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Der Ständerat befasste sich in der Sommersession 2021 zum zweiten Mal mit einer Motion Zanetti (sp, SO) zum Schutz von Trinkwasserfassungen. Die kleine Kammer hatte einer abgeänderten Version der Motion bereits im Herbst 2020 zugestimmt. Unterdessen hatte der Nationalrat dem Vorstoss ebenfalls zugestimmt, jedoch nicht ohne vorher selber noch eine Änderung daran vorzunehmen. So hatte die grosse Kammer beschlossen, dass nur jene Arbeiten zur Ausscheidung der Zuströmbereiche vom Bund finanziell unterstützt werden sollen, welche die Kantone bis 2030 finalisiert haben. Die kleine Kammer stimmte der Motion in dieser Form stillschweigend zu.

Wirksamer Trinkwasserschutz durch Bestimmung der Zuströmbereiche (Mo. 20.3625)

Les derniers détails concernant les moyens financiers alloués à l'agriculture pour la période 2022-2025 ont été réglés par le Conseil des Etats. La chambre haute s'est alignée sur les décisions du Conseil national, les divergences étant minimes.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Le Conseil national a décidé de fixer le soutien à la culture de betteraves sucrières dans la loi sur l'agriculture (LAgr) contre l'avis du Conseil fédéral qui aurait préféré profiter d'une certaine marge de manœuvre en restant au niveau de l'ordonnance. La position de l'exécutif était soutenue par la majorité des groupes Verts, PLR et Vert'libéraux, ce qui n'a pas réussi à faire pencher la balance lors du vote d'entrée en matière (101 contre 79 et 8 abstentions). Par la suite, une majorité large de 155 parlementaires s'est dégagée derrière la proposition Munz (ps, SH), de soutenir les productrices et producteurs à hauteur de CHF 2'100 par hectare, avec un surplus de CHF 200 pour les cultures plus écologiques (intégrées ou biologiques). La version de la majorité de la CER-CN (à savoir, un soutien de base de CHF 1'500, CHF 500 de plus pour la production intégrée et un surplus de CHF 200 pour la production biologique) n'a récolté le soutien que de 29 parlementaires. Jacqueline Badran (ps, ZH) a fait remarquer que la solution choisie, vue comme un bon compromis, était à considérer avec la motion 21.3016 sur le soutien à la recherche d'alternatives plus écologiques pour la production betteravière.
Au vote sur l'ensemble, le projet a récolté 117 voix contre 66 et 4 abstentions; un vote aux alliances hétéroclites, avec d'un côté une majorité d'élu.e.s des groupes UDC, PS et du Centre et de l'autre une majorité d'élu.e.s des groupes PLR, Vert'libéraux et l'ensemble du groupe des Verts.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Der Bundesrat präsentierte im April 2021 das Schweizer Treibhausgasinventar für das Jahr 2019. Das Inventar, erhoben durch das BAFU, zeigte auf, dass sich die Schweizer Treibhausgasemissionen im Jahr 2019 auf insgesamt 46.2 Mio. Tonnen CO2-Äquivalente beliefen. Sie lagen damit rund 14 Prozent tiefer als im Basisjahr 1990. In den einzelnen Sektoren gab es unterschiedlich grosse Emissionsreduktionen zu verzeichnen: Im Gebäudebereich, in der Industrie und in der Landwirtschaft konnten Reduktionen von 34 Prozent, respektive 14 Prozent und 12 Prozent, gegenüber dem Basisjahr 1990 erzielt werden. Im Verkehrssektor sahen die Zahlen hingegen weniger gut aus: Der Ausstoss lag in diesem Bereich sogar rund ein Prozent über dem Wert von 1990. Das BAFU ging davon aus, dass die Schweiz ihr Reduktionsziel von minus 20 Prozent bis ins Jahr 2020 gegenüber 1990 insgesamt verfehlen werde. Um weitere massgebliche Reduktionen erzielen zu können, sei eine Umsetzung der im Rahmen des revidierten CO2-Gesetzes vorgesehenen Massnahmen zwingend notwendig, betonte das Bundesamt.

Schweizer Treibhausgasstatistik für das Jahr 2019
Jährliche Treibhausgasemissionen

Im März 2021 fasste der Bundesrat seine Empfehlung zur Trinkwasser-Initiative und zur Pestizid-Initiative, welche beide im Juni 2021 zur Abstimmung kommen sollen. Der Bundesrat lehnte beide Vorlagen ab. Die Trinkwasser-Initiative würde insbesondere dazu führen, dass generell weniger inländische Lebensmittel produziert würden, weshalb der Selbstversorgungsgrad sinken würde und mehr Lebensmittel aus dem Ausland importiert werden müssten. Bundesrat und Parlament seien mit den Initiativkomitees jedoch einig, dass Mensch und Umwelt vor möglichen negativen Auswirkungen des Pestizideinsatzes besser geschützt werden sollen. Sie wollen dafür aber einen anderen Weg einschlagen. Der Bundesrat verwies in diesem Zusammenhang auf die Änderungen des Chemikaliengesetzes, des Gewässerschutzgesetzes sowie des Landwirtschaftsgesetzes, welche im Rahmen der parlamentarischen Initiative 19.475 der WAK-SR in der Frühlingssession 2021 von den beiden Räten beschlossen wurden. So würden beispielsweise die Vorschriften für die Zulassung und die Anwendung von Pflanzenschutzmitteln stark verschärft, wodurch die Qualität des Grundwassers gesteigert werde. Zudem solle die Umweltbelastung in der Landwirtschaft durch eine Reduktion der Stickstoff und Phosphor-Einträge verringert werden.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes
Reduktion der Verwendung von Antibiotika

Les député.e.s de la chambre du peuple ont délibéré sur le gèle de la nouvelle politique agricole 22+ (PA 22+). Les débats ont été séparés en deux blocs: le premier touchait à la suspension même et le deuxième se penchait sur le budget alloué à l'agriculture pour les quatre années à venir (2022-2025).
Représentée par Céline Amaudruz (udc, GE), la majorité de la CER-CN a proposé, par 14 voix contre 11, à sa chambre de s'aligner sur la décision prise par le Conseil des Etats de suspendre le traitement de la PA 22+. Celle-ci dit redouter, en cas de mise en œuvre des plans du Conseil fédéral, une diminution du taux d'auto-approvisionnement, une augmentation du travail administratif pour les agricultrices et agriculteurs, une hausse des importations, une chute des revenus agricoles et une perte de terres arables. Pour la majorité de la commission, les principales mesures environnementales prévues par la PA 22+ ont été reprises par l'initiative parlementaire 19.475 qui s'attaque tant à la problématique des pesticides qu'à celle des excédents de phosphore et d'azote. Ce volet étant réglé, cela permet d'avoir plus de temps pour approfondir les réflexions sur le devenir de l'agriculture suisse. Une minorité, emmenée par l'agriculteur bio Kilian Baumann (verts, BE), s'oppose à la suspension de la PA 22+, plaidant pour une entrée en matière afin de discuter, entre autres, des mesures concrètes que l'agriculture devra prendre afin de respecter les objectifs climatiques fixés par la Confédération. Ne pas entrer en matière, c'est également repousser de plusieurs années l'ajustement du plafond maximal des paiements directs par exploitation ou l'amélioration du statut de la conjointe, a déploré la minorité.
Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a vainement tenté de défendre son projet, argumentant, d'une part, que les pertes de revenus brandies par les opposant.e.s à cette réforme n'étaient pas avérées et d'autre part, que le taux d'auto-approvisionnement allait certes légèrement baisser selon les modèles prédictifs, mais que ceux-ci ne tenaient pas compte des avancées technologiques. Selon le ministre et viticulteur de profession, les bases de la sécurité alimentaire seraient même fortifiées, car la PA 22+ prévoit le maintien d'un approvisionnement sur le long terme et non pas uniquement sur le court terme. Pour lui, c'est bien le mandat donné par la population en 2017 et l'inscription dans la Constitution de l'article 104a sur la sécurité alimentaire qui seraient ainsi respectés par le biais de cette réforme. Le ministre de l'agriculture estime, finalement, que d'accepter de discuter du futur de l'agriculture enverrait un signal fort à la population au regard des deux initiatives populaires traitant de la question des pesticides et des éléments fertilisants (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse) bientôt soumises au corps électoral.
Malgré tout, et à une courte majorité de 100 voix contre 95 (1 abstention), la politique agricole 22+ a été définitivement suspendue par le Parlement. Les quelques voix provenant du PLR et du Centre qui se sont rajoutées au bloc formé par la gauche et le groupe vert'libéral n'auront pas suffi à inverser la tendance.

Dans un deuxième temps, le Conseil national a débattu des crédits de financement de la politique agricole pour la période 2022-2025. Par 144 voix contre 14 et 38 abstentions, il s'est aligné sur la proposition du Conseil des Etats d'augmenter à CHF 13'960 millions le budget alloué à l'agriculture, alors que le Conseil fédéral aurait souhaité le limiter à CHF 13'774 millions. Les absentions sont venues des rangs des verts, des socialistes et des verts'libéraux. Ceux-ci ne voulaient pas se positionner sur ce qui s'apparente à un chèque en blanc, la discussion sur la politique agricole ayant été refusée. Toutes les propositions de minorité, dont celle de limiter à 2 ans les crédits, afin de pouvoir en rediscuter une fois la PA 22+ de retour sur la table, et celle demandant d'appliquer au secteur agricole la motion Dittli (Mo. 16.3705) sur les prévisions de renchérissement (ayant pour conséquence une baisse du budget), ont été balayées.

Finalement, le Conseil national a, dans le même temps, accepté le postulat 21.3015 déposé par la CER-CN, qui vise à compléter le rapport demandé par le Conseil des Etats sur deux points: la promotion et le soutien à la vente directe, et la réduction du gaspillage alimentaire.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Mit seiner Motion «Wirksamer Trinkwasserschutz durch Bestimmung des Zuströmbereichs» strebte Roberto Zanetti (sp, SO) die Stärkung des Grund- und Trinkwasserschutzes an. Nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2020 einer modifizierten Version des Vorstosses zugestimmt hatte (Zanetti hatte den letzten Punkt seiner Motion zurückgezogen), beugte sich die grosse Kammer in der Frühjahressession 2021 über die Motion.
Wie die Kommissionssprecherinnen Munz (sp, SH) und Bulliard-Marbach (mitte, FR) berichteten, hatte sich die Mehrheit der UREK-NR dafür ausgesprochen, die Motion anzunehmen. Mit 13 zu 3 Stimmen bei 7 Enthaltungen hatte sie zudem eine Änderung von Ziffer 2 der Motion beantragt. Damit soll der Bund nur jene Arbeiten zur Ausscheidung der Zuströmbereiche finanziell unterstützen, welche die Kantone bis 2030 abgeschlossen haben. Mit dieser Änderung solle der Druck auf die Kantone erhöht werden. Die SVP-Minderheit um Pierre-André Page (svp, FR), welche die Ablehnung der Motion beantragte, verzichtete auf ihr Votum.
Umweltministerin Simonetta Sommaruga erläuterte, dass der Bundesrat das Anliegen der abgeänderten Motion unterstütze. Der Bundesrat sei der Ansicht, dass die Ausscheidung der Zuströmbereiche äusserst wichtig sei und rasch vonstatten gehen solle. Sommaruga wies zudem auf die enge Verflechtung dieser Motion mit der parlamentarischen Initiative «Das Risiko beim Einsatz von Pestiziden reduzieren» (19.475) hin. Die Mehrheit des Ständerats hatte es (im Gegensatz zum Nationalrat) stets abgelehnt, die Forderung dieser vorliegenden Motion in die parlamentarische Initiative aufzunehmen. Die kleine Kammer habe vielmehr den Weg über die Motion befürwortet, da damit eine reguläre Vernehmlassung ermöglicht werde, was im Falle einer parlamentarischen Initiative nicht üblich sei. Sommaruga zeigte Verständnis für diese Haltung, da die Kantone bei der Ausscheidung der Zuströmbereiche stark betroffen und gefordert seien und entsprechend konsultiert werden sollten. Sie verstehe aber auch die Haltung des Nationalrates und der Minderheit des Ständerats, welche den rascheren Weg über die parlamentarische Initiative vorgezogen hätten.
Nach einigen Rückfragen aus dem Plenum, die vor allem die Verflechtung mit der parlamentarischen Initiative 19.475 betrafen, nahm die grosse Kammer die erneut abgeänderte Motion mit 130 zu 50 Stimmen bei 6 Enthaltungen an. Die ablehnenden Stimmen stammten allesamt von Mitgliedern der SVP. Als nächstes wird sich wiederum der Ständerat mit der Motion befassen.

Wirksamer Trinkwasserschutz durch Bestimmung der Zuströmbereiche (Mo. 20.3625)

Eine von der UREK-NR eingebrachte Motion, die das Insektensterben bekämpfen will, wurde in der Frühjahressession 2021 im Ständerat behandelt. Kommissionssprecher Schmid (fdp, GR) informierte die kleine Kammer, dass das Anliegen in der vorberatenden UREK-SR unbestritten war. Er wies aber im Namen der Kommission darauf hin, dass bei der Auswahl der Massnahmen auf grösstmögliche Effektivität und Effizienz geachtet werden solle. Umweltministerin Sommaruga ihrerseits zeigte sich erfreut, dass die Motion zuvor im Ständerat auf Wohlwollen gestossen war. Sie machte zudem darauf aufmerksam, dass nicht zuletzt die Wirtschaft von einer intakten Biodiversität profitiere respektive auf diese angewiesen sei. Nach diesem Votum nahm der Ständerat die Motion stillschweigend an.

Insektensterben bekämpfen (Mo. 20.3010)

In der Frühjahressession 2021 befasste sich die kleine Kammer erneut mit der Motion Hösli (svp, GL), übernommen von Jakob Stark (svp, TG), zum Thema Gewässerraum. Im Rahmen der UREK-SR-Sitzung vom Januar 2021 hatte Stark die zweite Ziffer der Motion bezüglich der Verwendung von Dünger zurückgezogen. In der vorliegenden Form verlangte die Motion deshalb nur noch, dass das GSchG so abgeändert wird, dass in nicht geschützten Gebieten ausserhalb der Bauzone der Gewässerraum verkleinert werden kann, wenn den Landwirtschaftsbetrieben sonst ein übermässiger Anteil der ertragreichen Futtergrundlage entzogen wird.
Dem Ständerat lag bei der Beratung des Geschäfts ein Mehrheitsantrag seiner Kommission auf Annahme und ein links-grüner Minderheitsantrag auf Ablehnung der abgeänderten Motion vor. Martin Schmid (fdp, GR) legte für die Kommissionsmehrheit dar, dass diese in den Forderungen der Motion keinen Widerspruch zur Trinkwasser-Inititiative, zu den Zielen des GSchG oder zum Hochwasserschutz sehe. Die Umsetzung der Motion würde es den Kantonen lediglich ermöglichen, die noch bestehenden Probleme bei der Festlegung der Gewässerräume anzugehen. Daniel Fässler (mitte, AI) ergänzte, dass mit den 2017 vorgenommenen Änderungen sowie mit früheren Anpassungen der Gewässerschutzverordnung für die Landwirtschaftsbetriebe nur sehr wenig zusätzliche Flexibilität geschaffen worden sei. Jakob Stark fügte an, dass die Ausscheidung des Gewässerraumes viel rascher vorangehen würde, wenn die in der Motion geforderte Ergänzung der Bestimmungen vorgenommen würde. Dies würde auch der Natur mehr nützen als langwierige politische Auseinandersetzungen.
Roberto Zanetti (sp, SO) wies als Sprecher der Minderheit darauf hin, dass sich sowohl die BPUK als auch die LDK vehement gegen die Motion ausgesprochen hätten. In rund der Hälfte der Kantone und Gemeinden seien die Gewässerräume bereits ausgeschieden worden. Es sei unfair, wenn man die Spielregeln während der Umsetzung ändere. Man setze mit der Motion den Kompromiss aufs Spiel, der seinerzeit zum Rückzug der Volksinitiative «Lebendiges Wasser» geführt habe. Zudem riskiere man etliche Verfahren von Landwirtschaftsbetrieben, die mit der bereits vollzogenen Ausscheidung des Gewässerraums auf ihren Grundstücken nicht zufrieden seien. Schliesslich sei die vorgesehene Schwächung des Gewässerschutzes ein Steilpass für die Trinkwasser-Initiative. Umweltministerin Sommaruga führte dieselben Argumente ins Feld wie Roberto Zanetti und schloss, dass es im Hinblick auf die Abstimmung zur Trinkwasser-Initiative darum gehe, klare Signale an die Bevölkerung zu senden, dass der Bundesrat und das Parlament den Gewässerschutz und in einem weiteren Sinne auch die Biodiversität schützen und nicht etwa schwächen wollen. Dennoch nahm der Ständerat die abgeänderte Motion mit 26 zu 18 Stimmen an.

Gewässerräume. Geografische und topografische Verhältnisse besser berücksichtigen (Mo. 19.4374)

La CdF-CN a décidé de suivre, dans les grandes lignes, la chambre haute sur les moyens alloués à l'agriculture pour la période 2022-2025. Tout comme la CER-CN, la commission des finances a proposé d'augmenter certains budgets de dépense, demandant ainsi CHF 30 millions de plus pour l'économie laitière et CHF 15 millions de plus pour financer les infrastructures contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux. Finalement, la CdF-CN a décidé de ne pas appliquer la motion Dittli (plr, UR; Mo. 16.3705) sur la correction du renchérissement pour les trois plafonds de dépenses agricoles, résultant ainsi à une augmentation de CHF 143 millions de l'enveloppe financière totale par rapport au projet initial du Conseil fédéral.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Une majorité des membres de la CER-CN s'est prononcée en faveur d'une suspension de la politique agricole 22+ (PA 22+), suivant ainsi la position du Conseil des Etats. Les arguments invoqués pour justifier cette décision (prise par 14 voix contre 11) sont similaires à ceux brandis par la majorité de la commission sœur, la CER-CE, à savoir que le taux d'auto-approvisionnement risque de baisser de manière substantielle si les mesures prévues par la PA 22+ venaient à être appliquées. La majorité de la CER-CN craint également une baisse des revenus, une perte des terres agricoles, une augmentation des importations et une charge administrative accrue. Elle n'estime, en outre, pas problématique de rallonger le délai de traitement du futur de l'agriculture suisse, les questions sensibles relatives à l'environnement ayant été incluses dans l'initiative parlementaire 19.475, discutée de manière distincte.
Une minorité regrette, au contraire, que les débats soient suspendus, alors même que le projet du Conseil fédéral constitue une base solide sur laquelle travailler. La minorité souhaiterait pouvoir traiter de cet objet afin de donner une perspective au monde agricole.
Concernant les moyens financiers alloués pour la période allant de 2022 à 2025, la commission recommande, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de suivre la décision du Conseil des Etats, qui avait légèrement relevé le montant total par rapport à la proposition de l'exécutif.
Finalement, la CER-CN a décidé de déposer un postulat 21.3015 – complémentaire au postulat 20.3931 de sa commission sœur – qui aura pour but de se pencher sur la promotion de la vente directe et des circuits courts ainsi que sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Suite à la consultation de son avant-projet de loi sur le soutien à la production de betteraves sucrières, la CER-CN a décidé de maintenir ses positions. Elle tient donc à fixer dans la LAgr les CHF 70 de protection douanière par tonne de sucre ainsi que le soutien financier de CHF 1500 par hectare et par année pour les cultures particulières respectant les exigences des PER, avec une aide supplémentaire de CHF 700 pour les betteraves bios et de CHF 500 pour les betteraves cultivées sans pesticides ni fongicides. La minorité qui défendait l'idée de rester sur un montant de CHF 2100 et d'augmenter de CHF 200 ce montant pour les cultures bios et intégrées est maintenue. Le projet a été accepté par 14 voix contre 4 et 6 abstentions et sera débattu au sein de la chambre basse. La commission a également décidé de le soumettre au Conseil fédéral pour avis.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Entwicklung des Zuckerrübenmarktes

Zwar hatte der Ständerat bezüglich des Voranschlags 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 nur wenige Differenzen geschaffen, dennoch mussten beide Räte den Entwurf im Differenzbereinigungsverfahren noch je zweimal beraten, bis eine Einigung erzielt werden konnte.
Bereits in der ersten Runde bereinigte der Nationalrat die Differenzen zu den Sollwerten zum öffentlichen Verkehr sowie zur Zentralen Ausgleichsstelle ZAS, indem er wie vom Ständerat vorgeschlagen auf diese verzichtete. Auch die Meinungsverschiedenheiten bei den Direktzahlungen in der Landwirtschaft konnten in der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens behoben werden; hier pflichtete der Nationalrat dem Ständerat gegen den Willen einer Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) bei und verzichtete auf den Sömmerungsbeitrag an die nachhaltige Schafalpung.
Im Gegenzug zeigte sich der Ständerat in der nächsten Runde mit den höheren Beiträgen für den Kinderschutz einverstanden, nachdem der Nationalrat zuvor an seiner Position festgehalten hatte. Bezüglich der Frage der Umwelttechnologie nahm der Nationalrat in der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens einen Kompromissvorschlag an, wonach der Betrag statt auf CHF 7 Mio. auf CHF 5 Mio. aufgestockt werden sollte, wie die FK-SR zuvor erfolglos vorgeschlagen hatte. Eine Erhöhung sei jedoch sinnvoll, da in diesem Bereich die Mittel fehlten, um die zahlreichen Gesuche zur Weiterentwicklung von Umwelttechnologien weiterzuverfolgen, betonte Kommissionssprecher Fischer (glp, LU). Entgegen einer Minderheit Knecht (svp, AG), welche auf dem bundesrätlichen Vorschlag bestand, willigte der Ständerat ein und bereinigte diese Differenz. Ohne Minderheit und somit stillschweigend pflichtete der Nationalrat dem ständerätlichen Vorschlag auf Streichung der CHF 20 Mio. für Härtefälle bei den Geschäftsmieten bei, nachdem das Parlament das neue Geschäftsmietegesetz in der Zwischenzeit versenkt hatte.
Eine weitere Runde dauerte es zur Bereinigung der Fragen im Bildungsbereich. Hier hatten sowohl der Nationalrat als auch der Ständerat an ihren Positionen festgehalten, solange die BFI-Botschaft noch nicht bereinigt war. Nach deren Abschluss übernahmen die Räte die entsprechenden Entscheidungen in den Voranschlag; der Nationalrat verzichtete beim Finanzierungsbeitrag an den ETH-Bereich und bei Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung auf die Aufstockung, hielt aber bei den Innovations- und Projektbeiträgen daran fest, was der Ständerat in der Folge bestätigte. In derselben Runde konnte auch die Frage bezüglich der Finanzierung der Regionalflugplätze in den Finanzplanjahren bereinigt werden, nachdem der Nationalrat anstelle seiner Kommission einer Minderheit Gmür (cvp, NR) gefolgt war, welche dem Ständerat und somit der Erhöhung des Kredits beipflichten wollte. Zuvor hatte Gmür die volkswirtschaftliche und sicherheitstechnische Relevanz dieser Flugplätze betont und seine Sympathien für die zusätzlichen Gelder bekundet. Es gehe aber nicht nur darum, die Finanzierung dieser Flugplätze im Voranschlagsjahr zu sichern, sondern auch in den darauffolgenden Jahren, begründete er seinen Antrag.
Als letzte Differenz überdauerte schliesslich die Frage der Finanzierung der internationalen Mobilität in der Bildung die vorangehenden Beratungen. Der Nationalrat blieb bei seiner Entscheidung, die für die Finanzplanjahre für die Vollassoziierung an Erasmus plus erwarteten Kosten bereits in den Finanzplan aufzunehmen, während der Ständerat darauf beharrte, auf einen entsprechenden Finanzbeschluss des Bundesrates zu warten. Ohne grosse Überzeugung empfahl Kommissionssprecher Hegglin (cvp, ZG) dem Ständerat in der letzten Behandlungsrunde des Differenzbereinigungsverfahrens, die entsprechenden Beträge im Finanzplan gutzuheissen. Das sei weder ein Ausgabenbeschluss noch als Präjudiz zu verstehen; sobald der Bundesrat eine entsprechende Botschaft vorgelegt habe, könne man die definitiven Beträge festlegen. Stillschweigend räumte der Ständerat in der Folge auch diese Differenz aus.

Dies war jedoch noch nicht das Ende des Differenzbereinigungsverfahrens, da der Bundesrat Mitte Dezember und damit noch während der Beratung des Voranschlags 2021 in Übereinstimmung mit dem geänderten Covid-19-Gesetz eine vierte Nachmeldung zum Voranschlag vorgelegt und darin den Betrag für die kantonalen Härtefallmassnahmen für Unternehmen von CHF 680 Mio. um CHF 1.25 Mrd. auf CHF 1.9 Mrd. erhöht hatte. Obwohl dieser Budgetposten bereits bereinigt gewesen war, nahmen National- und Ständerat in den letzten Runden des Differenzbereinigungsverfahrens dessen Beratung nach einem Rückkommensbeschluss beider Finanzkommissionen wieder auf. Der Bundesrat beabsichtigte die zusätzlichen Mittel in zwei Tranchen à je CHF 750 Mio., wobei die erste Tranche zu zwei Dritteln vom Bund und zu einem Drittel von den Kantonen finanziert wird, zur Verfügung zu stellen. Die zweite Tranche, die der Bund alleine leistet, soll vorerst «quasi in Reserve behalten» (Fischer: glp, LU) werden. Die FK-NR beantragte zwar mit 22 zu 1 Stimmen deutlich die Annahme der Aufstockung, Fischer betonte aber, dass es diesbezüglich zu ausführlichen Diskussionen gekommen sei. Alternativ müsse man auch über A-Fonds-perdu-Beiträge sowie über eine Wiedereröffnung des Covid-19-Solidarbürgschaftsprogramms nachdenken. Stillschweigend hiessen sowohl National- als auch Ständerat die zusätzlichen Unterstützungsgelder gut und machten damit das eingangs der Session angenommene Notbudget obsolet.

Voranschlag 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 (BRG 20.041)
Massnahmen zur Reduktion des Covid-19-bedingten Defizits

Les sénatrices et sénateurs souhaitent repousser le traitement de la politique agricole 22+ (PA 22+) et suivent ainsi la proposition faite par la majorité de la CER-CE. La chambre haute a, en parallèle, accepté le postulat 20.3931 déposé par cette même commission et qui vise à éclaircir certains points de la PA 22+ telle qu'imaginée par le Conseil fédéral. Peter Hegglin (pdc, ZG), rapporteur de commission, a justifié la suspension de la future politique agricole par la complexité de l'objet qui demande une réflexion plus approfondie. De plus, il a tenu à préciser que la commission avait repris quelques-uns des points développés par le Conseil fédéral dans la PA 22+ en ce qui concerne l'impact environnemental de l'agriculture, dans l'initiative parlementaire 19.475. Ceci permet donc de prendre le temps de peaufiner une politique agricole qui, de l'aveu de la majorité de la commission, ne comporte à l'heure actuelle que des points négatifs (objectifs de productivité, taux d'auto-approvisionnement, manque de perspective à long terme, etc.).
Pour la minorité de la commission, représentée par Christian Levrat (ps, FR), il y a tant un problème de fond que de forme à procéder de cette manière, à savoir suspendre pour plusieurs années un projet du Conseil fédéral en demandant un rapport explicatif. Sur la forme: de l'avis de la minorité, la CER-CE avait à disposition toutes les informations nécessaires pour analyser la PA 22+. Repousser son traitement ne peut être vu que comme une manœuvre pour gagner du temps. C'est également empêcher le Conseil national de traiter du fond de la politique agricole car, comme l'explique Christian Levrat, le fait de demander une suspension des discussions a pour effet que le Conseil des Etats gardera la mainmise sur son traitement. Le Conseil national ne pourra se prononcer que sur la suspension ou non de la politique agricole. Sur le fond, la minorité est persuadée qu'il est impératif de débattre maintenant de l'avenir de l'agriculture et de la paysannerie, particulièrement de son écologisation et de l'ouverture des marchés. Christian Levrat fait remarquer que l'initiative parlementaire visant à réduire les risques liés aux pesticides risque de ne pas être très effective, les mesures pour atteindre les objectifs fixés figurant dans la PA 22+. Le sénateur fribourgeois a également mentionné l'écologisation de l'agriculture européenne, son Parlement ayant établi des objectifs ambitieux qui risquent de concurrencer fortement les produits suisses. Finalement, la minorité regretterait que plusieurs projets inclus dans la PA 22+ soient renvoyés aux calendes grecques, à l'image de la proposition d'amélioration du statut du ou de la conjoint.e travaillant sur l'exploitation et de la mise en place d'une assurance en cas de dégâts dans les récoltes.

Guy Parmelin, conseiller fédéral en charge de l'agriculture, a déploré cette stratégie de la majorité de la commission, décriant le manque de sérieux d'une telle procédure. Le ministre UDC a tenu à préciser que la baisse du taux d'approvisionnement prévue par la PA 22+ ne tient pas compte des avancées technologiques et surestime la baisse prévue. Il a également fait remarquer que les mesures qui auront le plus d'impact sur ce taux ont été reprises dans le projet d'initiative parlementaire visant à réduire les pesticides et les pertes d'éléments fertilisants, rendant l'argumentation de la majorité de la CER-CE peu tangible. Guy Parmelin avait appelé à un traitement simultané de cette initiative parlementaire et de la PA 22+, pour garder une vue d'ensemble, rappelant qu'il s'agit d'un compromis à l'équilibre précaire. Pour Guy Parmelin, suspendre le traitement de la PA 22+, revient à «cryogéniser», selon ses propos, pendant plusieurs années l'adaptation, le développement et l'accompagnement de la politique agricole, alors même que la nécessité d'intervenir politiquement dans ce domaine ne souffre d'aucun débat.
Vraisemblablement peu convaincu par les arguments du ministre de l'économie, les membre de la chambre haute ont décidé, par 28 voix contre 16, de suivre l'avis de la majorité de la commission et de suspendre la Politique Agricole 22+.

Les parlementaires étaient toutefois appelés à se prononcer sur les moyens financiers pour la période 2022-2025 et ont accepté une hausse des enveloppes financières dédiées à la promotion de la production et aux paiements directs par rapport à la proposition formulée par le Conseil fédéral. Au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté à l'unanimité.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

La motion élaborée par la CSEC-CN a été classée par le Conseil des Etats, au profit de la motion 20.4267. Elle avait été rédigée en guise de réponse à l'initiative parlementaire Buttet (pdc, VS; Iv.pa. 15.499) souhaitant faire la transparence sur les méthodes d'abattage. Pour les sénateurs et sénatrices, ce texte allait trop loin, seuls 4 parlementaires (contre 37 et une abstention) lui apportant leur voix.

Transparence dans la méthode d'abattage (Mo. 20.3005)
Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Deutlich kürzer als im Erstrat fiel die Behandlung des Voranschlags 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 im Ständerat aus. Die FK-SR und mit ihr der Ständerat pflichteten den meisten der vom Nationalrat eingefügten Änderungen bei, etwa der Erhöhung verschiedener Kulturbeiträge in Übereinstimmung mit der Kulturbotschaft, der Erhöhung des Kredits des NDB unter gleichzeitiger Reduktion des Betrags für den Rüstungsaufwand oder dem Zahlungskredit für eine Covid-Härtefallhilfe über CHF 680 Mio. als Ergänzung zum gleich hohen Verpflichtungskredit. Anderer Meinung als der Nationalrat war die Kommissionsmehrheit jedoch bezüglich der Ausgaben für die Vollassoziierung an Erasmus plus, für die der Nationalrat höhere Beiträge in den Finanzplanjahren gesprochen hatte. Stillschweigend folgte der Ständerat diesbezüglich dem Bundesrat und verzichtete auf die Aufstockung. Auch mit den Sollwerten zur Zentralen Ausgleichsstelle (ZAS) sowie zum Personenverkehr zeigte sich der Zweitrat nicht einverstanden und strich diese wieder aus den Planungsgrössen. Mehr Diskussionen gab es über die Direktzahlungen in der Landwirtschaft, bei denen die Kommissionsmehrheit dem Bundesrat folgen und auf die Aufstockung verzichten wollte. Eine Minderheit Ettlin (cvp, OW) beantragte hingegen, denselben Betrag bei den Direktzahlungen zu gewähren, wie im Jahr 2019 ausbezahlt worden war, um so «den verbleibenden Bauernfamilien nicht Einkommen wegzunehmen». Der Ständerat folgte der Minderheit Ettlin mit 22 zu 20 Stimmen, lehnte jedoch eine weitere Aufstockung um CHF 1.6 Mio. als Sömmerungsbeiträge an die nachhaltige Schafalpung, wie sie der Nationalrat beschlossen hatte, ab. Zusätzlich erhöhte die kleine Kammer jedoch die Zulagen zur Milchwirtschaft. Den Umwelttechnologiekredit des BAFU, mit dem dieses die Entwicklung von Anlagen und Verfahren zur Verminderung der Umweltbelastung fördern kann, wollte die FK-SR weniger stark erhöhen (auf CHF 5 Mrd.) als zuvor der Nationalrat (CHF 7 Mrd.), aber höher als eine Minderheit Knecht (svp, AG), welche dem Bundesrat folgen wollte (CHF 4 Mrd.). Mit 23 zu 19 Stimmen setzte sich auch hier die Minderheit durch. Eine weitere Differenz wurde beim Kinderschutz geschaffen, den der Nationalrat im Vergleich zum Bundesrat ausbauen wollte und bei dem sich der Ständerat für einen Kompromissvorschlag einer Minderheit Carobbio Guscetti (sp, TI) entschied. Damit sollten Organisationen im Bereich Kinderschutz wie Pro Juventute unterstützt werden. Dies sei ein «sehr kleiner Betrag gegenüber den Gesamtausgaben des Bundesamtes für Sozialversicherungen» in einem Bereich, in dem der Handlungsbedarf «nach wie vor gross» sei, betonte die Minderheitensprecherin.
Keine inhaltliche, sondern eine taktische Absicht verfolgte Peter Hegglin (cvp, ZG), der die Ablehnung von drei Aufstockungen von Beträgen im Bildungsbereich durch den Nationalrat beantragte. Hier sollten die Differenzen offengelassen werden, bis die entsprechenden Beträge in der BFI-Botschaft festgelegt worden seien. Deutlich folgte der Ständerat diesem Vorschlag. In einem weiteren Einzelantrag verlangte Hegglin die Streichung der CHF 20 Mio. für Härtefälle bei den Geschäftsmieten, da das Parlament das Geschäftsmietegesetz in der Zwischenzeit verworfen hatte. Der Ständerat folgte ihm ohne Gegenstimme, jedoch mit 8 Enthaltungen.
Vom Nationalrat noch unbeachtet geblieben war die Frage der Regionalflugplätze, für die eine Minderheit Würth (cvp, SG) die Aufstockung des vom Bundesrat vorgeschlagenen Beitrags an die technischen Sicherheitsmassnahmen vorschlug. Da bei Skyguide keine Quersubventionen mehr erlaubt seien, bestehe gemäss Alois Gmür (cvp, SZ) bei den Regionalflugplätzen eine Unterdeckung. Diese wollte Würth durch die Erhöhung des Beitrags in den Finanzplanjahren beheben. In diesem Bereich fänden in Kürze Subventionsüberprüfungen statt, bei denen die Kostenfrage ebenfalls geklärt werden solle, betonte er. Eine Beitragsreduktion im Rahmen des Voranschlags 2021 würde nun die Subventionsprüfung präjudizieren, befürchtete Würth. Finanzminister Maurer bat in der Folge darum, die entsprechende Entwicklung im Folgejahr abzuwarten. Mit 23 zu 19 Stimmen folgte der Ständerat jedoch der Minderheit.
Nachdem der Ständerat dem Vorschlag von Bundesrat und Nationalrat, einen Teil der Corona-bedingten Mehrkosten als ausserordentliche Ausgaben zu verbuchen, stillschweigend beigepflichtet hatte, nahm die kleine Kammer den Entwurf des Voranschlags in der Gesamtabstimmung einstimmig (mit 40 zu 0 Stimmen) an, genauso wie auch die übrigen Bundesbeschlüsse zu den Planungsgrössen, Finanzplanjahren, zum Bahninfrastrukturfonds und zum Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds.

Voranschlag 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 (BRG 20.041)
Massnahmen zur Reduktion des Covid-19-bedingten Defizits

Im September 2019 reichte Werner Hösli (svp, GL) eine Motion zum Thema Gewässerräume ein. Bei den Gewässerräumen handelt es sich um geschützte Zonen rund um oberirdische Gewässer, die sicherstellen sollen, dass nicht zu dicht an die Gewässer gebaut wird und dass diese ihre natürlichen Funktionen erfüllen können. Hösli forderte, dass in den nicht geschützten Zonen ausserhalb der Bauzone die Grösse des Gewässerraumes verkleinert werden kann, wenn dem betroffenen Landwirtschaftsbetrieb aufgrund der geographischen oder topographischen Verhältnisse ein übermässig grosser Anteil der ertragreichen Futtergrundlage genommen wird oder wenn im reduzierten Gewässerraum nur mit natürlichem Dünger gearbeitet wird.
Mit seinem Vorstoss nahm Hösli Bezug auf die seit 2011 geltende Pflicht der Kantone, die Gewässerräume auszuscheiden, sprich für all ihre Gewässer den entsprechenden Gewässerraum festzulegen. Diese Pflicht war als indirekter Gegenvorschlag zur zurückgezogenen Initiative «Lebendiges Wasser» mittels einer Änderung der GSchV eingeführt worden. Wenige Jahre nach Inkrafttreten dieser Regelgung war diese Vorschrift mit der Überweisung einer Motion der UREK-SR bereits wieder etwas aufgeweicht worden. Als Folge der Annahme der Motion der UREK-SR wurde die GSchV derart angepasst, dass die Handlungsspielräume für die Kantone bei der Festlegung des Gewässerraumes vergrössert wurden.
Auf diese rechtliche Entwicklung wies der Bundesrat in seiner Stellungnahme zu Höslis Vorstoss hin. Da mit der letzten Änderung der GSchV die unterschiedlichen geografischen und topografischen Verhältnisse in den Kantonen bereits berücksichtigt würden und weil auch die BPUK nach dieser Verordnungsänderung keinen Bedarf nach einer rechtlichen Anpassung sehe, lehne er den Vorstoss ab.
In der Wintersession 2019 beugte sich der Ständerat ein erstes Mal über die Motion, welche in der Zwischenzeit von Jakob Stark (svp, TG) übernommen worden war, und wies sie auf Antrag von Roberto Zanetti (sp, SR) der Kommission zur Vorberatung zu.

Gewässerräume. Geografische und topografische Verhältnisse besser berücksichtigen (Mo. 19.4374)

Wie so vieles im Jahr 2020 stand auch der in der Wintersession 2020 zusammen mit der Staatsrechnung 2019 und dem ordentlichen zweiten Nachtrag zum Voranschlag 2020 behandelte Voranschlag 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 im Zeichen der Corona-Pandemie. Zum ersten Mal hatten sich National- und Ständerat vorgängig auf ein Notbudget geeinigt für den Fall, dass die Session Corona-bedingt abgebrochen werden müsste und der Voranschlag deshalb nicht zu Ende beraten werden könnte. Zudem hatte das Parlament neben unzähligen traditionellen erneut auch über zahlreiche im ursprünglichen Voranschlag oder in einer der drei vom Bundesrat eingereichten Nachmeldungen aufgeführten Corona-bedingten Budgetposten zu beraten, wobei es gleichzeitig entscheiden musste, welche davon als ausserordentliche Ausgaben verbucht und damit von der Schuldenbremse ausgenommen werden sollen. Die Kommissionssprecher Nicolet (svp, VD) und Fischer (glp, LU) erläuterten, dass das ursprüngliche Budget des Bundesrates ein Defizit von CHF 1.1 Mrd. aufgewiesen habe, dass dieses durch die Nachmeldungen aber auf über CHF 2 Mrd. CHF angestiegen sei; auf über CHF 4 Mrd. gar, wenn man die ausserordentlichen Ausgaben miteinbeziehe. Keine unwesentliche Rolle spielten dabei die Corona-bedingten Mehrausgaben, welche sich auf CHF 5.4 Mrd. beliefen (CHF 2.5 Mrd. davon sollten als ordentlicher, CHF 2.9 Mrd. als ausserordentlicher Zahlungsbedarf verbucht werden).
In der Folge beriet die grosse Kammer zwar einmal mehr zahlreiche Minderheitsanträge, nahm jedoch nur 7 Minderheits- oder Einzelanträge an und änderte die bundesrätliche Version nur in 14 Bereichen ab. Dadurch erhöhte der Nationalrat die Ausgaben gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf um CHF 726 Mio. und gegenüber der FK-NR um CHF 15 Mio. und nahm den Entwurf zum Schluss mit 190 zu 2 Stimmen deutlich an.

Vor der Detailberatung betonten die Kommissionssprecher, dass die FK-NR dem Bundesrat weitgehend gefolgt sei, gerade bei den Covid-19-Massnahmen und bei den Direktzahlungen in der Landwirtschaft aber einige Änderungen angebracht habe. Insgesamt schöpfe die Kommission den Schuldenbremse-bedingten Spielraum mit einem Defizit von CHF 2 Mrd. nicht vollständig aus – möglich wäre ein Defizit von CHF 3.2 Mrd. Der dadurch verbleibende strukturelle Überschuss von CHF 1.2 Mrd. sollte, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, dem Amortisationskonto der Schuldenbremse gutgeschrieben und entsprechend für den Abbau der als ausserordentliche Ausgaben verbuchten Corona-Defizite verwendet werden, wie es der Bundesrat auch für den budgetierten Überschuss in der Staatsrechnung 2019 beantragt hatte.
Ergänzend wies Finanzminister Maurer darauf hin, dass das Budget mit sehr vielen Unsicherheiten belastet sei. Je nach Dauer und Anzahl der Corona-Wellen und der Erholungszeit gewisser Bereiche könne sich der Voranschlag durch kommende Nachträge durchaus noch verschlechtern. Man habe hier aber ein Budget ohne Sparmassnahmen erstellt, um der Wirtschaft zu helfen, wieder auf die Beine zu kommen, betonte er.

Der Nationalrat behandelte die einzelnen Budgetposten in sieben Blöcken, beginnend mit den Covid-19-Unterstützungshilfen. Stillschweigend folgte er dem Bundesrat dabei bei den meisten seiner Nachmeldungen, zum Beispiel bezüglich der Leistungen des Erwerbsersatzes, welche der Bundesrat von anfänglich CHF 490 Mio. auf CHF 2.2. Mrd. aufgestockt hatte, nachdem das Parlament im Rahmen des Covid-19-Gesetzes auch indirekt betroffenen Selbstständigen Zugang zur EO gewährt hatte; bezüglich der Unterstützung für den Kulturbereich, wie sie in der Herbstsession 2020 in der Kulturbotschaft beschlossen worden war; bezüglich der Arzneimittelbeschaffung; der Lagerhaltung von Ethanol; der Härtefallentschädigung für Vermietende; des öffentlichen Verkehrs oder der Stabilisierung von Skyguide. Minderheitsanträge lagen unter anderem bezüglich der kantonalen Härtefallmassnahmen für Unternehmen vor. Hier hatte der Bundesrat den anfänglichen Verpflichtungskredit von CHF 200 Mio. auf CHF 680 Mio. aufgestockt, eine Minderheit Widmer (sp, ZH) verlangte hingegen eine weitere Erhöhung auf CHF 1 Mrd. Bundesrat Maurer bat den Rat jedoch darum, bei den mit den Kantonen ausgehandelten CHF 680 Mio. zu bleiben, da eine Erhöhung gegen Treu und Glauben verstossen würde – die Kantone müssten entsprechend ebenfalls höhere Beträge sprechen. Zudem wollte dieselbe Minderheit Widmer den Verpflichtungskredit durch einen Zahlungskredit ersetzen, so dass diese Mittel den Kantonen rasch zur Verfügung stehen könnten; die Kommission schlug stattdessen eine Ergänzung des Verpflichtungskredits durch einen entsprechenden Zahlungskredit vor. Finanzminister Maurer kritisierte die Umwandlung, da sie dem Finanzhaushaltsgesetz widerspreche und sich der Bund ja erst beteiligen müsse, wenn die Kantone durch ihre Darlehen Verluste erlitten. Entsprechend müssten die nicht ausgeschöpften Kredite jeweils übertragen werden. Mit 110 zu 78 Stimmen sprach sich der Nationalrat gegen die Minderheit Widmer aus, die immerhin bei den geschlossen stimmenden SP-, Grünen- und GLP-Fraktionen Anklang fand, nahm jedoch den neuen Zahlungskredit stillschweigend an.

Im zweiten Block – Beziehungen zum Ausland und Migration – lagen zwei Gruppen von Minderheitsanträgen vor. So beantragten auf der einen Seite Minderheiten aus der SVP-Fraktion (Grin (svp, VD) und Keller (svp, NW)), Beträge bei der Entwicklungszusammenarbeit, bei multilateralen Organisationen oder bei den Darlehen und Beteiligungen in Entwicklungsländern zu senken und sie damit auf dem Stand des Vorjahres zu belassen. Nicht nur in den Entwicklungsländern, auch in der Schweiz müsse man der schwierigen Rechnungssituation 2021 Rechnung tragen, argumentierte etwa Grin. Auf der anderen Seite versuchten Minderheiten aus der SP- und der Grünen-Fraktion (Friedl (sp, SG) und Wettstein (gp, SO)), unter anderem die Kredite der Entwicklungszusammenarbeit, für humanitäre Aktionen, zur zivilen Konfliktbearbeitung sowie für Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer zu erhöhen, um sicherzustellen, dass die APD-Quote, welche auf 0.5 Prozent des BNE festgelegt worden war, auch wirklich erreicht werde. Roland Fischer (glp, LU) verwies für die Kommission darauf, dass die Kredite im Budget den Parlamentsbeschlüssen zu den Zahlungsrahmen für internationale Zusammenarbeit entsprechen und die Kommission entsprechend Erhöhungen oder Kürzungen ablehne. Folglich sprach sich der Nationalrat gegen sämtliche Minderheitsanträge aus, diese fanden denn auch kaum über die jeweiligen Fraktionen hinaus Unterstützung.

Dasselbe Bild zeigt sich im dritten Block, in dem es um die soziale Wohlfahrt ging. Minderheiten Guggisberg (svp, BE) und Nicolet (svp, VD) beantragten tiefere Kredite respektive den Verzicht auf eine Aufstockung der Kredite für Massnahmen zur Gleichstellung von Frauen und Männern, für familienergänzende Kinderbetreuung sowie für den Kinderschutz und die Kinderrechte. Die entsprechenden Aufgaben lägen vor allem in der Kompetenz der Gemeinden und Kantone, weshalb auf eine Aufstockung beim Bund verzichtet werden solle. Eine Minderheit Dandrès (sp, GE) wollte das Budget des Eidgenössischen Büros für die Gleichstellung von Menschen mit Behinderungen aufstocken, weil gerade Menschen mit Behinderungen von der Corona-Pandemie besonders stark getroffen worden seien. Zudem sollte auch der Betrag des Bundesamtes für Verkehr zur Behindertengleichstellung für Investitionen in die Barrierefreiheit aufgestockt werden. Letzterer Betrag sei jedoch nicht gekürzt worden, wie einige Sprechende vermuteten, sondern werde neu über den Bahninfrastrukturfonds finanziert, erklärte Finanzminister Maurer. Auch in diesem Block wurden sämtliche Minderheitsanträge deutlich abgelehnt.

Im vierten Block, in dem es um Kultur, Bildung, Forschung und Sport ging, waren die Bildungsanträge wie in früheren Jahren vergleichsweise erfolgreich. Der Nationalrat stimmte Einzelanträgen von Christian Wasserfallen (fdp, BE) sowie Matthias Aebischer (sp, BE) und einem Minderheitsantrag Schneider Schüttel (sp, FR) zu. Wasserfallen und Aebischer wollten verschiedene Kredite des SBFI und des ETH-Bereichs aufstocken (unter anderem den Finanzierungsbeitrag an den ETH-Bereich und an die Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung) und damit die Entscheidungen des Nationalrats aus der BFI-Botschaft, die sich gerade im Differenzbereinigungsverfahren befand, aufnehmen. Alle vier Einzelanträge fanden im Rat eine Mehrheit, obwohl sie von der SVP- sowie von mehr oder weniger grossen Teilen der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion abgelehnt wurden. Die Minderheit Schneider Schüttel wollte den Betrag bei der internationalen Bildungs-Mobilität verdoppeln und auch in den Finanzplanjahren sehr stark aufstocken, um so ab 2021 die Schweizer Vollassoziierung an Erasmus plus zu finanzieren. Kommissionssprecher Fischer (glp, LU) wies jedoch darauf hin, dass die Bedingungen für die Teilnahme von Drittstaaten noch nicht bekannt seien und man das Geld entsprechend erst dann beantragen wolle, wenn man die genauen Kosten kenne. Der Nationalrat folgte der Kommission diesbezüglich zwar im Voranschlagsjahr, nahm aber die Erhöhungen für die Finanzplanjahre mit 93 zu 86 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Erfolglos blieben in diesem Block Kürzungsanträge bei Pro Helvetia, bei verschiedenen Kultureinrichtungen (Minderheiten Guggisberg), deren Kredit die FK-NR aufgrund der Kulturbotschaft aufgestockt hatte, sowie beim Schiesswesen (Minderheit Wettstein).

Landwirtschaft und Tourismus standen im fünften Block im Zentrum und einmal mehr wurde die 2017 angenommene Motion Dittli (fdp, UR; Mo. 16.3705) zum Streitpunkt. Der Bundesrat hatte die Direktzahlungen gegenüber dem Jahr 2020 aufgrund der negativen Teuerung reduziert – gemäss der Motion Dittli soll jeweils die tatsächlich stattgefundene Teuerung verrechnet werden. Die Kommission schlug nun aber vor, zum früheren Betrag zurückzukehren. Der Finanzminister zeigte sich genervt über diesen Entscheid: Die Parlamentarierinnen und Parlamentarier müssten sich überlegen, «ob Sie uns überhaupt solche Aufträge erteilen wollen, wenn Sie sich letztlich nicht daran halten. Das auszurechnen, gibt nämlich einiges zu tun». Mit dieser Darstellung zeigten sich aber verschiedene Sprechende nicht einverstanden. So argumentierten Heinz Siegenthaler (bdp, BE) und Markus Ritter (cvp, SG), dass der Bundesrat in der Botschaft zur Agrarpolitik 2018-2021 die Teuerung nicht ausgleichen wollte und zusätzlich eine nominelle Kürzung vorgenommen habe. Das Parlament habe in der Folge auf die Teuerung verzichtet, aber die Kürzung rückgängig gemacht. Nun dürfe aber keine Teuerung korrigiert werden, die man gar nie gewährt habe. Auch eine linke Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) zeigte sich bereit, die Direktzahlungen zu erhöhen, solange dies zielgerichtet erfolge, und schlug vor, als Reaktion auf das abgelehnte Jagdgesetz eine Krediterhöhung um CHF 1.6 Mio. in den Planungsgrössen den Sömmerungsbeiträgen an die nachhaltige Schafalpung zuzuweisen. Eine zweite Minderheit Schneider Schüttel beantragte, bezüglich der Direktzahlungen dem Bundesrat zu folgen. Der Rat entschied sich in der Folge sowohl für eine Erhöhung um CHF 1.8 Mio. für die Sömmerungsbeiträge als auch für die von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Erhöhung um fast CHF 17 Mio. und lehnte entsprechend den Antrag der Minderheit II ab. Weitere Minderheitsanträge zur Pflanzen- und Tierzucht und zur Förderung von Innovationen und Zusammenarbeit im Tourismus (Minderheiten Wettstein) fanden keine Mehrheit, jedoch folgte der Nationalrat stillschweigend dem Antrag seiner Kommission, das Globalbudget von Agroscope für deren Restrukturierung um CHF 4.1 Mio. aufzustocken.

Im sechsten Block behandelte der Rat die Themen Verkehr und Umwelt und änderte hier stillschweigend die Sollwerte für die Auslastung des öffentlichen Verkehrs und des Schienengüterverkehrs. Diese sollen überdies auch in den Finanzplanjahren um jährlich 0.1 Prozent steigen. Erfolgreich war auch eine Minderheit Gschwind (cvp, JU), die beantragte, den Kredit für Schäden durch Wildtiere, Jagd und Fischerei nicht zu erhöhen, da hier bereits genügend Mittel vorhanden seien (106 zu 86 Stimmen). Erfolglos blieben Minderheitsanträge auf höhere Kredite für den Technologietransfer und den Langsamverkehr (Minderheit Brélaz: gp, VD) und auf einen tieferen Kredit für Natur und Landschaft (Minderheit Nicolet). Bei der Förderung von Umwelttechnologien wollte die Kommissionsmehrheit den vom Bundesrat vorgeschlagenen Betrag um CHF 3 Mio. erhöhen und den Anfangsbetrag damit fast verdoppeln, was eine Minderheit Gmür bekämpfte. Die Förderung könne auch durch die Privatwirtschaft geschehen, nicht immer durch den Staat – sofern die Projekte gut seien. Die grosse Kammer folgte jedoch ihrer Kommissionsmehrheit.

Im siebten und letzten Block standen Eigenaufwand und Verwaltungsprozesse im Zentrum, wobei der Rat überall seiner Kommission folgte. Er lehnte sämtliche Anträge auf Kürzung, zum Beispiel bei den Parlamentsdiensten, bei denen eine Minderheit Strupler (svp, TG) auf zusätzliches bewaffnetes Sicherheitspersonal im Parlamentsgebäude verzichten wollte, oder bei der Aufstockung des Globalbudgets des BAFU (Minderheit Dandrès), ab. Umstrittener war die Frage, ob das Globalbudget des NDB erhöht und stattdessen der Kredit für Rüstungsaufwand und -investitionen des VBS reduziert werden soll. Eine Minderheit Widmer (sp, ZH) lehnte diesen Austausch ab, der Rat stimmte dem Kommissionsantrag jedoch deutlich zu. Abgelehnt wurde schliesslich auch der Antrag einer Minderheit Schwander (svp, SZ), wonach die gesamten Personalausgaben in den Finanzplanjahren sukzessive auf CHF 6 Mrd. reduziert und dort plafoniert werden sollten. Schliesslich schlug die Kommission vor, für die Zentrale Ausgleichsstelle (ZAS), die für die Durchführung der Sozialversicherungen der 1. Säule zuständig ist, vier neue Planungsgrössen bezüglich einer effizienten Bearbeitung der Versichertendossiers einzuführen, um so deren Effizienz zu steigern. Obwohl Finanzminister Maurer um die Annahme der Minderheiten Fischer und Gysi (sp, SG) für einen Verzicht auf die neuen Sollwerte bat, weil die ZAS inmitten eines Umbaus ihrer Informatik sei, wodurch die Effizienz der Institution ab 2024 gesteigert werden könne, sprach sich der Nationalrat für die Änderung aus.

Insgesamt erhöhte der Nationalrat damit die Ausgaben gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf um CHF 726 Mio. und gegenüber der FK-NR um CHF 15 Mio. Offen war schliesslich noch die Frage, welche Kredite als ausserordentliche Ausgaben verbucht werden sollen. Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, die Covid-Kosten für die Erwerbsausfallentschädigungen für Selbstständigerwerbende (CHF 2.2 Mrd.) und CHF 680 Mio. für die Härtefallhilfe der Kantone als ausserordentlichen Kredite zu behandeln, während die übrigen Corona-bedingten Ausgaben über CHF 2.5 Mrd. dem ordentlichen Zahlungsbedarf zugerechnet werden sollten. Die Kommission beantragte dem Bundesrat zu folgen, während eine Minderheit Fischer (glp, LU) die gesamten Corona-bedingten Mehrkosten von CHF 5.4 Mrd. als ausserordentliche Ausgaben dem Amortisationskonto belasten wollte. Eine einheitliche Verbuchung würde eine höhere Transparenz ermöglichen, erklärte Fischer, zumal es keine objektiven und rechtlichen Kriterien für eine Einteilung in ordentliche und ausserordentliche Ausgaben gebe. Zusätzlich würde dadurch der Schuldenbremse-bedingte Spielraum vergrössert, indem der strukturelle Überschuss von CHF 1.2 Mrd. auf CHF 3.7 Mrd. erhöht würde. Unverändert bliebe dabei das Finanzierungsdefizit in der Höhe von CHF 4.917 Mrd. Auch Finanzminister Maurer bestätigte, dass die Verbuchung keine exakte Wissenschaft sei und entsprechend beide Lösungen möglich wären. Der Bundesrat habe diejenigen Ausgaben, die man «im Voraus» kenne, im ordentlichen Budget untergebracht und einzig die bei der Budgetierung unbekannten Kredite für die EO und die Härtefallhilfen ausserordentlich verbucht. Die Transparenz werde zukünftig durch einen noch zu erstellenden Zusatzbericht hergestellt, welcher die gesamten aufgeschlüsselten Kosten der Covid-19-Krise für den Bund aufzeigen werde. Mit 112 zu 73 Stimmen folgte der Rat gegen den Willen der SP, der Grünen und der GLP der Kommissionsmehrheit. In der darauffolgenden Gesamtabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 190 zu 2 Stimmen für seinen Budgetentwurf aus. Die ablehnenden Stimmen stammten von Erich Hess (svp, BE) und Christian Imark (svp, SO). Auch die Bundesbeschlüsse zu den Planungsgrössen, Finanzplanjahren, zum Bahninfrastrukturfonds und dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds wurden jeweils sehr deutlich angenommen.

Voranschlag 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 (BRG 20.041)
Massnahmen zur Reduktion des Covid-19-bedingten Defizits

L'agriculture résiste bien, malgré la pandémie. C'est du moins ce que semblent montrer les premiers chiffres intermédiaires publiés par l'OFS pour l'année 2020. Ce secteur économique devrait, en effet, générer une valeur ajoutée brute de 5.8 pourcent plus élevée que l'année précédente. Les raisons en sont une stabilisation de la production combinée à une baisse de ses coûts. La flexibilité et la rapidité d'adaptation de certaines branches (vente directe, etc.) au plus fort de la crise permettent également d'expliquer le maintien de ces chiffres. A noter que la vente de produits bios a fortement augmenté lors du semi-confinement par rapport à la même période une année auparavant. Certains secteurs auront, toutefois, plus souffert que d'autres, à l'image de la viticulture déjà en difficulté avant que les restaurants ne ferment au printemps.

L'agriculture résiste bien, malgré la pandémie

In der Herbstsession 2020 befasste sich der Ständerat mit den beiden Volksinitiativen «Für sauberes Trinkwasser und gesunde Nahrung – Keine Subventionen für den Pestizid- und den prophylaktischen Antibiotika-Einsatz» sowie «Für eine Schweiz ohne synthetische Pestizide». Nach einer äusserst kurzen Debatte stimmte der Ständerat dem Vorschlag seiner vorberatenden WAK-SR auf Ablehnung der Trinkwasser-Initiative zu. Die Kommission hatte die Volksinitiative im Juli 2020 vorberaten und war dabei zum Schluss gekommen, dass sie mit ihrer eigenen parlamentarische Initiative «Das Risiko beim Einsatz von Pestiziden reduzieren» (Pa.Iv. 19.475) ein geeigneteres Projekt zum Schutz des Trinkwassers und der Umwelt auf den Weg gebracht habe. In der Abstimmung sprach sich der Ständerat mit 29 zu 8 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) klar für die Ablehnung der Trinkwasser-Initiative aus.
In den Schlussabstimmungen sprach sich der Nationalrat mit 107 zu 81 Stimmen (7 Enthaltungen) gegen die Initiative aus; der Ständerat stimmte mit 31 zu 9 Stimmen (4 Enthaltungen) ebenfalls deutlich gegen die Initiative.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes
Reduktion der Verwendung von Antibiotika

Le Conseil des Etats a débattu parallèlement de l'initiative pour une eau potable propre et de l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Il propose de rejeter tant l'une que l'autre initiative, suivant ainsi l'avis de la CER-CE, du Conseil fédéral ainsi que du Conseil national, comme préalablement rappelé par le rapporteur de commission, Christian Levrat (ps, FR). Ce dernier est brièvement revenu sur les raisons pour lesquelles une majorité de la commission de l'économie et des redevances estime qu'il faut rejeter l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Une interdiction totale d'ici à dix ans aurait des conséquences défavorables pour l'agriculture, l'industrie agroalimentaire et la sécurité alimentaire de la Suisse. Une interdiction d'importation des denrées alimentaires produites à l'aide de ces substances ne serait, de plus, pas compatible avec les accords commerciaux signés avec l'UE, et dans le cadre de l'OMC et du GATT. Cet avis a été partagé par une large majorité de la CER-CE (8 voix contre 2 et 1 abstention).
A cette position de refus de la commission, deux sénatrices écologistes, Céline Vara (verts, NE) et Adèle Thorens (verts, VD) ont chacune délivré un plaidoyer pour une agriculture en accord avec la nature. Adèle Thorens a proposé de soutenir un texte qui entre en rupture avec l'actuel système de gestion des pesticides; un système en échec, selon ses propos. Pour elle, tant l'homologation des produits – dont on se rend compte après coup qu'ils sont hautement problématiques – que le non-respect des normes établies ou encore la difficulté de retirer du marché certaines substances problématiques et celle d'assainir les eaux polluées par ces produits sont autant de preuves d'un système qui ne fonctionne pas. Elle a donc plaidé pour un changement de paradigme, parlant d'une transition de l'agrochimie à l'agroécologie. La sénatrice vaudoise y voit une nécessité pour répondre à l'urgence de l'effondrement de la biodiversité qui est à comparer au réchauffement climatique. En écho à son intervention, Céline Vara a dépeint le tableau clinique de la biodiversité en Suisse, rappelant notamment la baisse de 60 pour cent des effectifs d'oiseaux insectivores dans les milieux agricoles depuis 1990. Pour elle, l'initiative élaborée par la CER-CE n'est qu'un pas de fourmi, alors que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse propose une solution cohérente et nécessaire afin de protéger le vivant pour les générations futures.
En réponse à ces interventions, Olivier Français (plr, VD) et Peter Hegglin (pdc, ZG) ont souhaité apporter une analyse plus nuancée, reconnaissant la nécessité d'agir, tout en rappelant que tout n'était pas aussi simple. L'élu zougois a notamment pris l'exemple de la désinfection des outils utilisé pour la production du lait. Celle-ci s'effectue avec des produits synthétiques afin de garantir une hygiène irréprochable. En cas d'interdiction de l'utilisation de ce genre de produits dans le futur, il sera alors compliqué, selon cet ancien producteur bio, d'assurer une bonne qualité du lait. Le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, a finalement insisté sur les efforts entrepris par les agricultrices et agriculteurs afin de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. Il a également rappelé les mesures entreprises par la Confédération afin de renforcer la recherche de solutions alternatives, citant la restructuration d'Agroscope, le financement du Fibl ainsi que les synergies créées avec l'EPFZ.
28 sénatrices et sénateurs se sont rallié.e.s à la position de la majorité de la commission, du Conseil national et du Conseil fédéral, tandis que 9 élu.e.s ont soutenu le texte d'initiative (4 abstentions).

Lors du vote final, les deux chambres ont renouvelé leur opposition au texte – par 31 contre 9 et 4 abstentions à la chambre haute et par 111 voix contre 78 et 7 abstentions à la chambre du peuple. Il est intéressant de noter que l'initiative a récolté une vingtaine de voix de plus en sa faveur au Conseil national entre le premier vote d'ensemble et le vote final, le premier vote ayant eu lieu avant le renouvellement du Parlement en 2019.

Initiative populaire fédérale «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» (MCF 19.025)
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le Conseil des Etats a décidé de transmettre la motion intitulée «transformer Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique» au Conseil fédéral mais uniquement dans le sens d'un mandat d'examen. Alors que les sept sages soutenaient cette motion – légèrement modifiée – devant le Conseil national, Guy Parmelin a expliqué qu'après avoir analysé plus en profondeur les avantages et inconvénients d'une externalisation, le collège exécutif a estimé que cela ne se justifiait pas pour Agroscope. De plus, le centre de compétence agricole connaît une participation plus élargie au sein de son conseil depuis mai 2019, répondant ainsi en partie à la présente motion. Ce nouveau conseil élargi semble, selon le ministre de l'agriculture, être capable de répondre à certains déficits de gouvernance qui étaient d'actualité lors du dépôt de la motion Häberli-Koller (pdc, TG). Cela n'aura pas suffi à convaincre les sénatrices et sénateurs qui ont suivi par 36 voix contre 2 et 1 abstention l'avis de leur commission. Quatre autres textes traitant du futur d'Agroscope et du Fibl ont également été discutés (Mo. 18.3382, Mo. 18.3390, Mo. 19.3072, Mo. 20.3014).

Forschungsanstalt Agroscope als autonome öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit Rechtspersönlichkeit (Mo.18.3404)
Restrukturierung von Agroscope

Le secteur viticole connaît des difficultés pour écouler ses stocks et cela n'est pas seulement dû à la pandémie de Covid-19 qui a touché de plein fouet la Suisse. Ainsi, fin 2019 déjà, les vignerons et vigneronnes avertissaient de la situation critique qui allait s'annoncer lors de la récolte annuelle. Les cuves étaient encore, en partie, remplies des millésimes précédents. Le journal Le Temps faisait état de fortes tensions entre les différents acteurs de la branche (petit.e.s et grand.e.s producteurs.trices, négociants, grandes surfaces, etc.), compliquant la recherche de solutions.
Certains chiffres permettent d'y voir plus clair, à l'image de la baisse de la consommation de vin des Suisses.ses (moins 20% en 20 ans), ainsi que de la plus grande part de vins étrangers achetés (ce chiffre passant de 55% il y a 25 ans à 65% aujourd'hui). Ces importations de vin sont simplifiées par les contingents accordés aux vins étrangers. Un groupe de viticulteurs et viticultrices principalement romand.e.s, qui s'est formé sous la bannière des «Raisins de la colère», est donc monté en décembre 2019 à Berne pour manifester son mécontentement et demander une réduction de ces contingents d'importation de 170 à 100 millions de litres. Pour eux, le fait que les Suisses.ses boivent moins devrait logiquement amener à une baisse de ces contingents. L'ancien vigneron et actuel ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, s'était déjà montré inflexible sur cette question en juin 2019. L'OFAG a tenu à rappeler qu'une telle mesure impliquerait de modifier les engagements internationaux d'accès au marché de la Suisse auprès de l'OMC. L'administration fédérale a préféré actionner un autre levier en annonçant le renforcement de la promotion des vins suisses par une augmentation des moyens prévus. Swiss Wine Promotion, organe responsable de cette mission, a donc mis en place tout un arsenal de mesures – dont une nouvelle identité visuelle – afin de faire effet sur les consommateurs.trices, la grande distribution et la gastronomie.

C'est bien là où le bât blesse, car la pandémie du coronavirus, qui se déclarera juste quelques mois après ces annonces, mènera à la fermeture des bars, restaurants et cafés, une réduction drastique du tourisme (hôtellerie, ski, etc.) ainsi qu'une interdiction des grandes manifestations (foires, concerts, festivals, etc.); des lieux qui constituent une grande part du chiffre d'affaire des acteurs du monde viticole. Fin mai 2020, le Conseil fédéral a donc débloqué des fonds de soutien à hauteur de CHF 10 millions afin de permettre aux vigneronnes et vignerons de déclasser une partie de leur stock de vin en vin de table, leur permettant de faire de la place pour la prochaine récolte.
Mais cette aide ponctuelle ne permet pas de régler le problème de fond et les dissensions déjà présentes avant la crise du Covid-19. Tant Willy Cretegny, président de l’Association suisse des vignerons-encaveurs indépendants, que le groupe «Les raisins de la colère» (composé, entre temps, d'environ 400 viticulteurs et viticultrices) continuent de lutter pour une baisse des contingents, alors que la Fédération suisse des vignerons, présidée par le conseiller national Frédéric Borloz (plr, VD), s'y oppose. Ce dernier a tenu à rappeler qu'ouvrir des négociations au sein de l'OMC impliquerait de devoir peut-être faire des concessions dans d'autres domaines agricoles. Les «Raisins de la colère» avancent d'autres solutions, dont une réduction du tourisme d'achat en abaissant le quota d'importation en franchise de droits de douane.
Cette situation n'est pas spécifique à la Suisse. Le phénomène semble, en effet, toucher beaucoup de pays européens qui souffrent également de caves encore pleines à l'approche des nouvelles vendanges.

Le secteur viticole connait des difficultés pour écouler ses stocks

Die Qualität des Grund- und Trinkwassers stand im Zentrum der Motion Zanetti (sp, SO) mit dem Titel «Wirksamer Trinkwasserschutz durch Bestimmung der Zuströmbereiche», die er im Juni 2020 einreichte. Der Motionär forderte darin, dass bis zum Jahr 2035 die Zuströmbereiche von allen Grundwasserfassungen, die im öffentlichen Interesse liegen, von den Kantonen bestimmt werden sollen, wobei der Bund 40 Prozent des dadurch für die Kantone entstehenden Aufwandes subventionieren würde. Die Kantone sollen dem Bund zwei Jahre nach Inkrafttreten der entsprechenden Gesetzesänderung die Planung zur Bestimmung der Zuströmbereiche vorlegen und danach regelmässig zum Stand der Umsetzung der Planung Bericht erstatten. Zudem verlangte Zanetti, dass im Zuströmbereich von Trinkwasserfassungen nur noch Pflanzenschutzmittel eingesetzt werden dürfen, deren Abbauprodukte den Grenzwert von 0.1 Mikrogramm pro Liter im Grundwasser nicht überschreiten. Dieser Schutz der Grundwasserfassungen ergänze die Ziele der Agrarpolitik 22+ sowie einer parlamentarischen Initiative der WAK-SR «Das Risiko beim Einsatz von Pestiziden reduzieren» (Pa.Iv. 19.475). Auslöser für die Motion Zanetti war die Problematik des grossflächig mit Abbauprodukten des Wirkstoffs Chlorothalonil verunreinigten Grundwassers, worüber auch die Presse berichtet hatte.
Der Bundesrat war mit der Stossrichtung der Motion einverstanden, er lehnte diese jedoch aus formellen Gründen ab, da der letzte Punkt der Motion (Verbot des Einsatzes von bestimmten Pflanzenschutzmitteln im Zuströmbereich von Trinkwasserfassungen) durch die in der parlamentarischen Initiative der WAK-SR vorgesehenen Gesetzesänderungen bereits erfüllt werde.
In der Herbstsession 2020 zog Roberto Zanetti den letzten Punkt seiner Motion zurück, woraufhin sich Bundesrätin Simonetta Sommaruga bereit erklärte, die anderen Punkte der Motion zur Annahme zu empfehlen. Der Ständerat stimmte dieser Version der Motion schliesslich stillschweigend zu.

Wirksamer Trinkwasserschutz durch Bestimmung der Zuströmbereiche (Mo. 20.3625)

La CER-CN a lancé la mise en consultation de son avant-projet de loi relatif au soutien de la production de betteraves sucrières. C'est par 22 voix et 3 abstentions que les membres de la commission ont approuvé ce projet élaboré par une sous-commission constituée pour cette occasion. Afin de stabiliser les prix du sucre suisse, soumis à forte pression par la concurrence européenne, différentes mesures sont prévues. Ces mesures prendraient le relais de celles mises en place par le Conseil fédéral qui arrivent à terme fin 2021. Ainsi, la commission souhaite inscrire dans la loi sur l'agriculture (LAgr) le montant de la protection douanière minimale de CHF 70 par tonne de sucre, un aspect réglé à l'heure actuelle au niveau de l'ordonnance. Elle propose également de conserver l'aide financière pour cultures particulières respectant les exigences des PER, mais en distinguant production conventionnelle et production biologique ou intégrée (sans pesticides ni fongicides), afin d'inciter les productrices et producteurs à réduire l'utilisation de produits phytosanitaires. Ces deux dernières méthodes obtiendraient un surplus de respectivement CHF 700 et CHF 500 par hectare et par année. L'aide financière de base serait de CHF 1500. Une courte minorité propose de réduire cet écart, avec une aide de base de CHF 2100 par hectare et par année et un surplus de CHF 200 pour les cultures biologiques ou intégrées.
Les milieux intéressés ont jusqu'au 11 décembre 2020 pour s'exprimer sur cet avant-projet de loi.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (Iv.pa. 15.479)
Entwicklung des Zuckerrübenmarktes