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Rétrospective annuelle 2020: Agriculture

La pandémie du coronavirus a également marqué le monde agricole en cette année 2020. En effet, cette crise a amené une multitude d'incertitudes dans le secteur. La capacité d'approvisionnement de la Suisse en denrées alimentaires ainsi que les risques de pénurie de main d'œuvre provenant de l'étranger ont été deux sujets de préoccupation centraux.
Les premiers chiffres disponibles montrent que l'agriculture suisse a globalement bien résisté à la pandémie, augmentant même de 5.8 pourcent la valeur ajoutée brute en comparaison avec l'année 2019. La production totale est restée stable (avec des variabilités entre secteurs), tandis que les coûts ont baissé. Les stratégies développées par le monde agricole durant la crise lui ont permis de résister, à l'image de la vente directe qui a fortement augmenté.
Quelques secteurs ont toutefois souffert, tels que le secteur viticole qui connaissait déjà des difficultés à écouler la production de l'année précédente. Durant cette année, marquée par des fermetures successives des cafés, bars et restaurants, le secteur s'est retrouvé démuni face à l'impossibilité d'écouler sa production. Ces fermetures ont également eu un impact sur les ventes de pommes de terre destinées à finir en frites. Avec la chute de la consommation dans les restaurants, ces tubercules n'ont pas trouvé preneur. Tout au contraire, la production de beurre indigène a été insuffisante pour satisfaire la consommation nationale, contraignant les autorités à rehausser les contingents d'importations à deux reprises. Bien que sollicitée par l'interprofession du lait (IP-Lait), cette mesure a suscité la colère de certains cercles paysans, à l'image du syndicat Uniterre. Cette pénurie s'explique, en partie, par le changement des habitudes de consommation des Suisse.sse.s qui ont consommé plus de fromage lors du semi-confinement, poussant donc les transformateurs à privilégier cette filière plus lucrative.

Autre secteur ayant connu des difficultés, la production de betterave sucrière n'a, elle, pas souffert de la pandémie. Ce sont de toutes autres raisons qui ont mis cette filière à mal, dont la concurrence avec ses voisins européens (source de discussions au Parlement) et l'interdiction d'utilisation d'un pesticide – connu sous le nom de Gaucho – utilisé dans la lutte contre un puceron qui semble toucher, cette année, l'ouest du pays. Cette interdiction, survenue en 2019, mais réitérée en 2020 par l'OFAG intervient dans un contexte particulier. En effet, deux initiatives populaires traitant de la question des pesticides passeront devant la population en 2021 sans contre-projet labellisé tel quel (initiative pour une eau potable propre et initiative pour un interdiction des pesticides de synthèse). En parallèle à ces deux textes provenant de la population, le Parlement débat d'une initiative parlementaire élaborée par la CER-CE qui vise à réduire les intrants fertilisants ainsi que les risques liés aux produits phytosanitaires et qui représente, en partie, une réponse aux deux initiatives.

Une partie de cette initiative parlementaire s'appuie sur la nouvelle mouture de la politique agricole 22+ (PA 22+) présentée par le Conseil fédéral en début d'année. La réforme, titrée dans les médias du pays comme un verdissement de l'agriculture, a été critiquée de toute part. L'USP estimait que cela allait trop loin, l'Association des petits paysans déplorait, au contraire, que les efforts prévus n'étaient pas assez grands. Une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats aura finalement décidé de suivre l'avis de l'USP et de l'UDC en proposant de mettre en pause les discussions autour de la PA22+, le temps d'analyser ses effets, entre autres, sur le taux d'auto-approvisionnement et les importations. Cette proposition de suspension ainsi que le rapport demandé ont été acceptés par la Chambre haute. Le rapport ne sera publié qu'en 2022 ce qui permettra, selon certains médias, de redéfinir une politique agricole après que la population aura voté en 2021 contre les deux initiatives sur les pesticides mentionnées auparavant et donc d'être moins ambitieux quant aux objectifs écologiques.

Ces deux initiatives sont fortement redoutées par le monde agricole conventionnel, d'autant plus que les ONG environnementales – qui pourraient soutenir activement les initiatives – ont gagné une votation cette année. En effet, elles ont réussi à convaincre une majorité du corps électoral de refuser la révision de la loi sur la chasse élaborée par le Conseil fédéral et retravaillée par le Parlement. Pour certain.e.s, cela a démontré la force de frappe de ces ONG qui auront réussi à faire capoter une révision vue comme rétrograde pour la biodiversité. L'écho médiatique de cette votation a été assez important, comme le montre une analyse effectuée par Année Politique Suisse. Le loup était au centre des débats, la nouvelle loi permettant un abattage facilité du grand prédateur. Tandis que les cantons montagnards ont voté en faveur de la nouvelle loi, les cantons plus urbains s'y sont opposés, créant des tensions entre villes et campagne. La loi aurait, en effet, donné plus de prérogatives aux cantons, ceux-ci étant diversement touché par ces problématiques.

La décentralisation était également en discussion dans un tout autre domaine, à savoir la restructuration d'Agroscope. En effet, après une vague de contestations face aux premiers plans de restructuration élaborés sous la houlette de l'ancien ministre de l'économie, Johann Schneider-Ammann, la nouvelle mouture présentée par Guy Parmelin semble être bien plus consensuelle. Respectant la volonté du Parlement, ce nouveau projet ne prévoit plus de forte centralisation sur un seul site, mais souhaite conserver une certaine décentralisation des stations de recherche.

Rétrospective annuelle 2020: Agriculture
Jahresrückblick 2020

La motion Gschwind (pdc, JU) a été classée car non-traitée dans un délai de deux ans. Le député jurassien voulait lier l'importation d'équidés à la vente des chevaux franches-montagnes et des demi-sang afin de sauver la production de ces chevaux indigènes. En effet, celle-ci a fortement chuté ces 20 dernières années, menaçant l'unique race chevaline suisse. Ces préoccupations font échos au texte déposé par le député vaudois Olivier Feller (plr), dont le contenu a été repris dans une motion élaborée par la CER-CE. A noter que le Conseil fédéral avait donné un préavis négatif aux doléances formulées par Jean-Paul Gschwind.

La motion Gschwind a été classée (Mo. 18.3593)

La motion Page (udc, FR) relative à la restructuration d'Agroscope a été classée, car non-traitée dans les deux ans après son dépôt. Le député fribourgeois soutenait, avec ce texte, la volonté du Conseil fédéral de restructurer le centre de recherche agricole, avec une centralisation à Posieux dans le canton de l'élu. Il demandait, toutefois, que les stations satellites telles que Changins (Vaud) ou Conthey (Valais) soient préservées. Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion.

La motion Page relative à la restructuration d'Agroscope a été classée (Mo. 18.3184)
Restrukturierung von Agroscope

A une majorité écrasante (186 voix contre 4 et 1 abstention) et contre l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a donné son aval à la motion de la CdF-CN qui souhaite réaffecter l'ensemble des gains qui seront dégagés par les plans de restructuration d'Agroscope à la recherche agricole. Au nom de la commission, Jacques Bourgeois (plr, FR) a précisé que la situation liée aux nécessaires restrictions budgétaires à prendre à cause de la crise due au coronavirus ne change pas la position de principe de la CdF-CN. Le député fribourgeois a rappelé que la chambre basse avait déjà accepté la motion 18.4087 à la teneur similaire. La demande formulée par Guy Parmelin, en charge du SEFRI, de rejeter la présente motion n'aura pas réussi à convaincre les député.e.s, malgré les précisions apportées quant aux plans de restructuration d'Agroscope nouvellement entérinés par son département. Selon le conseiller fédéral, il sera possible d'atteindre les objectifs fixés pour la recherche agricole en n'utilisant que la moitié des gains d'efficacité dégagés par la restructuration. Aux sénatrices et sénateurs de la chambre haute de décider maintenant du sort de cette motion.

Réaffecter l'ensemble des gains qui seront dégagés par les plans de restructuration d'Agroscope à la recherche agricole (Mo. 20.3014)
Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil fédéral a entériné les plans de restructuration d'Agroscope, avec, toutefois, des modifications substantielles en comparaison aux premières propositions émises par les autorités. Alors qu'il était initialement prévu de centraliser l'entier du centre de recherche agricole à Posieux, dans le canton de Fribourg, les nombreuses interventions déposées au Parlement ainsi que les véhémences exprimées par les cantons concernés ont finalement dissuadé le Conseil fédéral d'abandonner le fonctionnement décentralisé qui prévaut actuellement.
Posieux sera la colonne vertébrale du nouveau fonctionnement, alors que deux centres régionaux – à Changins (Vaud) et à Reckenholz (Zurich) – ainsi que plusieurs stations d'essai décentralisées – dont huit seront nouvellement créées – compléteront le réseau. Ces dernières permettront de poursuivre la recherche appliquée à des contextes locaux. Le Conseil fédéral veut ainsi réduire les coûts liés aux infrastructures et à l'exploitation des sites actuels, afin de pouvoir utiliser cet argent pour la recherche. A terme, 25 à 30 emplois liés au infrastructures seront supprimés.
Malgré tout, quelques critiques ont émergé dans les médias, les autorités n'ayant pas prévu de réaffecter l'ensemble des gains d'efficacité à la recherche agricole, préférant en économiser une partie. L'USP a déploré cette décision, estimant que l'argent dégagé devrait être pleinement réinvesti dans la recherche agricole afin de préparer au mieux l'agriculture aux défis qui l'attendent (réchauffement climatique, etc.). De plus, une partie des emplois actuellement situés en Suisse orientale seront relocalisés en Romandie, certains redoutant donc une perte de «Know how», à l'instar de la conseillère nationale saint-galloise Barbara Gysi (PS) et du conseiller d'Etat thurgovien Walter Schönholzer (TG, plr).

Le Conseil fédéral a entériné les plans de restructuration d'Agroscope
Restrukturierung von Agroscope

Jacques Nicolet (udc, VD) a retiré sa motion demandant de stopper la restructuration d'Agroscope, se montrant satisfait de la réponse fournie par le Conseil fédéral. En effet, les autorités ont précisé que les infrastructures représentaient aujourd'hui 40 pour cent du budget d'Agroscope et que la restructuration prévue visait, d'une part, à réduire ces coûts, et d'autre part, à utiliser de manière plus efficiente et ciblée le budget alloué à la recherche agricole.

Restructuration d'Agroscope (Mo. 18.3182)
Restrukturierung von Agroscope

Rétrospective annuelle 2019: Agriculture

Durant cette année 2019, plusieurs gros dossiers étaient sur la table en ce qui concerne l'agriculture, avec, en premier lieu la modification de la Loi sur la chasse, qui aura fait transpirer bien des parlementaires. En effet, après plusieurs aller-retours, les deux chambres ont dû soumettre les propositions de modification à une conférence de conciliation, avant de trouver une solution. Bien que le loup ait été au centre des discussions – faut-il faciliter son abattage? Faut-il autoriser sa régulation dans les zones protégées? – c'est l'harmonisation du permis de chasse qui aura été l'aspect le plus problématique de la recherche de consensus entre les deux chambres. La Chambre des cantons était, en effet, opposée à ce que celui-ci doive répondre à des critères semblables dans l'ensemble des cantons, préférant leur laisser une certaine liberté. Finalement, cette harmonisation sera refusée. C'est par contre bien la protection du loup et d'autres espèces qui poussera toute une série d'organisations de protection de la nature à lancer un référendum contre cette loi.

Un autre référendum amènera peut-être la population suisse à se prononcer dans les urnes; à savoir, celui sur l'accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR que les Verts et le parti socialiste menacent de lancer si l'accord n'est pas amélioré d'un point de vue tant social qu'environnemental. Cet accord trouve également une forte opposition au sein du monde paysan, l'accès au marché pour les pays du MERCOSUR étant vu comme une concurrence déloyale pour les agriculteurs et agricultrices suisses. Une opposition similaire se dessinait quant aux accords de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie, l'huile de palme étant dans ce cas, la pomme de discorde, cette huile concurrençant directement l'huile de colza suisse.

D'autres textes permettront, dans un futur proche, aux citoyennes et citoyens de ce pays de se prononcer sur des questions agricoles. A commencer par l'initiative sur l'expérimentation animale, déposée en mars avec plus de 123'000 signatures valides et qui demande un arrêt de cette pratique – tant sur les animaux que sur les humains –, si cela ne répond pas à l'intérêt prépondérant du sujet (animal ou humain). L'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse a, quant à elle, longuement été débattue au sein des chambres – ensemble avec l'initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine. Celle-ci souhaite inscrire dans la Constitution une interdiction de l'utilisation des pesticides de synthèse en Suisse, d'une part, et d'autre part, une interdiction de l'importation de produits alimentaires ayant été cultivés de cette manière. Une majorité des parlementaires ainsi que le Conseil fédéral proposent au corps électoral de rejeter ce texte, faisant remarquer qu'un plan d'action pour une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires est sur le point d'être mis en œuvre et que la prochaine mouture de la politique agricole se penchera plus en détail sur cette problématique. Cette thématique a également été largement discutée au sein de la société civile, comme en témoigne l'analyse des médias d'Année Politique Suisse.
C'est également durant cette période que l'USP a annoncé vouloir lutter contre le réchauffement climatique, ce qui a été l'objet de nombreux articles de journaux et faisait écho à l'été catastrophique que la paysannerie a vécu une année auparavant.

Quant au futur de la politique agricole PA 22+, il a été au cœur de nombreuses interventions parlementaires, le parlement ayant demandé au Conseil fédéral de présenter une nouvelle mouture suite à la première version controversée. Une fois la nouvelle version achevée, elle a été soumise à consultation, afin que les autorités s'imprègnent de l'avis des divers acteurs impliqués; une consultation qui a présenté divers résultats, fin août. Ils permettront au Conseil fédéral de délivrer en 2020 un message plus consensuel concernant l'orientation générale à donner à la politique agricole.

D'autres thématiques ont rythmé le monde agricole en cette année 2019. Premièrement, le lait était à nouveau sur la table des parlementaires. En effet, trois initiatives cantonales (Iv.ct. 17.310, Iv.ct. 16.309 et Iv.ct. 17.301) exhortant les autorités à trouver des solutions pour résoudre ce qui est nommé «la crise de la production laitière» ont été débattues par les élu.e.s. Le prix du lait est trop bas pour que les producteurs y voient un marché rentable, amenant de nombreux exploitants à mettre un terme à cette production. Malgré le refus des trois initiatives par le Conseil des Etats, des solutions vont être étudiées. En parallèle, des acteurs du marché s'organisent pour améliorer de leur côté la situation, avec, par exemple, la création d'une gamme de produits laitiers durables (rapportant 3 centimes de plus par litre aux producteurs) ou, à un niveau plus local, le lancement de filières parallèles garantissant une rémunération correcte des producteurs laitiers.

Finalement, l'une des dernières «patates chaudes» de la politique agricole en cette année 2019 fut la restructuration planifiée par le Conseil fédéral des centres de recherches agricoles Agroscope. Après les nombreuses contestations survenues face à l'annonce du Conseil fédéral en 2018, plusieurs objets parlementaires ont été discutés au sein des chambres, à l'image de la motion Häberli-Koller (pdc, TG) – acceptée avec quelques modifications – demandant à ce que le statut juridique d'Agroscope change pour en faire un établissement autonome de droit public – un statut similaire aux EPF.

Rétrospective annuelle 2019: Agriculture
Jahresrückblick 2019

Sans discussion, le Conseil national a rejeté la motion Bourgeois (plr, FR) visant à renforcer les synergies entre les EPF et Agroscope afin de permettre aux agricultrices et agriculteurs de mieux faire face aux défis du futur. Le député fribourgeois demandait également une augmentation des moyens financiers à disposition du centre de recherche agricole.

Renforcer les synergies entre les EPF et Agroscope (Mo. 19.3987)
Restrukturierung von Agroscope

Das Differenzbereinigungsverfahren zum Voranschlag 2020 dauerte deutlich kürzer als in den Vorjahren: In nur zwei Sitzungen bereinigte das Parlament das Budget für das Jahr 2020. Dies war gemäss Hannes Germann (svp, SH) auch die Absicht der FK-SR, die möglichst viele Differenzen bereinigt habe, um «mit dem neu zusammengesetzten Rat [...] nicht, wie sonst üblich, bis in die Einigungskonferenz gehen [zu] müssen». Am 10. Dezember 2019 beriet der Ständerat die vom Nationalrat geschaffenen 24 Differenzen und folgte dabei stillschweigend den Anträgen seiner Kommission. Er stimmte der Erhöhung des Globalbudgets der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts im Voranschlagsjahr und den Finanzplanjahren, des Fedpol und des BWL sowie der Reduktion der Betriebsausgaben der Bundesasylzentren und der Sozialhilfe für Asylbewerbende und Flüchtlinge diskussionslos zu. Die Erhöhung des Budgets des Fedpol knüpfte er an eine Verstärkung der Bekämpfung der Pädokriminalität, die zwei zusätzlichen Kredite für das Bundesamt für Landwirtschaft machte er von der Bekämpfung der drohenden Unterfinanzierung des Aufbaus des Kompetenzzentrums Boden sowie als Finanzhilfen für das Forschungsinstitut für biologischen Landbau (FiBL) fest. Auch im Bereich der Bildung sprachen sich Kommission und Ständerat für den nationalrätlichen Vorschlag aus, der eine geringere Erhöhung vorsah als ihr eigener Vorschlag. Die Medien betonten in der Folge jedoch vor allem den Anstieg der Bildungsausgaben um CHF 101 Mio. gegenüber der Version des Bundesrates. Auch bei den Sollwerten und Planungsgrössen willigte der Ständerat grösstenteils ein, «wenn auch da und dort mit etwas Befremden oder Staunen», wie der Kommissionssprecher betonte. Man wolle deswegen nicht eine Einigungskonferenz riskieren und pflichte hier «aus verfahrensökonomischer Vernunft» bei, betonte der Kommissionssprecher.
Damit blieben zwei Differenzen zum Nationalrat übrig: Einerseits bestand die kleine Kammer auf der Erhöhung der finanziellen Unterstützung von Selbsthilfeprojekten für das Jahr 2020 und für die Finanzplanjahre, andererseits reduzierte sie die Finanzierung für die Institutionen der Forschungsförderung um CHF 1.1 Mio., da diese im Konzept des Nationalrats aufgrund der zwei angenommenen Minderheiten doppelt enthalten seien. Der Ständerat beharrte zudem auf der Forderung, die Aufstockung des entsprechenden Budgets um CHF 15 Mio. dem SNF zukommen zu lassen. Als Kompromiss schlug er aber vor, die vom Nationalrat beschlossene Förderung der Akademien der Wissenschaften Schweiz in der Höhe von CHF 1.1 Mio. ebenfalls in den Rahmenbedingungen der Kreditvergabe festzuschreiben.
Stillschweigend stimmte der Nationalrat der Version des Ständerates in diesen Fragen zwei Tage später zu und bereinigte damit den Voranschlag 2020. Dieser budgetiert nun bei Einnahmen von CHF 75.666 Mrd. und Ausgaben von CHF 75.323 Mrd. einen Überschuss von CHF 344 Mio. anstelle des vom Bundesrat geplanten Überschusses von CHF 435 Mio.

Voranschlag 2020 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2021-2023 (BRG 19.041)

Nur einen Tag später ging die Debatte um den Voranschlag 2020 im Nationalrat weiter. Auch dieses Jahr drehte sich die Eintretensdebatte vor allem um die Frage, wie gut die wirtschaftliche Lage des Bundes wirklich sei und wie grosszügig das Parlament folglich mit dessen finanziellen Ressourcen umgehen könne. Eintreten war nicht umstritten, ganz im Gegensatz zur Detailberatung: Neben den Mehrheitsanträgen standen zahlreiche Minderheitsanträge der SP- und der SVP-Fraktion auf dem Programm. Doch obwohl der Nationalrat den Voranschlag während über 9 Stunden diskutierte, schuf er – verglichen mit der Anzahl Minderheitsanträge – nur wenige Differenzen zum Ständerat.
Die meisten dieser Differenzen waren im Nationalrat unumstritten, etwa die Erhöhung des Globalbudgets der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts um CHF 709’300 CHF. In verschiedenen Fällen verband die Kommission zudem Aufstockungen mit der Definition neuer Grenz- und Sollwerte oder der Neudefinitionen der Rahmenbedingungen der Kreditverwendung, Instrumenten des Neuen Führungsmodells des Bundes für die Bundesverwaltung. Mit diesen können Bedingungen zur Verwendung der Gelder mit Budgetpositionen verbunden werden. Die Aufstockung des Globalbudgets der Landwirtschaft um CHF 500'300 begründete der Nationalrat mit der drohenden Unterfinanzierung des Aufbaus des Kompetenzzentrums Boden und definierte dessen Finanzierung als Rahmenbedingung für den Kredit. Auch die Forschungsbeiträge für die Landwirtschaft erhöhte er zugunsten des Forschungsinstituts für biologischen Landbau um CHF 2.5 Mio. im Voranschlagsjahr sowie in den Finanzplanjahren. Gegen die Aufstockung der Direktzahlungen für die Landwirtschaft stellte sich eine Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR), die diesbezüglich dem Ständerat folgen wollte, jedoch mit 63 zu 127 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) unterlag. Abgelehnt hatten die Änderung die einstimmig stimmenden SP- und GLP-Fraktionen sowie Minderheiten der FDP- und der Grünen-Fraktion. Auf Antrag Mattea Meyer (sp, ZH) stockte der Nationalrat mit 112 zu 81 Stimmen (bei 1 Enthaltung) auch das Globalbudget des Fedpol im Voranschlagsjahr sowie in den Finanzplanjahren um CHF 600'000 auf. Damit sollte eine Reduktion aus den Finanzplanjahren 2017 bis 2019 korrigiert werden, um damit eine Stellenaufstockung um vier Stellen zur Erfüllung der Zentralstellenaufgaben des Fedpol im Bereich Internetkriminalität, insbesondere der Pädokriminalität, zu ermöglichen. Die SVP- und die FDP-Fraktionen hatten sich dagegen gewehrt, weil diese Stellen intern über das Globalbudget finanziert werden sollten, wie Albert Vitali (fdp, LU) betonte.
Sparsamer als der Ständerat zeigte sich die grosse Kammer bezüglich der finanziellen Unterstützung von Selbsthilfeprojekten beim Bundesamt für Justiz: Hier sperrte sie sich stillschweigend gegen die vom Ständerat beschlossene Ausgabenerhöhung auf CHF 2 Mio. Ohne Minderheit akzeptiert wurden auch die Anträge zum SEM: Die Betriebsausgaben zu den Bundesasylzentren senkte der Rat nach Absprache der Kommission mit dem SEM um CHF 27 Mio. und die Beiträge für die Sozialhilfe Asylsuchender und vorläufig Aufgenommener reduzierte er aufgrund aktualisierter Zahlen um 12.8 Mio. Dies obwohl Finanzminister Maurer darauf hingewiesen hatte, dass man damit an den Leistungen des Bundes «überhaupt nichts» ändere, denn diese seien gesetzlich vorgegeben. Ein solcher Beschluss führe später aber allenfalls zu Nachtragskrediten, wenn sich die Flüchtlingssituation ändern sollte.
Umstritten waren auch im Nationalrat vor allem die Bildungsausgaben. Diesbezüglich lagen neben dem Mehrheitsantrag drei Minderheitsanträge vor. Die Mehrheit wollte in den meisten Bildungsfragen dem Bundesrat folgen und die Bildungsausgaben nicht um die ehemaligen Teuerungsbeiträge erhöhen. Einzig bezüglich der Berufsbildung befürwortete sie eine zusätzliche Erhöhung. Eine Minderheit I Schneider Schüttel forderte, dem Ständerat folgend, die im Rahmen der BFI-Botschaft 2017-2020 beschlossenen Beträge, eine Minderheit II Bourgeois (fdp, FR) bevorzugte hingegen mehrheitlich einen Mittelweg zwischen Ständerat und Bundesrat. Dieser basierte auf den Aufstockungen des Budgets im Bildungsbereich, welche das Parlament bereits 2019 vorgenommen hatte, abzüglich der Teuerungskorrektur nach Dittli (fdp, UR; Mo. 16.3705) um -0.1 Prozent. Mit 132 zu 60 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und 139 zu 52 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) setzte sich die Minderheit II gegen die Minderheit I und die Mehrheit durch. Zudem sprach sich der Nationalrat beim Bildungsbudget zusätzlich für eine Minderheit III Schneider Schüttel aus, welche bei den Institutionen der Forschungsförderung eine zusätzliche Erhöhung um CHF 1.1 Mio. forderte, die zugunsten der Akademien der Wissenschaften Schweiz eingesetzt werden sollte.
Schliesslich nahm der Nationalrat verglichen mit dem Ständerat einige Änderungen bei den Sollwerten vor, insbesondere im Gesundheitsbereich. Der Messwert für den Anteil Rauchender in der Bevölkerung, gemäss dem nicht mehr als 25 Prozent der Bevölkerung rauchen sollen, wurde gestrichen, da dessen Messung gemäss Kommission keine Aufgabe des Staates sei. Dies obwohl Finanzminister Maurer vor der Streichung gewarnt und diese als falsches Signal bezeichnet hatte. Gesteigert werden sollte hingegen der Anteil Arztpraxen mit elektronischer Krankengeschichte der Patientinnen und Patienten. Heute liegt dieser bei 76 Prozent, im Jahr 2020 soll er bei 80 Prozent zu liegen kommen und für die Finanzplanjahre weiter gesteigert werden. Bei der Militärversicherung soll der Anteil der Verwaltungskosten an den Gesamtkosten von 10.7 Prozent auf 10 Prozent gesenkt werden. Diese Änderungen waren nicht umstritten, genauso wenig wie die Reduktion des Grenzwertes zum Auftreten von gentechnisch verändertem Raps entlang von Bahngeleisen (von 0.5 Prozent auf 0.25 Prozent aller untersuchten Proben). Schliesslich erhöhte der Nationalrat auch die Messgrösse bei den Besucherinnen und Besuchern der bundeseigenen Museen von 60'000 auf 65'000 Personen – obwohl dies gemäss Bundesrat Maurer «nicht mehr Leute in die Museen» locken werde.
Die übrigen Änderungen, meistens beantragt von Mitgliedern der SP- oder der SVP-Fraktion, lehnte die Ratsmehrheit jeweils deutlich ab. Verschiedene linke Minderheiten setzten sich für Budgeterhöhungen im Bereich des Umweltschutzes ein. So versuchte eine Minderheit Schneider Schüttel unter anderem die Überprüfung von Wirkstoffen zur Senkung des Risikos von Pflanzenschutzmitteln für aquatische Organismen für das Jahr 2020 von 20 auf 30 Wirkstoffe zu erhöhen sowie die dazu nötigen acht zusätzlichen Stellen bei vier verschiedenen Bundesämtern zu schaffen. Mit 105 zu 84 Stimmen (bei 1 Enthaltung) lehnte der Rat den Antrag gegen den Willen der SP-, GPS- und GLP-Fraktionen sowie der Mitglieder der EVP ab. Da sich der Überprüfungsrhythmus an jenen der EU anlehne, sei eine Aufstockung hier nicht angebracht, erklärte Alois Gmür (cvp, SZ) für die Kommission. Eine weitere Minderheit Schneider Schüttel wollte CHF 20 Mio. mehr für die Revitalisierung von Gewässern einsetzen, weil die Nachfrage nach Bundesmittel in diesem Bereich stark angestiegen sei und im kommenden Jahr zahlreiche Projekte realisiert werden sollten. Mit 96 zu 95 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) lehnte der Rat jedoch auch diesen Antrag ab, wobei Kommissionssprecher Gmür darauf hinwies, dass bei tatsächlichem Fehlen von Mitteln Nachtragskredite eingereicht werden könnten. Zudem setzte sich eine Minderheit Masshardt (sp, BE) für eine Verdoppelung des Betrags für den Technologietransfer beim Bundesamt für Energie von CHF 20 Mio. auf CHF 40 Mio. ein. Dieses Geld diene dazu, dass neue, noch nicht marktreife Technologien erprobt werden könnten. Eine Erhöhung sei nicht nötig, weil die Privatwirtschaft solche Ideen kostensparend entwickeln könne, argumentierte Sandra Sollberger (svp, BL) und begründete damit auch ihre Minderheit II Sollberger, die den Betrag auf CHF 10 Mio. reduzieren wollte. Mit 142 zu 52 Stimmen respektive 107 zu 86 Stimmen (bei 1 Enthaltung) setzte sich der Mehrheitsantrag gegen die Anträge der Minderheit II respektive der Minderheit I durch.
Doch nicht nur im Umweltbereich, auch zu anderen Themen reichte die SP-Fraktion erfolglos Vorstösse ein. So wollten linke Minderheiten etwa das Globalbudget des Eidgenössischen Büros für die Gleichstellung von Frau und Mann aufstocken, die Kulturabgeltung an die Stadt Bern in den Finanzplanjahren fortsetzen, dem BIT eine grössere Konstanz in der Personalentwicklung als neues Ziel vorschreiben sowie eine Aufstockung beim Eidgenössischen Personalamt vornehmen, das in der Folge Lehrstellen und Hochschulpraktika zur Integration von Menschen, die aus dem Arbeitsmarkt ausgeschlossen sind, anbieten soll.
Die SVP hingegen versuchte vor allem, dem Stellenzuwachs beim Bund – im Voranschlag 2020 beträgt dieser gemäss Franz Grüter (svp, LU) 267 zusätzliche Stellen – Einhalt zu gebieten. Dazu wollte Grüter allgemein die Ausgaben für den Personalaufwand im Voranschlag 2020 sowie in den Finanzplanjahren bei CHF 6 Mrd. plafonieren – zum ersten Mal überhaupt überstiegen die geplanten Ausgaben für das Personal die Grenze von CHF 6 Mrd. Mit 134 zu 51 Stimmen lehnte der Rat den Minderheitsantrag Grüter gegen den Willen der geschlossen stimmenden SVP ab. Zudem wollte eine weitere Minderheit Grüter den Betrag für die Lohnmassnahmen halbieren; 0.5 Prozent der Lohnsumme reichten für Lohnverhandlungen, erklärte der Minderheitensprecher. Mit 140 zu 52 Stimmen lehnte der Rat auch diesen Antrag ab. Auch die weiteren Minderheitsanträge, die vorsahen, die Ausgaben des Büros für Konsumentenfragen auf dem Stand der Rechnung von 2018 zu plafonieren, auf die Budgeterhöhung der Parlamentsdienste zur Schaffung von drei neuen Vollzeitstellen sowie auf Erhöhungen in den Personalbereichen des EDA, des BAG und des BFS zu verzichten, lehnte der Nationalrat ab.
Zu reden gaben schliesslich auch die Bereiche Entwicklungszusammenarbeit und Sicherheit. Während eine Minderheit I Keller (svp, NW) die Ausgaben für multilaterale Entwicklungszusammenarbeit deutlich kürzen wollte, schlug eine Minderheit II Gysi (sp, SG) in diesem Bereich eine Erhöhung des Budgets vor, um erneut auf die in der Botschaft 2017-2020 vereinbarten Ausgaben zu kommen und um im Jahr 2023 eine APD-Quote von 0.5 Prozent des Bruttonationaleinkommens zu erreichen. Finanzminister Maurer wehrte sich gegen eine weitere Kürzung in diesem Bereich – die Schweiz habe hier in den letzten Jahren die grössten Kürzungen vorgenommen, obwohl sie weiterhin ihren Verpflichtungen nachkommen müsse, erklärte er. Kommissionssprecher Gmür betonte hingegen, dass es sich bei der APD-Quote weder um ein finanzpolitisches Steuerungsinstrument, noch um einen Zielwert handle, sondern um einen Richtwert. Mit 140 zu 51 Stimmen und 106 zu 84 Stimmen (1 Enthaltung) sprach sich die grosse Kammer für den Mittelweg, den Mehrheitsantrag, aus und beliess die entsprechenden Ausgaben auf ihrer ursprünglichen Höhe.
Mit 135 zu 54 Stimmen nahm der Nationalrat schliesslich den Bundesbeschluss Ia über den Voranschlag für das Jahr 2020, der verglichen mit dem bundesrätlichen Budgetvorschlag Mehrausgaben von CHF 245 Mio. mit sich bringe, wie die beiden Kommissionssprecher Gmür und Nicolet (svp, VD) erklärten, in der Gesamtabstimmung an. Abgelehnt wurde er einstimmig von der SVP und von Stefania Prezioso Batou (gps, GE). Kaum bis gar nicht umstritten waren der Bundesbeschluss Ib über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2020, der Bundesbeschluss II über den Finanzplan für die Jahre 2021-2023, der Bundesbeschluss III über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2020 sowie der Bundesbeschluss IV über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2020.

Voranschlag 2020 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2021-2023 (BRG 19.041)

La CER-CE a suivi son homologue du national en acceptant, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, l'initiative parlementaire Jans (ps, BS). Les membres de la commission souhaitent ainsi maintenir la pression sur le Conseil fédéral qui envisage de proposer une mise en application de l'initiative dans le cadre de son message sur la politique agricole à partir de 2022.

Inscrire dans la loi la recherche agronomique adaptée au site (Iv.pa. 18.421)
Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil des Etats décide d'envoyer la motion Häberli-Koller (pdc, TG) en commission, afin qu'elle soit revue et améliorée. Celle-ci, intitulée «Améliorer les bases comparatives du système de connaissances des secteurs agricole et agroalimentaire suisses», vise à renforcer le pôle de recherche agricole afin de faire d'Agroscope et du FIBL des références internationales en ce qui concerne la recherche agrobiologique et le bien-être animal. La sénatrice thurgovienne demande également à ce que les fonds attribués au FIBL soient doublés et passent à CHF 15 millions par année.

Améliorer les bases comparatives du système de connaissances des secteurs agricole et agroalimentaire suisses (Mo. 19.3072)

La motion Savary (ps, VD) passe également la rampe au Conseil national, la chambre du peuple acceptant par 164 voix contre 11 et une abstention cette proposition de modification de la Loi sur l'agriculture, permettant de garantir une recherche agronomique décentralisée. Le ministre nouvellement en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, a, en vain, essayé de convaincre les député.e.s qu'il n'était plus nécessaire d'accepter cette motion, deux motions – 18.4087 et 18.4088 – émanant de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) et traitant de la même thématique ayant été entre temps acceptées par les deux chambres.

Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales (Mo. 18.3241)
Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil national s'est emparé de la motion de la sénatrice Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG) visant à transformer Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Par quatorze voix contre dix et une abstention, la Commission des finances (CdF-CN) a proposé à sa chambre de modifier la présente motion de sorte à demander au Conseil fédéral de faire une analyse des conséquences en termes de coûts et de prestations d'une modification du statut juridique du centre de recherche agricole telle que proposée par la sénatrice thurgovienne. De plus, la CdF-CN demande à ce que la structure et l'organisation en place depuis 2017 soit complétée par un nouveau conseil d'Agroscope qui inclue des praticien.ne.s agricoles (comprenant également des représentant.e.s de la protection de l'environnement et des animaux) et qui détienne un droit de recours sur les décisions stratégiques prises par l'institut de recherche. Ces propositions de la commission ont été formulées après que celle-ci a pris connaissance d'un rapport sur la question, mandaté auprès du DEFR.
Le ministre en charge du DEFR, Guy Parmelin, a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutenait la motion ainsi modifiée, permettant d'élargir le conseil d'Agroscope et de poursuivre la réflexion sur le devenir du centre de recherche agricole.
Sans autre discussion, la motion ainsi retravaillée a été acceptée par le Conseil national.

Forschungsanstalt Agroscope als autonome öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit Rechtspersönlichkeit (Mo.18.3404)
Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil des Etats a tacitement accepté la motion de la CdF-CN demandant qu'une partie des économies réalisées dans le cadre de la restructuration d'Agroscope soit réinvestie dans la recherche agricole. Elle profitait tant du soutien de la CSEC-CE que du Conseil fédéral.

Réformes structurelles d'Agroscope en faveur de la recherche dans le domaine agricole (Mo. 18.4087)
Restrukturierung von Agroscope

La motion de la CdF-CN relative à la localisation des différents centres de recherche agricole a été tacitement acceptée par la chambre haute. Tant la CSEC-CE que le Conseil fédéral la soutenait, Guy Parmelin profitant de l'occasion pour étayer le nouveau plan des autorités. Agroscope devrait donc posséder un siège central à Posieux (Fribourg), ainsi que deux centres régionaux (à Changins dans le canton de Vaud ainsi qu'à Reckenholz dans le canton de Zurich) et plusieurs stations d'essai décentralisées.

Une structure axée sur la pratique pour Agroscope (Mo. 18.4088)
Restrukturierung von Agroscope

La motion Hausammann (udc, TG) «Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures» est adoptée par le Conseil des Etats, suivant ainsi le Conseil national, l'avis du Conseil fédéral ainsi que celui de la CSEC-CE. La voie est donc ouverte à une augmentation des moyens financiers visant à relever les défis qui entourent l'adaptation des plantes face aux changements climatiques et à une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Le Conseil fédéral a fait savoir qu'il envisageait la création d'un centre de compétences spécialisé dans la sélection végétale et animale.

Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures
Landwirtschaft und Klimawandel

Le débat sur les OGM s'est une nouvelle fois ravivé avec l'arrivée sur le marché européen de champignons américains modifié par mutagenèse. Ce procédé consiste à modifier le génome d'une plante, mais sans y introduire de gènes étrangers, comme c'est le cas des méthodes classiques d'OGM. Ces nouvelles techniques ont notamment été rendues possible par l'invention des ciseaux génétiques appelés Crispr/Cas9, également utilisé dans d'autres domaines (médical, etc.). Dans le cas des champignons cités ci-dessus, les chercheurs ont simplement supprimé les gènes responsables du brunissement de ceux-ci. Soumise à ce cas, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que les aliments ayant été modifiés par ces techniques de mutagenèse s'apparentent à des organismes génétiquement modifiés et tombent donc sous la loi gérant ces méthodes de production. Elle a considéré, en effet, que les mêmes effets que ceux générés par les OGM sont recherchés au travers de cette méthode et que le principe de précaution doit donc primer.
Cette décision a un impact considérable sur de nombreux aspects. En effet, ces nouvelles techniques sont vues, par certains, comme une solution pour l'agriculture du futur, avançant que l'utilisation de pesticides peut être drastiquement réduite par l'amélioration de certaines caractéristiques des végétaux. De plus, ils avancent que les techniques de mutagenèse constituent une simple accélération de la sélection végétale classique qui peut, elle, durer des dizaines d'années. La décision de la CJUE est donc un coup de frein à la recherche dans ce domaine. Les opposant.e.s à cette technique se sont, eux, réjouis de cette décision. Ils considèrent, en effet, que les techniques de mutagenèses sont un moyen d'introduire les OGM par la petite porte, comme le redoutent l'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique et l'Association des petits paysans qui ont déposé à Berne une pétition (18.2018) munie de 30'000 signatures à ce sujet.

On pensait la Suisse directement touchée par cette décision. Markus Hardegger, spécialiste à l'OFAG, précisait dans les médias que la Confédération adopte, en principe, la même base légale que l'Union européenne. Mais, contre toute attente, le Conseil fédéral a annoncé, fin 2018, vouloir se montrer plus libéral en la matière que la CJUE. Il ne souhaite pas mettre toutes ces méthodes dans le même panier et veut ainsi différencier les produits issus de ces nouvelles méthodes des OGM classiques. Dans son communiqué de presse, il a déclaré que: «Si, d’un point de vue scientifique et juridique, cette nouvelle technologie est considérée comme une technique de modification génétique, il n’est en revanche pas encore clair si les produits issus de cette technologie doivent être considérés comme des organismes génétiquement modifiés au sens de la législation actuelle.» Dans ce contexte, il faut rappeler que la production d'OGM en Suisse est soumise à un moratoire jusqu'en 2021. Le Conseil fédéral a donc chargé l'Administration fédérale d'élaborer un projet de modification de la LGG afin de prendre en compte ces nouvelles technologies. Ce projet sera ensuite soumis à une procédure de consultation.

Crispr/Cas9

Par 19 voix contre 6, la CER-CN a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Beat Jans (ps, BS) qui vise à modifier l'article 114 de la LAgr sur les stations de recherche de sorte à ce que la Confédération soit dans l'obligation de gérer des stations de recherches agronomiques. Actuellement, l'article est formulé de manière potestative («la Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques»). Cette initiative parlementaire fait écho à la motion déposée un jour plus tôt par la conseillère aux Etats vaudoise Géraldine Savary (ps); motion que la CER-CN soutient également.

Inscrire dans la loi la recherche agronomique adaptée au site (Iv.pa. 18.421)
Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil national s'est emparé de deux motions déposées par la CdF-CN relatives aux plans de restructuration d'Agroscope prévus par le Conseil fédéral. L'une d'elle (Mo. 18.4088) s'intéresse à la répartition des différents sites de recherche, tandis que l'autre se penche sur les économies – à hauteur de CHF 40 millions – que le Conseil fédéral prévoit de faire par le biais de cette restructuration. La Commission des finances du Conseil national souhaite que celles-ci soient réinvesties afin d'augmenter l'efficacité d'Agroscope. Le rapporteur francophone de la commission, Thomas Egger (csp, VS), a souligné que cette proposition avait récolté le soutien de la quasi-totalité des membres de la CdF-CN. Le Conseil fédéral a également proposé aux député.e.s de l'accepter, la motion allant dans la direction souhaitée par les autorités. Le Conseil national a donc tacitement adopté le texte élaboré par sa commission.

Réformes structurelles d'Agroscope en faveur de la recherche dans le domaine agricole (Mo. 18.4087)
Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil national a simultanément traité de deux motions déposées par la CdF-CN. La Mo. 18.4087 s'intéresse aux plans d'économie prévus par le Conseil fédéral. La motion intitulée «Une structure axée sur la pratique pour Agroscope» se penche, elle, sur la localisation des centres de recherche, la commission des finances exigeant que les plans du Conseil fédéral comprennent une station centrale, un centre de recherche régional en Suisse allemande, un autre en Suisse romande ainsi que plusieurs stations de recherche décentralisées, comme exposé par le rapporteur de la commission Thomas Egger (csp, VS). La CdF-CN s'oppose à une centralisation complète d'Agroscope à Posieux comme l'avait initialement proposé le Conseil fédéral. Ce dernier a, entre temps, révisé son avis, estimant que la proposition formulée dans cette motion était un bon compris. Le Conseil national a donc accepté tacitement la motion de la CdF-CN.
A noter qu'un jour avant le débat en chambre, une motion d'ordre provenant du PDC et défendue par Philipp Kutter (pdc, ZH) demandait de suspendre le traitement de cette présente motion, argumentant que d'autres aspects devaient être réglés avant de pouvoir discuter de la répartition des centres de recherche. La motion d'ordre a été balayées par une nette majorité de député.e.s (116 voix contre 65 et 10 abstentions).

Une structure axée sur la pratique pour Agroscope (Mo. 18.4088)
Restrukturierung von Agroscope

Dans le débat sur l'avenir d'Agroscope – le centre de compétences de la Confédération pour la recherche agricole – la CSEC-CN a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de suspendre sa réorganisation. Avant que toute nouvelle décision soit prise, la commission exige que la précédente restructuration d'Agroscope fasse l'objet d'une évaluation. Elle souhaite également attendre les résultats d'une consultation des parties prenantes concernant la nouvelle orientation d'Agroscope et son financement.
Lors des débats en chambre, la représentante francophone de la CSEC-CN, Alice Glauser-Zufferey (udc, VD) a expliqué que la commission avait délibérément décidé de maintenir sa motion, même si le sujet avait déjà été traité dans le cadre de la motion 18.3382 déposée par la CER-CN. En effet, la commission a auditionné la direction d'Agroscope durant l'été afin de s'informer sur l'avancée des réflexions quant au futur des centres de recherche. Surprise par le manque de prise en compte par la direction des décisions prises par l'Assemblée fédérale, ainsi que par l'absence de volonté de procéder à une évaluation des deux réformes précédentes (en 2014 et en 2016) la commission a décidé de maintenir sa motion.
Instigateur de cette nouvelle réforme, le ministre Johann Schneider-Ammann n'a cessé de se défendre de vouloir affaiblir Agroscope. Il a, à maintes fois, répété, que le projet que les médias ont divulgué n'était qu'une esquisse à l'état provisoire. A une question de Jean-Pierre Grin (udc, VD) sur les investissements prévus dans le futur plan de restructuration du centre de recherche agricole, le ministre de l'économie a avancé le chiffre de CHF 100 millions afin de pouvoir développer un projet attractif pour les chercheurs et chercheuses agricoles. Sans grande surprise, la motion a été largement acceptée par la chambre basse (138 voix contre 48 et 2 abstentions), contre l'avis du Conseil fédéral.

Sistierung der Reorganisation von Agroscope (Mo. 18.3390)
Restrukturierung von Agroscope

La motion Häberli-Koller (pdc, TG) a été acceptée par la chambre haute. Une claire majorité de sénatrices et de sénateurs (34 voix contre 9 et 2 abstentions) a décidé de soutenir les doléances formulées par la sénatrice thurgovienne. Celle-ci demandait à ce que l'institut de recherche agricole Agroscope soit transformé en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Cela permettrait de mieux répondre aux besoins de l'institut de recherche qui est administré, depuis 2017, selon le même modèle de gestion que les offices fédéraux. La proposition formulée par Brigitte Häberli-Koller permettrait à Agroscope de profiter des mêmes conditions-cadres que les établissements de recherche du domaine des EPF. Cela impliquerait, de facto, qu'Agroscope soit détaché de l'OFAG et rattaché au DEFR.
Par une motion d'ordre, Hans Wicki (plr, NW) a proposé à ses collègues de renvoyer la motion en commission, afin de prendre le temps d'étudier les changements proposés par la sénatrice du PDC. Mais celle-ci a été balayée par 26 voix contre 19, Géraldine Savary (ps, VD) faisant remarquer que d'autres objets parlementaires traitant de l'avenir d'Agroscope ont déjà été acceptés et qu'il serait donc dommage d'avoir des réflexions parallèles entre les commissions et le Conseil fédéral.
Le ministre en charge du dossier, Johann Schneider-Ammann a tenté, en vain, de convaincre les élu.e.s de rejeter la motion, ne souhaitant pas bloquer les réflexions sur l'avenir d'Agroscope en choisissant une seule voie. Contre l'avis de ce dernier, la motion a donc été transmise à la chambre basse.

Forschungsanstalt Agroscope als autonome öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit Rechtspersönlichkeit (Mo.18.3404)
Restrukturierung von Agroscope

Sans discussion, et suivant la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national accepte la motion Hausammann (udc, TG) intitulée "Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures".
Le député thurgovien veut, par ce biais, que la Confédération renforce la sélection des plantes en fonction des sites et ceci dans la continuité de la stratégie pour la sélection végétale mise en place par le Conseil fédéral entre 2013 et 2015. Markus Hausammann estime qu'il est temps de passer des paroles aux actes, car les défis en la matière sont nombreux, le député prenant pour exemple les changements climatiques qui engendreront des modifications dans la sélection des plantes et obligeront les producteurs et productrices à cultiver des espèces tolérantes à l'aridité et à la chaleur. Il propose donc que le budget alloué soit augmenté de 3 millions de francs pour passer à un total de 13 millions de francs pour l'année 2019.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral précise que l'engagement financier interviendra dans le cadre du budget alloué à l'agriculture.

Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures
Landwirtschaft und Klimawandel

Sans discussion, la chambre du peuple rejette l'initiative cantonale thurgovienne «Pour une agriculture suisse sans génie génétique», suivant ainsi la position de la CSEC-CN et de la chambre haute. La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national estime, en effet, que les objectifs de l'initiative sont partiellement caducs, le parlement ayant prolongé, en 2017, le moratoire sur les OGM de quatre ans. De plus, elle estime que fermer complètement la porte à ces organismes serait une entrave à la recherche scientifique.

Pour une agriculture suisse sans génie génétique