In der Wintersession 2022 begrüsste Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) den Ständerat zur Beratung der Änderung des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes (FinfraG). Die in der WAK-SR unbestrittene Vorlage ziele darauf ab, die Anerkennung ausländischer Handelsplätze für den Handel mit Beteiligungspapieren von Gesellschaften mit Sitz in der Schweiz zu regeln und so den Schutz der Schweizer Börseninfrastruktur nachhaltig zu gewährleisten. Die vorgesehenen Schutzmassnahmen seien bisher auf dem Verordnungsweg geregelt worden, nachdem die EU der Schweiz 2018 mit dem definitiven Verlust der Börsenanerkennung gedroht hatte, erläuterte Schmid. Der Bundesrat hatte daraufhin mittels Notrechts in einer Verordnung das geforderte Recht angewendet und so eine drohende negative Entwicklung für den Finanzplatz Schweiz verhindert. Die Inhalte dieser Verordnung sollten nun ohne inhaltliche Änderungen formell ins Gesetz aufgenommen werden, um zu verhindern, dass diese zeitlich beschränkten Schutzmassnahmen ersatzlos auslaufen. Die Vorlage sehe zudem die Möglichkeit vor, diese Massnahmen im Falle einer erneuten Anerkennung der Börsenäquivalenz durch die EU wieder aufzuheben, ergänzte Finanzminister Ueli Maurer die Ausführungen des Kommissionssprechers. Stillschweigend trat die kleine Kammer auf das Geschäft ein und stimmte – analog ihrer Kommission – dem Entwurf des Bundesrats ohne Änderungsanträge einstimmig zu.

Ende September 2022 und Ende Oktober 2022 vermeldete der Bundesrat zwei Nachmeldungen zum Voranschlag 2023 über insgesamt CHF 4.05 Mrd., wobei der Grossteil davon – CHF 4 Mrd. – für den Rettungsschirm für die Elektrizitätswirtschaft eingeplant war. Vergleichsweise kleinere Beträge fielen für eine Erhöhung der Mietzinsmaxima bei den Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (CHF 20.9 Mio. und CHF 10.7 Mio.), für das Globalbudget des SEM aufgrund der gestiegenen Anzahl Asylgesuche (CHF 14.5 Mio.) sowie für die Covid-19-Impfungen 2023 (CHF 6 Mio.) an. Hingegen wurde das Bundesbudget durch einen Ausfall einer Beitragszahlung an die EU (CHF 63 Mio.) sowie durch die Ablehnung der Verrechnungssteuerreform, wodurch die Regierung Mehreinnahmen bei der Verrechnungssteuer (CHF 15 Mio.) und den Stempelabgaben (CHF 25 Mio.) erwartete, verbessert.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a offert un accueil particulièrement chaleureux à la volonté du Conseil fédéral de modifier la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) afin de résoudre, sur le long-terme, les difficultés liées à la décision de l'Union européenne (UE) de mettre un terme à l'équivalence boursière entre la Suisse et l'UE. La CER-CE a soutenu unanimement et sans débat cet objet.

La population a enfoncé un second clou pour préserver les droits de timbre en Suisse. Ces droits de timbre correspondent à des impôts prélevés par la Confédération sur des opérations juridiques, comme par exemple l'émission d'obligation. Après avoir refusé, en février 2022, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre à 62.7 pour cent, les Helvètes ont également refusé, le 25 septembre 2022, la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Par contre, un refus moins net s'est dessiné. 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes ont sanctionné cette modification qui avait pourtant été validée par les deux chambres fédérales. Pour être précis, le Conseil national avait adopté la modification par 125 voix contre 70, et le Conseil des Etats par 31 voix contre 12. En outre, la majorité des cantons a refusé cette suppression de l'impôt anticipé. Seuls les cantons de Suisse centrale, et les cantons de Saint-Gall, Thurgovie, Argovie et des Grisons ont adopté la réforme. La participation s'est élevée à 51.70 pour cent.

Concrètement, l'impôt anticipé joue un rôle de garantie sur le marché des obligations en Suisse. Cet impôt, qui s'élève à 35 pour cent, est prélevé afin de s'assurer que les revenus des entreprises et des collectivités publiques (intérêts et dividendes) sont déclarés et donc imposés. Dans les faits, l'impôt anticipé concerne essentiellement les entreprises et les collectivités publiques car il n'est prélevé que sur les obligations. Or, très peu d'Helvètes émettent des obligations à titre privé. A l'heure actuelle, l'impôt anticipé demeure une spécialité helvétique. La majorité des places financières internationales ont supprimé ou réduit cet impôt afin de renforcer leur attractivité. La droite libérale s'est appuyée sur cet argument pour justifier cette modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Elle a ainsi déclaré que de nombreuses entreprises et clients «fuyaient» la place financière helvétique. Une suppression de l'impôt anticipé permettrait ainsi de faire revenir des activités économiques en Suisse, et augmenterait, à moyen terme, les recettes fiscales grâce à une hausse de l'activité économique et de l'emploi. D'après certaines estimations, mises en avant par la droite libérale, une suppression du droit de timbre hausserait le PIB de 0.7 pour cent et générerait CHF 350 millions de francs supplémentaires de recettes fiscales d'ici cinq années. Néanmoins, l'argument de l'attractivité de la place financière n'a pas convaincu l'ensemble de l'échiquier politique. A gauche, les partis politiques se sont dressés contre ce «cadeau fiscal». Le Parti socialiste a estimé que la suppression de l'impôt anticipé ne profiterait qu'aux grandes entreprises, et non pas aux PME comme le plaidait la droite. Finalement, la gauche a rappelé que l'impôt anticipé avait une dimension «moralisatrice» car il était un frein à l'argent non déclaré. Comme en février 2022, la campagne politique s'est cristallisée autour du débat « A qui profite la suppression de l'impôt anticipé ?». Malgré des tentatives vaines, la droite n'a pas réussi à convaincre l'électorat de la valeur ajoutée pour la place économique helvétique, et donc pour les PME helvétiques. Au contraire, la gauche a réussi à imposer son argument d'une suppression d'impôt qui ne profite qu'aux grandes entreprises.

L'analyse des affiches d'Année Politique Suisse (APS) met en lumière une campagne à moyenne ou faible intensité en comparaison des autres votations, mais d'une intensité identique à la votation du 13 février. Dans les faits, seul le camp en faveur de la suppression des affiches publicitaires a mené une campagne active dans les journaux. Ces chiffres sont presque identiques aux statistiques de la campagne de février 2022. Ainsi, la gauche et la droite semblent avoir joué le match retour, mais le vainqueur n'a pas changé.

En ce qui concerne l'analyse post-votation VOX, elle met en évidence une forte polarisation de l'échiquier politique. Le choix de vote s'est décliné en fonction de son positionnement sur l'échelle idéologique gauche-droite. Les citoyens et citoyennes qui se positionnent à gauche sur cette échelle ont majoritairement refusé la modification, alors que les citoyens et citoyennes qui se positionnent à droite sur cette échelle l'ont essentiellement adoptée. De plus, les mots d'ordre des partis ont été largement suivis. La gauche a fait bloc contre la suppression, alors que les sympathisants du Centre, du PLR et de l'UDC ont suivi la recommandation de vote dans deux tiers des cas. A l'inverse, seulement 43 pour cent des sympathisants des Vert'libéraux ont suivi le mot d'ordre du parti. En outre, la confiance envers les syndicats d'un côté, et les associations économiques de l'autre, reflète également le choix de vote. Du côté des variables socio-démographiques, les moins de 40 ans et les femmes ont largement refusé la modification. A l'inverse, le niveau d'éducation et le revenu n'ont joué qu'un rôle moindre. Finalement, en ce qui concerne les motifs du choix de vote, les arguments mis en avant lors de la campagne semblent avoir fait mouche. Les partisans de la suppression de l'impôt anticipé ont largement cité la volonté d'avoir une place économique compétitive comme argument décisif. Au contraire, les opposants à la réforme ont largement critiqué une révision qui ne bénéficie qu'aux grandes entreprises.

Au final, l'objectif de la droite libérale de renforcer l'attractivité économique de la Suisse en allégeant la charge fiscale des entreprises a été balayée, dans les urnes, à deux reprises en 2022. La droite, majoritaire au Parlement, et le Conseil fédéral, emmené par le grand argentier de la Confédération Ueli Maurer, ont donc été désavoués. A l'inverse, la gauche, qui a lancé ces deux référendums, a démontré sa capacité à mobiliser sur le thème de la fiscalité des entreprises.

Votation du 25 septembre 2022

Participation: 51.70%
Oui: 1'316'195 (47.99%) / Cantons: 8 4/2
Non: 1'426'422 (52.01%) / Cantons: 12 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PLR, UDC, PVL, Centre, UDF, EconomieSuisse, UPS, USAM, SwissBanking, Swissmem
- Non: PS, Verts, PEV, PST, TravailSuisse, USS, Unia

En juin 2019, l'Union européenne (UE) a mis un terme à l'équivalence de la réglementation boursière helvétique. Afin de contrecarrer les effets négatifs de cette décision unilatérale sur la place financière helvétique, le Conseil fédéral a activé la mesure de protection à l'égard de l'UE. Cette mesure permet aux entreprises européennes de maintenir leur présence sur les bourses suisses. Même si le Conseil fédéral maintient sa volonté d'obtenir une reconnaissance illimitée de l'UE concernant la réglementation boursière helvétique, il propose une modification de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF) afin d'introduire dans le droit ordinaire la mesure de protection de la bourse suisse. Cette proposition a été accueillie positivement par les acteurs de la branche lors de la mise en consultation.

Alors que le Parlement a adopté la réforme de l'impôt anticipé, avec notamment l'abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations, un comité interpartis composé du PS, des Vert-e-s et des syndicats a déposé un référendum contre cette abolition. Environ 60'000 signatures ont été validées par la Chancellerie fédérale. Lors du dépôt du référendum, le comité interpartis a fustigé une stratégie de la droite, des lobbys des banques et des grandes entreprises, qui vise à supprimer progressivement tous les impôts sur les grandes entreprises au détriment de la collectivité. En outre, le comité a estimé que le droit de timbre de négociation sur les obligations s'imposait comme un frein à la fraude et à la criminalité fiscale. Le référendum sera soumis au vote populaire le 25 septembre 2022.

Im März 2022 gab der Bundesrat per Medienmitteilung bekannt, das Instrumentarium zur Stärkung der Stabilität des Finanzsektors um eine staatliche Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken zu ergänzen. Bereits heute setze die Schweizer Gesetzgebung auf verschiedene Instrumente, welche die Krisenfestigkeit von systemrelevanten Banken und der gesamten Volkswirtschaft erhöhten, erklärte der Bundesrat. So bestünden erstens erhöhte Anforderungen an Kapital und Liquidität sowie an eine verbesserte Sanier- und Liquidierbarkeit für systemrelevante Banken (TBTF-Regelung) und zweitens die Möglichkeit von ausserordentlichen Liquiditätshilfen der SNB, die sogenannten «Emergency Liquidity Assistance», für Fälle, in welchen die liquiden Mittel einer Bank nicht zu deren Sanierung ausreichten.
Als drittes Instrument habe der Bundesrat nun die Eckwerte einer staatlichen Liquiditätssicherung mit dem Namen «Public Liquidity Backstop» (PLB) beschlossen. Der PLB soll künftig die Gewährleistung von zusätzlicher Liquidität in Form eines mit Bundesgarantie gedeckten Darlehens auf beschränkte Zeit ermöglichen, welches von der SNB ausbezahlt werde. Mit diesem Instrument, das alleine mit seiner Existenz präventiv wirke, soll das Vertrauen der Marktteilnehmenden in die Überlebensfähigkeit von rekapitalisierten und solventen systemrelevanten Banken erhöht werden, schrieb die Landesregierung. Vorgesehen sei zudem die Einführung eines Konkursprivilegs, um erstens zu verhindern, dass der Bund mit solchen Darlehen Verluste erleide und zweitens, um Abgeltungs- und Sanktionsmechanismen zu schaffen. Wie der Bundesrat in der Medienmitteilung unterstrich, sei dieses neue Instrument, welches im Ausland bereits zum Standard-Kriseninstrumentarium gehöre, nicht mit einer staatlichen Rettung von systemrelevanten Banken zu verwechseln. Das EFD sei damit beauftragt worden, bis Mitte 2023 eine Vernehmlassungsvorlage zu erarbeiten.

La réforme de l'impôt anticipé a pour objectif de renforcer le marché des capitaux tiers en Suisse en rapatriant l'émission d'obligations d'entreprises suisses. Pour remplir cet objectif, la réforme supprime le droit de timbre de négociation sur les obligations et exonère les placements suisses de l'impôt anticipé.
Le Conseil des États est entré en matière par 32 voix contre 13. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la réforme. Il estime qu'elle induit de «nouveaux privilèges» pour les grandes entreprises et creuse le budget de la Confédération avec une perte unique estimée à CHF 1 milliard. A l'opposé, le camp bourgeois a soutenu le Conseil fédéral. De plus, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a souligné un rapport «coûts-bénéfices attractif» pour l'économie helvétique. Lors de l'analyse par article, les sénateurs et sénatrices ont voté des modifications au projet du gouvernement. Premièrement, le Conseil des États a validé la décision du Conseil national d'exonérer également les obligations détenues indirectement par un fonds de placement suisse. Deuxièmement, les sénateurs et sénatrices ont refusé une exonération rétroactive. Seules les obligations émises après l'entrée en vigueur de la loi seront exonérées de l'impôt de 35 pour cent des intérêts. Dans cette optique, les sénateurs et sénatrices ont choisi le calendrier du gouvernement, et non la proposition de la CER-CN, pour l'entrée en vigueur de la réforme. Troisièmement, la suppression du droit de timbre de négociation s'appliquera également aux obligations étrangères dont la durée résiduelle est inférieure à 397 jours.
Le Conseil national a validé la majorité des modifications du Conseil des États. Une dernière divergence a subsisté quant à l'entrée en vigueur de la réforme. Les députés et députées ont proposé une entrée en vigueur début 2023. Cet ajout a été validé tacitement par le Conseil des États.
Si le Parlement a mis sous toit la réforme de l'impôt anticipé, et notamment la suppression du droit de timbre, la gauche, qui s'est opposé tout au long du processus à cette réforme, n'a pas encore posé les armes. Un référendum a été lancé par un comité réunissant le PS, les Verts et les syndicats. Ce comité s'est insurgé contre une incitation à la fraude fiscale et à la criminalité économique.

La loi sur les placements collectifs a pour objectif de créer un nouveau type de fonds de placement dénommé «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF). Ce fonds vise une meilleure attractivité de la place financière helvétique, avec notamment l'objectif de rapatrier de l'argent placé à l'étranger faute de fonds de placement collectifs équivalents en Suisse, et une simplification des règles en vigueur. Dans les détails, les L-QIF ont la particularité de ne pas être soumis à l'approbation de la FINMA car ils ne sont ouverts qu'à des investisseurs qualifiés comme les caisses de pension, les assurances ou les investisseurs professionnels.
Le Conseil national est entré en matière par 118 voix contre 67. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la loi sur les placements collectifs car elle entraînerait une dérégulation, renforcerait l'opacité de la finance et créerait des distorsions de concurrence entre les investisseurs. En outre, le camp rose-vert a pointé du doigt les risques de dérégulation du secteur de l'immobilier. Cet argument a été balayé par le Conseil fédéral qui a rappelé l'existence de la Lex Koller. La proposition de la gauche d'exclure les biens immobiliers des catégories de placement a été rejetée de justesse, par 97 voix contre 93. Les voix de l'UDC (45), du PLR (27) et du groupe du Centre (25) ont fait la différence, malgré quelques dissidences chez l'UDC et au Centre. Lors du vote par article, le Conseil national a, d'un côté, rejeté la volonté du Conseil des États de restreindre la durée du droit de rachat à cinq années, et d'un autre côté, étendu l'administration des L-QIF aux gestionnaires de fortune.

La balle est donc retournée dans le camp de la chambre des cantons. Pour commencer, le Conseil des États a validé la décision de la chambre du peuple de ne pas restreindre la durée du droit de rachat, malgré leur décision initiale. Par contre, les sénateurs et sénatrices ont refusé, par 30 voix contre 12, d'accepter l'administration des L-QIF par des gestionnaires de fortune. Cette ultime divergence a obligé un aller supplémentaire à la chambre du peuple.

Après réflexion, les députés et députées ont refusé d'autoriser les gestionnaire de fortune à administrer un L-QIF. La dernière divergence a donc été éliminée tacitement, comme recommandé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE).

Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté la loi sur les placements collectifs par 122 voix contre 68, et le Conseil des États a validé la loi par 30 voix contre 12. Les Verts et le Parti socialiste se sont opposés à cette loi.

Im November 2021 gab der Bundesrat bekannt, das Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich gestaffelt in Kraft zu setzen. Per Anfang 2022 soll der Bundesrat neu die Kompetenz erhalten, die Unternehmen zu einem elektronischen Verkehr mit der ESTV zu verpflichten. Eine Einforderung der AHV-Nummern durch die Versicherungen ist ab September 2022 möglich, so dass die Versicherungsleistungen ab Januar 2023 bei der ESTV gemeldet werden können. Zudem haben die Kantone zwei Jahre Zeit zur Umsetzung der neuen Bestimmungen im StHG, das folglich auf den 1. Januar 2024 in Kraft treten wird.

In der Herbstsession 2021 schrieb der Nationalrat den Entwurf des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben auf Antrag der zuständigen WAK-NR stillschweigend ab. Das Geschäft sei inzwischen im Rahmen der Revision des Verrechnungssteuergesetzes diskutiert worden, erklärte Ratspräsident Andreas Aebi (svp, BE). Die Kommission begründete ihren Antrag damit, dass der Entwurf damit gegenstandslos geworden sei.

Im August 2021 präsentierte der Bundesrat den Voranschlag 2022 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2023-2025. Dabei rechnete er mit einer Normalisierung der Haushaltslage im Budgetjahr, welche sich durch ein ausgeglichenes ordentliches Budget für das Jahr 2022 (ordentliches Finanzierungsergebnis: CHF 23 Mio.) und durch verglichen mit dem Vorjahr deutlich tieferen ausserordentlichen Ausgaben (CHF 925 Mio. statt CHF 4.1 Mrd. im Vorjahr) auszeichnen sollte. Gegenüber dem Voranschlag des laufenden Jahres veranschlagte der Bundesrat einen Anstieg der ordentlichen Einnahmen um CHF 1.3 Mrd. auf CHF 77.1 Mrd., welchen er auf höhere Beiträge bei der Gewinnsteuer und einen erneuten Anstieg der Verrechnungssteuer – bei gleichzeitigem Sinken der Stempelsteuer-Einnahmen aufgrund der geplanten Abschaffung der Emissionsabgabe auf Eigenkapital – zurückführte. Gleichzeitig rechnete er mit einer Reduktion der ordentlichen Ausgaben um CHF 720 Mio. auf ebenfalls CHF 77.1 Mrd., zumal das Ausgabenwachstum tiefer ausfallen sollte als das erwartete Wirtschaftswachstum und damit als das erwartete Einnahmenwachstum und weil 2022 tiefere Corona-Ausgaben anfallen sollten. Bei hohen ausserordentlichen Einnahmen (CHF 1.5 Mrd.) durch die Zusatzausschüttungen der SNB sollte somit ein deutlich positives Finanzierungsergebnis von CHF 619 Mio. und ein struktureller Überschuss von CHF 640 Mio. resultieren. Dabei rechnete er mit einem Wachstum des realen BIP von 3.3 Prozent, also mit einem leicht tieferen Wachstum, als für das Vorjahr vorgesehen gewesen war (3.6%), sowie mit einer gleichbleibenden Teuerung (0.5%). Trotz der Normalisierung der Haushaltslage budgetierte der Bundesrat erneut CHF 1.2 Mrd. zur Bekämpfung der Corona-Pandemie, welche er insbesondere für Bürgschaftsverluste, Impfstoffe und zur Unterstützung der Eventbranche und des Tourismus einzusetzen plante. Keine entsprechenden Ausgaben veranschlagte er hingegen für die Finanzplanjahre, in denen er trotz reduzierten Einnahmen aufgrund der Mehrwertsteuererhöhung im Rahmen der AHV 21, der Abschaffung der Industriezölle sowie der Verrechnungssteuerreform jeweils ein mehr oder weniger ausgeglichenes Finanzierungsergebnis erwartete. Bereits im Bericht zum Voranschlag 2022 kündigte der Bundesrat jedoch an, dass er womöglich noch vor Behandlung des Geschäfts im Parlament eine Nachmeldung zum Voranschlag nachreichen werde.

Le Conseil fédéral a fixé, au 1er août 2021, l'entrée en vigueur de la nouvelle législation en matière de technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette nouvelle législation, qui réglemente notamment la blockchain, a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et de positionner la place financière helvétique comme pionnière sur ce marché.

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, la création d'un nouveau type de fonds «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF). Cette nouvelle loi sur les placements collectifs doit permettre de renforcer l'attractivité de la place financière helvétique et de simplifier la réglementation. Ces fonds, réservés aux investisseurs qualifiés, seront libérés de l'autorisation et de la surveillance de la FINMA. Le Conseil des Etats a également suivi les propositions de modification soumises par sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE). D'abord, elle a restreint à une durée supérieure à cinq années le droit de rachat en tout temps des placements collectifs. Ensuite, elle a exclu les investisseurs privés mais qualifiés et qui sont propriétaires d'un immeuble des L-QIF afin d'éviter les fraudes fiscales.

In der Sommersession 2021 bereinigte der Ständerat die verbliebenen Differenzen im Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich. Zuvor hatte die SGK-SR empfohlen, dem Nationalrat in sämtlichen verbliebenen Punkten beizupflichten. Erich Ettlin (mitte, OW) erläuterte, es gehe noch um die Frage, ob die Kantone zu elektronischen Verfahren verpflichtet werden sollen. Der Ständerat und der Bundesrat hätten hier eine Kann-Formulierung bevorzugt, nun sollten jedoch auch die verbliebenen zwei Kantone ohne elektronische Verfahren zu deren Einführung verpflichtet werden, wie es der Nationalrat wünsche. Dabei sei jedoch gemäss ESTV keine zentrale Software für die Steuerverfahren geplant; die Kantone müssten somit nicht auf eine andere Software umsteigen. Daniel Fässler (mitte, AI) wehrte sich für seinen Kanton, einer der beiden «Nachzügler», der gemäss Angaben der Appenzeller Steuerverwaltung die Umstellung nicht innert ein bis zwei Jahren vornehmen könne. Damit widersprach er Finanzminister Maurer, der zuvor davon gesprochen hatte, dass auch die letzten beiden Kantone innert zwei Jahren ihre Verfahren umstellen würden. Entsprechend sei es möglich, dass der Kanton eine Verlängerung der Umsetzungsfrist von zwei Jahren benötigen werde. Der Finanzminister beschwichtigte in der Folge die Appenzeller Bedenken, da den Kantonen keine Vorgaben zur Umsetzung der Pflicht, ein elektronisches Verfahren anzubieten, gemacht würden. «Es spielt tatsächlich keine entscheidende Rolle, ob es im einen oder anderen Kanton noch etwas länger dauert», betonte er. Die Pflicht an die Kantone sei zwar nicht elegant und föderal, aber man werde «das dann [...] föderal und elegant umsetzen», versicherte Maurer. Neben diesem letzten inhaltlichen Aspekt akzeptierte der Ständerat auch eine Ersetzung des Begriffs «steuerpflichtige Person» durch «antragstellende Person» und die Einführung des Begriffs «Ersatzpflichtige». Einstimmig (mit 44 zu 0 Stimmen) hiess der Ständerat das Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich in der Schlussabstimmung gut, der Nationalrat nahm es mit 143 zu 53 Stimmen gegen den Willen der SVP-Fraktion ebenfalls deutlich an.

En ligne avec l'initiative parlementaire 09.503 et le projet 2 de l'objet 15.049 sur l'abolition des droits de timbre, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une réforme de l'impôt anticipé. L'objectif est de renforcer le marché des capitaux de tiers. Pour être précis, la réforme souhaite dynamiser l'émission d'obligations en Suisse en supprimant l'impôt anticipé de 35 pour cent sur le revenu des intérêts. L'abrogation du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses est prévu en parallèle de la réforme. La proposition du Conseil fédéral a été accueillie favorablement lors de la procédure de consultation. Si une perte des recettes fiscales est prévue à court-terme, la stimulation de l'économie helvétique devrait permettre de couvrir les pertes en cinq années, selon le Conseil fédéral.
Le Conseil national a adopté la réforme de l'impôt anticipé par 122 voix contre 68. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la réforme. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) avait préconisé l'entrée en matière par 17 voix contre 4 et 4 abstentions. Selon la CER-CN, le manque d'attrait des obligations helvétiques freine la place financière helvétique et pousse les entreprises à contourner l'impôt anticipé en émettant les obligations à l'étranger. Ainsi, une réforme permettrait de soutenir l'économie et de créer de la valeur en Suisse. L'UDC, le PLR et le Centre ont soutenu une réforme qui supprime des entraves financières. A l'opposé, la Gauche a pointé du doigt les pertes fiscales pour le budget de la Confédération. Selon les Verts et le PS, la réforme favorise les grandes entreprises au détriment de la classe moyenne et d'autres secteurs économiques, et encourage l'évasion fiscale.
Dans les détails, le Conseil national a apporté deux modifications majeures au projet du Conseil fédéral. Premièrement, la suppression de l'impôt anticipé a été étendue aux obligations indirectement détenues par des fonds de placement helvétiques. Deuxièmement, l'abolition du droit de timbre a été étendue aux obligations étrangères avec une durée résiduelle inférieure à 12 mois.
En outre, comme la réforme sur l'impôt anticipé entraîne l'abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, le Conseil national a abandonné les travaux législatifs entamés avec l'initiative parlementaire 09.503 du groupe libéral-radical.
La réforme part au Conseil des États.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Résumé
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Référendum sur la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (MCF 21.024)

En décembre 2009, le groupe libéral-radical a tiré une première cartouche sur les droits de timbre avec une initiative parlementaire (Iv.pa.09.503) qui visait la suppression, par étapes, de tous les droits de timbre afin de créer des emplois et de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique. Puis, en juin 2015, le projet de loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III (MCF 15.049) a remis sur la table la suppression des droits de timbre. Ces différentes discussions au sujet de l'abolition du droit de timbre ont été concrétisées par l'adoption de la réforme de la loi sur l'impôt anticipé en décembre 2021. En chambre, cette réforme de l'impôt anticipé a été portée par l'UDC, le PLR et le Centre qui ont plaidé pour la suppression des entraves financières pour les entreprises helvétiques. A l'inverse, le PS et les Vert-e-s ont fustigé un cadeau fiscal aux grandes entreprises qui entraînerait des pertes fiscales importantes et favoriserait l'évasion fiscale.
Suite à l'adoption du Parlement, un premier référendum a été déposé contre l'abolition des droits de timbre d'émission sur le capital propre. Lors du vote populaire du 13 février 2022, la population helvétique a refusé par 62.7 pour cent la suppression du droit de timbre d'émission, premier volet de la réforme de la loi sur l'impôt anticipé.
Dans la continuité, un Comité interpartis, composé du PS, des Vert-e-s et des syndicats, a déposé un second référendum, début avril 2022, pour empêcher l'abolition du droit de timbre sur l'émission d'obligations. Le référendum, avec environ 60'000 signatures, s'attaque non seulement au droit de timbre de négociation qui frappe l'achat ou la vente d'obligations et d'actions, mais également à l'impôt anticipé de 35% sur le revenu des intérêts sur les obligations en Suisse.
Le peuple suisse se prononcera le 25 septembre 2022.

Chronologie
Débat au Conseil national (MCF 21.024)
Débat au Conseil des États (MCF 21.024)
Dépôt du référendum (MCF 21.024)
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Afin de répondre aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), le Parlement a adopté une version édulcorée de la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Cette adoption n'a pas été sans accroc. En effet, le Conseil national avait d'abord refusé d'entrer en matière sur la proposition du Conseil fédéral. Les députés et députées refusaient catégoriquement que les avocats, notaires, fiduciaires et autres conseillers fiscaux soient assujettis à la LBA. Le Conseil des Etats a donc accepté de les retirer du projet. Ensuite, la notion de «soupçon fondé» a été allégée par le Conseil national, à l'encontre de la volonté initiale de la chambre des cantons de la rendre plus restrictive. Le Parlement a également refusé d'abaisser à CHF 15'000 (au lieu de CHF 100'000) les conditions d'acceptation sans justificatif des paiements en espèce pour les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses.
Malgré l'assouplissement du projet initial, quelques renforcements de la transparences ont aussi été validés par les chambres. Pour être précis, les intermédiaires financiers devront contrôler périodiquement les motivations et l'identité de leurs clients, et les associations qui opèrent à l'étranger devront s'inscrire au registre du commerce et nommer un représentant helvétique. Lors du vote final, le Conseil national a adopté la modification de la LBA par 120 voix contre 69 et 6 abstentions. Les voix opposées à l'objet provenait de l'ensemble du camp rose-vert, qui estimait que la version édulcorée n'était pas assez restrictive, et de 5 voix UDC, qui considéraient à l'inverse que la modification était toujours trop contraignante.
La chambre des cantons a adopté tacitement la modification.

In der Frühjahrssession startete der Nationalrat das Differenzbereinigungsverfahren zum Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich. Von drei offenen Differenzen bereinigte er zwei: Stillschweigend bestätigte die grosse Kammer die Befähigung für den Bundesrat, die elektronische Durchführung von Verfahren bei den indirekten Steuern vorschreiben zu können. In der ersten Beratungsrunde hatte sich der Nationalrat dagegen gewehrt und ein freiwilliges, durch Anreize gefördertes vermehrt elektronisches Steuerverfahren bevorzugt. Nun pflichtete er jedoch dem Ständerat ohne Gegenantrag bei. Auch bei der Pflicht der Kantone, einheitliche Formulare und Datenformate für die Steuererklärung zu verlangen, stimmte der Nationalrat dem Vorschlag seines Schwesterrats zu. Der Bundesrat wollte eine solche Pflicht vollständig streichen, der Nationalrat wollte anfänglich sowohl Formulare als auch Datenformate vereinheitlichen, um den administrativen Aufwand zu verringern. Der Ständerat hatte sich jedoch für einen Vorschlag der Kantone entschieden, gemäss dem Datenformate, nicht aber Formulare zu vereinheitlichen seien. Diesem Vorschlag pflichtete nun auch der Nationalrat bei.
Offen blieb hingegen die Differenz bezüglich der Pflicht für die Kantone, elektronische Verfahren anzubieten. Der Nationalrat hatte in der ersten Behandlungsrunde eine solche Pflicht vorgeschlagen und nun daran festgehalten, obwohl sich die Kantonskammer dagegen ausgesprochen hatte. Mit 135 zu 51 Stimmen folgte der Nationalrat der Kommissionsmehrheit und lehnte somit einen Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG), der mit Verweis auf die unterschiedlichen Geschwindigkeiten und technologischen Möglichkeiten der einzelnen Kantone auf diese Pflicht verzichten wollte, ab. Einzig die geschlossen stimmende SVP-Fraktion war dem Antrag von Aeschi gefolgt.

Afin de suivre les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), le Conseil fédéral a concocté une modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Bien que la chambre des cantons ait décidé de ne pas soumettre les avocats et avocates à la LBA, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a préconisé un refus d'entrée en matière par 15 voix contre 9 et 0 abstention. Alors qu'elle reconnaît l'importance d'une modernisation de la LBA en adéquation avec les recommandations GAFI, elle estime que le projet soumis au Parlement ne permet ni de protéger les intérêts helvétiques, ni de répondre aux recommandations GAFI. En chambre, le Conseil national a décidé de renvoyer l'objet en commission par 189 voix contre 1. Pour être précis, la chambre du peuple est d'abord entrée en matière sur l'objet par 138 voix contre 50 (seule l'UDC s'est opposée à l'entrée en matière) puis – sur une proposition de Yves Nidegger (udc, GE) – a renvoyé l'objet en commission afin d'élaborer un projet de modification de la LBA «convaincant».

In der Wintersession 2020 befasste sich der Ständerat mit dem Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich und machte dabei seinem Namen als Kantonskammer alle Ehre. So korrigierte die kleine Kammer verschiedene vom Nationalrat eingefügte Änderungen entsprechend den Wünschen verschiedener Kantone.
Erstens folgte der Rat seiner FK-SR bezüglich der Möglichkeit des Bundesrates, die elektronische Durchführung von Verfahren auf Bundesebene vorschreiben zu können. Der Nationalrat hatte diese Verpflichtungsmöglichkeit gestrichen, der Ständerat kehrte jedoch zur bundesrätlichen Version zurück. Einerseits gehe es hier nicht in erster Linie um Privatpersonen, die mit der elektronischen Durchführung überfordert wären, sondern um professionelle Personengruppen, die «eigentlich über das benötigte Know-how und die Infrastruktur verfügen müssten», betonte Erich Ettlin (cvp, OW) für die Kommission. Andererseits werde der Bundesrat diese Regelung nicht sofort einführen, sondern «wenn die Zeit dafür reif ist». Als zweite Differenz zum Erstrat entschied die kleine Kammer auf Bitte der Finanzdirektorenkonferenz, den Kantonen nur die Möglichkeit zur vollständigen elektronischen Eingabe zu geben, sie aber nicht dazu zu verpflichten. Bereits heute nützten nur zwei Kantone noch kein elektronisches Verfahren, diese würden aber ebenfalls in Kürze nachziehen, erklärte der Kommissionssprecher. Drittens entschied sich der Ständerat gegen die Formulierung des Nationalrats zur Vereinheitlichung von Formularen und Datenformaten bei den Steuererklärungen – die Kantone hätten sich an der entsprechenden Formulierung gestört, erklärte Ettlin. Stattdessen nahm der Rat einen Kompromissvorschlag beruhend auf dem Vorschlag der Kantone an und fügte dabei auch einen Passus ein, wonach die Datenformate in Zusammenarbeit zwischen Bundesrat und Kantonen festgelegt würden. Stillschweigend folgte der Ständerat dem Bundesrat sowie dem Nationalrat bei der Frage der Verwendung der AHV-Nummer; im Nationalrat hatte diese Frage zuvor noch für einige Diskussionen gesorgt. Einstimmig nahm der Ständerat den Entwurf in der Folge an.

In der Herbstsession 2020 behandelte der Nationalrat das Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich. Die SGK-NR hatte in ihrer Vorberatung zwei weitreichende Änderungen der Vorlage vorgenommen: Hatte der Bundesrat die elektronische Durchführung von Steuerverfahren unter anderem bei der direkten Bundessteuer noch als Möglichkeit formuliert, wollte die Kommission die Kantone zur Einführung einer solchen Möglichkeit verpflichten. Dies stellte denn auch den Grund für den Nichteintretensantrag Amaudruz (svp, GE) dar: Es sei nicht richtig, Digitalisierung zu erzwingen; die Steuerzahlenden sowie die Kantone müssten die Wahlfreiheit haben, betonte die Minderheitensprecherin. Bundesrat Maurer warb für die bundesrätliche Kann-Formulierung: Der Bundesrat nehme regelmässig an der Finanzdirektorenkonferenz statt und tausche sich mit der Konferenz der kantonalen Steuerdirektoren aus, er werde also die Kantone nicht gegen ihren Willen zu der entsprechenden Umsetzung verpflichten. Sowohl in der Eintretensabstimmung (148 zu 45 Stimmen) als auch in der Detailabstimmung (139 zu 54 Stimmen) stellte sich der Rat gegen die SVP-Fraktion und hinter die Formulierung der Kommission.
Während der bundesrätliche Vorschlag der Kommission in diesem ersten Punkt nicht weit genug ging, ging er ihr in einem weiteren Punkt hingegen zu weit, nämlich in der Frage, ob der Bundesrat die elektronische Durchführung von Verfahren, die in seiner Zuständigkeit liegen – also bei der Mehrwertsteuer, der Stempelabgabe, beim AIA, der Amtshilfe und der Verrechnungssteuer –, vorschreiben können solle. Diese Kompetenz wollte die Kommission aus der Vorlage streichen, was bei einer Minderheit Rytz (gp, BE) auf Widerstand stiess. Man solle hier nicht die Möglichkeit schaffen, dass sich einzelne Unternehmen der elektronischen Durchführung entziehen könnten, argumentierte Rytz. Der Finanzminister verteidigte die Möglichkeit des Bundesrates, die Unternehmen zur Umstellung verpflichten zu können, da sonst in zwei, drei Jahren eine solche Formulierung neu ins Gesetz eingefügt werden müsste, wenn eine solche Verpflichtung dann doch erwünscht sein sollte. Wiederum folgte der Rat dem Vorschlag der Kommissionsmehrheit und lehnte den Minderheitsantrag Rytz mit 111 zu 81 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ab. Den Minderheitsantrag unterstützten SP, Grüne und Grünliberale.
Überdies lagen zwei weitere Minderheitsanträge vor: Eine weitere Minderheit Amaudruz forderte den Verzicht auf einheitliche Formulare, welche die Kommission wieder hinzugefügt hatte, nachdem sie der Bundesrat nach der Vernehmlassung gestrichen hatte. Mit 139 zu 53 Stimmen fand auch dieser Vorschlag ausserhalb der Reihen der SVP-Fraktion keine Zustimmung. Des Weiteren forderte eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) den Verzicht auf die systematische Nutzung der AHV-Nummern durch die ESTV, welche neu erlaubt werden sollte. Die Gefahr des Datendiebstahls sei zu hoch, wenn die AHV-Nummer überall verwendet werde, betonte er. Finanzminister Maurer konterte hingegen, dass es gerade bei Rentenauszahlungen am sichersten sei, wenn die ESTV dieselbe Identifikationsnummer verwende wie die AHV-Ausgleichskassen. «Denken Sie an die hundert Hans Müller», forderte er. Wiederum folgte der Rat mit 139 zu 53 Stimmen der Kommissionsmehrheit. Abschliessend stimmte der Nationalrat der geänderten Vorlage mit 148 zu 45 Stimmen zu, abgelehnt wurde sie von einer Mehrheit der SVP-Fraktion.

Si le Conseil national s'est heurté à l'obligation de communiquer pour les avocats et avocats – et a consécutivement décidé de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent –, le Conseil des Etats a préféré biffer cet élément par 30 voix contre 11, et maintenir le cap en entrant en matière sur le projet de modification. La droite a donc réussi à imposer sa volonté de maintenir le secret professionnel des avocats et avocates et a estimé qu'une telle suppression répondait tout de même aux normes internationales préconisées par le Groupe d'action financière (GAFI). A l'inverse, la gauche et le Conseil fédéral ont indiqué, en vain, que la mesure ne concernait que les activités dans le cadre de la création ou de la gestion de sociétés et de trusts, et que l'ensemble des acteurs devraient être soumis à des règles identiques.
En outre, la chambre des cantons a également renforcé la notion de «soupçon fondé» et supprimé les dispositions particulières relatives aux métaux et pierres précieuses, par 23 voix contre 16. Finalement, le délai de conservation d'information au registre du commerce a été réduit de 10 à 5 ans afin d'éviter une surcharge bureaucratique.
Dans l'ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet par 21 voix contre 12 et 6 abstentions. L'objet retourne à la chambre du peuple.

L'adaptation du cadre juridique au développement des TRD a été unanimement validée par le Conseil des Etats. Cette adaptation juridique a pour objectif de garantir la sécurité juridique et de positionner la Suisse comme leader innovant dans cette nouvelle technologie financière. Les sénateurs et sénatrices ont approuvé le projet amendé par le Conseil national. Ils ont ainsi suivi les recommandations de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE).
Lors du vote final, l'objet a été adopté à l'unanimité par les deux chambres.

Afin de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique et de garder en Suisse plus de création de valeur, la nouvelle loi sur les placements collectifs offre une alternative de placement, face aux offres équivalentes étrangères, pour les investisseurs en Suisse. Pour être précis, les placements collectifs seront réservés aux investisseurs qualifiés et libérés d'une autorisation de la FINMA mais administrés par des établissements surveillés par la FINMA. Il s'agit donc d'un nouveau type de fonds en Suisse, nommé Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). La loi a été approuvée par le Conseil fédéral. Elle sera débattue en chambre au printemps 2021.