Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Territorialfragen

Akteure

Prozesse

196 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Le problème lancinant de l'appartenance territoirale de Vellerat et Ederswiler bute sur les positions toujours aussi tranchées des parties en présence. Ces deux communes sont un «résidu» de la procédure d'autodétermination prévue par l'additif constitutionnel bernois de 1970. Seules pouvaient se prononcer en dernier ressort les localités dont le territoire touchait la nouvelle et provisoire frontière de la République et canton du Jura. Ce n'était le cas ni de Vellerat ni d'Ederswiler. Les deux hameaux avaient pourtant manifesté à plusieurs reprises leur volonté d'être rattachée au canton de leur choix, mais en vain. De guerre lasse, les habitants de Vellerat ont décidé de passer à l'action. Après avoir adressé un ultimatum au gouvernement bernois et fait appel à la solidarité de l'ensemble des communes helvétiques, l'Assemblée communale s'est prononcée à une large majorité pour une suspension des liens administratifs avec la Berne cantonale. Parallèlement, le groupe Bélier a mené un certain nombre d'opérations pour attirer l'attention du public sur les aspirations de cette localité . C'est au cours d'une manifestation patronnée par le RJ, dans une liesse populaire, que la rupture a été officiellement annoncée. Elle s'est manifestée notamment par le refus des contribuables de verser leurs impôts. Ces derniers ont été virés sur un compte bloqué en attendant le règlement du contentieux. Le Conseil municipal de Vellerat est en revanche revenu sur sa décision de ne pas organiser le scrutin relatif à la désignation des aqtorités judiciaires et à deux initiatives cantonales. Par ailleurs et pour la seconde fois, les urnes de la commune ont été enlevées par un mystérieux commando, l'«Armée de libération du Jura». Au moment où le village francophone de Vellerat rompait avec le canton de Berne, Ederswiler, commune alémanique du district de Delémont, faisait parvenir aux autorités jurasiennes une pétition demandant la mise en place de dispositions constitutionnelles et légales pour son rattachement au Laufonnais.
Les responsables politiques concernés ont certes réagi à ces diverses initiatives. (La déclaration d'indépendance de la commune de Vellerat n'a pas suscité de violentes réactions. Le gouvernement bernois a ouvert une enquête administrative au terme de laquelle il a publié un arrêté qui considère la déclaration d'indépendance comme nulle. Répondant à une question du Conseiller national Soldini (vig, GE), le Conseil fédéral a souligné pour sa part que la décision des habitants de Vellerat est totalement dépourvue d'effet juridique.) Mais il a fallu attendre la réunion tripartite des délégations aux affaires jurassiennes pour que se clarifie quelque peu les enjeux. Or sur ce point là, les positions respectives n'ont guère évolué. Le Conseil exécutif bernois persiste à lier le sort de Vellerat à celui, similaire, d'Ederswiler. Considérant le problème sous le seul chapitre des «bavures» de l'additif constitutionnel bernois, il propose de le régler par un éventuel transfert de ces deux communes et ce, dans le sillage du destin du Laufonnais. C'est également dans ce sens que s'est exprimé le Conseil fédéral. Le gouvernement jurassien, en revanche, se refuse à l'idée d'un tel échange, du moins tant que le sort du Laufonnais ne sera pas définitivement scellé. En fait, aussi bien les autorités jurassiennes que le RJ veulent éviter un règlement qui se circonscrirait à ces deux localités. Ils souhaitent la mise en place d'une procédure plus large pour le cas où d'autres communes du Jura méridional basculeraient dans le camp autonomiste. La victoire électorale de la coalition séparatiste au Conseil de ville de Moutier n'a pu qu'inciter l'exécutif jurassien à rester très ferme. Cette consultation a pris des allures de nouveau plébiscite, tant cette localité a valeur de symbole et comme en témoigne le taux de participation record (94,9 %). Manifestement, ce sont les jeunes générations qui ont fait pencher la balance. Le succès obtenu par la liste Le Rauraque, nouveau venu sur l'échiquier politique, a été sans doute déterminant. Alors qu'au Conseil de ville les autonomistes ont consolidé leur position, au législatif, en obtenant 51,9% des suffrages exprimés (1978: 49,6%), ils ont enlevé un siège au détriment des antiséparatistes de l'Entente prévôtoise. La liste des jeunes Le Rauraque a gagné 5 mandats (12,5% des voix); le PDC et le PSA lui en cédant chacun 1 et le PL 2. Côté antiséparatiste, c'est l'UDC qui a fait les frais du siège perdu par la coalition.

Ederswiler: Wunsch nach Bezirkswechsel / Vellerat: Erklärung zur "freien Gemeinde"
Dossier: Vellerat und Ederswiler

Après une pause consécutive à la mise en place de l'Etat jurassien, les milieux autonomistes ont relancé l'offensive politique sur la question de la réunification du Jura. En l'absence de bases légales, la procédure des années 1970 étant épuisée, plusieurs propositions ont été faites pour combler ce vide juridique. C'est ainsi que le groupe Bélier a déposé une initiative relative aux modifications territoriales dans laquelle il demande au canton du Jura d'intervenir à ce sujet sur le plan fédéral. L'opportunité de lancer une initiative populaire en la matière, mais au niveau fédéral cette fois, est actuellement étudiée par l'Association des Jurassiens de l'extérieur (AJE). Pourtant, cette initiative pourrait bien être déclarée irrecevable pour vice de forme. Pour sa part, le Comité directeur du RJ a libellé un projet de nouvel article constitutionnel cantonal sur la réunification. Cette proposition fait suite au refus des Chambres fédérales d'accorder leur garantie à l'actuel article 138 de la Constitution jurassienne sur les modifications de territoires. Non seulement le RJ entend faire de la réunification une des tâches du nouvel Etat, mais il ouvre la porte à la création, dans une phase intermédiaire il est vrai, de deux demi-cantons. Les partis politiques de la coalition autonomiste ont réservé un accueil plus que mitigé à ce projet, dans la mesure où il pourrait réveiller bien des susceptibilités dans le Jura Sud. Enfin, mais dans une toute autre région, les autorités valaisannes et tessinoises ont réglé le différend qui les opposait depuis plus de dix ans sur la délimitation de la frontière séparant les deux cantons à la hauteur du col du Nufenen.

Vorschlag eines neuen Kantonsverfassungsartikel
Dossier: Rassemblement jurassien (RJ) nach der Gründung des Kantons Jura

La question jurassienne s'est à nouveau révélée riche en péripéties. La recrudescence de l'activité du mouvement autonomiste, les initiatives prises par les communes de Vellerat (BE) et Ederswiler (JU) pour rejoindre le canton de leur choix, le renouvellement des autorités cantonales et communales en ville de Moutier sont autant d'épisodes qui se sont succédé en 1982. Hôte d'un jour du nouveau canton, le Conseil fédéral in corpore a pu se rendre compte combien l'élan visant au rattachement du Jura méridonal au nouvel Etat est encore vivace. La Conseillère nationale Aubry-Moine (prd, BE) a interpellé le Conseil fédéral (80.481) sur l'opportunité d'une telle visite dans un canton qui s'est toujours refusé à se soumettre aux décisions prises à la suite des plébiscites jurassiens. En dépit de ce climat de tensions, les pourparlers ayant trait au partage des biens se sont poursuivis, non sans que certains milieux autonomistes se soient inquiétés du peu d'informations donné à ce jour sur l'état des travaux. Après la conclusion d'une série d'accords en décembre 1981, dix nouvelles conventions ont été paraphées dans le courant de l'année. Au terme de ces tractations, l'Etat bernois devra verser quelques CHF 34 mio., ce qui porte à CHF 210 mio. le montant total des biens et liquidités transférés de Berne à Delémont depuis la création de la République et canton du Jura. Les accords signés portent notamment sur le partage du mobilier et des marchandises de l'ancienne administration cantonale, des avoirs publics et privés, des comptes transitoires, des caisses de compensation AVS et d'allocations familiales.

Keine Beruhigung in der Jurafrage nach den Wahlen 1982 und dem Vermögenstteilungsvertrag
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

A l'abri des passions et même des excès, la procédure destinée à sceller l'avenir et le sort du Laufonnais va de l'avant. Durant l'année écoulée, deux scrutins ont permis de choisir le canton avec lequel le projet de traité de rattachement doit être négocié. Entre le transfert à ce canton et le maintien au sein du canton de Berne, les Laufonnais auront bientôt à choisir. Le PDC, parti le mieux implanté, recommandait aux citoyens le rattachement à l'un des deux Bâle comme étant la solution la meilleure. Les partisans de la fidélité à Berne préconisaient entre autres, pour des raisons tactiques, le transfert à Soleure. Lors du premier tour de scrutin, on fut surpris de voir Bâle-Ville succomber avec 16% seulement des voix. Ce vote porta également un coup sérieux aux aspirations de ce demi-canton urbain quant à sa réunification avec Bâle-Campagne. Lors du deuxième tour, Bâle-Campagne l'emporta nettement sur Soleure. Seules deux communes ont voté en majorité pour ce canton. Le canton de Berne, qui ne s'est pas immiscé dans la campagne précédant la votation populaire, devra s'engager activement à l'avenir pour tenter de maintenir le Laufonnais au sein de la communauté cantonale. C'est ce qu'a exigé le Grand Conseil dans une motion qu'il a adoptée, malgré l'opposition du PDC.

Premier plébiscite: 51% des votants s'étaient prononcés en faveur de Bâle-Campagne, 33% en faveur de Soleure et seulement 16% en faveur de Bâle-Ville. Le taux de participation s'élevait à 75%. Les chiffres pour le deuxième plébiscite: 64% en faveur de Bâle-Campagne, 35% en faveur de Soleure. Taux de participation de 78%.

Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals
Dossier: Kantonswechsel des Laufentals

Les affrontements violents qui éclatèrent entre séparatistes et pro-Bernois, le 16 mars à Cortébert, étonnèrent surtout ceux qui avaient cru que la création du canton du Jura avait relégué ad acta le conflit jurassien. Ce jour-là, célébré par les pro-Bernois comme l'anniversaire de leur décision de rester fidèles à la Berne cantonale, le RJ avait convoqué son assemblée des délégués dans cette localité du Jura-Sud. Cette provocation ne manqua pas de produire son effet. Bien que l'assemblée se soit déroulée dans un hôtel appartenant au Rassemblement, Force démocratique appela à une contre-manifestation. Sanglier, l'organisation de la jeunesse antiséparatiste, menaça même d'empêcher, au besoin par la force, la tenue de cette assemblée. Le président de la commune de Cortébert, appuyé par ses collègues du district de Courtelary tenta, sans succès, d'obtenir du gouvernement bernois qu'il interdise l'assemblée des délégués en ce lieu. Dans ce contexte, l'exécutif bernois constata que les activités du RJ, principalement implanté dans le canton du Jura, constituaient certes une atteinte à l'intégrité territoriale du canton de Berne, garantie pourtant par la Constitution, mais qu'il ne disposait pas de moyens juridiques suffisants pour s'y opposer. Le jour de l'assemblée, la plupart des délégués du RJ ne purent pénétrer dans le local, empêchés qu'ils étaient par les contre-manifestants, qui recoururent à maints égards à la violence. C'est grâce à un véritable nettoyage des lieux par le Bélier, équipé comme un groupe paramilitaire, que les délégués purent finalement atteindre l'hôtel et y tenir séance. Enfin la police bernoise intervint à son tour. Au terme de l'assemblée des délégués,elle protégea la sortie des membres du RJ contre de nouvelles attaques. Elle perquisitionna en plus dans l'hôtel et y confisqua du matériel de combat appartenant au groupe Bélier. Cette intervention tardive des forces de l'ordre ainsi que leur mansuétude envers les participants à la contre-manifestation pourtant interdite firent l'objet de critiques de la part de l'opinion publique suisse en général. De sévères reproches furent adressés aux autorités bernoises par le conseiller fédéral Furgler devant l'Assemblée fédérale où il disait en substance qu'il appartenait aux cantons de garantir la liberté d'opinion et de réunion à tous les citoyens, même lorsqu'il s'agit de minorités remuantes. A la suite des événements, le RJ déposa plainte contre une bonne centaine de manifestants ainsi que contre les deux conseillers d'Etat Bauder et Martignoni.

Delegiertenversammlung in Cortébert 1980
Dossier: Rassemblement jurassien (RJ) nach der Gründung des Kantons Jura

Neben den erbitterten Auseinandersetzungen um den Südjura nahmen sich die Diskussionen über eine politische Neueingliederung des Laufentals recht harmlos aus. Das Jahr 1979 brachte noch keinen weiteren entscheidenden Schritt. In Baselstadt fand im Mai die Volksabstimmung über die Grundsatzfrage einer Verfassungsänderung zur Aufnahme Laufens statt. Nachdem der Grosse Rat diese Frage einhellig bejaht hatte, erfolgte die Zustimmung der Bürger mit bloss 57% eher knapp, so dass der Werbeeffekt nicht gross war. In der Folge führten die drei interessierten Nachbarkantone ihre Informationskampagnen durch. Auf die erste Auswahlabstimmung hin, die auf Januar 1980 angesetzt wurde, empfahl ein Komitee «Ja zur besten Lösung» vorsichtig, einem der beiden Basel den Vorzug zu geben. Dasselbe tat die CVP, während eine «Aktion bernisches Laufental» für den Verbleib im alten Kanton eintrat.

Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals
Dossier: Kantonswechsel des Laufentals

Bien que le Laufonnais ne pourra se séparer de l'Etat de Berne que lorsqu'il aura été formellement admis au sein d'un autre canton, le résultat de la votation du 18 juin a été interprété comme un refus de rester bernois. La commission du district de Laufon a intensifié ses pourparlers avec les trois gouvernements cantonaux intéressés. Afin d'éviter qu'un plébiscite en faveur de l'un des trois voisins ne soit ultérieurement désavoué par les citoyens du canton choisi, on a souhaité, dans le Laufonnais, que les trois partenaires possibles consultent au préalable leur opinion publique sous forme de «votations-tests». Soleure et Bâle-Campagne ont écarté cette procédure, non seulement pour des raisons juridiques, mais encore pour des motifs politiques. Ils semblaient craindre, en effet, des complications en matière de bon voisinage. En revanche, le gouvernement de Bâle-Ville s'est déclaré disposé à soumettre à ses citoyens, en 1979 déjà, la question de principe du rattachement, rattachement lui-même nécessitant une révision constitutionnelle. De leur côté, Soleure et Bâle-Campagne se consacrèrent à des campagnes d'information coordonnées dans le Laufonnais. L'intérêt croissant que ces deux cantons portent aux problèmes du rattachement de cette vallée reflète, de l'avis de plusieurs observateurs, leur souci de préserver une stabilité territoriale dans la Suisse du Nord-Ouest, stabilité qui pourrait être menacée par une tendance expansionniste de Bâle-Ville au détriment de ses voisins.

Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals
Dossier: Kantonswechsel des Laufentals

Le Laufonnais qui, en 1975, s'était, de même que le Jura-Sud, distancé du futur canton du Jura, a pris une seconde décision préliminaire relative à son destin. En effet, comme le laissait prévoir le nombre élevé de signatures récoltées par les auteurs de l'initiative (qui avait abouti en novembre 1977), une forte majorité s'est dégagée, le 18 juin, en faveur de l'ouverture d'une procédure de rattachement à l'un des trois cantons voisins. Ces derniers avaient fait connaître auparavant les conditions qu'ils posaient à la réalisation d'une telle association. Cela dit, les offres faites par Soleure et Liestal étaient de nature différente à celles proposées par Bâle. Les deux premiers nommés entendaient intégrer ce nouveau territoire au nombre de leurs districts, sans lui accorder, à la longue, un statut particulier.

Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals
Dossier: Kantonswechsel des Laufentals

Tandis que dans le Jura-Sud, qui a décidé de rester au sein du canton de Berne, la formation d'une organisation régionale a été laissée d'abord aux mains des communes, en revanche, dans le Laufonnais, les autorités cantonales se sont hâtées de créer par la voix législative une organisation analogue pour cette vallée, cette région ayant encore le droit de demander son rattachement à un autre canton. A cette occasion, on a pu utiliser la structure créée, en 1975 déjà, en vue de cette procédure de rattachement. En même temps qu'il approuvait la modification constitutionnelle octroyant aussi des droits spéciaux de participation au Laufonnais, le Grand Conseil bernois adoptait également une loi d'exécution qui, pour la première fois dans l'histoire moderne de ce canton, institue entre l'Etat et les communes une collectivité régionale intermédiaire dotée d'attributions propres. En mai déjà, la commission du district de Laufon avait présenté aux citoyens un rapport sur les avantages et les inconvénients d'une appartenance à l'un ou l'autre des quatre cantons qui entrent en ligne de compte (BE, BL, BS, SO). Jusqu'alors, les cantons voisins se sont contentés de faire des déclarations générales. Cependant, en novembre, 60% des citoyens du Laufonnais avaient signé une initiative demandant qu'en principe une procédure de rattachement soit introduite. Pendant ce temps, les conversations avec les divers partenaires possibles se sont poursuivies, Bâle-Ville manifestant le plus vif intérêt. Le Grand Conseil bâlois a approuvé en décembre un rapport de son gouvernement qui propose d'accorder au Laufonnais un statut juridique analogue à celui octroyé par le parlement bernois ainsi que de respecter son caractère rural et, provisoirement, sa législation bernoise, qui ne sera adaptée à celle de Bâle-Ville qu'avec l'accord des autorités de ce district. La perspective d'une modification territoriale à l'angle Nord-Ouest de la Suisse suscite une certaine inquiétude, exprimée par le landammann de Soleure, qui a mis publiquement en garde les Laufonnais au sujet de leur rattachement à Bâle-Ville.

Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals
Dossier: Kantonswechsel des Laufentals

Dans le Laufonnais, une commission officielle de district a été élue en avril, sur la base de la loi spéciale bernoise édictée en 1975 ; elle prenait la succession de la commission sans mandat fondée en 1974. Elle a, d'une part, poursuivi les conversations commencées l'année précédente avec le gouvernement bernois, et, d'autre part, pris contact avec les cantons voisins de Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, en présence chaque fois du chef du département de la justice bernois. Les négociations avec Berne se sont trouvées au premier plan. Dans sa revendication d'un statut d'autonomie dans le cadre du canton d'origine, la commission a mis l'accent sur le développement de la collaboration du Laufonnais avec les cantons voisins, demandant notamment un droit de participation du district. Afin de connaître les sentiments de la population, on procéda à un sondage ; il en résulta que la plupart des personnes interrogées attendaient les avantages les plus importants d'un maintien au sein du canton de Berne ou d'une liaison avec Bâle-Ville. Dans cette dernière, dont la constitution ne prévoit pas d'autonomie communale complète, on manifestait une certaine disposition à accorder, le cas échéant, un règlement spécial au Laufonnais. Ainsi, le district, mis en état de choisir par Berne, voit-il se dessiner l'alternative suivante : maintien du statu quo avec quelques améliorations ou rattachement à la métropole du nord-ouest, avec laquelle il entretient déjà de multiples relations, bien que n'ayant pas de frontière commune.

Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals
Dossier: Kantonswechsel des Laufentals

La séparation du district germanophone de Laufon du canton en formation se fit sans événements spectaculaires. L'initiative pour un deuxième plébiscite n'y a été déposée qu'en février 1975. Le vote a eu lieu le 14 septembre. Avec une participation réduite, mais à une majorité d'autant plus massive, les Laufonnais ont choisi de rester avec Berne, sous réserve du droit de se rattacher à un autre canton, ainsi que le recommandaient les partis régionaux (L'initiative fut acceptée par 4216 oui contre 264 non; participation: 57.4%). L'occasion était ainsi donnée à la commune germanophone de Roggenburg, dans le district de Delémont, de se détacher à son tour du nouveau canton par le biais du troisième tour de scrutin. Au printemps déjà, le gouvernement bernois avait élaboré, après consultation de représentants du Laufonnais, un projet de loi fixant la procédure par laquelle le district, coupé géographiquement de Berne, pourrait déterminer sa future appartenance cantonale. Il prévoit la constitution du district en une corporation de droit public qui, par le truchement d'un organe élu, a pouvoir de négocier avec les cantons voisins et de faire voter sur les questions posées par un rattachement. Le Grand Conseil a approuvé la loi. La commission du district, qui s'était formée l'année précédente, s'est d'abord préoccupée de l'avenir du Laufonnais, s'il restait avec Berne. Elle a demandé à jouir d'un statut d'autonomie accordant au district ses propres autorités et certains pouvoirs législatifs et exécutifs.

Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals
Dossier: Kantonswechsel des Laufentals

In der Jurafrage wurde zunächst der von den bernischen Behörden vorbereitete entscheidende Schritt zum Selbstbestimmungsrecht durch das Volk sanktioniert. Mit einer Mehrheit von 86 Prozent nahmen die Stimmbürger am 1. März den Verfassungszusatz an (Annahme mit 73'441 zu 29'527 Stimmen), der ein Verfahren für die Kantonstrennung festsetzte. Das Fehlen jeder organisierten Opposition ermöglichte eine gleichmässige Zustimmung in allen Amtsbezirken. Unterschiedlich war allerdings die Stimmbeteiligung; sie hielt sich im alten Kantonsteil trotz dem persönlichen Einsatz der Regierungsräte Jaberg und Bauder unter 35 Prozent, im Jura dagegen über 60 Prozent und liess auf eine gewisse Resignation Deutsch-Berns schliessen. Einen Test für die Stärke der verschiedenen Tendenzen im Jura bildete die besondere Abstimmung über die Möglichkeit einer Einführung der brieflichen Stimmabgabe. Diese war als Mittel zur Wahrung der Abstimmungsfreiheit gedacht, wurde aber vom Rassemblement jurassien (RJ) als Werkzeug für den Stimmenfang gedeutet und abgelehnt, wobei ihm die Christlichsozialen und ein Teil der Sozialisten Gefolgschaft leisteten; das Mouvement pour l'unité du Jura (MUJ) gab die Stimme frei. Mit Ausnahme von Courtelary verwarfen alle französischsprachigen Amtsbezirke diese zweite Vorlage, während sie im alten Kantonsteil mit starken Mehrheiten angenommen wurde (Annahme mit 90'396 zu 14'086 Stimmen).

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

Der bernische Grosse Rat, der dem Wunsch der Regierung nach Zeitgewinn entsprechend im Dezember zu einer Sondersession zusammentrat, bestätigte in der zweiten Lesung seinen ersten Entscheid. Obwohl sich das Rassemblement jurassien (RJ) erneut in aller Schärfe gegen die Stimmberechtigung ansässiger Deutschschweizer wandte, gab es noch vor Jahresende für die Volksabstimmung die JA-Parole aus. Damit vermied es, dass diese Abstimmung in Bezug auf die jurassische Zukunft einen plebiszitären Charakter erhielt; mit einer gleichlautenden Stellungnahme der Antiseparatisten war zu rechnen. Der separatistische Schachzug wurde aber auch als ein Erfolg der bernischen Politik gewertet, die dem RJ ein wenn auch nur taktisches Einlenken aufgenötigt habe.

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

Das Auftreten einer organisierten Dritten Kraft vermochte zwar kein weiteres Entgegenkommen der bernischen und der eidgenössischen Behörden zu bewirken, wohl aber veranlasste es die separatistische Bewegung zu einer elastischeren Taktik. Um die Jahresmitte hatten verschiedene Anzeichen auf eine neue Verschärfung der Spannung hingedeutet: Das Rassemblement jurassien (RJ) hatte im Mai seine Organisation gestrafft und als Führungsorgan ein elfköpfiges Exekutivbüro geschaffen, in welches vier Vertreter des Grouper Bélier, nicht aber der gemässigte Nationalrat Wilhelm gewählt wurden; am 1. August war es in der Ajoie zu Zusammenstössen gekommen, worauf antiseparatistische Kreise die erneute Aufstellung bewaffneter Garden androhten; und obendrein kündigte ein neuer Front de Libération Jurassien Anschläge gegen Speicherkraftwerke an.

Die Vier Weisen sahen sich genötigt, öffentlich vor einer Politik des Hasses und der Gewalt zu warnen. Die Bildung des MUJ wurde aber von der separatistischen Führung begrüsst. Die von der Dritten Kraft angestrebte Autonomie bezeichnete Béguelin als Etappe auf dem Weg zu einem Kanton Jura, umgekehrt zeigte er immer deutlicher auch eine gewisse Bereitschaft, über eine Kantonsbildung im Nordjura zum separatistischen Endziel vorzustossen. Das hinderte ihn freilich nicht, an den Forderungen nach einer unabhängigen Vermittlung und nach einem Ausschluss der deutschsprachigen Einwanderer von der Beteiligung am Plebiszit festzuhalten. Im Dezember fanden die separatistischen Führer Gelegenheit, ihre Vermittlungskonzeption im Bundeshaus vorzutragen; sie überreichten den Präsidenten der eidgenössischen Räte zuhanden des Bundesrates einen Plan, nach welchem eine verselbständigte und im Einvernehmen mit Bern und dem RJ umgebildete Kommission Petitpierre in erster Linie auf eine Vereinbarung über das Selbstbestimmungsverfahren hinarbeiten sollte. Zehn Tage zuvor hatten vor demselben Bundeshaus Demonstranten des Groupe Bélier, dessen Agitation sich zunehmend gegen die Armee wandte, Zivilverteidigungsbücher verbrannt und die Demission des Bundespräsidenten gefordert. Der Bundesrat stellte fest, dass die Vier Weisen zur Prüfung der Frage einer eidgenössischen Vermittlung legitimiert seien.

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

Die jahrzehntelangen Bemühungen um eine Wiedervereinigung der beiden Basel fanden praktisch ihr Ende in einem eindeutigen Nein der basellandschaftlichen Stimmbürger zu den vom gemeinsamen Verfassungsrat ausgearbeiteten Vorlagen. Nachdem das Bundesgericht auf eine Beschwerde aus dem Baselbiet verfügt hatte, dass auf Grund des basellandschaftlichen Wiedervereinigungsartikels die Verfassung für den neuen Kanton nicht ohne die ihr beigefügten Hauptgrundzüge der Gesetzgebung in Kraft treten könne, entschloss sich der Verfassungsrat im Juni, die beiden Rechtsgrundlagen zwar getrennt zur Abstimmung zu bringen, die beiden Entscheidungen aber in ihrer Wirkung miteinander zu verkoppeln. Darauf setzten beide Halbkantone den Volksentscheid auf den 7. Dezember an. Im lebhaften Abstimmungskampf hoben die Gegner namentlich die wirtschaftliche Erstarkung des Kantons Baselland seit den 30er-Jahren und die Erfolge der Zusammenarbeit mit Baselstadt hervor, zudem warnten sie vor den Komplikationen einer langen Übergangszeit, in welcher die neue Gesetzgebung zu schaffen wäre, die alten Kantone aber noch weiterzufunktionieren hätten; die Befürworter betonten die Rationalisierungsmöglichkeiten und das grössere politische Gewicht eines vereinigten Kantons und machten die Beschwerlichkeit und Ungewissheit der interkantonalen Kooperation geltend. Während in Baselstadt alle Parteien die Japarole ausgaben, reihten sich in Baselland im Unterschied zu früheren Abstimmungen auch die Freisinnigen und die Christlichsozialen in eine bürgerliche Gegnerfront ein.

Dass der Urnengang allgemein als ein Entscheid für oder gegen die Wiedervereinigung verstanden wurde, zeigte sich darin, dass sich die Stimmenzahlen in den vier Sachfragen (Verfassung, Hauptgrundzüge, Wahlgesetz und Geschäftsordnung des Kantonsrates) nur ganz geringfügig voneinander unterschieden. Baselstadt brachte eine gegenüber den 30er-Jahren nur um weniges schwächere annehmende Mehrheit auf, dagegen schlug in Baselland das Verhältnis um: Bei ähnlich hoher Stimmbeteiligung wie 1958 und 1960, als es um die Aufnahme eines Wiedervereinigungsartikels in die Verfassung gegangen war, verstärkten sich die Gegenstimmen sowohl in den ablehnenden oberen Bezirken wie vor allem auch im stadtnahen Bezirk Arlesheim, der in den früheren Entscheiden den Ausschlag gegeben hatte; wenn sich die Baselbieter Stimmbürger damals mit Dreifünftelmehrheit wiedervereinigungsfreundlich geäussert hatten, so stimmte nunmehr die durch Zuwanderung und Frauenstimmrecht auf das Zweieinhalbfache angewachsene Aktivbürgerschaft mit ebensolcher Mehrheit wiedervereinigungsfeindlich. In Baselstadt wurde die Verfassung bei 44 Prozent Stimmbeteiligung mit 43'786 zu 22'024 Stimmen angenommen, in Baselland bei 76 Prozent Stimmbeteiligung mit 48'183 zu 33'222 Stimmen verworfen. Die Eindeutigkeit des Verdikts gab in beiden Halbkantonen Anlass zu Vorstössen für eine Aufhebung der Wiedervereinigungsbestimmungen in den Kantonsverfassungen, um die darin vorgesehene Wahl eines zweiten Verfassungsrates, die man als sinnlos betrachtete, zu vermeiden. Als Ersatz für die Vereinigung wurde eine engere Partnerschaft vorgeschlagen, ja deren Institutionalisierung durch ein die Kantonsverwaltungen kontrollierendes Regionalparlament angeregt. Aus Baselstadt ertönte der Ruf nach Erhebung der beiden Basel zu Ganzkantonen, die durch die Motion Dürrenmatt (lib., BS, Mo. 10439) im Nationalrat eingereicht wurde.

Projekt Kantonsfusion 1969
Dossier: Kantonszusammenarbeit und Fusionsbemühungen Basel-Stadt und Basel-Landschaft

Einer indirekten Aufforderung imBericht der Vier Weisen Folge leistend, organisierten sich im Sommer Kreise der sog. «Dritten Kraft » in einem «Mouvement pour l'unité du Jura» (MUJ), das den Versuch unternahm, den Empfehlungen jenes Berichts noch umfänglicher zum Durchbruch zu verhelfen. Es setzte sich dafür ein, dass die Kommission der Guten Dienste vom Bundesrat als Vermittlungsorgan anerkannt und dass ein mit ihrer Hilfe ausgearbeitetes Autonomiestatut vor dem Trennungsplebiszit in beiden Kantonsteilen zur Abstimmung gebracht werde. Vertreter der neuen Gruppe traten mit der Juradelegation des Regierungsrates in Kontakt; es wurde auch erreicht, dass die Jurassische Deputation dem Grossen Rat mit knappem Mehr – das Stimmenverhältnis betrug 18:17 – eine Umstellung der Prioritäten in der Juravorlage beantragte. Der Rat lehnte freilich im September eine solche Änderung ab, nachdem die Regierungssprecher geltend gemacht hatten, dass das geplante Jurastatut aus zahlreichen Einzelmassnahmen bestehen werde, über die man das Volk nicht in einem Zug abstimmen lassen könne; die Juravorlage der Regierung wurde darauf in erster Lesung ohne Gegenstimmen gutgeheissen. Im Sinne der Dritten Kraft forderte endlich der christlichsoziale Waadtländer Nationalrat Mugny den Bundesrat dazu auf (Ip. 10112), der Kommission der Guten Dienste den Auftrag zu erteilen, sie möchte in der Frage des Autonomiestatuts die Initiative ergreifen. Bundespräsident von Moos zeigte jedoch keine Bereitschaft, die Kommission mit einem eidgenössischen Auftrag auszustatten, der über eine Leistung guter Dienste hinausginge, und der Nationalrat wies einen Antrag des Separatisten Wilhelm auf Diskussion zurück.

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

Mit ihren Vorschlägen und Anregungen empfahl die Kommission Petitpierre ein Vorgehen, das sich im Rahmen der bernischen wie der schweizerischen Rechtsordnung bewegte; dementsprechend wandte sie sich entschieden gegen die separatistische Forderung, dass bei einem Plebiszit auch die ausserhalb des Juras niedergelassenen Jurassier, nicht aber die in den Jura eingewanderten Deutschschweizer mitstimmen sollten. Sie betonte aber ihren Willen, ungeachtet ihrer Ernennung durch die bernische Regierung als unabhängiges Vermittlergremium zu wirken. Das persönliche Ansehen der Vier Weisen und der Mangel an aussichtsreichen Lösungsmöglichkeiten trügen dazu bei, dass ihr Bericht trotz seinen ungewöhnlichen Ratschlägen ein sehr positives Echo fand. Selbst auf separatistischer Seite, wo man namentlich die Stellungnahme zur Stimmberechtigungsfrage zurückwies und ausserdem über eine Verurteilung der Kampfmethoden des RJ durch die Vier Weisen ungehalten war, fehlte es nicht an einer gewissen Anerkennung. Umgekehrt wurden in der altbernischen Presse einige Vorbehalte in Bezug auf Gestaltung und Priorität des Autonomiestatuts erhoben. Die Anträge des bernischen Regierungsrates vermochten dagegen im alten Kantonsteil und auch in jurassischen Antiseparatistenkreisen mehr Zustimmung zu ernten, während ausserkantonale Stimmen zu bedenken gaben, dass ein verfrühtes Plebiszit oder eine zu selbständige Gestaltung des Jurastatuts durch Bern die Wirkung eines solchen Statuts beeinträchtigen könnte. Es wurde allerdings auch darauf hingewiesen, dass die altbernischen Stimmbürger ihrerseits für die beantragte Lösung erst gewonnen werden müssten.

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

In der öffentlichen Diskussion um das Juraproblem ging es aber nicht nur um den Umfang des Jurastatuts und die Priorität von Statut oder Plebiszit, sondern auch um die Frage, ob eine Lösung im Rahmen der bernischen Kantonssouveränität oder auf Grund einer ausserbernischen Vermittlung zwischen Bern und den Repräsentanten des Juras zustandekommen solle. Das Rassemblement jurassien (RJ) beharrte darauf, dass zwischen den bernischen Behörden und ihm eine solche Vermittlung erfolge, und es erklärte die Kommission Petitpierre wegen ihrer formellen Einsetzung durch die bernische Regierung als untauglich für diese Aufgabe; es sprach aber auch dem Bundesrat, dem es die «Besetzung» des Juras im Jahre 1968 und das Verbleiben des zur Demission aufgeforderten Chefs des EMD auf seinem Posten zur Last legte, sein Misstrauen aus, indem es Ende März die Exekutiv- und Legislativbehörden des Bundes und sämtlicher Kantone um eine «médiation confédérale» ersuchte. Generalsekretär Béguelin präzisierte in einer Rede in Sitten, dass damit die Aktion einer Gruppe von Kantonen gemeint sei; er unterliess es nicht, einzelne Kantone direkt zu einem solchen Vorgehen aufzufordern. Angesichts dieser Versteifung der separatistischen Haltung, die durch neue Drohungen und Demonstrationen unterstrichen wurde, setzten sich auch nichtjurassische Kreise für eine ausserbernische Vermittlung ein, so im alten Kantonsteil das Junge Bern und in der Westschweiz ein Kongress der welschen konservativ-christlichsozialen Parteien. Eine Andeutung im Fastenmandat des Bischofs von Basel wurde im gleichen Sinn interpretiert. Die antiseparatistischen Organisationen dagegen wiederholten in einer Erklärung, die sie im Mai parallel zum Mediationsgesuch des RJ an die Regierungen und die Parlamentarier der Eidgenossenschaft und der Kantone richteten, ihre Forderung nach einem Plebiszit in den jurassischen Amtsbezirken, das die Abneigung der Mehrheit gegen eine Kantonstrennung offenkundig machen sollte.

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

Der Regierungsrat hatte in seinem Programm vom 17. März 1967 zwei Wege ins Auge gefasst, auf denen eine Lösung gesucht werden sollte: Einerseits die Durchführung verschiedener Reformen im Rahmen der bernischen Zuständigkeit und anderseits die Veranstaltung eines Plebiszits, in welchem die Stimmbürger der jurassischen Amtsbezirke endgültig über die Bildung eines eigenen Kantons abstimmen würden. Um die Ausgestaltung dieser beiden Wege und um die Frage der Priorität ergaben sich nun Meinungsverschiedenheiten zwischen der Kommission Petitpierre und der bernischen Regierung. Die Vier Weisen vertraten die Auffassung, dass die Reformpläne für den Jura sich zu einem Autonomiestatut verdichten sollten, das geeignet wäre, die Einheit des Juras zu erhalten und damit die Jurafrage dauerhafter zu lösen, als es ein Entscheid über die blosse Alternative Trennung oder Aufrechterhaltung des Status quo vermöchte. Sie schlugen deshalb vor, dass ein solches Jurastatut auch bundesrechtliche Neuerungen einschliesse und dass seiner Einführung eindeutig der zeitliche Vorrang vor einem Trennungsverfahren gegeben werde; in der Trennungsfrage sodann hielten sie eine Differenzierung nach Amtsbezirken für erforderlich, damit nicht eine knappe gesamtjurassische Mehrheit über das Schicksal einer regional konzentrierten Minderheit entscheide. Der bernische Regierungsrat akzeptierte die Idee des Autonomiestatuts und das Prinzip des amtsbezirkweisen Plebiszits; er beharrte aber darauf, dass über die Trennungsfrage schon vor der rechtsgültigen Verabschiedung des Jurastatuts abgestimmt werde.

Die beiden Instanzen gaben kurz nacheinander ihre Stellungnahmen bekannt: die Kommission der Guten Dienste im Juni; die bernische Regierung im Juli. Die Vier Weisen veröffentlichten einen ersten Bericht, in welchem die Ausarbeitung eines Autonomiestatuts unter Mitwirkung aller Betroffenen vorgeschlagen wurde. Als Hauptelemente eines solchen Statuts, über dessen Inhalt sie einen weiteren Bericht ankündigten, empfahlen sie einen besonderen jurassischen Wahlkreis für die Bestellung der Regierungs- und der Nationalräte, einen jurassischen Rat mit vorwiegend konsultativen Befugnissen sowie ein jurassisches Verwaltungszentrum. Die Trennungsfrage sollte unmittelbar nach der Einführung des Statuts zur Abstimmung gebracht werden. Der bemische Regierungsrat dagegen beantragte einen Verfassungszusatz, der das Trennungsverfahren festlegte: Volksbefragung über die Trennung im Gesamtjura (auf Grund eines Volksbegehrens oder auf Anordnung der Regierung) nach einer grundsätzlichen Stellungnahme des Grossen Rates zu einem Regierungsratsbericht über das Jurastatut – Initiativrecht der einzelnen Amtsbezirke und danach auch der an der Trennungslinie gelegenen Gemeinden zur Bestimmung ihrer Kantonszugehörigkeit, wobei Laufen der Anschluss an einen dritten Kanton freistünde – Wahl eines Verfassungsrates im Gebiet eines allfälligen jurassischen Kantons – Ausarbeitung einer Verfassung und Genehmigung derselben durch die Stimmberechtigten dieses Gebiets. Zur Gewährleistung freier Volksentscheide war vorgesehen, die erforderlichen Urnengänge unter eidgenössische Kontrolle zu stellen und den Regierungsrat zur Anordnung der brieflichen Stimmabgabe zu ermächtigen.

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

Wenn sich somit die Baselbieter gegen eine Veränderung des 1848 festgelegten bundesstaatlichen Gefüges entschieden, so wurden in der Jurafrage weitere Schritte zur Ermöglichung einer solchen Veränderung getan, wobei allerdings offen blieb, ob diese die Zahl der traditionellen Bundesglieder vermehren oder aber die innere Struktur eines einzelnen Kantonalstaates umgestalten solle. Die Entwicklung wurde vor allem dadurch beschleunigt, dass mit der von alt Bundesrat Petitpierre präsidierten Kommission der Guten Dienste, den sog. Vier Weisen, praktisch ein eidgenössisches Organ in Aktion getreten war, das allerdings in der bernischen Regierung auch eine grosse Bereitschaft zur Begehung neuer Wege fand. Die separatistische Bewegung sah sich erstmals um die Initiative gebracht und einer Belastungsprobe ausgesetzt, wozu die Organisierung einer Dritten Kraft das Ihre beitrug. Gewissermassen als Abschluss der rein bernischen Bemühungen um eine Beilegung des Konflikts nahm der Grosse Rat im Februar vom Bericht der Kommission der 24 zustimmend Kenntnis. In Erwartung der Vorschläge der Vier Weisen verzichtete man auf eine eigentliche Debatte.

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

La procédure de réunification des deux Bâles est loin d'être achevée. Certes, la Constituante élue en 1960 a terminé ses travaux le 6 septembre 1968. Mais des divergences sont apparues quant au mode de la consultation populaire prévue pour février 1969. L'opposition, assez considérable, qui s'est manifestée à Bâle-Campagne, refusait de voter séparément sur la constitution et sur les principes directeurs de la législation. Un recours en droit public, lancé contre les décisions de la Constituante et des gouvernements, a abouti, et la Constituante devra reprendre ses délibérations.

Projekt Kantonsfusion 1969
Dossier: Kantonszusammenarbeit und Fusionsbemühungen Basel-Stadt und Basel-Landschaft