Die zuständige WAK-SR teilte im Frühling 2022 die Ansicht von Motionär Stöckli (sp, BE), dass es bei vielversprechenden Projekten im Bereich der Nachhaltigkeit und Digitalisierung im Tourismussektor an langfristigen Finanzierungsmöglichkeiten fehle. Die derzeit geltende Regelung von Innotour erlaube nur Anschubfinanzierungen und ermögliche keine ausreichende, langfristige Vernetzung zwischen den vielen – teilweise kleinen – Akteuren. Die Kommission beantragte das Anliegen zusammen mit einer Motion Cottier (fdp, NE; Mo. 21.3278), welche ein nachhaltiges Unterstützungsprogramm für den Schweizer Tourismus forderte, deshalb zur Annahme.
In der Sommersession 2022 beriet der Ständerat sodann die beiden Motionen zusammen. Während er die Motion Cottier, die auch vom Bundesrat unterstützt worden war, stillschweigend guthiess, nahm er die Motion Stöckli mit 29 zu 4 Stimmen bei 5 Enthaltungen an. Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) erläuterte erneut den Standpunkt der Kommission, dass Projekte nur durch eine langfristige Finanzierung auch nachhaltig sein könnten. Bei einer Anschubfinanzierung drohe, dass die verwendeten Bundesgelder nicht effizient eingesetzt würden, falls das Projekt aufgrund fehlender Mittel nicht weitergeführt werde. Wirtschaftsminister Guy Parmelin erklärte hingegen, dass es nicht Aufgabe des Bundes sei, touristische Infrastrukturen auf die lange Frist zu finanzieren. Er sah den Aspekt der Nachhaltigkeit darin, dass auch die Akteure selber zum Erfolg beitragen müssten. Wenn ein Projektstart erfolgreich verlaufe, könne zudem im Rahmen von Innotour eine Unterstützung für ein darauf aufbauendes Projekt beantragt werden. Eine langfristige Finanzierung würde des Weiteren dazu führen, dass nur einige wenige Projekte durchgeführt werden könnten und viele andere Projekte das Nachsehen hätten, argumentierte Parmelin weiter. Diesem Votum folgend und somit gegen die Ausschüttung neuer Subventionen im Tourismusbereich stimmten schliesslich nur die drei SVP-Ständeräte Hansjörg Knecht (AG), Werner Salzmann (BE) und Jakob Stark (TG) sowie der Parteilose Thomas Minder (SH) gegen die Motion. Der Vorstoss ging damit an den Nationalrat.

Im Sommer 2022 behandelte der Ständerat als Zweitrat eine Motion Cottier (fdp, NE) für ein schnelles und nachhaltiges Unterstützungsprogramm für den Schweizer Tourismus zur Abfederung der Folgen der Corona-Pandemie. Mit seinem Vorstoss hatte der Neuenburger Nationalrat gefordert, dass der Bundesrat im Rahmen der bereits bestehenden Instrumente (z.B. Neue Regionalpolitik, Hotelkredit, Innotour oder Schweiz Tourismus) dafür sorgt, dass durch ein Impuls- und Hilfsprogramm innovative und nachhaltige Massnahmen zur Erhaltung der Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Tourismus ermöglicht werden. Im Ständerat war das Anliegen unbestritten und wurde stillschweigend angenommen. Wie Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) erklärte, soll der Tourismussektor dank der Motion Cottier künftige Entwicklungen antizipieren und nötige Strukturanpassungen durchlaufen können. Die Beratungen in der WAK-SR und im Ständerat fanden zusammen mit einer ähnlichen Motion Stöckli (sp, BE; Mo. 21.3743) statt, welche bei einer langfristigen Unterstützung der Tourismusbranche im Rahmen von Innotour auf die Kernthemen Digitalisierung und Nachhaltigkeit fokussieren wollte.

À la suite de la publication du rapport, le Conseil fédéral a préconisé le classement du postulat sur les possibilités d'exonération des produits financiers durables. L'objectif de ce postulat était de renforcer la finance durable. Le postulat a été classé tacitement par le Conseil des États.

Alors que le Conseil fédéral s'est engagé en faveur de la finance durable, notamment à la suite des Accords de Paris, Baptiste Hurni (ps, NE) considère que les décisions d'investissements de la Banque nationale suisse (BNS) sont parfois en inadéquation avec l'objectif d'évolution vers une société helvétique à faible émission de gaz à effet de serre. En outre, il précise que la «culture de l'opacité de la BNS» renforce les risques d'une dérive vers des investissements non durables. Afin de répondre à cette problématique, il préconise la création d'un comité d'éthique, sur le modèle du fond souverain Norvégien. Ce comité d'éthique n'influencerait pas la politique monétaire, mais pourrait exclure certaines actions, et donc certaines entreprises, du catalogue d'investissements de la BNS.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a brandi l'indépendance de la BNS ainsi que son objectif prioritaire de mise en œuvre de sa politique monétaire. De plus, il a indiqué que la BNS panache ses investissements afin de réduire ses risques, et prend déjà en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance afin d'exclure certaines entreprises. Finalement, le Conseil fédéral a adouci son discours et proposé d'intégrer la possibilité de créer un comité d'éthique dans son rapport sur le postulat 20.3012.
La motion a été rejetée par 116 voix contre 64 et 3 abstentions au Conseil national. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de la motion.

Der Bundesrat beantragte im Rahmen des Berichts über die Motionen und Postulate im Jahr 2021 die Abschreibung der Postulate Candinas (cvp, GR; 15.4038) und Burkart (fdp, AG; 18.4291). Die Exekutive hatte die beiden Postulate mit dem Bericht «Verkehrsflächen für den Langsamverkehr» erfüllt. Der Nationalrat stimmte der Abschreibung in der Sommersession 2022 zu.

Le député vert'libéral Roland Fischer (pvl, LU) propose au Conseil fédéral d'imposer aux investisseurs institutionnels établis en Suisse de faire la lumière sur l'impact de leur portefeuille sur le changement climatique. Ils devraient ainsi publier chaque année les résultats d'une étude de compatibilité de leur portefeuille avec les objectifs de l'Accord de Paris. D'après le député, une telle mesure inciterait les investisseurs institutionnels à adopter des stratégies d'investissement plus respectueuses du climat.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a rappelé qu'il avait défini, dans ses lignes directrices sur la finance durable, que l'État ne devait jouer qu'un rôle subsidiaire. En d'autres termes, il préconise l'autorégulation au sein de la finance helvétique. De plus, il a précisé que des tests gratuits et anonymes de compatibilité climatique étaient déjà à disposition des acteurs de la finance. Néanmoins, la publication des résultats devrait demeurer un choix libre, et surtout stratégique, pour les investisseurs. Finalement, il a mentionné la publication du rapport sur le postulat 19.3966. Ce rapport a pour objectif d'établir la compatibilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris. D'après le Conseil fédéral, une adoption de la motion, avant la publication du rapport, ne serait pas judicieuse.
Au Conseil national, la motion a été rejetée in extremis par 99 voix contre 88 et 2 abstentions. Les voix du PS (39), des Verts (29) et des Vert'libéraux (14) n'ont été rejointes que par 6 voix du groupe du Centre. Cela n'a pas suffi pour faire pencher la balance.

Étant donné l'entrée en vigueur, en février 2020, de l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a recommandé à l'unanimité le rejet de la motion de sa commission soeur (CER-CN) qui préconisait une séparation des activités de réglementation et de surveillance de la FINMA. En effet, la CER-CE considère que l'entrée en vigueur de l'ordonnance a éclairci la collaboration entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF). En outre, la commission a précisé que la motion 17.3317, qui questionnait également la répartition des responsabilités de la FINMA, avait déjà été classée. Elle préconise donc une issue similaire pour la motion 17.3976.
Le Conseil des États a suivi la recommandation de la CER-CE et a donc classé tacitement la motion.

En ligne avec le postulat 20.4709 et la motion 20.4406, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a déposé une motion qui préconise le développement de la production, de l'importation, du stockage et de la distribution d'hydrogène neutre en CO2. Pour être précis, la CEATE-CE estime que l'hydrogène neutre en CO2 contribue à la transition énergétique, en permettant notamment le stockage d'électricité ou en remplaçant progressivement les énergies fossiles. Le développement d'une stratégie nationale pour l'hydrogène neutre en CO2 permettrait à la Suisse de non seulement sécuriser son approvisionnement énergétique à long-terme, mais aussi de remplir ses objectifs climatiques. La CEATE-CE considère que des mesures d'encouragement, financières ou non financières, sont indispensables pour doper le développement de l'hydrogène neutre en CO2.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion. À la chambre des cantons, la motion a été adoptée tacitement.

Der Bundesrat publizierte im Mai 2022 den Bericht «Ex-ante-Beurteilung der Auswirkungen von Freihandelsabkommen auf die nachhaltige Entwicklung» in Erfüllung eines Postulats der GPK-NR.
Der Bericht stützte sich auf eine bei der OECD in Auftrag gegebene Studie zu den verschiedenen Methoden für eine ex-ante-Nachhaltigkeitsanalyse von FHA. Der Bundesrat liess verlauten, dass in der überarbeiteten aussenwirtschaftspolitischen Strategie bereits vorgesehen sei, gezielte Analysen im Vorfeld des Abschlusses von wichtigen Wirtschaftsabkommen durchzuführen. Der vorliegende Bericht liefere nun das Rüstzeug, um diese Massnahmen im Zusammenhang mit dem Abschluss von FHA konkret umzusetzen. Das SECO werde bei den entsprechenden Analysen jeweils die relevanten Bundesämter konsultieren und nach Möglichkeit mit den anderen EFTA-Staaten zusammenarbeiten.

Cinq conseiller.ère.s nationaux ont déposé une motion similaire pour dynamiser les investissements écologiques grâce à une banque publique helvétique. Concrètement, Gerhard Andrey (verts, FR), Roland Fischer (pvl, LU), Céline Widmer (ps, ZH), Martin Landolt (centre, GL) et Matthias Jauslin (plr, AG) estiment qu'alors que les solutions techniques existent pour répondre au défi du changement climatique, c'est véritablement le financement qui bat de l'aile. Ces cinq conseiller.ère.s nationaux, issu.e.s de cinq partis politiques différents, considèrent qu'une banque d'investissements écologiques permettraient de faire décoller de nombreux projets en Suisse. Alors que la motion n'a pas encore été traitée au Parlement, elle a déjà obtenu un écho certain au sein de la presse helvétique.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a mis en consultation un avant-projet de législation relatif à l'initiative parlementaire sur les sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat. L'avant-projet a été validé par 17 voix contre 7. Son objectif est de supprimer l'asymétrie des dispositions pénales qui grève la société visée par l'offre, d'un côté, et l'offrant, de l'autre côté. Cette modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) prévoit des dispositions pénales en cas d'informations fausses ou incomplètes de l'offrant. L'amende en cas de contravention monterait jusqu'à CHF 500'000 en cas de fausses informations, et à jusqu'à CHF 150'000 en cas d'informations incomplètes. Une minorité de la commission s'est exprimée contre l'introduction de nouvelles mesures pénales. L'avant-projet est en consultation jusqu'au 8 septembre 2022.

L'ex-dirigeant de la banque Raiffeisen Suisse, Pierin Vincenz, a été condamné à trois ans et neuf mois de prison, ainsi qu'à une peine pécuniaire avec sursis de 280 jours-amende à CHF 3'000. La chute de cette figure emblématique de la finance helvétique, qui a fait de la banque Raiffeisen la troisième banque du pays, a occupé le haut de l'affiche dans les médias. Dans les faits, le ministère publique accusait l'ex-banquier d'avoir effectué des montages financiers frauduleux, sur la période de 2007 à 2015. Au final, l'ex-dirigeant a été reconnu coupable de gestion déloyale, d'abus de confiance et de faux dans les titres. A l'inverse, les chefs d'accusation d'escroquerie et de corruption passive n'ont pas été retenus par la justice zurichoise. Cette décision judiciaire ponctue ce polar médiatique. D'après les médias, cette condamnation semble tourner la page de la période faste du secteur bancaire helvétique. Période durant laquelle les contrats se signaient «autour d'une poignée de main» au détriment parfois des réglementations financières en vigueur. Seul le futur permettra de déterminer si cette affaire marque effectivement un virage à 360 dégrée, ou alors un simple détour, pour le couple justice et finance.

Alors que le Parlement a adopté la réforme de l'impôt anticipé, avec notamment l'abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations, un comité interpartis composé du PS, des Vert-e-s et des syndicats a déposé un référendum contre cette abolition. Environ 60'000 signatures ont été validées par la Chancellerie fédérale. Lors du dépôt du référendum, le comité interpartis a fustigé une stratégie de la droite, des lobbys des banques et des grandes entreprises, qui vise à supprimer progressivement tous les impôts sur les grandes entreprises au détriment de la collectivité. En outre, le comité a estimé que le droit de timbre de négociation sur les obligations s'imposait comme un frein à la fraude et à la criminalité fiscale. Le référendum sera soumis au vote populaire le 25 septembre 2022.

Afin de répondre à la crise économique induite par la crise sanitaire du Covid-19, Martin Candinas (centre, GR) a proposé au Conseil fédéral de créer un fonds souverain. Les objectifs prioritaires de ce fonds souverain seraient de stabiliser l’économie, de préserver les secteurs économiques indispensables, comme la santé ou les transports, et les entreprises d’importance systémiques de rachat par des entreprises étrangères, ou encore de stimuler la relance économique.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. En effet, il a, d’un côté, rappelé les nombreux programmes de relance conjoncturelle qui ont été élaborés, et d’un autre côté, indiqué que les marchés du crédit fonctionnaient en Suisse.
La motion a finalement été retirée. Le député a estimé que la pertinence de la motion s'était délitée avec la fin de la crise du Covid-19. Une motion similaire avait été déposée au Conseil des États (Mo. 20.3416). Elle a également été retirée.

Im März 2022 gab der Bundesrat per Medienmitteilung bekannt, das Instrumentarium zur Stärkung der Stabilität des Finanzsektors um eine staatliche Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken zu ergänzen. Bereits heute setze die Schweizer Gesetzgebung auf verschiedene Instrumente, welche die Krisenfestigkeit von systemrelevanten Banken und der gesamten Volkswirtschaft erhöhten, erklärte der Bundesrat. So bestünden erstens erhöhte Anforderungen an Kapital und Liquidität sowie an eine verbesserte Sanier- und Liquidierbarkeit für systemrelevante Banken (TBTF-Regelung) und zweitens die Möglichkeit von ausserordentlichen Liquiditätshilfen der SNB, die sogenannten «Emergency Liquidity Assistance», für Fälle, in welchen die liquiden Mittel einer Bank nicht zu deren Sanierung ausreichten.
Als drittes Instrument habe der Bundesrat nun die Eckwerte einer staatlichen Liquiditätssicherung mit dem Namen «Public Liquidity Backstop» (PLB) beschlossen. Der PLB soll künftig die Gewährleistung von zusätzlicher Liquidität in Form eines mit Bundesgarantie gedeckten Darlehens auf beschränkte Zeit ermöglichen, welches von der SNB ausbezahlt werde. Mit diesem Instrument, das alleine mit seiner Existenz präventiv wirke, soll das Vertrauen der Marktteilnehmenden in die Überlebensfähigkeit von rekapitalisierten und solventen systemrelevanten Banken erhöht werden, schrieb die Landesregierung. Vorgesehen sei zudem die Einführung eines Konkursprivilegs, um erstens zu verhindern, dass der Bund mit solchen Darlehen Verluste erleide und zweitens, um Abgeltungs- und Sanktionsmechanismen zu schaffen. Wie der Bundesrat in der Medienmitteilung unterstrich, sei dieses neue Instrument, welches im Ausland bereits zum Standard-Kriseninstrumentarium gehöre, nicht mit einer staatlichen Rettung von systemrelevanten Banken zu verwechseln. Das EFD sei damit beauftragt worden, bis Mitte 2023 eine Vernehmlassungsvorlage zu erarbeiten.

In der Frühjahrssession 2022 nahmen die beiden Kammern Kenntnis vom Jahresbericht 2021 der GPK und der GPDel. Im Ständerat fassten Matthias Michel (fdp, ZG), Maya Graf (gp, BL), Charles Juillard (mitte, JU) und Hans Stöckli (sp, BE) als Kommissionssprechende die zentralen Punkte des Berichts zusammen. Darüber hinaus rechnete Matthias Michel vor, dass die GPK und die verschiedenen Subkommissionen in 116 Sitzungen zusammengekommen seien. Dies sei nur möglich dank effizienter Arbeitsweise der Kommission, dank eines professionell arbeitenden GPK-Sekretariats und dank der Bereitschaft von Bundesrat und Verwaltungskadern, Red und Antwort zu stehen. Ohne Diskussion nahm der Ständerat vom Bericht Kenntnis.

Wenige Tage später tat dies auch der Nationalrat. Sie wisse, dass der GPK-Bericht «nicht das interessanteste Traktandum» sei. Dennoch sei die Aufgabe wichtig und sie würde sich freuen, «wenn sie ein Ohr dafür haben», bat Prisca Birrer-Heimo(sp, LU) in ihrem Votum als Kommissionssprecherin. Erst nach Ermahnung von Nationalratspräsidentin Irène Kälin (gp, AG) kehrte allerdings etwas Ruhe im Nationalratssaal ein und auch die Berichterstatterinnen für die Subkommissionen, Yvonne Feri (sp, AG) und Manuela Weichelt (gp, ZG), konnten die wichtigsten Punkte aus dem Bericht zusammenfassen.

Gerhard Andrey (verts, FR) a déposé un postulat pour responsabiliser les cadres supérieurs des établissements financiers helvétiques. L'objectif du rapport est de soumettre des propositions de modifications des outils de la FINMA pour instaurer une dynamique vertueuse et établir des bonnes pratiques au sein des établissements financiers helvétiques. D'après le député fribourgeois, une meilleure responsabilité individuelle et entrepreneuriale renforcerait la compétitivité de la place financière helvétique.
Bien que le Conseil fédéral ait souligné les nombreux outils déjà à disposition de la FINMA, il a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'une analyse d'efficacité de ces instruments est nécessaire. Le postulat a été adopté par 134 voix contre 51 et 4 abstentions par la chambre du peuple. Les voix opposées au postulat émanaient essentiellement du groupe UDC (50 voix) auquel s'est joint une voix du groupe du Centre.

Der Gewerbeverein gab im Februar 2022 die Gründung einer Westschweizer Sektion bekannt. In der Romandie wird der Verein unter dem Namen «Association suisse des arts et métiers (ASAM)» auftreten.
Der Gewerbeverein war 2019 in der Deutschschweiz gegründet worden. Er versteht sich als Interessenvertretung kleinerer und mittlerer Unternehmen, welche ihre ökologische und soziale Verantwortung wahrnehmen und nachhaltig wirtschaften wollen. Der Gewerbeverein wolle damit eine Alternative bieten zu jenen Wirtschaftsverbänden, welche rückwärtsgewandte und überholte Positionen («des positions rétrogrades et passéistes») verträten, wie er in seiner Medienmitteilung erklärte. Das Co-Präsidium des Vereins haben seit dessen Gründung der Berner Gastrounternehmer Michel Gygax sowie die Unternehmerin und Nationalrätin Aline Trede (gp, BE) inne. Mit Samuel Bendahan (sp, VD) und Franziska Ryser (gp, SG) gehörten dem Vereinsvorstand zwei weitere links-grüne Nationalratsmitglieder an. In der Deutschschweiz verfügte der Gewerbeverein 2022 über die Sektionen Basel/Nordwestschweiz, Bern/Mittelland, St.Gallen/Ostschweiz sowie Zürich. Schweizweit gehörten ihm 2022 rund 350 Unternehmen als Mitglieder an, 30 davon in der neuen Westschweizer Sektion. Er war damit um ein Vielfaches kleiner als der bürgerlich geprägte Gewerbeverband, dem rund 500'000 Unternehmen angehörten.

Les révélations sur les clients de Credit Suisse ont bousculé le secteur bancaire helvétique. Pour être précis, une fuite de données d'une source anonyme a permis a un consortium de journalistes, emmené par le Süddeutsche Zeitung, de mettre en lumière de nombreux clients autocrates, trafiquants de drogues et d'êtres humains, mais aussi criminels de guerre présumés chez Credit Suisse. Si ces révélations sont venues s'ajouter aux déboires du Credit Suisse, elles ont surtout attisé le débat au sein du secteur bancaire helvétique. D'un côté, certains experts estiment que ces révélations et ces pratiques appartiennent au passé et que de nombreuses réformes ont été menées au sein de la place financière helvétique. D'un autre côté, d'autres experts considèrent qu'il faut non seulement apprendre de ces révélations, mais que des efforts doivent encore être faits. Ces deux visions se sont affrontées dans la presse.
En parallèle, les révélations des «Suisse secrets» ont braqué les projecteurs sur la liberté de presse en Suisse. En effet, selon l'article 47 de la loi sur les banques (LB), les journalistes risquent des poursuites pénales s'ils publient des données bancaires volées. Le débat s'est infiltré jusqu'au Parlement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a d'ores et déjà affirmé qu'elle mènerait prochainement des auditions sur la thématique de «la liberté de presse sur les questions relatives à la place financière» afin de déterminer si des adaptations légales devaient être entreprises.

Der Bundesrat veröffentlichte im Februar 2022 die Amerikas-Strategie 2022-2025 der Schweiz, eine von insgesamt vier geografischen Folgestrategien zur Aussenpolitischen Strategie 2020-2023. Diese diene gemäss Bericht der Verbesserung der Kohärenz der Aktivitäten auf dem amerikanischen Kontinent (Nord-, Zentral- und Südamerika). Der Bundesrat unterscheide dabei zwischen fünf geografischen Schwerpunkten: den USA; Kanada; den «Jaguaren» Lateinamerikas (Argentinien, Brasilien, Chile, Kolumbien, Mexiko, Peru); den IZA-Ländern des EDA (Bolivien, Haiti, Honduras, Kuba, Nicaragua); und ausgewählten Regionalorganisationen.
Für die Zusammenarbeit mit den USA und Kanada seien alle vier Schwerpunktthemen der Aussenpolitischen Strategie (Frieden & Sicherheit, Wohlstand, Nachhaltigkeit, Digitalisierung) relevant, da beide Staaten nicht nur wirtschaftlich, sondern auch kulturell extrem eng mit der Schweiz verbunden seien. Als Mitglieder diverser multilateraler Organisationen seien die beiden Länder in vielen Gebieten wie dem Klimaschutz, der Digitalisierung oder der Sicherheitspolitik tonangebend.
Lateinamerika und die Karibik seien eigentlich keine Schwerpunktregion der Schweizer Aussenpolitik, trotzdem habe die Schweiz auch in diesen Gebieten bedeutende – vor allem wirtschaftliche – Interessen. Während der Fokus der Kooperation bei den Jaguar-Staaten ähnlich breit wie im Falle der nordamerikanischen Staaten gelagert sei, spiele die Digitalisierung im Falle der IZA-Länder keine Rolle. Man habe sich im Rahmen der IZA-Strategie 2021-2024 dafür entschieden, die bilaterale Entwicklungszusammenarbeit des EDA in Lateinamerika und der Karibik bis Ende 2024 schrittweise abzubauen. Die Schweiz setze ab 2025 aber in diesen beiden Gebieten weiterhin auf Engagements in multilateralen Organisationen; auf die wirtschaftliche Entwicklungszusammenarbeit des SECO; auf die Förderung von Frieden; Rechtsstaatlichkeit und Menschenrechte; auf die Humanitäre Hilfe; auf Globalprogramme zu Klimawandel, Wasser, Ernährung, Gesundheit und Migration, sowie auf den Kulturaustausch.
Über die Regionalorganisationen, in denen die Schweiz Mitglied ist oder Beobachterstatus hat, versuche die Schweiz ihre Interessen und Werte zu stärken. Sie konzentriere sich dabei auf die Themen Frieden und Sicherheit, Wohlstand und Nachhaltigkeit, indem man die regionale Zusammenarbeit und den Austausch von Best Practices fördere und die Handlungsfähigkeit der regionalen Organisationen stärke.
Für die Umsetzung der Strategie arbeite man einerseits mit Gast- und Drittstaaten, andererseits mit internationalen Organisationen, Universitäten, NGOs und privaten Unternehmen zusammen.

Im Juni 2021 reichte Nationalrätin Valentine Python (gp, VD) eine parlamentarische Initiative zum Verbot von Werbung für CO2-intensive Produkte ein. Gemäss Initiantin solle ein Life Cycle Assessment (LCA), also eine Analyse der potenziellen Umweltwirkungen und der Energiebilanz während des gesamten Lebensweges, definieren, welche Güter von diesem Werbeverbot betroffen wären. Python machte darauf aufmerksam, dass die Schweiz proportional gesehen sehr viele Treibhausgase ausstosse. Wenn man auch die grauen Emissionen mitberücksichtige, befinde sich die Schweiz in punkto CO2-Emissionen pro Bewohner weltweit sogar an vierter Stelle. Es sei daher sehr wichtig, «unsere Lebens- und Konsumweisen anzupassen». Eine Massnahme, die ergriffen werden könne, liege in einem Verbot von Werbung für besonders klimaschädliche Produkte.
Die RK-NR beriet dieses Anliegen im Februar 2022 und gab der Initiative mehrheitlich keine Folge, da ihr das geforderte Werbeverbot zu weit ging. Zudem schätzte sie es als sehr komplex ein, eine Abgrenzung des Anwendungsbereichs des Verbots zu definieren. Diese unklare Definition würde wiederum zu Rechtsunsicherheit führen. Eine Minderheit Fehlmann Rielle (sp, GE) beantragte Folgegeben. Für die Minderheit stellte das LCA ein bewährtes Instrument dar, anhand dessen gut bestimmt werden könne, welche Produkte unter das Werbeverbot fallen würden.

In ihrem Jahresbericht 2021 informierten die GPK und die GPDel über ihre Aufsichtstätigkeiten, die sie gegenüber Bundesrat, Bundesverwaltung und Gerichte wahrzunehmen haben. Neben den in verschiedenen Berichten im Laufe des Jahres 2021 bereits veröffentlichten Untersuchungen (Expertenbeizug in der Bundesverwaltung, Schutz der Biodiversität, Geschäftsverteilung bei den eidgenössischen Gerichten, Verhältnis zwischen Bundesanwaltschaft und Aufsichtsbehörde, Kulturlandschutz, DNA-Analysen, Erfüllung angenommener Motionen und Postulate, Untersuchungen zur Bewältigung der Covid-19-Pandemie), wurde im Bericht insbesondere auf Tätigkeiten eingegangen, über die anderweitig noch nicht öffentlich berichtet worden war. Hier hob die Kommission etwa die Arbeiten zu den Belästigungsvorwürfen bei der SRG hervor. Dabei ging es insbesondere um die Rolle des UVEK, das zumindest eine begrenzte Aufsicht über die als privaten Verein konzipierte SRG innehat. Die GPK regte an, bei der nächsten Konzessionserneuerung eine Bestimmung zur Vorbildfunktion der SRG bei der Personalführung einzuführen. Eine Baustelle stelle das elektronische Patientendossier dar. Die Schwierigkeiten mit der Einführung seien in der Vergangenheit unterschätzt worden und die GPK sei besorgt über den Stand des Projekts, welches ein zentrales Instrument im Gesundheitsbereich werden müsse, so der Bericht. Weiter beschäftigte sich die GPK mit einer Untersuchung zum Umgang mit Klimafinanzrisiken, die auf eine Aufsichtseingabe von Greenpeace zurückging. Unter Klimafinanzrisiken werden auf der einen Seite Finanzrisiken für Finanzinstitute verstanden, die Folgen des Klimawandels sein können – so etwa die Definition der FINMA. Greenpeace versteht unter Klimafinanzrisiken auf der anderen Seite negative Auswirkungen von Geschäftstätigkeiten auf den Klimawandel. Mittlerweile komme das Thema Nachhaltigkeit auch in Finanzinstituten an und es gebe einige parlamentarische Vorstösse dazu, so der Bericht zur Greenpeaceeingabe. Ein Dossier, das abgeschlossen werden konnte, war jenes zum Sponsoring im EDA. Die im Rahmen der Expo 2020 in Dubai bekanntgewordene finanzielle Unterstützung durch Philipp Morris habe zu einer Anpassung der Transparenzregelungen hinsichtlich Sponsoring geführt. Darüber hinaus habe die Frage der Rolle der Armee die GPK bei der Untersuchung der Geschehnisse um die Patrouille des Glaciers interessiert. Die Untersuchung kam zum Schluss, dass das VBS seine Kontrollfunktion stärker wahrnehmen und künftig bei von der Armee unterstützten, aber von Privaten organisierten Veranstaltungen stärker auf Transparenz pochen müsse. Darüber hinaus behalte sie ein Auge auf die internen Probleme am Bundesstrafgericht, so die GPK weiter. Im Berichtjahr sei es darum gegangen, die Umsetzung der Empfehlungen für eine Verbesserung des Arbeitsklimas zu analysieren. Ein ganzes Kapitel des Jahresberichts umfasste ferner die Arbeiten zur Covid-19-Inspektion, etwa zu den Informationsquellen des EDI und des BAG, zum Management medizinischer Güter, zum Erwerbsersatz für Selbständigerwerbende, zum Image der Schweiz im Ausland, zur Einschränkung der politischen Rechte und zu Massnahmen im Asylbereich, in der Wohn- und Mietpolitik sowie bei den Maturitätsprüfungen.
Die Geschäftsprüfungsdelegation GPDel interessierte sich im Jahr 2021 in ihrer Funktion der Beaufsichtigung des Nachrichtendienstes dafür, wie dieser das Auskunftsrecht anwende. Im Zentrum stand zudem weiterhin die «Crypto-Affäre», wo eine Nachkontrolle geplant ist.

Auch die Parlamentarische Verwaltungskontrolle (PVK) berichtete in ihrem Jahresbericht 2021 über ihre abgeschlossenen und laufenden Tätigkeiten. Bereits publiziert worden war der Bericht über die Evaluation zur Geschäftsverteilung bei den Bundesgerichten. Die laufenden Evaluationen über die Aufsichtstätigkeiten des Bundes im Bereich Grundwasserschutz durch die Kantone, über die Zweckmässigkeit des Controllings von Kompensationsgeschäften, wenn der Bund im Ausland Rüstungsgüter beschafft (sogenannte Offset-Geschäfte) und über die Beteiligung des Parlaments im Bereich von Soft Law sollten in nächster Zeit veröffentlicht werden.

Die Arbeit wird den Aufsichtsbehörden auch im Jahr 2022 nicht ausgehen. Im ebenfalls veröffentlichten Jahresprogramm 2022 wurden über 150 Projekte aufgelistet, die weiterverfolgt werden sollen. Zudem entschied sich die GPK für zwei neue Inspektionen: die Behördenkommunikation vor Abstimmungen und die Messung der Wirkung in der Entwicklungszusammenarbeit.

Au début de l'année 2022, la presse a relayé que la société Alpiq, propriétaire de nombreux barrages alpins et en excellente financière, a récemment frôlé la mise en faillite à cause d'un mécanisme de sureté financière qui régit les bourses de l'électricité et les contrats de gré à gré sur le marché de l'électricité. Dans les faits, la tension sur le marché du gaz et les pannes à répétition des centrales nucléaires françaises ont imposé une très forte volatilité sur le marché de l'électricité en Europe. Etant donné que les fournisseurs d'électricité doivent fournir des garanties contre le risque de défaillance, une forte hausse des prix de l'électricité a forcé les fournisseurs à présenter des garanties financières extrêmement élevées. Dans le cas d'Alpiq, ces garanties financières se sont élevées, d'un jour à l'autre, entre CHF 500 millions et CHF 1.5 milliards en cash. Incapable de fournir cet argent ou de l'obtenir en prêt à court-terme via une banque, Alpiq a donc été forcée d'anticiper une demande d'aide financière auprès de la Confédération. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, l'Office fédérale de l'énergie (OFEN) et le régulateur du marché de l'électricité (ElCom) ont ainsi été contactés en urgence durant la période de Noël. Au final, si une aide financière n'a finalement pas du être contractée par la Confédération, le Département fédéral de l'environnement des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'est saisi du dossier. Il évaluera, dans les prochains mois, s'il est nécessaire de légiférer afin d'éviter la répétition d'une telle situation. En effet, un scénario identique dans le futur ne peut pas être écarté, en particulier durant les mois d'hiver.

Afin de répondre à la crise économique induite par la crise sanitaire du Covid-19, Beat Rieder (centre, VS) a proposé au Conseil fédéral de créer un fonds souverain. Les objectifs prioritaires de ce fonds souverain seraient de stabiliser l’économie, de préserver les secteurs économiques indispensables comme la santé ou les transports, et les entreprises d’importance systémique de rachat par des entreprises étrangères.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. En effet, il a, d’un côté, rappelé les nombreux programmes de relance conjoncturelle qui ont été élaborés, et d’un autre côté, indiqué que les marchés du crédit fonctionnaient en Suisse.
Afin de statuer sur la motion, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a auditionné des représentants de la Banque nationale (BNS), de l’économie et des cantons. A la suite de ces auditions, la motion a été retirée. Le sénateur valaisan a estimé que la pertinence de la motion s'était délitée avec la fin de la crise du Covid-19. Une motion similaire avait été déposée au Conseil national (Mo. 20.3331). Elle a également été retirée.

Rétrospective annuelle 2021 : Crédit et monnaie

En 2021, le Conseil fédéral, autant que les parlementaires, se sont évertués à renforcer l’attractivité de la place financière helvétique. Afin de toucher la cible, le Conseil fédéral a tiré plusieurs flèches. D’abord, le gouvernement a soumis une réforme de l’impôt anticipé. Cette réforme supprime l’impôt anticipé de 35 pour cent sur le revenu des intérêts. L’objectif est de dynamiser l’émission d’obligations en Suisse. Ensuite, la réforme de l’impôt anticipé répond à la volonté, émise en 2009 par le PLR, de supprimer les droits de timbre sur l’émission sur le capital-propre. L’acceptation de la réforme de l’impôt anticipé a donc enterré le projet de loi fédérale sur les droits de timbre. Finalement, la création, par l’intermédiaire de la nouvelle loi sur les placements collectifs, d’un nouveau type de fonds «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF), doit booster également l’attractivité de la place financière helvétique.

En revanche, ni la majorité des parlementaires, ni le Conseil fédéral, n’ont rajouté la finance durable, comme corde à l’arc de l’attractivité de la place financière helvétique en 2021. Alors que de nombreux objets ont été déposés pour examiner une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique, pour établir les opportunités et modalités pour le renforcement de l’information sur la durabilité des investissements financiers, pour envisager une taxe incitative sur les transactions financières nuisibles au climat, ou encore pour interdire la distribution de dividendes ou le rachat d’actions pour les entreprises dont les investissements ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques – ils ont tous été soit rejetés, soit retirés. D’ailleurs, la politique monétaire de la BNS, en terme de durabilité, a été fortement critiquée dans la presse. A l’opposé, une motion pour expliciter le devoir fiduciaire relatif à la prise en compte des risques climatiques et la décision de la FINMA d’obliger la publication des rapports sur les risques que les changements climatiques font peser sur l’activité de l’entreprise ont permis de faire quelques pas timides en direction de la finance durable.

Le secteur bancaire a également été au centre de l’attention. D’un côté, la privatisation de PostFinance, avec la refonte de la loi sur l’organisation de La Poste (LOP) a fait couler beaucoup d’encre. Cette modification devrait permettre à PostFinance d’accorder des hypothèques et crédits. Le Parlement est à l’aube d’un intense débat. D’un autre côté, la révision partielle de la loi sur les banques (LB) est passée comme une lettre à la poste au Parlement.

Comme traditionnellement depuis quelques années, le bénéfice de la BNS, de CHF 21 milliards en 2020, a attisé les convoitises. Des voix ont résonné, sous la Coupole fédérale, pour renforcer la générosité de la BNS, face à la crise économique et financière du Covid-19. Ces voix se sont notamment appuyées sur le bénéfice généré par la BNS grâce au levier des intérêts négatifs. Cette année, ces voix ont connu un écho certain. Une nouvelle clé de répartition pour les cantons et la Confédération a été validée, et la volonté d’utiliser le bénéfice de la BNS pour renflouer l’AVS a été considérée. Par contre, la proposition du canton du Jura d’utiliser ce bénéfice pour dynamiser la stratégie énergétique 2050 a été balayée.

Sans faire trembler les murs du Parlement, la thématique d’une assurance suisse contre les tremblements de terre s’est à nouveau imposée sur l’agenda parlementaire. La proposition, de la Commission de l’environnement, de l’aménagement, du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) d’instaurer une assurance avec un système d’engagements conditionnels a fissuré les certitudes parlementaires. En effet, alors qu’une motion et une initiative cantonale, pour la création d’une assurance tremblement de terre obligatoire, ont été rejetées par le Parlement, la proposition de la CEATE-CE a séduit les parlementaires.

Pour finir, dans les détails, le Parlement a adopté la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Il s’agit d’une version édulcorée car les avocats, notaires et fiduciaires ne seront pas assujettis à la LBA. Pour sa part, la BNS a mis en exergue l’explosion des risques de capacité financière sur les marchés hypothécaires et immobiliers.

Dans la presse helvétique, la politique monétaire, les banques, la bourse et les assurances privées n'ont représenté, en moyenne, qu'environ 6 pour cent des articles de presse liés à la politique helvétique. Aucune évolution notoire, en comparaison avec les années précédentes, n'est à signaler (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).