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Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur le renforcement de la coopération avec l’Europe de l’Est et les pays de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) dans le cadre du deuxième crédit de programme 1992-1997. Un quart de ce crédit a été utilisé dans le cadre de la coopération technique ( 350 millions de francs) et trois quarts dans le cadre de l’aide financière (1050 millions de francs). Selon le rapport, la coopération technique a obtenu des résultats largement positifs notamment dans les domaines de la formation et de l’éducation, de l’évolution des mentalités, de la création d’entreprises et d’organisations, de la réorganisation des institutions publiques et services publics, de l’environnement, des médias et enfin de la sécurité du droit. Elle a également permis de nouer de nombreux contacts. Le point noir réside dans une surestimation de la capacité des Etats à créer de nouvelles institutions aptes à gérer la démocratisation et la libéralisation. Pour ce qui est de la coopération financière (aide financière non remboursable, aide à la balance des paiements, actions de désendettements, garanties de crédits, promotion commerciale et des investissements), le bilan est globalement positif. La Suisse a également fourni une aide aux pays de l’Est dans le cadre de la coopération multilatérale.

renforcement de la coopération avec l’Europe de l’Est et les pays de la Communauté des Etats Indépendants (CEI

Le deuxième crédit de programme touchant à sa fin, le gouvernement a également publié son message sur la poursuite de la coopération renforcée avec l’Europe de l’Est et les pays de la CEI. A cette fin, il a proposé un projet d’arrêté fédéral attribuant un crédit de programme de 900 millions de francs pour une période minimale de quatre ans (1999-2002) en vue de soutenir les réformes dans ces régions. Sur ce total, 200 millions de francs sont attribués pour les garanties de crédits et 700 millions pour la coopération technique et financière, ainsi que pour la promotion du commerce et des investissements. Des 700 millions, 310 millions sont prévus pour des activités relevant de la DDC et 390 millions pour des tâches de l’OFAEE. L’Europe du Sud-Est obtiendra 50 à 55% de cette aide, les Etats européens de la CEI 25%, le Caucase et l’Asie centrale 15% et l’Europe centrale et les Etats baltes 5 à 10%. Ce montant comprend les coûts importants de la reconstruction en Bosnie-Herzégovine, mais pas celui du retour éventuel des réfugiés bosniaques de Suisse.

renforcement de la coopération avec l’Europe de l’Est et les pays de la Communauté des Etats Indépendants (CEI

Les buts stratégiques du maintien de cette aide sont avant tout la promotion de la paix, des droits de l’homme, de l’Etat de droit, de la démocratie, un accroissement de la prospérité commune et la protection des ressources naturelles et de l’environnement. La finalité de l’action consiste en une amélioration de la stabilité et de la sécurité sur le continent européen. Plus concrètement, le Conseil fédéral désire encore mieux ajuster ses activités de coopération en les concentrant sur les Etats ou les secteurs qui présentent des intérêts concrets pour la Suisse en matière de politique et de relations économiques extérieures. Il ne s’agit toutefois pas de les diminuer. La Suisse fait en effet déjà office de mauvais élève avec seulement 0,04% de versements nets au titre de la coopération publique avec l’Europe de l’Est ( en % du PNB) contre 0,09% en moyenne dans l’Union européenne. Désormais, le Conseil fédéral désire faire bénéficier en priorité les pays de l’Europe du Sud-Est (Roumanie et Bulgarie notamment), ainsi que ceux de la CEI. Quant aux pays du centre de l’Europe, plus avancés sur le chemin des réformes, la manne qui leur était attribuée sera progressivement réduite et remplacée par des relations politiques, économiques et culturelles traditionnelles. Le fait que la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie se soient portés candidates à l’adhésion à l’UE a également fait pencher la balance pour une redistribution de l’aide suisse. Une extension géographique de la coopération technique et financière devrait donc être réalisée en direction du Caucase et de l’Asie centrale. La Suisse veut en effet faire profiter de son aide les pays membres de son groupe de vote au sein des institutions de Bretton Woods et de la BERD, à savoir l’Azerbaïdjan, l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan.

poursuite de la coopération renforcée avec les Etats de l’Europe de l’Est et de la CEI

Lors d’une session spéciale, l’assemblée générale de l’ONU a sollicité la mise en place par la Suisse d’une commission d’experts chargée d’étudier la politique d’implantation de colonies menées par Israël. Cette requête de l’ONU a fait suite à l’adoption d’une résolution condamnant la politique de l’Etat hébreu et exigeant l’application de la quatrième Convention de Genève (protection de la population civile en temps de guerre) dont la Suisse est dépositaire. Le Conseil national a transmis à ce sujet un postulat de sa Commission de politique étrangère (CPE) qui demandait également que dans le cadre du processus de paix, le Conseil fédéral débloque un crédit permettant de poursuivre la coopération au développement ainsi que l’aide humanitaire avec la Palestine. Le gouvernement a toutefois précisé que la poursuite du programme spécial en faveur de la Palestine était intégrée dans la planification financière de la DDC et ne ferait pas l’objet d’un nouveau crédit.

la mise en place par la Suisse d’une commission d’experts Israël

Par ailleurs, l’ex-ministre de la Défense rwandais James Gasana, employé comme consultant par la DDC, a été démis de ses fonctions après fait l’objet d’une polémique fortement relayée par les médias. Soupçonné par certains d’avoir contribué au génocide dans son pays, il a été directement accusé par le conseiller national Jean Ziegler (ps,GE) lors d’une interpellation cosignée par 43 députés. Innocenté en dernier lieu par le Conseil fédéral, sur la base notamment d’un rapport de l’auditeur en chef de l’armée, l’ex-ministre a néanmoins vu son contrat abrégé avant terme, la Confédération lui reprochant une activité politique difficilement compatible avec le maintien d’une relation de travail avec le gouvernement suisse.

James Gasana

Lors de la session d'été, le Conseil des Etats a également examiné cet objet. Les sénateurs sont entrés en matière sans opposition, se ralliant aisément à la version du Conseil national. A l'unanimité, l'octroi du crédit-cadre a été décidé. Il sera composé de CHF 70 millions pour le fonds pour l'environnement mondial, de 15 millions pour le fonds ozone et de 3,5 millions pour la mise en oeuvre.

Crédit-cadre pour les problèmes globaux de l’environnement

Une Conférence Nord-Sud pour le développement durable s’est tenue au Palais fédéral à Berne. Organisée par une communauté de travail réunissant des ONG helvétiques, elle a permis de discuter de la solidarité de la Suisse avec les pays en voie de développement pour le début du prochain millénaire. Paru à cette occasion, un sondage a permis de faire le point sur différents sujets d’actualité concernant l’aide suisse. Une majorité des personnes interrogées (64,8%) estimait que l’aide suisse au développement devait rester à son niveau actuel ou augmenter (24%) et que la solidarité de la Suisse envers les populations défavorisées dans les pays en voie de développement était suffisante (56,1%).

développement durable sondage

Selon une enquête publiée par le Sénat belge, l’aide bilatérale de plusieurs pays, dont la Suisse, aurait été détournée au profit du financement de l’effort de guerre rwandais et ceci en toute connaissance de cause. Elle aurait notamment servi à l’achat de plusieurs tonnes de machettes par le Ministère rwandais de la Défense. La Confédération a catégoriquement rejeté ces accusations et précisé qu’elle disposait de toutes les factures justifiant de l’utilisation des fonds d’aide au développement.

financement de l’effort de guerre

Lors de l’année sous revue, l’OFAEE, a créé l’«Agence de coopération et d’information pour le commerce international» dont le siège est à Genève. Cet organe est chargé d’aider les pays en développement auprès des organisations internationales traitant du commerce international. Dans le cadre de la réorganisation de l’administration, l’OFAEE et la DDC ont développé ensemble des programmes en Bolivie, en Amérique centrale et au Vietnam.

Agence de coopération et d’information pour le commerce international

La troisième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne parvint que partiellement à aplanir les divergences de vues entre les divers participants au sujet des objectifs chiffrés que les pays industrialisés se doivent d'atteindre en matière de lutte contre les gaz à effet de serre pour l'après an 2000. Ce demi succès ou échec du Sommet de Kyoto a en grande partie résulté du profond différend qui a continué à opposer l'Union européenne aux Etats-Unis: Si les Quinze proposèrent à nouveau de fixer une diminution de 15% des rejets de CO2 d'ici 2010, les Américains prêchèrent pour leur part pour une simple stabilisation, d'ici 2008 à 2012, des émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990, ceci afin de ne pas menacer la croissance économique. A ces positions vinrent en outre s'ajouter les propositions formulées par les petits Etats insulaires (-20% d'ici l'an 2005) et par le Japon (-5% d'ici 2008-2012). Face à de pareils intérêts contradictoires, il ne fallut pas moins de dix jours d'âpres négociations pour que les représentants des 159 Etats présents parviennent à débloquer la situation en s'entendant finalement sur un protocole contraignant pour les pays industrialisés aux termes duquel l'UE - mais également la Suisse - s'engagent à réduire leurs émissions de six gaz à effet de serre de 8% sur la période comprise entre 2008 et 2012, contre 7% pour les USA et 6% pour le Japon (soit une réduction moyenne de 5,2%). Malgré l'insistance des Etats-Unis quant à la nécessité d'associer également les pays en voie de développement à la lutte contre le réchauffement du climat, ces derniers ont cependant été exemptés de tout engagement, même volontaire, après que la Chine se fut vigoureusement élevée contre la prétention américaine. A l'issue de la conférence, les organisations non-gouvernementales de défense de l'environnement ont tiré un bilan très mitigé de la rencontre. Elles ont notamment jugé scandaleuse l'introduction d'une bourse aux gaz à effet de serre qui permettra aux pays ayant dépassé leur plafond d'émissions de racheter leur surplus à ceux qui seront restés en deçà de leur quota.
Quelques jours avant l'adoption du Protocole de Kyoto, la Suisse avait profité de la tribune qui lui était offerte pour plaider en faveur de l'adoption d'un accord contraignant basé sur le principe du pollueur-payeur en vertu duquel les pays industrialisés produisant le plus de CO2 par habitant se devraient de fournir les plus grands efforts de réduction. Parallèlement, la Confédération apporta son soutien à la position défendue par l'UE, tout en se déclarant elle-même prête à diminuer ses rejets de dioxyde de carbone de 10% d'ici l'an 2010, comme l'exige le projet de loi sur la réduction des émissions de CO2.

Protocole de Kyoto I (Berlin 1995; Kyoto 1997; Buenois Aires 1998; Bonn 1999; La Haye 2000; Bonn 2001; Marrakech 2001; Milan 2003; Buenos Aires 2004)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Le crédit-cadre de 300 millions de francs que le parlement avait accordé, à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, pour le financement de programmes et de projets environnementaux d'importance mondiale dans les pays en développement étant désormais totalement engagé, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres d'allouer une nouvelle enveloppe de 120 millions de francs pour une période minimale de cinq ans. Ces moyens financiers ont été sollicités afin de permettre à la Suisse de continuer à remplir les engagements pris dans le cadre des conventions environnementales mondiales qui ont pour objectif de fournir une compensation financière aux pays en développement pour les mesures prises en faveur de la protection de l'environnement global. La somme requise sera principalement versée sous forme de contributions financières au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) ainsi qu'au Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal (Fonds ozone). Une petite partie du crédit-cadre servira en outre à financer les activités multilatérales et les coûts administratifs liés à sa propre mise en oeuvre.

Crédit-cadre pour les problèmes globaux de l’environnement

Consécutivement aux graves troubles économiques et sociaux qui ont secoué l'Albanie durant l'année sous revue, la Confédération a été contrainte de suspendre sa politique de coopération en direction de ce pays afin de réexaminer les projets qui ont été entrepris, en particulier dans les domaines de l'initiation à la démocratie locale, du dialogue entre partenaires sociaux et de la gestion des conflits. Signalons qu'en qualité de "pays de concentration" de l'aide helvétique, l'Albanie s'est vu octroyer depuis 1992 quelque 75 millions de francs destinés à financer une vingtaine de projets bilatéraux.

Albanie

Le Conseil fédéral a approuvé - pour la période 1997-2000 - des contributions non remboursables d'un montant de 160 millions de francs en faveur des Fonds africain et asiatique de développement. Ces institutions ont pour objectif d'accorder des prêts à long terme et à très faible intérêt aux pays pauvres de leur continent.

Fonds africain et asiatique de développement

Créée en début d'année sous l'égide de la DDC et de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, la "Fondation éducation et développement" s'est vue confier la tâche de davantage ancrer les questions relatives aux rapports Nord-Sud et à l'écologie dans l'éducation des écoliers suisses. Concrétisant une des recommandations formulées dans l'Agenda 21 du Sommet de la terre de Rio en 1992, cette nouvelle institution - qui sera dotée d'un budget annuel de 2,1 millions de francs - servira en premier lieu à améliorer la coordination des activités déjà existantes en la matière.

Fondation éducation et développement

La Direction pour le développement et la coopération (DDC) a dressé un premier bilan positif du projet Swisrus destiné à améliorer la sécurité des installations nucléaires en Russie. Lancée en novembre 1994, cette expérience est arrivée au terme de sa première phase durant laquelle une vingtaine de techniciens russes ont été conseillés par la Division pour la sécurité des installations nucléaires à Würenlingen (AG) (Signalons en outre que les autorités fédérales ont d'ores et déjà débloqué les CHF 800'000 nécessaires à la répétition de ce projet en Slovaquie).

Projet Swisrus

Le Conseil national a transmis un postulat (96.3120) Eymann (pl, BS) invitant le gouvernement à prévoir, dans le cadre de la coopération au développement, des projets visant à encourager la production d'énergies renouvelables dans les pays du Tiers-monde. Lors de la session parlementaire d'hiver, la même chambre devait en outre transmettre un postulat Zapfl (pdc, ZH) priant le gouvernement de faire le point sur la politique de coopération avec les pays de l'Est et du Sud en soumettant à cette fin au parlement un rapport rendant compte des évènements de cette dernière décennie.

énergies renouvelables politique de coopération rapport

Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité l'octroi de ce cinquième crédit-cadre. Durant la session parlementaire d'hiver, le National apporta à son tour sa caution au montant de 960 millions de francs qui lui était soumis, non sans avoir au préalable longuement débattu de la nouvelle "philosophie" qui guidera désormais la politique suisse de soutien au Tiers-monde.

aides à la balance des paiements promotion commerciale financements mixtes politique des garanties promotion des investissements partenariat helvetico-méditerranéen oeuvres d'entraide

Le gouvernement a soumis à l'approbation des Chambres un projet d'arrêté fédéral ouvrant, à partir du 1er janvier 1997 et pour une période d'au moins quatre ans, un crédit de programme de 960 millions de francs visant à poursuivre le financement des mesures de politique économique et commerciale prises au titre de la coopération au développement. Destinée à prendre le relais du crédit de programme précédant auquel le parlement avait donné son aval en 1990, cette cinquième enveloppe globale s'accompagne d'une véritable réorientation de la politique de soutien menée dans ce domaine par les autorités fédérales dont les causes sont à chercher dans l'évolution qui a caractérisé les pays en développement au cours des cinq dernières années. Dans la droite ligne du rapport du Conseil fédéral sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90, le message relatif à ce cinquième crédit souligne en effet que la mondialisation de l'économie a notamment eu pour conséquence l'ouverture des pays du Tiers-monde au commerce international et à l'investissement étranger en tant que moteurs potentiels de croissance. Ces changements offrent dès lors de nouvelles possibilités de coopération où la collaboration d'Etat à Etat cède en partie le pas à l'instauration de partenariats de longue durée entre les entreprises des pays en développement et les entreprises helvétiques. Ainsi, la traditionnelle politique suisse d'aide au développement se doublera désormais d'un projet de promotion économique pour la Suisse qui passera notamment par le soutien des exportations helvétiques à destination des pays bénéficiaires de cette aide. Une Société financière suisse pour le développement (SFSD) aura d'ailleurs à charge d'encourager les collaborations entre les firmes nationales et celles des pays du Sud. Signalons que la SFSD prendra la forme d'une société anonyme dont le capital initial de 100 millions de francs sera supporté à raison de 51% par des actionnaires privés et de 49% par la Confédération, conformément au projet présenté en 1995.

Le rôle accru dévolu au secteur privé en matière d'aide économique et commerciale devrait avoir pour conséquence un accroissement de l'impact des engagements financiers qui seront pris dans le cadre de ce cinquième crédit de programme. Ce dernier sera dévolu à la poursuite de quatre objectifs spécifiques étroitement liés les uns aux autres: Il s'agira de soutenir les efforts d'ajustements structurels déployés par les pays en développement par le biais d'aides à la balance des paiements et par des opérations de remise de dettes; de faciliter l'intégration des pays du Sud dans le nouveau système commercial multilatéral issu du Cycle d'Uruguay; de développer les capacités productives et les infrastructures de ces Etats grâce à des financements mixtes, des mesures directes d'encouragement à l'investissement ainsi qu'à des transferts de technologie; de concilier enfin les objectifs de croissance économique et de sauvegarde de l'environnement.

Sur les 960 millions de francs proposés au parlement, 120 millions seront consacrés au financement des aides à la balance des paiements. Un montant similaire sera attribué conjointement au programme de promotion commerciale et aux produits de base, somme de laquelle seront également prélevées les actions de financements mixtes. Sur les 300 millions de francs prévus au titre de la politique des garanties, 200 millions seront réservés pour assurer des crédits pour lesquels la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) n'est pas opérationnelle. Les 100 millions restants seront utilisés pour la création d'un Fonds d'égalisation des conditions de financement. Les mesures de promotion des investissements se verront pour leur part octroyer quelque 130 millions de francs, alors que 100 autres millions serviront à financer la mise sur pied d'un partenariat helvetico-méditerranéen. Si la participation des autorités fédérales au capital initial de la Société financière suisse pour le développement entraînera des dépenses de l'ordre de 50 millions de francs, la poursuite des mesures de désendettement ne devrait en revanche pas émarger au crédit global de 960 millions. Ces actions seront en effet couvertes par le solde du crédit octroyé par les Chambres à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération. A la publication de ce message, les oeuvres d'entraide ont immédiatement fait part de leur grief à l'encontre de la création du fonds d'égalisation et de la Société financière suisse pour le développement qu'elles ont considérés comme servant davantage les intérêts de l'économie privée helvétique que ceux des pays pauvres.

aides à la balance des paiements promotion commerciale financements mixtes politique des garanties promotion des investissements partenariat helvetico-méditerranéen oeuvres d'entraide

Le Conseil national a décidé de ne pas transmettre une motion Pini (prd, TI) qui - partant du constat que la totalité des commandes passées dans le cadre de l'aide en faveur de l'Europe de l'Est a été attribuée uniquement à des entreprises alémaniques (80%) et romandes (20%) - chargeait notamment le gouvernement d'en assurer une répartition équilibrée entre les trois régions linguistiques suisses.

commandes répartition équilibrée

Parachevé au mois de novembre 1995, le rapport de la Commission de gestion du Conseil national concernant l'inspection des services de la Confédération chargés de l'aide aux Etats d'Europe de l'Est a été officiellement publié. Cette inspection - jugée nécessaire à plusieurs reprises en raison de la mise en exergue dès 1992 de problèmes touchant aussi bien l'opportunité des projets que l'organisation interne de l'administration concernant la gestion des crédits de programme - a principalement porté sur les objectifs et instruments de l'aide, sa cohérence dans son ensemble, les structures d'organisation ainsi que le déroulement et la mise en oeuvre de la coopération helvétique avec les pays bénéficiaires. Bien que le rapport de la commission ne s'attache pas à déterminer si l'aide à l'Europe de l'Est est opportune en soi, ce document comporte néanmoins certaines recommandations dans l'optique de rendre plus cohérent et plus efficace le soutien de la Confédération dans ce domaine: parmi celles-ci, la nécessité de renforcer la collaboration et la coordination entre l'OFAEE et le Bureau de coopération pour l'Europe de l'Est (BCE), d'améliorer la complémentarité entre l'assistance technique et l'aide financière et de fixer des objectifs davantage contraignants afin de rendre possible un examen de l'efficacité des projets. Conformément au souhait exprimé par la Commission de gestion, le Conseil fédéral devrait lui transmettre un rapport sur les mesures prises à la suite de cette inspection avant la fin mars 1997. Relevons que les critiques grandissantes quant à l'efficacité du soutien fourni par la Confédération à l'Europe de l'Est ainsi que les restrictions budgétaires opérées dans ce domaine avaient déjà conduit le gouvernement à réorienter en 1995 sa politique d'aide en faveur de ces pays.

rapport de la Commission de gestion recommandations

A l'occasion de la publication du rapport annuel 1995 sur l'aide suisse à destination de l'Europe de l'Est, les responsables du DFAE et de la DDC ont pu rendre compte des premiers effets induits par la réorientation opérée l'année dernière en la matière: après s'être concentrée durant cinq ans sur les pays d'Europe centrale - qui, du fait de leur transition rapide vers l'économie de marché, deviendront à terme des partenaires économiques classiques -, l'assistance technique et financière helvétique s'est progressivement tournée vers les pays des Balkans et les républiques issues de l'ex-URSS. Cette tendance s'est d'ailleurs renforcée durant l'année sous revue: lors d'un séjour marathon dans les Balkans, le secrétaire d'Etat Franz Blankart a en effet signé deux accords de rééchelonnement de la dette avec la Macédoine (21,7 millions de francs) et la Croatie (34,5 millions) auxquels est venu s'ajouter un accord de coopération commerciale et économique entre la Suisse et le premier de ces deux pays. De son côté, le Conseil fédéral a décidé de porter l'assistance financière attribuée à la Roumanie de 25 à 55 millions de francs. Quelques jours auparavant, Flavio Cotti avait en outre signé un accord de coopération technique d'un montant de 14 millions de francs en faveur de l'Ukraine afin que celle-ci soit en mesure de moderniser ses installations hydro-électriques. A ce premier montant vint s'ajouter un crédit de 20 millions de francs que le Conseil fédéral octroya au président ukrainien Leonid Koutchma lors de son passage à Berne. Cette somme viendra alimenter le fonds de la BERD créé pour assurer la reconversion de la centrale nucléaire de Tchernobyl.

réorientation opérée l'année dernière Balkans Roumanie Ukraine

La deuxième Conférence des Etats parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s'est déroulée à Genève dans le courant du mois de juillet. Après avoir réuni pendant plus d'une semaine les experts internationaux de quelque 150 pays qui se sont penchés sur le problème du réchauffement planétaire provoqué par les gaz à effet de serre, la rencontre s'est poursuivie à l'échelon ministériel. A cette occasion, les porte-parole de plusieurs pays industrialisés ont officiellement apporté leur soutien au second rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (IPCC) qui établit pour la première fois l'existence d'un lien entre les changements climatiques et l'activité humaine. Sur la base de cette constatation, de nombreux intervenants se sont déclarés en faveur de mesures supplémentaires afin que la lutte contre le réchauffement climatique puisse être renforcée. Néanmoins, ces déclarations d'intention en faveur d'une diminution des gaz à effet de serre après l'an 2000 ont continué à se heurter à de nombreuses réserves, voire à des oppositions, dont les principaux auteurs furent les pays producteurs de pétrole ainsi que la Chine et la Russie. Conséquence directe de ces multiples résistances, la déclaration ministérielle par laquelle s'est clos la conférence a été publiquement rejetée par quatorze Etats, pour la plupart producteurs de pétrole. Selon ce texte, les pays industrialisés s'engagent à négocier des réductions contraignantes et significatives des émissions de gaz à effet de serre pour le siècle prochain, sans pour autant préciser les buts à atteindre. Les nouveaux engagements devront être précisés d'ici à la 3e Conférence sur le climat qui aura lieu en 1997 à Tokyo.
Côté helvétique, la réunion de Genève sur les changements climatiques aura permis tant à la conseillère fédérale Ruth Dreifuss qu'à Philippe Roch, directeur de l'OFEFP, de confirmer le rôle pilote joué par la Confédération dans ce domaine, puisque tous deux ont affirmé que la Suisse sera sans doute en mesure de stabiliser ses émissions de gaz carbonique en l'an 2000 à leur niveau de 1990. Il est à relever qu'à l'heure où se déroulait la conférence, les autorités fédérales n'avaient pas encore fixé les objectifs à atteindre pour le siècle prochain. Cette lacune devait cependant être comblée dès la fin octobre avec la mise en consultation d'un projet de loi sur la réduction des émissions de CO2 prévoyant une diminution de 10% de celles-ci pour l'an 2010.

Protocole de Kyoto I (Berlin 1995; Kyoto 1997; Buenois Aires 1998; Bonn 1999; La Haye 2000; Bonn 2001; Marrakech 2001; Milan 2003; Buenos Aires 2004)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

A l'occasion de la célébration de son 25e anniversaire, la Communauté de travail des oeuvres d'entraide helvétiques a annoncé son intention de lancer une vaste campagne Nord-Sud durant les années 1997/98, afin que la population suisse incite la Confédération à accorder une place plus importante aux pays en développement dans la conduite de sa politique étrangère.

la Communauté de travail

En 1995, l'aide publique au développement allouée par la Suisse a atteint 1,269 milliard de francs contre 1,317 milliard l'année précédente. Correspondant à 0,34% du produit national brut, ce montant se situe donc largement en-dessous de l'objectif du Conseil fédéral visant à porter la part du soutien financier helvétique aux pays les plus défavorisés à 0,4% du PNB d'ici l'an 2000. Face au plafonnement des moyens mis à sa disposition, la DDC a été contrainte à concentrer son action sur un nombre restreint de pays bénéficiaires.

0,34% du produit national brut

Les responsables de l'OFAEE ont tiré un bilan intermédiaire satisfaisant du "programme de désendettement créatif" mis sur pied à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération. Celui-ci a en effet permis à la Suisse de racheter les dettes de 27 pays débiteurs d'entreprises suisses correspondant à un montant de 1,3 milliard de francs au total. En contrepartie, les Etats bénéficiaires ont consacré 267 millions de francs en monnaie locale à la constitution de fonds destinés à la réalisation de projets de développement et d'environnement ainsi qu'à la création de petites entreprises.

programme de désendettement créatif