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L'ex-dirigeant de la banque Raiffeisen Suisse, Pierin Vincenz, a été condamné à trois ans et neuf mois de prison, ainsi qu'à une peine pécuniaire avec sursis de 280 jours-amende à CHF 3'000. La chute de cette figure emblématique de la finance helvétique, qui a fait de la banque Raiffeisen la troisième banque du pays, a occupé le haut de l'affiche dans les médias. Dans les faits, le ministère publique accusait l'ex-banquier d'avoir effectué des montages financiers frauduleux, sur la période de 2007 à 2015. Au final, l'ex-dirigeant a été reconnu coupable de gestion déloyale, d'abus de confiance et de faux dans les titres. A l'inverse, les chefs d'accusation d'escroquerie et de corruption passive n'ont pas été retenus par la justice zurichoise. Cette décision judiciaire ponctue ce polar médiatique. D'après les médias, cette condamnation semble tourner la page de la période faste du secteur bancaire helvétique. Période durant laquelle les contrats se signaient «autour d'une poignée de main» au détriment parfois des réglementations financières en vigueur. Seul le futur permettra de déterminer si cette affaire marque effectivement un virage à 360 dégrée, ou alors un simple détour, pour le couple justice et finance.

L'affaire Pierin Vincenz

Les révélations sur les clients de Credit Suisse ont bousculé le secteur bancaire helvétique. Pour être précis, une fuite de données d'une source anonyme a permis a un consortium de journalistes, emmené par le Süddeutsche Zeitung, de mettre en lumière de nombreux clients autocrates, trafiquants de drogues et d'êtres humains, mais aussi criminels de guerre présumés chez Credit Suisse. Si ces révélations sont venues s'ajouter aux déboires du Credit Suisse, elles ont surtout attisé le débat au sein du secteur bancaire helvétique. D'un côté, certains experts estiment que ces révélations et ces pratiques appartiennent au passé et que de nombreuses réformes ont été menées au sein de la place financière helvétique. D'un autre côté, d'autres experts considèrent qu'il faut non seulement apprendre de ces révélations, mais que des efforts doivent encore être faits. Ces deux visions se sont affrontées dans la presse.
En parallèle, les révélations des «Suisse secrets» ont braqué les projecteurs sur la liberté de presse en Suisse. En effet, selon l'article 47 de la loi sur les banques (LB), les journalistes risquent des poursuites pénales s'ils publient des données bancaires volées. Le débat s'est infiltré jusqu'au Parlement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a d'ores et déjà affirmé qu'elle mènerait prochainement des auditions sur la thématique de «la liberté de presse sur les questions relatives à la place financière» afin de déterminer si des adaptations légales devaient être entreprises.

Suisse Secrets

Au début de l'année 2022, la presse a relayé que la société Alpiq, propriétaire de nombreux barrages alpins et en excellente financière, a récemment frôlé la mise en faillite à cause d'un mécanisme de sureté financière qui régit les bourses de l'électricité et les contrats de gré à gré sur le marché de l'électricité. Dans les faits, la tension sur le marché du gaz et les pannes à répétition des centrales nucléaires françaises ont imposé une très forte volatilité sur le marché de l'électricité en Europe. Etant donné que les fournisseurs d'électricité doivent fournir des garanties contre le risque de défaillance, une forte hausse des prix de l'électricité a forcé les fournisseurs à présenter des garanties financières extrêmement élevées. Dans le cas d'Alpiq, ces garanties financières se sont élevées, d'un jour à l'autre, entre CHF 500 millions et CHF 1.5 milliards en cash. Incapable de fournir cet argent ou de l'obtenir en prêt à court-terme via une banque, Alpiq a donc été forcée d'anticiper une demande d'aide financière auprès de la Confédération. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, l'Office fédérale de l'énergie (OFEN) et le régulateur du marché de l'électricité (ElCom) ont ainsi été contactés en urgence durant la période de Noël. Au final, si une aide financière n'a finalement pas du être contractée par la Confédération, le Département fédéral de l'environnement des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'est saisi du dossier. Il évaluera, dans les prochains mois, s'il est nécessaire de légiférer afin d'éviter la répétition d'une telle situation. En effet, un scénario identique dans le futur ne peut pas être écarté, en particulier durant les mois d'hiver.

Un mécanisme de sécurité financière provoque des tensions sur le marché de l'électricité (MCF 22.031)
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

Deux dimensions de la politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS) ont été scrutées dans la presse helvétique. D'un côté, la politique et les directives de la BNS en termes de finance durable ont été critiquées. Des investissements de la BNS, dans des entreprises actives sur le marché du charbon, ont notamment été pointé du doigt. D'un autre côté, plusieurs économistes ont mis en garde contre la tendance inflationniste. Pour sa part, la BNS, par la voix de son président Thomas Jordan, a indiqué se réjouir du retour timoré de l'inflation en Suisse. Des modifications majeures de la politique monétaire de la BNS, comme la suppression des taux négatifs, ne semblent donc pas au programme.

Politique monétaire de la BNS - Finance durable et Inflation

Le Conseil fédéral a répété sa volonté de positionner la Suisse comme centre mondial de la finance durable. Dans cette optique, Ueli Maurer (DFF) a présenté 13 pistes. Il a cité par exemple une amélioration de la transparence pour lutter contre l'écoblanchiment d'argent, une meilleure évaluation du prix des risques ou encore une collaboration internationale. Par contre, aucune mesure contraignante n'a été présentée. D'un côté, l'Association suisse des banquiers (ASB) a salué le non-interventionisme étatique au profit d'une allocation optimale du capital financier. D'un autre côté, les milieux écologiques, et notamment les Verts, ont pointé du doigt la naïveté du Conseil fédéral. Adèle Thorens (verts, VD) a indiqué que sans objectifs contraignants, une simple responsabilisation des acteurs ne serait pas suffisante pour respecter l'Accord de Paris.

Finance durable

Le Conseil fédéral a confirmé son engagement pour le développement de la finance durable en Suisse. Après avoir créé un groupe de travail en juin 2019, le Conseil fédéral a précisé ses intentions. Il vise ainsi une publication systématique d'informations pour les clients de la finance durable, un renforcement de l'obligation de diligence et la prise en compte des effets climatiques lors des débats sur la stabilité des marchés financiers. Le Département fédéral des finances (DFF) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) travaillent ensemble sur cette thématique qui sera également un axe prioritaire pour la Suisse lors des discussions du G20 de 2020.

Développement de la finance durable en Suisse
Dossier: Sustainable Finance

Alors que de nombreuses banques, par exemple UBS ou la banque cantonale Genevoise (BCGE), commencent à répercuter les taux négatifs sur leurs clients, plusieurs économistes ont remis en question l’efficacité de cette politique monétaire. Cette stratégie qui vise à inciter les consommateurs à investir est dépendante des taux d’intérêts que les banques fixent pour des hypothèques. D’aucuns prétendent que cette manœuvre psychologique n’a qu’un impact faible. Certaines voix, par exemple, se sont élevées pour des relances budgétaires et veulent inciter les gouvernements à investir.

Répercuter les taux d'intérêts négatifs sur les clients

Alors que la Suisse s’est engagée pour le climat à travers l’Accord de Paris et l’Agenda 2030 pour le développement durable, un groupe de travail, mené par le SFI, a été établi par le Conseil fédéral afin d’évaluer et de proposer des solutions pour le développement de la finance durable en Suisse. Ce groupe de travail aura comme objectif de permettre à la place financière helvétique d’être compétitive en matière de finance durable. Des nouveaux tests de compatibilité climatique pour renforcer la transparence seront notamment au cœur des travaux.

Développement de la finance durable en Suisse
Dossier: Sustainable Finance

Daniela Stoffel a été nommée à la tête du Secrétariat d’État aux questions financières internationales. Elle remplace Jörg Gasser qui a démissionné après seulement 21 mois d’activité.

Secrétaire d'Etat aux questions financières

En s'appuyant sur des rapports relatifs à l'établissement de bases juridiques pour la Distributed Ledger Technologie (DLT) et la blockchain, et au risque de blanchiment d'argent et du financement du terrorisme via des cryptoactifs, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'établir une Lex Blockchain spécifique. Au contraire, il estime que les nouvelles technologies doivent être intégrées dans la législation actuelle. Néanmoins, il considère que des adaptations ponctuelles doivent être établies, notamment dans le droit sur les marchés financiers, le droit bancaire et le droit de l'insolvabilité.

Lex Blockchain
Dossier: FinTech
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Gut drei Monate nach dem Fall BSI wurde eine weitere Schweizer Bank von ihren getätigten Geschäften im Zusammenhang mit dem malaysischen Staatsfonds 1MDB eingeholt: Die Zentralbank Singapurs entzog der Privatbank Falcon mit sofortiger Wirkung ihre Lizenz und verfügte damit deren Schliessung im Stadtstaat. Überdies verhängte sie eine Busse von umgerechnet rund CHF 3,7 Mio. gegen die Falcon. Der Bank wurden grobe Verfehlungen gegen die lokalen Geldwäschereibestimmungen sowie „unstatthaftes Verhalten" vorgeworfen, was auf unkooperatives Verhalten bis hin zu Verschleierungsversuchen durch die Bank hindeutete. Auch die Schweizer Bankenaufsicht Finma wurde im Falle Falcon aktiv: Sie zog unrechtmässig erworbene Gewinne in der Höhe von CHF 2,5 Mio. ein, eröffnete Enforcement-Verfahren gegen zwei ehemalige Manager der Falcon, untersagte während dreier Jahre neue Geschäftsbeziehungen zu politisch exponierten Personen und verfügte Massnahmen, die die Unabhängigkeit des Verwaltungsrats der Bank verstärken sollten.
Tags darauf eröffnete zudem die Schweizerische Bundesanwaltschaft ein Strafverfahren gegen Falcon, weil der Verdacht bestand, dass die Bank zu wenig Vorkehrungen getroffen habe, um Geldwäschereidelikte rund um 1MDB zu verhindern.
Neben Falcon musste auch die UBS für ihre Vergehen im Fall 1MDB geradestehen: Die Behörden Singapurs verhängten gegen die Schweizer Grossbank eine Busse in der Höhe von umgerechnet knapp CHF 1 Mio., weil diese ihre Kontrollpflichten vernachlässigt habe.

Sanktionen gegen die Zürcher Privatbank Falcon

In seiner Stellungnahme auf entsprechende parlamentarische Vorstösse von links-grüner Seite machte der Bundesrat klar, dass er auch nach den Vorkomnissen rund um die Veröffentlichung der Panama Papers nicht gedenke, zusätzliche Anstrengungen gegen Offshore-Konstrukte und gegen Briefkastenfirmen zu ergreifen. Die Regierung verwies stattdessen auf die bereits getroffenen Massnahmen in diesem Zusammenhang (Übernahme des Automatischen Informationsaustauschs) und plädierte für ein international abgestimmtes Vorgehen.

Panama Papers
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Ab Anfang April 2016 sorgte ein internationales Journalistenkonsortium mit der Veröffentlichung einer riesigen Datenmenge, die bei der panamaischen Anwaltskanzlei Mossack Fonseca entwendet und den Medien zugespielt worden war, weltweit für Aufsehen. Die sogenannten Panama Papers belegten, dass zahlreiche Politiker und ihnen nahestehende Personen, darunter der britische Premier Cameron, der isländische Premier Gunnlaugsson und ein Freund von Russlands Präsident Putin, an Briefkastenfirmen beteiligt waren. Des Weiteren wurden Offshore-Konstrukte offenbar dazu verwendet, Geld aus kriminellen Machenschaften zu waschen und vor dem Fiskus zu verstecken.
Aus Schweizer Sicht besonders brisant war die Tatsache, dass auch Banken und Anwaltskanzleien aus der Schweiz in die Konstruktion und den Unterhalt von Briefkastenfirmen in Panama involviert waren. Dies rief alsbald die Politik auf den Plan: Die Linke forderte die Finma dazu auf, die gegenwärtige Geldwäschereigesetzgebung zu überprüfen. Insbesondere wurde als stossend erachtet, dass Anwälte nur dann dem Geldwäschereigesetz unterstehen und zu entsprechendem Verhalten verpflichtet sind, wenn sie direkten Zugriff auf die Finanzströme ihrer Kunden haben, nicht aber, wenn es sich lediglich um eine beratende Tätigkeit handelt. Ebenfalls infrage gestellt wurde die Regelung, wonach sich Anwälte anstatt durch die Finma auch von Selbstregulierungsorganisationen kontrollieren lassen können. Hingegen äusserten sich Politiker von FDP und SVP dahingehend, dass die bestehenden Gesetze, sofern korrekt und konsequent angewendet, ausreichend seien.

Panama Papers
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Nach dem Scheitern des Abgeltungssteuerabkommens mit Deutschland war am Jahresende ungewiss, ob das Konzept der Abgeltungssteuer Zukunft haben würde. Zwar konnte mit verschiedenen Ländern ein Abgeltungssteuerabkommen geschlossen werden, andererseits schien sich abzuzeichnen, dass in Europa der Trend in Richtung eines automatischen Informationsaustauschs gehen würde, unter anderem weil das deutsche Parlament nicht von der Abgeltungssteuer überzeugt werden konnte. Zusätzlich stärkte die Umsetzung von FATCA in Luxemburg und Österreich – beide Länder blockierten die Einführung eines automatischen Informationsaustauschs in der EU – die Verhandlungsposition anderer EU-Länder, die den Informationsaustausch einführen wollten. Dies, weil die EU eine Meistbegünstigungsklausel kannte und FATCA faktisch zu einem Informationsaustausch führte. Am Jahresende äusserte sich Bundesrätin Widmer-Schlumpf dahingehend, dass eine Diskussion um den Informationsaustausch auch für die Schweiz kein Tabu sein dürfe. Dafür wurde sie von den Vertretern der bürgerlichen Parteien scharf kritisiert.

automatischen Informationsaustauschs
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Die absehbare Einführung der US-Regulierungen des Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) beschäftigte im Berichtsjahr weniger das Parlament als vielmehr die Schweizer Diplomatie. In seiner ursprünglichen Form sah FATCA für alle potenziell in den USA steuerpflichtigen Kunden eine Datenmeldung an die US-Steuerbehörde (IRS) durch die betreuenden Finanzintermediäre vor. Im Falle einer Nicht-Zustimmung zur Datenmeldung durch einen betroffenen Kunden sollten alle US-Zahlungen an diesen sogenannt „unkooperativen“ Kunden mit eine Quellsteuer von 30% belegt werden. Zusätzlich waren in diesem Fall die Einfrierung der betroffenen Kundengelder und die anschliessende Saldierung der entsprechenden Konti vorgesehen. Von der Meldepflicht ausgenommen werden sollten unter anderem Lokalbanken, deren Kunden zu mindestens 98% aus dem Inland stammten. Diese Institute wurden a priori als FATCA-konform angesehen. International stiess FATCA wegen seiner extraterritorialen Wirkung auf Kritik, vor allem weil die Regelung häufig im Konflikt mit den lokalen Rechtsordnungen stand. Zusätzlich bemängelten Finanzverbände die unverhältnismässig hohen Kosten der Umsetzung. Für die Schweiz war besonders stossend, dass kaum eine Lokalbank mindestens 98% Schweizer Kundenbeziehungen unterhielt, weil viele Banken Kunden im grenznahen Ausland betreuten. Derweil wurden den EU-Finanzinstituten die Bürger sämtlicher Mitgliedsstaaten als inländische Kunden angerechnet. Das bilaterale Abkommen zwischen der Schweiz und den USA, das Ende 2012 paraphiert wurde, sah für den Schweizer Finanzplatz verschiedene Erleichterungen bei der Umsetzung von FATCA vor. Unter anderem wurde die Meldungspflicht von potenziell in den USA steuerpflichtigen Personen auf 1.1.14 verschoben. Zusätzlich wurden Sozialversicherungen, Pensionskassen sowie Sach- und Schadenversicherungen von FATCA ausgenommen. Lokalbanken, deren Kunden zu mindestens 98% aus der Schweiz oder der EU stammten, wurden ebenfalls als a priori FATCA-konform angesehen, was einer faktische Ausnahme von der Meldepflicht entsprach und den befürchteten Wettbewerbsnachteil gegenüber Finanzintermediären aus dem EU-Raum abwendete. Im Gegenzug wurde den Schweizer Lokalbanken verboten, US-Kundengelder abzulehnen. Die wichtigste Regelung betraf jedoch die Datenlieferung an die USA, weil diese nach ursprünglichem Abkommen im Konflikt mit dem schweizerischen Bankkundengeheimnis gestanden hätte. Der Vertrag sah vor, dass Schweizer Finanzintermediäre direkt Kundeninformationen in die USA übermitteln sollten, falls der Kunde der Datenlieferung zustimmte. Andernfalls war, im Gegensatz zur erlassenen FATCA-Regelung, weder ein Quellsteuerabzug auf US-Wertschriften noch die Schliessung der betroffenen Kundenkonti vorgesehen. Allerdings verpflichteten sich die Finanzdienstleister in diesem Fall dazu, aggregierte Informationen zu den unkooperativen Kunden an die USA zu übermitteln, worauf diese ein Amtshilfegesuch an die Schweizer Behörden stellen konnten (Gruppenanfrage mit spezifischen Verhaltensmuster, in diesem Falle die Nicht-Zustimmung zur Offenlegung der Konti). Die Schweizer Behörden konnten darauf die Herausgabe der Kundeninformationen verfügen. Bundesrätin Widmer-Schlumpf anerkannte, dass die gefundene Lösung zwar formell keinem automatischen Informationsaustausch entsprach, faktisch diesem aber sehr nahe kam. Für die internationale Verhandlungsposition bezüglich des von der Schweiz gegenüber dem automatischen Informationsaustausch bevorzugten Abgeltungssteuerkonzepts war es offentsichtlich wichtig, formell keinem automatischen Informationsaustausch zuzustimmen. Dies scheint mit ein Grund zu sein, weshalb die Schweiz auf Reziprozität verzichtete, also von den USA keine Datenlieferungen zu in der Schweiz steuerpflichtigen Personen erhalten wollte. Mit dem FATCA-Vertrag setzen sich die eidgenössischen Räte ab 2013 auseinander.

Erleichterungen bei der Umsetzung von FATCA

Der zweite Bereich des US-Steuerstreits betraf die rund ein Dutzend in ein strafrechtliches Verfahren verwickelten Banken, die vornehmlich unbeobachtet von der Öffentlichkeit versuchten, ein individuelles Abkommen mit den US-Behörden abzuschliessen. Auf Druck der Amerikaner lieferten mindestens fünf Banken im Jahresverlauf Mitarbeiterdaten in die USA: Der Bundesrat hatte diese Handlung auf Basis von Artikel 271 StGB bewilligt. Die irritierten Bankmitarbeiter klagten darauf ihre Arbeitgeber wegen Verletzung der Fürsorgepflicht an, worauf diese die Verantwortung an den Bundesrat abschoben. Dieser hielt wiederum fest, dass seine Bewilligung zur Datenlieferung nur vor möglicher strafrechtlicher, jedoch nicht vor zivilrechtlicher Verfolgung befreiende Wirkung entfaltete. Tatsächlich enthielt die Bewilligung des Bundesrats den ausdrücklichen Hinweis auf die zivilrechtlichen Verpflichtungen der Banken aus ihren Arbeitsverhältnissen. Das Vorgehen des Bundesrats erntete trotzdem sowohl juristische als auch politische Kritik.

zivilrechtliche Aufbewahrungspflicht

Die internationale Wirtschaftskrise schlug sich auf das Sorgenbarometer nieder, eine jährlich von der GfS-Bern im Auftrag der Crédit Suisse durchgeführte Befragung von rund 1000 Personen zu den Sorgen der Bevölkerung. Zwar war die Sorge um Arbeitslosigkeit wie bereits im Vorjahr auf Rang 1 (52% der Befragten nannten die Arbeitslosigkeit als grösste Sorge), die Sorge um die Wirtschaftsentwicklung (35%; Rang 3; Vorjahr Rang 14) und um die Finanzmärkte (30%; Rang 4; Vorjahr Rang 13) rückten aber scheinbar stark ins Bewusstsein. Nach wie vor grosse Sorgen machen sich die Befragten auch zum Thema Ausländer (36%; Rang 2; Vorjahr Rang 5). Nach hinten rutschten die Sorgen um AHV und Altersvorsorge (27%; Rang 6; Vorjahr Rang 2).

Sorgenbarometer

Die USA verschärften ab Dezember 2011 den Druck auf den Schweizer Finanzplatz erneut. Sie forderten zusätzlich zu den bereits erhaltenen anonymisierten statistischen Angaben zu US-Kundenbeziehungen in der Schweiz unter anderem Informationen bezüglich Korrespondenz mit und über die US-Kunden und die Bezahlung einer Busse in der Grössenordnung von nun CHF 3 Mia. (Summe für den gesamten Finanzplatz). Abkommen dieser Form wurden elf Schweizer Banken individuell unterbreitet, womit sich die Krise von einer Globallösung (Vergangenheitsbewältigung für den gesamten Finanzplatz) wegbewegte. Die Erfüllung der Bedingungen hätte für das einzelne Institut Klagefreiheit bedeutet, nicht aber für den gesamten Finanzplatz.

USA verschärft Druck auf den Schweizer Finanzplatz erneut (2011)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Im Frühjahr 2011 lancierte Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf die Diskussion zur Übernahme der in absehbarer Zeit erneut überarbeiteten OECD-Standards für Amtshilfe in Steuersachen (OECD Musterabkommen für Doppelbesteuerungsabkommen), wonach Amtshilfe auch für Gruppenanfragen ohne spezifische Namensnennung und aufgrund von Verhaltensmustern möglich sein soll, sofern der Bank „aktives, schuldhaftes Verhalten“ angelastet werden kann. Bundesrätin Widmer-Schlumpf argumentierte, dass nach der ersten Anerkennung des OECD-Amtshilfestandards eine Nichtübernahme der angepassten Standards international kaum akzeptiert würde. Deshalb sprach sie sich für eine entsprechende Anpassung der in der Zwischenzeit abgeschlossenen DBA rückwirkend per Änderungsdatum (USA: September 2009) aus. Rechtsexperten wiesen darauf hin, dass das Bundesverwaltungsgericht in einem Urteil vom März 2009 Gruppenanfragen erlaubt habe, weshalb eine Anpassung des DBA rechtlich nicht nötig sei. Nach anderer Meinung wurde entsprechender Gerichtsbeschluss auf Basis des DBA mit den USA von 1996 gefällt, was nicht impliziere, dass Gruppenanfragen auch auf Basis des neuen DBA mit den USA von 2009 möglich sein würden. Der Bundesrat erachtete es aber, abgesehen von der rechtlichen Notwendigkeit, als angezeigt, dass Parlament über die Auslegeregelung befinden zu lassen, weil die neue Auslegung der bisher vom Bundesrat kommunizierten Position teilweise widerspräche.

OECD-Standards für Amtshilfe in Steuersachen

Der Staatsvertrag in Sachen DBA/UBS regelte zwar nur den Einzelfall UBS, sah aber im Sinne eines Präzedenzfalls Verhandlungen über ein ähnliches Abkommen vor, sollte eine weitere Unternehmung in vergleichbarem Ausmass („gleiches Handlungsmuster unter gleichen Umständen“) US-Recht gebrochen haben wie die UBS. Ein solches Abkommen hätte bei entsprechendem Abschluss ebenfalls rückwirkende Datenlieferung im Zusammenhang mit fortgesetzter, schwerer Steuerhinterziehung ausgelöst. Die USA nutzten diese Präzedenzwirkung um im Berichtsjahr Druck auf die ebenfalls systemrelevante Credit Suisse (CS) aufzubauen. Die US-Behörden beschuldigten die Bank, ähnlich wie die UBS gehandelt zu haben und forderten sie dazu auf, ebenfalls rückwirkend, Kundendaten zu liefern. Weil im Bundesbeschluss vom September 2010 betreffend rückwirkende Datenlieferungsoption nur der Einzelfall UBS erfasst war, hätte eine entsprechende Anwendung des genannten Passus erneut via Staatsvertrag und Absegnung durch das Parlament erfolgen müssen. Dies löste unter allen grossen Parteien starken Wiederstand aus, wenngleich anerkannt wurde, dass eine US-Strafklage gegen die CS ebenfalls existenzbedrohendes Ausmass annehmen würde. Der Bundesrat schloss einen neuerlichen Staatsvertrag mit rückwirkender Amtshilfe dezidiert aus, weil er das Verhalten der CS als ungleich weniger gravierend einstufte als jenes der UBS. Dabei äusserte er rechtsstaatliche Bedenken bezüglich der Rückwirkung. Genannter Passus konnte nur bis zur Erfüllung des UBS-Staatsvertrags angewendet werden, was zum Zeitpunkt der US-Drohungen schon fast vollständig der Fall war (vollständig spätestens ab September 2011). Weil der Bundesrat eine erneute Anwendung von Notrecht kategorisch ausschloss, schien es jedoch ungeachtet der Vorgeschichte möglich, dass die Schweiz erneut den Weg via Staatsvertrag nehmen musste, wenn entsprechender Druck aus den USA im Falle der CS stark und glaubwürdig ansteigen würde.

Druck auf die ebenfalls systemrelevante Credit Suisse (CS; 2011)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Die Unruhe rund um den Finanzplatz Schweiz belebte den Ratsbetrieb auch ausserhalb der Staatsvertragsfrage und des bundesrätlichen Ansinnens, das Parlament über den Planungsbeschluss in die Pflicht zu nehmen und der Finanzplatzdebatte eine strategische Richtung zu geben. Der bunte Strauss an Vorstössen, deren Beratung im Berichtsjahr noch ausstand, lässt sich thematisch zu vier Gruppen zusammenfassen. Zwei Vorlagen zielten erstens auf die Aufgaben der Finma als Aufsichts- und Regulierungsbehörde. Zur Senkung des von den grossen Finanzinstituten ausgehenden Systemrisikos wurden zweitens Massnahmen wie eine Vergütungsobergrenze für Kader von Banken, die staatliche Unterstützung erhielten, eine obligatorische Finanzrisikoversicherung für Banken und Versicherungen oder die Auferlegung der Kosten für Amtshilfeverfahren, wahlweise auf die verursachenden Firmen oder die verantwortlichen strategischen und operativen Kader vorgeschlagen. Unzufrieden mit den bisher ergriffenen Massnahmen zur Stabilisierung des Finanzplatzes (Doppelbesteuerungsabkommen nach OECD-Standard in der Form einer Abgeltungssteuer), lancierte das linke Lager drittens diverse Vorstösse, über die der Bund zu einer sogenannten Weissgeld- oder Qualitätsstrategie und damit zur Abkehr vom fiskalischen Bankgeheimnis verpflichtet werden sollte. Aus der SVP-Fraktion schliesslich stammten Motionen, welche die Angriffe auf das Bankgeheimnis über eine enge Auslegung der völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz oder mit der Androhung von Wirtschaftssanktionen zu parieren suchen.

Diverse Vorstösse rund um den Finanzplatz Schweiz (2010)
Dossier: Bankgeheimnis
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Dass die Partei die Geduld mit den Banken verliert, zeigte sich auch wenige Tage nach der Weissgeld-Diskussion. Der Parteivorstand empfahl den Aktionären der Grossbank Crédit Suisse, den Vergütungsbericht an der Generalversammlung abzulehnen. Damit sollte ein Zeichen gegen die hohen Boni gesetzt werden.

Position der FDP zur UBS-Affäre (2010)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Die Reaktionen der politischen Parteien fielen unterschiedlich aus. Die SP begrüsste den Schritt des Bundesrates als längst überfällig und sprach sich für eine Ausdehnung auch auf inländische Bankkunden aus. Auf der anderen Seite warf die SVP der Landesregierung Verrat an den Bankkunden und Kapitulation vor einer ausländischen Erpressung vor. FDP und CVP rieten dazu, zuerst die Umsetzung in neuen Doppelbesteuerungsabkommen und die konkreten Auswirkungen abzuwarten. Sowohl der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse als auch die Bankiervereinigung stellten sich hinter den Bundesrat.

OECD-Standards

Am 13. März beschloss der Bundesrat seine neue Strategie zur Bewältigung der Krise im Zusammenhang mit den fortgesetzten Angriffen aus dem Ausland auf das schweizerische Bankgeheimnis. Demnach werde sich die Schweiz vorbehaltlos an die OECD-Standards (konkret ging es um Art. 26 des Musterabkommens der OECD für Doppelbesteuerungsabkommen) halten und in Zukunft auch in Fällen von qualifizierter Steuerhinterziehung von im Ausland wohnenden Personen mit schweizerischen Bankkonten Amtshilfe leisten. Zuvor waren bereits Belgien, Liechtenstein und andere wegen ihres Bankgeheimnisses unter Druck geratene Staaten auf diese Linie eingeschwenkt; Luxemburg und Österreich taten diesen Schritt gleichzeitig mit der Schweiz. Diese Lockerung gelte gemäss Bundesrat allerdings nur für konkrete, mit einem Verdacht belastete Einzelfälle und nicht für „fishing expeditions“ ausländischer Steuerbehörden. Entsprechende Doppelbesteuerungsabkommen würden in den nächsten Monaten ausgehandelt. Ein automatischer Informationsaustausch mit ausländischen Steuerbehörden komme hingegen nicht in Frage und für im Inland wohnende Bankkunden bleibe das Bankgeheimnis bei Steuerhinterziehung weiterhin in Kraft.

OECD-Standards

Unter besonderen Druck geriet die schweizerische Grossbank UBS in den USA. Dort hatte Ende 2007 ein Immobilienmakler im Rahmen einer Untersuchung der US-Steuerbehörde IRS zugegeben, mit Hilfe von Angestellten der UBS Hunderte von Millionen Dollar vor den Steuerbehörden versteckt zu haben. Im Rahmen der Abklärungen gegen die UBS verhafteten die amerikanischen Behörden einen aktuellen und einen früheren UBS-Mitarbeiter. Letzterer trat als Kronzeuge auf und gab den Behörden ausführlich Auskunft über die Mittel, mit welchen UBS-Angestellte amerikanische Kunden bei der Steuerhinterziehung und -umgehung unterstützt hatten. Nach diplomatischen Bemühungen der Schweiz, welche befürchtete, dass die UBS unter dem Druck einer Lizenzverweigerung die Kundenbeziehungen offen legen könnte und damit gegen schweizerisches Recht verstossen würde, reichten die US-Behörden bei der Schweiz ein ordentliches Rechtshilfegesuch ein. Das Tempo, das die Schweiz bei der Behandlung dieses Gesuchs anschlug, erschien den Amerikanern jedoch als zu zögerlich. Ende 2008 verlangten sie ultimativ den Abschluss dieses Rechtshilfeverfahrens bis Anfang 2009.

Untersuchung der US-Steuerbehörde IRS