À la suite de la publication du rapport, le Conseil fédéral a préconisé le classement du postulat sur les possibilités d'exonération des produits financiers durables. L'objectif de ce postulat était de renforcer la finance durable. Le postulat a été classé tacitement par le Conseil des États.

Alors que le Conseil fédéral s'est engagé en faveur de la finance durable, notamment à la suite des Accords de Paris, Baptiste Hurni (ps, NE) considère que les décisions d'investissements de la Banque nationale suisse (BNS) sont parfois en inadéquation avec l'objectif d'évolution vers une société helvétique à faible émission de gaz à effet de serre. En outre, il précise que la «culture de l'opacité de la BNS» renforce les risques d'une dérive vers des investissements non durables. Afin de répondre à cette problématique, il préconise la création d'un comité d'éthique, sur le modèle du fond souverain Norvégien. Ce comité d'éthique n'influencerait pas la politique monétaire, mais pourrait exclure certaines actions, et donc certaines entreprises, du catalogue d'investissements de la BNS.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a brandi l'indépendance de la BNS ainsi que son objectif prioritaire de mise en œuvre de sa politique monétaire. De plus, il a indiqué que la BNS panache ses investissements afin de réduire ses risques, et prend déjà en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance afin d'exclure certaines entreprises. Finalement, le Conseil fédéral a adouci son discours et proposé d'intégrer la possibilité de créer un comité d'éthique dans son rapport sur le postulat 20.3012.
La motion a été rejetée par 116 voix contre 64 et 3 abstentions au Conseil national. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de la motion.

Les conseillers et conseillères nationaux ont également adopté à l'unanimité le crédit d'engagement de CHF 60 millions pour un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération. Cette décision s'aligne sur le vote du Conseil des États ainsi que sur la recommandation unanime de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN). Cette décision logique s'inscrit dans les débats sur les risques de pénurie d'électricité en Suisse. Par conséquent, les 750 émetteurs Polycom seront équipé de batteries lithium-ion, chargées avec des énergies renouvelables, afin de garantir une autonomie d'environ 72 heures en cas de black-out électrique.

Comme prévu depuis le début de l'année 2022, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a annoncé une forte hausse des prix de l'électricité à l'horizon 2023. Pour être précis, l'ElCom a annoncé une hausse des tarifs de 21 à 25 centimes. Une telle hausse représente environ CHF 180 par année pour un ménage moyen. Pour les ménages helvétiques, l'électrochoc des conséquences de la guerre en Ukraine, avec notamment les risques de pénurie d'électricité et de gaz, se fera donc ressentir avec un décalage d'une année environ.

Le député vert'libéral Roland Fischer (pvl, LU) propose au Conseil fédéral d'imposer aux investisseurs institutionnels établis en Suisse de faire la lumière sur l'impact de leur portefeuille sur le changement climatique. Ils devraient ainsi publier chaque année les résultats d'une étude de compatibilité de leur portefeuille avec les objectifs de l'Accord de Paris. D'après le député, une telle mesure inciterait les investisseurs institutionnels à adopter des stratégies d'investissement plus respectueuses du climat.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a rappelé qu'il avait défini, dans ses lignes directrices sur la finance durable, que l'État ne devait jouer qu'un rôle subsidiaire. En d'autres termes, il préconise l'autorégulation au sein de la finance helvétique. De plus, il a précisé que des tests gratuits et anonymes de compatibilité climatique étaient déjà à disposition des acteurs de la finance. Néanmoins, la publication des résultats devrait demeurer un choix libre, et surtout stratégique, pour les investisseurs. Finalement, il a mentionné la publication du rapport sur le postulat 19.3966. Ce rapport a pour objectif d'établir la compatibilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris. D'après le Conseil fédéral, une adoption de la motion, avant la publication du rapport, ne serait pas judicieuse.
Au Conseil national, la motion a été rejetée in extremis par 99 voix contre 88 et 2 abstentions. Les voix du PS (39), des Verts (29) et des Vert'libéraux (14) n'ont été rejointes que par 6 voix du groupe du Centre. Cela n'a pas suffi pour faire pencher la balance.

Le Conseil fédéral a estimé qu'à la suite de la publication du rapport, l'objectif du postulat sur la consommation annuelle d'électricité avait été atteint. Le postulat a été classé.

Afin d'encourager la production d'électricité indigène, le député vaudois Frédéric Borloz (plr, VD) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de donner accès au réseau électrique aux personnes produisant leur propre électricité. D'après le député, l'injection de la surproduction d'électricité au prix moyen du courant empêche la rentabilité des installations privées, car les coûts d'utilisation du réseau sont imputés aux petits producteurs. Par conséquent, un accès à la commercialisation, avec une exonération totale ou partielle des coûts d'utilisation du réseau, serait une forte incitation à installer des systèmes privés à petite échelle. Une telle commercialisation de l'électricité produite à petite échelle devrait permettre de se rapprocher des objectifs de durabilité et d'approvisionnement énergétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a indiqué que la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) répondait partiellement aux attentes de la motion. D'un autre côté, il a mentionné une étude en cours, sur l'exonération de l'utilisation du réseau, au sein de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Finalement, il a précisé qu'en cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, il recommanderait au deuxième conseil une transformation de l'objet en mandat d'examen.
Lors du vote à la chambre du peuple, la motion a été adoptée par 140 voix contre 48. Seul l'UDC s'est opposée à la motion.

Étant donné l'entrée en vigueur, en février 2020, de l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a recommandé à l'unanimité le rejet de la motion de sa commission soeur (CER-CN) qui préconisait une séparation des activités de réglementation et de surveillance de la FINMA. En effet, la CER-CE considère que l'entrée en vigueur de l'ordonnance a éclairci la collaboration entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF). En outre, la commission a précisé que la motion 17.3317, qui questionnait également la répartition des responsabilités de la FINMA, avait déjà été classée. Elle préconise donc une issue similaire pour la motion 17.3976.
Le Conseil des États a suivi la recommandation de la CER-CE et a donc classé tacitement la motion.

Les règles du marché international de l'électricité imposent des garanties en liquidité lors de transactions relatives au commerce de l'électricité. Or, en cas de forte hausse du prix de l'électricité, les garanties assorties peuvent prendre l'ascenseur et atteindre des montants considérables pour répondre à ce mécanisme de sûreté financière. Etant donné que ces potentielles fortes hausses des besoins en liquidité ne peuvent que difficilement être anticipées, il est possible qu'une entreprise électrique d'importance systémique, avec des finances saines, se retrouve néanmoins dans une situation de manque de liquidité, et donc potentiellement en faillite. De plus, ces besoins spontanés en liquidité ne peuvent pas être couverts par des bailleurs de fonds traditionnels comme les banques, ou alors les propriétaires respectifs comme par exemple un canton ou une commune.
Conscient de cette réalité, et souhaitant éviter d'agir dans l'urgence avec une ordonnance de nécessité, le Conseil fédéral a décidé de déposer une loi fédérale urgente sur une aide financière subsidiaire destinée au sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique. Cette stratégie législative a pour objectif d'impliquer le Parlement, tout en garantissant à court-terme l'approvisionnement énergétique helvétique.
Lors de la consultation, la prise d'initiative du Conseil fédéral, qui découle notamment de l'affaire Alpiq de décembre 2021, a été saluée par les parties prenantes dans le domaine de l'énergie. Malgré cet accueil favorable, diverses critiques ont dû être intégrées au projet initial. Premièrement, l'aide financière ne doit être allouée qu'à titre subsidiaire. En d'autres termes, les entreprises électriques d'importance systémiques doivent d'abord tirer l'ensemble de leurs cartouches financières, comme par exemple les banques, avant de pouvoir bénéficier de l'aide de la Confédération. Elles doivent ainsi prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir leur liquidité. Deuxièmement, un plafond maximal de CHF 10 milliards a été défini. Troisièmement, en contrepartie de ce parachute financier, les entreprises assujetties doivent non seulement verser un forfait annuel, mais également répondre à certains critères de transparence. Troisièmement, les taux sont fixés par le marché et une prime de risque est prélevée par la Confédération. Cette prime doit également garantir que les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter de devoir recourir à ce mécanisme de sauvetage. Quatrièmement, le Conseil fédéral a l'interdiction d'entrer en matière sur une requête d'élargissement du mécanisme à toutes les entreprises électriques, et non pas seulement aux entreprises d'importance systémique. Cette interdiction a pour objectif d'éviter la création, à moyen-terme, d'une banque publique de l'énergie. En outre, cette loi fédérale urgente a une durée limitée à fin 2026. D'ici là, d'autres réglementations doivent garantir la sécurité de l'approvisionnement électrique en Suisse.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a mis en consultation un avant-projet de législation relatif à l'initiative parlementaire sur les sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat. L'avant-projet a été validé par 17 voix contre 7. Son objectif est de supprimer l'asymétrie des dispositions pénales qui grève la société visée par l'offre, d'un côté, et l'offrant, de l'autre côté. Cette modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) prévoit des dispositions pénales en cas d'informations fausses ou incomplètes de l'offrant. L'amende en cas de contravention monterait jusqu'à CHF 500'000 en cas de fausses informations, et à jusqu'à CHF 150'000 en cas d'informations incomplètes. Une minorité de la commission s'est exprimée contre l'introduction de nouvelles mesures pénales. L'avant-projet est en consultation jusqu'au 8 septembre 2022.

En parallèle du mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques systémiques, le DETEC et le DFF ont mis sur pied un groupe de travail pour étudier différentes mesures pour aider les ménages face à la hausse des prix de l'énergie. Selon les premières discussions, le Conseil fédéral souhaite d'abord continuer à renforcer son soutien aux énergies renouvelables, avec notamment CHF 11.7 milliards pour encourager la transition énergétique, mais aussi CHF 4 milliards pour remplacer les chauffages à mazout et à gaz, et l'isolation des bâtiments. Ensuite, le scénario d'aides ciblées aux entreprises particulièrement touchées et aux ménages modestes est également étudié. Par contre, un plafonnement des prix de l'électricité a été balayé par Simonetta Sommaruga. Elle a rappelé, qu'avec la libéralisation du marché de l'électricité, la Suisse avait plus de 600 distributeurs d'énergie et qu'un tarif unique n'était donc pas envisageable.

Afin de faire face à la forte volatilité et à la hausse des prix de l'électricité, le Conseil fédéral a préconisé la création d'un mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques d'importance systémique. Ce mécanisme doit permettre à ces entreprises de faire face aux fortes hausses, parfois inattendues, des besoins de liquidités sur le marché de l'électricité. Il s'agit, à la fois d'une réponse au polar qui a failli mené Alpiq à la faillite, mais aussi de prendre en compte les préoccupations des milieux industriels.
Grâce à ce parachute financier, la Confédération souhaite renforcer la sécurité de l'approvisionnement en évitant une défaillance d'une entreprise électrique systémique, à cause d'un manque de liquidité, qui pourrait mettre en péril l'ensemble du secteur par une réaction en chaîne. En revanche, d'après le Conseil fédéral, il est impératif d'éviter des incitations inopportunes sur le marché de l'électricité. Ce mécanisme de sauvetage doit donc s'accompagner de conditions strictes comme des prescriptions sur la transparence, l'interdiction de distribuer un dividende le cas échéant, ainsi que des garanties sous forme de nantissement d'actions.
Dans la presse, la branche de l'énergie a, dans la majorité, salué cette bouée de secours financière. Néanmoins, certaines voix se sont élevées pour critiquer un mécanisme trop interventionniste. D'après certaines entreprises électriques systémiques, un tel mécanisme force la main à l'ensemble du secteur et est en inadéquation avec un marché électrique de libre concurrence. Du côté du politique, certain.e.s ont estimé qu'il était rassurant de voir le Conseil fédéral prendre le problème de la sécurité d'approvisionnement au sérieux. Par contre, d'autres voix se sont élevées pour rappeler qu'un tel mécanisme ne résolvait pas, en soi, le problème de pénurie d'électricité à l'horizon 2030, et qu'il ne devait pas éclipser la nécessité d'investir massivement dans les énergies renouvelables et indigènes en Suisse. De plus, des voix libérales ont mis en garde contre une nationalisation progressive du secteur de l'énergie. A l'opposé, des voix socialistes ont argumenté que les problèmes de liquidité étaient une preuve de l'échec de la libéralisation du marché de l'électricité et qu'il était donc nécessaire de revenir à un système majoritairement en main des pouvoirs publics.

L'ex-dirigeant de la banque Raiffeisen Suisse, Pierin Vincenz, a été condamné à trois ans et neuf mois de prison, ainsi qu'à une peine pécuniaire avec sursis de 280 jours-amende à CHF 3'000. La chute de cette figure emblématique de la finance helvétique, qui a fait de la banque Raiffeisen la troisième banque du pays, a occupé le haut de l'affiche dans les médias. Dans les faits, le ministère publique accusait l'ex-banquier d'avoir effectué des montages financiers frauduleux, sur la période de 2007 à 2015. Au final, l'ex-dirigeant a été reconnu coupable de gestion déloyale, d'abus de confiance et de faux dans les titres. A l'inverse, les chefs d'accusation d'escroquerie et de corruption passive n'ont pas été retenus par la justice zurichoise. Cette décision judiciaire ponctue ce polar médiatique. D'après les médias, cette condamnation semble tourner la page de la période faste du secteur bancaire helvétique. Période durant laquelle les contrats se signaient «autour d'une poignée de main» au détriment parfois des réglementations financières en vigueur. Seul le futur permettra de déterminer si cette affaire marque effectivement un virage à 360 dégrée, ou alors un simple détour, pour le couple justice et finance.

Alors que le Parlement a adopté la réforme de l'impôt anticipé, avec notamment l'abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations, un comité interpartis composé du PS, des Vert-e-s et des syndicats a déposé un référendum contre cette abolition. Environ 60'000 signatures ont été validées par la Chancellerie fédérale. Lors du dépôt du référendum, le comité interpartis a fustigé une stratégie de la droite, des lobbys des banques et des grandes entreprises, qui vise à supprimer progressivement tous les impôts sur les grandes entreprises au détriment de la collectivité. En outre, le comité a estimé que le droit de timbre de négociation sur les obligations s'imposait comme un frein à la fraude et à la criminalité fiscale. Le référendum sera soumis au vote populaire le 25 septembre 2022.

Le conflit en Ukraine, et les sanctions occidentales envers la Russie, a mis sous le feu des projecteurs le rôle du gaz dans le mix énergétique helvétique. Dans un premier temps, certains acteurs, avec par exemple la ville de Zurich, ont annoncé vouloir boycotter le gaz russe, immédiatement et jusqu'à la fin du conflit. Néanmoins, plusieurs experts en énergie ont rapidement indiqué l'impossibilité pratique d'une telle mesure. En effet, la traçabilité sur le marché gazier n'est pas encore effective. Il est donc possible de connaître la quantité de gaz russe qui entre en Europe, mais pas celle qui est ensuite orientée vers la Suisse.
Ces discussions de boycott ont également mis en exergue la différence de dépendance envers le gaz russe entre la Suisse alémanique et la Suisse romande. Dans les faits, la Suisse alémanique s'approvisionne majoritairement auprès du fournisseur allemand Uniper qui est fortement dépendant du pipeline Nord Stream 1, qui est lui-même fortement alimenté par le gaz russe. A l'opposé, la Suisse romande s'approvisionne essentiellement chez le fournisseur français Engie qui possède un portefeuille de gaz plus diversifié. En Suisse romande, seulement 25 pour cent du gaz proviendrait de la Russie, alors que pour la Suisse allemande ce total dépasserait les 50 pour cent d'après des estimations.
Si le risque de pénurie de gaz à court-terme a été écarté par les experts en énergie ainsi que par le Conseil fédéral, le gouvernement a rapidement enclenché ses relais diplomatiques pour renforcer sa sécurité d'approvisionnement en gaz. D'un côté, le conseiller fédéral Ueli Maurer a profité de sa visite à Doha pour discuter de la livraison de gaz naturel liquéfié à la Suisse. La concrétisation de ces négociations sera menée par la société Gaznat. D'un autre côté, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a saisi l'opportunité de son voyage diplomatique aux Pays-Bas pour renforcer la collaboration dans le domaine des énergies renouvelables. Ainsi, la Suisse a conclu avec six autres pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas) un accord sur l'approvisionnement en gaz pour l'hiver 2022/2023. La Suisse pourra bénéficier des installations de stockage en gaz de ces pays. Cette décision était cruciale pour la Suisse car le pays ne possède pas d'installations de stockage de grande ampleur pour le gaz. Finalement, le Conseil fédéral a levé les interdictions découlant du droit des cartels afin de permettre aux acteurs de la branche d'effectuer des achats groupés pour renforcer l'approvisionnement en gaz.

La facture d'électricité des ménages helvétiques devrait augmenter jusqu'à 20 pour cent en 2023. D'après les premières estimations, cette hausse devrait représenter environ CHF 200 par année pour une maison familiale. Cette hausse est due à la très forte volatilité des prix sur les marchés de l'électricité internationaux. Dans les faits, la poursuite des objectifs climatiques a rehaussé le prix du CO2 en Europe, la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales ont redistribué les cartes de l'approvisionnement en gaz et en pétrole, et les centrales nucléaires françaises, fournisseurs essentielles en Europe, ont connu de nombreuses défaillances. Si cette volatilité sur le marché de l'électricité a cours depuis fin 2021, les ménages helvétiques ne devraient en payer le prix qu'en 2023. En effet, les prix de l'électricité pour les petits consommateurs sont fixés une fois par an, l'impact d'une hausse des prix de l'électricité sur les marchés internationaux frappe donc les consommateurs helvétiques avec un temps de latence d'une année environ.

Afin de répondre à la crise économique induite par la crise sanitaire du Covid-19, Martin Candinas (centre, GR) a proposé au Conseil fédéral de créer un fonds souverain. Les objectifs prioritaires de ce fonds souverain seraient de stabiliser l’économie, de préserver les secteurs économiques indispensables, comme la santé ou les transports, et les entreprises d’importance systémiques de rachat par des entreprises étrangères, ou encore de stimuler la relance économique.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. En effet, il a, d’un côté, rappelé les nombreux programmes de relance conjoncturelle qui ont été élaborés, et d’un autre côté, indiqué que les marchés du crédit fonctionnaient en Suisse.
La motion a finalement été retirée. Le député a estimé que la pertinence de la motion s'était délitée avec la fin de la crise du Covid-19. Une motion similaire avait été déposée au Conseil des États (Mo. 20.3416). Elle a également été retirée.

Im März 2022 gab der Bundesrat per Medienmitteilung bekannt, das Instrumentarium zur Stärkung der Stabilität des Finanzsektors um eine staatliche Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken zu ergänzen. Bereits heute setze die Schweizer Gesetzgebung auf verschiedene Instrumente, welche die Krisenfestigkeit von systemrelevanten Banken und der gesamten Volkswirtschaft erhöhten, erklärte der Bundesrat. So bestünden erstens erhöhte Anforderungen an Kapital und Liquidität sowie an eine verbesserte Sanier- und Liquidierbarkeit für systemrelevante Banken (TBTF-Regelung) und zweitens die Möglichkeit von ausserordentlichen Liquiditätshilfen der SNB, die sogenannten «Emergency Liquidity Assistance», für Fälle, in welchen die liquiden Mittel einer Bank nicht zu deren Sanierung ausreichten.
Als drittes Instrument habe der Bundesrat nun die Eckwerte einer staatlichen Liquiditätssicherung mit dem Namen «Public Liquidity Backstop» (PLB) beschlossen. Der PLB soll künftig die Gewährleistung von zusätzlicher Liquidität in Form eines mit Bundesgarantie gedeckten Darlehens auf beschränkte Zeit ermöglichen, welches von der SNB ausbezahlt werde. Mit diesem Instrument, das alleine mit seiner Existenz präventiv wirke, soll das Vertrauen der Marktteilnehmenden in die Überlebensfähigkeit von rekapitalisierten und solventen systemrelevanten Banken erhöht werden, schrieb die Landesregierung. Vorgesehen sei zudem die Einführung eines Konkursprivilegs, um erstens zu verhindern, dass der Bund mit solchen Darlehen Verluste erleide und zweitens, um Abgeltungs- und Sanktionsmechanismen zu schaffen. Wie der Bundesrat in der Medienmitteilung unterstrich, sei dieses neue Instrument, welches im Ausland bereits zum Standard-Kriseninstrumentarium gehöre, nicht mit einer staatlichen Rettung von systemrelevanten Banken zu verwechseln. Das EFD sei damit beauftragt worden, bis Mitte 2023 eine Vernehmlassungsvorlage zu erarbeiten.

Etant donnée les bruits de bottes qui résonnent en Europe de l'Est, et plus précisément les velléités offensives de la Russie en Ukraine, la presse helvétique s'interroge, fin janvier 2022, sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, et notamment en gaz et pétrole pour la Suisse. En effet, la presse révèle que la Russie s'impose comme le principal fournisseur de gaz en Suisse. A l'opposé, la presse explique que l'Europe de l'Est fournit de moins en moins de pétrole à la Suisse. S'ils restent prudents dans leurs estimations, de nombreux experts estiment que la Suisse est suffisamment bien intégrée au marché mondial du gaz et du pétrole pour trouver d'autres fournisseurs, le cas échéant. En revanche, ces experts annoncent déjà une forte hausse des prix de l'énergie en cas de prolongation des tensions entre la Russie et l'OTAN.
Fin février 2022, l'invasion de l'Ukraine rend concrète ces projections hypothétiques. Alors que la Suisse s'aligne sur les sanctions occidentales, le Conseil fédéral assure que la sécurité d'approvisionnement en gaz pour la fin de l'hiver 2021/2022 est garantie. D'après le gouvernement, les contrats et les réserves existants garantissent l'approvisionnement Suisse en énergie. Néanmoins, le communiqué de presse mentionne un risque résiduel en cas de prolongation et d'intensification du conflit et des sanctions, ou encore en cas de défaillances de centrales électriques. En revanche, le Conseil fédéral charge le DETEC et le DEFR d'anticiper la sécurité de l'approvisionnement en gaz et pétrole pour l'hiver 2022/2023. La presse helvétique relève alors que cette volonté de renforcer la résilience de l'approvisionnement énergétique suisse est confrontée à la concurrence européenne, car tous les pays d'Europe font face au même problème d'approvisionnement énergétique. Simonetta Sommaruga, en charge du dossier, a également mentionné la forte probabilité d'une hausse des prix de l'énergie et martelé que la Suisse s'était trop reposée sur les lauriers des importations de gaz, de pétrole et de courant électrique, au lieu d'investir dans les énergies renouvelables indigènes.
Lors de la session parlementaire de mars 2022, la guerre en Ukraine et la sécurité d'approvisionnement en énergie s'est également invitée sous la coupole. Plusieurs parlementaires ont mentionné la nécessité de réduire la dépendance énergétique de la Suisse. Les Vert'libéraux ont souhaité «libérer la Suisse de l'emprise énergétique des despotes». Les Verts ont précisé que la politique énergétique était également «une politique de sécurité». Ils estiment que la Suisse peut se passer du gaz «dans trois à cinq ans». Dans la même dynamique, mais encore plus ambitieux, les socialistes ont estimé que la Suisse pouvait s'affranchir de sa dépendance énergétique au gaz en une année grâce à des «investissements dans les énergies indigènes».

Le Conseil des États a adopté, à l'unanimité, l'arrêté fédéral sur le financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom de la Confédération. Les sénateurs et sénatrices ont souligné le rôle prépondérant du réseau Polycom en cas de crise. Par conséquent, l'installation de batteries renouvelables sur les installations émettrices du réseau Polycom s'est logiquement imposée.

Gerhard Andrey (verts, FR) a déposé un postulat pour responsabiliser les cadres supérieurs des établissements financiers helvétiques. L'objectif du rapport est de soumettre des propositions de modifications des outils de la FINMA pour instaurer une dynamique vertueuse et établir des bonnes pratiques au sein des établissements financiers helvétiques. D'après le député fribourgeois, une meilleure responsabilité individuelle et entrepreneuriale renforcerait la compétitivité de la place financière helvétique.
Bien que le Conseil fédéral ait souligné les nombreux outils déjà à disposition de la FINMA, il a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'une analyse d'efficacité de ces instruments est nécessaire. Le postulat a été adopté par 134 voix contre 51 et 4 abstentions par la chambre du peuple. Les voix opposées au postulat émanaient essentiellement du groupe UDC (50 voix) auquel s'est joint une voix du groupe du Centre.

La forte hausse des prix de l'électricité, du gaz et des carburants a fortement préoccupé les milieux industriels helvétiques. Cette hausse, déjà enclenchée en 2021, a encore été renforcée par le conflit en Ukraine et les sanctions occidentales, notamment en ce qui concerne le gaz et le pétrole. L'Office fédéral de la statistique (OFS) a indiqué, qu'en une année, l'augmentation était de 26.5 pour cent pour l'essence, 22.3 pour cent pour le diesel, ou encore 11.6 pour cent pour le gaz. Ainsi, selon plusieurs entrepreneurs interviewés par la presse helvétique, la hausse des prix de l'énergie serait un plus lourd fardeau économique que le franc fort ou la crise du Covid-19.

Les révélations sur les clients de Credit Suisse ont bousculé le secteur bancaire helvétique. Pour être précis, une fuite de données d'une source anonyme a permis a un consortium de journalistes, emmené par le Süddeutsche Zeitung, de mettre en lumière de nombreux clients autocrates, trafiquants de drogues et d'êtres humains, mais aussi criminels de guerre présumés chez Credit Suisse. Si ces révélations sont venues s'ajouter aux déboires du Credit Suisse, elles ont surtout attisé le débat au sein du secteur bancaire helvétique. D'un côté, certains experts estiment que ces révélations et ces pratiques appartiennent au passé et que de nombreuses réformes ont été menées au sein de la place financière helvétique. D'un autre côté, d'autres experts considèrent qu'il faut non seulement apprendre de ces révélations, mais que des efforts doivent encore être faits. Ces deux visions se sont affrontées dans la presse.
En parallèle, les révélations des «Suisse secrets» ont braqué les projecteurs sur la liberté de presse en Suisse. En effet, selon l'article 47 de la loi sur les banques (LB), les journalistes risquent des poursuites pénales s'ils publient des données bancaires volées. Le débat s'est infiltré jusqu'au Parlement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a d'ores et déjà affirmé qu'elle mènerait prochainement des auditions sur la thématique de «la liberté de presse sur les questions relatives à la place financière» afin de déterminer si des adaptations légales devaient être entreprises.

En 2021, le Conseil fédéral avait chargé, d'un côté, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) d'élaborer un concept relatif à l'implémentation de centrales à gaz pour couvrir les charges de pointe, et d'un autre côté, le DETEC d'étudier les potentiels d'efficacité électrique. Ces deux rapports devaient permettre au Conseil fédéral d'élaborer une stratégie pour se prévenir, à moyen-terme, d'un black-out électrique en Suisse. Le Conseil fédéral a donc présenté, à la mi-février, sa stratégie. Premièrement, il préconise la création d'une réserve hydroélectrique dès l'hiver 2022/2023. En d'autres termes, les centrales hydroélectriques à accumulation devraient maintenir en permanence une réserve d'énergie qu'elles pourraient mettre à disposition en cas de nécessité. Cette particularité devra être intégrée à la révision en cours de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Deuxièmement, le Conseil fédéral souhaite la création de deux à trois centrales à gaz de réserve. Ces centrales compléteraient la réserve hydroélectrique. Cette disposition devrait aussi être introduite dans la LApEl. Troisièmement, le Conseil fédéral estime que l'efficacité électrique est indispensable pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en Suisse. Le gouvernement est donc prêt à encourager, via des fonds d'encouragement, toutes mesures destinées à exploiter le potentiel d'efficacité électrique.
Des réactions diverses ont été relayées dans la presse helvétique. D'un côté, plusieurs expert.e.s et politicien.ne.s ont salué la volonté du Conseil fédéral de prendre les devants face au défi de la sécurité d'approvisionnement en énergie. En revanche, la décision de favoriser des centrales à gaz a été accueillie très froidement par la gauche et les Verts qui estiment que le «climat anxiogène d'un black-out» ne doit pas occulter la nécessité de miser prioritairement sur des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral, et plus précisément la cheffe du DETEC Simonetta Sommaruga, a donc ouvert la boite de Pandore du débat qui oppose l'importance et l'urgence de garantir la sécurité d'approvisionnement en Suisse, et l'importance et l'urgence de prendre des mesures compatibles avec le réchauffement climatique.

Au début de l'année 2022, la presse a relayé que la société Alpiq, propriétaire de nombreux barrages alpins et en excellente financière, a récemment frôlé la mise en faillite à cause d'un mécanisme de sureté financière qui régit les bourses de l'électricité et les contrats de gré à gré sur le marché de l'électricité. Dans les faits, la tension sur le marché du gaz et les pannes à répétition des centrales nucléaires françaises ont imposé une très forte volatilité sur le marché de l'électricité en Europe. Etant donné que les fournisseurs d'électricité doivent fournir des garanties contre le risque de défaillance, une forte hausse des prix de l'électricité a forcé les fournisseurs à présenter des garanties financières extrêmement élevées. Dans le cas d'Alpiq, ces garanties financières se sont élevées, d'un jour à l'autre, entre CHF 500 millions et CHF 1.5 milliards en cash. Incapable de fournir cet argent ou de l'obtenir en prêt à court-terme via une banque, Alpiq a donc été forcée d'anticiper une demande d'aide financière auprès de la Confédération. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, l'Office fédérale de l'énergie (OFEN) et le régulateur du marché de l'électricité (ElCom) ont ainsi été contactés en urgence durant la période de Noël. Au final, si une aide financière n'a finalement pas du être contractée par la Confédération, le Département fédéral de l'environnement des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'est saisi du dossier. Il évaluera, dans les prochains mois, s'il est nécessaire de légiférer afin d'éviter la répétition d'une telle situation. En effet, un scénario identique dans le futur ne peut pas être écarté, en particulier durant les mois d'hiver.