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Afin de défendre les consommateurs suisses face aux tromperies, Jacques-André Maire (ps, NE) a repris une motion déposée par Jean-François Steiert (ps, FR). Cette motion cible l’utilisation de numéros de téléphone suisse par des entreprises qui n’ont des activités économiques qu’à l’étranger. Selon la motion, cette pratique aurait pour objectif de tromper les consommateurs helvétiques.
Après adoption par la chambre du peuple, la motion a été examinée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE). La commission propose, sans opposition, à sa chambre de rejeter la motion. En effet, elle estime que les objectifs de la motion ont été repris, dans la mesure du possible, dans la révision de la loi sur les télécommunications (LTC).
La chambre des cantons s’est alignée sur la CTT-CE. Elle rejette la motion à l’unanimité.

défendre les consommateurs suisses face aux tromperies

Die KVF-SR teilte die Haltung ihrer Schwesterkommission zu den beiden parlamentarischen Initiativen Nantermod (fdp, VS) bezüglich «Telefonterror» (Pa.Iv. 16.490 und Pa.Iv. 16.491) nicht: Sie gab den Initiativen an ihrer Kommissionssitzung vom 26. Oktober 2018 keine Folge und verwies auf die Revision des Fernmeldegesetzes, wo den Anliegen des Initianten Rechnung getragen werden sollte.

Telefonterror. Bestrafung der Profiteure

Nationalrat Nantermod (fdp, VS) nahm sich mit zwei parlamentarischen Initiativen unerwünschter Werbeanrufe an und schlug zwei Änderungen des Bundesgesetzes gegen unlauteren Wettbewerb (UWG) vor. Mit der Initiative "Telefonterror. Bestrafung der Profiteure" soll das UWG auch jene in der Schweiz ansässigen Firmen erfassen, die unlauter (im Sinne von UWG Art. 3) erhobene Daten von ausländischen, schwer zu belangenden Callcenter verwenden.
Nantermods zweite parlamentarische Initiative "Telefonterror. Für wirksame Strafen" (pa. Iv. 16.491) beinhaltet eine neue Strafmöglichkeit: Wer den Vermerk im Telefonbuch, dass eine eingetragene Person keine Werbemitteilungen von Dritten erhalten möchte und ihre Daten zu Zwecken der Direktwerbung nicht weitergegeben werden dürfen, missachtet, soll nicht nur (wie bisher) mit einer Freiheits- oder Geldstrafe sanktioniert, sondern auch mit einer vorübergehenden Sperrung sämtlicher Telefon- und Internetanschlüsse für eine Dauer von bis zu dreissig Tagen belegt werden können.
Die KVF-NR gab im Februar 2018 beiden parlamentarischen Initiativen Folge.

Telefonterror. Bestrafung der Profiteure

Hermes 5 ist eine Projektführungsmethode, die seit 2013 in der gesamten Verwaltung des Bundes Anwendung findet. Mittels Postulat war der Bundesrat aufgefordert worden, eine Evaluation von Hermes 5 durchzuführen. Der Bericht zu dieser Evaluation wurde Ende Oktober 2017 vorgelegt. Der Bundesrat machte darin klar, dass Hermes lediglich eine Methode sei, die Projektabläufe kläre, nicht aber für einen Projekterfolg sorgen könne. Jedes Projekt sei einmalig und benötige spezifische Fähigkeiten der Projektleitenden. Die Methode für eine Projektabwicklung zu evaluieren sei deshalb schwierig, weil Projekterfolge oder -misserfolge nur schwer dieser Methodik zuzuordnen seien. Freilich zeigten die Assessments einzelner Grossprojekte, dass Hermes konsequent angewendet werde. Die Methode werde aufgrund von Rückmeldungen auch kontinuierlich angepasst und ergänzt. Eine Evaluation von Hermes erachte der Bundesrat deshalb als nicht zielführend. Die Ressourcen seien vielmehr in die Projektassessments zu investieren.

Evaluation von Hermes 5

Une motion reprise par Jacques-André Maire (sp/ps, NE) souhaite défendre les consommateurs suisses face aux tromperies menées par des entreprises étrangères qui possèdent un numéro de téléphone suisse. La motion charge le Conseil fédéral de, premièrement, prendre des mesures pour éviter que des entreprises qui ont leurs activités à l’étranger n’obtiennent un numéro suisse de la part des fournisseurs de télécommunications helvétiques, dans l’optique de harceler les consommateurs suisses, et deuxièmement, de faciliter les procédures pour que chaque citoyen puisse se protéger contre ces comportements indésirables. Selon le dépositaire, cette pratique de harcèlement téléphonique viole l’art.4, al.1, let.u de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) car les entreprises qui utilisent ces stratégies commerciales exercent leurs activités économiques dans un pays tiers.
Pour sa part, le Conseil fédéral a précisé que le projet de consultation, dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC), prenait déjà en compte cette problématique. En outre, il a mentionné le contexte international qui encadre tout débat sur la télécommunication. Ainsi, il propose d’attendre les recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes de télécommunications avant d’envisager des pistes nationales. Par ailleurs, il a précisé que les nouvelles technologies comme le Voice over IP ou la falsification de numéro «spoofing» rendaient obsolètes les mesures proposées dans la motion. Lors du vote, le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil fédéral et a soutenu la motion par 110 voix contre 76 et 6 abstentions. Les voix du "non" se sont élevées parmi les rangs de la droite, et plus précisément de l’UDC et du PLR.

défendre les consommateurs suisses face aux tromperies

Aufgrund des Berichtes der Arbeitsgruppe Insieme, in dem eine Reihe von Problemen bei der Steuerung und Führung bei IT-Projekten aufgezeigt wurden, leitete der Bundesrat eine Prüfung aller IKT-Grossprojekte ein. Dies reichte der Geschäftsprüfungskommission des Ständerates allerdings noch nicht. Neben einer Änderung des Finanzkontrollgesetzes forderte die GPK-SR mittels Postulat auch eine Evaluation von Hermes 5, einer Projektmanagementmethode, die vom Bund mitentwickelt und seit einiger Zeit auch bei IT-Projekten angewendet wird. Das Postulat, das vom Bundesrat abgelehnt wurde, weil die Überprüfung von Hermes bereits standardmässig vorgenommen werde, passierte die kleine Kammer mit 25 zu 3 Stimmen. Die Kantonsvertreterinnen und -vertreter folgten damit dem Argument der GPK, dass mit einer Evaluation vor allem die Wirkung von Hermes 5 überprüft werden soll.

Evaluation von Hermes 5

En fin d’année, le Conseil fédéral a présenté les nouveaux buts qu’il assigne à Swisscom pour la période 2006-2009. Tant que la Confédération sera l’actionnaire majoritaire, l’opérateur n’aura pas le droit d’acquérir des entreprises étrangères bénéficiant d’un mandat de service universel. Swisscom pourra toutefois conclure des rachats ou des alliances dans des domaines spécifiques, pour autant que ces opérations répondent à une logique industrielle ou contribuent directement à baisser les coûts en Suisse. Les expansions sont possibles notamment dans Internet et la distribution de services télévisés. Le Conseil fédéral limite la marge de manœuvre de Swisscom, en lui demandant de reverser aux actionnaires tous ses fonds propres jusqu’à concurrence d’un milliard de francs, et en restreignant son droit de s’endetter à CHF 5 milliards. La politique de distribution des bénéfices sera discutée en janvier 2006 entre le Conseil fédéral et le Conseil d’administration de Swisscom. Cette dernière somme correspond à 1,5 fois le résultat opérationnel (bénéfices avant impôts et amortissements). Concernant le désengagement de la Confédération de Swisscom, Hans-Rudoph Merz a indiqué qu’il présentera la mouture finale du projet au mois de janvier 2006.

Ziele des Bundesrates für die Swisscom für die Periode 2006-2009
Versuch der Privatisierung der Swisscom (2005-2007)

Après avoir exprimé ses intentions à l’égard de Swisscom, le Conseil fédéral a rencontré la direction de l’opérateur. Malgré des divergences sur les objectifs stratégiques et opérationnels, il a obtenu de cette dernière que Swisscom renonce à tout investissement dans des opérateurs fournissant les services de base d’un pays étranger. En contrepartie, le gouvernement a accepté de réviser les objectifs stratégiques 2006-2009 avant la fin de l’année. Dans sa réponse aux interpellations urgentes de tous les groupes parlementaires, le Conseil fédéral a plaidé pour une procédure accélérée. Les modalités d’une privatisation totale et les différentes mesures possibles seront précisées en janvier 2006 dans un rapport. Pris à parti au Conseil des Etats et au Conseil national, en particulier par les élus de centre gauche, le conseiller fédéral Merz a dû défendre les choix du gouvernement ainsi que sa gestion de la communication dans cette affaire. La Commission de gestion du Conseil national a mis sur pied une commission ad hoc pour examiner la communication du Conseil fédéral au sujet de Swisscom et rechercher les faits. Les partis gouvernementaux ont désigné leurs représentants au sein de l’organe, à l’exception de l’UDC qui a refusé d’en faire partie.

Untersuchungsbericht der GPK-NR zur Ankündigung des Bundesrates zur Privatisierung der Swisscom 2005
Versuch der Privatisierung der Swisscom (2005-2007)

A la fin du mois de novembre, le chef du DFF, Hans-Rudolf Merz, a annoncé l’intention du Conseil fédéral de privatiser Swisscom et de rapidement mettre ce projet en consultation. D’après lui, la Confédération ne pouvait plus assumer la double casquette d’actionnaire et de régulateur et elle devait cesser d’assumer les risques financiers auxquels l’entreprise était exposée. Il a précisé que la décision du gouvernement avait été prise sans avoir consulté Swisscom. Le projet de privatisation a divisé les partis gouvernementaux en deux camps; d’un côté, le PS et le PDC se sont prononcés contre la vente, et de l’autre, l’UDC et le PRD en sa faveur. Suite à une confidence révélée aux médias par Christoph Blocher, le porte-parole du DFF a dû confirmer le lendemain de l’annonce de la privatisation que le Conseil fédéral s’opposait à tout engagement important de Swisscom à l’étranger tant que la Confédération resterait majoritaire dans son capital. Initialement, le gouvernement avait prévu de finaliser avec Swisscom sa nouvelle marge de manœuvre réduite avant de la communiquer aux médias. Justifiant le choix du gouvernement, Hans-Rudolf Merz a indiqué que la Confédération ne voulait pas que l’opérateur helvétique prenne à l’étranger d’importantes responsabilités pour des infrastructures ou du personnel. Le PS, le PDC et le PRD ont réagi avec incompréhension à cette annonce. Seule l’UDC a appuyé la stratégie du gouvernement. Réagissant dans un communiqué, Swisscom a pris acte de la position de son propriétaire. La stupéfaction était néanmoins de mise, car l’opérateur était à la veille de signer avec l’opérateur irlandais Eircom, son premier gros contrat d’expansion à l’étranger par acquisition. Afin d’apporter des précisions à l’interdiction de tout engagement de Swisscom à l’étranger, le ministre de tutelle de l’opérateur national, Moritz Leuenberger, a relevé que celle-ci n’était pas absolue. Elle s’appliquait avant tout aux rachats importants, mais pas à des échanges technologiques avec des partenaires sous la forme de joint-ventures. Exigeant des précisions supplémentaires, le PS, le PDC, le PRD et l’UDC ont demandé un débat urgent sur la privatisation de Swisscom. Les quatre partis gouvernementaux et les Verts ont chacun déposé une interpellation à ce sujet (05.3721 / 05.3722 / 05.3729 / 05.3724 / 05.3730).

Ankündigung des Bundesrates zur Swisscom-Privatisierung (2005)
Versuch der Privatisierung der Swisscom (2005-2007)

Dans le cadre de la privatisation du radiodiffuseur hongrois Antenna Hungaria, le gouvernement hongrois a retenu l’offre de CHF 286 millions de Swisscom Broadcast. La filiale de Swisscom a supplanté deux autres enchérisseurs étrangers pour s’emparer de 75% du capital plus une action. Antenna Hungaria est spécialisée dans la diffusion de chaînes de radio et de télévision, mais elle est aussi active dans Internet à haut débit et la téléphonie mobile, en tant qu’actionnaire de la filiale hongroise de l’opérateur anglais Vodafone. Fin octobre, les autorités de la concurrence ont donné leur feu vert à Swisscom pour la reprise du radiodiffuseur hongrois, jusqu’à présent en mains étatiques.

Antenna Hungaria

Le projet de libéralisation du dernier kilomètre a rencontré une large approbation. Les deux autres points de la révision de la LTC n’ont pas été contestés. Les instances consultées s’accordaient sur le fait que la ComCom devait disposer d’instruments pour favoriser la concurrence dans la branche des télécoms. Elles estimaient aussi que le droit des télécommunications devait être ajusté au droit européen. L’association Inside Telecom, qui regroupe les plus importants nouveaux opérateurs de télécoms helvétiques, de même que l’Association suisse du secteur de l’information et des télécommunications (SICTA), ont plébiscité le projet du Conseil fédéral. L’UDC et le PRD ont également approuvé les plans gouvernementaux. Le PDC a affiché un certain scepticisme. Le PS a par contre fait part de son désaccord avec la libéralisation. Il a estimé que Swisscom risquait de se trouver en difficulté et que le dégroupage n’était ni dans l’intérêt de la Confédération, en tant qu’actionnaire principal, ni dans celui des contribuables. Quant à la principale intéressée, l'entreprise Swisscom, elle s'est défendue de l’accusation de monopole et s’est fermement opposée à l’obligation de dégrouper les lignes de raccordement téléphoniques. D’après elle, le dernier kilomètre était déjà en concurrence avec d’autres infrastructures comme le réseau câblé. Elle craignait que les autres opérateurs ne profitent de ce dégroupage pour concentrer leur offre sur des villes et les clients commerciaux les plus lucratifs. S’il n’est pas entendu, l’opérateur, qui parle d’expropriation, se réserve le droit d’engager des démarches juridiques.

Revision des Fernmeldegesetzes (03.073)
Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)

La ComCom a écarté la requête de dégroupage de TDC/Sunrise Switzerland (ex-Diax). Pour motiver le rejet de la plainte de TDC, la ComCom s’est basée sur l’arrêt rendu le 3 octobre 2001 par le Tribunal fédéral dans le cas Commcare contre Swisscom. Celui-ci avait conclu que la législation en vigueur ne contenait aucune base légale ni pour une obligation d’interconnexion des lignes louées, ni pour le dégroupage du dernier kilomètre. En dépit de cette décision négative, la ComCom se prononçait en faveur de la libéralisation. C’est pourquoi elle a invité le Conseil fédéral à prendre position sur le sujet. Ce dernier n’a pas tardé à réagir au cri d’alarme de la ComCom et a accepté de supprimer l’ultime privilège de Swisscom. Après avoir hésité sur la manière d’agir, le Conseil fédéral a mis en juin son projet en consultation : il choisissait d’ouvrir le dernier kilomètre du réseau à la concurrence par voie d’une ordonnance plutôt que par une modification de la loi sur les télécommunications (LTC) ; cela aussi pour éviter un éventuel référendum. Selon le projet présenté, Swisscom sera tenu de proposer trois offres de dégroupage de la prise du téléphone à ses concurrents. Ceux-ci pourront choisir en fonction des prestations qu’ils entendent offrir et de l’infrastructure qu’ils peuvent mettre en place. La première offre est le dégroupage total de la boucle locale (full access). Elle implique que Swisscom loue totalement la paire de cuivre, soit le dernier kilomètre, à un autre opérateur qui commercialise seul une gamme de produits de télécommunications, y compris la transmission de données à haut débit. La seconde (bitstream access) prévoit que Swisscom donne accès à une liaison permettant de fournir à l’abonné des services d’accès à haut débit. La troisième (shared line access) envisage l’utilisation partagée de la paire de cuivre, d’après laquelle Swisscom continuerait de fournir le service de téléphonie alors que l’autre opérateur proposerait des services à haut débit sur la même ligne. En cas de désaccord, les opérateurs feraient appel à la ComCom qui devrait trancher. Parallèlement, le Conseil fédéral propose de soumettre clairement la location des lignes au régime de l’interconnexion : Swisscom, qui pratique des prix élevés en comparaison européenne, serait tenu de les ajuster aux coûts tant qu’il domine le marché. La ComCom serait chargée du contrôle en cas de plainte. Le Conseil fédéral entend renforcer le rôle de cette commission en lui donnant la possibilité d’intervenir spontanément sur le marché du dernier kilomètre. La ComCom pourrait ainsi obliger Swisscom à présenter des offres standards. Cette nouvelle compétence nécessite toutefois une modification de la LTC. Le Conseil fédéral proposait d’adapter en même temps d’autres points de la loi au droit européen. Il n’y aurait ainsi plus besoin d’une concession pour fournir des services de télécommunication à des tiers. Une simple annonce auprès de l’Office fédéral de la communication suffirait, sauf pour le service universel, assuré par Swisscom, et pour l’utilisation de fréquences radio. Par ailleurs, les messages publicitaires par fax, e-mails, SMS ou téléphone ne seraient autorisés que si le destinataire y consent.

Revision des Fernmeldegesetzes (03.073)
Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)

Se référant à un développement de la concurrence, à des marges sous pression et à un chiffre d’affaire en baisse, Swisscom a décidé de fermer six de ses dix-sept centres de renseignements 111. L’opérateur prévoit de réaliser CHF 2,6 millions d’économie par année. Ces mesures toucheront 250 collaborateurs liés par la Convention collective de travail (CCT) et environ 50 employés temporaires ; le groupe leur offrira la possibilité de travailler dans le centre d’appel le plus proche. Aucun licenciement, ni suppression d’emploi n’est prévu. Le plan de restructuration a été accueilli par des pétitions, des mobilisations et des débrayages dans les différents centres. Malgré le mécontentement, Swisscom n’est pas revenu sur sa décision de fermeture. Seul le délai d’application a été repoussé au 31 août 2003.

Auflösung des Auskunftdienstes 111

Dès janvier 2002, Swisscom réduira de 6% en moyenne les prix d’interconnexion à son réseau fixe. Seuls deux tarifs d’interconnexion subsisteront contre trois précédemment : le tarif normal entre 8 heures et 17 heures, et celui réduit entre 17 heures et 8 heures. Le tarif de nuit disparaît. L’interconnexion consiste à relier les réseaux des autres compagnies comme Sunrise, Tele2 à celui de Swisscom, le seul qui permette l’accès aux abonnés (dernier kilomètre). Cette modification des tarifs est due à l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2000 de nouveau barèmes pour les prix de connexion. Les prix sont désormais calculés en fonction des coûts engendrés directement par les prestations d’interconnexion (sans charges supplémentaires). Malgré cette baisse, les opérateurs continuaient à contester le monopole de Swisscom sur le dernier kilomètre. L’OFCOM a indiqué que l’affaire était toujours pendante devant le Tribunal fédéral. Sunrise a en outre déposé deux plaintes auprès de la Comco contre Swisscom. Il lui reprochait de ne pas respecter la loi sur les cartels et de profiter de son monopole sur le dernier kilomètre au détriment de ses concurrents. La première plainte concernait l’offre internet à large bande ADSL de Bluewin, filiale de Swisscom. Les clients voulant bénéficier des services ADSL de Bluewin et qui étaient abonnés chez un autre opérateur devaient résilier leur contrat. Sunrise exigeait donc de Swisscom qu’il loue à ses concurrents le dernier kilomètre nécessaire à la technologie ADSL aux même conditions que celles valant pour Bluewin. La deuxième plainte concernait les services de messageries numériques. Lorsque leur répondeur contient un nouveau message, les clients de Swisscom sont avertis par une tonalité différente au moment où ils décrochent leur combiné. Or ce service est disponible par le biais du dernier kilomètre et de fait de son monopole, Swisscom est le seul opérateur qui peut accorder cette prestation. Sunrise exigeait de pouvoir disposer d’une solution identique. (Pour l'initiative parlementaire de Theiler (prd, LU) (00.413) refusé en 2000, voir ici.)

Öffnung der letzten Meile 2003
Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)

Compte tenu de l’interpénétration des installations militaires et civiles, l’arrivée d’opérateurs de télécommunication étrangers et privés sur le marché (Orange et Sunrise) a nécessité des clarifications. Un groupe de travail comprenant des représentants des cantons, de la police, de l’armée, du DETEC et des affaires étrangères a été mis sur pied pour esquisser une politique de sécurité nationale face à ces opérateurs. Il devra ensuite déterminer comment sauvegarder les intérêts nationaux : modification de la loi sur les télécommunications, introduction de disposition particulière dans les contrats de prestation ou construction de certaines infrastructures dévolues aux besoins militaires.

Politique de sécurité nationale

Intervenue dans le cadre des enchères UMTS, la Commission de la concurrence a donné son feu vert à la fusion entre les opérateur Diax et Sunrise. L'examen a conclu que l'opération n'était pas à même de créer une position dominante sur le marché des télécommunications (voir ici).

Diax et Sunrise

Le système UMTS (Universal Mobile Telecommunication Standard) a été mis aux enchères en automne. Celui-ci succédera au réseau GSM utilisé par les téléphones mobiles actuels. L'UMTS ouvrira la voie vers de nouveaux services interactifs dont le Visiophone et Internet à haut débit. La mise en service des premiers réseaux UMTS en Suisse – comme en Europe – est prévue pour 2002. Le DETEC a mis en jeu quatre concessions pour l'exploitation d'un réseau UMTS sur l'ensemble du territoire helvétique. L'octroi de la concession était lié à une obligation de couverture de 50% de la population. La vente des concessions laissaient présager une promesse de pactole pour la Confédération, vu les chiffres record qui avaient été atteints en Angleterre. Les autorités l'estimaient en juin entre CHF 6 et 10 milliards, puis entre CHF 3 et 6 milliards vu le semi-échec néerlandais et allemand. A la clôture des inscriptions, dix candidats s'étaient annoncés. Le nombre des prétendants s'est au fur et à mesure réduit à l'approche de la vente. Les raisons à cette défection étaient principalement dues à l'absence de liquidités d'investissement, déjà mobilisées dans d'autres pays où les enchères s'étaient envolées. Dans l'objectif d'obtenir une concession, Swisscom s'est allié à Vodafone. La veille de l'enchère, il ne restait plus que cinq opérateurs en course pour 4 concessions et un coup de théâtre s'est produit dans l'heure précédent la date butoir: Tele Danemark était parvenu à prendre le contrôle de deux prétendants – Diax et Sunrise – et à les faire fusionner. Informé de la naissance du numéro deux de la téléphonie en Suisse, l'OFCOM a gelé les enchères, car l'acheteur était inconnu. La Commission de la concurrence ayant statué que la fusion Diax-Sunrise ne portait pas atteinte à la concurrence dans le marché futur de l'UMTS, la vente des quatre licences aux quatre candidats restant a pu avoir lieu. Elles ont été adjugées pour CHF 205 millions, soit à peine CHF 5 millions de plus que les mises de départ de CHF 50 millions l'unité. Les acquéreurs des licences, qui auront une durée de vie de 15 ans, étaient: Swisscom, Telefonica, Dspeed (Diax et Sunrise) et Orange. Ce dernier avait été le seul à surenchérir symboliquement de cinq millions. Le manque à gagner par rapport aux estimations prévues de CHF 4 à 7 milliards a retenu l'attention de certains parlementaires qui n'ont pas hésité à demander la tenue d'une enquête pour établir les responsabilités de cette débâcle. L'obtention par Swisscom de sa licence, condition sine qua non de l'entrée pour Vodafone dans le capital de Swisscom a eu comme effet que celui-ci procédera à une prise de participation de 25% dans le capital de la future filiale de téléphonie mobile Swisscom Mobile. En autorisant Swisscom, dont elle est actionnaire majoritaire à faire alliance avec l'opérateur Vodafone, le Conseil fédéral a amorcé une "sous-privatisation" et a donné son acceptation implicite pour la holding.

UMTS in der Schweiz (2000-2002)

En juillet, Diax a demandé à la Commission fédérale de la communication (ComCom) une libéralisation totale du dernier kilomètre du réseau de Swisscom afin de faciliter la mise en place de services de connexion à haute vitesse chez les usagers. Le "dernier kilomètre" ou "boucle locale" désigne la liaison par fils de cuivre ou fibre optique entre les centres téléphoniques et les prises chez les particuliers ou les entreprises. Celui-ci est symbolisé par la taxe de raccordement obligatoire perçu par Swisscom. S'appuyant sur l'expertise de la Commission de concurrence et dans le cadre des mesures provisionnelles, la ComCom a estimé que Swisscom avait une position dominante dans les raccordements et qu'il n'y avait pas d'alternative satisfaisante. Par conséquent, elle a imposé à Swisscom l'ouverture de son réseau à Diax; le dégroupage partiel du raccordement des usagers a été prévu en trois étapes échelonnées sur neuf mois. L'autorité de surveillance des télécommunications a aussi demandé aux deux opérateurs d'élaborer une offre en vue d'une ouverture totale de la boucle locale, car elle obéissait aux mêmes principes que l'interconnexion: pas de discrimination et des prix conformes aux coûts. Swisscom a réagi en faisant recours au Tribunal fédéral, estimant que la décision de l’autorité de surveillance des télécommunications le désavantageait et ne reposait sur aucune base légale. Les mesures provisionnelles ne concernaient que la transmission des données et non la téléphonie vocale. Saisis, les juges fédéraux ont accordé l'effet suspensif à la décision de la ComCom obligeant Swisscom à ouvrir partiellement le dernier kilomètre à Diax. La décision sur le fond a été prévue pour 2001. L'ouverture à la concurrence du dernier kilomètre téléphonique a aussi été débattue au Conseil national. Par 89 voix contre 64, ce dernier a refusé en décembre l'initiative parlementaire de Theiler (prd, LU), demandant d'ôter le monopole dont dispose Swisscom. L'initiative a été victime du camp rose-vert, opposé au démantèlement de l'ex-régie, et des représentants des cantons de montagne du PDC, soucieux d'éviter toute menace d'abandon de desserte dans les régions périphériques. De plus ces derniers craignaient qu'une libéralisation de la boucle locale ne permette à la ComCom d'ordonner le découpage de la boucle locale, pratique amorcée en Europe. (Pour plus d'informations, voir ici.)

Pa.Iv. für die Öffnung der letzten Meile (00.413)

En automne, Swisscom a annoncé son intention de vendre ses 3'000 antennes radio-télévision répartis sur 400 sites. Le bénéfice escompté était supérieur à CHF 550 millions. Cette décision de vendre les émetteur à ondes ultracourtes (OUC) et à faisceaux dirigés a inquiété l'état-major de l'armée qui a alarmé les commissions du parlement. Le Conseil des Etats a accepté une motion de sa Commission de la politique de sécurité (CPS-CE). La commission correspondante du Conseil National (CPS-CN) a soutenu cette motion et a déposé une deuxième de la même teneur (00.3610). La première demandait au Gouvernement de définir les besoins vitaux du pays en matière de télécommunications et de prendre les mesures pour les définir. Dans la seconde motion, la Commission du National exige que soit pris en compte la sécurité intérieur et extérieur de la Suisse ainsi les intérêts stratégiques du pays et que soit étudié les conséquences d'une vente à un opérateur étranger. Tenant compte des objections suscitées dans le monde politique et militaire, Swisscom a renoncé à vendre son système d'antennes radio-TV.

Plan zum Verkauf der Swisscom-Sendeanlagen (2000)

Les concessions de boucle locale sans fil (Wireless Local Loop/WLL) ont été mises aux enchères par l'Office fédéral de la communication (OFCOM). La mise en service de réseaux WLL, prévue pour 2002, permettra aux suisses de s'affranchir de Swisscom, car jusqu'alors ce dernier était le seul à posséder un réseau reliant tous les bâtiments du pays. Face à ce monopole, les autres opérateurs devaient lui louer une partie de son réseau et ainsi répercuter ces coûts d'interconnexion sur leurs clients. Sur les 48 licences WLL, 34 ont trouvé preneur pour un montant de CHF 582 millions. Les trois concessions nationales ont atteint des sommes supérieures à celles estimées: la première licence est partie pour CHF 120 millions à United PanEuropean Communications (GB/PB) (17 fois la mise de départ), la seconde pour CHF 134 millions à FirstMark (USA) et la troisième pour CHF 55 millions à Callino (ALL). Malgré le succès des enchères, 14 licences n'ont pas trouvé preneur: une en Suisse orientale, trois au Tessin et dix couvrant les Grisons et le Valais. L'OFCOM a décidé que les fréquences encore disponibles dans ces régions-là seraient attribuées sur demande dès juin, avec la possibilité de former de plus petites régions. L'offre n'a pas trouvé d'acquéreur.

Wireless Local Loop (WLL)

Eine vom Bundesamt für Raumplanung publizierte Studie kam zum Schluss, dass marktwirtschaftliche Instrumente die Konzentration der Besiedelung fördern und zum sparsameren Umgang mit dem Boden beitragen können. Einen entscheidenden Faktor stellen dabei die Preiserhöhungen im privaten Personenverkehr dar: Mit diesen werde der öffentliche Verkehr relativ günstiger, da er sich auf die Siedlungszentren konzentriere. Als zweites wichtiges Instrument wurde eine „Bodenversiegelungsabgabe“ vorgeschlagen, mit der sich die Bautätigkeit stärker auf die überbauten Flächen konzentrieren würde. Der Übergang von Preissubventionen zu flächengebundenen und ökologischen Direktzahlungen in der Landwirtschaft führe insgesamt zu einer Abnahme der Nutzungsintensität. Weniger raumplanerische Effekte ergeben sich gemäss der Studie etwa bei der CO2-Abgabe, der Einführung der Marktmiete und der Deregulierung der Telekommunikation. Unter dem Strich würden marktwirtschaftliche Instrumente zu einer verstärkten Konzentration beitragen und die Siedlungskerne fördern. Sie unterstützen so das Ziel der haushälterischen Nutzung des Bodens.

Auswirkungen der Marktwirtschaft auf die Raumplanung (1995)

Die im Berichtsjahr gegründete Cablecom Holding AG - bestehend aus der "Siemens Albis AG", der "Telecom PTT" und der "Fischer Holding AG" - hat vom deutschen Misch- und Energiekonzern "Veba" zusätzlich die Netze der "Helvesat übernommen. Im Gegenzug soll die "Veba" als Teilhaberin der Cablecom beitreten. Ausserdem hat die Cablecom 40 000 Abonnenten und Abonnentinnen der Firmen "Coelco" und "Multitel" im Tessin übernommen. Damit kommt sie mit neu insgesamt 540 000 Anschlüssen nahe an die Leaderin "Rediffusion" auf dem Schweizer Kabelfernseh-Markt heran.

Die im Berichtsjahr gegründete Cablecom Holding AG - bestehend aus der "Siemens Albis AG", der "Telecom PTT" und der "Fischer Holding AG" - hat vom deutschen Misch- und Energiekonzern "Veba" zusätzlich die Netze der "Helvesat übernommen

Das Videotex-System der PTT verzeichnete im Berichtsjahr immer noch keinen Durchbruch; einerseits konnte die Anzahl der Abonnenten nur geringfügig erhöht werden, andererseits hielten sich auch die Anbieter von Dienstleistungen weiterhin zurück. In der Öffentlichkeit wurde auch eine Privatisierung von Videotex diskutiert.

Videotex-System

Im Rahmen des Grossprojekts "Kommunikations-Modellgemeinden (KMG)" startete im Berichtsjahr unter dem Namen Telemedizin die Vernetzung der Universitäts- und Kantonsspitäler Basel mit dem Kreisspital Oberengadin in Samedan (GR). Durch die Vernetzung der Computer können medizinische Bilder und Informationen ausgetauscht und an den beteiligten Spitälern gleichzeitig analysiert werden.

Kommunikations-Modellgemeinden