La députée Céline Widmer (ps, ZH) a plaidé pour une politique financière compatible avec les impératifs environnementaux, sociaux et relatifs à la gouvernance. Dans sa motion, elle demande au gouvernement d'établir des critères contraignants et ambitieux pour garantir la réputation de la place financière helvétique et la positionner comme référence mondiale dans la finance durable. Pour être précis, elle recommande notamment au gouvernement d'interdire les mécanismes de compensation entre les différents critères, mais également d'envisager un filtrage négatif des portefeuilles en éliminant les investissements et les entreprises qui ne sont pas en adéquation avec les critères établis.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a indiqué qu'il avait également l'objectif de renforcer la finance durable sur la place financière helvétique. D'un autre côté, il a pointé les risques d'une mise sous tutelle étatique avec des critères trop rigides, sujets à interprétation et trop complexes. Il a donc préconisé l'utilisation des mécanismes de l'économie de marché pour atteindre les objectifs de durabilité. Finalement, il a mentionné les nombreux travaux en cours comme par exemple le groupe de travail sur l'information financière relative au changement climatique et le rapport sur le postulat 19.3966.
La motion a été rejetée par 120 voix contre 72 et 2 abstentions. Lors des débats, les arguments de la députée socialiste n'ont convaincu que 5 député.e.s du groupe du Centre, en plus du camp rose-vert.

Alors que le Conseil fédéral s'est engagé en faveur de la finance durable, notamment à la suite des Accords de Paris, Baptiste Hurni (ps, NE) considère que les décisions d'investissements de la Banque nationale suisse (BNS) sont parfois en inadéquation avec l'objectif d'évolution vers une société helvétique à faible émission de gaz à effet de serre. En outre, il précise que la «culture de l'opacité de la BNS» renforce les risques d'une dérive vers des investissements non durables. Afin de répondre à cette problématique, il préconise la création d'un comité d'éthique, sur le modèle du fond souverain Norvégien. Ce comité d'éthique n'influencerait pas la politique monétaire, mais pourrait exclure certaines actions, et donc certaines entreprises, du catalogue d'investissements de la BNS.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a brandi l'indépendance de la BNS ainsi que son objectif prioritaire de mise en œuvre de sa politique monétaire. De plus, il a indiqué que la BNS panache ses investissements afin de réduire ses risques, et prend déjà en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance afin d'exclure certaines entreprises. Finalement, le Conseil fédéral a adouci son discours et proposé d'intégrer la possibilité de créer un comité d'éthique dans son rapport sur le postulat 20.3012.
La motion a été rejetée par 116 voix contre 64 et 3 abstentions au Conseil national. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de la motion.

Le député vert'libéral Roland Fischer (pvl, LU) propose au Conseil fédéral d'imposer aux investisseurs institutionnels établis en Suisse de faire la lumière sur l'impact de leur portefeuille sur le changement climatique. Ils devraient ainsi publier chaque année les résultats d'une étude de compatibilité de leur portefeuille avec les objectifs de l'Accord de Paris. D'après le député, une telle mesure inciterait les investisseurs institutionnels à adopter des stratégies d'investissement plus respectueuses du climat.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a rappelé qu'il avait défini, dans ses lignes directrices sur la finance durable, que l'État ne devait jouer qu'un rôle subsidiaire. En d'autres termes, il préconise l'autorégulation au sein de la finance helvétique. De plus, il a précisé que des tests gratuits et anonymes de compatibilité climatique étaient déjà à disposition des acteurs de la finance. Néanmoins, la publication des résultats devrait demeurer un choix libre, et surtout stratégique, pour les investisseurs. Finalement, il a mentionné la publication du rapport sur le postulat 19.3966. Ce rapport a pour objectif d'établir la compatibilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris. D'après le Conseil fédéral, une adoption de la motion, avant la publication du rapport, ne serait pas judicieuse.
Au Conseil national, la motion a été rejetée in extremis par 99 voix contre 88 et 2 abstentions. Les voix du PS (39), des Verts (29) et des Vert'libéraux (14) n'ont été rejointes que par 6 voix du groupe du Centre. Cela n'a pas suffi pour faire pencher la balance.

Étant donné l'entrée en vigueur, en février 2020, de l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a recommandé à l'unanimité le rejet de la motion de sa commission soeur (CER-CN) qui préconisait une séparation des activités de réglementation et de surveillance de la FINMA. En effet, la CER-CE considère que l'entrée en vigueur de l'ordonnance a éclairci la collaboration entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF). En outre, la commission a précisé que la motion 17.3317, qui questionnait également la répartition des responsabilités de la FINMA, avait déjà été classée. Elle préconise donc une issue similaire pour la motion 17.3976.
Le Conseil des États a suivi la recommandation de la CER-CE et a donc classé tacitement la motion.

Afin de répondre à la crise économique induite par la crise sanitaire du Covid-19, Martin Candinas (centre, GR) a proposé au Conseil fédéral de créer un fonds souverain. Les objectifs prioritaires de ce fonds souverain seraient de stabiliser l’économie, de préserver les secteurs économiques indispensables, comme la santé ou les transports, et les entreprises d’importance systémiques de rachat par des entreprises étrangères, ou encore de stimuler la relance économique.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. En effet, il a, d’un côté, rappelé les nombreux programmes de relance conjoncturelle qui ont été élaborés, et d’un autre côté, indiqué que les marchés du crédit fonctionnaient en Suisse.
La motion a finalement été retirée. Le député a estimé que la pertinence de la motion s'était délitée avec la fin de la crise du Covid-19. Une motion similaire avait été déposée au Conseil des États (Mo. 20.3416). Elle a également été retirée.

Afin de répondre à la crise économique induite par la crise sanitaire du Covid-19, Beat Rieder (centre, VS) a proposé au Conseil fédéral de créer un fonds souverain. Les objectifs prioritaires de ce fonds souverain seraient de stabiliser l’économie, de préserver les secteurs économiques indispensables comme la santé ou les transports, et les entreprises d’importance systémique de rachat par des entreprises étrangères.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. En effet, il a, d’un côté, rappelé les nombreux programmes de relance conjoncturelle qui ont été élaborés, et d’un autre côté, indiqué que les marchés du crédit fonctionnaient en Suisse.
Afin de statuer sur la motion, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a auditionné des représentants de la Banque nationale (BNS), de l’économie et des cantons. A la suite de ces auditions, la motion a été retirée. Le sénateur valaisan a estimé que la pertinence de la motion s'était délitée avec la fin de la crise du Covid-19. Une motion similaire avait été déposée au Conseil national (Mo. 20.3331). Elle a également été retirée.

La chambre des cantons et la chambre du peuple ont accepté de classer la motion étant donné l'acceptation de la loi sur les placements collectifs (LPCC) (20.062).

Im Gegensatz zum Ständerat lehnte der Nationalrat die Motion «Kein Stopp der Immobilienprojekte der SBB, damit dem Bund und der Wirtschaft keine zukunftsweisenden und rentablen Projekte entgehen» der FK-SR in der Sommersession 2021 stillschweigend ab. Zuvor hatte die vorberatende FK-NR im Mai 2021 mitgeteilt, dass sie das Anliegen der Motion als bereits erfüllt ansehe.

En s'appuyant sur les déclarations du Network for Greening the Financial System, auquel participent la FINMA et la BNS, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé une motion qui préconise d'expliciter le devoir fiduciaire relatif à la prise en compte des risques climatiques. Elle explique que les risques climatiques sont en fait des risques financiers et que la Suisse se doit d'adapter ses bases légales afin de prendre en compte ces risques dans le devoir fiduciaire. De plus, elle ajoute que le Plan d'action finance durable de la Commission européenne (CE) prévoit des adaptations dans ce sens et que la Suisse sera obligée de s'adapter afin de garantir, d'un côté, l'équivalence juridique et, d'un autre côté, l'accès au marché européen.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la thématique de la finance durable faisait partie de son agenda et qu'un groupe de travail interne, mené par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, avait été mis en place. En outre, il a précisé que l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) préparait un examen de la situation juridique pour les gestionnaires de fortune en Suisse. Selon le Conseil fédéral, cet examen répondra aux préoccupations de l'auteure de la motion.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 96 voix contre 86 et 3 abstentions. Les arguments de la députée vaudoise ont su convaincre, non seulement, les Verts (29 voix), le Parti socialiste (37 voix) et les Vert'libéraux (14 voix), mais aussi 14 député.e.s du groupe du Centre ainsi que 2 député.e.s PLR vaudois.

Afin de positionner la place financière helvétique comme leader de la finance durable, Beat Jans (ps, BS ) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'établir un plan d'action pour une place financière durable.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, mais a indiqué qu'il soutenait le postulat 19.3127 qui vise une évaluation de la compétitivité de la place financière en terme de durabilité.
La motion a été classée, faute d'un examen dans le délai imparti.

Dans le débat sur la finance durable, Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'établir les bases légales pour contrôler la compatibilité des produits et services financiers avec les objectifs de durabilité de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la révision de la loi sur le CO2 favorisait des mesures volontaires des acteurs du marché financier plutôt qu'un mécanisme légal.
La motion a été classée faute d'un examen dans un délai de deux années.

Cédric Wermuth (ps, AG) charge le Conseil fédéral d'imposer aux prestataires de services financiers de se renseigner sur la valeur de la dimension écologique dans les profils de risques de leurs clients.
Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter la motion. Il a rappelé que le critère écologique, en termes d'objectifs de placement, avait été retiré, par le Parlement, de la loi sur les services financiers (LSFin) en 2018.
La motion a été classée car son examen n'a pas été achevé dans un délai de deux années.

Eine im Februar 2021 eingereichte Motion der FK-SR verlangte, dass der Bundesrat die Verschuldungsobergrenze der SBB vorübergehend anhebt, damit es bei den bereits fortgeschrittenen Immobilienprojekten der SBB zu keinem Marschhalt komme. Die Kommission befürchtete, dass dem Bund bei einem Stopp wichtige Ertragseinbussen drohen würden und auch die Sanierung der SBB-Pensionskasse negativ tangiert würde. Dieser Motion vorausgegangen war ein Entscheid der SBB, circa 40 ihrer Immobilienprojekte aufgrund der angespannten finanziellen Situation vorübergehend zu stoppen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er erläuterte, dass die strategischen Ziele für die SBB dem Parlament respektive der zuständigen Kommission jeweils vorgelegt würden. Mit der Konsultation über die strategischen Ziele 2019-2022 sei das Parlament folglich über die aktuell geltende Begrenzung der verzinslichen Nettoverschuldung informiert worden. Die Sistierung der Investitionen in einige Immobilienprojekte seien Teil von Sparmassnahmen gewesen, welche die SBB als Reaktion auf die Verschlechterung ihrer finanziellen Lage aufgrund der Covid-19-Krise vorgenommen habe. Ende Februar 2021 habe die SBB jedoch bereits kommuniziert, dass diese sistierten Projekte dank einer Änderung der Finanzierungsmodalitäten bei Beschaffungen nun doch teilweise realisiert werden könnten. Die temporäre Anhebung ihrer Verschuldungsobergrenze sei somit nicht nötig, meinte der Bundesrat, da vorübergehende Überschreitungen bereits möglich seien. Eine dauerhafte Anpassung der Verschuldungsobergrenze werde er überdies in den nächsten Jahren prüfen.
In der ständerätlichen Debatte in der Frühjahrssession 2021 meldeten sich mehrere gegenüber der Motion positiv eingestellte Parlamentarierinnen und Parlamentarier zu Wort. So argumentierte beispielsweise Olivier Français (fdp, VD), dass das Problem der Verschuldung bei der SBB und weiteren Eisenbahnunternehmen akut sei und dass der Bundesrat mit der Annahme der Motion gezwungen würde, dem Parlament Vorschläge zu unterbreiten, wie mit diesem Problem umgegangen werden solle. Eva Herzog (sp, BS) fügte an, dass es wichtig sei, in der coronabedingten Krise antizyklisch zu handeln. Stefan Engler und Andrea Gmür-Schönenberger wiesen überdies darauf hin, wie wichtig diese SBB-Immobilienprojekte auch für verschiedene Gemeinden und Städte seien, zum Beispiel durch die Schaffung von Arbeitsplätzen oder durch Steuereinnahmen. Verkehrsministerin Sommaruga ihrerseits bat um Ablehnung der Motion und warnte davor, diese Obergrenze zukünftig zu weit zu erhöhen. Man könne nämlich nicht davon ausgehen, dass es in der Immobilienwirtschaft immer nur gute Phasen geben werde.
Die Worte von Sommaruga vermochten den Ständerat aber nicht zu überzeugen. Er stimmte der Motion mit 30 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen deutlich zu.

Anders als der Ständerat, welcher der Motion Noser (fdp, ZH) für eine Ausnahme von Anlageprodukten, die eine umweltverträgliche Entwicklung fördern, von der Verrechnungssteuer und der Stempelabgabe zugestimmt hatte, lehnte der Nationalrat die Motion ab. Im Mai 2020 hatte eine Mehrheit der WAK-NR mit 14 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung) aufgrund der schwierigen Definition von nachhaltigen Finanzprodukten Ablehnung der Motion empfohlen. Dadurch könnte einerseits Greenwashing steuerlich begünstigt werden, andererseits entstünde den Banken und Zertifizierungsstellen ein grosser Mehraufwand. Die Minderheit Walti (fdp, ZH) verwies hingegen darauf, dass die Motion der Schweiz die Möglichkeit biete, ihre Wettbewerbsfähigkeit zu steigern; das sei zudem die ideale Gelegenheit zur Ausarbeitung einer glaubwürdigen Definition. Mit 139 zu 40 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat die Motion gegen den Willen der geschlossen stimmenden FDP.Liberale- und der GLP-Fraktion ab.

Après adoption par la chambre des cantons, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) s'est penchée sur la motion Ettlin (pdc, OW). Cette dernière propose une modification de la loi sur le Contrôle des finances (LCF) afin que les entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (CDF). La majorité de la CdF-CN, par 22 voix contre 2, s'est opposée à la motion. Elle a d'abord rappelé que cette spécificité du CDF pour les entreprises partiellement privatisées avait été intégrée par le Conseil fédéral et validée par le Parlement dans le message sur la LCF (98.041). Puis, elle a estimé que le CDF devait pouvoir exercer son activité de révision sur les entreprises qui fournissent un service public. Finalement, la majorité a indiqué qu'une telle modification entraînerait également une limitation de la surveillance financière exercée par le Parlement.
En chambre, le Conseil national a suivi sa CdF-CN est rejeté, de justesse, la motion par 92 voix contre 87 et 2 abstentions. Afin d'obtenir le rejet de la motion, le camp rose-vert, avec respectivement 35 et 26 voix, a réussi à convaincre 12 député-e-s UDC, 3 député-e-s PLR, les 13 député-e-s Vert'libéraux et 3 dissident-e-s du groupe du Centre. Le morcellement des voix dans les parties politiques libéraux et conservateurs a donc fait pencher la balance en faveur d'un rejet.

La parlementaire Jacqueline Badran (ps, ZH) estime que la Banque nationale suisse (BNS) doit prendre en compte les objectifs de l'Accord de Paris dans sa politique d'investissement. La motion s'inscrit dans le débat sur la finance durable. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Il a précisé que la politique de la BNS suivait uniquement un objectif de stabilité économique, et non pas des objectifs politiques ou stratégiques. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Dans le cadre du débat sur la finance durable, Nadine Masshardt (ps, BE) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie climatique pour le marché financier suisse. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que la révision de la loi sur le CO2 stipulait que les objectifs climatiques, induits par l'Accord de Paris, devaient être d'abord atteints par des mesures volontaires des acteurs du marché financier. La motion a été classé car elle n’a pas été traitée dans un délai de deux ans.

En ligne avec la recommandation du Conseil fédéral, le Parlement a classé la motion qui visait une répartition claire des responsabilités entre pilotage politique et surveillance de la Finma. La recommandation de classement fait suite à l'adoption de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) qui rend la motion obsolète, selon le Conseil fédéral.

Bien que transmise à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) pour examen préalable, la motion du parlementaire Erich Ettlin (pdc, OW) a été retirée. Son objectif était de recentrer l'activité législative de la FINMA.

Selon Leo Müller (pdc, LU), la conversion vers une économie durable passe principalement vers des investissements durables qui se profilent comme l'un des principaux leviers de cette transformation. Alors que la Suisse se positionne déjà sur le marché prometteur de la finance durable, le parlementaire lucernois a déposé une motion pour faciliter les investissements durables. Il a notamment demandé au Conseil fédéral de simplifier l'information et de renforcer la transparence en améliorant la base de données disponible en terme de finance durable.
Le Conseil fédéral, qui a précisé qu'un rapport sur la finance durable était en cours d'élaboration, s'est montré favorable à la motion. Bien que combattue par Thomas Matter (udc, ZH), la motion a été adoptée à la chambre du peuple par 134 voix contre 52. Seul l'UDC et 1 voix PLR se sont opposées à la motion.

Hans-Peter Portmann (plr, ZH) considère que la finance a un rôle prépondérant à jouer dans le développement durable. Il a donc déposé une motion pour renforcer la place financière helvétique comme pôle de référence dans le domaine des placements de fortune durable. Il demande au Conseil fédéral d'établir des mesures pour inciter les établissements financiers à se tourner vers la finance durable. Il cite notamment des allégements dans l'imposition des produits, dans le droits de timbre, dans l'impôt anticipé ou encore dans les successions.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion. Il a précisé qu'un groupe de travail, chapeauté par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), menait déjà de nombreuses discussions sur la finance durable. La motion a été rejetée par 100 voix contre 80 et 5 abstentions. Les voix du parti socialiste (34), rejointes par la majorité des Verts (26), la majorité de l'UDC (39) et 1 voix des Vert'libéraux ont fait pencher la balance. Les arguments de Jacqueline Badran (ps, ZH), qui combattait la motion, ont fait mouche. Elle a pointé du doigt l'absence de définition précise par la FINMA d'un investissement durable, l'utilisation de subventions fiscales pour la finance et l'écoblanchiment d'argent.

Selon Erich Ettlin (pdc, OW), les entreprises de la Confédération partiellement privatisées sont plongées dans un conflit d'objectif par la loi sur le Contrôle des finances (LCF). Il explique que ces entreprises, comme Swisscom, sont tiraillées entre le droit de la société anonyme, la législation sur les marchés financiers et le Contrôle fédéral des finances (CDF). Afin de résoudre ce conflit, il a déposé une motion qui préconise que ces entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du CDF.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Bien qu'une motion d'ordre de Roberto Zanetti (ps, SO) souhaitât transférer l'objet à la CER-CE pour un examen détaillé, la motion a été adoptée, sans discussion, par le Conseil des Etats.

Im September 2019 forderte Ruedi Noser (fdp, ZH), dass Green-Finance-Kapitalanlageprodukte, also Anlageprodukte, die eine umweltverträgliche Entwicklung fördern, von der Verrechnungssteuer und der Stempelabgabe befreit werden sollen. Der entsprechende Markt in der Schweiz wachse stark – 2018 zum Beispiel um 83 Prozent auf CHF 717 Mrd. – und solle unterstützt werden, damit sich die Schweiz «zu einem führenden Zentrum» in diesem Bereich entwickeln und damit ein wichtiger «Beitrag an die Herausforderungen des Klimawandels» geleistet werden könne. Es bestünden seit Langem Anstrengungen, die Verrechnungssteuer und die Stempelabgaben abzuschaffen; zumindest für die Green-Finance-Produkte solle dies nun schnellstmöglich geschehen.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung und verwies stattdessen auf seine Bemühungen für eine Reform der Verrechnungssteuer sowie auf ein Postulat der UREK-SR (Po. 19.3951). Aufgrund des Postulats sei er dabei, einen Bericht zur steuerlichen Entlastung nachhaltiger Finanzprodukte zu erstellen, der abgewartet werden solle. In der Ständeratsdebatte in der Wintersession 2019 verwies Bundesrat Maurer zudem darauf, dass die Nachfrage nach solchen Produkten in der Schweiz ihr Angebot deutlich übersteige und die Nachfrage somit im Moment nicht zusätzlich gefördert werden müsse. Mit 24 zu 17 Stimmen nahm der Ständerat die Motion dennoch an.

Die WAK-SR empfahl mit 6 zu 3 Stimmen (bei 1 Enthaltung) die Ablehnung der Motion Aeschi (svp, ZG) für eine Parallelität zwischen den Verjährungsregeln der Mehrwertsteuer, der Verrechnungssteuer und den Stempelabgaben. In ihrer Argumentation schloss sich die Kommission dem Bundesrat an und erklärte in ihrem Bericht unter anderem, sie sehe keinen verjährungsrechtlichen Zusammenhang zwischen den drei Steuerarten.
In der Sommersession 2019 lehnte der Ständerat die Motion stillschweigend ab.

En décembre 2017, l'Union européenne (UE) a publié une «liste noire» des juridictions fiscales non coopératives. Cette liste se base sur des critères de transparence fiscale, de fiscalité équitable et les standards du Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l'OCDE.
Le parlementaire Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral envisage des mesures et des sanctions pour les juridictions sur la liste noire. Il propose également que le Conseil fédéral procède à un examen complémentaire et à l'ajout d'autres juridictions fiscales non coopératives si nécessaire. La motion suit le débat sur les paradise papers, et vise donc une prise en compte autonome de la liste noire.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'une part, il estime qu'une base légale manque pour appliquer la volonté de la motion. D'autre part, il privilégie une approche multilatérale. La motion a été rejetée à la chambre du peuple par 136 voix contre 52. Les voix du Parti socialiste et des verts n'ont pas été suffisantes.