Energieeffizienz einführen, die im Rahmen des bestehenden Budgets der wettbewerblichen Ausschreibungen «ProKilowatt» finanziert würden. Neu in den Entwurf aufgenommen wurde schliesslich das Ziel, dass das UVEK in Zusammenarbeit mit den Kantonen und dem Bundesrat prüft, wie der Ersatz von elektrischen Widerstandsheizungen ausgeweitet und beschleunigt werden kann.

Bei der Revision des StromVG wollte der Bundesrat an der vollständigen Öffnung des Strommarktes festhalten. Die dezentrale Stromproduktion soll damit gestärkt und besser in den Markt integriert werden. Ein bereits im Vernehmlassungspapier 2018 vorgesehenes Grundversorgungsmodell soll allerdings nicht wie damals geplant nur zu einem bestimmten Anteil, sondern zu hundert Prozent aus erneuerbarem Strom bestehen, wie es beispielsweise die Grüne Partei gefordert hatte. In der Vernehmlassung hatte die Strombranche die regulierten Preise für das Grundversorgungsmodell kritisiert. An diesen Tarifvorgaben wollte der Bundesrat aber festhalten. Einführen möchte er eine in der Vernehmlassung mehrheitlich gelobte Speicherreserve, die Stromengpässe in den Wintermonaten – auch aufgrund der mit dem schrittweisen Atomausstieg wegfallenden Bandenergie – entschärfen soll. Bis ins Jahr 2040 soll deshalb die Speicherwasserkraft dank spezifischer Investitionsanreize um 2 TWh ausgebaut werden. Sollte dies nicht mit Wasserkraftprojekten erreicht werden können, so wären auch andere CO2-neutrale Technologien zu berücksichtigen, um eine Selbstversorgungsfähigkeit von 22 Tagen sicherstellen zu können, präzisierte der Bundesrat das Vorhaben gegenüber dem Vernehmlassungsentwurf. Eine weitere Energiereserve soll durch Auktionen vergeben werden und Extremsituationen abfedern können. Die teilnehmenden Energiebetreiberfirmen sollen dazu ebenfalls im Rahmen des Netznutzungsbeitrags entschädigt werden. In Kombination mit dem EnG könnten gemäss Bundesrat zudem spezifische Anreize geschaffen werden, damit auch erneuerbare Energieträger den Versorgungsengpässen in den Wintermonaten Gegensteuer bieten können. Bemerkenswert war hierbei, dass der Bundesrat auch den Bau von CO2-kompensierten Gaskraftwerken nicht ausschloss, falls die mit erneuerbaren Anlagen erwünschte Reservekapazität nicht innert gegebener Frist aufgebaut werden könnte. Die in der Vernehmlassung umstrittene vollständige Öffnung des Messwesens wollte der Bundesrat beibehalten. Des Weiteren beinhaltete das bundesrätliche Vorhaben auch viele weitere, teilweise technische Massnahmen aus dem Vernehmlassungsentwurf wie die Sunshine-Regulierung, die verbesserte Transparenz für die Verbrauchenden, Instrumente für eine erhöhte Nutzungsflexibilität, die Verbesserung der Governance-Strukturen bei der für die Abwicklung der Förderprogramme zuständigen Pronovo AG und die verursachergerechtere Umsetzung der Netztarifierung. Abschliessend betonte der Bundesrat auch, dass mit der Revision nichts an der bestehenden Interessenabwägung zwischen Natur- und Heimatschutz einerseits sowie der Energienutzung andererseits geändert werde.

Ende 2020 beauftragte der Bundesrat das UVEK damit, bis Mitte 2021 eine entsprechende Botschaft zum umfassenden Mantelerlass vorzulegen.

Mitte November 2020 gab der Bundesrat bekannt, die Revision des EnG zusammen mit der Revision des StromVG unter dem Mantelerlass «Bundesgesetz für eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» zusammenzuführen. Er kam damit einer mehrfach in der EnG-Vernehmlassung geäusserten Forderung entgegen, die beiden eng verknüpften Vorlagen in einem gemeinsamen Dossier anzugehen. Die Unterstützungsmassnahmen für erneuerbare Energien und die Wasserkraft sollen damit den zweiten Liberalisierungsschritt des Schweizer Strommarktes (Revision StromVG) begleiten.

Auf Initiative des BAFU und des SIF liessen sich im Jahr 2020 insgesamt 179 Finanzinstitute freiwillig auf ihre Klimaverträglichkeit hin prüfen. Während bei einer ersten solchen Studie im Jahr 2017 nur Pensionskassen und Versicherungen partizipiert hatten, konnte das BAFU im Januar 2021 auch Resultate von Banken und Vermögensverwaltungen präsentieren. Die Studie hält fest, dass seit 2017 vieles in Bewegung gekommen ist, aber noch immer zu viele Finanzinstitute in Erdöl- und Kohleförderung investierten. So würden heute immer noch vier mal mehr finanzielle Mittel in Firmen angelegt, die Strom aus fossilen Quellen gewinnen, als in Firmen, die erneuerbaren Strom produzieren. Nachholbedarf sieht die Studie auch im Bereich der Beratung der Kundinnen und Kunden, da die Finanzinstitute noch zu wenig oft von sich aus auf nachhaltige Portfolios aufmerksam machen. Schliesslich weist der Bericht auch darauf hin, dass im Gebäudebereich ein grosses Potential für Emissionsverminderungen besteht. Bislang hätten jedoch bloss die Pensionskassen in grösserem Ausmass angekündigt, die Heizungssysteme ihrer Immobilien von fossilen auf erneuerbare Quellen umzurüsten.