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In der Wintersession 2022 begrüsste Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) den Ständerat zur Beratung der Änderung des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes (FinfraG). Die in der WAK-SR unbestrittene Vorlage ziele darauf ab, die Anerkennung ausländischer Handelsplätze für den Handel mit Beteiligungspapieren von Gesellschaften mit Sitz in der Schweiz zu regeln und so den Schutz der Schweizer Börseninfrastruktur nachhaltig zu gewährleisten. Die vorgesehenen Schutzmassnahmen seien bisher auf dem Verordnungsweg geregelt worden, nachdem die EU der Schweiz 2018 mit dem definitiven Verlust der Börsenanerkennung gedroht hatte, erläuterte Schmid. Der Bundesrat hatte daraufhin mittels Notrechts in einer Verordnung das geforderte Recht angewendet und so eine drohende negative Entwicklung für den Finanzplatz Schweiz verhindert. Die Inhalte dieser Verordnung sollten nun ohne inhaltliche Änderungen formell ins Gesetz aufgenommen werden, um zu verhindern, dass diese zeitlich beschränkten Schutzmassnahmen ersatzlos auslaufen. Die Vorlage sehe zudem die Möglichkeit vor, diese Massnahmen im Falle einer erneuten Anerkennung der Börsenäquivalenz durch die EU wieder aufzuheben, ergänzte Finanzminister Ueli Maurer die Ausführungen des Kommissionssprechers. Stillschweigend trat die kleine Kammer auf das Geschäft ein und stimmte – analog ihrer Kommission – dem Entwurf des Bundesrats ohne Änderungsanträge einstimmig zu.

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière) (Ob. 22.050)

Nachdem der Nationalrat den Abkommen mit 12 neuen Partnerstaaten für den automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten (AIA) zugestimmt hatte, behandelte der Ständerat das Geschäft in der Wintersession 2022. Gegenwärtig bekennten sich 120 Staaten und Territorien zum Standard des AIA, wobei das Netzwerk nun um die 12 Staaten und Territorien Ecuador, Georgien, Jamaika, Jordanien, Kenia, Marokko, Moldawien, Montenegro, Neukaledonien, Thailand, Uganda und Ukraine erweitert werden solle, eröffnete Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) die Debatte. Der Informationsaustausch, welcher es zum Ziel habe, weltweit gleiche Wettbewerbsbedingungen zu schaffen sowie illegale Finanzflüsse zu bekämpfen, habe sich in den vergangenen Jahren mit einer Reihe von Ländern als wirksam entpuppt. Die Notwendigkeit der Erweiterung dieses Netzwerks war im Ständerat unbestritten, so trat die kleine Kammer stillschweigend auf das Geschäft ein und stimmte den zwölf Abkommen jeweils ohne Änderungsantrag einstimmig zu. Vor dem ersten Datenaustausch mit den neuen Partnern sei es nun am Bundesrat, diese noch einmal auf die Erfüllung der AIA-Standards zu prüfen.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024 (MCF 22.048)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a offert un accueil particulièrement chaleureux à la volonté du Conseil fédéral de modifier la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) afin de résoudre, sur le long-terme, les difficultés liées à la décision de l'Union européenne (UE) de mettre un terme à l'équivalence boursière entre la Suisse et l'UE. La CER-CE a soutenu unanimement et sans débat cet objet.

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière) (Ob. 22.050)

La population a enfoncé un second clou pour préserver les droits de timbre en Suisse. Ces droits de timbre correspondent à des impôts prélevés par la Confédération sur des opérations juridiques, comme par exemple l'émission d'obligation. Après avoir refusé, en février 2022, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre à 62.7 pour cent, les Helvètes ont également refusé, le 25 septembre 2022, la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Par contre, un refus moins net s'est dessiné. 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes ont sanctionné cette modification qui avait pourtant été validée par les deux chambres fédérales. Pour être précis, le Conseil national avait adopté la modification par 125 voix contre 70, et le Conseil des Etats par 31 voix contre 12. En outre, la majorité des cantons a refusé cette suppression de l'impôt anticipé. Seuls les cantons de Suisse centrale, et les cantons de Saint-Gall, Thurgovie, Argovie et des Grisons ont adopté la réforme. La participation s'est élevée à 51.70 pour cent.

Concrètement, l'impôt anticipé joue un rôle de garantie sur le marché des obligations en Suisse. Cet impôt, qui s'élève à 35 pour cent, est prélevé afin de s'assurer que les revenus des entreprises et des collectivités publiques (intérêts et dividendes) sont déclarés et donc imposés. Dans les faits, l'impôt anticipé concerne essentiellement les entreprises et les collectivités publiques car il n'est prélevé que sur les obligations. Or, très peu d'Helvètes émettent des obligations à titre privé. A l'heure actuelle, l'impôt anticipé demeure une spécialité helvétique. La majorité des places financières internationales ont supprimé ou réduit cet impôt afin de renforcer leur attractivité. La droite libérale s'est appuyée sur cet argument pour justifier cette modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Elle a ainsi déclaré que de nombreuses entreprises et clients «fuyaient» la place financière helvétique. Une suppression de l'impôt anticipé permettrait ainsi de faire revenir des activités économiques en Suisse, et augmenterait, à moyen terme, les recettes fiscales grâce à une hausse de l'activité économique et de l'emploi. D'après certaines estimations, mises en avant par la droite libérale, une suppression du droit de timbre hausserait le PIB de 0.7 pour cent et générerait CHF 350 millions de francs supplémentaires de recettes fiscales d'ici cinq années. Néanmoins, l'argument de l'attractivité de la place financière n'a pas convaincu l'ensemble de l'échiquier politique. A gauche, les partis politiques se sont dressés contre ce «cadeau fiscal». Le Parti socialiste a estimé que la suppression de l'impôt anticipé ne profiterait qu'aux grandes entreprises, et non pas aux PME comme le plaidait la droite. Finalement, la gauche a rappelé que l'impôt anticipé avait une dimension «moralisatrice» car il était un frein à l'argent non déclaré. Comme en février 2022, la campagne politique s'est cristallisée autour du débat « A qui profite la suppression de l'impôt anticipé ?». Malgré des tentatives vaines, la droite n'a pas réussi à convaincre l'électorat de la valeur ajoutée pour la place économique helvétique, et donc pour les PME helvétiques. Au contraire, la gauche a réussi à imposer son argument d'une suppression d'impôt qui ne profite qu'aux grandes entreprises.

L'analyse des affiches d'Année Politique Suisse (APS) met en lumière une campagne à moyenne ou faible intensité en comparaison des autres votations, mais d'une intensité identique à la votation du 13 février. Dans les faits, seul le camp en faveur de la suppression des affiches publicitaires a mené une campagne active dans les journaux. Ces chiffres sont presque identiques aux statistiques de la campagne de février 2022. Ainsi, la gauche et la droite semblent avoir joué le match retour, mais le vainqueur n'a pas changé.

En ce qui concerne l'analyse post-votation VOX, elle met en évidence une forte polarisation de l'échiquier politique. Le choix de vote s'est décliné en fonction de son positionnement sur l'échelle idéologique gauche-droite. Les citoyens et citoyennes qui se positionnent à gauche sur cette échelle ont majoritairement refusé la modification, alors que les citoyens et citoyennes qui se positionnent à droite sur cette échelle l'ont essentiellement adoptée. De plus, les mots d'ordre des partis ont été largement suivis. La gauche a fait bloc contre la suppression, alors que les sympathisants du Centre, du PLR et de l'UDC ont suivi la recommandation de vote dans deux tiers des cas. A l'inverse, seulement 43 pour cent des sympathisants des Vert'libéraux ont suivi le mot d'ordre du parti. En outre, la confiance envers les syndicats d'un côté, et les associations économiques de l'autre, reflète également le choix de vote. Du côté des variables socio-démographiques, les moins de 40 ans et les femmes ont largement refusé la modification. A l'inverse, le niveau d'éducation et le revenu n'ont joué qu'un rôle moindre. Finalement, en ce qui concerne les motifs du choix de vote, les arguments mis en avant lors de la campagne semblent avoir fait mouche. Les partisans de la suppression de l'impôt anticipé ont largement cité la volonté d'avoir une place économique compétitive comme argument décisif. Au contraire, les opposants à la réforme ont largement critiqué une révision qui ne bénéficie qu'aux grandes entreprises.

Au final, l'objectif de la droite libérale de renforcer l'attractivité économique de la Suisse en allégeant la charge fiscale des entreprises a été balayée, dans les urnes, à deux reprises en 2022. La droite, majoritaire au Parlement, et le Conseil fédéral, emmené par le grand argentier de la Confédération Ueli Maurer, ont donc été désavoués. A l'inverse, la gauche, qui a lancé ces deux référendums, a démontré sa capacité à mobiliser sur le thème de la fiscalité des entreprises.

Votation du 25 septembre 2022

Participation: 51.70%
Oui: 1'316'195 (47.99%) / Cantons: 8 4/2
Non: 1'426'422 (52.01%) / Cantons: 12 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PLR, UDC, PVL, Centre, UDF, EconomieSuisse, UPS, USAM, SwissBanking, Swissmem
- Non: PS, Verts, PEV, PST, TravailSuisse, USS, Unia

Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Alors que la Suisse a d'ores et déjà approuvé l'introduction d'échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 108 États, et que des échanges ont déjà été effectués avec 86 d'entre eux, le Conseil national a validé douze accords supplémentaires par 138 voix contre 52. Les douze États ou territoires concernés sont l'Équateur, la Géorgie, la Jamïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine.
Lors des débats en chambre, Ueli Maurer a reconnu que les normes de transparence, de confidentialité, de sécurité des données et de sécurité du droit n'étaient pas encore garanties pour l'ensemble de ces pays. Néanmoins, il a précisé, d'une part, que des contrôles seraient à nouveau effectués avant les premiers échanges en 2024, et d'autre part, que la Suisse avait comme responsabilité de faire un pas dans la direction de ces pays. Au final, seule l'UDC (52 voix) s'est opposée à ces nouveaux accords. Thomas Matter (udc, ZH) a d'ailleurs mentionné le manque de transparence pour justifier ce vote de groupe. Toutefois, le contre-argumentaire du ministre des finances, lui-même issu des rangs de l'UDC, a suffi pour convaincre l'ensemble des autres partis politiques.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024 (MCF 22.048)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

En juin 2019, l'Union européenne (UE) a mis un terme à l'équivalence de la réglementation boursière helvétique. Afin de contrecarrer les effets négatifs de cette décision unilatérale sur la place financière helvétique, le Conseil fédéral a activé la mesure de protection à l'égard de l'UE. Cette mesure permet aux entreprises européennes de maintenir leur présence sur les bourses suisses. Même si le Conseil fédéral maintient sa volonté d'obtenir une reconnaissance illimitée de l'UE concernant la réglementation boursière helvétique, il propose une modification de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF) afin d'introduire dans le droit ordinaire la mesure de protection de la bourse suisse. Cette proposition a été accueillie positivement par les acteurs de la branche lors de la mise en consultation.

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière) (Ob. 22.050)

Le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR). Cette modification inclurait les 12 États partenaires supplémentaires suivants l'Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine. D'après le Conseil fédéral, cet élargissement doit renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, contre la fraude fiscale et garantir des conditions de concurrence équitables. De plus, le Conseil fédéral garantit que le mécanisme de contrôle, adopté par le Parlement, sera également appliqué à ces pays.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024 (MCF 22.048)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Alors que le Parlement a adopté la réforme de l'impôt anticipé, avec notamment l'abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations, un comité interpartis composé du PS, des Vert-e-s et des syndicats a déposé un référendum contre cette abolition. Environ 60'000 signatures ont été validées par la Chancellerie fédérale. Lors du dépôt du référendum, le comité interpartis a fustigé une stratégie de la droite, des lobbys des banques et des grandes entreprises, qui vise à supprimer progressivement tous les impôts sur les grandes entreprises au détriment de la collectivité. En outre, le comité a estimé que le droit de timbre de négociation sur les obligations s'imposait comme un frein à la fraude et à la criminalité fiscale. Le référendum sera soumis au vote populaire le 25 septembre 2022.

Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

La réforme de l'impôt anticipé a pour objectif de renforcer le marché des capitaux tiers en Suisse en rapatriant l'émission d'obligations d'entreprises suisses. Pour remplir cet objectif, la réforme supprime le droit de timbre de négociation sur les obligations et exonère les placements suisses de l'impôt anticipé.
Le Conseil des États est entré en matière par 32 voix contre 13. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la réforme. Il estime qu'elle induit de «nouveaux privilèges» pour les grandes entreprises et creuse le budget de la Confédération avec une perte unique estimée à CHF 1 milliard. A l'opposé, le camp bourgeois a soutenu le Conseil fédéral. De plus, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a souligné un rapport «coûts-bénéfices attractif» pour l'économie helvétique. Lors de l'analyse par article, les sénateurs et sénatrices ont voté des modifications au projet du gouvernement. Premièrement, le Conseil des États a validé la décision du Conseil national d'exonérer également les obligations détenues indirectement par un fonds de placement suisse. Deuxièmement, les sénateurs et sénatrices ont refusé une exonération rétroactive. Seules les obligations émises après l'entrée en vigueur de la loi seront exonérées de l'impôt de 35 pour cent des intérêts. Dans cette optique, les sénateurs et sénatrices ont choisi le calendrier du gouvernement, et non la proposition de la CER-CN, pour l'entrée en vigueur de la réforme. Troisièmement, la suppression du droit de timbre de négociation s'appliquera également aux obligations étrangères dont la durée résiduelle est inférieure à 397 jours.
Le Conseil national a validé la majorité des modifications du Conseil des États. Une dernière divergence a subsisté quant à l'entrée en vigueur de la réforme. Les députés et députées ont proposé une entrée en vigueur début 2023. Cet ajout a été validé tacitement par le Conseil des États.
Si le Parlement a mis sous toit la réforme de l'impôt anticipé, et notamment la suppression du droit de timbre, la gauche, qui s'est opposé tout au long du processus à cette réforme, n'a pas encore posé les armes. Un référendum a été lancé par un comité réunissant le PS, les Verts et les syndicats. Ce comité s'est insurgé contre une incitation à la fraude fiscale et à la criminalité économique.

Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

La loi sur les placements collectifs a pour objectif de créer un nouveau type de fonds de placement dénommé «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF). Ce fonds vise une meilleure attractivité de la place financière helvétique, avec notamment l'objectif de rapatrier de l'argent placé à l'étranger faute de fonds de placement collectifs équivalents en Suisse, et une simplification des règles en vigueur. Dans les détails, les L-QIF ont la particularité de ne pas être soumis à l'approbation de la FINMA car ils ne sont ouverts qu'à des investisseurs qualifiés comme les caisses de pension, les assurances ou les investisseurs professionnels.
Le Conseil national est entré en matière par 118 voix contre 67. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la loi sur les placements collectifs car elle entraînerait une dérégulation, renforcerait l'opacité de la finance et créerait des distorsions de concurrence entre les investisseurs. En outre, le camp rose-vert a pointé du doigt les risques de dérégulation du secteur de l'immobilier. Cet argument a été balayé par le Conseil fédéral qui a rappelé l'existence de la Lex Koller. La proposition de la gauche d'exclure les biens immobiliers des catégories de placement a été rejetée de justesse, par 97 voix contre 93. Les voix de l'UDC (45), du PLR (27) et du groupe du Centre (25) ont fait la différence, malgré quelques dissidences chez l'UDC et au Centre. Lors du vote par article, le Conseil national a, d'un côté, rejeté la volonté du Conseil des États de restreindre la durée du droit de rachat à cinq années, et d'un autre côté, étendu l'administration des L-QIF aux gestionnaires de fortune.

La balle est donc retournée dans le camp de la chambre des cantons. Pour commencer, le Conseil des États a validé la décision de la chambre du peuple de ne pas restreindre la durée du droit de rachat, malgré leur décision initiale. Par contre, les sénateurs et sénatrices ont refusé, par 30 voix contre 12, d'accepter l'administration des L-QIF par des gestionnaires de fortune. Cette ultime divergence a obligé un aller supplémentaire à la chambre du peuple.

Après réflexion, les députés et députées ont refusé d'autoriser les gestionnaire de fortune à administrer un L-QIF. La dernière divergence a donc été éliminée tacitement, comme recommandé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE).

Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté la loi sur les placements collectifs par 122 voix contre 68, et le Conseil des États a validé la loi par 30 voix contre 12. Les Verts et le Parti socialiste se sont opposés à cette loi.

Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) (MCF 20.062)

Le Conseil fédéral a fixé, au 1er août 2021, l'entrée en vigueur de la nouvelle législation en matière de technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette nouvelle législation, qui réglemente notamment la blockchain, a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et de positionner la place financière helvétique comme pionnière sur ce marché.

Adaptations du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (MCF 19.074)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, la création d'un nouveau type de fonds «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF). Cette nouvelle loi sur les placements collectifs doit permettre de renforcer l'attractivité de la place financière helvétique et de simplifier la réglementation. Ces fonds, réservés aux investisseurs qualifiés, seront libérés de l'autorisation et de la surveillance de la FINMA. Le Conseil des Etats a également suivi les propositions de modification soumises par sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE). D'abord, elle a restreint à une durée supérieure à cinq années le droit de rachat en tout temps des placements collectifs. Ensuite, elle a exclu les investisseurs privés mais qualifiés et qui sont propriétaires d'un immeuble des L-QIF afin d'éviter les fraudes fiscales.

Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) (MCF 20.062)

En ligne avec l'initiative parlementaire 09.503 et le projet 2 de l'objet 15.049 sur l'abolition des droits de timbre, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une réforme de l'impôt anticipé. L'objectif est de renforcer le marché des capitaux de tiers. Pour être précis, la réforme souhaite dynamiser l'émission d'obligations en Suisse en supprimant l'impôt anticipé de 35 pour cent sur le revenu des intérêts. L'abrogation du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses est prévu en parallèle de la réforme. La proposition du Conseil fédéral a été accueillie favorablement lors de la procédure de consultation. Si une perte des recettes fiscales est prévue à court-terme, la stimulation de l'économie helvétique devrait permettre de couvrir les pertes en cinq années, selon le Conseil fédéral.
Le Conseil national a adopté la réforme de l'impôt anticipé par 122 voix contre 68. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la réforme. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) avait préconisé l'entrée en matière par 17 voix contre 4 et 4 abstentions. Selon la CER-CN, le manque d'attrait des obligations helvétiques freine la place financière helvétique et pousse les entreprises à contourner l'impôt anticipé en émettant les obligations à l'étranger. Ainsi, une réforme permettrait de soutenir l'économie et de créer de la valeur en Suisse. L'UDC, le PLR et le Centre ont soutenu une réforme qui supprime des entraves financières. A l'opposé, la Gauche a pointé du doigt les pertes fiscales pour le budget de la Confédération. Selon les Verts et le PS, la réforme favorise les grandes entreprises au détriment de la classe moyenne et d'autres secteurs économiques, et encourage l'évasion fiscale.
Dans les détails, le Conseil national a apporté deux modifications majeures au projet du Conseil fédéral. Premièrement, la suppression de l'impôt anticipé a été étendue aux obligations indirectement détenues par des fonds de placement helvétiques. Deuxièmement, l'abolition du droit de timbre a été étendue aux obligations étrangères avec une durée résiduelle inférieure à 12 mois.
En outre, comme la réforme sur l'impôt anticipé entraîne l'abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, le Conseil national a abandonné les travaux législatifs entamés avec l'initiative parlementaire 09.503 du groupe libéral-radical.
La réforme part au Conseil des États.

Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

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Résumé
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Référendum sur la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (MCF 21.024)

En décembre 2009, le groupe libéral-radical a tiré une première cartouche sur les droits de timbre avec une initiative parlementaire (Iv.pa.09.503) qui visait la suppression, par étapes, de tous les droits de timbre afin de créer des emplois et de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique. Puis, en juin 2015, le projet de loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III (MCF 15.049) a remis sur la table la suppression des droits de timbre. Ces différentes discussions au sujet de l'abolition du droit de timbre ont été concrétisées par l'adoption de la réforme de la loi sur l'impôt anticipé en décembre 2021. En chambre, cette réforme de l'impôt anticipé a été portée par l'UDC, le PLR et le Centre qui ont plaidé pour la suppression des entraves financières pour les entreprises helvétiques. A l'inverse, le PS et les Vert-e-s ont fustigé un cadeau fiscal aux grandes entreprises qui entraînerait des pertes fiscales importantes et favoriserait l'évasion fiscale.
Suite à l'adoption du Parlement, un premier référendum a été déposé contre l'abolition des droits de timbre d'émission sur le capital propre. Lors du vote populaire du 13 février 2022, la population helvétique a refusé par 62.7 pour cent la suppression du droit de timbre d'émission, premier volet de la réforme de la loi sur l'impôt anticipé.
Dans la continuité, un Comité interpartis, composé du PS, des Vert-e-s et des syndicats, a déposé un second référendum, début avril 2022, pour empêcher l'abolition du droit de timbre sur l'émission d'obligations. Le référendum, avec environ 60'000 signatures, s'attaque non seulement au droit de timbre de négociation qui frappe l'achat ou la vente d'obligations et d'actions, mais également à l'impôt anticipé de 35% sur le revenu des intérêts sur les obligations en Suisse.
Le peuple suisse se prononcera le 25 septembre 2022.

Chronologie
Débat au Conseil national (MCF 21.024)
Débat au Conseil des États (MCF 21.024)
Dépôt du référendum (MCF 21.024)
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Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Afin de répondre aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), le Parlement a adopté une version édulcorée de la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Cette adoption n'a pas été sans accroc. En effet, le Conseil national avait d'abord refusé d'entrer en matière sur la proposition du Conseil fédéral. Les députés et députées refusaient catégoriquement que les avocats, notaires, fiduciaires et autres conseillers fiscaux soient assujettis à la LBA. Le Conseil des Etats a donc accepté de les retirer du projet. Ensuite, la notion de «soupçon fondé» a été allégée par le Conseil national, à l'encontre de la volonté initiale de la chambre des cantons de la rendre plus restrictive. Le Parlement a également refusé d'abaisser à CHF 15'000 (au lieu de CHF 100'000) les conditions d'acceptation sans justificatif des paiements en espèce pour les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses.
Malgré l'assouplissement du projet initial, quelques renforcements de la transparences ont aussi été validés par les chambres. Pour être précis, les intermédiaires financiers devront contrôler périodiquement les motivations et l'identité de leurs clients, et les associations qui opèrent à l'étranger devront s'inscrire au registre du commerce et nommer un représentant helvétique. Lors du vote final, le Conseil national a adopté la modification de la LBA par 120 voix contre 69 et 6 abstentions. Les voix opposées à l'objet provenait de l'ensemble du camp rose-vert, qui estimait que la version édulcorée n'était pas assez restrictive, et de 5 voix UDC, qui considéraient à l'inverse que la modification était toujours trop contraignante.
La chambre des cantons a adopté tacitement la modification.

Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification (MCF. 19.044)
Dossier: Geldwäschereigesetz

Afin de suivre les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), le Conseil fédéral a concocté une modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Bien que la chambre des cantons ait décidé de ne pas soumettre les avocats et avocates à la LBA, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a préconisé un refus d'entrée en matière par 15 voix contre 9 et 0 abstention. Alors qu'elle reconnaît l'importance d'une modernisation de la LBA en adéquation avec les recommandations GAFI, elle estime que le projet soumis au Parlement ne permet ni de protéger les intérêts helvétiques, ni de répondre aux recommandations GAFI. En chambre, le Conseil national a décidé de renvoyer l'objet en commission par 189 voix contre 1. Pour être précis, la chambre du peuple est d'abord entrée en matière sur l'objet par 138 voix contre 50 (seule l'UDC s'est opposée à l'entrée en matière) puis – sur une proposition de Yves Nidegger (udc, GE) – a renvoyé l'objet en commission afin d'élaborer un projet de modification de la LBA «convaincant».

Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification (MCF. 19.044)
Dossier: Geldwäschereigesetz

Si le Conseil national s'est heurté à l'obligation de communiquer pour les avocats et avocats – et a consécutivement décidé de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent –, le Conseil des Etats a préféré biffer cet élément par 30 voix contre 11, et maintenir le cap en entrant en matière sur le projet de modification. La droite a donc réussi à imposer sa volonté de maintenir le secret professionnel des avocats et avocates et a estimé qu'une telle suppression répondait tout de même aux normes internationales préconisées par le Groupe d'action financière (GAFI). A l'inverse, la gauche et le Conseil fédéral ont indiqué, en vain, que la mesure ne concernait que les activités dans le cadre de la création ou de la gestion de sociétés et de trusts, et que l'ensemble des acteurs devraient être soumis à des règles identiques.
En outre, la chambre des cantons a également renforcé la notion de «soupçon fondé» et supprimé les dispositions particulières relatives aux métaux et pierres précieuses, par 23 voix contre 16. Finalement, le délai de conservation d'information au registre du commerce a été réduit de 10 à 5 ans afin d'éviter une surcharge bureaucratique.
Dans l'ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet par 21 voix contre 12 et 6 abstentions. L'objet retourne à la chambre du peuple.

Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification (MCF. 19.044)
Dossier: Geldwäschereigesetz

L'adaptation du cadre juridique au développement des TRD a été unanimement validée par le Conseil des Etats. Cette adaptation juridique a pour objectif de garantir la sécurité juridique et de positionner la Suisse comme leader innovant dans cette nouvelle technologie financière. Les sénateurs et sénatrices ont approuvé le projet amendé par le Conseil national. Ils ont ainsi suivi les recommandations de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE).
Lors du vote final, l'objet a été adopté à l'unanimité par les deux chambres.

Adaptations du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (MCF 19.074)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Afin de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique et de garder en Suisse plus de création de valeur, la nouvelle loi sur les placements collectifs offre une alternative de placement, face aux offres équivalentes étrangères, pour les investisseurs en Suisse. Pour être précis, les placements collectifs seront réservés aux investisseurs qualifiés et libérés d'une autorisation de la FINMA mais administrés par des établissements surveillés par la FINMA. Il s'agit donc d'un nouveau type de fonds en Suisse, nommé Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). La loi a été approuvée par le Conseil fédéral. Elle sera débattue en chambre au printemps 2021.

Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) (MCF 20.062)

Le Conseil des Etats a adopté, par 41 voix et 1 abstention, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). La Suisse s'aligne donc sur les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements. La révision applique notamment l'échange automatique aux communautés de propriétaires par étage et aux communautés de copropriétaires. De plus, elle fixe les seuils déterminants en dollar américain et oblige les institutions financières helvétiques à conserver les documents nécessaires légaux. Finalement, l'Administration fédérale pourra suspendre un accord d'échange automatique avec un Etat partenaire en cas de non-respect des exigences de l'OCDE. Par contre, les comptes en monnaie électronique et les organisations d'utilité publique ne seront toujours pas soumis aux obligations d'échange de l'information.

Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. (MCF 19.075)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

La technologie des registres distribués (TRD) permet une gestion décentralisée lors d'un transfert de valeur. Ce nouvel outil, dont le blockchain est l'application la plus connue, bouleverse les nouvelles technologies de la finance. Afin de positionner la Suisse comme leader innovant dans le domaine de la FinTech, le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement une adaptation du cadre juridique au développement des TRD. Cette adaptation a pour objectif de supprimer les freins aux développements de ces nouvelles technologies, d'empêcher les abus et de renforcer la sécurité juridique. Il permettra notamment de valider la création d'une nouvelle catégorie d'autorisation liée au blockchain pour les infrastructures des marchés financiers. Ces nouvelles infrastructures pourront ainsi offrir des services fondés sur la TRD.
Le Conseil national a adopté unanimement le projet par 192 voix contre 0. Il n'y a apporté que deux modifications suggérées par sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN). D'abord, il a intégré la possibilité pour un tiers impliqué légalement d'accéder et de récupérer ses données. Puis, le Conseil national a adopté une modification de la Loi sur les services financiers (LSFin) afin que les prestataires de services financiers n'aient pas à recourir à un organe de médiation s'ils ne travaillent qu'avec des clients institutionnels ou professionnels. Cette seconde modification a été combattue en vain par la gauche qui pointait du doigt une distorsion de la concurrence.

Adaptations du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (MCF 19.074)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Le Conseil national a adopté, par 190 voix contre 2 (UDC), la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). La chambre du peuple a suivi les recommandations de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui préconisait l'adoption, sans modification, par 17 voix contre 7. Pour sa part, le conseiller fédéral Ueli Maurer a rappelé que la Suisse voulait désormais se positionner comme une des places financières internationales les plus transparentes. L'objet est transmis au Conseil des Etats.

Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. (MCF 19.075)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

A l'identique de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CN), le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA). La majorité de la CAJ-CN voulait pas entrer en matière par 13 voix contre 12, alors que la chambre du peuple l'a refusée par 107 voix contre 89. L'UDC et le PLR ont été rejoints par 27 voix du groupe du centre pour faire pencher la balance en faveur d'un rejet. Lors des discussions, un point en particulier a freiné le Conseil national: l'obligation de communiquer pour les conseillers et conseillères, et donc pour les avocats et avocates. Vincent Maître (pdc, GE), Christian Lüscher (pdc, PLR), Philipp-Matthias Bregy (pdc, VS) ou encore Barbara Steinemann (udc, ZH), toutes et tous avocats ou juristes, ont notamment pris la parole pour défendre le secret professionnel des avocats et avocates. Ils ont également souligné la charge administrative démesurée qui serait induite par cette révision. A l'opposé, la gauche a rappelé l'affaire des Panama Papers et souligné l'importance pour la Suisse d'être en conformité avec les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI).

Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification (MCF. 19.044)
Dossier: Geldwäschereigesetz

Face aux récents développements FinTech comme la blockchain ou les technologies des registres distribués (TRD), le Conseil fédéral soumet au Parlement une adaptation du cadre juridique aux développements des TRD. Ces nouvelles technologies garantissent une gestion commune des données qui permet un transfert de valeur en faisant l'impasse d'une gestion centralisée.
Cette refonte légale introduit neuf adaptations ponctuelles du droit helvétique. Dans l'ensemble, son objectif est d'augmenter la sécurité juridique, de supprimer les entraves au développement de la FinTech et d'empêcher les abus. Selon le Conseil fédéral, une telle adaptation devrait conforter l'intégrité et la réputation de la place financière suisse. Son message se base sur le rapport lié au cadre juridique régissant la blockchain et les TRD.

Adaptations du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (MCF 19.074)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Alors que la Suisse applique l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) depuis 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). Cette modification vise l'intégration des observations du Forum mondial. Parmi les modifications, il est notamment possible de mentionner la levée d'exception qui s'applique aux communautés de propriétaires par étage, l'utilisation du dollar américain comme monnaie de référence et l'obligation de conserver les documents pour les institutions financières helvétiques. Par contre, les parties prenantes de la consultation ont refusé de lever l'exception pour les association et fondations. Par conséquent, le Conseil fédéral l'a retirée du projet. La mise en application, après l'adoption par le Parlement, ne devrait pas arriver avant début 2021.

Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. (MCF 19.075)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)