Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Alors que les exportations helvétiques dans l'horlogerie sont en repli, la décision de suspension provisoire des livraisons pour l'entreprise ETA rajoute de l'incertitude selon les acteurs de la branche. En effet, la Comco a décidé de reporter sa décision sur l'affaire de la position dominante d'ETA sur le marché des «mouvements» horlogers. Étant donné le délai de production, ce report condamne les livraisons d'ETA en 2020. Swatch Group, propriétaire d'ETA, a haussé le ton. Son patron Nick Hayek a clamé dans la presse que la décision de la Comco était "incompréhensible et «inacceptable». Alors que cette décision a déferlé sur la quiétude du secteur horloger, le verdict final ne sera prononcé qu'en été 2020.

Mit einem Postulat griff Ständerätin Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) im September 2019 die Frage nach einem nachhaltigen Mobilfunknetz auf. Ein solches müsse einerseits einen optimalen Strahlenschutz gewährleisten, andererseits müsse die Einführung von 5G und nachfolgender Technologien «innert vernünftiger Zeiträume» sichergestellt sein. Weiter fragte die Postulantin nach den Vor- und Nachteilen eines einheitlichen Mobilfunknetzes gegenüber der heutigen Situation mit drei Anbietern sowie nach der Förderung der Datenübertragung über das Glasfasernetz. Ähnliche Fragen hatte die Postulantin bereits in einer Interpellation (Ip. 19.3169) gestellt, war aber mit den Antworten des Bundesrates nicht zufrieden. Weil auch in der Gesellschaft nach wie vor kontrovers über die Einführung von 5G diskutiert werde, seien diese Fragen sehr wichtig.
Der Bundesrat nahm im November 2019 Stellung zum Postulat und verwies dabei auf den Bericht über «zukunftstaugliche Mobilfunknetze» von 2015 und auf die abgeschlossene Revision des Fernmeldegesetzes, in welcher ein Antrag zur Priorisierung der kabelbasierten Versorgung abgelehnt worden war. Weiter wurde auf die laufenden Arbeiten der von der damaligen Bundesrätin Leuthard eingesetzten Arbeitsgruppe «Mobilfunk und Strahlung» hingewiesen. Ein weiterer Bericht sei nicht nötig, weshalb der Bundesrat die Ablehnung des Postulats beantragte.
Im Dezember 2019 behandelte der Ständerat das Geschäft und die Postulantin bedankte sich bei der anwesenden Bundesrätin Sommaruga zuerst für den Bericht der Arbeitsgruppe Mobilfunk und Strahlung, der die Fakten zum Mobilfunk umfassend aufzeige. Darüber hinaus fehle aber die Diskussion über mögliche Konzepte für die Zukunft des Mobilfunknetzes. Die von ihrem Postulat aufgeworfenen Fragen würden sich im Anschluss an den vorhandenen Bericht klären lassen, gingen aber deutlich über diesen hinaus. Diese Sicht vertrat eine Mehrheit im Saal: Der Ständerat nahm das Postulat mit 25 zu 16 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Der Verpflichtungskredit für ein nationales sicheres Datenverbundsystem war im Juni 2019 vom Nationalrat angenommen worden. Im September des gleichen Jahres nahm der Ständerat das Geschäft auf, bei dem es um den Kredit für die Schaffung eines Kommunikationssystems geht, welches von den existierenden Kommunikationsnetzen unabhängig ist. Zwar beantragte der Bundesrat für den Zeitraum 2020-2027 einen Verpflichtungskredit von CHF 150 Mio., der Rat musste jedoch nur über eine erste Tranche von CHF 14.7 Mio. befinden. Eine zweite Projekttranche wird der Bundesrat gestützt auf den Projektfortschritt freigeben. Der Bundesrat wird das Parlament im Rahmen der jährlichen Budgetbeschlüsse über den Stand des Projektes informieren. Auf dieser Grundlage kann das Parlament dann weitere Beschlüsse und die Freigabe der jährlichen Tranchen beraten.
Dieses Vorgehen mit Tranchen war in der kleinen Kammer unumstritten: Sie folgte dem einstimmig gefassten Antrag ihrer Sicherheitspolitischen Kommission und nahm den Verpflichtungskredit diskussionslos und einstimmig an.

Stöckli Swiss Sport SA a conclu un accord à l’amiable avec la COMCO dans le cadre de l’enquête sur des accords verticaux illicites. L’entreprise reçoit une amende de CHF 140'000. Dans les faits, Stöckli Swiss Sports SA avait conclu des accords verticaux illicites avec les distributeurs de ses skis afin de maintenir le prix de revente à un niveau prédéfini. Ces accords altèrent la concurrence et viole la loi sur les cartels (LCart). Stöckli Swiss Sports SA a coopéré avec la COMCO tout au long de l’enquête.

Après des longs mois d’enquêtes, la COMCO a donné son verdict sur l’affaire du cartel de la construction routière dans le canton des Grisons. Une amende, pour accords de soumission illicites, de CHF 11 millions a été adressée aux entreprises impliquées. En effet, durant de nombreuses années, plusieurs entreprises du canton des Grisons se sont entendues sur les prix des offres et sur les adjudications pour des montants totaux équivalents à CHF 190 millions.

Die Vorlage zum Verpflichtungskredit für ein nationales sicheres Datenverbundsystem wurde im Juni 2019 im Nationalrat behandelt. Für die Sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates erläuterte Balthasar Glättli (gp, ZH) das Geschäft. Er wies darauf hin, dass in der Kommission «von links und rechts» kritische Fragen gestellt worden seien, diese jedoch nicht die Notwendigkeit eines unabhängigen Kommunikationsnetzes in Frage stellten, sondern den Kostenrahmen von CHF 150 Mio., der vielen Parlamentsmitgliedern als zu hoch erschien. In der Eintretensdebatte zeigte sich dasselbe Bild: Das Vorhaben an sich wurde allseits begrüsst und gelobt, die Höhe des Kredits sowie die Etappierung in drei Etappen stiess auf Kritik. Eintreten wurde trotzdem ohne Gegenantrag beschlossen; in der Detailberatung wurde das Geschäft ohne Änderungsanträge und ohne Diskussion gutgeheissen und in der Gesamtabstimmung ohne Gegenstimme (mit 175 Stimmen bei 1 Enthaltung) angenommen.

Im Mai 2015 hatte der Bundesrat die Verordnung über die Ausfuhr und Vermittlung von Gütern zur Internet- und Mobilfunküberwachung erlassen. Die Verordnung war auf vier Jahre befristet. Der Bundesrat wollte in der Lage sein, Ausfuhrbewilligungen verweigern zu können, wenn Grund zur Annahme besteht, dass die fraglichen Güter im Bestimmungsland zur Repression missbraucht werden. Weil sich die Verordnung in den Augen des Bundesrats bewährt hatte, verabschiedete er im Juni 2018 eine Botschaft zur Änderung des Güterkontrollgesetzes. Damit könnte die Verordnung ins ordentliche Recht überführt werden und unbefristet gelten.
Die SiK-NR empfahl ihrem Rat im Oktober 2018 mit 16 gegen 7 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nicht auf die Änderung des Güterkontrollgesetzes einzutreten – die Kommissionsmehrheit wollte mit einer Gesetzesänderung abwarten, um «die Technologieentwicklung im Bereich Internet- und Mobilfunküberwachung und deren Auswirkung auf die Firmen und Produkte besser abschätzen zu können». Weil der Bundesrat eine befristete Verordnung nicht verlängern darf, wenn das Parlament auf die gesetzliche Grundlage nicht eintritt, widerrief die Kommission ihren Entscheid jedoch. Der Bundesrat konnte damit die Geltungsdauer der Verordnung im April 2019 um vier Jahre verlängern. Die SiK-NR fasste Ende April mit 13 zu 12 Stimmen den Beschluss, dem Rat eine Sistierung des Geschäfts für zwei Jahre zu beantragen, damit in dieser Zeit weitere Erfahrungen mit der Regelung gesammelt werden könnten. Im Juni 2019 kam die Vorlage in die grosse Kammer. Neben dem Mehrheitsantrag auf Sistierung lag dem Rat auch ein Minderheitsantrag Glanzmann (cvp, LU) vor, welcher auf die Sistierung verzichten wollte. Eine Sistierung sei ein Spiel auf Zeit, welches für die Schweizer Aussenpolitik einen Reputationsschaden zur Folge haben könnte, begründete die Kommissionsminderheit ihren Antrag. Im Rat fanden beide Sichtweisen Unterstützung, der Entscheid fiel knapp: Mit 89 zu 84 Stimmen (0 Enthaltungen) wurde der Minderheitsantrag angenommen und die Sistierung abgelehnt. Damit wird sich der Rat also doch noch in absehbarer Zeit mit der Revision des Güterkontrollgesetzes befassen müssen.

L'annonce du possible rachat d'UPC par Sunrise a fait couler beaucoup d'encre en Suisse. La Commission de la concurrence (Comco) a saisi le sujet afin de vérifier le risque d'abus de position dominante. Pour sa part, la stratégie de Sunrise vise l'émancipation en évitant de payer annuellement à Swisscom un montant de 100 millions pour utiliser son réseau fixe. La procédure d'analyse de la Comco durera 4 mois.

Im Juni 2017 hatte Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) unter dem Titel «Tschüss Roaming-Insel Schweiz» nicht nur eine parlamentarische Initiative, sondern auch eine Motion eingereicht. Während die parlamentarische Initiative eine Regulierung der Roamingkosten vorsah, forderte die Motion gleich die Abschaffung der Roaming-Zuschläge, und zwar für Schweizerinnen und Schweizer in der EU ebenso wie für EU-Bürgerinnen und -Bürger in der Schweiz. Während die Regulierung der Roamingkosten Eingang in die Revision des Fernmeldegesetzes fand, blieb die Motion zur Abschaffung der Roaming-Gebühren einstweilen unbehandelt. Die Motionärin hielt auch nach dem Abschluss der Revision des Fernmeldegesetzes an ihrer Motion fest, so dass diese im Juni 2019 in den Nationalrat kam.
Bundesrätin Sommaruga erinnerte im Ratsplenum an die politische «Grosswetterlage», in der zur Zeit ein bilateraler Vertrag mit der EU kaum möglich sei. Sie sei sich auch sicher, dass ihre Vorgängerin die Roaming-Gebühren längst abgeschafft hätte, wenn es einen «Zauberstab» gäbe, um dies zu tun. Weil das politisch Mögliche in der Revision des Fernmeldegesetzes umgesetzt worden sei, bat die Bundesrätin um Ablehnung. Der Rat folgte diesem Antrag, die Motion wurde mit 99 zu 78 Stimmen (bei 14 Enthaltungen) abgelehnt.

Eine Marktöffnung der Erdgasversorgung in der Schweiz sei nur noch eine Frage der Zeit, berichteten unter anderem die NZZ und das St. Galler Tagblatt im März 2019. Ausgelöst wurde die Diskussion durch eine im Januar 2019 eröffnete Untersuchung der Weko, in welcher die Behörde prüft, ob zwei Gasversorger ihre marktbeherrschende Stellung missbraucht haben. Der Prozess gilt als Präzedenzfall und der Entscheid könnte Auswirkungen auf die durch das BFE geleitete und durch eine im Jahr 2014 eingereichte parlamentarische Anfrage Jans (sp, BS; A 14.5054) ausgelöste Ausarbeitung des neuen Gasversorgungsgesetzes (GasVG) haben, das gemäss dem St. Galler Tagblatt Ende 2019 in einem Entwurf erstmals publik gemacht werden soll. Derzeit ist der Gasmarkt nur teilweise geöffnet: So dürfen seit 2012 dank der sogenannten Verbändevereinbarung Grossverbraucher den Lieferanten frei wählen – private Haushalte hingegen müssen ihr Erdgas weiterhin beim lokalen, meist in öffentlicher Hand befindlichen Anbieter beziehen.

Der Standesinitiative Tessin zur Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots war 2017 Folge gegeben worden. Das Geschäft wurde der KVF-NR zugewiesen, welche bis zur Sommersession 2019 eine Vorlage ausarbeiten sollte. Mit dem Hinweis auf laufende Arbeiten in der Verwaltung zur Anpassung der Grundversorgungsbestimmung im Rahmen der Umsetzung einer Motion Candinas beantragte die Kommission dem Rat im Frühling 2019, die Behandlungsfrist der Standesinitiative um zwei Jahre bis 2021 zu verlängern. Der Rat kam diesem Antrag im März 2019 stillschweigend nach.

Par l’intermédiaire d’une initiative parlementaire, Jean-René Fournier (pdc, VS) souligne les risques de concurrence déloyale liés au rôle des collectivités publiques fédérales, cantonales et communales dans des entreprises. Pour être précis, il explique que certaines entreprises, qui bénéficient d’une participation financière, directe ou indirecte des collectivités publiques, en profitent pour s’octroyer des avantage concurrentiels comparatifs, notamment grâce à des subventionnements croisés. Le sénateur valaisan recommande donc une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI). Il préconise la rédaction de rapports annuels des collectivités publiques à l’attention de la Commission de la concurrence (Comco).
Par 8 voix contre 5, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a recommandé à sa chambre de refuser une initiative qui alourdirait le fardeau administratif et entraverait la souveraineté fédérale des cantons et communes. La chambre des cantons s’est alignée sur sa commission. Elle a refusé de donner suite par 24 voix contre 15.

In der Differenzbereinigung zur Revision des Fernmeldegesetzes lag der Ball am 11. März 2019 wieder beim Nationalrat. Dieser gab in allen Punkten nach, wegen einer Neuformulierung blieb jedoch eine Differenz bestehen: Bezüglich der Meldepflicht für Provider bei Verdachtsfällen von verbotener Pornografie wünschte der Nationalrat eine präzisere Definition der Verdachtsfälle und schuf diese mit dem Verweis auf den Artikel zu verbotener Pornografie im Strafgesetzbuch.
Am 18. März stimmte der Ständerat der Formulierung stillschweigend zu, womit alle Differenzen bereinigt waren.
Das revidierte Fernmeldegesetz wurde in den Schlussabstimmungen am 22. März 2019 vom Nationalrat mit 194 gegen 1 Stimme (bei 1 Enthaltung) und vom Ständerat einstimmig (44 Stimmen, keine Enthaltung) angenommen.

Im März 2019 behandelte der Ständerat als Zweitrat die Motion der WAK-NR, mit der der Bundesrat beauftragt werden sollte, für Preissenkungen bei ausländischen Zeitschriften in der Schweiz zu sorgen. Mit dem mit 10 zu 3 Stimmen gefassten Entscheid schloss sich die WAK-SR dem Bundesrat an, der sich bereits nach der Einreichung des Vorstosses gegen diesen ausgesprochen hatte. Auch argumentativ blieb die ablehnende Kommissionsmehrheit auf der Linie des Bundesrates und teilte die Meinung, dass regulierende Eingriffe bei den Zeitschriftenpreisen nicht mit der Wirtschaftsfreiheit vereinbar seien. Zudem müsse beachtet werden, dass die Verlage auch Risiken zu tragen hätten, beispielsweise für nicht verkaufte Magazine. Letztlich fehle auch die verfassungsrechtliche Grundlage, so einen Mechanismus überhaupt einführen zu können. Eine Kommissionsminderheit war hingegen der Ansicht, dass die Preisunterschiede gegenüber dem Ausland zu hoch seien, um lediglich durch unterschiedliche Kosten gerechtfertigt werden zu können, und dass mit den Aufschlägen die inländische Kaufkraft missbräuchlich ausgenutzt werde. Sie empfahl deswegen, den Vorstoss zu überweisen.

Die Mehrheit der Ständerätinnen und Ständeräte teilte letztere Meinung nicht. Mit 28 zu 13 Stimmen und einer Enthaltung verwehrte sie dem Anliegen ihre Unterstützung. Als vehemente Befürworterin zeigte sich Anita Fetz (sp, BS), die von einem Missstand sprach, der zu beheben sei; die Preispolitik sei «schlicht unanständig». Gleichzeitig beklagte sie die passive Haltung der WEKO und des Preisüberwachers, jedoch auch des Bundesrates, der sich – trotz wiederholter Vorstösse zum gleichen Thema – gegen eine Lösungssuche sperre. Dass man nichts unternehme, liess Bundesrat Parmelin nicht gelten. Dass die WEKO bis anhin nicht interveniert habe, hänge mit der Tatsache zusammen, dass keine Gesetzesverstösse eingetreten seien. Weder die WEKO noch der Preisüberwacher hätten daher die Kompetenz gehabt, in diesem Bereich aktiv zu werden. Im Übrigen spielte er den Ball dem Parlament zurück, das seinerseits entsprechende frühere Geschäfte abgelehnt habe.

Zwei Tage nachdem der Nationalrat darüber debattiert hatte, kam die Revision des Fernmeldegesetzes zurück in den Ständerat, wo es um die Bereinigung der letzten Differenzen ging.
Bei zwei Differenzen – der Netzneutralität und der Finanzierung von Anschlüssen – lenkte die kleine Kammer ein und übernahm die Versionen des Nationalrates. Künftig sollen Fernmeldedienstanbieterinnen Angebote von Spezialdiensten flexibel gestalten können, sofern dies die Qualität der Internetverbindung nicht verschlechtert. Liegenschaftseigentümerinnen und -eigentümer müssen die Installation weiterer Anschlüsse neu auch dulden, wenn die Anbieter die Kosten dafür tragen. Neben drei Differenzen, die technische Details betrafen, blieb auch die Befreiung der Blaulichtorganisationen von den Verwaltungsgebühren der verwendeten Funkfrequenzen umstritten: Während der Nationalrat auch private Organisationen von den Gebühren befreien wollte, soll dies gemäss neuem Vorschlag des Ständerates nur für Schutz- und Rettungsdienste, die ausschliesslich im öffentlichen Interesse tätig sind, gelten. Fest hielt der Ständerat an der von ihm eingebrachten Meldepflicht bei verbotenen pornografischen Inhalten: Provider sollen nicht nur Verbotenes sperren, sondern Verdachtsfälle dem Fedpol melden müssen. Bundesrätin Sommaruga, auf die in dieser Debatte neben Kommissionssprecher Claude Janiak (sp, BL) die einzigen Wortmeldungen entfielen, bat den Rat, diese Regelung noch einmal zu überdenken. Eine Meldepflicht für zufällig entdeckte Verdachtsfälle sei etwas widersprüchlich. Zudem sei es in der Praxis äusserst schwierig auszumachen, ob ein hinreichender Verdacht für eine Meldung vorliege. Die Provider könnten zur eigenen Absicherung eine Flut von Meldungen auslösen, mit der nichts gewonnen wäre, befürchtete die Bundesrätin. Die kleine Kammer blieb mit 32 zu 9 Stimmen (1 Enthaltung) bei ihrer ursprünglichen Absicht.

Am 5. März 2019 beriet der Nationalrat die Differenzen in der Revision des Fernmeldegesetzes. Bei der Netzneutralität zeigte er sich bereit, auf die Linie des Ständerates einzuschwenken, veränderte aber die Formulierung. Inhaltlich blieb es dabei: Provider sollen Spezialdienste (von den Providern zusätzlich zum Internetanschluss angebotene Dienste wie Sprachtelefonie über Mobilfunk der vierten Generation (VoLTE) oder bestimmte Fernsehdienste (IPTV)) flexibel gestalten können, solange die Internetverbindung dadurch nicht verschlechtert wird. Bezüglich der verbotenen pornografischen Inhalte lehnte der Nationalrat den Vorschlag des Ständerates ab: Fernmeldeanbieterinnen sollen keiner Meldepflicht unterliegen, sondern nur sperren bzw. löschen, was die Polizei beanstandet.
Weiterhin umstritten war, ob den Blaulichtorganisationen die Verwaltungsgebühren der verwendeten Funkfrequenzen erlassen werden sollen. Der Ständerat wollte dies nicht, der Nationalrat blieb jedoch dabei. Eine weitere Differenz, die bestehen blieb, betraf die Finanzierung von Anschlüssen: Gemäss Ständerat müssen Liegenschaftseigentümerinnen und -eigentümer weitere Anschlüsse nur dulden, wenn sie von Mietern verlangt und bezahlt werden. Dem Nationalrat zufolge sollen sie es auch dann, wenn Fernmeldedienstanbieterinnen die Kosten übernehmen.
Zugestimmt hat der Nationalrat einem vom Ständerat eingebrachten Passus, der regelt, dass Änderungen an den Programmen beim zeitversetzten Fernsehen der Zustimmung des Veranstalters bedürfen. Der Nationalrat überwies die Vorlage mit den verbleibenden Differenzen an den Ständerat.

Der Nationalrat folgte im März 2019 seiner Kommission und gab der parlamentarischen Initiative Nantermod (fdp, VS) bezüglich der Bestrafung von Profiteuren von Telefonterror keine Folge. Die Kommission hatte im Oktober 2018 ihren Willen bekundet, das Anliegen im Rahmen der Revision des Fernmeldegesetzes zu behandeln. Im Nationalrat stimmten 13 Ratsmitglieder für Folgegeben, 168 stimmten dagegen (bei einer Enthaltung). Die zweite parlamentarische Initiative Nantermods zum gleichen Problemkreis «Telefonterror. Für wirksame Strafen» (Mo. 16.491) zog der Motionär daraufhin zurück.

Die Initiantin Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) zog ihre parlamentarische Initiative zur Regulierung der Roamingkosten («Tschüss Roaming-Insel Schweiz») am 4. März 2019 im Hinblick auf die Debatte zur Revision des Fernmeldegesetzes vom nächsten Tag zurück. In die Revisionsvorlage war bereits eingegangen, dass der Bundesrat ermächtigt werde, gegen zu hohe Roaminggebühren vorzugehen. Dies sei das momentan Mögliche, befand Nationalrätin Schneider-Schneiter, da ohne Rahmenabkommen mit der EU zur Zeit auch kein Staatsvertrag abgeschlossen werden könne.

Alors que la Confédération, les cantons et les communes sont actifs dans la vie économique par l'intermédiaire d'une participation dans les entreprises, Peter Schilliger (plr, LU) estime que ces entreprises reliées aux institutions publiques, par l'intermédiaire d'une participation financière ou après une privatisation, tirent des avantages compétitifs de leur situation. Grâce, notamment, à des situations de monopoles ou des subventionnements croisées, ces entreprises faussent la concurrence sur le marché libre. Par conséquent, le parlementaire lucernois a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI). Un nouvel alinéa 8 à l'article 2 préciserait que les entreprises publiques, de même que les entreprises privées à qui sont octroyées des concessions publiques, doivent être soumises à des conditions de concurrence similaire que les entreprises privées. Selon l'initiative, la commission de la concurrence (COMCO) serait chargée du contrôle, et les cantons et communes devraient publier annuellement leur stratégie du propriétaire afin de renforcer la transparence.
La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a donné suite à l'initiative par 15 voix contre 10. Bien que la commission estime que la proposition de Peter Schilliger (plr, LU) ne soit pas optimale, elle souligne l'importance d'intervenir afin de garantir une concurrence équitable au sein du marché économique helvétique. Cette initiative a été débattue en parallèle de l'initiative parlementaire 17.517 du sénateur Fournier (vs, PDC), de la motion 19.3236 du sénateur Rieder (pdc, VS) et de la motion 19.3238 du parlementaire Caroni (plr, AR).

Die WEKO gab im Frühjahr 2019 bekannt, gegen zwei Zentralschweizer Unternehmen aus dem Erdgasversorgungsbereich (Energie Wasser Luzern Holding AG EWL und Erdgas Zentralschweiz AG EGZ) eine Untersuchung zu eröffnen. In diesem Verfahren will die Wettbewerbsbehörde prüfen, ob die beiden Gaslieferanten eine marktbeherrschende Stellung einnahmen und missbräuchlich anderen Gaslieferanten die Durchleitung durch ihre Erdgasnetze verweigerten.
Angestossen worden war die Untersuchung von einer Klage der Energiedienstleisterin Enterprice Partners AG. Das Betreuungsunternehmen importiert im Auftrag verschiedener Unternehmen günstiges Gas aus dem Ausland und hilft ihnen, dieses Gas mittels eines Durchleitungsbegehrens durch Schweizer Gasnetze zu ihren Gebäuden liefern zu lassen. Seit 2012 gilt eine sogenannte Verbändevereinbarung, die solch selbstständige Zukäufe für Grossverbraucher ermöglicht und als erster Schritt in Richtung Liberalisierung des Erdgasmarktes Schweiz dient. Im vorliegenden Fall wollte dies auch ein Immobilienfonds der Grossbank UBS mithilfe der Enterprice Partners AG für die Beheizung gewisser Liegenschaften tun, wobei EWL und EGZ dieses Durchleitungsbegehren aber ablehnten und eine Netzzugangsverweigerung aussprachen. EGZ und EWL beriefen sich dabei auf das Rohrleitungsgesetz aus den Sechzigerjahren, welches ihnen faktisch eine Monopolstellung gewähre, so die NZZ. Die UBS war dadurch gezwungen, das Erdgas über EWL und EGZ zu einem höheren Preis zu beziehen. Gegen dieses Vorgehen der beiden Erdgasversorger wehrte sich Enterprice Partners AG mittels einer Klage bei der WEKO im September 2018.
Die WEKO betonte, dass es sich bei diesen zwei Erdgaslieferanten wohl nicht um einen Einzelfall handle und die Untersuchungen womöglich auf weitere Unternehmen – der «Bote der Urschweiz» nannte hier die Zahl von sechs weiteren – ausgedehnt werden könnten. Das Verfahren gelte Medienberichten zufolge als potenzieller Präzedenzfall und beeinflusse die parallelen Arbeiten zu einem neuen Gasversorgungsgesetz wesentlich.

Im Januar 2018, mitten im Abstimmungskampf zur No-Billag-Initiative, liess die Spitze der SRG verlauten, dass die Radio- und Fernsehgesellschaft aus der zwei Jahre zuvor mit der Swisscom und Ringier gegründeten Werbeallianz Admeira auszusteigen plane. Der Werbeallianz war von Beginn weg heftiger Gegenwind vom Verband Schweizer Medien, von verschiedenen Medienhäusern und von politischer Seite entgegengeschlagen und sie hatte auch mit operativen Schwierigkeiten zu kämpfen.
Im Februar 2018 unterlag die SRG zudem vor Bundesgericht, wo sie Beschwerde gegen einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts eingelegt hatte. Das Bundesverwaltungsgericht war im Herbst 2016 – entgegen der Meinung des UVEK – zum Schluss gekommen, dass die beschwerdeführenden Medien im Verfahren betreffend die Beteiligung der SRG an Admeira als Partei anzuerkennen seien und aufgrunddessen in der Frage um die Teilhabe der SRG an Admeira von der Verwaltung hätten angehört werden müssen. Stattdessen hatte das UVEK zuvor lediglich von der Beteiligung der SRG an der Werbeallianz Kenntnis genommen und diese auch nicht an Auflagen geknüpft. Das Bundesgericht stützte den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts. Sofern Tätigkeiten der SRG, die ausserhalb ihres Konzessionsbereichs liegen, den Entfaltungsspielraum anderer Medienunternehmen erheblich beschneiden, seien diese zur Teilnahme am Verfahren berechtigt. Die beschwerdeführenden Akteure, der Verband Schweizer Medien und neun private Medienunternehmen, hätten gegenüber dem Bundesverwaltungsgericht glaubhaft vorbringen können, dass ihnen eine erhebliche Einschränkung des Entfaltungsspielraums drohe, weswegen der Entscheid des UVEK aufzuheben und unter Anhörung der beschwerdeführenden Medien neu zu fassen sei.
Neben diversen Umbau- und Abbauplänen kommunizierte die SRG Ende Juni ihren definitiven Ausstieg aus der Werbeallianz. Man habe den Aktienanteil von 33.3 Prozent je hälftig an die beiden verbleibenden Aktionäre Ringier und Swisscom verkauft. Der Verband Schweizer Medien verlangte sogleich vom UVEK, dass die Neubeurteilung der Zulässigkeit der Teilhabe von SRG an Admeira deswegen nicht ausgesetzt werden solle. Zum einen sei der Verkauf noch nicht vollzogen, zum anderen bleibe die Gefahr von Marktverzerrungen intakt, da die SRG nach wie vor plane, die Vermarktung ihrer Werbezeiten über Admeira laufen zu lassen. Nachdem die SRG dem BAKOM den Vollzug des Verkaufs vom 29. Juni 2018 mitgeteilt hatte, verfügte das Bundesamt jedoch die Abschreibung des Verfahrens.

Afin de défendre les consommateurs suisses face aux tromperies, Jacques-André Maire (ps, NE) a repris une motion déposée par Jean-François Steiert (ps, FR). Cette motion cible l’utilisation de numéros de téléphone suisse par des entreprises qui n’ont des activités économiques qu’à l’étranger. Selon la motion, cette pratique aurait pour objectif de tromper les consommateurs helvétiques.
Après adoption par la chambre du peuple, la motion a été examinée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE). La commission propose, sans opposition, à sa chambre de rejeter la motion. En effet, elle estime que les objectifs de la motion ont été repris, dans la mesure du possible, dans la révision de la loi sur les télécommunications (LTC).
La chambre des cantons s’est alignée sur la CTT-CE. Elle rejette la motion à l’unanimité.

Im November 2018 nahm die kleine Kammer als Zweitrat die Debatte zur Revision des Fernmeldegesetzes auf. Mit einem relativ knappen Entscheid (22 zu 19 Stimmen bei zwei Enthaltungen) schloss sich der Ständerat bei der Entbündelung der letzten Meile dem Nationalrat an: Der Zugang zu den Glasfaseranschlüssen soll nicht für alle Anbieter geöffnet werden. Wie schon im Nationalrat beriefen sich die die Marktöffnung befürwortenden Stimmen auf den gesunden Wettbewerb, während die ablehnenden Stimmen mit dem Schutz von Investitionen und Service public argumentierten.
Bezüglich der Netzneutralität sprach sich der Ständerat für einen Kompromiss aus. Im Gegensatz zum Nationalrat, welcher die Netzneutralität garantieren wollte, sah der Ständerat Ausnahmen vor: Telekomanbieter sollen ihre Angebote bei Spezialdiensten flexibel gestalten dürfen (etwa bei der Sprachtelefonie oder bestimmten Fernsehdiensten). Eine Differenz zum Nationalrat, der in dieser Frage dem Bundesrat gefolgt war, schuf der Ständerat bezüglich zusätzlicher Anschlüsse. Bundesrat und Nationalrat wollten, dass Liegenschaftseigentümerinnen und -eigentümer weitere Anschlüsse dulden müssen, wenn Fernmeldedienstanbieter die Kosten für den Anschluss übernehmen. Der Ständerat beschloss hingegen, dass Liegenschaftseigentümerinnen und -eigentümer diese Anschlüsse dann akzeptieren müssen, wenn Mieterinnen und Mieter diese verlangen und die Kosten tragen. Bezüglich verbotener pornografischer Inhalte ging der Ständerat weiter als Bundesrat und Nationalrat: So sollten Fernmeldedienstanbieterinnen solche Inhalte nicht nur unterdrücken (Bundesrat) beziehungsweise auf Hinweis der Polizei löschen (Nationalrat), sondern bei Verdachtsfällen dem Bundesamt für Polizei Meldung erstatten müssen. Beim Roaming folgte der Ständerat wie schon der Nationalrat der Regierung.
In der Gesamtabstimmung nahm die kleine Kammer die Vorlage mit 33 zu 7 Stimmen an.

Mit der Botschaft vom 21. November 2018 zu einem nationalen sicheren Datenverbundsystem beantragte der Bundesrat dem Parlament einen Verpflichtungskredit von CHF 150 Mio. Mit dem Verpflichtungskredit soll ein nationales sicheres Datenverbundsystem entwickelt und beschafft werden. Bei der Sicherheitsverbundsübung 2014 und bei der strategischen Führungsübung 2017 war festgestellt worden, dass die Führungsorgane von Bund, Kantonen und Gemeinden, die Behörden und Organisationen für Sicherheit und Rettung sowie die Betreiberinnen von kritischen Infrastrukturen bei Katastrophen und Notlagen mit einer Strommangellage nur mit Einschränkungen oder gar nicht auf die verfügbaren zivilen Telekommunikationssysteme zugreifen könnten. Auch die fehlende Gesamtdarstellung mit Lagebildern (der sogenannte Lageverbund) war bei den Übungen als Schwachpunkt identifiziert worden. Mit der Schaffung eines neuen nationalen Datenverbundsystems könnten diese Schwachstellen behoben werden.