Rétrospective annuelle 2022 : Crédit et monnaie

Alors que, depuis plusieurs années, le Conseil fédéral et le Parlement continuaient d'alimenter la locomotive financière helvétique, l'année 2022 a été marquée par les nombreux freins tirés, soit par la population, soit par la majorité du Parlement, soit par le Conseil fédéral. En d'autres termes, malgré de nombreux projets de réforme, l'année 2022 a été marquée par une perte de vitesse des réformes liées à la place financière et aux banques helvétiques.

Premièrement, la population helvétique a refusé la suppression du droit de timbre et la réforme de l'impôt anticipé. Lors de deux votations populaires, les Suisses et Suissesses ont sanctionné les velléités de la droite et du gouvernement de supprimer progressivement la totalité des droits de timbre. Le PLR avait clamé, en 2009 déjà, son ambition d'abolir l'ensemble des trois droits de timbre afin de renforcer l'attractivité économique de la Suisse. Le 13 février 2022, 62.7 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont refusé une suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Le PS, les Verts et les syndicats ont saisi le référendum pour soumettre cette réforme du droit de timbre à la population, et mené la bataille avec une campagne qui interrogeait les votant.e.s sur «A qui profite la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre?». Dans les urnes, les citoyens et citoyennes helvétiques ont, toutes régions confondues, rejeté la réforme à plus de 60 pour cent. Puis, le 25 septembre 2022, 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont rejeté la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Cette réforme de l'impôt anticipé, prévoyait notamment la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations et exonérait les placements suisses de l'impôt anticipé. Lors de cette campagne, une impression de déjà-vu a dominé les débats. L'analyse APS des journaux indique que ces deux votations ont dynamisé les thématiques liées au marché financier et aux banques. En comparaison, en 2022, ces deux thématiques ont capturé plus de 5 pour cent des articles sur la politique, alors qu'ils ne représentent, de 2016 à 2021, qu'environ 3 pour cent. Il est notamment possible de noter un pic en janvier-février 2022. Lors de la campagne sur la votation du 13 février, la presse helvétique a consacré 7 pour cent de ses articles sur la politique à ces thématiques. A l'inverse, la campagne de votation du 25 septembre n'a pas généré un autant grand trafic. «Seulement» 4.6 pour cent de ces articles sur la politique ont traité de la thématique des marchés financiers et des banques. Ce relativement faible pourcentage, en comparaison avec la campagne du 13 février, s'explique par la prépondérance des campagnes sur la réforme de l'AVS21 et sur l'initiative populaire sur l'élevage intensif qui ont phagocyté la campagne. Au final, ces deux rejets successifs de la population ponctuent un feuilleton de plus de dix années sur la suppression des droits de timbre.

Deuxièmement, la majorité du Parlement, et le Conseil fédéral, ont successivement balayé toutes les velléités d'ajouter des wagons au train de la finance durable helvétique. Tout d'abord, le Parlement a rejeté plusieurs objets qui visaient une plus grande transparence sur l'impact des portefeuilles des investisseurs institutionnels sur le changement climatique, une politique financière compatible avec les impératifs environnementaux de la gouvernance, une veille micro- et macroprudentielle des risques financiers liés au changement climatique et la création d'un comité d'éthique pour évaluer les décisions d'investissements de la Banque nationale suisse (BNS). Pour sa part, comme en 2021, le Conseil fédéral a confirmé qu'il préconisait l'autorégulation de la finance helvétique avec un rôle uniquement subsidiaire pour l'État et non régulateur. Finalement, afin de maintenir le wagon de la finance durable sur les rails de la politique helvétique, un groupe de cinq parlementaires d'horizons politiques différents (Verts, Vert'libéraux, PS, Centre et PLR) ont déposé cinq motions identiques pour dynamiser les investissements écologiques grâce à une banque publique helvétique. Si le Conseil fédéral a déjà affirmé son scepticisme, le dossier sera traité dans les chambres en 2023.

Troisièmement, le Parlement a rejeté la privatisation de PostFinance. Alors que le Conseil fédéral a soumis un prototype de révision partielle de la Loi sur l'organisation de la Poste (LOP), avec comme objectifs de lever d'abord l'interdiction à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques, puis de privatiser PostFinance, l'ensemble du Parlement a préféré un retour au Conseil fédéral, plutôt qu'une réforme expérimentale. Autant au Conseil des États, qu'au Conseil national, tous les partis politiques ont fustigé cette révision de la LOP.

Quatrièmement, le bénéfice de la BNS a déraillé et a forcé les politiciens et politiciennes à ralentir leur appétit financier. La perte estimée d'environ CHF 150 milliards pour la BNS, pour l'année 2022, est due essentiellement aux positions en monnaies étrangères déficitaires, avec la guerre en Ukraine en toile de fond. Cette perte, inédite depuis 2008, a refroidi les politicien.ne.s suisses. De ce fait, le Conseil national a notamment rejeté une initiative parlementaire pour affecter les bénéfices de la BNS à la mise en œuvre de la politique énergétique 2050 et une motion pour clarifier la fonction de la réserve pour distributions futures dans le bilan de la BNS. En parallèle, cette perte a provoqué des maux d'estomac aux argentiers cantonaux qui avaient pris l'habitude de bénéficier de cette manne financière supplémentaire.

Cinquièmement, l'économie et la presse helvétique ont salué la fin des taux négatifs. La conjoncture économique mondiale, la hausse des prix des biens et services, avec notamment les prix de l'énergie, et les conséquences économiques de la crise du Covid-19, ont forcé la BNS a rehaussé son taux directeur, d'abord de 0.50 points en avril 2022, puis de 0.75 points en septembre 2022, et à nouveau de 0.5 points en décembre 2022 mettant un terme à la situation inédite des taux négatifs. Le taux directeur de la BNS fini donc l'année 2022 à 1 pour cent. Cette hausse était pressentie dès le début de l'année. D'un côté, cela a confirmé qu'en 2022 l'inflation semble avoir détrôné le franc fort sur la liste des préoccupations de la BNS. Après avoir percuté la parité au printemps 2022, le franc a continué son appréciation face à l'euro. Il flirtait avec les 95 centimes à la fin de l'été 2022. D'un autre côté, la hausse du taux directeur de la BNS a mis sous pression le marché hypothécaire helvétique. Les taux hypothécaires n'ont cessé de croître et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s'est inquiétée d'une surchauffe du marché immobilier. A partir de là, la BNS a forcé la main du Conseil fédéral pour réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres qui avait été désactivé en mars 2020, face à la crise du Covid-19.

Sixièmement, la transparence financière a été au cœur des débats en 2022. Pour commencer, les révélations sur les clients Crédit Suisse et les «Suisse Secrets» ont posé la question de la liberté de la presse concernant la place financière. Puis, la guerre d'agression de la Russie en Ukraine a mis le secteur bancaire helvétique sous les feux des projecteurs. Si le Conseil fédéral a d'abord été critiqué pour son attentisme, il a fini par s'aligner sur les sanctions occidentales. Ensuite, Pierin Vincenz, ex-dirigeant de la banque Raiffeisen Suisse, a été condamné pour gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres. Est-ce que cette sanction marque un tournant dans les relations de la finance avec la justice? Finalement, plusieurs objets liés à la transparence ont également été débattus au Parlement. La Berne fédérale a ainsi accepté des postulats sur le traçage des transactions financières en crypto-monnaies, sur la responsabilisation des cadres supérieurs des établissements financiers helvétiques et sur le renforcement des efforts de transparences des flux financiers. En outre, le Conseil national a validé l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR) avec douze États supplémentaires.

Pour finir, la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) est arrivée à destination. Elle a été adoptée par les deux chambres. Pour sa part, le Conseil fédéral a mis sur les rails la modification de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF). L'objectif est l'équivalence boursière, à moyen terme, avec l'Union européenne (UE).

In der Wintersession 2022 wurden das Doppelbesteuerungsabkommen mit Äthiopien (BRG 22.028) und das Änderungsprotokoll des Doppelbesteuerungsabkommens mit Armenien (BRG 22.033) im Ständerat behandelt. Die WAK-SR beantrage dem Rat einstimmig, beiden Vorlagen zuzustimmen, teilte Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) mit. Es handle sich nicht nur um das erste Doppelbesteuerungsabkommen mit Äthiopien, dem zweitgrössten Land Afrikas, sondern dem ersten DBA mit einem ostafrikanischen Land überhaupt, so Bischof. Die Verhandlungen seien harmonisch verlaufen, nur der Bereich der Besteuerung der technischen Dienstleistungen – für Beratung, Management und technisches Know-how – wurde aufgrund von unüberbrückbaren Differenzen vom Abkommen ausgenommen. Zum Änderungsprotokoll mit Armenien erklärte Bischof, dass es dabei hauptsächlich um die Anpassung an die BEPS-Mindeststandards gehe, welche unbestritten gewesen sei. Der Ständerat folgte der Empfehlung seiner Kommission und nahm beide Bundesbeschlüsse einstimmig an.

Auch in den Schlussabstimmungen blieben die Vorlagen ungefährdet. Das Änderungsprotokoll mit Armenien wurde vom Nationalrat mit 143 zu 37 Stimmen (bei 16 Enthaltungen) und vom Ständerat mit 44 Ja-Stimmen einstimmig angenommen. Das DBA mit Äthiopien nahmen der Nationalrat mit 142 zu 43 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) und der Ständerat mit 43 zu 1 Stimme (keine Enthaltungen) ebenfalls deutlich an. Die Gegenstimmen stammten – wie immer bei Doppelbesteuerungsabkommen – von der SVP-Fraktion.

In weiteren fünf Sitzungen bereinigte das Parlament den Bundesbeschluss über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen. Nicht umstritten waren die Titeländerung sowie der Auftrag an den Bundesrat, innert sechs Jahren ein entsprechendes Bundesgesetz auszuarbeiten. Der Ständerat bereinigte beide Differenzen gleich in der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens.

Er hielt jedoch nach langen Diskussionen entgegen einem Minderheitsantrag Rechsteiner (sp, SG) am Verteilschlüssel der zusätzlichen Steuereinnahmen von 75 Prozent für die Kantone und 25 Prozent für den Bund fest. Mit dieser Lösung gelange «möglichst viel Geld in den nationalen Finanzausgleich», so dass die Beiträge für die meisten Kantone anstiegen, begründete Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) diesen Entscheid. Umstritten war zwischen den Befürwortenden einer hälftigen Teilung und dem Vorschlag der Kommissionsmehrheit auch die Frage, ob es sich um eine kantonale oder eine nationale Steuer handle. Bei einer kantonalen Steuer könne ein Bundesanteil von 25 Prozent als grosszügig erachtet werden, argumentiert etwa der Sprecher der WAK-NR, Martin Landolt. Umgekehrt würde bei nationalen Steuern eine hälftige Teilung etwa der Aufteilung der Gewinnsteuern von juristischen Personen entsprechen, betonte Jürg Grossen (glp, BE). Obwohl die nationalrätliche Kommission anfänglich eine hälftige Verteilung gutgeheissen hatte, übernahm nun Martin Landolt im Namen der Kommission das Bild einer «kantonalen Steuer» – auch wenn er später zuhanden des Protokolls betonte, dass es sich faktisch gemäss bundesrätlicher Botschaft um eine Bundessteuer handle – und willigte in die ständerätliche 75-zu-25-Prozent-Aufteilung ein. Mit 99 zu 87 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) folgte ihm der Nationalrat und lehnte damit einen Minderheitsantrag Grossen auf Festhalten ab. Die Grünen, Mehrheiten der SP und der GLP sowie eine Minderheit der Mitte-Fraktion sprachen sich für den Mehrheitsantrag aus und trugen somit zur Beseitigung dieser Differenz bei.

Offen blieb jedoch nach wie vor, ob die Beteiligung von Gemeinden und Städten ausdrücklich geregelt werden soll. Auch hier folgte der Nationalrat seiner Kommissionsmehrheit und lehnte einen Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG) ab, welcher die Definition einer angemessenen Beteiligung der Gemeinden und Städte den Kantonen überlassen wollte. Nachdem sich der Ständerat in dieser Frage erneut unnachgiebig gezeigt hatte – es sei «eigentlich fast verfassungswidrig, wenn wir hier den Kantonen vorschreiben, wie sie das Geld zu verteilen haben» (Stark; svp, TG), war argumentiert worden –, lenkte der Nationalrat auch hier ein. Er bereinigte somit die letzte Differenz mit 104 zu 72 Stimmen (bei 1 Enthaltung) – gemäss Kommissionssprecher Landolt jedoch nicht aus Überzeugung, sondern weil «das Ziel einer Differenzbereinigung eben darin besteht, Differenzen zu bereinigen».

Zusammen mit der Behandlung des Bundesbeschlusses über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen endete schliesslich auch der letzte Auftritt des zurücktretenden Finanzministers Maurer, der vom Nationalrat mit «[s]tehenden Ovationen» – wie es im Amtlichen Bulletin festgehalten wird – verabschiedet wurde.

Mit 127 zu 59 Stimmen (bei 10 Enthaltungen; Nationalrat) respektive 38 zu 2 Stimmen (bei 4 Enthaltungen; Ständerat) nahmen beide Kammern den neuen Bundesbeschluss in den Schlussabstimmungen an. Die ablehnenden Stimmen und Enthaltungen im Nationalrat stammten von Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion. Somit wird die Schweizer Stimmbevölkerung im Juni 2023 über die Verfassungsänderung befinden.

Im Dezember 2022 präsentierte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung eines Postulats der WAK-NR, welches der Nationalrat 2015 angenommen hatte. Wie die Kommission gefordert hatte, berichtete der Bundesrat über die Verteilung des Wohlstandes in der Schweiz, insbesondere auch über Einnahmen und Entwicklung des reichsten Prozents der Schweizerinnen und Schweizer. Demnach betrug das durchschnittliche Bruttoeinkommen der Privathaushalte 2019 CHF 9'582 pro Monat, 31 Prozent davon (CHF 2'973) wendeten die Haushalte für obligatorische Ausgaben (z.B. Steuern, Sozialausgaben und Krankenkassenprämien) auf, CHF 4'985 standen für den Konsum von Gütern oder Dienstleistungen zur Verfügung. Zwischen 1998 und 2014 sei das mediane verfügbare Äquivalenzeinkommen um 15 Prozent angestiegen, zwischen 2015 und 2019 habe es jedoch stagniert. Kaum verändert habe sich die Verteilung der Einkommen, was gemäss Bericht auch auf die umverteilende Wirkung staatlicher oder staatlich geregelter Transfers zurückzuführen sei. Zwischen den Regionen gebe es ungleiche Einkommensverteilung, wobei insbesondere in den alpinen und voralpinen Regionen sowie im Jura und in einigen Tourismusregionen die niedrigsten Einkommen zu beobachten seien. Auch innerhalb der Kantone gebe es ungleiche Verteilungen der Einkommen, insbesondere in den Kantonen Schwyz, Genf und Zug.
Der Bericht wies überdies – wie vom Postulat gefordert – für das Jahr 2018 den Anteil an Personen aus, deren Reineinkommen über dem doppelten Medianeinkommen lag: Sie machten 16.2 Prozent der Steuerpflichtigen aus, verfügten über 44.9 Prozent der Gesamteinkommen der Schweiz und zeigten sich für 83.5 Prozent der Eingänge der Bundessteuer verantwortlich.

Stillschweigend schrieb der Nationalrat die Motion in der Folge auf Antrag des Bundesrates ab.

In der Wintersession 2022 begann der Nationalrat die Beratung des neuen Gesetzes für eine Tonnagesteuer für Hochseeschiffe. Kommissionssprecherin Amaudruz (svp, GE) betonte, dass die Mehrheit der WAK-NR mit diesem Gesetz ein klares Signal an die Wirtschaft senden wolle und dass man davon ausgehe, dass die Einführung einer Tonnagesteuer zu höheren Steuereinnahmen und neuen Arbeitsplätzen führe. Die Tonnagesteuer diene dazu, Hochseetransportunternehmen in der Schweiz zu halten, nachdem deren Sonderregelungen zur Besteuerung mit dem STAF abgeschafft worden waren. Diese neue Regelung sei OECD-konform und werde auch in der EU angewendet. Finanzminister Maurer betonte, dass die Vorarbeiten zu dieser Vorlage aus einer Zeit stammten, in der es der Hochseeschifffahrt überaus schlecht ging, und erinnerte an die entsprechenden Bürgschaften des Bundes. Zwar gebe es verfassungsrechtliche Gründe für und wider eine Tonnagesteuer, jedoch sei es volkswirtschaftlich wichtig, die Hochseeschifffahrt in der Schweiz mit derjenigen im Ausland gleichzustellen. «Zum Standort Schweiz, einem zuverlässigen Standort mit hohem Know-how, gehören eben auch diese Schiffe», betonte der Finanzminister.

Im Nationalrat lagen ein Antrag Bertschy (glp, BE) auf Nichteintreten sowie ein Antrag Wermuth (sp, AG) auf Rückweisung des Entwurfs an den Bundesrat vor, wobei dieser die «ökologische und soziale Verantwortung der Schifffahrtsbranche» im Entwurf hätte stärken sollen. Zudem hatte auch die FK-NR in einem Mitbericht aus finanziellen Gründen den Verzicht auf das neue Gesetz gefordert. Kathrin Bertschy brachte verschiedene Gründe für ihren Nichteintretensantrag an: Einerseits halte man die Verfassungsmässigkeit der Vorlage, insbesondere den Grundsatz der Besteuerung nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit und der rechtsgleichen Besteuerung, nicht für gegeben. Zwei Gutachten seien diesbezüglich zu unterschiedlichen Schlüssen gekommen, was insbesondere an ihrer unterschiedlichen Einschätzung der Frage, ob die Hochseeschifffahrt in der Schweiz ohne diese Vorlage in ihrer Existenz gefährdet sei, gelegen habe. Aufgrund der guten aktuellen wirtschaftlichen Lage der entsprechenden Branche verneine die Minderheit diese existenzielle Bedrohung, die eine Voraussetzung für die Verfassungsmässigkeit darstelle. Zudem hätten sowohl der Bundesrat als auch die FK-NR in ihrem Mitbericht erklärt, die Auswirkungen der Vorlage auf den Bundeshaushalt seien unklar. Mit diesem Entwurf könnten Rohstoffunternehmen die OECD-Mindestbesteuerung unterwandern, zumal sie den Schifffahrtsunternehmen gemäss Schätzungen von Expertinnen und Experten eine Besteuerung von 6 bis 7 Prozent erlaube. Schliesslich verlangte Bertschy, dass nur Unternehmen von der Steuer profitieren dürften, die mindestens unter EU- oder EWR-Flagge fahren, damit sie auch die entsprechenden Arbeits- und Umwelterfordernisse erfüllen müssten. Eine entsprechende Regelung sei jedoch nach der Vernehmlassung aus dem Entwurf gestrichen worden. Ähnlich argumentierte auch Cédric Wermuth, der überdies auch die Besteuerung nach Tonnage als unsinnig hervorstrich. Wenn man aber eine Tonnagesteuer wolle, müsse diese so ausgestaltet sein, dass die ökologische und soziale Verantwortung der Branche gestärkt werde.
In der Folge lehnte der Nationalrat beide Minderheitsanträge ab (mit 107 zu 83 Stimmen bei 4 Enthaltungen respektive mit 103 zu 90 Stimmen bei 1 Enthaltung), wobei SP und Grüne sowie eine Minderheit der Mitte-Fraktion beide Minderheitsanträge annahmen, während die GLP geschlossen den Rückweisungsantrag, aber nur zur Hälfte den Nichteintretensantrag unterstützte.

In der Detailberatung vertrat die Kommissionsmehrheit zwei Änderungsanträge: Einerseits wollte sie auch die Kreuzfahrtschiffe ausdrücklich der Tonnagesteuer unterstellen, obwohl der Bundesrat diese in der Botschaft bereits als Teil des Personentransports erachtet hatte. Eine Minderheit Bertschy sprach sich gegen den Einbezug der Kreuzfahrtschiffe aus, zumal Kreuzfahrten einen «unsinnigen» Tourismuszweig darstellten, den man gegenüber dem Tourismus in der Schweiz nicht einseitig subventionieren solle. Der Nationalrat folgte jedoch seiner Kommissionsmehrheit.
Als zweite Änderung verlangte die Kommission, dass nur diejenigen Schiffe zur Tonnagesteuer zugelassen werden, deren «strategische[s] und kommerzielle[s] Management [...] in der Schweiz ausgeübt wird». Damit wollte man die Problematik lösen, dass die im Vernehmlassungsentwurf vom Bundesrat vorgeschlagene Beschränkung auf in der EU und im EWR zugelassene Schiffe gegen WTO-Recht verstossen würde. Dies war folglich auch die Kritik an einem Minderheitsantrag Badran (sp, ZH), welcher ebendiese Einschränkung forderte. WTO-konform wäre gemäss den Kommissionssprechenden auch der Antrag der Minderheit Ryser (gp, SG), nur Flotten zuzulassen, die zu 60 Prozent im Schweizer Schifffahrtsregister eingetragen sind. Diese Lösung erachtete Finanzminister Maurer jedoch als zu restriktiv und als «Schmälerung der Attraktivität der Schweizer Tonnagesteuer». Die Kommissionsmehrheit setzte sich in der Folge mit ihrem Alternativvorschlag gegen die Minderheitsanträge durch.

Darüber hinaus versuchten verschiedene Minderheiten die vorgeschlagenen Regelungen zu ver- oder entschärfen. So erachtete eine Minderheit Amaudruz den Vorschlag von Bundesrat und Kommissionsmehrheit als zu einschränkend und schlug mehrere Änderungen vor: Erstens sollte die Liste der mittels Tonnagesteuer besteuerten Zwecke nicht abschliessend genannt werden, was der Nationalrat jedoch ablehnte, weil es gemäss Kommissionssprecher Müller (mitte, LU) gegen das Legalitätsprinzip verstossen würde. Zweitens sollte die Regelung für Schiffe zur Errichtung und zum Unterhalt von Offshore-Bauwerken auf alle Seeschiffe mit maritimen Dienstleistungen für die Offshore-Industrie ausgedehnt werden. Zudem wollte Amaudruz die Regelung zu den Gewinnen aus Nebentätigkeiten, die ebenfalls via Tonnagesteuer besteuert werden können, ausweiten. Der Nationalrat lehnte jedoch sämtliche Anträge ab.
Eine Minderheit Wermuth schlug hingegen vor, die weitere, 30-prozentige Ermässigung des steuerbaren Reingewinns bei Erfüllung von ökologischen Anforderungen zu streichen. Beispiele aus anderen Staaten mit deutlich restriktiveren Regelungen hätten gezeigt, dass solche Belohnungen keine Wirkung auf die ökologischen Massnahmen auf den Schiffen hätten. Auch hier setzte sich die Kommissionsmehrheit jedoch durch und behielt die Ermässigung bei.

In der Gesamtabstimmung hiess der Nationalrat den Entwurf mit 99 zu 85 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gut, wobei die ablehnenden Stimmen von der SP-, der Grünen-, fast der gesamten GLP- und einer Minderheit der Mitte-Fraktion stammten.

In der Wintersession 2022 folgte der Ständerat seiner Kommission und gab der Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt für eine baldige Einführung und Umsetzung der Individualbesteuerung auf Bundes- und Kantonsebene stillschweigend keine Folge. Bereits Anfang Jahr hatten die beiden Kommissionen über die verschiedenen, in der Auslegeordnung des Bundesrats enthaltenen Möglichkeiten der Ehe- und Familienbesteuerung diskutiert und sich für ein modifiziertes Ecoplan-Modell mit Haushaltsabzug ausgesprochen.

In der Wintersession 2022 stand im Ständerat eine Erhöhung der Abzüge für Krankenversicherungsprämien und Zinsen von Sparkapitalien im DBG zur Debatte. Die Kommissionsmehrheit beantragte mit 6 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung, nicht auf den auf eine Motion Grin (svp, VD; Mo. 17.3171) zurückgehenden Entwurf einzutreten. Als Grund gab sie an, dass die sich «verschlechternde[...] Situation des Bundesfinanzhaushalts» zusätzliche Senkungen der Steuereinnahmen in der Höhe von jährlich CHF 315 Mio. beim Bund und CHF 85 Mio. bei den Kantonen nicht zulasse, wie Kommissionssprecher Hegglin (mitte, ZG) erläuterte. Dies hatte zuvor auch die FK-SR in einem Mitbericht befunden. Zwar sei man sich der grossen Belastung durch die Krankenkassenprämien bewusst, das Problem müsse aber durch gesundheitspolitische Beschlüsse gelöst werden, nicht durch Steuerabzüge. Minderheitensprecher Germann (svp, SH) wollte mit dem Antrag auf Eintreten «einen Teil der Glaubwürdigkeit [des] Vorgehens im Rat» retten, nachdem man die Motion Grin zuvor überwiesen hatte. Mit Nichteintreten breche man ein Versprechen, kritisierte er. Trotz stark gestiegener Prämien seien die Krankenkassenabzüge bisher aufgrund der kalten Progression nur leicht angepasst worden. Die in der Vernehmlassung geäusserten Vorbehalte gegen die Vorlage könnten nach Eintreten angegangen werden, zum Beispiel könne man den Abzug gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag reduzieren. Verschiedene Sprechende hielten in der Folge dagegen und verwiesen auch auf den Nichteintretensentscheid des Ständerates auf den Gegenvorschlag zur Prämien-Entlastungs-Initiative, weshalb es nur konsequent sei, nun auch auf diesen Entwurf nicht einzutreten. Mit 32 zu 11 Stimmen sprach sich der Ständerat in der Folge gegen Eintreten aus.

Im März 2023 entschied sich der Ständerat überdies stillschweigend auf Antrag seiner Kommission, die dem Gesetzesentwurf zugrunde liegende Motion Grin abzuschreiben.

In der Wintersession 2022 begrüsste Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) den Ständerat zur Beratung der Änderung des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes (FinfraG). Die in der WAK-SR unbestrittene Vorlage ziele darauf ab, die Anerkennung ausländischer Handelsplätze für den Handel mit Beteiligungspapieren von Gesellschaften mit Sitz in der Schweiz zu regeln und so den Schutz der Schweizer Börseninfrastruktur nachhaltig zu gewährleisten. Die vorgesehenen Schutzmassnahmen seien bisher auf dem Verordnungsweg geregelt worden, nachdem die EU der Schweiz 2018 mit dem definitiven Verlust der Börsenanerkennung gedroht hatte, erläuterte Schmid. Der Bundesrat hatte daraufhin mittels Notrechts in einer Verordnung das geforderte Recht angewendet und so eine drohende negative Entwicklung für den Finanzplatz Schweiz verhindert. Die Inhalte dieser Verordnung sollten nun ohne inhaltliche Änderungen formell ins Gesetz aufgenommen werden, um zu verhindern, dass diese zeitlich beschränkten Schutzmassnahmen ersatzlos auslaufen. Die Vorlage sehe zudem die Möglichkeit vor, diese Massnahmen im Falle einer erneuten Anerkennung der Börsenäquivalenz durch die EU wieder aufzuheben, ergänzte Finanzminister Ueli Maurer die Ausführungen des Kommissionssprechers. Stillschweigend trat die kleine Kammer auf das Geschäft ein und stimmte – analog ihrer Kommission – dem Entwurf des Bundesrats ohne Änderungsanträge einstimmig zu.

Bereits in der Wintersession 2022 beriet das Parlament den Bundesbeschluss über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen fertig. Dies war nötig, damit die entsprechende Verordnung ab dem 1. Januar 2024 in Kraft treten und die Regelungen der OECD somit termingerecht umgesetzt werden können – vorausgesetzt, die Stimmbevölkerung heisst die Verfassungsänderung im Juni 2023 an der Urne gut.

Nach dem Ständerat, der sich bereits in der Herbstsession zur Vorlage geäussert hatte, setzte sich zu Beginn der Wintersession der Nationalrat mit dem Bundesbeschluss zur Änderung der Verfassung auseinander. Vertreterinnen und Vertreter der bürgerlichen Parteien unterstrichen in der Eintretensdebatte die Notwendigkeit der Vorlage, auch wenn sie teilweise als notwendiges Übel dargestellt wurde. Sie betonten, dass sich der Standortwettbewerb in den kommenden Jahren aufgrund der OECD-Mindestbesteuerung verstärken werde und die betroffenen Kantone ihre sinkende Steuerattraktivität kompensieren müssten. Dem pflichtete der Finanzminister später bei, als er betonte, dass es aufgrund dieser Vorlage zu grossen Veränderungen kommen werde – der Standortwettbewerb verlagere sich auf Bereiche, in denen «die Schweiz nicht mithalten kann». Vertreterinnen und Vertreter der links-grünen Parteien hingegen erachteten die OECD-Reform als Versuch, den in ihren Augen schädlichen internationalen Steuerwettbewerb einzuschränken. Entsprechend sollten die daraus resultierenden Einnahmen nicht erneut dafür eingesetzt werden, einzelne Kantone für Unternehmen attraktiver zu machen, womit auch die interkantonale Ungleichheit noch verstärkt würde. Eintreten war in der Folge unbestritten.

Die grosse Debatte betraf in der Folge die Frage, wie die aufgrund der Ergänzungssteuer erzielten Mehreinnahmen zwischen Bund und Kantonen verteilt werden sollen. Der Bundesrat hatte in Absprache mit den Kantonen eine Verteilung von 25 Prozent für den Bund und 75 Prozent für die Kantone vorgeschlagen, der Ständerat war seinem Antrag gefolgt. Eine Minderheit III Walti (fdp, ZH) vertrat diese Position im Nationalrat. Die WAK-NR befürwortete hingegen eine Verteilung von 50-zu-50 Prozent für Bund und Kantone, wobei eine Obergrenze von CHF 400 pro Einwohnerin und Einwohner geschaffen werden sollte. Einerseits sei die finanzielle Situation der Kantone deutlich besser als diejenige des Bundes, zudem sei ein Engagement des Bundes im Standortwettbewerb vonnöten, begründete Landolt (mitte, GL) im Namen der Kommission den höheren Bundesanteil. Schliesslich führe dieser Vorschlag in 16 Kantonen zu Mehreinnahmen gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag. Daneben lagen jedoch zahlreiche Minderheitsvorschläge vor. Zwei Minderheiten I Grossen (glp, BE) und II Feller (fdp, VD) befürworteten die Verteilung von 50 zu 50, lehnten aber die Pro-Kopf-Obergrenze ab. Die Minderheit I Grossen wollte die Gelder zu zwei Dritteln entsprechend der kantonalen Wirtschaftsleistung und zu einem Drittel entsprechend der Wohnbevölkerung auf die Kantone verteilen, während die Minderheit II Feller keine Ergänzungen vorsah. Extrempositionen nahmen die Minderheiten IV Martullo (svp, GR) sowie VI Glättli (gp, ZH) ein, die 100 Prozent der Gelder den Kantonen (Martullo) respektive dem Bund (Glättli) zukommen lassen wollten.
Finanzminister Maurer warnte den Rat eindringlich vor den Folgen einer Abweichung vom Kompromiss zwischen den Kantonen: Damit lasse man die «Solidarität auseinanderbrechen», betonte er und empfahl folglich die Minderheit IV Walti zur Annahme.
Dennoch setzte sich die Minderheit II Feller und somit die hälftige Verteilung zwischen Bund und Kantonen ohne Einschränkungen gegen die Alternativvorschläge durch. Angenommen wurde auch eine Minderheit V Leo Müller (mitte, LU), mit der die Verteilung der kantonalen Mehreinnahmen auf Gemeinden und Städte gemäss der Verteilung der Gewinnsteuern festgeschrieben werden sollte. Der Nationalrat schuf damit gleich zwei Differenzen zum Erstrat.
Erfolgreich war mit 161 zu 25 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) überdies ein Einzelantrag Leo Müller für eine Änderung des Vorlagentitels als dritte Differenz. Dieser sollte neu die «Umsetzung des OECD/G20-Projekts zur Besteuerung grosser Unternehmensgruppen» in den Mittelpunkt stellen, nicht wie bisher die «Besteuerung der digitalen Wirtschaft». Müller hatte zuvor auf die Notwendigkeit verwiesen, dass die Vorlage bei einer Volksabstimmung einen passenden Titel aufweist.
Schliesslich folgte der Nationalrat auch einem Antrag seiner Kommissionsmehrheit und beauftragte den Bundesrat, bis sechs Jahre nach Inkrafttreten der Verordnung zur Mindestbesteuerung das entsprechende Bundesgesetz vorzulegen. Damit schuf er eine vierte Differenz zum Ständerat. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) wollte ergänzend vom Bundesrat verlangen, zusammen mit der Ausführungsgesetzgebung auch eine Anpassung der NFA zu präsentieren, da das «neue[...], NFA-ähnliche[...] Umverteilungsgefäss» zusammen mit den bestehenden NFA-Gefässen angeschaut werden müsse. Der Nationalrat entschied sich jedoch mit 143 zu 46 Stimmen für den Mehrheitsantrag.

Daneben versuchten verschiedene Minderheiten, die Vorlage um weitere Elemente zu ergänzen – blieben damit aber erfolglos. Auf bürgerlicher Seite verlangte eine Minderheit Aeschi, gleichzeitig mit der Unternehmensbesteuerung auch die natürlichen Personen zu entlasten, was die Mehrheit der Sprechenden mit Verweis darauf ablehnte, dass dieser Antrag themenfremd sei und Kosten in Milliardenhöhe verursachen würde. Auch der Nationalrat sah von dieser Ergänzung ab (141 zu 48 Stimmen).
Eine weitere Minderheit Aeschi wollte erfolglos (134 zu 55 Stimmen bei 1 Enthaltung) die Reichweite der Vorlage auf juristische Personen beschränken und damit Personengesellschaften von der Regelung ausnehmen. Dies lehnte etwa Finanzminister Maurer mit der Begründung ab, dass die OECD-Regelung auch solche Unternehmen einbeziehe.
Erfolglos blieben auch zwei Minderheiten Feller für eine Einschränkung der Bestimmungen auf «grosse multinationale Unternehmensgruppen» – der Bundesrat hatte nur von «grossen Unternehmensgruppen» gesprochen. Sollte die erste Säule der OECD-Bemühungen, die sich mit der «steuerlichen Zuteilung von Gewinnen grosser Unternehmensgruppen» (EFD) beschäftigt, ebenfalls umgesetzt werden, bräuchte es bei einer solchen Ergänzung eine neue Verfassungsänderung, begründete der Finanzminister seine ablehnende Haltung. Der zweite Minderheitsantrag Feller verlangte, dass die Veranlagung zwingend durch die Kantone gemacht werden muss – bisher enthielt die Vorlage diesbezüglich Ausnahmemöglichkeiten. Kommissionssprecher Landolt betonte, dass man diese Frage absichtlich offen lassen wolle, um sie im Rahmen des späteren Gesetzgebungsverfahrens regeln zu können. Mit 130 zu 58 Stimmen (bei 1 Enthaltung) respektive 131 zu 57 Stimmen (bei 1 Enthaltung) fanden auch diese zwei Anträge keine Mehrheit. Alle vier Minderheitsanträge wurden von der SVP-Fraktion sowie von einer Minderheit der FDP-Fraktion und einzelnen Mitgliedern der Mitte-Fraktion befürwortet.

Nicht nur von bürgerlicher, auch von links-grüner Ratsseite lagen zahlreiche erfolglose Minderheitsanträge vor.
Eine Minderheit Birrer-Heimo (sp, LU) erachtete einen Vollzug der neuen Steuer durch die ESTV als sinnvoller als einen kantonalen Vollzug mit Unterstützung durch die ESTV – zumal immer mehrere Kantone betroffen seien. Finanzminister Maurer wies auf den bereits bestehenden Kontakt zwischen Kantonen und Unternehmen hin und erachtete den Vollzug durch die Kantone daher als sinnvoller. Der Minderheitsantrag scheiterte mit 110 zu 79 Stimmen.
Genauere Vorschriften für die Verwendung der Bundesgelder verlangten zwei Minderheiten I Badran (sp, ZH) und II Ryser (gp, SG). Um den «Basar» zur Verteilung der Gelder durch die ungenaue Formulierung einer «Förderung der Standortattraktivität» zu stoppen, schlug Jacqueline Badran eine Zweckbindung zur Finanzierung von familienexterner Kinderbetreuung und Franziska Ryser eine Zweckbindung zur Finanzierung der Individualbesteuerung vor. Mit beiden Vorschlägen könne das inländische Fachkräftepotenzial besser ausgeschöpft werden, betonten sie. Martin Landolt lehnte es im Namen der Kommission jedoch ab, konkrete Massnahmen zu treffen, solange die konkreten Herausforderungen noch nicht bekannt seien. Mit 97 zu 90 Stimmen bevorzugte der Nationalrat den Vorschlag der Kommissionsmehrheit gegenüber dem Minderheitsantrag I Badran, der sich zuvor ähnlich knapp gegen den Minderheitsantrag Ryser durchgesetzt hatte.

In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf mit 127 zu 43 Stimmen (bei 18 Enthaltungen) an. Abgelehnt wurde der Entwurf von den Mitgliedern der SVP-Fraktion, Enthaltungen fanden sich in allen Fraktionen ausser derjenigen der GLP.

Im Juni 2022 legte der Bundesrat seine Botschaft zur Umsetzung der OECD/G20-Mindeststeuer vor und erfüllte damit die Forderung des Postulats Nantermod (fdp, VS), eine Strategie im Hinblick auf dieses länderübergreifende Projekt zu erstellen. Im Rahmen der Botschaft beantragte der Bundesrat folglich die Abschreibung des Postulats, in der Wintersession 2022 kam der Nationalrat dem Antrag stillschweigend nach.

Ende November 2022 publizierte der Bundesrat den Bericht «Reduzierte Bemessungsgrundlage bei Geschäftsfahrzeugen mit 0g CO2/km im Betrieb» in Erfüllung des gleichnamigen Postulats der UREK-NR. Im Bericht empfahl der Bundesrat, bei der Besteuerung der privaten Nutzung von Geschäftsautos nicht von der geltenden einheitlichen Pauschale abzuweichen und somit keine reduzierte Bemessungsgrundlage für Elektrofahrzeuge einzuführen. Er begründete seine ablehnende Haltung mit dem Umstand, dass eine reduzierte Bemessungsgrundlage bei den Arbeitgebenden keine wesentliche Wirkung bezüglich des Kaufentscheids für ein Elektroauto zeigen würde. Zudem hätten sich auch die angehörten Arbeitgeberverbände und die Schweizerische Steuerkonferenz kritisch bis ablehnend geäussert.

D'après le Conseil fédéral, la définition d'objectifs de développement durable ne relève pas de la compétence de la Banque nationale suisse (BNS). Dans son rapport, le Conseil fédéral précise que le mandat de la BNS concerne uniquement le maintien de la stabilité des prix en fonction de la conjoncture économique. Un élargissement du mandat de la BNS politiserait l'institution et remettrait en question son indépendance, ce qui mettrait en péril son objectif initial de stabilité des prix. Le Conseil fédéral conclut donc qu'il est évident que, d'un côté, la BNS doit prendre en compte le changement climatique pour établir une politique monétaire pertinente, mais que d'un autre côté, il n'est pas de son ressort d'aider la Confédération à atteindre ses objectifs de développement durable.

Ende September 2022 und Ende Oktober 2022 vermeldete der Bundesrat zwei Nachmeldungen zum Voranschlag 2023 über insgesamt CHF 4.05 Mrd., wobei der Grossteil davon – CHF 4 Mrd. – für den Rettungsschirm für die Elektrizitätswirtschaft eingeplant war. Vergleichsweise kleinere Beträge fielen für eine Erhöhung der Mietzinsmaxima bei den Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (CHF 20.9 Mio. und CHF 10.7 Mio.), für das Globalbudget des SEM aufgrund der gestiegenen Anzahl Asylgesuche (CHF 14.5 Mio.) sowie für die Covid-19-Impfungen 2023 (CHF 6 Mio.) an. Hingegen wurde das Bundesbudget durch einen Ausfall einer Beitragszahlung an die EU (CHF 63 Mio.) sowie durch die Ablehnung der Verrechnungssteuerreform, wodurch die Regierung Mehreinnahmen bei der Verrechnungssteuer (CHF 15 Mio.) und den Stempelabgaben (CHF 25 Mio.) erwartete, verbessert.

Le postulat du député Gerhard Andrey (verts, FR) a été retiré. Il préconisait le lancement d'une étude approfondie sur les possibilités de mobilisation des capitaux privés, notamment grâce à l'effet de levier d'un soutien étatique, qui auraient comme ambition d'atteindre les objectifs de la Suisse en matière de climat et de biodiversité à l'étranger. D'après le député fribourgeois, ce postulat aurait répondu aux critiques soulevées par le Conseil fédéral dans ses réponses aux cinq motions relatives à la création d'une banque d'investissement écologique pour la Suisse.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a offert un accueil particulièrement chaleureux à la volonté du Conseil fédéral de modifier la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) afin de résoudre, sur le long-terme, les difficultés liées à la décision de l'Union européenne (UE) de mettre un terme à l'équivalence boursière entre la Suisse et l'UE. La CER-CE a soutenu unanimement et sans débat cet objet.

Im Juni 2021 reichte Céline Amaudruz (svp, GE) zwei parlamentarische Initiativen ein, mit denen sie einen vollständigen Abzug für die von den Steuerpflichtigen getragenen Krankheits- und Unfallkosten verlangte, einerseits bei den nationalen (Pa.Iv. 21.460) und andererseits bei den kantonalen und kommunalen Steuern (Pa.Iv. 21.475). Auf Bundesebene sei ein Abzug vom Reineinkommen bisher nur möglich, wenn die Kosten mehr als 5 Prozent des Reineinkommens betragen, während die Kosten auf kantonaler Ebene einen kantonal bestimmten Selbstbehalt übersteigen müssen, was zu ganz unterschiedlichen Abzugsmöglichkeiten zwischen den Kantonen führe.
Die WAK-NR gab beiden Forderungen im April 2022 mit 15 zu 9 Stimmen Folge und verwies dabei auf die steigende Prämienlast. Im Oktober 2022 entschied sich jedoch ihre Schwesterkommission mit 6 zu 5 Stimmen knapp gegen Folgegeben, da sie die daraus resultierenden Steuerausfälle und die hohen Administrationskosten scheute.

Im Juli 2021 – wenige Monate nach der Lancierung der Eidgenössischen Volksinitiative «Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung – reichte der Kanton Basel-Stadt eine Standesinitiative ein, mit der er eine baldige Einführung und Umsetzung der Individualbesteuerung auf Bundes- und Kantonsebene verlangte. Das Steuerrecht müsse in Anbetracht der «neuen Gleichstellungsbewegung» und des gesellschaftlichen Diskurses dringend «einen Schritt vorwärts» machen, zumal die Individualbesteuerung «der Frau als Erwerbstätige[r] endlich die gleiche Eigenständigkeit» zugestehe wie dem Mann. Den ersten Schritt müsse jedoch das Bundesparlament machen.
Die WAK-SR beantragte im Oktober 2022 mit 9 zu 4 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Das Parlament habe den Bundesrat bereits mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Botschaft betraut, dieser habe eine Vernehmlassungsvorlage bis Ende 2022 versprochen. Man lehne parallele Aktivitäten des Parlaments ab, erklärte die Kommissionsmehrheit.

Im September 2022 reichte das Initiativkomitee der eidgenössischen Volksinitiative «Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)» die Unterschriften bei der Bundeskanzlei ein. Anfang Oktober 2022 bestätigte die BK das Zustandekommen der Volksinitiative. Von 112'637 eingereichten Unterschriften waren 112'218 gültig.

Le Conseil national a tacitement validé la volonté de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) de prolonger de deux années le délai de traitement de l'avant-projet de législation sur les sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat. Cette initiative parlementaire du député zurichois Hans-Ueli Vogt (udc, ZH) a pour objectif de modifier la Loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF) afin d'instaurer une réciprocité des sanctions entre l'acheteur et l'offrant sur les marchés financiers.

Une majorité des membres de la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) souhaite que le Conseil fédéral analyse les manières dont la transparence sur la spéculation alimentaire pourrait être renforcée. En effet, elle s'inquiète de l'influence de ce phénomène sur les prix des denrées alimentaires à l'internationale et estime, comme les ministres de l'agriculture des pays du G7, qu'une meilleure surveillance des marchés devrait être mise en place. La commission est consciente que la Suisse n'est pas le centre névralgique du commerce international des denrées alimentaires. Néanmoins, d'importants acteurs étant présents sur le territoire, il est de la responsabilité des autorités de voir comment contribuer à une meilleure transparence sur la fluctuation de ces prix, comme argumenté par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR), rapporteuse de commission. Une minorité, menée par Roland Rino Büchel (udc, SG), s'est opposée à ce texte, arguant, premièrement, que la spéculation n'a pas d'influence sur les prix des denrées alimentaires, deuxièmement, qu'il existe à l'international des instruments permettant de récolter des informations sur l'état des récoltes, de la production et des stocks disponibles, et troisièmement que la Suisse n'a pas de bourse négociant des matières premières. Au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a rappelé qu'un rapport similaire, publié en 2015, avait déjà permis d'éclaircir ces questions déjà posées dans le cadre de l'analyse de l'initiative populaire sur la spéculation des denrées alimentaires. Depuis une dizaine d'années, plusieurs instruments, tant à l'international qu'au niveau national, ont permis d'accroître la transparence à ce sujet, rendant le postulat caduc selon le Conseil fédéral. Une majorité de la chambre basse n'étant pas de cet avis, le texte a finalement été accepté par 105 voix contre 74 (1 abstention). Les autorités sont ainsi chargées de rédiger le rapport demandé.

In der Herbstsession 2022 befasste sich der Ständerat als Erstrat mit dem Bundesbeschluss über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen, mit der die OECD-Mindestbesteuerung in der Schweiz umgesetzt werden sollte. Für die FK-SR erläuterte Alex Kuprecht (svp, SZ) dem Rat die Vorlage: Unternehmensgruppen mit weltweitem Umsatz über CHF 750 Mio. sollen in der Schweiz eine Ergänzungssteuer bezahlen müssen, wenn ihr Steuersatz – wie er gemäss den OECD-Regeln berechnet wird – ansonsten nicht mindestens bei 15 Prozent liegt. Ziel der Vorlage sei es, den Verbleib dieser Steuereinnahmen in der Schweiz sicherzustellen und gleichzeitig den Unternehmen Rechtssicherheit zu geben. Dafür wolle man in einem ersten Schritt die Bundesverfassung ändern und die Ergänzungssteuer mittels einer befristeten Verordnung einführen und erst in einem zweiten Schritt die gesetzlichen Regelungen dazu schaffen. Betroffen seien von den Änderungen vermutlich vor allem diejenigen Kantone, die bisher tiefe Steuersätze haben (v.a. Zug, Basel-Stadt und Schwyz), womöglich aber auch Zürich. Die zusätzlich generierten Steuereinnahmen seien schwierig abzuschätzen, würden aber wohl zwischen CHF 1 Mrd. und CHF 2.5 Mrd. zu liegen kommen. In der Folge meldeten sich zahlreiche Sprechende zu Wort und betonten mehrheitlich, dass sie zwar mit der Ursache für die Verfassungsänderung – dem faktischen Zwang durch die OECD und die G20 – nicht einverstanden seien, der Bundesrat aber eine gute Lösung für das Problem gefunden habe. Lobende Worte für das OECD-Projekt fand hingegen Paul Rechsteiner (sp, SG), der sich davon «mehr Steuergerechtigkeit» erhoffte. Eintreten war in der Folge unbestritten.
In der Detailberatung diskutierte der Ständerat vor allem über die Frage der Verteilung allfälliger Mehreinnahmen – insbesondere Eva Herzog (sp, BS) erinnerte jedoch daran, dass die Vorlage in einigen Kantonen durchaus auch zu Mindereinnahmen führen könnte. Der Bundesrat wollte den Kantonen anfänglich die gesamte Ergänzungssteuer zukommen lassen, hatte sich dann aber auch aufgrund eines Briefes der Finanzdirektorenkonferenz für eine Verteilung von 75 Prozent für die Kantone, welche die Gemeinden berücksichtigen müssen und 25 Prozent für den Bund festgelegt. Eine Minderheit Rechsteiner schlug stattdessen aber vor, den Kantonen denselben Anteil zuzuweisen wie bei den übrigen Bundessteuern, also 21.2 Prozent. Ansonsten würde mit diesen Geldern nur der Steuerwettbewerb und der «Wildwuchs an Standortförderungsmassnahmen» verstärkt, da diejenigen Kantone mit tiefen Steuern noch mehr Gelder zur Steuerreduktion zur Verfügung hätten. Das Argument, wonach durch eine stärkere Beteiligung der betroffenen Kantone auch mehr Geld in den Finanzausgleich und somit an die anderen Kantone fliessen würde, liess Rechsteiner nicht gelten. Das seien lediglich «Brosamen». Für einen gemäss ihren Aussagen stark von dieser Regelung betroffenen Kanton setzte sich Eva Herzog für die gegenüber den Kantonen grosszügigere Aufteilung ein: Falls es durch die zwei Säulen der OECD-Revision zu Mindereinnahmen für die betroffenen Kantone komme, bräuchten diese Handlungsspielraum in Form dieser zusätzlichen Steuereinnahmen. Mit 30 zu 8 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit und blieb beim bundesrätlichen Vorschlag. Stillschweigend sprach sich der Ständerat überdies dafür aus, eine Möglichkeit zu schaffen, die Ergänzungssteuer als Aufwand bei den Gewinnsteuern von Bund und Kantonen abzuziehen. Mit dieser Formulierung könne später noch immer geprüft werden, ob eine solche Regelung gegen die internationalen Richtlinien verstosse oder nicht, zeigte sich auch der Finanzminister damit einverstanden, obwohl er eine solche Regelung zuvor abgelehnt hatte. Mit 44 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nahm der Ständerat den Entwurf ohne grössere Änderungen an. Einzig Paul Rechsteiner verzichtete darauf, dem Entwurf zuzustimmen, und enthielt sich stattdessen der Stimme.

Une majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) estime que la Suisse doit accroître ses efforts de transparence des flux financiers. Face à l'actuelle évolution de la finance mondiale, avec notamment l'introduction d'une imposition minimale pour les entreprises, la Suisse doit s'interroger au plus vite non seulement sur son rôle de relais de la gestion de fortune mondiale, mais aussi en tant que siège de nombreuses entreprises multinationales. Pour être précis, la CPE-CN recommande d'établir un rapport qui se focalise sur la déclaration des ayant droits économiques, la publication des rapports pays par pays des entreprises multinationales, et la publication des décisions fiscales anticipées. D'après la majorité de la CPE-CN, des mesures proactives permettraient de garantir la réputation de la place financière et donc de renforcer la confiance des investisseurs. Une minorité, emmenée par huit députés et députées PLR et UDC, a proposé de rejeter le postulat.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. De son point de vue, la Suisse a participé activement à l'élaboration de standards internationaux pour lutter contre le manque de transparence dans la finance internationale. Il a notamment cité les nombreuses adaptations des bases légales liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme ainsi que l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). Ueli Maurer, ministre des Finances, a également rappelé que le Groupe d'action financière (GAFI) avait salué, en 2020, les efforts de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
En chambre, le postulat a été adopté par 100 voix contre 85 et 2 abstentions. Le camp rose-vert a réussi à convaincre la majorité des députés et députées du groupe du Centre qui ont fait pencher la balance en faveur du postulat. En effet, le plaidoyer de la minorité n'a convaincu que 6 voix du groupe du Centre, en plus des voix PLR et UDC.

La population a enfoncé un second clou pour préserver les droits de timbre en Suisse. Ces droits de timbre correspondent à des impôts prélevés par la Confédération sur des opérations juridiques, comme par exemple l'émission d'obligation. Après avoir refusé, en février 2022, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre à 62.7 pour cent, les Helvètes ont également refusé, le 25 septembre 2022, la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Par contre, un refus moins net s'est dessiné. 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes ont sanctionné cette modification qui avait pourtant été validée par les deux chambres fédérales. Pour être précis, le Conseil national avait adopté la modification par 125 voix contre 70, et le Conseil des Etats par 31 voix contre 12. En outre, la majorité des cantons a refusé cette suppression de l'impôt anticipé. Seuls les cantons de Suisse centrale, et les cantons de Saint-Gall, Thurgovie, Argovie et des Grisons ont adopté la réforme. La participation s'est élevée à 51.70 pour cent.

Concrètement, l'impôt anticipé joue un rôle de garantie sur le marché des obligations en Suisse. Cet impôt, qui s'élève à 35 pour cent, est prélevé afin de s'assurer que les revenus des entreprises et des collectivités publiques (intérêts et dividendes) sont déclarés et donc imposés. Dans les faits, l'impôt anticipé concerne essentiellement les entreprises et les collectivités publiques car il n'est prélevé que sur les obligations. Or, très peu d'Helvètes émettent des obligations à titre privé. A l'heure actuelle, l'impôt anticipé demeure une spécialité helvétique. La majorité des places financières internationales ont supprimé ou réduit cet impôt afin de renforcer leur attractivité. La droite libérale s'est appuyée sur cet argument pour justifier cette modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Elle a ainsi déclaré que de nombreuses entreprises et clients «fuyaient» la place financière helvétique. Une suppression de l'impôt anticipé permettrait ainsi de faire revenir des activités économiques en Suisse, et augmenterait, à moyen terme, les recettes fiscales grâce à une hausse de l'activité économique et de l'emploi. D'après certaines estimations, mises en avant par la droite libérale, une suppression du droit de timbre hausserait le PIB de 0.7 pour cent et générerait CHF 350 millions de francs supplémentaires de recettes fiscales d'ici cinq années. Néanmoins, l'argument de l'attractivité de la place financière n'a pas convaincu l'ensemble de l'échiquier politique. A gauche, les partis politiques se sont dressés contre ce «cadeau fiscal». Le Parti socialiste a estimé que la suppression de l'impôt anticipé ne profiterait qu'aux grandes entreprises, et non pas aux PME comme le plaidait la droite. Finalement, la gauche a rappelé que l'impôt anticipé avait une dimension «moralisatrice» car il était un frein à l'argent non déclaré. Comme en février 2022, la campagne politique s'est cristallisée autour du débat « A qui profite la suppression de l'impôt anticipé ?». Malgré des tentatives vaines, la droite n'a pas réussi à convaincre l'électorat de la valeur ajoutée pour la place économique helvétique, et donc pour les PME helvétiques. Au contraire, la gauche a réussi à imposer son argument d'une suppression d'impôt qui ne profite qu'aux grandes entreprises.

L'analyse des affiches d'Année Politique Suisse (APS) met en lumière une campagne à moyenne ou faible intensité en comparaison des autres votations, mais d'une intensité identique à la votation du 13 février. Dans les faits, seul le camp en faveur de la suppression des affiches publicitaires a mené une campagne active dans les journaux. Ces chiffres sont presque identiques aux statistiques de la campagne de février 2022. Ainsi, la gauche et la droite semblent avoir joué le match retour, mais le vainqueur n'a pas changé.

En ce qui concerne l'analyse post-votation VOX, elle met en évidence une forte polarisation de l'échiquier politique. Le choix de vote s'est décliné en fonction de son positionnement sur l'échelle idéologique gauche-droite. Les citoyens et citoyennes qui se positionnent à gauche sur cette échelle ont majoritairement refusé la modification, alors que les citoyens et citoyennes qui se positionnent à droite sur cette échelle l'ont essentiellement adoptée. De plus, les mots d'ordre des partis ont été largement suivis. La gauche a fait bloc contre la suppression, alors que les sympathisants du Centre, du PLR et de l'UDC ont suivi la recommandation de vote dans deux tiers des cas. A l'inverse, seulement 43 pour cent des sympathisants des Vert'libéraux ont suivi le mot d'ordre du parti. En outre, la confiance envers les syndicats d'un côté, et les associations économiques de l'autre, reflète également le choix de vote. Du côté des variables socio-démographiques, les moins de 40 ans et les femmes ont largement refusé la modification. A l'inverse, le niveau d'éducation et le revenu n'ont joué qu'un rôle moindre. Finalement, en ce qui concerne les motifs du choix de vote, les arguments mis en avant lors de la campagne semblent avoir fait mouche. Les partisans de la suppression de l'impôt anticipé ont largement cité la volonté d'avoir une place économique compétitive comme argument décisif. Au contraire, les opposants à la réforme ont largement critiqué une révision qui ne bénéficie qu'aux grandes entreprises.

Au final, l'objectif de la droite libérale de renforcer l'attractivité économique de la Suisse en allégeant la charge fiscale des entreprises a été balayée, dans les urnes, à deux reprises en 2022. La droite, majoritaire au Parlement, et le Conseil fédéral, emmené par le grand argentier de la Confédération Ueli Maurer, ont donc été désavoués. A l'inverse, la gauche, qui a lancé ces deux référendums, a démontré sa capacité à mobiliser sur le thème de la fiscalité des entreprises.

Votation du 25 septembre 2022

Participation: 51.70%
Oui: 1'316'195 (47.99%) / Cantons: 8 4/2
Non: 1'426'422 (52.01%) / Cantons: 12 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PLR, UDC, PVL, Centre, UDF, EconomieSuisse, UPS, USAM, SwissBanking, Swissmem
- Non: PS, Verts, PEV, PST, TravailSuisse, USS, Unia

In der Herbstsession 2022 führten National- und Ständerat eine ausserordentliche Session zum Thema «Kaufkraft» (22.9013) durch, in der sie verschiedene Vorstösse diskutierten, die auf eine finanzielle Entlastung der Bürgerinnen und Bürger abzielten, um der steigenden Teuerung, insbesondere im Bereich Energie, zu begegnen. Eine Gruppe von Unterstützungsvorschlägen betraf die Krankenkassenprämien.
So forderten die SP-Fraktion im Nationalrat (Mo. 22.3793) sowie Marina Carobbio Guscetti (sp, TI; Mo. 22.3802) und Isabelle Chassot (mitte, FR; Mo. 22.3801) im Ständerat eine Erhöhung des Bundesbeitrags an die individuelle Prämienverbilligung für das Jahr 2023 um 30 Prozent. Da für das Jahr 2023 ein Prämienschock drohe, müssten Haushalte mit tiefen und mittleren Einkommen auf diese Weise entlastet werden, so die Begründung für die Forderungen. Der Bundesrat erläuterte, dass der Bundesbeitrag an die Prämienverbilligung 7.5 Prozent der Bruttokosten der OKP entspreche und somit zusammen mit den Prämien ansteige. Folglich sei keine zusätzliche Erhöhung des Beitrags nötig. Um zu verhindern, dass die Kantone ihre eigenen Anteile an die Prämienverbilligungen weiter reduzieren, verwies der Bundesrat auf seinen indirekten Gegenvorschlag zur Prämien-Entlastungs-Initiative. Während der Nationalrat die Motion der SP-Fraktion mit 97 zu 95 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) annahm, wies der Ständerat die beiden Motionen aufgrund eines Ordnungsantrags Juillard (mitte, JU) der Kommission zur Vorberatung zu.
Einen anderen Lösungsweg bezüglich der hohen Krankenkassenprämien schlugen Thomas de Courten (svp, BL; Mo. 22.3816) im Nationalrat und Marco Chiesa (svp, TI; Mo. 22.3863) im Ständerat vor: Sie verlangten, dass die Krankenkassenprämien zukünftig vollständig von den Bundessteuern abgezogen werden können, wie dies bereits in einigen früheren Vorstössen verlangt worden war. Damit sollen «jene Personen [entlastet werden], die ihre Krankenkassenprämien noch aus dem eigenen Portemonnaie bezahlen». Der Bundesrat verwies in seiner Antwort auf seine Umsetzung der Motion Grin (svp, VD; Mo. 17.3171), mit welcher der steuerliche Abzug der Krankenkassenprämien bereits erhöht werden soll. Damit werde ein Teil der Forderungen der Motionen de Courten und Chiesa umgesetzt, ein vollständiger Abzug hätte jedoch zu hohe Steuerausfälle zur Folge – insbesondere auch im Hinblick auf die von den Motionären ausgeführten, für den Bund zukünftig zusätzlich anfallenden Kosten. Mit 142 zu 53 Stimmen respektive 36 zu 5 Stimmen (bei 1 Enthaltung) lehnten beide Räte die Motionen ab, wobei sie nur bei Mitgliedern der SVP-Fraktion auf Zustimmung stiessen.

In der Herbstsession 2022 behandelte der Nationalrat die parlamentarische Initiative von Jean-Pierre Grin (svp, VD) für einen vollständigen Steuerabzug von Unterhaltsbeiträgen für Über-18-Jährige erneut zusammen mit der Standesinitiative des Kantons Genf, die ein ähnliches Anliegen verfolgte. Die Kommissionsmehrheit hatte beide Initiativen zuvor zur Ablehnung empfohlen, weil dadurch die Ungleichbehandlung von Verheirateten gegenüber Geschiedenen oder getrennt Lebenden verstärkt würden – diese könnten keine entsprechenden Abzüge machen. Diese Abzüge würden zudem in die Berechnung der Kinderalimente fliessen und diese folglich erhöhen. Schliesslich hätte dies Mindereinnahmen bei Bund und Kantonen zur Folge. Eine Kommissionsminderheit Burgherr (svp, AG) beantragte hingegen Folgegeben. So sei nicht klar, wieso ein solcher Abzug für Kinder bis 18 Jahre möglich sei, anschliessend aber nicht mehr. Zu Mindereinnahmen komme es nicht, da die Person, welche die Alimente empfängt, diese ja ebenfalls besteuern müsse. Die Gleichbehandlung der Verheirateten könne etwa durch eine Anpassung der Kinderabzüge, welche geschiedene oder getrennt lebende Personen zweimal abziehen dürfen, verbessert werden. Mit 100 zu 79 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat gegen Folgegeben aus. Die befürwortenden Stimmen stammten von den (fast) geschlossen stimmenden SVP- und FDP.Liberalen-Fraktionen sowie von einer Minderheit der Mitte-Fraktion.