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Im Februar 2021 hatte der Bundesrat eine Vollzugshilfe zur Berechnung der Strahlung von neuen adaptiven Antennen veröffentlicht, welche für den Ausbau des 5G-Netzes benötigt werden. Der Bundesrat orientierte daraufhin im Dezember 2021 darüber, dass er einige Elemente dieser Vollzugshilfe zu den adaptiven Antennen in der NISV verankert habe. Durch die Festschreibung auf Verordnungsstufe sind diese Elemente bindend – nicht aber die übrigen Regelungen der Vollzugshilfe –, wodurch mehr Rechtssicherheit geschaffen werden solle. An den Grenzwerten in der NISV und somit am Schutzniveau nahm der Bundesrat keine Änderungen vor.

Bericht Arbeitsgruppe Mobilfunk und Strahlung
Dossier: 5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Die Weisungen des Bundesrates zu den IKT-Projekten in der Bundesverwaltung traten am 1. Juli 2015 in Kraft. Unter anderem erweiterte die Regierung das Portfolio mit den Schlüsselprojekten. Dabei handelt es sich um Projekte, die aufgrund ihrer Bedeutung eine übergeordnete Führung und Kontrolle sowie eine periodische Prüfung durch die EFK erfordern. Neu werden IKT-Projekte in den Bereichen Nationalstrassen und Führungssysteme der Armee zu diesen IKT-Schlüsselprojekten gezählt. Des Weiteren sollen Projekte mit einem Gesamtaufwand von mehr als CHF 5 Mio. (sogenannte IKT-Grossprojekte) einer vorgängigen Qualitätsüberprüfung unterzogen werden. So sollen nicht nur frühzeitig Verbesserungsmassnahmen eingeleitet, sondern riskante Projekte gleich gänzlich vermieden werden können.
Mitte Juni schrieb der Nationalrat die beiden Postulate, die den Weisungen Pate gestanden hatten, ab.

Organisation, Führung und Kontrolle von IT-Projekten

Die Änderung der Verordnung über Fernmeldedienste zielt darauf ab, Zugangspreise zu Dienstleistungen der marktbeherrschenden Swisscom zu definieren und sicherzustellen, dass andere Anbieter im Wettbewerb nicht diskriminiert werden. Anbieter, die den Zugang zu Entbündelungsprodukten suchen (Orange, Sunrise, Verizon, VTX) sowie Konsumentenorganisationen äusserten sich in der Vernehmlassung denn auch ganz oder mehrheitlich zustimmend, während die Swisscom sowie Kabelnetzbetreiber und Glasfaserfirmen eine ganz oder mehrheitlich ablehnende Haltung einnahmen. Befürchtet wurde von ablehnender Seite, dass ein solchermassen definierter Zugang zum Netz Rechtsunsicherheit bringen und die Investitionen ins Netz bremsen würde. Die zustimmende Seite betonte die Wichtigkeit des Wettbewerbes.

Änderung der Verordnung über Fernmeldedienste 2013

Le Conseil fédéral a adopté une série de mesures visant à améliorer la protection des consommateurs contre les services à valeur ajoutée. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er février. Par une modification de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunication seront autorisés à bloquer l’accès aux numéros attribués individuellement s’ils ont des raisons fondées de supposer que les titulaires utilisent ces numéros de manière illicite. Le blocage ne pourra toutefois pas excéder quatre jours ouvrables et il devra être immédiatement annoncé à l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Ce dernier examinera alors la nécessité d’ouvrir une procédure de révocation du numéro et de prendre des mesures provisionnelles. Le Conseil fédéral a également réglementé le domaine des services à valeur ajoutée fournis par SMS et MMS. La gestion et l’attribution des numéros courts utilisés pour ces services ont été déléguées aux fournisseurs de services de télécommunication, qui seront parallèlement tenus de prendre des mesures pour lutter contre les abus. Ils devront notamment donner à leurs abonnés la possibilité de bloquer l’accès aux services SMS et MMS payants ou de divertissement pour adultes. Pour faciliter les procédures, les opérateurs et les prestataires domiciliés à l’étranger seront désormais obligés d’avoir une adresse de correspondance en Suisse. Une telle mesure permettra aux autorités de garantir la notification de leurs décisions et autres communications, mais aussi aux consommateurs de pouvoir se plaindre plus facilement et directement. Par une modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication et pour les mêmes raisons, une adresse de correspondance en Suisse est également imposée à tous les fournisseurs de services de télécommunication qui ont leur siège à l’étranger. Le Conseil fédéral a par ailleurs adapté l’ordonnance sur les installations de télécommunication aux derniers développements internationaux, en particulier dans l’UE.

Verbesserung des Konsumentenschutzes im Fernmeldebereich (2005)

Les autorités fédérales ont continué à renforcer les mesures légales à l’encontre des services téléphoniques payants. Depuis décembre 2003, les opérateurs sont tenus d'offrir la possibilité de bloquer gratuitement les indicatifs 0900, 0901 et 0906. Dès le 1er avril 2004, les titulaires des numéros 090x n’ont plus pu proposer le téléchargement sur Internet des dialers. Ce sont des logiciels qui composent directement des numéros facturés à des prix exorbitants. Ces fournisseurs de services, spécialisés surtout dans le divertissement érotique, devront soit faire appel au paiement par carte de crédit, soit se contenter d’afficher leur numéro de téléphone, que l’usager devra alors composer lui-même, activement sur son ordinateur, donc en connaissance de cause. Dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur l’indication des prix, qui est entrée en vigueur le 1er juin, de nouvelles contraintes ont été imposées. Dès que la taxe de base ou le coût par minute dépasse CHF 2, une annonce de prix doit obligatoirement être faite avant le début de la communication payante. Et si la taxe de base excède CHF 10 ou le prix par Minute CHF 5, l’appelant devra confirmer lui-même qu’il souhaite établir la communication. Les trois principaux opérateurs de téléphonie (Orange, Sunrise et Swisscom) ont également unis leur efforts pour lutter contre les abus de fournisseurs de numéros payants. Ils ont intégré dans leurs contrats d’interconnexion une convention concernant les offres par téléphone et par internet. Les fournisseurs de services à valeur ajoutée (090x) qui refuseront de signer l’accord devront procéder eux-mêmes à l’encaissement.

Kampf gegen gebührenpflichtige Telefonnummern

Alors qu' en 2002, il avait privilégié l'ordonnance pour la libéralisation du dernier kilomètre (raccordement (téléphonique et Internet) des ménages aux centraux les plus proches), le Conseil fédéral a sollicité un report pour examiner une double procédure inhabituelle: l'une par la voie de l'ordonnance et l'autre par la loi. L’ajournement était dû aux requêtes des deux commissions parlementaires des télécommunications qui avaient expressément demandé de privilégier la voie législative. Celles-ci estimaient qu'à la vue des enjeux économiques et politiques, le parlement devait se prononcer. Le Conseil fédéral soutenait l'ordonnance, car elle permettait une ouverture en théorie plus rapide. A l'opposé, Swisscom et la gauche préféraient la mise en place d'une loi, qui ralentissait le processus. Par le biais d'une ordonnance, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir à la concurrence dès le 1er avril 2003 le dernier kilomètre. Ainsi, Swisscom devait proposer les trois types de dégroupages et les négocier avec les autres opérateurs. Moritz Leuenberger voulait agir vite pour accompagner la croissance du secteur et les investissements des autres opérateurs. Pour parer à un recours de Swisscom devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a également proposé de changer la loi, afin de donner une assise politique à la libéralisation. Mettant en application cette ouverture, Sunrise a prié Swisscom d'ouvrir des négociations sur l'interconnexion sur les lignes louées et l'accès à haut débit. Les pourparlers n’ont pas abouti et ont été rompus. En conséquence, Sunrise a déposé trois demandes d'interconnexion des lignes de raccordement louées auprès de la Commission fédérale de la Communication (ComCom). Après examen, cette dernière a rejeté les mesures provisionnelles demandées par Sunrise.

Öffnung der letzten Meile 2003
Dossier: Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)