Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Finanzmarkt

Akteure

Prozesse

  • Motion
14 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

La proposition de modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC), soumise par Ruedi Noser (plr, ZH), a été examinée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Elle propose par 16 voix contre 5 d’adopter la motion. Alors que la majorité rejoint l’objectif de renforcement de la compétitivité des placements collectifs suisses, une minorité a demandé des informations supplémentaires des organes compétents avant de pouvoir se prononcer.
Après le Conseil des Etats, la motion a également été adoptée par le Conseil national par 118 voix contre 53 non. Les voix des Verts et du Parti socialiste ont donc été isolées. 22 parlementaires n’ont pas voté (10 UDC, 4 PLR, 4 PDC, 1 PBD, 1 vert'libéral et PS).

Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l'intérêt des investisseurs suisses

Le débat sur l'activité de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), et plus particulièrement sur la répartition des tâches entre la surveillance et la régulation a été récemment alimenté par plusieurs objets comme les motions 17.3976 et 18.3612. Martin Landolt (pbd, GL) a également déposé une motion pour répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance, entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF).
A l'identique du Conseil fédéral, qui proposait d'adopter la motion, et du Conseil national, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 10 voix contre 3. La majorité de la CER-CE estime prépondérant d'affiner la répartition des tâches rapidement, car elle est d'avis que la FINMA régule trop en détail et empiète sur des compétences qui ne lui sont pas attribuées. A l'opposé, une minorité craint qu'une telle motion entaille irréversiblement l'indépendance de la FINMA. Au final, la chambre des cantons a adopté la motion après retrait de la proposition de la minorité Levrat (ps, FR).

Marchés financier. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance

Ruedi Noser (plr, ZH) a pointé du doigt le manque de compétitivité des fonds de placements collectifs suisses et les conséquences pour la place financière helvétique. Par conséquent, il prône une adaptation de la loi sur les placements collectifs (LPCC). La motion demande notamment que le placement collectif ne soit pas soumis au régime d'approbation de la FINMA afin d'accélérer sa création et d'en réduire les coûts. En outre, étant donné qu'un tel placement collectif ne serait proposé qu'aux investisseurs qualifiés au sens de la LPCC, la protection des clients privés serait maintenue.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a évoqué des discussions déjà en cours avec la Swiss Funds and Asset Management Association (SFAMA). La motion a été adoptée tacitement par le Conseil des Etats.

Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l'intérêt des investisseurs suisses

Erich Ettlin (pdc, SO) a déposé une motion pour recentrer l'activité législative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En effet, il estime que la FINMA empiète sur les responsabilités du Parlement, ou en d'autres termes, qu'elle édicte des règles alors que l'activité réglementaire est à la charge du législateur. La motion souhaite donc que la FINMA se concentre sur son activité de surveillance au lieu d'envisager des projets de circulaires qui auraient un impact législatif.
Si le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de mieux définir les responsabilités qui incombent au Parlement, au gouvernement et à la FINMA, il propose de rejeter la motion car d'autres travaux sont déjà en cours. Ainsi, sur la problématique de la répartition des responsabilités, le Conseil fédéral rapporte que la motion Landolt (pbd, GL) 17.3317 et la motion CER-CN 17.3976 ont déjà été adoptées au Conseil national. Puis, sur la thématique des circulaires de la FINMA, il précise que les postulats Germann (udc, SH) 17.3620 et Vogler (pdc, OW) 17.3566 ont également été acceptés. Finalement, le Conseil des États a transmis l'objet à sa commission compétente pour un examen détaillé.

La surveillance des marchés financiers doit se recentrer sur sa mission première

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’une motion, un projet de modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Plus précisément, la CER-CN préconise une séparation plus claire du mandat qui incombe au Parlement et au gouvernement, et du mandat qui revient à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Une minorité de la commission soutient le rejet de la motion.
De son côté, le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a précisé qu’une séparation absolue entre l’activité réglementaire et la surveillance entraînerait des charges considérables pour l’Administration fédérale. En outre, le Conseil fédéral s’est réservé le droit de transformer la motion en mandat d’examen en cas d’acceptation de la première chambre. Au final, lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 126 voix contre 52. Seul le camp rose-vert s’est opposé à la motion.

Séparation des pouvoirs dans le cadre de la réglementation des marchés financiers

Martin Landolt (pbd, GL) a déposé une motion afin de clarifier la répartition des tâches en matière de marchés financiers. L'objectif est d'optimiser la répartition des compétences entre le Conseil fédéral, donc le Département fédéral des finances (DFF), et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Plus précisément, la motion demande une meilleure dissociation entre les responsabilités de pilotage politique, de définition de stratégie et de surveillance opérationnelle afin de renforcer l'efficacité sans interférer dans l'indépendance de la FINMA. Si le Conseil fédéral s'est montré favorable, la députée Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) s'est opposée à la motion. En effet, elle estime que la répartition des rôles est déjà clairement définie. Lors du vote, la motion a été adoptée par 127 voix contre 52 et 4 abstentions. Le camp rose-vert s'est opposé à la motion mais n'a pas pesé suffisamment lourd face aux voix du camp bourgeois et du centre.

Marchés financier. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance

Les produits financiers participent à l’économie helvétique. Ainsi, Louis Schelbert (gp/verts, LU) souhaite qu’ils soient soumis légalement à des exigences de transparence en ce qui concerne leur impact écologique et sociétal. Il souhaite donc que la thématique de la qualité sociale et écologique des produits financiers soit obligatoirement abordée par les conseillers financiers, notamment lors des entretiens conseils.
Le Conseil fédéral a rappelé que la loi sur les services financiers (LSFin) renforce l’obligation d’informer. De plus, il a précisé qu’une telle pratique est déjà largement répandue. Les institutions financières utilisent fréquemment les critères de durabilité pour convaincre le client d’investir dans des produits financiers. Pour finir, il a expliqué que plusieurs projets, au niveau international, allaient également dans ce sens. Il a cité, par exemple, l’enquête du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ou encore les normes GRI, UNPRI ainsi que les principes directeurs de l’OCDE. La motion a été retirée.

Produits financiers durable. Faire la transparence.

Louis Schelbert (gp/verts, LU) désirait renforcer la protection des clients, notamment des petits investisseurs, sur le marché financier. La complexification progressive des produits financiers a réduit, au fil des années, la compréhension financière des investisseurs avec une menue expérience. La motion Schelbert souhaitait donc imposer une différenciation des produits financiers par rapport à leur degré de complexité. Ainsi, les produits complexes auraient été accompagnés d'informations détaillées et compréhensibles.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que la loi sur les services financiers (LSFin), mise en consultation en 2014, possédait déjà les outils nécessaires pour améliorer la protection des investisseurs. Il a cité le renforcement de la transparence et l'établissement d'une feuille d'information de base pour les instruments financiers, proposés par les conseillers, comme exemple de renforcement de cette protection. La motion a été retirée.

Produits financiers durables. Faire la transparence.

Corrado Pardini (sp/ps, BE) affirme que les risques de conflit d'intérêt, entre l'entreprise de révision et une banque ou assurance, lors d'un audit comptable ou prudentiel, sont omniprésents étant donné la taille limitée du marché des entreprises de révision. Dès lors, plusieurs irrégularités n'arriveraient jamais à l'oreille de la FINMA. Une motion souhaite donc étendre le rôle de la FINMA dans le cadre de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Quatre mesures sont proposées pour élargir les compétences de la FINMA. Elle deviendrait responsable de fixer l'étendue et le contenue de la révision, de définir le mandat et l'entreprise de révision, de facturer les frais à la société auditée et de réceptionner le rapport de révision.
Pour sa part, le Conseil fédéral a estimé que les risques de conflits d'intérêts avaient été résorbés lors des récentes modifications de la loi sur la surveillance de la révision (LSR). En effet, les entreprises de révision sont désormais sous la loupe de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). De plus, il a précisé que le rapport sur l'activité de la FINMA, en réponse aux postulats de Konrad Graber (cvp/pdc, LU) 12.4095, de Thomas de Courten (svp/udc, BL) 12.4121, de Daniela Schneeberger (fdp/plr, BL) 12.4122 et Dominique de Buman (cap/pdc, FR) 13.3282 évaluait positivement la surveillance de la FINMA. Lors du vote à la chambre du peuple, la motion a été rejetée par 137 voix contre 51. Les voix du Parti socialiste et des Verts n'ont pas été suffisantes.

Transparence en matière de révision. La FINMA doit pouvoir déterminer l'étendue, le contenu et l'entreprise de révision

Im Juni 2015 beriet der Ständerat als Zweitrat eine Motion Feller, die 2014 eingereicht und vom Nationalrat angenommen worden war. Der Vorstoss verlangte, dass für sämtliche Führungsmitglieder der Finma im Vorfeld der Einstellung eine Personensicherheitsprüfung durchzuführen sei. Die zuständige WAK-Kommission des Ständerates kam in ihrer Vorberatung zum Schluss, dass sie das Ziel der Motion zwar unterstütze, aber dieses mit der Revision der Verordnung über die Personensicherheitsprüfung bereits auf bestem Wege sei, umgesetzt zu werden. Die Kommission beantrage dem Ständerat deshalb, die Motion als erledigt anzusehen und abzulehnen. Bundesrätin Widmer-Schlumpf bestätigte während der Diskussion in der kleinen Kammer, dass die Forderung in die Revision der oben angesprochenen Verordnung eingeflossen sei und damit auf Ende 2015 in Kraft trete. Die Standesvertreter folgten daraufhin dem Antrag ihrer Kommission und lehnten die Motion ab.

Führungskräfte der Finma

Eine 2007 eingereichte und 2009 vom Nationalrat angenommene Motion Engelberger (fdp, NW) wurde in der Sommersession 2015 vom Ständerat behandelt. Der Vorstoss verlangte zum einen, dass die Kosten der Finma anstatt durch die beaufsichtigten Finanzintermediäre von der öffentlichen Hand zu übernehmen seien. Zum anderen sollten die Kosten der Selbstregulierungsorganisationen nicht mehr nur wie bisher nach Ertrag und Anzahl Mitglieder, sondern auch anhand der durch sie entstandenen Entlastung des Bundes berechnet werden.
Die vorberatende Ständeratskommission (WAK-SR) stellte sich auf den Standpunkt, dass im Sinne des Verursacherprinzips die Kosten der Finma weiterhin durch die Beaufsichtigten getragen werden sollten; der Forderung, die Abgaben der Selbstregulierungsorganisationen neu zu regeln, sei bereits mit der neuen Finma-Gebühren- und Abgabenverordnung nachgekommen worden. Bundesrätin Widmer-Schlumpf rief zudem in Erinnerung, dass auch auf anderen bedeutenden Finanzplätzen in den USA oder Grossbritannien die Regelung gelte, nach der die Kosten der Aufsicht durch die Banken selber übernommen werden. Die kleine Kammer folgte dieser Argumentation und lehnte die Motion ab.

Kosten der Finma

En 2009, le groupe libéral radical déposait une motion demandant au Conseil fédéral d’entrer en négociation avec l’UE pour garantir l’accès réciproque au marché des services financiers transfrontaliers. Au courant de l’année 2011, cette motion avait été largement acceptée par le Conseil national malgré une opposition de l’UDC. Au cours de l’année sous revue, le Conseil des Etats n’a pas suivi cette voie. En effet, ce dernier a refusé la motion par 27 voix contre 7. La principale crainte du Conseil des Etat et de sa commission s’est révélée être la reprise automatique du droit européen dans des domaines particulièrement sensibles, tels la concurrence ou la protection des consommateurs. Il semblerait également que les tensions survenues suite aux différents fiscaux avec l’UE aient amené le Conseil des Etats à rejeter la motion en mars de l’année sous revue. Le Conseil des Etats a cependant exprimé son soutien à la politique bilatérale du Conseil fédéral qui permet de conclure des accords plus spécifiques avec chaque état de l’Union.

Accès réciproque au marché des services financiers transfrontaliers avec l'UE

Gleich zu Beginn stand die Debatte der FDP-Fraktionsmotion an, welche vom Bundesrat Verhandlungen mit der EU im Bereich der Finanzdienstleister forderte. Zurzeit könnten die Schweizer Finanzdienstleister nicht von einem weitreichenden, europäischen Marktzugang profitieren. Als einzige gemeinsame Bestimmung bestehe das Versicherungsabkommen von 1989, welches keine Auflagen im Bereich der Lebensversicherungen enthalte. Dabei sei die gegenseitige Dienstleistungsfreiheit nicht geregelt. Nur das Recht auf Niederlassung und die Erbringung von Leistungen im Rahmen von Schadensversicherungen seien darin festgehalten. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, da die Verwaltung derzeit Abklärungen für verschiedene, alternative Kooperationsmechanismen treffe. Daher sei die Aufnahme von Verhandlungen verfrüht. Der Nationalrat folgte jedoch der Argumentation der FDP-Fraktion und stimmte mit grosser Mehrheit für die Motion. Die 49 Gegenstimmen stammten allesamt von SVP-Parlamentariern.

Accès réciproque au marché des services financiers transfrontaliers avec l'UE

Eine Motion Graber (cvp, LU) verlangte, dass die 2008 von der UBS auf den SNB StabFund (Stabilisierungsfonds) überführten Aktiven erst nach Erfüllung der Empfehlung 19 des GPK-Berichts vom 30.5.10 an die UBS zurückgeführt werden können. Die Empfehlung 19 fordert von der UBS die Prüfung des internen Geschäftsgebarens rund um die Subprime-Krise, speziell das Verhalten und die Entscheidungsfindung von Verwaltungsrat, Konzernleitung und Revisionsstelle. Diesbezüglich soll abgeklärt werden, ob straf- und/oder zivilrechtliche Schritte der Bank gegen die ehemalige Konzernleitung angezeigt wären. Wenigstens aber solle transparent dargelegt werden, weshalb solche Klagen vom UBS-Verwaltungsrat nicht angestrengt worden waren. Trotz rechtlicher Bedenken seitens des Bundesrats betreffend der Vereinbarkeit einer gesetzlichen Weisung an die SNB (Einschränkung der Handlungsfreiheit des SNB StabFund) und deren Unabhängigkeit wurde die Motion von beiden Räten überwiesen, im Ständerat (Erstrat) bereits im Jahre 2010 mit 27 zu 7 Stimmen, im Nationalrat (Zweitrat; 2011) mit 106 zu 49 Stimmen. Lediglich die SVP-Fraktion lehnte die Motion ab.

Erfüllung der Empfehlung 19 des GPK-Berichts