Rétrospective annuelle 2024: Agriculture

L'année 2024 a débuté avec fracas s'agissant de l'agriculture en Suisse, et plus globalement en Europe. Des mouvements de révolte agricole ont émergé d'abord en Allemagne pour essaimer comme une traînée de poudre dans les campagnes de l'Europe de l'Ouest. Les principales revendications sont similaires et reflètent une colère longuement macérée: une charge administrative trop élevée, trop peu de reconnaissance, trop de contrôles, des prix de vente trop bas et une opposition ferme à tout accord de libre-échange impliquant l'agriculture. Plusieurs manifestations ont été organisées, principalement à la campagne, des pétitions ont été adressées aux autorités et aux grands détaillants, la paysannerie s'est fait portraiturer sous toutes ses facettes dans les médias. Bien entendu, cette colère a laissé une trace sur le calendrier politique et forcément résonné entre les arcades du Palais fédéral.

La coupole fédérale a donc repris, une après l'autre, les différentes revendications entendues dans les cortèges de tracteurs et dans les étables des paysannes et paysans. Premièrement, l'épineuse question de la charge administrative a été thématisée par de nombreux parlementaires. Ainsi, l'avenir du système Digiflux a été l'un des objets les plus débattus s'agissant de l'agriculture en cette année 2024 (voir l'analyse APS des interventions). Une courte majorité du Conseil national souhaite son abandon – avant même son lancement –, décriant une surcharge administrative qui pèse sur les épaules des agricultrices et agriculteurs.
Deuxièmement, les questions touchant à une meilleure rémunération et de meilleurs prix à la vente se sont matérialisés par le dépôt d'initiatives parlementaires demandant un observatoire des prix et des prix planchers pour les produits agricoles. A ce sujet, un postulat a été accepté, qui charge le Conseil fédéral de publier un rapport présentant les différences entre prix indicatifs et prix de vente de la production. De plus, une motion demandant un renforcement de la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire pour améliorer les revenus a obtenu le blanc-seing des deux conseils, tandis qu'un autre texte qui autoriserait les productrices et producteurs à se mettre ensemble pour négocier les prix de vente face à la grande distribution a reçu le soutien du Conseil national. Au sujet des prix rémunérateurs, l'IP-Lait a décidé d'augmenter de 3 centimes le kilo de lait, tandis qu'au niveau des charges, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le privilège des agricultrices et agriculteurs s'agissant du prix de l'essence. Agroscope dévoilait, dans le même temps, une baisse des revenus agricoles pour l'année 2022 de l'ordre de 6.3 pour cent par unité de main-d'œuvre familiale. De plus, le Conseil fédéral a présenté, dans son message, un budget agricole en baisse de l'ordre de CHF 230 millions pour les années 2026-2029 par rapport à la période actuelle, sans pour autant trouver de majorité au sein de la chambre basse. Cette dernière souhaite, au contraire, augmenter les moyens alloués à l'agriculture. Les coupes proposées par l'exécutif dans le budget agricole pour 2025 dans le cadre des débats sur le budget fédéral 2025 n'ont, sans surprise, non plus pas trouvé de majorité au Parlement.
Troisièmement, les mesures écologiques ont également été décriées par une partie du mouvement. Face à cela, le Parlement a décidé d'abroger une mesure souhaitée depuis quelques années par le Conseil fédéral, qui prévoyait de consacrer 3.5 pour cent des terres arables à des surfaces de promotion de la biodiversité. L'USP s'est aussi fortement opposée à l'initiative biodiversité qui a fini par être coulée par le corps électoral en septembre.
Quatrièmement, l'augmentation de la charge administrative et des contrôles s'expliquerait principalement par le système des paiements directs, instauré il y a de cela 30 ans. Pour marquer cet anniversaire, l'OFAG a dédié une partie du rapport agricole 2023 à l'évolution d'un système qui atteint ses limites, selon les termes des autorités. Des réformes sont prévues à cet égard et à d'autres niveaux. Un groupe de travail a été formé pour se pencher sur l'élaboration d'une nouvelle politique agricole (PA 30+).

Au-delà de ces colères paysannes, plusieurs initiatives populaires émanant de la société civile ont été déposées ou ont abouti cette année. S'agissant de la première catégorie, nous retrouvons l'initiative pour la protection des aliments, qui souhaite garantir une production alimentaire sans OGM – y compris les nouvelles techniques génomiques, alors que le Parlement et le Conseil fédéral veulent, à terme, les extraire du moratoire que le Parlement va renouveler pour deux ans afin d'éviter un vide juridique – ainsi que l'initiative pour des mesures de régulation efficaces contre une propagation incontrôlée du loup, du lynx, de l’ours et des rapaces. Dans la deuxième catégorie, l'initiative pour une interdiction de l'importation du foie gras, l'initiative contre l'importation de fourrure provenant d'animaux maltraités, l'initiative pour une alimentation sûre, ainsi que l'initiative pour un avenir sans expérimentation animale ont toutes récolté suffisamment de signatures pour être soumises à votation populaire.
A noter que l'initiative pour la protection de l’homme, des animaux domestiques et des animaux de rente contre le loup lancée en 2023 n'a pas abouti, échouant à trouver les 100'000 paraphes nécessaires, bien que la question du loup soit omniprésente dans le débat politique. Nombre d'interventions ont, en effet, été déposées et débattues au sein des chambres, principalement pour simplifier sa régulation, tandis que le Conseil fédéral a ouvert une deuxième période de tirs préventifs en septembre et souhaite réviser l'ordonnance sur la chasse (OChP) pour 2025.

En cette fin d'année 2024, alors que les travaux agricoles rentrent dans leur phase plus tranquille et que la France voit ses campagnes s'embraser à nouveau, il sera important de guetter la survenue de nouvelles manifestations contre la précarité des vies paysannes. Les promesses faites et les mesures prises par les autorités suffiront-elles à réduire cette amertume ? La signature probable d'un accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et les pays du Mercosur – à l'image de celui qui arrive à bout touchant entre ces pays d'Amérique latine et l'UE – réveillera-t-il les velléités? Les nombreuses initiatives touchant à l'agriculture et aux animaux mèneront-elles à une polarisation accrue des fronts entre ville et campagne? Une chose est sûre: le thème de l'agriculture devrait continuer d'agiter la sphère politique en 2025.

Le conseiller national Hasan Candan (ps, LU), souhaite que le public sache quels sont les acteurs impliqués dans le processus de production agricole alimentaire et en particulier quels sont ceux qui ont un rôle de fournisseur, ceux qui paient et ceux qui profitent des processus présidant à la production agricole alimentaire. Il a donc déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de rédiger un rapport présentant la répartition de la valeur ajoutée sur l'ensemble de la chaîne de production, sur les bénéfices effectués par les acteurs du marché œuvrant à chaque étape de la chaîne de production, sur les revenus générés par les acteurs fournissant des moyens de production aux agricultrices et agriculteurs, notamment s'agissant des moyens de production importés (semences, fourrages, machines agricoles, etc.).
Lorsqu'il a défendu son projet devant ses collègues du Conseil national, l'élu lucernois a indiqué que l'agriculture de demain avait besoin de plus de transparence et d'équité sur l'ensemble de la chaîne de production, afin que les productrices et producteurs puissent proposer des prix plus corrects au public.
S'il a reconnu «l'importance de la transparence sur le marché agricole suisse», le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a appelé les parlementaires à rejeter ce postulat en arguant que la base légale en vigueur ne permettait pas au Conseil fédéral de rédiger un rapport présentant l'ensemble des informations demandées par l'auteur de ce texte. En effet, la législation actuelle ne donne pas les moyens aux autorités de demander aux entreprises de rendre publiques des informations sur les bénéfices qu'elles ont réalisées. En outre, le conseiller fédéral Parmelin a rappelé que le Conseil fédéral était en train de rédiger un rapport en réponse aux postulats 22.4252 («Concurrence sur le marché de l'alimentation»), 21.3831 («Produits agricoles dans le commerce de détail. Transparence des prix») et 24.3673 («Achats à la ferme. Les prix indicatifs ne représentent pas les prix effectifs»); rapport élaboré de manière à être coordonné avec la Politique agricole 2030+ (PA30+). Il devrait être publié à la mi-2026. La rédaction d'un autre rapport sur le sujet serait donc inutile. Une nette majorité de parlementaires ont suivi l'avis du Conseil fédéral et ont rejeté la proposition du député Candan (114 contre 69 et 5 abstentions), qui n'a été soutenu que par les Verts'libéraux, les socialistes, les Vert-e-s et les deux élus du PEV.

La CER-CN persiste à vouloir soutenir la mise en place d'un observatoire sur les prix, faisant fi de la décision de la CER-CE qui n'en veut pas. 20 parlementaires de la CER-CN se sont exprimés en faveur de cette proposition, tandis qu'elle n'a été rejetée que par 3 élu.e.s. La proposition d'Isabelle Pasquier-Eichenberger (vert.e.s, GE) sera donc débattue au Conseil national. Lors de la même séance, la commission a également apporté son soutien à l'initiative parlementaire de Raphaël Mahaim (vert.e.s, VD) qui réclame des prix agricoles de référence.

Sans discussion, le Conseil national a accepté le postulat Haab (udc, ZH), ce dernier demandant au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la différence entre les prix de référence de la production agricole et les prix effectivement payés par les acheteurs (transformateurs, distributeurs, etc.). Selon l'élu zurichois, de grands écarts peuvent être constatés selon les branches, comme l'a dénoncé l'organisation Marchés Equitables Suisses (MES) pour le lait. Le député Martin Haab estime donc important d'améliorer la transparence sur la formation des prix. A cet égard, une initiative parlementaire a également été déposée.
Le postulat profitait du soutien du Conseil fédéral, qui a dit vouloir y répondre en même temps que les postulats 22.4252 et 21.3831.

En mars 2024, la députée socialiste Martina Munz (ps, SH) a déposé une motion chargeant, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) d'améliorer la transparence du marché et des marges dans le commerce agroalimentaire, conformément à l'article 27 de la loi sur l'agriculture (LAgr).
A la tribune, en septembre 2024, la députée Martina Munz a appelé à renforcer l'observation et la transparence des marchés, en procédant de manière plus fréquente à la collecte, au traitement, et à la publication des données sur les prix et les marges pratiquées dans le secteur. En outre, la motionnaire souhaite renforcer les compétences de l'OFAG en tant qu'autorité d'exécution, afin qu'il puisse signaler à la Commission de la concurrence (COMCO) tout indice de fixation abusive des prix. Selon Martina Munz, cela permettrait de renforcer la position de l'agriculture face aux déséquilibres actuels du marché. Le conseiller fédéral en charge de l'agriculture Guy Parmelin est ensuite intervenu pour rappeler son opposition à la motion, puisque le Conseil fédéral a déjà commencé à examiner les structures de marchés agricoles dans le cadre du postulat 22.4252. L'argumentaire du ministre n'a pas suffi, puisque le Conseil national a décidé d'accepter la motion par 120 voix (9 PLR, 38 PS, 39 UDC, 23 Vert-e-s, 4 Centre, 7 Vert'libéraux) contre 57 (18 PLR, 14 UDC, 25 Centre) et 10 abstentions (dont 8 UDC).

En écho aux révoltes agricoles de l'hiver 2023-2024, Hans Jörg Rüegsegger (udc, BE) a déposé une motion afin de permettre aux productrices et producteurs de renforcer leur position face aux acheteurs de produits agricoles (détaillants, transformateurs, etc.) lors de la fixation des prix de vente. Le député bernois dénonce une position de pouvoir déséquilibrée de la part des acheteurs et demande que soit rendu possible aux productrices et producteurs de coopérer afin de former un contre-pouvoir pour négocier de meilleurs prix. Aujourd'hui, la Loi sur les cartels (LCart) ne permet pas une telle pratique, alors que l'Union européenne (UE) connait un tel mécanisme. L'élu UDC critique l'actuel article 8a de la Loi sur l'agriculture (LAgr) qui autorise simplement la fixation de prix indicatifs non contraignants. Représentant le Conseil fédéral, Guy Parmelin a expliqué que les possibilités offertes aujourd'hui par la LAgr sont suffisantes. Il a notamment cité les mesures d'entraide collective qui peuvent être prises par les interprofessions, ou l'élaboration de contrats-types. Cela n'aura pas suffi à convaincre les membres du Conseil national qui ont décidé de soutenir par 161 voix contre 22 et 5 abstentions la proposition formulée par Hans Jörg Rüegsegger. Seuls des membres du PLR s'y sont opposés ou se sont abstenus.

Contrairement à sa commission sœur, la CER-CE ne soutient pas l'initiative parlementaire Pasquier-Eichenberger (vert.e.s, GE). C'est par 7 voix contre 6, qu'elle a décidé de rejeter ce texte, arguant de la nécessité d'attendre les travaux en cours entrepris par le Conseil fédéral au sujet de la transparence des prix tout au long de la chaîne alimentaire. Le Conseil fédéral doit, en effet, livrer un rapport sur cette question au Parlement, en réponse aux postulats 22.4252 et 21.3831. De plus, la majorité de la commission estime que l'outil proposé n'est peut-être pas le meilleur, la transparence ne permettant pas d'atténuer «automatiquement la pression sur les prix dans le domaine des denrées alimentaires». Le texte retourne ainsi à la CER-CN.

Pour répondre à l'une des doléances des colères paysannes qui grondent dans les campagnes suisses, Raphaël Mahaim (vert.e.s, VD) a déposé une initiative parlementaire afin de rendre les prix indicatifs fixés pour les produits agricoles plus contraignants. Il propose ainsi d'instaurer des prix de références, négociés entre fournisseurs et acquéreurs, constatant que les prix payés à la production ne permettent souvent pas de couvrir les coûts de production. En cas d'impasse dans les négociations, il reviendrait au Conseil fédéral de fixer les prix. Il s'agirait ainsi de rééquilibrer les rapports de force entre productrices et producteurs d'un côté, et grande distribution de l'autre afin d'augmenter les prix de vente de la production agricole. Le conseiller national vert critique, en effet, les marges exercées actuellement par la grande distribution sur le dos de paysannes et paysans. Il voit ce texte comme complémentaire à la proposition de sa collègue de parti Isabelle Pasquier-Eichenberger (GE) sur l'instauration d'un observatoire des prix qui permettrait d'analyser les marges tout au long de la chaine alimentaire.
Cet appel a été entendu par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) qui a décidé de donner suite, par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, à cette initiative parlementaire afin de rééquilibrer ces rapports de force, tout en considérant que cette proposition n'est pas forcément idéale. L'initiative parlementaire Mahaim doit maintenant être analysée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE).

Le Conseil national a tacitement adopté la motion telle que modifiée par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral a donc pour mandat de changer la législation s'agissant de la transparence dans la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA).

Le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité une version modifiée par la CER-CE de la motion Dettling (udc, SZ), afin que seuls les plus grands abattoirs soient pris en compte et que les données soient rendues accessibles à tous les anciens détenteurs des animaux abattus concernant leur poids mort. La commission avait également décidé d'ajouter les porcs à la liste des animaux concernés, comme l'avait suggéré le Conseil fédéral. Finalement, la demande formulée par l'élu agrarien de donner accès à ces données aux organisations d'élevage a été supprimée pour des raisons formelles, cette possibilité existant d'ores et déjà. Ces modifications ayant été suggérées par l'exécutif, Guy Parmelin s'est montré satisfait. Le texte retourne ainsi à la chambre basse pour validation.

Afin de promouvoir la production de viande de qualité, le conseiller national écologiste Kilian Bauman (vert-e-s, BE) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur les dispositifs qu’il serait possible de déployer afin de limiter la diffusion de publicités pour de la viande bon marché. L’auteur du postulat souhaitait également que le Conseil fédéral réfléchisse à des moyens de convaincre les entreprises actives dans le commerce de détail de mettre en place des «pratiques publicitaires responsables à l'égard des enfants».
Dans son avis du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a rappelé que, comme il l’avait déjà indiqué dans son rapport sur l'orientation future de la politique agricole, «il importe entre autres de promouvoir une consommation plus durable et plus saine en améliorant la transparence du marché, dans le sens d'une plus grande vérité des prix». Mais le gouvernement en a surtout appelé «au sens des responsabilités des secteurs économiques concernés» et a proposé le rejet de cet objet, arguant qu'il n’existe «aucune base légale justifiant que l'on introduise des restrictions dans les opérations publicitaires des détaillants».
Lors des débats au Conseil national, Kilian Bauman a tenté de convaincre ses collègues qu’«en limitant la publicité pour les promotions et les offres spéciales de viande bon marché, la Confédération peut minimiser le bradage de denrées alimentaires précieuses et renforcer ainsi la valeur ajoutée des exploitations agricoles suisses». Mais la majorité des élu.e.s s’est rangé.e.s derrière la position du Conseil fédéral – défendue par le ministre de l’agriculture Guy Parmelin –, pour qui il est nécessaire «que les acteurs des différentes filières de l'agroalimentaire cherchent les moyens de rendre leur activité plus durable, plus tournée vers la création de valeurs, et les mettent en œuvre par eux-mêmes». L’objet a donc été rejeté par 124 voix contre 66 et 2 abstentions. La minorité était principalement composée des partis de gauche.

En 1975, il y a 50 ans, la Suisse était traversée par un soulèvement agricole contre l'imposition de nouvelles mesures d'hygiène dans la production laitière. Uniterre, alors encore nommée l'Union des producteurs suisses (UPS), réussissait à faire reculer le Conseil fédéral. Peu après, de nouvelles manifestations éclateront dans le canton de Vaud contre l'impunité de la Migros et ses propos sur le revenu paysan. Les paysannes et paysans de la région refusèrent notamment d'écouler le purin produit par un élevage porcin du géant orange. Revenant sur ces événements auxquels il a participé, un agriculteur vaudois regrette qu'après tant d'années de lutte, rien n'ait vraiment changé. Cet article publié dans le 24 Heures était peut-être prémonitoire de ce qui allait se passer durant ce début d'année 2024, 50 ans après lesdites «Guerre du lait» et «Guerre du purin».
En effet, l'hiver fut chaud dans les campagnes. Les feux de bois et les phares des tracteurs ont jailli de partout, éblouissant le débat agricole pendant plusieurs mois. La colère paysanne a résonné en Suisse et s'est inspirée de mouvements similaires en France, en Allemagne et en Belgique. En Allemagne d'abord, les agriculteurs et agricultrices ont bloqué les routes, les autoroutes et la capitale pour protester contre la décision de l"Ampelkoalition" – à savoir le gouvernement fédéral composé des libéraux, des écologistes et des socialistes – de mener des coupes dans le budget agricole, contraint par la cour constitutionnelle de revoir à la baisse ses dépenses globales. Malgré une rectification des mesures prévues, les paysannes et paysans ne se sont pas arrêtés, signe d'une colère qui rongeait la profession depuis longtemps. En France, les agriculteurs et agricultrices ont réclamé pouvoir simplement «vivre de (leur) travail», demandant des simplifications administratives, une baisse du nombre de contrôles et de meilleurs revenus. A Bruxelles, des milliers de tracteurs ont cerné le Parlement européen pour protester contre la politique agricole commune et l'imminence d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur.
En Suisse, on a pu apercevoir les premiers signes de la colère paysanne dans les localités, ou plus précisément à l'entrée de celles-ci, les panneaux des villages étant retournés; une manière de visibiliser le fait qu'on «marche sur la tête» s'agissant de l'agriculture, comme expliqué par les instigateurs romands. Par la suite, plusieurs rassemblements ont été organisés, principalement dans les villages, la capitale ayant été épargnée. Seule la ville de Genève a été partiellement encombrée de tracteurs, à l'appel de l'organisation paysanne Uniterre qui en a profité pour dénoncer le duopole Migros-Coop «qui contrôlent 80 pour cent du marché et imposent leurs prix de manière opaque». D'autres événements ont figuré sur les premières pages des journaux, à l'image du SOS géant formé par plus de 400 tracteurs ou des plus de mille tracteurs rassemblés dans différentes communes bernoises lors d'un même soir, surprenant même le président de l'Union suisse des paysans (USP) Markus Ritter (centre, SG).
De plus, plusieurs pétitions ont été lancées, à l'adresse du gouvernement ou des grands détaillants, à l'image de la pétition de l'USP pour réclamer de meilleurs prix à la vente. Elle a récolté pas moins de 65'000 signatures, une manière plus consensuelle d'agir pour l'organisation paysanne. Contrairement aux organisations agricoles dans les pays voisins, l'USP a décidé, dès le départ, d'être sur la retenue, Markus Ritter l'expliquant par sa volonté de préserver, au sein de la population, une image positive de l'agriculture. Pourtant, les agricultrices et agriculteurs n'ont cessé à travers l'histoire de la Suisse de protester de manière plus ou moins violente, à l'image de la manifestation de l'automne 1996 contre l'érosion du revenu agricole et les mesures prises pour éradiquer la maladie de la vache folle.
Tout au long de ces événements de 2024, de nombreux portraits d'agricultrices et agriculteurs à bout de souffle ont paru dans la presse – notamment sur la tête de proue des manifestations en Romandie, Arnaud Rochat – relatant leur expérience du quotidien et les raisons de leurs colères. Ainsi, quatre revendications principales sont ressorties des manifestations : de meilleurs revenus, moins de «paperasse», une politique agricole plus stable et plus de reconnaissance pour le travail fourni. Quelques semaines avant l'éclatement des colères agricoles en Suisse, Agroscope dévoilait dans un rapport que le revenu agricole avait baissé en 2022 et là se situe bien le nerf de la guerre. En effet, bons nombres de paysannes et paysans dénoncent des revenus en baisse et des prix de vente de leur production qui n'augmentent pas malgré des coûts de production toujours plus élevés. Ainsi, le revenu moyen par heure est d'un peu plus de CHF 17, toute région et type de domaine confondus, en prenant en compte que les agricultrices et agriculteurs effectuent, pour la majorité, bien plus d'heures que les autres corps de métier.
Il n'a, pourtant, pas fallu attendre les révoltes agricoles pour que ces thématiques soient débattues au Parlement. En effet, les autorités ont été chargées en 2023 de faire une proposition pour améliorer la situation, notamment s'agissant de la charge administrative d'ici à 2027, dans le cadre de la Politique agricole 2030 (PA30+). D'autres solutions sont esquissées, à l'image de l'initiative parlementaire sur la transparence des prix, afin d'en savoir plus sur les marges aux différents échelons de la chaine agro-alimentaire, les détaillants étant critiqués pour leurs pratiques à cet égard. Un autre texte parlementaire réclame, finalement, des prix planchers négociés entre groupements de producteurs et acheteurs, dans le but d'assurer un prix minimum qui ne descendrait pas en dessous des prix de production. Par ailleurs, lors du pic desdites révoltes et en dehors des arcanes du Parlement, l'Interprofession Lait (IP-Lait) a renouvelé les contrats-type pour le lait et a décidé, sous la pression de la colère qui grondait, d'augmenter de 3 centimes le kilo de lait. S'agissant des mesures écologiques, souvent décriées comme trop excessives et contraignantes, on peut noter la suppression décidée par le législatif d'une mesure phare prévue de longue date, à savoir l'obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres arables à la biodiversité, qui avait initialement été révisée par le Conseil fédéral pour en réduire les contraintes. Un autre point qui a soulevé le débat dans les médias lors de cette période de manifestations est le privilège du paysan s'agissant de l'essence. En effet, les agricultrices et agriculteurs paient l'essence pour leurs machines agricoles 60 centimes moins cher que les autres usagers, ce qui représente un coût total de CHF 65 millions par années de recettes fiscales en moins pour la collectivité. Alors que cette aide indirecte aurait dû être supprimée, car non conforme tant aux objectifs climatiques qu'à la Loi sur les subventions (LSu), comme noté par la NZZ am Sonntag du 18 février 2024, Guy Parmelin a demandé, avec succès, à ses collègues du Conseil fédéral de la maintenir afin de ne pas faire peser un poids supplémentaire sur les épaules de l'agriculture suisse. A noter que c'est précisément la planification de la suppression d'une telle subvention qui a mis le feu aux poudres dans les champs allemands.
Les journalistes du Tages-Anzeiger (éditions du 9 janvier 2024) estiment ainsi que la situation des agricultrices et agriculteurs en Suisse n'est pas comparable à celle de nos voisins européens. D'une côté, le revenu agricole a fortement augmenté ces dix dernières années et se rapproche du revenu des autres branches, bien qu'une baisse probablement conjoncturelle se soit faite ressentir ces deux dernières années. D'un autre côté, les politologues Michael Hermann et Claude Longchamp expliquent que la paysannerie bénéficie d'une place privilégiée au sein des instances de pouvoir: un dixième des parlementaires sont paysans et paysannes ou ont un lien avec l'agriculture, alors que ce corps de métier ne représente que 2% de la population active en Suisse, tandis que le Conseil fédéral compte quatre personnes proches de l'agriculture – Elisabeth Baume-Schneider et Albert Rösti sont filles et fils d'agriculteurs et ce dernier est agronome, alors que Beat Jans a fait la formation d'agriculteur et que Guy Parmelin est lui-même vigneron de métier. Le temps aura, pour autant, partiellement désavoué les propos de Michael Hermann qui postulait que «Die Schweizer Bauern sitzen im Zentrum der Macht und können den Traktor zu Hause lassen.» Reste à voir si les concessions et promesses faites par la politique permettront d'éviter de nouvelles manifestations, une fois les récoltes de 2024 passées.

Le Conseil national a suivi la majorité de la CER-CN et a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Python (vert-e-s, VD). Le texte a été défendu en chambre par Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE), Valentine Python n'ayant pas été réélue lors des élections d'octobre 2023. La verte genevoise estime nécessaire de créer un poste d'ombudsman, alors que Migros et Coop forment un duopole qui possède un pouvoir disproportionné face aux productrices et producteurs. En effet, les deux géants de l'agro-alimentaire «contrôlent près de 80 pour cent du commerce de détail alimentaire national» et ont donc un pouvoir sur la formation des prix des produits agricoles. Depuis les années 1990, les coûts de production n'ont cessé d'augmenter sans pour autant être répercutés sur les prix d'achats aux productrices et producteurs. Instaurer un ombudsman permettrait ainsi au monde agricole de dénoncer anonymement des situations d'abus. Représentant la majorité de la commission, Marcel Dettling (udc, SZ) a tenu à préciser que la CER-CN partage les mêmes préoccupations, tout en doutant de l'efficacité de cette mesure. Deux organes existent d'ores et déjà s'agissant de la politique des prix : d'une part, la surveillance des prix – avec, à sa tête, Monsieur prix, Stefan Meierhans – et d'autre part la Commission de la concurrence (Comco). La Commission préfère soutenir l'initiative parlementaire Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) qui demande plus de transparence dans la formation des prix et une meilleure surveillance des marchés. 125 parlementaires ont suivi la majorité de la commission, tandis que seulement 61 élu.e.s de la gauche ont voulu donner une chance à ce texte qui est ainsi classé (1 abstention).

La CER-CN a donné son aval pour renforcer la surveillance de la formation des prix des produits agricoles, mais a refusé de soutenir la proposition Python (vert-e-s, VD) d'instaurer un Ombudsman à cet égard. Selon l'avis majoritaire, il existe aujourd'hui suffisamment de relais pour dénoncer les prix abusifs. Une minorité défendra l'initiative parlementaire en chambre, arguant qu'il est nécessaire de «renforcer la position des agricultrices et des agriculteurs en mettant en place un interlocuteur indépendant».

La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a soutenu la proposition de la verte genevoise Isabelle Pasquier-Eichenberger de renforcer la transparence dans la formation des prix des produits agricoles. La majorité de la commission (18 voix contre 5) estime, en effet, que la concentration de pouvoir dans les mains d'un petit nombre de détaillants présents sur le marché suisse représente un problème sur la formation des prix. Au tour de la CER-CE de se prononcer.

Le Conseil des Etats devait régler une dernière divergence s'agissant de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Le rapporteur de commission, Peter Hegglin (centre, ZG), a longuement expliqué les enjeux entourant le changement législatif souhaité par le Conseil national. L'objet de cette dernière divergence était la simplification de l'usage d'insectes auxiliaires pour la lutte biologique contre les nuisibles. Aujourd'hui, une demande d'autorisation doit être déposée auprès de l'OFEV car ce sont des insectes allochtones qui sont utilisés; les équilibres de la biodiversité locale peuvent donc être chamboulés en cas de propagation problématique. Ces demandes ont un certain coût et, lorsque les insectes ont la capacité de se reproduire après dissémination, les entreprises spécialisées dans ce domaine ne voient pas d'intérêt financier à déposer une telle demande (si les insectes sont bien établis, alors le nombre de ventes faiblit avec le temps). C'est ce qui s'est passé avec ladite guêpe solitaire, qui pourrait s'avérer très précieuse dans la lutte contre le moucheron asiatique s'attaquant aux cerises. Afin d'accélérer ces procédures, le changement législatif demandé par le Conseil national – et soutenu tant par la CER-CE que par le Conseil fédéral – permettrait aux autorités d'autoriser l'utilisation de certains auxiliaires, sans que les entreprises n'aient à déposer de demandes au préalable. L'élu centriste – également président d'un groupe d'intérêts pour la promotion des cerises zougoises – a terminé ce long exposé en rappelant l'urgence d'agir, alors que ces cultures sont menacées. Cette modification a été soutenue à l'unanimité sans autre discussion.
Au vote final, le Conseil des Etats a approuvé tant la loi sur les épizooties que la loi sur l'agriculture par 44 voix, sans opposition. Au Conseil national, la loi sur les épizooties a été approuvée à l'unanimité (194 voix), tandis qu'il s'est trouvé 15 abstentionnistes, provenant majoritairement du camp vert'libéral, pour protester contre la nouvelle politique agricole.

Seuls les membres du PLR et des vert'libéraux se sont opposés à la motion de Marcel Dettling (udc, SZ) qui propose de faire la transparence dans les bases de données sur le poids des animaux abattus (animaux de l'espèce bovine, équine, ovine et caprine). Il s'agirait ainsi de revenir à la situation d'avant 2017, année durant laquelle le Tribunal fédéral a demandé au Conseil fédéral de changer l'ordonnance afin de faire respecter la loi sur la protection des données (LPD), comme expliqué par Guy Parmelin, le ministre en charge de l'agriculture. En accord sur le principe de la motion, le Conseil fédéral a toutefois proposé de la rejeter, estimant que cette transparence ne devrait s'appliquer qu'aux grands abattoirs, à cause de la charge administrative générée. Les autorités estiment, par ailleurs, que la transparence de ces données devrait profiter à toute personne et non pas seulement aux deux derniers propriétaires de l'animal (l'agriculteur et le commerçant qui amène l'animal à l'abattoir) comme indiqué dans la motion. La proposition de Marcel Dettling ayant été soutenue par 138 voix contre 42, le Conseil fédéral s'est réservé le droit de faire des propositions de modification à la deuxième chambre.

Le Conseil national a décidé, par 103 voix contre 82 et 5 abstentions, de soutenir la motion Munz (ps, SH) pour accroître la transparence des marchés agricoles. La députée socialiste a vertement critiqué en plénum les prix pratiqués par le commerce de détail s'agissant des produits labellisés. La marge appliquée serait trop élevée, péjorant donc tant les consommatrices et consommateurs que les productrices et producteurs. Cette motion a été déposée à la suite de révélations faites par Monsieur Prix, Stefan Meierhans, selon lesquelles les marges faites par les détaillants atteindraient jusqu'à 80 pour cent. Le ministre de l'économie et des questions agricoles, Guy Parmelin, a dit être conscient de l'importance de la transparence sur le marché des produits agricoles. L'Office fédéral de l'agriculture OFAG est d'ores et déjà chargée de relever, jusqu'à un certain point, les prix pratiqués. De plus, le Conseil des Etats a adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral de fournir un rapport se penchant sur la nécessité ou non d'accroitre la transparence sur les marchés agricoles. Le Conseil fédéral s'opposait donc à cette motion, soutenue par les groupes des Vert-e-s, socialiste, Vert'libéral et d'une majorité du groupe du Centre. À noter qu'une motion similaire avait été rejetée en 2021 par le Conseil des Etats, comme deuxième chambre, à une voix près.

Avec son postulat, Meret Schneider (vert.e.s, ZH) veut améliorer la transparence des prix des produits agricoles vendus dans les commerces de détails, tant au sujet des prix à la production que pour les marges des commerçantes et commerçants. Elle souhaite également interdire les pratiques commerciales déloyales. En chambre, l'écologiste a critiqué les actions sur les fraises espagnoles en mars, les actions sur les entrecôtes d'Uruguay ou encore les actions sur les asperges péruviennes. Elle a fait mention d'une nouvelle législation entrée en vigueur en Allemagne en 2022, plus stricte s'agissant des accords contractuels passés avec les fournisseurs, qui pourrait être une source d'inspiration pour la Suisse. Répondant à Meret Schneider, le ministre de l'agriculture Guy Parmelin a rappelé que le Conseil des Etats avait d'ores et déjà accepté un postulat demandant d'évaluer la concurrence sur le marché de l'alimentation et l'opportunité d'augmenter la transparence (Po. 22.4252). Le Conseil national a toutefois décidé de soutenir le postulat de la zurichoise, par 102 voix contre 84 et 5 abstentions. Les Vert'libéraux, les Vert.e.s, les socialistes et une large majorité des centristes ont apporté leur soutien au texte.

Les députées Meret Schneider (vert-e-s, ZH; Po. 22.4556) et Anna Giacometti (plr, GR; Po. 22.4440) se soucient toutes deux du manque de transparence dans la formation des prix des denrées alimentaires ainsi que de leur coût réel en tenant compte des externalités, notamment les dommages causés aux animaux et à l'environnement.Le Conseil fédéral avait, dans le cadre du rapport «Orientation future de la politique agricole», traité de ces questions en insistant sur la nécessité d'agir sur la vérité des coûts (c'est-à-dire, sur le prix véritable des aliments en y incluant les externalités négatives), comme un levier possible pour influer sur la consommation de la population. Les deux députées demandent ainsi au Conseil fédéral de développer des instruments pour s'attaquer à cette problématique. L'exécutif a dit soutenir les deux postulats, finalement combattus par Mike Egger (udc, SG). Le député saint-gallois critique cette volonté de classer les bons aliments et les mauvais aliments. Il s'oppose ainsi à un Etat qui déciderait, selon son interprétation, de ce que l'on a dans notre assiette. Il a également insisté sur la qualité des produits suisses par rapport aux produits importés. Et c'est bien l'une des raisons pour lesquelles Meret Schneider se bat pour l'instauration de tels outils, car il sera ainsi possible de faire une distinction dans les prix entre produits suisses et importés, ces derniers n'ayant pas à respecter les normes soumises aux paysannes et paysans du pays. Le postulat Schneider a été accepté par 96 voix contre 91 et 3 abstentions, soit avec quelques voix de moins que le postulat Giacometti, soutenu par une partie plus importante des libéraux-radicaux. Meret Schneider a toutefois pu profiter du plein soutien des parlementaires socialistes, vert-e-s et vert'libéraux, ainsi que de quelques voix éparses provenant des rangs des centristes et du PLR. Le Conseil fédéral proposera des solutions dans le cadre de la Politique agricole 2030+.

Les députées Meret Schneider (vert-e-s, ZH; Po. 22.4556) et Anna Giacometti (plr, GR; Po. 22.4440) se soucient toutes deux du manque de transparence dans la formation des prix des denrées alimentaires ainsi que de leur coût réel en tenant compte des externalités, notamment les dommages causés aux animaux et à l'environnement. Le Conseil fédéral avait, dans le cadre du rapport «Orientation future de la politique agricole», traité de ces questions en insistant sur la nécessité d'agir sur la vérité des coûts (c'est-à-dire, sur le prix véritable des aliments en y incluant les externalités négatives), comme un levier possible pour influer sur la consommation de la population. Les deux députées demandent ainsi au Conseil fédéral de développer des instruments pour s'attaquer à cette problématique. L'exécutif a dit soutenir les deux postulats, finalement combattus par Mike Egger (udc, SG). Le député saint-gallois critique cette volonté de classer les bons aliments et les mauvais aliments. Il s'oppose ainsi à un Etat qui déciderait, selon son interprétation, de ce que l'on a dans notre assiette. Il a également insisté sur la qualité des produits suisses par rapport aux produits importés. Pour Anna Giacometti, l'instauration de ce genre d'outils permettra justement de mettre sur le même niveau productions helvétiques et étrangères, les standards imposés aux paysannes et paysans n'étant pas les mêmes ici qu'à l'étranger. Le fait de ne pas intégrer les externalités négatives est un mauvais incitatif pour les consommatrices et consommateurs qui se dirigent donc sur des produits bon marché néfastes pour l'environnement et les animaux. Le postulat Giacometti a été accepté par 105 voix contre 67 et 3 abstentions, soit avec une marge bien plus grande que celui de sa collègue Meret Schneider (96 contre 91 et 3 absentions). La députée grisonne a pu profiter de l'ensemble des voix du PLR, des Vert-e-s, du PS, du PVL et de 5 voix du Centre. Le Conseil fédéral proposera des solutions dans le cadre de la Politique agricole 2030+.

Les débats sur la PA 22+ (Politique agricole 22+) se sont étalés sur deux jours à la chambre basse, sans pour autant que les lignes ne bougent fondamentalement par rapport au projet du Conseil des Etats et aux propositions de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN).
Lors du débat d'entrée en matière, les fronts se sont figés pour rester pratiquement inchangés sur les différentes propositions entre, d'un côté, les Vert-e-s, le Parti socialiste et les Vert'libéraux et, de l'autre côté, le Centre, l'UDC et le PLR. Prenant la parole pour les Vert-e-s, Sophie Michaud Gigon (VD) a dénoncé l'immobilisme de la politique alors que des solutions pour un système alimentaire durable ont été présentées dans un rapport du Conseil fédéral et qu'elles pourraient être, pour certaines, directement implémentées dans la réforme actuelle. Pour le Parti socialiste, Martina Munz (SH) a dit sa déception face à une non-réforme, décriant le coup de balai de l'USP et de ses alliés de l'économie sur le projet initial du Conseil fédéral. Allant dans le même sens, Kathrin Bertschy (pvl, BE) a qualifié le projet de coquille vide, déplorant que les réformes nécessaires ne débutent qu'à l'horizon 2030. De l'autre côté, le PLR estime, par la voix de Beat Walti (ZH), que la présente mouture permet «einen vernünftigen Entwicklungsschritt in der Landwirtschaftspolitik», qui peut rassembler une majorité en sa faveur. Jacques Nicolet (udc, VD), pour l'UDC, a soutenu un projet vu comme plus abouti que la version initiale, décrivant, au passage, de manière sévère les mesures écologiques prises par le Parlement. Représentant le groupe du Centre, Markus Ritter (SG) – également président de l'USP – a attaqué les propositions faites par la gauche, déroulant un plaidoyer pour la responsabilité individuelle des consommatrices et consommateurs : «Die Zukunft des Biolandbaus entscheidet sich an der Ladentheke und nicht hier im Parlament». Le monde paysan produira ce que les gens veulent, selon l'élu saint-gallois, et c'est de cette manière que l'agriculture atteindra le plus rapidement les objectifs environnementaux tant souhaités par la gauche. Suite à sa prise de parole, il a, sans surprise, été assailli de questions de membres du Parti vert'libéral et des Vert-e-s, qui ont peu goûté aux arguments touchant à la responsabilité individuelle, alors que l'agriculture est fortement régulée et que certains secteurs profitent d'aides étatiques pour la promotion auprès des consommatrices et consommateurs.
Guy Parmelin, ministre en charge de l'agriculture, a défendu une stratégie pensée en quatre axes stratégiques pour atteindre à terme – en 2050 – une sécurité alimentaire basée sur le développement durable : garantir la stabilité de l'approvisionnement alimentaire, encourager une production respectueuse de l'environnement et des animaux, renforcer la création de valeurs de manière durable et améliorer la compétitivité des secteurs agricoles et agroalimentaire et finalement pousser à une consommation durable – les consommatrices et consommateurs jouant-là un rôle central. Guy Parmelin est également revenu sur les diverses prises de position des partis, s'inquiétant d'une amnésie quant aux événements de ces dernières années. Il a rappelé l'échec dans les urnes des deux initiatives sur les pesticides (initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre) et de celle sur le bien-être animal; le corps électoral ne souhaite pas de changements écologiques trop radicaux selon le conseiller fédéral. Il a également estimé que la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, comme voulu par l'Iv. pa. 19.475, était un défi aujourd'hui déjà pour le monde agricole. Il a donc demandé aux parlementaires d'accepter le projet tel que modifié par le Conseil des Etats et la CER-CN.
Le ministre de l'agriculture s'est fait entendre. Suite à cette entrée en matière, la majorité bourgeoise s'est imposée partout – rejetant toute proposition supplémentaire en faveur du climat ou de la biodiversité – à l'exception d'une disposition : la majorité de la commission aurait souhaité limiter le droit de regard des ONG environnementales dans le processus d'homologation des pesticides, mais la chambre du peuple en a décidé autrement et s'est contentée de suivre, par 100 voix contre 92 et 4 abstentions, la version du Conseil des Etats. Emanant d'une proposition majoritaire de la commission, la chambre a tacitement accepté de soutenir la lutte contre les ravageurs à l'aide «d'auxiliaires», tels que la guêpe solitaire. Quant aux autres dispositions environnementales et de bien-être animal provenant soit d'une minorité de la commission, soit du projet initial du Conseil fédéral – soutien des circuits-courts, réduction des gaz à effet de serre, compatibilité avec les objectifs climatiques de la Confédération, extension des mesures pour le bien-être animal, suppression des aides pour le marché de la viande, renforcement des critères d'obtention des paiements directs, mesures en faveur de la biodiversité, soutien des vaches à cornes, etc. – elles n'ont été principalement soutenues que par les groupes du Parti socialiste, du Parti vert'libéral et des Vert-e-s.
Au vote sur l'ensemble, la PA 22+ a récolté le soutien de 129 parlementaires, tandis que seule Melanie Mettler (pvl, BE) s'y est opposée et que 65 député.e.s socialistes, vert-e-s et vert'libéral.e.s se sont abstenu.e.s.
De plus, la chambre basse a décidé, à l'unanimité que la réforme du droit foncier rural serait traitée séparément, s'alignant sur le Conseil des Etats. La loi sur les épizooties (LFE) a, quant à elle, été acceptée par 152 voix. 43 parlementaires du Parti vert'libéral, des Vert-e-s et du Parti socialiste n'ont pas voulu prendre position pour ou contre.
Dans les médias, on a surtout noté l'abandon des ambitions d'écologisation de l'agriculture qui caractérisaient pourtant la mouture présentée par le Conseil fédéral en 2020, les journaux Blick et Aargauer Zeitung revenant par exemple sur le long processus parlementaire ayant abouti à cela. Le journal La Liberté a titré «Très insuffisant», reprenant le sentiment régnant au Parti vert'libéral et à gauche, tandis que le 24 Heures a parlé d'une «miniréforme» et que le Corriere Del Ticino ainsi que le Tages Anzeiger ont mis en avant l'écartement de tout objectif climatique. L'Aargauer Zeitung précise toutefois que ce «mini-paquet» devrait voir émerger à l'horizon 2030 une vision de la politique alimentaire plus holistique et tournée vers l'avenir. Aux critiques émises par la gauche – notamment de la part de Kilian Baumann (vert-e-s, BE) – face à la lenteur de la Bundesbern et à l'urgence d'agir pour une transformation des systèmes alimentaires, Markus Ritter a répondu que ce temps est nécessaire pour pouvoir entamer cette nouvelle réforme d'ampleur.
2030, c'est également la date citée par deux rapports indépendants – l'un de l'Assemblée citoyenne pour une politique alimentaire et l'autre de 42 scientifiques spécialisés sur ces questions – mais pour atteindre un système alimentaire durable et non commencer à le mettre en place, comme prévu par la Confédération. Représentant le comité scientifique en question, le professeur de l'EPFL Christian Nils Schwab a mis en garde contre cette lenteur : «plus on attend que les crises alimentaires annoncées se manifestent, plus on sera dans le désarroi et la souffrance», insistant également sur les coûts d'une telle entreprise, qui seront de toute manière moins importants que les coûts de l'inaction. L'une des mesures phares du rapport de ce groupement scientifique consiste à réduire de moitié la consommation de viande et de produits laitiers, une grande partie des émissions de gaz à effet de serre de l'alimentation provenant de ce poste-là. Pour intégrer ces changements au sein de la société, trois ingrédients sont nécessaires selon Christian Nils Schwab : «la conscience du problème, des alternatives attractives et des compétences nouvelles».
Seul le temps nous dira si la politique saura trouver la bonne recette en combinant, par exemple, ces trois ingrédients.

Le rapport du Conseil fédéral a été classé par les chambres suite au traitement de la Politique agricole 22+ (PA22+).

La CER-CN s'est réunie par deux fois pour traiter de la Politique agricole 22+ (PA 22+). Elle a décidé de suivre les décisions prises par le Conseil des États sur l'entier de la réforme, à une exception près : selon une majorité de parlementaires siégeant dans la commission, les organisations environnementales ne devraient pas obtenir trop de droits dans le cadre de la procédure d'homologation des produits phytosanitaires. Sur le reste, à l'instar d'une majorité de sénatrices et de sénateurs, la commission de l'économie et des redevances ne veut pas d'un renforcement des mesures environnementales – préférant attendre de voir les effets de l'initiative 19.475. Elle rejette également toute politique supplémentaire de réduction des gaz à effet de serre et de bien-être animal. Le seul complément ayant fait consensus est la promotion des auxiliaires de lutte biologique (telles que les guêpes solitaires) permettant de réduire l'usage de pesticides. La commission a, par ailleurs, décidé de suivre sa commission sœur ainsi que le Conseil fédéral sur un traitement séparé du droit foncier rural ainsi que sur la motion 22.4251 touchant à l'évolution future de la politique agricole.

« Wissen ist Macht ». C'est par cette maxime que le rapporteur de commission, Peter Hegglin (centre, ZG) justifie le besoin d'une transparence accrue sur le marché de l'alimentation. Selon la CER-CE, cela permettrait aux différents acteurs du marché de pouvoir mieux se placer lors des négociations sur les prix ou les conditions d'achat. Il est donc demandé au Conseil fédéral d'analyser la situation afin de proposer, si nécessaire, des outils supplémentaires en s'appuyant sur l'article 27 de la LAgr (observation du marché). Malgré une opposition d'une partie des sénatrices et sénateurs, critiquant un texte superflu (plaidant que plusieurs instruments existent d'ores et déjà) et qui s'attaquerait au secret des affaires, le postulat a été accepté par 25 voix contre 15 et 3 abstentions. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, aurait préféré traiter ce sujet dans le cadre des prochaines étapes de la politique agricole, comme cela était prévu. À noter que ce n'est pas la première fois que le Parlement se penche sur la question de la transparence des prix des produits agricoles.