Le Conseil national a tacitement accepté la motion Munz (ps, SH) qui souhaite autoriser la commercialisation du lait de vaches allaitantes. Une incertitude réside dans la formulation actuelle de l'ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale (ODAlAn) en ce qui concerne la légalité de ce lait. En effet, le lait est défini comme étant le «produit de la traite complète», tendant donc à exclure le lait qui aura été partagé avec le veau. La députée socialiste a donc proposé de remplacer cette définition par «le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire»; un changement soutenu par le Conseil fédéral.

La motion Hausammann (udc, TG) «Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures» est adoptée par le Conseil des Etats, suivant ainsi le Conseil national, l'avis du Conseil fédéral ainsi que celui de la CSEC-CE. La voie est donc ouverte à une augmentation des moyens financiers visant à relever les défis qui entourent l'adaptation des plantes face aux changements climatiques et à une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Le Conseil fédéral a fait savoir qu'il envisageait la création d'un centre de compétences spécialisé dans la sélection végétale et animale.

La motion von Siebenthal (udc, BE) est rejetée tacitement, au profit du postulat 18.4095 préparé par la CEATE-CE. La chambre haute suit donc sa commission qui estime que l'abandon des exploitations d'estivage ne peut pas être qu'imputé aux grands prédateurs, les facteurs influençant cette problématique étant multiples.

La motion Häberli-Koller (pdc, TG) a été acceptée par la chambre haute. Une claire majorité de sénatrices et de sénateurs (34 voix contre 9 et 2 abstentions) a décidé de soutenir les doléances formulées par la sénatrice thurgovienne. Celle-ci demandait à ce que l'institut de recherche agricole Agroscope soit transformé en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Cela permettrait de mieux répondre aux besoins de l'institut de recherche qui est administré, depuis 2017, selon le même modèle de gestion que les offices fédéraux. La proposition formulée par Brigitte Häberli-Koller permettrait à Agroscope de profiter des mêmes conditions-cadres que les établissements de recherche du domaine des EPF. Cela impliquerait, de facto, qu'Agroscope soit détaché de l'OFAG et rattaché au DEFR.
Par une motion d'ordre, Hans Wicki (plr, NW) a proposé à ses collègues de renvoyer la motion en commission, afin de prendre le temps d'étudier les changements proposés par la sénatrice du PDC. Mais celle-ci a été balayée par 26 voix contre 19, Géraldine Savary (ps, VD) faisant remarquer que d'autres objets parlementaires traitant de l'avenir d'Agroscope ont déjà été acceptés et qu'il serait donc dommage d'avoir des réflexions parallèles entre les commissions et le Conseil fédéral.
Le ministre en charge du dossier, Johann Schneider-Ammann a tenté, en vain, de convaincre les élu.e.s de rejeter la motion, ne souhaitant pas bloquer les réflexions sur l'avenir d'Agroscope en choisissant une seule voie. Contre l'avis de ce dernier, la motion a donc été transmise à la chambre basse.

Sans discussion, et suivant la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national accepte la motion Hausammann (udc, TG) intitulée "Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures".
Le député thurgovien veut, par ce biais, que la Confédération renforce la sélection des plantes en fonction des sites et ceci dans la continuité de la stratégie pour la sélection végétale mise en place par le Conseil fédéral entre 2013 et 2015. Markus Hausammann estime qu'il est temps de passer des paroles aux actes, car les défis en la matière sont nombreux, le député prenant pour exemple les changements climatiques qui engendreront des modifications dans la sélection des plantes et obligeront les producteurs et productrices à cultiver des espèces tolérantes à l'aridité et à la chaleur. Il propose donc que le budget alloué soit augmenté de 3 millions de francs pour passer à un total de 13 millions de francs pour l'année 2019.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral précise que l'engagement financier interviendra dans le cadre du budget alloué à l'agriculture.

Après avoir été acceptée par la chambre du peuple, la motion Nicolet (udc, VD) intitulée «Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière», passe devant les sénateurs. Par la même occasion, trois autres objets sont débattus: les initiatives cantonales émanant de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310) ainsi que la pétition déposée par le Groupe SAM, la commission estimant que les quatre objets visent des objectifs similaires. En effet, tous veulent qu'une solution soit trouvée à la crise que connaît le secteur laitier. Les prix au kilogramme sont au plus bas (en moyenne 50 centimes) et la Suisse connaît une situation de surproduction. Les différents objets réclament donc une gestion des prix et des quantités. Pour rappel, depuis l'abandon des contingents laitiers gérés par la Confédération en 2009, l'Interprofession-Lait (IP-Lait) a été fondée pour fédérer les différents acteurs (afin de fixer des règles communes, ainsi que des prix de références) et la segmentation du lait en trois catégories de prix (A, B et C) a été mise en place.
Le Conseil des Etats avait décidé de rejeter, lors de la session d'automne 2017, une initiative cantonale similaire provenant du Jura (16.309) afin de laisser le temps à la commission compétente de se pencher sur cette question complexe. Ainsi, se reposant sur le rapport délivré en 2017 en réponse au postulat de la CER-CN intitulé «Marché laitier. Perspectives», le rapporteur de la CER-CE, Isodor Baumann (pdc, UR) développe les raisons du rejet de ces trois textes par la commission compétente. Tout d'abord, il rappelle que la Suisse est une exportatrice nette de lait, vendant à l'étranger – principalement sous forme de fromages – ses 0,8 millions de tonnes de lait que les consommateurs et consommatrices helvétiques n'achètent pas. Il en vient ensuite aux prix du lait qui, selon ce rapport, sont influencés par d'autres facteurs que les seules offre et demande. Les prix pratiqués au sein de l'UE, ainsi que la valeur ajoutée selon les produits créés jouent un rôle. De plus, même si la Confédération a aboli les contingents laitiers, elle reste – par le biais de protections douanières, d'incitations à la production de lait sans silo, de campagnes promotionnelles, en plus des paiements directs et des mesures d'amélioration des structures – influente sur ce marché là. Le tout fait que le soutien de la Confédération, par kilogramme de lait, s'élève à 58 centimes. Finalement, le sénateur Baumann rappelle la position du Conseil fédéral qui souhaite que l'autonomisation de cette branche continue à augmenter. Ce dernier n'est, de plus, pas prêt à avoir plus de responsabilité dans ce cas-là, préférant laisser les acteurs régler les problèmes de prix entre eux. Le sénateur précise également que, lors de la préparation des trois objets, la commission a auditionné le président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) également membre de la chambre haute. Ce dernier en a profité pour présenter IP-Lait et les actions menées par l'organisation. Il en a également profité pour parler des difficultés que constitue la fixation des prix, les acteurs de ce secteur ayant des intérêts parfois divergents (pour rappel, la Migros a décidé de se retirer d'IP-Lait et de gérer de son côté ses besoins en lait). La segmentation du lait en trois catégories de prix constitue l'instrument principal de la fixation des prix (85% du lait produit est catégorisé A, 13% B et le reste C; cette dernière catégorie décrivant le lait excédentaire qu'il s'agira d'exporter). D'après le président d'IP-Lait, cette méthode permet d'avoir un prix du lait au kilogramme 25 centimes plus élevé que sur le marché européen. Dans ce cadre-là, le Conseil fédéral a accordé à l'IP-Lait la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation, un système où il n'est malgré tout pas possible pour l'exécutif de fixer un prix du lait, ceci le contraindrait sinon à assumer les surproductions, retournant à une forme de contingentement. Pour toutes ces raisons, la commission en charge du dossier recommande à l'assemblée de rejeter les deux initiatives cantonales ainsi que la motion Nicolet, tout en précisant que le sujet de la production laitière reviendra au plus tard sur la table lors des discussions sur la politique agricole 22+.
Prenant la parole, le sénateur Peter Hegglin rappelle brièvement l'histoire récente de la gestion du lait par la Confédération, qui, dans les années 90 assurait un prix du lait de 1,07 francs suisses, avant que le système lait soit partiellement libéralisé avec l'UE. Il rappelle également le rôle d'IP-Lait – qui reste l'acteur clé dans ce domaine – et les conséquences positives de l'introduction de la segmentation du prix du lait et des prix indicatifs pour la négociation entre producteurs et transformateurs. Il estime, en tant que président d'IP-Lait, que les initiatives cantonales ne proposent pas de bonnes solutions pour augmenter les prix du lait. Le marché étant partiellement libéralisé, une baisse de la production profiterait avant tout aux producteurs étrangers pouvant ainsi plus facilement exporter en Suisse.
Finalement, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, propose de rejeter la motion Nicolet, rappelant que des mesures d'amélioration ont été prises, citant l'introduction de la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation.
Sans autre discussion, les sénateurs ne donnent pas suite aux deux initiatives cantonales qui passent donc à la commission compétente du Conseil national. La motion est, quant à elle, enterrée.

Le Conseil des Etats a eu l'occasion de débattre du futur d'Agroscope, la chambre s'étant emparée de la motion Savary (ps, VD) – ainsi que de l'interpellation Häberli-Koller (pdc, TG; 18.3375) – déposée en réaction à l'annonce faite par le Conseil fédéral de plans de restructuration des centres de recherches agronomiques. La socialiste demande à ce que la loi sur l'agriculture soit modifiée de sorte que la Confédération soit obligée de s'occuper de stations de recherches agricoles. En effet, l'alinéa 1 de l'article 114 de la Loi sur l'agriculture stipule actuellement que «la Confédération peut gérer des stations agricoles», ce qui laisse une certaine liberté aux autorités, dont celle de ne pas respecter l'alinéa 2 du même article dans lequel il est précisé que «les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays.» Au plénum, Géraldine Savary tenait à noter qu'entre CHF 60 et 100 millions ont été engagés ces dix dernières années pour rénover le centre de recherche basé à Changins dans le canton de Vaud – qu'elle représente – et s'interrogeait donc sur la cohérence du discours de la Confédération. Ivo Bischofberger (pdc, AI) faisait, lui, remarquer que ce n'est pas la seule intervention parlementaire à avoir été déposée au parlement sur ce sujet. Toutes ont un même objectif: la suspension des plans de la Confédération, afin de mener une réflexion de fond sur la recherche agronomique et alimentaire que la Suisse devrait mener. Quant au conseiller fédéral responsable de la recherche agronomique, Johann Schneider-Ammann, il s'est défendu d'avoir voulu précipiter le sort d'Agroscope. Les plans révélés dans les médias n'étaient que des esquisses non-abouties d'une réflexion à mener sur le futur de ces centres de recherche. Malgré tout, il a tenu à préciser qu'il regrettait la situation engendrée.
La motion intitulée "Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales" est acceptée par une large majorité de sénatrices et sénateurs (28 voix contre 6 et 3 abstentions).

Le député de l'Union Démocratique du Centre, Erich von Siebenthal (udc, BE) veut que la loi sur la chasse soit modifiée de sorte que les exploitations de base et d'estivage ayant des pâturages et abandonnées à cause de la progression des grands prédateurs soient reconnues comme telles. Pour cela, il propose que ces conséquences soient documentées, ce qui, pour l'heure, n'est pas le cas. Le motionnaire veut, de plus, que le retour des grands prédateurs soit officiellement reconnu comme étant la raison de l'abandon de l'exploitation des pâturages.
A cela, le Conseil fédéral – qui recommande de rejeter cette présente motion – précise que l'abandon de ces exploitations ne peut pas être qu'imputable à la présence de grands prédateurs, estimant que d'autres facteurs sont également déterminants. De plus, le recensement demandé créerait une charge administrative supplémentaire. Finalement, l'exécutif estime que ce n'est pas dans la loi sur la chasse (LChP) qu'il faudrait inscrire cette obligation.
Malgré tout, le national accepte par 93 voix par 87 et 6 abstentions la motion von Siebenthal.

Au travers de sa motion intitulée "Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière", le député vaudois Jacques Nicolet (udc, VD) demande au Conseil fédéral de fixer des règles à l'Interprofession du lait quant aux quantités et prix contractuels et annuels du lait afin de redonner une stabilité au secteur laitier. Alors que, dans sa réponse, le Conseil fédéral dit n'avoir aucune base légale pour intervenir, le député UDC fait remarquer que celui-ci a accordé à l'Interprofession du lait la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation – obligeant l'acheteur à annoncer au plus tard au vingtième jour du mois les quantités qu'il va acquérir le mois suivant ainsi que la manière dont le lait sera réparti dans les différents segments (A, B ou C) selon son utilisation. Ainsi, selon le dépositaire de la motion, le Conseil fédéral pourrait tout autant fixer des règles autour des quantités ainsi que des prix contractuels de l'achat de lait. A cela, l'exécutif, par la voix du conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, rappelle que la Confédération a abandonné les contingents laitiers en 2009 et s'est par la même occasion retirée de la gestion des quantités produites.
Malgré la proposition du Conseil fédéral de rejeter la motion Nicolet, celle-ci – soutenue par l'ensemble du groupe des Verts, de l'UDC ainsi que par une partie des socialistes et des membres du PDC – est acceptée par 115 voix contre 58 et 4 absentions.

Le vert lucernois Louis Schelbert (verts, LU) veut, au travers de sa motion "Prévoir un programme éthologique pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais", que le Conseil fédéral mette en place un programme "Pâturage" pour le bétail cité et ceci dans le cadre des contributions au bien-être des animaux et son programme "Sorties régulières en plein air" (SRPA). Il veut ainsi mettre fin à ce qu'il considère comme étant un traitement inégal entre vaches et bovins, les agriculteurs et agricultrices n'ayant pas la possibilité de toucher des contributions s'ils mettent ces derniers sur leurs pâturages, contrairement aux vaches, qui, elles, bénéficient d'un tel programme. Le député veut également que les agriculteurs et agricultrices participant à un programme Pâturage SRPA pour bovins soient soutenus de manière équitable pour les dépenses engendrées, ceux-ci n'ayant que peu d'intérêt financier à placer les bovins sur les pâturages.
La motion est acceptée tacitement par le Conseil national.

Im ersten Halbjahr 2017 stimmten beide Parlamentskammern einer abgeänderten Motion der UREK-SR zu, die eine Anpassung der raumplanerischen Bestimmungen zur Erleichterung der hobbymässigen Kleintierhaltung in der Landwirtschaftszone verlangt. Dabei stimmten sowohl der Stände- als auch der Nationalrat zwei im Januar desselben Jahres von der UREK-NR eingebrachten Präzisierungen der Motion zu. Während die Zustimmung zum so abgeänderten Anliegen in der Kantonskammer unumstritten war, hatten die Nationalrätinnen und Nationalräte noch über einen Minderheitsantrag Genecand (fdp, GE) zu befinden, der das Anliegen zur Ablehnung empfahl. Die neben zwei FDP-Vertretern auch aus je einem Repräsentanten der GLP und der Grünen bestehende Minderheit störte sich unter anderem daran, dass mit Annahme der Motion die nicht-landwirtschaftliche Nutzung innerhalb der Landwirtschaftszone nach der bereits erfolgten Lockerung der Bestimmungen zur Pferdehaltung erneut erleichtert würde. Mit 97 zu 72 Stimmen bei 13 Enthaltungen folgte der Nationalrat schliesslich seiner Kommissionsmehrheit. Für die Motion stimmten in erster Linie die SVP und BDP sowie eine CVP-Grossmehrheit.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats CSEC propose, à son tour, d'accepter la motion Friedl relative aux fourrages provenant de farine de larves d'insectes. Par l'intermédiaire de sa rapporteuse, la députée Häberli-Koller (cvp/pdc, TG), la commission estime – en reprenant l'argumentaire développé par la dépositaire de la motion, Claudia Friedl (sp/ps, SG) – que la création d'une base légale autorisant les fourrages provenant d'insectes pour les poissons ainsi que pour les autres animaux d'élevage monogastriques (cochons et volailles en sont des exemples) permettrait de réduire la surpêche (la farine de poissons sauvages étant massivement utilisée dans les piscicultures) ainsi que l'utilisation de soja (celui-ci nourrissant actuellement la plupart des cochons et des volailles du pays). La Commission estime donc que l'utilisation de protéines d'insectes fait sens, pour autant que cela ne représente pas de danger pour la population.
Le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, rappelle qu'il est en faveur d'une diversification des sources de protéines pour les fourrages destinés aux animaux d'élevage; ceci pour des raisons de santé humaine et animale. En effet, depuis le scandale de la vache folle, les autorités sont particulièrement prudentes avec les farines animales, d'où cette volonté de diversification. Alain Berset précise également que les objectifs de la motion sont déjà, en partie, atteints – une adaptation de l'ordonnance sur l'élimination des sous-produits animaux allant dans le sens de la motion, ayant été mise en consultation.
Au final, le Conseil des Etats accepte, sans discussion la motion Friedl.

Die UREK-NR plädierte im Januar 2017 für zwei Konkretisierungen der schwesterlichen Kommissionsmotion, welche die Bestimmungen zu Bauten für die hobbymässige Kleintierhaltung in Landwirtschaftszonen lockern wollte, und empfahl die so abgeänderte Motion mit 15 zu 3 Stimmen bei 7 Enthaltungen ihrem Rat zur Annahme. Zum einen soll mit den Änderungen sichergestellt werden, dass der Umbau von Bauten für die Kleintierhaltung nicht als Erweiterung der Wohnbauten gezählt wird, womit das Kontingent zur Erweiterung der Wohneinheiten eingeschränkt würde, und zum anderen soll es möglich sein, durch höhere Gewalt zerstörte Bauten für die Kleintierhaltung wieder aufzubauen.

La conseillère nationale socialiste Claudia Friedl (sp/ps, SG) demande au Conseil fédéral d'étudier la possibilité d'autoriser l'utilisation d'insectes comme fourrage pour les poissons de consommation et autres animaux monogastriques et de créer une base légale allant dans ce sens. Actuellement, les insectes ne peuvent être utilisés que pour la nourriture des animaux domestiques et de compagnie, alors qu'une extension de la législation permettrait de parer à de nombreux problèmes dans le domaine de l'approvisionnement des poissons en pisciculture ainsi que des cochons et volailles. Dans le premier cas, la conseillère nationale st-galloise rappelle que pour produire un kilogramme de saumon d'élevage, 4.5 kilogrammes de poisson sauvage sont nécessaires, contribuant ainsi aux problèmes de surpêche. De plus, la consommation de poissons d'élevage tend à augmenter sensiblement. Dans le cas des élevages d'animaux monogastriques (tels que les cochons et les volailles), une autorisation des farines de larves d'insectes pourrait massivement réduire la dépendance actuelle à la culture du soja (qui augmente d'année en année), les insectes ayant une haute teneur en acides aminés et en protéines.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la mise en place d'une base légale, l'OSAV ayant déjà délivré une autorisation pour l'utilisation d'une farine provenant d'insectes pour nourrir les poissons d'une exploitation dédiée à la consommation suisse. Il précise toutefois qu'il s'agira de coopérer avec l'Union européenne afin que cela ne contrevienne pas à l'accord agricole signé par les deux parties.
Le Conseil national, suivant l'avis de l'organe exécutif, accepte, sans discussion, la motion Friedl.

Zeitgleich mit seinem definitiven abschlägigen Entscheid betreffend die neun Standesinitiativen zur Lockerung des Gewässerschutzgesetzes schickte der Ständerat auch eine vom Nationalrat bereits angenommene Motion Leo Müller (cvp, LU) endgültig bachab. Dies entgegen des Willens der UREK-SR, welche ihrem Rat mit Stichentscheid des Kommissionspräsidenten Bischofberger (cvp, AI) im Herbst 2015 empfohlen hatte, die Motion anzunehmen. Das Anliegen forderte die Erlaubnis, die minimale Breite des Gewässerraumes unterschreiten zu können, sofern dies der besseren Berücksichtigung der landwirtschaftlichen Nutzung oder anderer Interessen diene. Die knappe Kommissionsmehrheit erwog, dass die bisher unternommenen Schritte zur Konkretisierung der im Rahmen des Gegenvorschlags zur Renaturierungs-Initiative erfolgten Bestimmungen – namentlich durch den unterdessen abgeschlossenen ersten Teil der Verordnungsrevision sowie durch die Annahme einer Motion der UREK-SR und einer abgeänderten Motion der UREK-NR – zwar in die richtige Richtung weisen würden, jedoch noch mehr unternommen werden müsse, damit Agrar- und Bauland nicht gefährdet werde. Im Gegenzug warnte eine starke Kommissionsminderheit, dass der im Gegenvorschlag erarbeitete Kompromiss, der damals zum Rückzug der Volksinitiative des Fischereiverbands geführt habe, bei Annahme der Motion gefährdet werde. Deutlich klarer lagen die Fronten schlussendlich im Ständerat: Mit 11 zu 33 Stimmen folgte dieser der Kommissionsminderheit und beerdigte das Anliegen.

Mit 112 bürgerlichen zu 74 Stimmen aus dem linken Lager, der GLP-Fraktion und einer Minderheit der CVP/EVP-Fraktion stützte der Nationalrat im Frühjahr 2015 den im Vorjahr gefällten ständerätlichen Entscheid zur Annahme einer Motion Bischofberger (cvp, AI) und verlangte somit die Streichung von Art. 24 der Gewässerschutzverordnung, welcher den ortsüblichen Bewirtschaftungsbereich (oBB) definiert. Während die bürgerliche Ratsseite diesen Entscheid begrüsste, da sie den oBB als veraltete Massnahme zur Steuerung der Hofdüngerflüsse einstufte, befürchtete die Ratslinke durch Aufhebung dieser Bestimmung eine zusätzliche Verschmutzung der Gewässer und sorgte sich um die Biodiversität. Bundesrätin Leuthard verwies auf die Diskussionen im Rahmen der Verordnungen zur Agrarpolitik 2014-2017, wo deutlich aufgezeigt worden sei, dass bezüglich Festlegung oder Aufhebung des oBB alles andere als Einigkeit bestehe. Diese Frage müsse im Rahmen der nächsten Vorlage zur Agrarpolitik vertieft behandelt werden, weswegen sie für Ablehnung der Motion plädiere.

Die 2011 in Kraft getretenen Änderungen des Gewässerschutzgesetzes provozierten weiterhin Opposition. Die Revision war als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative „lebendiges Wasser“ geschaffen worden. Die sogenannte Renaturierungs-Initiative wurde daraufhin von den Initianten zurückgezogen, da diese ihre Interessen angemessen berücksichtigt sahen. Eine im Vorjahr lancierte Motion Leo Müller (cvp, LU) verlangt nun Möglichkeiten zur Unterschreitung der minimalen Breite des Gewässerraumes zum Schutze der landwirtschaftlichen Nutzfläche oder anderer Interessen. Die neue Regelung, die einen absoluten Schutz der Gewässerräume fordere, lasse keine haushälterische Nutzung der Ressource Boden zu und das Ausscheiden der Gewässerräume bedeute eine Enteignung der Grundeigentümer, was der Rechtssicherheit widerspreche. In seiner Antwort zum Vorstoss verteidigte der Bundesrat die Festlegung des Gewässerraums als zentrales Element der Kompromisslösung des damals erarbeiteten Gegenvorschlags zum Volksanliegen und verwies auf die gesetzlichen Ausnahmeregelungen und den bestehenden Spielraum der Kantone, insbesondere im Umgang mit Fruchtfolgeflächen im Gewässerraum. Obwohl Bundesrätin Leuthard (cvp) in der Herbstsession des Nationalrats darüber hinaus erläuterte, dass der Bund in Zusammenarbeit mit der Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz (BPUK) und der Landwirtschaftsdirektorenkonferenz (LDK) Merkblätter zur Festlegung des Gewässerraumes im Siedlungsgebiet sowie in landwirtschaftlichen Gebieten aktuell erarbeite, resp. bereits erarbeitet habe, nahm die grosse Kammer unter Opposition der SP, der Grünen und der GLP die Motion mit 104 zu 82 Stimmen an. Ein vom Schweizerischen Fischereiverband in Auftrag gegebenes Gutachten hielt eine voreilige Gesetzesanpassung indes für staatspolitisch bedenklich. Es gelte, eine erste Evaluation der Auswirkungen abzuwarten.

Beide Kammern überwiesen 2012 die Motion von Nationalrat Sommaruga (sp, GE), welche den Bundesrat auffordert, die Ausarbeitung eines neuen völkerrechtlichen Instrumentes durch den UNO-Menschenrechtrat betreffend den besseren Schutz von in der Landwirtschaft tätigen Menschen zu unterstützen.

Die Weltausstellung, die 2015 in Mailand stattfinden wird, war Anlass für zwei von den Räten im Berichtsjahr überwiesene Motionen. Sowohl die Motion de Buman (cvp, FR) als auch die Motion Schibli (svp, ZH) beauftragen den Bundesrat, der Schweiz einen prominenten Auftritt zu garantieren. Während die Motion de Buman auf eine Hervorhebung des öffentlichen Verkehrs und des Tourismus abzielt, will die Motion Schibli vor allem der Landwirtschaft eine Plattform bieten. Beide Motionen wurden vom Bundesrat unterstützt und beide stiessen im Parlament auf keinen Widerstand. Der Ständerat ergänzte die von der grossen Kammer bereits 2011 angenommene Motion Schibli gar noch mit der Forderung, dass auch das Zusammenspiel von Landwirtschaft und Tourismus aufgezeigt werden solle. Diese Ergänzung wurde vom Nationalrat diskussionslos angenommen. Insgesamt bewilligten die Räte jeweils einstimmig einen Verpflichtungskredit für das Projekt „Confooderatio Helvetica“ über 23,1 Mio. CHF. Mindestens 8 Mio. CHF davon sollen mittels Sponsoring aufgebracht werden.

Eine von der bürgerlichen Mehrheit der UREK-NR unterstützte Motion störte sich an den Auswirkungen der revidierten Gewässerschutzverordnung auf die Landwirtschaft. Die Anpassungen der Verordnung wie auch des entsprechenden Gewässerschutzgesetzes waren in den Vorjahren als Antwort auf das Anliegen der Volksinitiative „Lebendiges Wasser“ erfolgt, worauf die Initiative denn auch zurückgezogen wurde. In ihrem Anliegen verlangten die Motionäre eine Lockerung der Gewässerschutzbestimmungen zugunsten der Landwirtschaft. Der Bundesrat plädierte auf Ablehnung des Anliegens. Er vertrat die Ansicht, dass bestehende Regelungen bereits genügend Raum liessen und eine Lockerung betreffender Bestimmungen den in der Beratung der Gewässerschutzgesetzrevision im Jahr 2009 erarbeiteten Kompromiss unterlaufen würde. Dieselbe Ansicht vertrat die Regierung auch in ihren Antworten auf die Motion Müller (cvp, LU) und das Postulat Vogler (csp, OW), die sich ebenfalls an den neuen Bestimmungen zur revidierten Gewässerschutzgesetzgebung stiessen. Im Nationalrat obsiegte das Anliegen der von einer Mehrheit der UREK-NR gestützten Motion, indem sich eine bürgerliche Mehrheit mit 94 zu 89 Stimmen bei drei Enthaltungen knapp gegen den Minderheitsantrag der Kommission und die geschlossenen Fraktionen der GLP, der Grünen und der SP durchsetzte. Im bürgerlichen Lager zeigte sich insbesondere die BDP gespalten und immerhin ein Drittel der CVP/EVP-Fraktion unterstützte die Gegnerseite. Nach der parlamentarischen Beratung im Nationalrat wurden Stimmen von Seiten der Fischerei- und Umweltverbände laut, die dem Kommissionssprecher Daniel Fässler (cvp, AI) vorwarfen, die knappe Abstimmung mittels Verwendung unwahrer Aussagen gewonnen zu haben. Der Sprecher hatte während der Beratung verlauten lassen, die Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz (BPUK) unterstütze die Motion einhellig, obwohl vom Gremium zum betreffenden Zeitpunkt keine Stellungnahme vorlag. Daraufhin stimmte die BPUK über das Anliegen ab und sprach sich im September klar gegen die Unterstützung der Motion aus. Gleichzeitig zeigte sie Verständnis für das Anliegen, äusserte aber Bedenken, dass die Annahme des Geschäftes zu einer erneuten Initiative von Seiten des Fischereiverbandes führen könnte. Der Ständerat beriet das Anliegen im Berichtsjahr noch nicht.

Le Conseil des Etats s’est rallié à la décision d’octobre 2008 du Conseil national et a adopté une motion du groupe socialiste. Celle-ci demande l’engagement du Conseil fédéral auprès des institutions de Bretton Woods afin de renforcer l’aide au développement agricole en mettant la priorité sur une exploitation durable du sol et de l’eau et sur la sécurité alimentaire plutôt que sur la promotion des exportations.

Gleich wie im Vorjahr eine Initiative Dupraz (fdp, GE), verwarf der Nationalrat auch eine Minderheitsmotion Fässler (sp, SG), die erreichen wollte, dass im OR ein landesweiter Normalarbeitsvertrag für die Landwirtschaft eingeführt wird. Der Bundesrat erklärte zwar, mit den Anstellungsbedingungen der Arbeitnehmenden in der Landwirtschaft nicht zufrieden zu sein. Dennoch machte er regionale Unterschiede geltend, um erfolgreich Ablehnung des Vorstosses zu beantragen.

Ebenfalls mit einer Motion verlangte Nationalrat Bortoluzzi (svp, ZH), der Bundesrat solle den Hanfanbau in der Schweiz einer generellen Bewilligungspflicht unterstellen und nur jene Sorten zuzulassen, deren THC-Gehalt unter 0,3% liegt. Der Bundesrat war bereit, den Vorstoss als Postulat anzunehmen, doch wurde er von Ratsmitgliedern aus dem links-grünen Lager bekämpft und vorderhand der Diskussion entzogen .

Eine Motion Eberhard (cvp, SZ) (Mo. 97.3210) forderte die Steuerbefreiung für Kapitalgewinne bei Betriebsaufgaben oder -übernahmen in Landwirtschaft und Gewerbe, solange diese zur Finanzierung der beruflichen Vorsorge verwendet werden. Damit soll der Strukturwandel in diesen Bereichen abgefedert werden. Der Bundesrat wollte in seiner Stellungnahme lediglich im Falle einer Betriebsaufgabe mit gleichzeitigem Übertritt in den Ruhestand und fehlender beruflicher Vorsorge ein Steuerprivileg prüfen lassen. Im Einverständnis mit dem Motionär wurde der Vorstoss auf Antrag des Bundesrates als Postulat überwiesen.

Une motion Jaquet (pdt, VD) a invité le Conseil fédéral à entreprendre une révision de la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays, afin notamment de diminuer les coûts de stockage qui se répercutent sur les consommateurs. Dans sa réponse, le gouvernement a déclaré que les risques de conflit armé menaçaient effectivement de moins en moins la sécurité d’approvisionnement du pays, mais que ce dernier reste malgré tout assez vulnérable. S’il n’est actuellement plus envisagé une interruption durable et étendue de l’approvisionnement, des manques sectoriels et plus fréquents sont plausibles. En 1999, le gouvernement présentera un rapport en cours d’élaboration qui déterminera la politique pour les années 2000 à 2004 en la matière. Les résultats provisoires montrent que les réserves obligatoires occasionnent des coûts de moins en moins élevés (203 millions en 1997) qui devraient s’abaisser jusqu’à CHF 150 millions. Le Conseil fédéral a encore communiqué qu’il avait de toute façon l’intention de réviser la loi sur l’approvisionnement. Suite à l’abrogation de l’article céréalier inclus dans la «politique agricole 2002», il doit en effet régler le problème du stockage obligatoire de blé panifiable. Transformée en postulat, la motion a été transmise au Conseil fédéral.