Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Konsumentinnen- und Konsumentenschutz
  • Telekommunikation

Akteure

Prozesse

318 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Bien que la motion Maire (ps, NE) ait été reprise par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE), elle a été classée car non examinée dans les délais impartis. Cette motion souhaitait mettre un terme à la facturation des factures papiers. L'objectif était ainsi de protéger les consommateurs, et en particulier la fraction de consommateurs qui utilisent moins fréquemment les outils digitaux. Le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire de légiférer sur cette thématique et que la facture digitale comportait un avantage écologique.

Facturation de la facture papier. Pour la fin d'une pratique commerciale abusive (Mo. 17.4096)

En pointant du doigt le géoblocage, Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a déposé une motion pour la création d'un groupe de travail pour le libre-échange numérique. Cette motion fait écho à une précédente motion 16.3499 qui avait été rejetée par le Conseil national.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le texte de la démocrate chrétienne. Il a estimé que la politique structurelle actuelle était suffisante. La motion a été classée car elle a dépassé le délai d'examen.

Géoblocage. La Suisse va-t-elle une fois de plus rater le coche? Pour la création immédiate d'un groupe de travail pour le libre-échange numérique (Mo. 17.4227)

A l'identique de l'indice des prix à la consommation (IPC), la motion Bendahan (ps, VD) souhaite imposer un indice du pouvoir d'achat des ménages. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il considère qu'une combinaison de statistiques actuellement publiées par l'OFS permet déjà d'atteindre l'objectif du motionnaire. Au final, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti de 2 années.

Mesure du pouvoir d'achat des ménages (Mo. 17.4238)

Etant donné que le Conseil national a maintenu plusieurs divergences sur la modernisation de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), l'objet devra retourner à la chambre des cantons. A la chambre du peuple, les voix du PS et des Verts ont rappelé l'objectif sous-jacent de la modification. Selon eux, il s'agit d'atteindre une équité de traitement entre assuré-e-s et assureurs, et non pas de renforcer la position des assureurs. Par conséquent, plusieurs mesures en faveur des assuré-e-s ont été adoptées. Elles induisent de nombreuses divergences entre les deux chambres. Premièrement, le Conseil national a adopté, par 99 voix contre 80, les quatre semaines de délai pour résilier un contrat après signature si les parties prenantes ont été mal informées. Deuxièmement, par 107 voix contre 84, le Conseil national a décidé de prolonger la couverture par l'assurance maladie complémentaire de cinq années. L'argument de la réalisation du risque en temps «t», même si le traitement est octroyé en temps «t+5», a été décisif. Troisièmement, par 105 voix contre 54, les assuré-e-s auront deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Si les assuré-e-s ont profité de la refonte de la composition du Conseil national en octobre 2019, quelques mesures en faveur des assureurs ont également été prononcées. Par exemple, la chambre du peuple a refusé, par 103 voix contre 87, la proposition de la chambre des cantons d'étendre l'obligation d'information.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Mit einem Postulat griff Ständerätin Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) im September 2019 die Frage nach einem nachhaltigen Mobilfunknetz auf. Ein solches müsse einerseits einen optimalen Strahlenschutz gewährleisten, andererseits müsse die Einführung von 5G und nachfolgender Technologien «innert vernünftiger Zeiträume» sichergestellt sein. Weiter fragte die Postulantin nach den Vor- und Nachteilen eines einheitlichen Mobilfunknetzes gegenüber der heutigen Situation mit drei Anbietern sowie nach der Förderung der Datenübertragung über das Glasfasernetz. Ähnliche Fragen hatte die Postulantin bereits in einer Interpellation (Ip. 19.3169) gestellt, war aber mit den Antworten des Bundesrates nicht zufrieden. Weil auch in der Gesellschaft nach wie vor kontrovers über die Einführung von 5G diskutiert werde, seien diese Fragen sehr wichtig.
Der Bundesrat nahm im November 2019 Stellung zum Postulat und verwies dabei auf den Bericht über «zukunftstaugliche Mobilfunknetze» von 2015 und auf die abgeschlossene Revision des Fernmeldegesetzes, in welcher ein Antrag zur Priorisierung der kabelbasierten Versorgung abgelehnt worden war. Weiter wurde auf die laufenden Arbeiten der von der damaligen Bundesrätin Leuthard eingesetzten Arbeitsgruppe «Mobilfunk und Strahlung» hingewiesen. Ein weiterer Bericht sei nicht nötig, weshalb der Bundesrat die Ablehnung des Postulats beantragte.
Im Dezember 2019 behandelte der Ständerat das Geschäft und die Postulantin bedankte sich bei der anwesenden Bundesrätin Sommaruga zuerst für den Bericht der Arbeitsgruppe Mobilfunk und Strahlung, der die Fakten zum Mobilfunk umfassend aufzeige. Darüber hinaus fehle aber die Diskussion über mögliche Konzepte für die Zukunft des Mobilfunknetzes. Die von ihrem Postulat aufgeworfenen Fragen würden sich im Anschluss an den vorhandenen Bericht klären lassen, gingen aber deutlich über diesen hinaus. Diese Sicht vertrat eine Mehrheit im Saal: Der Ständerat nahm das Postulat mit 25 zu 16 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Nachhaltiges Mobilfunknetz (Po. 19.4043)
Dossier: 5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur les tarifs de douanes (LTaD). L'objectif est de supprimer les droits de douane sur les produits industriels. D'un côté, cette mesure devrait permettre de réduire le fardeau bureaucratique et la charge financière des entreprises helvétiques. Une réduction des coûts de production renforcerait la compétitivité des entreprises suisses à l'international. D'un autre côté, les consommateurs devraient également bénéficier de cette suppression. Pour s'assurer que la baisse des coûts de production sera répercutée positivement sur le porte-monnaie des consommateurs, le Conseil fédéral préconise un monitoring. Au final, la perte financière devrait être compensée par des recettes fiscales supplémentaires et un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique. La balle est dans le camp du Parlement. En cas d'acceptation, cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels; MCF 19.076)

Pour prendre en compte la hausse des éléments intégrés dans les appareils, notamment électronique, Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'inclusion de tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts. Pour être précis, alors que la législation helvétique octroie, en principe, une garantie de deux années pour les objets, des éléments intégrés échappent à cette garantie et s'usent plus rapidement que l'appareil. Le parlementaire vaudois cite notamment les batteries. Par conséquent, la garantie est caduque car l'élément intégré est indispensable au bon fonctionnement de l'objet.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative. Premièrement, elle estime que le caractère dispositif du droit de la garantie pourrait entraîner des conséquences inverses que l'objectif initial de l'initiative. En effet, de plus en plus de garanties d'objets seraient alors entièrement exclus du contrat. Cette situation impacterait le consommateur alors que l'objectif initial est de le protéger. Deuxièmement, la complexité du marché des sous-traitants, notamment dans l'électronique, rendrait l'application de cette réglementation quasiment impossible. Au contraire, une minorité s'est exprimée en faveur de l'initiative. Elle a notamment rappelé la dimension écologique.

Inclure tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts (In. Pa. 18.459)

Après l'adoption par les commissions des affaires juridiques des deux conseils (CAJ-CN) (CAJ-CE), la CAJ-CN a élaboré un projet de loi sur le renouvellement tacite des contrats de services. Ce projet de loi a été adopté par 11 voix contre 10. L'objectif est notamment d'améliorer l'information et la protection des consommateurs et consommatrices. Un nouvel article du CO imposerait aux entreprises d'informer, dans un délai donné, le consommateur de son droit de résiliation en cas de renouvellement tacite du contrat. Cette information ne devrait être envoyée au consommateur uniquement lors du premier renouvellement tacite. La CAJ-CN estime ainsi que cette solution renforcerait la protection des consommateurs et rajouterait une charge administrative minime aux entreprises car il s'agirait d'une information unique et non répétée à chaque renouvellement.
De son côté, le Conseil fédéral s'est prononcé contre ce projet législatif. Il souhaite maintenir la responsabilité individuelle du consommateur et éviter une surcharge administrative pour les entreprises. Il considère que le projet législatif est superflu et mentionne les nombreuses prises de position des entreprises, défavorable au projet, lors de la procédure de consultation. Le projet sera débattu en chambre.

Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (Iv.pa. 13.426)

Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral un rapport sur les possibilités de modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) afin d’intégrer la conclusion et révocation sous forme numérique du contrat de crédit à la consommation. D’abord, il précise que l’évolution des habitudes des consommateurs, due à la numérisation, force le législateur à réviser les normes préalablement établies. Ensuite, il explique que les outils numériques, notamment les fenêtres d’information et d’avertissement, permettraient de renforcer la protection du consommateur. De plus, il rappelle que le droit suisse insiste sur le principe de liberté de la forme du contrat sauf exception. Finalement, il met en lumière le rapport FinTech du Conseil fédéral qui indique que l’exigence d’un contrat sous forme écrite est un frein à l’innovation.
Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption du postulat. Le débat en chambre a été reporté car l’objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU).

Loi sur le crédit à la consommation. Exigences de forme compatibles avec la numérisation (Po. 19.3759)

Après l’adoption, par le Conseil des États, du point 1 de la motion Lombardi (pdc, TI), la proposition de modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) pour mieux répondre aux besoins des consommateurs a été acceptée par le Conseil national. Elle propose notamment l’utilisation de supports numériques, comme le code QR ou l’URL, pour l’indication des prix. La chambre du peuple a donc suivi sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) qui recommandait l’adoption par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La majorité de la CAJ-CN souligne l’amélioration de la protection des consommateurs grâce à une meilleure lisibilité due au support numérique. A l’opposé, une minorité craignait pour la transparence en matière d’indication des prix. En chambre, la motion a été adoptée par 120 voix contre 54. L’UDC, le PLR et le PDC ont imposé leur volonté.

Une ordonnance sur l'indication des prix répondant mieux aux besoins des consommateurs (Mo. 17.4211)

Dans l’optique de moderniser la loi sur le contrat d’assurance (LCA), le Conseil des États a révisé la position du Conseil national qui avait largement assoupli, au profit des clients, la réforme soumise par le Conseil fédéral. Premièrement, le Conseil des États a décidé que la suppression du renouvellement automatique, au profit d’un délai ordinaire de renouvellement, ne serait effective que pour les assurances complémentaires. Toujours sur la résiliation, il a précisé que, dans le cas de l’assurance collective d’indemnités journalières, une résiliation par les deux parties serait possible. Mais surtout, l’assuré aurait la possibilité de révoquer l’accord jusqu’à 14 jours après la signature. Par contre, il ne serait pas possible de faire une modification substantive de la police. Deuxièmement, par 24 voix contre 17, le Conseil des États a refusé une proposition de la chambre du peuple d’étendre la couverture de l’assurance-maladie complémentaire encore cinq années après le terme du contrat. Troisièmement, à l’avantage des assurés, le Conseil des États a confirmé le droit à une baisse des primes en cas de diminution conséquente du risque. Quatrièmement, le Conseil des États a limité les droits du tiers lésé. Il a refusé la proposition du Conseil national de protéger le tiers lésé en cas de violation du contrat par l’assuré. Il rejoint le Conseil fédéral qui a limité le champ d’application de ces cas. Au final, le projet a été adopté par l’ensemble des sénateurs et sénatrices à l’exception de la totalité de la gauche qui s’est abstenue. Le projet retourne au Conseil national pour la suppression des divergences.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Der Verpflichtungskredit für ein nationales sicheres Datenverbundsystem war im Juni 2019 vom Nationalrat angenommen worden. Im September des gleichen Jahres nahm der Ständerat das Geschäft auf, bei dem es um den Kredit für die Schaffung eines Kommunikationssystems geht, welches von den existierenden Kommunikationsnetzen unabhängig ist. Zwar beantragte der Bundesrat für den Zeitraum 2020-2027 einen Verpflichtungskredit von CHF 150 Mio., der Rat musste jedoch nur über eine erste Tranche von CHF 14.7 Mio. befinden. Eine zweite Projekttranche wird der Bundesrat gestützt auf den Projektfortschritt freigeben. Der Bundesrat wird das Parlament im Rahmen der jährlichen Budgetbeschlüsse über den Stand des Projektes informieren. Auf dieser Grundlage kann das Parlament dann weitere Beschlüsse und die Freigabe der jährlichen Tranchen beraten.
Dieses Vorgehen mit Tranchen war in der kleinen Kammer unumstritten: Sie folgte dem einstimmig gefassten Antrag ihrer Sicherheitspolitischen Kommission und nahm den Verpflichtungskredit diskussionslos und einstimmig an.

Nationales sicheres Datenverbundsystem

Marcel Dobler (plr, SG) propose une adaptation numérique de la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cette adaptation doit permettre d'autoriser la conclusion de crédits en ligne. A l'heure actuelle, les contrats de crédits doivent être établis et révoqués sous la forme écrite. Or, cette particularité n'est pas en adéquation avec les habitudes numériques des consommateurs. Une adaptation de la LCC renforcerait la compétitivité et adapterait le droit suisse à la réalité numérique. La motion a été retirée.

Loi sur le crédit à la consommation. Autoriser la conclusion de crédits en ligne

Die Vorlage zum Verpflichtungskredit für ein nationales sicheres Datenverbundsystem wurde im Juni 2019 im Nationalrat behandelt. Für die Sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates erläuterte Balthasar Glättli (gp, ZH) das Geschäft. Er wies darauf hin, dass in der Kommission «von links und rechts» kritische Fragen gestellt worden seien, diese jedoch nicht die Notwendigkeit eines unabhängigen Kommunikationsnetzes in Frage stellten, sondern den Kostenrahmen von CHF 150 Mio., der vielen Parlamentsmitgliedern als zu hoch erschien. In der Eintretensdebatte zeigte sich dasselbe Bild: Das Vorhaben an sich wurde allseits begrüsst und gelobt, die Höhe des Kredits sowie die Etappierung in drei Etappen stiess auf Kritik. Eintreten wurde trotzdem ohne Gegenantrag beschlossen; in der Detailberatung wurde das Geschäft ohne Änderungsanträge und ohne Diskussion gutgeheissen und in der Gesamtabstimmung ohne Gegenstimme (mit 175 Stimmen bei 1 Enthaltung) angenommen.

Nationales sicheres Datenverbundsystem

Im Mai 2015 hatte der Bundesrat die Verordnung über die Ausfuhr und Vermittlung von Gütern zur Internet- und Mobilfunküberwachung erlassen. Die Verordnung war auf vier Jahre befristet. Der Bundesrat wollte in der Lage sein, Ausfuhrbewilligungen verweigern zu können, wenn Grund zur Annahme besteht, dass die fraglichen Güter im Bestimmungsland zur Repression missbraucht werden. Weil sich die Verordnung in den Augen des Bundesrats bewährt hatte, verabschiedete er im Juni 2018 eine Botschaft zur Änderung des Güterkontrollgesetzes. Damit könnte die Verordnung ins ordentliche Recht überführt werden und unbefristet gelten.
Die SiK-NR empfahl ihrem Rat im Oktober 2018 mit 16 gegen 7 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nicht auf die Änderung des Güterkontrollgesetzes einzutreten – die Kommissionsmehrheit wollte mit einer Gesetzesänderung abwarten, um «die Technologieentwicklung im Bereich Internet- und Mobilfunküberwachung und deren Auswirkung auf die Firmen und Produkte besser abschätzen zu können». Weil der Bundesrat eine befristete Verordnung nicht verlängern darf, wenn das Parlament auf die gesetzliche Grundlage nicht eintritt, widerrief die Kommission ihren Entscheid jedoch. Der Bundesrat konnte damit die Geltungsdauer der Verordnung im April 2019 um vier Jahre verlängern. Die SiK-NR fasste Ende April mit 13 zu 12 Stimmen den Beschluss, dem Rat eine Sistierung des Geschäfts für zwei Jahre zu beantragen, damit in dieser Zeit weitere Erfahrungen mit der Regelung gesammelt werden könnten. Im Juni 2019 kam die Vorlage in die grosse Kammer. Neben dem Mehrheitsantrag auf Sistierung lag dem Rat auch ein Minderheitsantrag Glanzmann (cvp, LU) vor, welcher auf die Sistierung verzichten wollte. Eine Sistierung sei ein Spiel auf Zeit, welches für die Schweizer Aussenpolitik einen Reputationsschaden zur Folge haben könnte, begründete die Kommissionsminderheit ihren Antrag. Im Rat fanden beide Sichtweisen Unterstützung, der Entscheid fiel knapp: Mit 89 zu 84 Stimmen (0 Enthaltungen) wurde der Minderheitsantrag angenommen und die Sistierung abgelehnt. Damit wird sich der Rat also doch noch in absehbarer Zeit mit der Revision des Güterkontrollgesetzes befassen müssen.

Ausfuhr und Vermittlung von Gütern zur Internet- und Mobilfunküberwachung

L'annonce du possible rachat d'UPC par Sunrise a fait couler beaucoup d'encre en Suisse. La Commission de la concurrence (Comco) a saisi le sujet afin de vérifier le risque d'abus de position dominante. Pour sa part, la stratégie de Sunrise vise l'émancipation en évitant de payer annuellement à Swisscom un montant de 100 millions pour utiliser son réseau fixe. La procédure d'analyse de la Comco durera 4 mois.

Sunrise rachète UPC

Im Juni 2017 hatte Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) unter dem Titel «Tschüss Roaming-Insel Schweiz» nicht nur eine parlamentarische Initiative, sondern auch eine Motion eingereicht. Während die parlamentarische Initiative eine Regulierung der Roamingkosten vorsah, forderte die Motion gleich die Abschaffung der Roaming-Zuschläge, und zwar für Schweizerinnen und Schweizer in der EU ebenso wie für EU-Bürgerinnen und -Bürger in der Schweiz. Während die Regulierung der Roamingkosten Eingang in die Revision des Fernmeldegesetzes fand, blieb die Motion zur Abschaffung der Roaming-Gebühren einstweilen unbehandelt. Die Motionärin hielt auch nach dem Abschluss der Revision des Fernmeldegesetzes an ihrer Motion fest, so dass diese im Juni 2019 in den Nationalrat kam.
Bundesrätin Sommaruga erinnerte im Ratsplenum an die politische «Grosswetterlage», in der zur Zeit ein bilateraler Vertrag mit der EU kaum möglich sei. Sie sei sich auch sicher, dass ihre Vorgängerin die Roaming-Gebühren längst abgeschafft hätte, wenn es einen «Zauberstab» gäbe, um dies zu tun. Weil das politisch Mögliche in der Revision des Fernmeldegesetzes umgesetzt worden sei, bat die Bundesrätin um Ablehnung. Der Rat folgte diesem Antrag, die Motion wurde mit 99 zu 78 Stimmen (bei 14 Enthaltungen) abgelehnt.

«Tschüss Roaming-Insel Schweiz»

Avant même le début des discussions en chambre, la gauche et les associations de défense des consommateurs ont brandi la menace du référendum. Si la modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été adoptée lors du vote sur l’ensemble, il est possible de considérer que la menace du scrutin populaire a été une tactique gagnante étant donné que le projet initial a été largement remanié. Le PLR a notamment mis de l’eau dans son vin et rejoint les propositions de l’alliance du centre et de la gauche sur plusieurs points. Au final, 124 voix contre 26, avec l’abstention complète des Verts et du Parti socialiste, ont permis à l’objet de passer la rampe.
Dans les détails, la possibilité de modifier les conditions d’assurance unilatéralement a été biffée. La proposition de statu quo de Giovanni Merlini (plr, IT) a finalement contenté tous les partis, avec 102 voix contre 88 et 2 abstentions. Le camp rose-vert, qui plaidait en faveur d’une suppression complète, n'a pas réussi à rallier une majorité des voix. Ensuite, par 133 voix contre 55, la gauche a imposé sa volonté en cas de fin de contrat d’assurance après un sinistre. Il n’est plus possible de supprimer ou limiter des prestations si le contrat échoit après l’accident ou la maladie. Puis, le renouvellement automatique des contrats a été au centre des débats. Ainsi, un délai de résiliation a été imposé. De plus, seul l’assuré pourra résilier son contrat dans le cas de l’assurance maladie. La proposition du PLR d’introduire une exception pour les complémentaires n’a pas séduit la Chambre du peuple. La possibilité de résiliation par voie électronique a été introduite. Finalement, par 108 voix contre 76 et 1 abstention, l’assurance responsabilité civile d’une exploitation industrielle couvrira dorénavant tous les travailleurs de l’exploitation.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Alors que la protection des consommateurs contre les abus s’érige comme principe fondamental de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), Josef Dittli (plr, UR) considère que le concept d’abus n’est pas défini dans la LSA. Il demande donc une précision de la notion d’abus dans la surveillance des assurances. Selon lui, une telle précision conforterait la protection des consommateurs, et surtout ne freinerait pas la liberté d’entreprise et la capacité d’innovation du secteur des assurances.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 9 voix contre 3. En effet, elle estime que l’absence d’une définition précise prétérite les assuré-e-s.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé cette opinion en adhérant à l’initiative par 17 voix contre 7. Deux scénarios sont désormais possibles: la CER-CE rédige un projet de loi ou la définition de la notion d’abus est incorporée dans la révision de la LSA qui sera soumise en 2020 au Parlement.

Préciser la notion d'abus dans la surveillance des assurances (pa.iv. 17.409)

A la suite de la procédure de consultation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s’est à nouveau penchée sur l’initiative parlementaire Golay/Poggia. Ainsi, à la lumière des résultats de la consultation, la CAJ-CN a proposée à son conseil de classer l’initiative par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président. La minorité proposait de prolonger le délai de traitement. D’un côté, elle estime que l’introduction d’une obligation d’informer enfreindrait la liberté contractuelle et chargerait le fardeau bureaucratique. Elle précise d’ailleurs que les consommateurs ont la capacité et responsabilité de s’informer. D’un autre côté, les clauses de renouvellement automatique sont appliquées couramment et une obligation d’informer ne serait pas une charge considérable, mais plutôt un moyen raisonnable de protéger les consommateurs et consommatrices.
Lors du vote en chambre, 102 voix contre 90 et 2 abstentions ont décidé de prolonger le traitement de l’initiative parlementaire jusqu’au printemps 2021, plutôt que de classer l’objet. L’UDC et le PLR n’ont donc pas réussi à imposer leur volonté car des «dissidents», 8 au sein de l’UDC et 1 au sein du PLR, ont suivi la volonté de la minorité de la commission.

Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (Iv.pa. 13.426)

Der Standesinitiative Tessin zur Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots war 2017 Folge gegeben worden. Das Geschäft wurde der KVF-NR zugewiesen, welche bis zur Sommersession 2019 eine Vorlage ausarbeiten sollte. Mit dem Hinweis auf laufende Arbeiten in der Verwaltung zur Anpassung der Grundversorgungsbestimmung im Rahmen der Umsetzung einer Motion Candinas beantragte die Kommission dem Rat im Frühling 2019, die Behandlungsfrist der Standesinitiative um zwei Jahre bis 2021 zu verlängern. Der Rat kam diesem Antrag im März 2019 stillschweigend nach.

Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots (Kt.Iv. 16.306)
Dossier: Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)
Dossier: Hochbreitband (ab 2019)

In der Differenzbereinigung zur Revision des Fernmeldegesetzes lag der Ball am 11. März 2019 wieder beim Nationalrat. Dieser gab in allen Punkten nach, wegen einer Neuformulierung blieb jedoch eine Differenz bestehen: Bezüglich der Meldepflicht für Provider bei Verdachtsfällen von verbotener Pornografie wünschte der Nationalrat eine präzisere Definition der Verdachtsfälle und schuf diese mit dem Verweis auf den Artikel zu verbotener Pornografie im Strafgesetzbuch.
Am 18. März stimmte der Ständerat der Formulierung stillschweigend zu, womit alle Differenzen bereinigt waren.
Das revidierte Fernmeldegesetz wurde in den Schlussabstimmungen am 22. März 2019 vom Nationalrat mit 194 gegen 1 Stimme (bei 1 Enthaltung) und vom Ständerat einstimmig (44 Stimmen, keine Enthaltung) angenommen.

Revision des Fernmeldegesetzes (BRG 17.058)
Dossier: Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)
Dossier: Notrufe

Zwei Tage nachdem der Nationalrat darüber debattiert hatte, kam die Revision des Fernmeldegesetzes zurück in den Ständerat, wo es um die Bereinigung der letzten Differenzen ging.
Bei zwei Differenzen – der Netzneutralität und der Finanzierung von Anschlüssen – lenkte die kleine Kammer ein und übernahm die Versionen des Nationalrates. Künftig sollen Fernmeldedienstanbieterinnen Angebote von Spezialdiensten flexibel gestalten können, sofern dies die Qualität der Internetverbindung nicht verschlechtert. Liegenschaftseigentümerinnen und -eigentümer müssen die Installation weiterer Anschlüsse neu auch dulden, wenn die Anbieter die Kosten dafür tragen. Neben drei Differenzen, die technische Details betrafen, blieb auch die Befreiung der Blaulichtorganisationen von den Verwaltungsgebühren der verwendeten Funkfrequenzen umstritten: Während der Nationalrat auch private Organisationen von den Gebühren befreien wollte, soll dies gemäss neuem Vorschlag des Ständerates nur für Schutz- und Rettungsdienste, die ausschliesslich im öffentlichen Interesse tätig sind, gelten. Fest hielt der Ständerat an der von ihm eingebrachten Meldepflicht bei verbotenen pornografischen Inhalten: Provider sollen nicht nur Verbotenes sperren, sondern Verdachtsfälle dem Fedpol melden müssen. Bundesrätin Sommaruga, auf die in dieser Debatte neben Kommissionssprecher Claude Janiak (sp, BL) die einzigen Wortmeldungen entfielen, bat den Rat, diese Regelung noch einmal zu überdenken. Eine Meldepflicht für zufällig entdeckte Verdachtsfälle sei etwas widersprüchlich. Zudem sei es in der Praxis äusserst schwierig auszumachen, ob ein hinreichender Verdacht für eine Meldung vorliege. Die Provider könnten zur eigenen Absicherung eine Flut von Meldungen auslösen, mit der nichts gewonnen wäre, befürchtete die Bundesrätin. Die kleine Kammer blieb mit 32 zu 9 Stimmen (1 Enthaltung) bei ihrer ursprünglichen Absicht.

Revision des Fernmeldegesetzes (BRG 17.058)
Dossier: Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)
Dossier: Notrufe

Am 5. März 2019 beriet der Nationalrat die Differenzen in der Revision des Fernmeldegesetzes. Bei der Netzneutralität zeigte er sich bereit, auf die Linie des Ständerates einzuschwenken, veränderte aber die Formulierung. Inhaltlich blieb es dabei: Provider sollen Spezialdienste (von den Providern zusätzlich zum Internetanschluss angebotene Dienste wie Sprachtelefonie über Mobilfunk der vierten Generation (VoLTE) oder bestimmte Fernsehdienste (IPTV)) flexibel gestalten können, solange die Internetverbindung dadurch nicht verschlechtert wird. Bezüglich der verbotenen pornografischen Inhalte lehnte der Nationalrat den Vorschlag des Ständerates ab: Fernmeldeanbieterinnen sollen keiner Meldepflicht unterliegen, sondern nur sperren bzw. löschen, was die Polizei beanstandet.
Weiterhin umstritten war, ob den Blaulichtorganisationen die Verwaltungsgebühren der verwendeten Funkfrequenzen erlassen werden sollen. Der Ständerat wollte dies nicht, der Nationalrat blieb jedoch dabei. Eine weitere Differenz, die bestehen blieb, betraf die Finanzierung von Anschlüssen: Gemäss Ständerat müssen Liegenschaftseigentümerinnen und -eigentümer weitere Anschlüsse nur dulden, wenn sie von Mietern verlangt und bezahlt werden. Dem Nationalrat zufolge sollen sie es auch dann, wenn Fernmeldedienstanbieterinnen die Kosten übernehmen.
Zugestimmt hat der Nationalrat einem vom Ständerat eingebrachten Passus, der regelt, dass Änderungen an den Programmen beim zeitversetzten Fernsehen der Zustimmung des Veranstalters bedürfen. Der Nationalrat überwies die Vorlage mit den verbleibenden Differenzen an den Ständerat.

Revision des Fernmeldegesetzes (BRG 17.058)
Dossier: Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)
Dossier: Notrufe

Der Nationalrat folgte im März 2019 seiner Kommission und gab der parlamentarischen Initiative Nantermod (fdp, VS) bezüglich der Bestrafung von Profiteuren von Telefonterror keine Folge. Die Kommission hatte im Oktober 2018 ihren Willen bekundet, das Anliegen im Rahmen der Revision des Fernmeldegesetzes zu behandeln. Im Nationalrat stimmten 13 Ratsmitglieder für Folgegeben, 168 stimmten dagegen (bei einer Enthaltung). Die zweite parlamentarische Initiative Nantermods zum gleichen Problemkreis «Telefonterror. Für wirksame Strafen» (Mo. 16.491) zog der Motionär daraufhin zurück.

Telefonterror. Bestrafung der Profiteure