Im Februar 2021 präsentierte das BAFU die Ergänzung der Vollzugshilfe für den Umgang mit adaptiven Antennen. Der Bundesrat hatte im April 2020 entschieden, dass die geltende Vollzugshilfe um diesen Aspekt ergänzt werden soll, die geltenden Anlagegrenzwerte der NISV aber nicht gelockert werden. Das Ziel der ergänzten Vollzugshilfe besteht darin, dass die Bewilligungsbehörden bei der Berechnung der Strahlung eine klare Anleitung haben.
Weiter wurde in der Medienmitteilung des BAFU erläutert, dass adaptive Antennen – im Unterschied zu den konventionellen Antennen – die Funksignale nicht mehr konstant in eine Richtung absendeten, sondern die Strahlung dorthin fokussierten, wo sich das verbundene Endgerät befinde. Dadurch werde die Strahlung in die anderen Richtungen reduziert.

Die 2011 aufgrund von Unklarheiten zu den Auktionsbedingungen auf Februar 2012 verschobene Versteigerung der bis 2028 gültigen Mobilfunkfrequenzen des bisherigen Angebots (GSM, UMTS) sowie der neuen sogenannten LTE-Technologie brachte dem Bund einen Erlös von CHF 997 Mio. Swisscom, Orange und Sunrise planen für die nächsten Jahre weitere grosse Investitionen in das Mobilfunknetz, um die ständig steigende Nachfrage abdecken zu können. Bereits im Dezember des Berichtjahres startete Swisscom mit dem LTE-Netz in zwölf Städten und sieben Tourismusregionen. Die beiden kleineren Anbieter Orange und Sunrise werden ab Mitte 2013 nachziehen.

Nach dem Willen des Bundesrats und einer Mehrheit des Parlaments soll die Entwicklung des Fernmeldewesens durch den Infrastrukturwettbewerb getrieben und möglichst wenig reguliert werden. Verwaltung, Bundesrat und Räte suchten im Berichtsjahr nach der geeigneten Form, die eine möglichst flächendeckende Versorgung der Schweiz mit Breitband- bzw. Hochbreitbandangeboten unter Wettbewerbsbedingungen erlaubt. Zur Hochbreitbandtechnologie, auch next generation network (NGN), werden neben der digitalen Telefonleitung über das Kupferkabel VDSL, die Glasfasertechnik FTTH (fiber to the home), die hochleistungsfähigen Frequenzbänder LTE (long term evolution) für die Mobilfunktechnologie (in der Nachfolge von UMTS bzw. GSM) sowie das Kabelfernsehen CATV (cable television) gezählt. Bereits 2008 hatten die Kommunikationskommission (Comcom) sowie das Bundesamt für Kommunikation (Bakom) einen runden Tisch zusammengerufen, der sich mit der Verlegung der Glasfaser als einer der verwendeten Hochbreitbandtechnologien beschäftigte. In ihren beiden Treffen 2011 entschieden die Akteure des runden Tischs, gemeinsam auf das wettbewerbsfähige FTTH-Modell zu setzen und die bis anhin auf die Glasfaser beschränkten Gespräche – für deren Verlegung in den Gebäuden sie sich auf einen gemeinsamen technischen Standard einigten – auf alle Hochbreitbandtechniken auszuweiten. Im September fanden die ersten Gespräche unter erweiterter Thematik statt.

Die für die erste Jahreshälfte 2011 geplante Versteigerung der bis 2028 gültigen Mobilfunkfrequenzen des bisherigen Angebots (GSM, UMTS) sowie der neuen sogenannten LTE wurde von der Comcom im Mai aufgrund von Unklarheiten zu den Auktionsbedingungen auf das erste Quartal 2012 verschoben.

La Commission de la communication (Comcom) a abaissé les tarifs du dégroupage et de l’interconnexion du réseau fixe facturés par Swisscom aux autres opérateurs pour les années 2009 et 2010. L’opérateur historique a facturé l’accès au dernier kilomètre respectivement à hauteur de CHF 18,80 et CHF 18,40 par mois en 2009 et 2010. Saisie par Sunrise, l’autorité de régulation a ramené ces tarifs à 17,30 et 16,70 francs sur la base des analyses de coûts effectuées par l’Office fédéral de la communication (OFCOM). La Comcom a par ailleurs apporté une correction modérée au prix d’interconnexion.

En fin d’année, la Comcom a lancé un appel d’offres publics en vue de la réattribution des concessions GSM et UMTS expirant respectivement au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2016. Afin de stimuler la concurrence, cette réattribution procède d’une mise aux enchères. La Comcom espère ainsi garantir une offre de qualité à un prix avantageux. L’échéance des nouvelles concessions a été fixée à 2028 afin de permettre aux concessionnaires de planifier leurs investissements à long terme en toute sécurité. Le délai pour le dépôt des dossiers de candidature échoit quant à lui au 18 mars 2011, la mise aux enchères étant prévue d’ici la fin du premier semestre 2011.

La Commission de la communication (Comcom) a décidé d’abaisser les tarifs d’accès au réseau à large bande de Swisscom de 15 à 30% pour les années 2007, 2008 et 2009, de telle sorte que les prix facturés par l’opérateur historique soient alignés sur les coûts.

La Comcom a organisé une cinquième table ronde dédiée à l’extension du réseau à fibre optique et réunissant, comme précédemment, toutes les entreprises actives sur le marché suisse. Cette réunion a été consacrée à divers modes de collaboration avec Swisscom, toujours avec le double objectif d’éviter les doublons dans l’infrastructure de réseau et de garantir la concurrence. Selon la Comcom, les contrats de coopération qui ont ainsi été conclus assureront à terme le raccordement au réseau de près de 20% des ménages suisses. À cette occasion, les participants ont par ailleurs lancé un projet pilote de plateforme commune réalisée au prix d’une uniformisation des formulaires de commandes des fournisseurs de services, de telle sorte que les consommateurs puissent rapidement changer de fournisseurs.

Alors que de nombreux projets d’antennes de téléphonie mobile sont contestés dans la plupart des cantons, l’OFCOM a publié un guide concernant la procédure d’octroi des autorisations de construire à destination des communes. Cette aide pratique est censée permettre aux autorités communales de prendre en compte simultanément les exigences en matière d’environnement et d’aménagement du territoire, ainsi que les besoins des opérateurs de téléphonie mobile et la nécessité d’adapter les infrastructures aux progrès technologiques, lors de l’évaluation des projets d’antennes.

D’octobre 2008 à octobre 2009, la Comcom a organisé quatre tables rondes consacrées à l’extension du réseau à fibre optique. Le travail ainsi réalisé avec la participation de toutes les entreprises actives dans ce domaine en Suisse a débouché sur la définition de normes uniformes. Cette coordination a permis de lever le dernier obstacle technique important et d’éviter la construction parallèle de nouveaux réseaux. Les participants se sont en outre accordés pour ouvrir l’accès à leurs réseaux à tous les fournisseurs à des conditions identiques, donc non discriminatoires, afin de garantir la liberté de choix du client final.

Sur la base d’une expertise de la ComCo établissant la position dominante de Swisscom sur le marché de l’accès à haut débit, la ComCom a rappelé cette dernière à l’ordre et l’a obligé à respecter le dégroupage total décidé par l’Assemblée fédérale l’année précédente. Swisscom doit donc offrir un accès à haut débit à prix coûtant à ses concurrents. La commission a ainsi donné raison à Sunrise et Orange qui, en septembre, avaient déposé plainte concernant une offre ADSL de Swisscom. Cette dernière proposait à ses clients un accès ADSL sans ligne téléphonique fixe, par un abonnement de téléphonie mobile. Le raccordement au réseau fixe n’était par conséquent pas facturé et il en résultait une économie de CHF 25,25 par mois pour les clients. Or, si une autre entreprise de télécommunications souhaitait proposer la même offre, elle devait payer à Swisscom le prix du raccordement ou le facturer à ses clients.

Fin septembre, la ComCom a décidé d’octroyer la concession pour la télévision portable à Swisscom Broadcast SA, filiale de l’opérateur historique. Valable dix ans, cette concession doit permettre de diffuser sur l’ensemble du territoire national des émissions de télévision sur les téléphones portables, ce dès le Championnat d’Europe de football de juin 2008. S’estimant lésée par l’adjudication, la société Mobile TV Schweiz AG, unique concurrente de Swisscom dans cette procédure, a fait recours.

Suite à l’appel d’offres public émis en octobre 2006, la Commission fédéral de la communication (ComCom) n’a reçu qu’un seul dossier de candidature pour l’attribution de la prochaine concession de service universel (2008-2017). Sunrise ayant finalement renoncé, Swisscom s’est par conséquent retrouvée seule en course. L’incertitude quant au coût du service universel semble avoir dissuadé les autres opérateurs de tenter l’aventure. Swisscom n’ayant jamais demandé de dédommagement à la Confédération, aucune information chiffrée n’est disponible. L’actuelle concessionnaire a toutefois admis que l’estimation de l’OFCOM (entre CHF 100 et 150 millions par an) était vraisemblable. Fin juin, la ComCom a officialisé l’octroi de la concession à Swisscom pour la période 2008-2017.

À peine entrés en fonction, les nouveaux services de renseignement, qui ont remplacé le 111 à partir du 1er janvier, ont fait l’objet de nombreuses critiques suite à la publication d’une enquête de la Fédération romande des consommateurs (FRC). Jugés catastrophiques, les résultats ont montrés que les nouveaux services étaient non seulement plus chers que le 111, mais aussi de moins bonne qualité. Dans seulement 30% des cas, les informations fournies étaient exactes. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a dû se saisir d’un problème d’un autre genre. Ces nouveaux services sont accessibles par des numéros 18xy. Or, depuis le 1er janvier, les urgences des pompiers (118) ont reçu un nombre si considérable de faux appels que la bonne marche du service, voire la sécurité de la population s’en est trouvée menacée. Pour y remédier, l’OFCOM et les instances compétentes en matière de défense contre l’incendie ont présenté des solutions telles que le filtrage technique des appels, l’amélioration du message d’erreur du numéro 111 et l’incitation des opérateurs à faire preuve de la plus grande clarté dans leur propagande.

Am 1. Januar 2007 verschwindet der nationale Auskunftsdienst 111. Die 1921 geschaffene, für vielfältige Informationen zuständige Stelle wurde ab 1958 kostenpflichtig und beschränkte sich auf Telefonnummern und Adressen. In den letzten Jahren gingen die Anfragen wegen der zunehmenden Verbreitung des Internets stark zurück. Ab kommendem Jahr ersetzen vierstellige Mehrwertdienstnummern mit den Anfangsziffern 18xy die 111.

En fin d’année, le Conseil fédéral a présenté les nouveaux buts qu’il assigne à Swisscom pour la période 2006-2009. Tant que la Confédération sera l’actionnaire majoritaire, l’opérateur n’aura pas le droit d’acquérir des entreprises étrangères bénéficiant d’un mandat de service universel. Swisscom pourra toutefois conclure des rachats ou des alliances dans des domaines spécifiques, pour autant que ces opérations répondent à une logique industrielle ou contribuent directement à baisser les coûts en Suisse. Les expansions sont possibles notamment dans Internet et la distribution de services télévisés. Le Conseil fédéral limite la marge de manœuvre de Swisscom, en lui demandant de reverser aux actionnaires tous ses fonds propres jusqu’à concurrence d’un milliard de francs, et en restreignant son droit de s’endetter à CHF 5 milliards. La politique de distribution des bénéfices sera discutée en janvier 2006 entre le Conseil fédéral et le Conseil d’administration de Swisscom. Cette dernière somme correspond à 1,5 fois le résultat opérationnel (bénéfices avant impôts et amortissements). Concernant le désengagement de la Confédération de Swisscom, Hans-Rudoph Merz a indiqué qu’il présentera la mouture finale du projet au mois de janvier 2006.

Saisie par le Tribunal fédéral, la Commission fédérale de la communication (ComCom) a confirmé sa décision de novembre 2003 imposant à Swisscom de baisser de 30% ses tarifs pour les opérateurs utilisant son réseau. L’autorité de surveillance a déduit, après examen, qu’une réduction des tarifs se justifiait pour deux raisons. D’une part, les prix ne reposent pas sur un concept d’efficacité satisfaisant aux exigences légales. D’autre part, les coûts n’ont pas toujours été répartis au plus juste sur les services d’interconnexion. La ComCom a par ailleurs estimé que la méthode de calcul des coûts fixés (LRIC – long-run incremental costs) utilisée par Swisscom nécessitait des ajustements. Swisscom a fait recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision de la ComCom. L’opérateur a toutefois annoncé pour 2006 une baisse générale de 5% de ses tarifs d’interconnexion.

L’OFCOM a procédé à l’examen des réseaux des bénéficiaires d’une concession UMTS en Suisse. Ceux-ci avaient jusqu’à fin 2004 pour fournir des services UMTS à au moins 50% de la population suisse, en utilisant leur propre réseau. Ils devaient au minimum proposer un service vocal UMTS. Orange, Sunrise et Swisscom Mobile ont rempli les conditions de desserte prévues dans la concession. Le quatrième concessionnaire, 3G Mobile (Telefonica), n’a par contre pas satisfait aux conditions posées. N’ayant aménagé aucune infrastructure, une procédure de surveillance pour infraction à la concession a été ouverte contre l’opérateur.

Des sept candidats aux concessions GSM, la Commission de la communication (ComCom) en a octroyé une à la société In&Phone et l’autre à Tele2. Son objectif était d’accroître la libéralisation du marché et de mettre fin à la position oligopolistique de Swisscom, Orange et Sunrise. Ces deux concessions supplémentaires n’entraîneront pas l’aménagement d’un quatrième réseau national GSM. In&Phone entend offrir des réseaux locaux aux clients commerciaux d’une certaine taille. Tele2 se concentrera sur le marché des clients privés. La société entend recourir à un accord d’itinérance pour étendre ses services, à savoir utiliser le réseau d’un opérateur existant. La société ne devrait construire ses propres infrastructures que dans certains endroits, marqués par une forte densité de population.

Un organe de médiation a été créé en novembre pour régler les problèmes liés aux antennes et aux ondes de téléphonie mobile. La fonction de médiatrice de la communication mobile et de l’environnement est revenu à la conseillère aux Etats Erika Forster (prd, SG). Placée sous le contrôle du DFI, l’instance sera complètement indépendante. Elle n’aura à rendre de compte qu’à la Fondation communication mobile et environnement, présidée par Peter Jossen (ps, VS). Cet organe a été créé par Orange, Swisscom et Sunrise qui ont promis de prendre en charge son financement. Il offre gratuitement ses offices lors de conflits entre particuliers et opérateurs sur des implantations d’antennes ou à propos des ondes émises par les téléphones mobiles. Le but est d’éviter de longs procès.

Doutant de la disponibilité pour fin 2002 de téléphones et de services compatibles UMTS vu le retard pris dans le lancement, la ComCom a annoncé une série d’assouplissement de ses exigences. La première ; les concessionnaires seront désormais autorisés à partager non seulement les mâts d’antennes, mais également la majeure partie de l’infrastructure radio. L’industrie proposant des appareils uniques qui peuvent être réglés de façon indépendante par plusieurs opérateurs, la ComCom a jugé que la mise en commun de ces installations ne menaçait plus la concurrence. Cette décision permettra des économies et contribuera à limiter le nombre d’installations, surtout hors des zones urbaines. La seconde mesure a levé l’obligation pour les opérateurs de disposer d’un réseau de couverture de 20% à la fin 2002. Ces derniers pourront décider librement de la date de leur entrée sur le marché. La ComCom avait décidé de réexaminer la situation, après que Sunrise et Telefonica aient demandé une modification de leur concession. Les opérateurs ne pourront toutefois pas rester inactifs ; l’obligation de couvrir 50% de la population à la fin 2004 restait valable.
Après avoir pris la décision en juillet de geler de ses projets UMTS en Europe, Telefonica a annoncé la mise en vente de sa licence UMTS en Suisse.

Se référant à un développement de la concurrence, à des marges sous pression et à un chiffre d’affaire en baisse, Swisscom a décidé de fermer six de ses dix-sept centres de renseignements 111. L’opérateur prévoit de réaliser CHF 2,6 millions d’économie par année. Ces mesures toucheront 250 collaborateurs liés par la Convention collective de travail (CCT) et environ 50 employés temporaires ; le groupe leur offrira la possibilité de travailler dans le centre d’appel le plus proche. Aucun licenciement, ni suppression d’emploi n’est prévu. Le plan de restructuration a été accueilli par des pétitions, des mobilisations et des débrayages dans les différents centres. Malgré le mécontentement, Swisscom n’est pas revenu sur sa décision de fermeture. Seul le délai d’application a été repoussé au 31 août 2003.

La Commission fédérale de la communication (ComCom) a attribué à Swisscom la concession de service universel pour cinq nouvelles années (2003-2007). Swisscom Fixnet, filiale de Swisscom, était le seul candidat à l’appel d’offres. La ComCom a relevé que l’opérateur n’a demandé aucune contribution pour d’éventuels investissements liés à la concession. L’offre de base comprend le raccordement téléphonique analogique ou numérique, les numéros d’appel d’urgence, l’inscription dans l’annuaire, les téléphones publics, des services pour malentendants et malvoyants.

Après la consultation du projet de modification de l’ordonnance définissant les prestations du service public dans le domaine des télécommunications, le DETEC a rendu public ses contours. Ce tour d’horizon a permis au Conseil fédéral de revoir les obligations qui lui sont liées avant l’adjudication de la prochaine concession de Service universel. Le DETEC a décidé de maintenir le prix de la taxe de raccordement à CHF 25 par mois pour un raccordement analogique et à CHF 40 pour une liaison ISDN. Cette décision constituait une surprise, car l’OFCOM, sous requête de Swisscom, avait proposé à Moritz Leuenberger au printemps de procéder à une adaptation massive (+20 à 40%). Swisscom prétextait que la taxe ne suffisait pas à financer la desserte de tous les usagers partout dans le pays. D’après lui, un abonnement mensuel de CHF 30 à 35 aurait amélioré de CHF 300 à 350 millions la couverture des frais fixes, déficitaire dans les zones à faible densité de population. Une couverture totale des coûts aurait nécessité un seuil d’équilibre s’établissant autour des CHF 40 par mois. Swisscom risque néanmoins de toucher ces sommes, mais par un truchement différent. En effet, le Conseil fédéral réfléchit à des formes de contribution pour le service universel (voir ici). Dès 2003, chacun pourra demander à être raccordé à une ligne numérique (ISDN). Au prix du raccordement s’ajoutera une taxe unique de mise en service de CHF 40 en lieu et place des CHF 170. Parmi les modifications apportées à l’ordonnance, les prix plafond des communications nationales ont été revus à la baisse. Ils ne devront pas dépasser 11 centimes la minute pour le tarif normal, 9 centimes pour le tarif réduit et 6 centimes pour le tarif de nuit. Le Conseil fédéral n’a pas fixé de seuil pour les communications locales, qui ne pourront plus être identifiées comme telles après l’introduction du nouveau système de numérotation le 29 février 2002. Les indicatifs feront alors partie intégrante du numéro. Cette mesure permettra de rendre les prix indépendants des distances. Par ailleurs, compte tenu du recours toujours plus régulier aux téléphones mobiles, l’offre obligatoire en cabines publiques a été restreinte. Chaque commune continuera toutefois d’avoir droit au moins à une installation de ce type, voire à plusieurs suivant sa taille ou sa population. La taxe de 50 centimes prélevée sur chaque appel sera supprimée et les appels seront majorés d’un supplément de 19 centimes par minute. Moritz Leuenberger a souligné que les communications resteront moins chères que sur les portables. Ces décisions devront être adaptées par l’opérateur qui sera chargé d’assurer la desserte de base à partir de 2003. Le fournisseur devra en outre continuer d’assurer d’offrir un service de transcription pour les malentendants et un service de commutation pour les malvoyants.

L’OFEFP a présenté des recommandations sur la mesure et le calcul du rayonnement des antennes de téléphonie mobile. Ces directives permettent aux cantons et aux communes d’uniformiser leur application de l’ordonnance contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Quatre méthodes de mesure différentes leur sont proposées. Là où les intensités varient considérablement d’un endroit à l’autre, l’Office fédéral recommande de garder la plus élevée. Pour les antennes en projet, les autorités cantonales ou communales doivent demander une estimation du rayonnement que produira l’installation sur son environnement. Bien que poussé par les associations de défense de consommateurs vers un durcissement des valeurs limites du smog électronique, Moritz Leuenberger n’a pas voulu prendre de mesures supplémentaires. Il privilégiait une solution médiane entre l’OFEFP et les opérateurs, qui avaient fortement réagi aux plafonds fixés par l’ORNI. En ce qui concerne la construction des antennes, la Confédération et les cantons, en collaboration avec les opérateurs, ont émis une série de recommandations visant à coordonner les procédures d’octroi de permis.