La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé, à l'unanimité, le classement de l'initiative parlementaire Dittli (plr, UR). Pour être précis, la CER-CE a recommandé l'inclusion des discussions sur la notion d'abus dans la révision de la Loi sur les assurances (LSA) (20.078). Les sénateurs et sénatrices se sont alignées sur cette recommandation. L'initiative parlementaire a été classée tacitement.
Préciser la notion d'abus dans la surveillance des assurances (pa.iv. 17.409)- Schlagworte
- Datum
- 21. September 2021
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 17.409
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 19.11.2021
Aktualisiert am 19.11.2021