En novembre, s’est tenue à Bonn la cinquième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Les délégués de 163 pays ont tenté d’arrêter les modalités d’application du protocole de Kyoto. Les négociations ont à nouveau révélé de fortes divergences entre les Etats-Unis et l’Union européenne sur la question de la «bourse» aux émissions de carbone. Les Etats-Unis, dont les émissions représentent 30% de la pollution planétaire, n’ont pas voulu d’un plafond qui limiterait le recours au marché du carbone. A l’opposé, l’UE a souhaité que la réduction des émissions, réalisée grâce au marché, représente au plus 50% du total. Selon elle, sans mesures nationales contraignantes, les quotas de Kyoto, supérieurs à la moyenne aussi bien pour les Etats-Unis (moins 7%) que pour l’UE (moins 8%), n’auront aucune chance d’être respectés. La délégation américaine a expliqué que le Congrès n’adopterait le protocole que si les pays émergents s’engageaient à réduire de 1 à 2% la croissance de leurs émissions de gaz nocifs à l’horizon 2010. Les Etats-Unis redoutent que la compétitivité de leurs entreprises s’érode si ces pays peuvent continuer à consommer des énergies polluantes bon marché. Finalement, après deux semaines de pourparlers, les Etats parties se sont entendus pour réexaminer, l’année suivante, les modalités pour l’introduction d’une «bourse» aux émissions de CO2.

La Suisse a fait part de son désir de participer de plein droit au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-est, alors qu’elle ne jouit que d’un statut d’observateur avec droit de parole accordé par les Quinze. Dû à l'initiative de l'UE, ce pacte a été adopté au mois de juin 1999 par une trentaine de pays et d’organisations internationales. Par la reconstruction et la démocratisation, il vise à pacifier de manière durable la région des Balkans après la crise du Kosovo. Berne a notamment proposé de financer un des trois groupes thématiques du Pacte, à savoir celui consacré à la démocratisation et aux droits de l’homme. Lors du sommet de Sarajevo qui a lancé le Pacte, Joseph Deiss a plaidé une nouvelle fois pour le droit de la Suisse à y participer, étant donné les liens étroits qu’elle entretenait avec cette région et le fait que près de 400 000 ressortissants de l’ex-Yougoslavie vivaient sur sol helvétique.

En raison du conflit au Kosovo et de ses conséquences en Suisse et sur place, le parlement s’est penché à plusieurs reprises sur la situation humanitaire dans les Balkans et a en général exprimé son souhait de voir la Confédération collaborer à la promotion de la paix et à la reconstruction dans cette région. Au mois d’avril, un petit groupe de députés représentant les quatre partis gouvernementaux se sont d’ailleurs rendus en Albanie. A leur retour, ils ont déposé avec succès dans chaque chambre deux textes demandant pour l’un au Conseil fédéral de tout mettre en œuvre pour tenter de parvenir à un cessez-le-feu au Kosovo et pour l’autre, que la Confédération continue d’accorder la priorité à l’aide sur place et renforce la coopération avec l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine dans le cadre de l’aide aux pays de l’Est, ceci principalement par la voie de mesures sociales et d’investissements dans les infrastructures. Sur le même thème, la première partie d’une motion du groupe socialiste a également été transmise comme postulat. Ce texte proposait que le gouvernement alloue un crédit de 100 millions de francs aux programmes d’aide d’urgence, que les projets de reconstruction obéissent aux principes du développement durable et enfin qu’ils soient pris en charge par les Albanais du Kosovo contre rémunération (cash for work). La seconde partie de la motion a été classée, car considérée comme déjà réalisée. Elle demandait que le Conseil fédéral propose un crédit cadre pour la création d’un programme spécial destiné aux Balkans (le gouvernement avait débloqué à cette fin un deuxième crédit de 20 millions au début du mois d’avril). Par ailleurs, la petite chambre a transmis une recommandation Simmen (pdc, SO) qui demandait au Conseil fédéral d’apporter une aide à la reconstruction à la Serbie après les bombardements dont elle avait fait l’objet de la part de l’OTAN. Connaissant bien la situation pour s’être rendu sur place à plusieurs reprises, le Conseiller fédéral Joseph Deiss ne s’est pas opposé à une participation de la Suisse concernant l’apport d’une aide d’urgence. Mais il a rappelé qu’une aide à la reconstruction ou au développement était liée à certaines conditions, la Confédération ne désirant pas soutenir ou renforcer des régimes que simultanément elle condamne. Selon le rapport de gestion du Conseil fédéral, les coûts de toutes les mesures prises en relation avec le conflit du Kosovo se sont élevés en 1999 à quelque 1,2 milliard de francs.

Ce n’est plus un seul département, mais désormais le Conseil fédéral au grand complet, qui décidera de suspendre la coopération avec les pays qui ne respectent pas certaines règles élémentaires comme les droits de l’homme, la bonne gouvernance, ou rompent le processus de démocratisation. Le gouvernement espère ainsi donner une image plus cohérente à l’extérieur. A ce sujet, la DDC a confirmé qu’elle ne travaillerait plus avec les autorités étatiques de Madagascar et du Niger, mais uniquement avec les organisations locales et la société civile.

Le directeur de la DDC, Walter Fust, a pris position pour une continuation de l’aide Suisse à la Bosnie durant les prochaines années. Après s’être concentrée sur la reconstruction, la DDC souhaite désormais mieux prendre en compte les femmes et mettre l’accent sur la création d’emplois, les droits de l’homme, l’intégration des personnes âgées et de celles ayant fui le pays lors de la guerre. Par contre, la Suisse a menacé de réduire son programme d’aide à la reconstruction de 1,5 million de francs si cette somme, préalablement versée dans une banque de Sarajevo menacée de faillite, n’était pas libérée.

La Suisse, la Grèce et la Russie ont mis sur pied à la fin du mois d’avril l’opération humanitaire
« Focus » destinée à acheminer vivres et médicaments dans les différentes régions des Balkans ravagées par la guerre. L’Autriche a rejoint cette coalition au mois de juin et les quatre pays ont signé un protocole d’accord avec la République fédérale de Yougoslavie réglant les modalités du déroulement de l’aide humanitaire et les questions administratives. Les pays occidentaux ainsi que les dirigeants albanais du Kosovo ont donné leur accord à cette mission. Seul le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a critiqué le bien-fondé de cette opération et notamment le danger d’une politisation de l’humanitaire. Pour l’organisation qui ne voulait pas envoyer sur place ses délégués tant que le président Milosevic n’avait pas donné son accord par écrit, l’intervention de la Suisse était quelque peu ambiguë. Dans les faits, l’opération « Focus » a rencontré passablement de difficultés (notamment d’accès et de sécurité) dans la distribution de vivres et de produits de première nécessité et, avec la fin de la guerre, les membres de « Focus » ont décidé de concentrer leur action sur la reconstruction et la distribution de matériaux.

Les chambres fédérales ont accepté le projet du Conseil fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. Cette décision n’a toutefois pas été de soi. En premier lieu, le Conseil des Etats avait certes accepté à l’unanimité le projet du gouvernement sans en modifier une virgule, mais au Conseil national, la voix des partisans d’une augmentation des dépenses liées à la coopération (minorité du PDC, PS, PES, AdI/PEP) s’est fait fortement entendre. Pour ces derniers, la reprise conjoncturelle permettait dorénavant à la Suisse de tendre enfin à l’objectif d’une aide de 0,4% du PNB plusieurs fois réitéré par le Conseil fédéral. Face à eux, les partisans de la version dite « raisonnable » du gouvernement (majorité du PDC,PRD, PLS) ou de la réduction de l’aide (UDC et PDL) ont dû s’incliner lors de la première lecture. Après une entrée en matière adoptée sans opposition, la majorité des députés affirma sa préférence pour une augmentation du crédit cadre de 4 à 4,5 milliards de francs, plutôt que pour une réduction à 3,6 milliards (97 voix contre 37) ou un maintien à 4 milliards (78 voix contre 73). Par contre, lors du vote sur le frein aux dépenses (nécessaire pour tout objet de plus de 20 millions), la majorité nécessaire de 100 députés ne fut pas acquise (92 voix contre 52). A 112 voix contre 23 et 16 abstentions, le Conseil national renvoya donc le projet pour une deuxième lecture devant la chambre haute. Les arguments développés par la majorité de la chambre basse ne touchèrent pas les Conseillers aux Etats. Soucieux avant tout de préserver l’équilibre des finances fédérales, ces derniers souscrivirent à nouveau à la version prônée par le gouvernement. De retour, devant le Conseil national, cette optique finit par s’imposer et le vote sur le frein aux dépenses (126 contre 1) se déroula sans réelle opposition.

Le premier salon des marchés émergents s’est tenu à Genève. Plus de quarante pays et 15 organisations internationales étaient présents, regroupant quelque 1500 projets d’investissement d’une valeur estimée à 15 milliards de dollars. Une partie des frais de certains pays particulièrement démunis ont été pris en charge par la Confédération.

L’aide publique au développement est tombée à son niveau le plus bas depuis le début de la décennie au niveau mondial. Par contre, les investissements privés ont presque doublé. La Suisse ne fait pas exception à la règle et sa contribution étatique a régressé de 4% entre 1996 et 1997. A cette date (derniers chiffres de l’OCDE disponibles), elle occupait le septième rang du Comité d’aide au développement (CAD) avec 0,34% du PIB attribué à l’aide publique. A titre de comparaison, le Danemark est en tête de peloton avec 0,97% de son PIB, alors que la moyenne des pays de l’OCDE est de 0,39%. Sur ce point, Joseph Deiss a déclaré être certain qu’après le redressement des finances fédérales, l’engagement de la Suisse pourra atteindre le montant désiré de 0,4% du PIB. Afin de renforcer ce secteur, la Confédération et des investisseurs privés ont lancé une société, baptisée « Swiss Development Finance Corporation »(SDFC) et destinée à promouvoir les investissements avec les pays en voie de développement et en transition.

Les chambres fédérales ont accueilli favorablement le message du gouvernement sur la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats de l’Europe de l’Est et de la CEI. En substance, ce dernier publié en 1998, proposait l’attribution d’un crédit cadre de 900 millions de francs pour la période 1999-2002 et un ajustement en faveur des pays de l’Europe du Sud-Est et de la CEI. La chambre du peuple a tout d’abord refusé (129 voix contre 27) une proposition de la minorité de droite de la commission de certes entrer en matière, mais de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il lie les différents projets de façon ciblée, procède à une répartition équilibrée des fonds entre la DDC et l’OFAEE et veille à ce que le crédit-cadre n’excède pas 800 millions. Lors de l’examen de détail, les députés se sont prononcés (85 voix contre 82) en faveur d’une proposition de la majorité de la commission pour l’intégration d’un crédit spécial de 50 millions pour la Bosnie dans le crédit-cadre. Par contre, ils ont refusé (107 voix contre 55) la proposition Wiederkehr (AdI, ZH), qui désirait porter à 990 millions de francs la somme allouée pour mieux prévenir les nouveaux dangers inhérents à ces pays (terrorisme, armes chimiques et nucléaires). La grande chambre a également dit non par 93 voix contre 68 à une proposition Cavalli (ps, TI) d’attribuer au moins 350 millions à la DDC, ainsi que par 103 voix contre 60 à une proposition de la minorité de gauche de la commission qui voulait établir les bases d’une aide non liée à des livraisons de la Suisse. Enfin, le Conseil national s’est clairement opposé (133 voix contre 29) à une proposition Schlüer (udc, ZH) qui désirait accorder la priorité à des projets de reconstruction devant faciliter le rapatriement des requérants d’asile présents en Suisse. Lors du vote final, une large majorité (161 voix contre 6 et 3 abstentions) s’est dégagée en faveur du projet du Conseil fédéral. Deuxième chambre à se pencher sur le sujet, le Conseil des Etats a accepté cet arrêté fédéral à l’unanimité.

Par le biais d’un postulat Maury Pasquier (ps, GE) transmis par la chambre du peuple, le Conseil fédéral a été prié de respecter les engagements pris lors de la Conférence internationale du Caire en 1994. Il s’agit notamment de promouvoir la coopération au développement dans le domaine de l’éducation sexuelle et de la planification familiale, ceci dans le but d’améliorer le statut de la femme.

La Suisse a considéré que les essais nucléaires de l’Inde et du Pakistan n’étaient pas compatibles avec la poursuite de son aide au développement qu’elle conduit dans ce secteur depuis les années soixante. Comme sanction, elle a donc décidé de remettre en question son aide aux deux pays, qui appartiennent pourtant aux régions de concentration de son programme. La coopération helvétique fera l’objet d’une vérification et aucun nouveau projet de coopération ne sera entamé avant la fin de cette évaluation.

Le Conseil fédéral a transmis au parlement un projet d’arrêté fédéral sur la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. Le nouveau crédit de programme affecté à cette tâche sera de 4 milliards de francs pour la période 1999-2002, sous réserve d’acceptation par les Chambres fédérales. Malgré l’objectif plusieurs fois réaffirmé du gouvernement d’atteindre la somme de 0,4% du PNB, ce crédit de programme ne constitue que 0,31 ou 0,32% du PNB escompté. Il est même envisagé à plus long terme de passer sous la barre des 0,3%. Cette diminution de l’aide au développement est à relier directement au mauvais état des finances fédérales qui a eu pour conséquence des coupes budgétaires dans de nombreux secteurs. Par contre, les objectifs stratégiques définis en 1993 par le Conseil fédéral sont maintenus pour cette nouvelle période. Le nouveau crédit de programme sera affecté pour 56% à l’aide bilatérale et pour 44% aux contributions multilatérales. Ce sont l’Asie et le Proche-Orient (27%), l’Afrique (32%) et l’Amérique latine (12%) qui se répartissent la plus grosse part du gâteau de l’aide helvétique.

Plutôt qu’un arrosage global, la politique de double concentration géographique et thématique de la coopération bilatérale devrait être poursuivie. Actuellement, la Suisse soutient directement le Bénin, le Burkina Faso, le Mali, le Niger, le Tchad, le Mozambique, la Tanzanie, la Bolivie, l’Equateur, le Pérou, le Nicaragua (et des régions d’Amérique centrale), le Bangladesh, l’Inde, le Népal, le Pakistan, le Bhoutan, le Vietnam et la région du Mékong. Elle dispose également de programmes spéciaux avec l’Afrique du Sud, le Rwanda et la Palestine. Les domaines dans lesquels la Confédération continuera notamment à être active sont l’agriculture, l’eau, la santé et les questions démographiques. Concernant la protection de l’environnement, le crédit spécial de 300 millions pour des projets d’importance mondiale que le parlement avait accordé à l’occasion du 700ème anniversaire de la Confédération a été épuisé. Le financement de ce programme sera désormais intégré dans la nouvelle ligne de crédit 1999-2002. Selon le message du Conseil fédéral, la Suisse devra être plus sélective et exigeante dans la répartition des moyens futurs affectés à la coopération multilatérale, ceci en raison de «l’évolution incertaine des disponibilités financières». Au sein du système onusien, elle focalisera ses efforts sur le PNUD, l’UNICEF et le FNUAP. Concernant les institutions de Bretton Woods, elle continuera à soutenir de façon active la Banque mondiale ainsi que le FMI et s’engagera pour l’harmonisation des politiques d’information et d’environnement entre l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Société financière internationale (SFI). S’agissant des banques régionales de développement, la Suisse concentrera dorénavant son attention sur la Banque africaine.

Suite à une motion de l’écologiste von Felten (BS), le Conseil national a transmis comme motion le chiffre 2 d’un texte décrétant qu’à aucune condition, la Confédération ne devait financer les coupes de bois à but commercial et les constructions de routes dans les forêts vierges. Les chiffres 1 et 3 – décrétant que les projets visant à la protection des zones de forêts vierges existantes avaient la priorité et que la Confédération devait soutenir des projets d’exploitation forestière s’inspirant du modèle suisse – ont été transmis comme postulat. Le Conseil des Etats a transmis cette intervention comme postulat des deux chambres, considérant sur proposition de la majorité de sa commission qu’une action immédiate ne s’imposait pas et que cette requête était déjà réalisée.

La quatrième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s'est déroulée à Buenos Aires dans le courant du mois de novembre. La rencontre devait mettre en application les résolutions prises l'année précédente à Kyoto. Les parties ont adopté un plan d'action se présentant comme un catalogue qui énumère tous les points du protocole de Kyoto, mais dont le calendrier repousse toutes les décisions à au moins deux ans (2000 ou 2001). La question relative au marché des émissions de CO2 fut très controversée. Les Etats-Unis ont soutenu de manière ferme cette «bourse» aux émissions, contrairement aux pays européens qui l’ont critiquée avec vigueur, estimant que ce système pourrait à terme provoquer une augmentation des émissions globales de CO2. A l'issue des négociations, le principe de la bourse aux émissions a été toutefois accepté. Chaque pays possédera donc un droit d'émissions de CO2. Un pays n'utilisant pas totalement son droit d'émissions aura la possibilité de vendre son surplus à un autre pays qui évitera ainsi de prendre des mesures restrictives internes. Les pays européens ont tout de même obtenu que ce principe soit encadré de règles solides qui restent encore à définir. En outre, des mesures de flexibilité supplémentaires ont été adoptées pour assouplir encore les objectifs quantifiés de réduction des émissions. Les pays industrialisés pourront recevoir des unités de réduction des émissions au moyen de transferts de technologies moins polluantes ou de transferts d'experts dans les pays en développement. Il en ira de même avec des transferts financiers pour aider ces pays à s'adapter au risque du réchauffement climatique. Les organisations environnementales ont unanimement critiqué les résultats de la conférence, qualifiant le programme établi de «plan d'inaction». Elles ont également déploré que la rencontre se soit transformée en une véritable négociation commerciale et économique aux dépens de l'environnement.

Au Conseil National, les députés ont transformé en postulat une motion de leur Ceate invitant le gouvernement à stabiliser la consommation d'agents énergétiques fossiles d'ici à l'an 2000, puis de la réduire de quelque 20% au cours des dix années suivantes. Le Conseil fédéral a assuré que la politique énergétique actuelle sera poursuivie et consolidée à l'aide des lois sur l'énergie et sur le CO2 et du programme qui prolongera «Energie 2000» après le tournant du siècle. Néanmoins, l'exécutif estima que les réductions d'agents fossiles ne pourraient pas atteindre les 20% au cours des dix années suivantes. Le Conseil national a également transmis un postulat Vallender (prd, AR) (Po. 98.3277) invitant le Conseil fédéral à faire en sorte que les violations des engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto du 10 décembre 1997, dans le domaine de la lutte contre les émissions de C02, fassent l'objet d'une procédure d'arbitrage internationale et que les pays en faute soient sanctionnés.

Le Conseil national a transmis, sous la forme du postulat, une motion Vallender (prd, AR) qui charge le Conseil fédéral de soumettre au parlement un projet de loi permettant la création en Suisse d'un marché des prestations en faveur de la protection climatique. Le Conseil fédéral a répondu que les modalités pratiques de l'introduction des instruments de flexibilité devaient d'abord se régler au niveau international. A l’échelle nationale, l'exécutif a rappelé que les bases juridiques nécessaires à l'introduction de ces instruments seront ancrées dans le projet de loi sur la réduction des émissions de CO2, alors en cours de traitement par les Chambres.

La coopération au développement de la Suisse se fera désormais sans l’Etat de Madagascar. La DDC a considéré que les conditions cadres pour la continuation de la collaboration avec les partenaires étatiques n’étaient plus suffisantes. Lors d’une conférence, Flavio Cotti avait annoncé la couleur en notifiant que certains Etats, qui n’avaient pas fait preuve de suffisamment de bonne gouvernance, pourraient se voir retirer l’aide helvétique.

Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur le renforcement de la coopération avec l’Europe de l’Est et les pays de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) dans le cadre du deuxième crédit de programme 1992-1997. Un quart de ce crédit a été utilisé dans le cadre de la coopération technique ( 350 millions de francs) et trois quarts dans le cadre de l’aide financière (1050 millions de francs). Selon le rapport, la coopération technique a obtenu des résultats largement positifs notamment dans les domaines de la formation et de l’éducation, de l’évolution des mentalités, de la création d’entreprises et d’organisations, de la réorganisation des institutions publiques et services publics, de l’environnement, des médias et enfin de la sécurité du droit. Elle a également permis de nouer de nombreux contacts. Le point noir réside dans une surestimation de la capacité des Etats à créer de nouvelles institutions aptes à gérer la démocratisation et la libéralisation. Pour ce qui est de la coopération financière (aide financière non remboursable, aide à la balance des paiements, actions de désendettements, garanties de crédits, promotion commerciale et des investissements), le bilan est globalement positif. La Suisse a également fourni une aide aux pays de l’Est dans le cadre de la coopération multilatérale.

Le deuxième crédit de programme touchant à sa fin, le gouvernement a également publié son message sur la poursuite de la coopération renforcée avec l’Europe de l’Est et les pays de la CEI. A cette fin, il a proposé un projet d’arrêté fédéral attribuant un crédit de programme de 900 millions de francs pour une période minimale de quatre ans (1999-2002) en vue de soutenir les réformes dans ces régions. Sur ce total, 200 millions de francs sont attribués pour les garanties de crédits et 700 millions pour la coopération technique et financière, ainsi que pour la promotion du commerce et des investissements. Des 700 millions, 310 millions sont prévus pour des activités relevant de la DDC et 390 millions pour des tâches de l’OFAEE. L’Europe du Sud-Est obtiendra 50 à 55% de cette aide, les Etats européens de la CEI 25%, le Caucase et l’Asie centrale 15% et l’Europe centrale et les Etats baltes 5 à 10%. Ce montant comprend les coûts importants de la reconstruction en Bosnie-Herzégovine, mais pas celui du retour éventuel des réfugiés bosniaques de Suisse.

Les buts stratégiques du maintien de cette aide sont avant tout la promotion de la paix, des droits de l’homme, de l’Etat de droit, de la démocratie, un accroissement de la prospérité commune et la protection des ressources naturelles et de l’environnement. La finalité de l’action consiste en une amélioration de la stabilité et de la sécurité sur le continent européen. Plus concrètement, le Conseil fédéral désire encore mieux ajuster ses activités de coopération en les concentrant sur les Etats ou les secteurs qui présentent des intérêts concrets pour la Suisse en matière de politique et de relations économiques extérieures. Il ne s’agit toutefois pas de les diminuer. La Suisse fait en effet déjà office de mauvais élève avec seulement 0,04% de versements nets au titre de la coopération publique avec l’Europe de l’Est ( en % du PNB) contre 0,09% en moyenne dans l’Union européenne. Désormais, le Conseil fédéral désire faire bénéficier en priorité les pays de l’Europe du Sud-Est (Roumanie et Bulgarie notamment), ainsi que ceux de la CEI. Quant aux pays du centre de l’Europe, plus avancés sur le chemin des réformes, la manne qui leur était attribuée sera progressivement réduite et remplacée par des relations politiques, économiques et culturelles traditionnelles. Le fait que la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie se soient portés candidates à l’adhésion à l’UE a également fait pencher la balance pour une redistribution de l’aide suisse. Une extension géographique de la coopération technique et financière devrait donc être réalisée en direction du Caucase et de l’Asie centrale. La Suisse veut en effet faire profiter de son aide les pays membres de son groupe de vote au sein des institutions de Bretton Woods et de la BERD, à savoir l’Azerbaïdjan, l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan.

Lors d’une session spéciale, l’assemblée générale de l’ONU a sollicité la mise en place par la Suisse d’une commission d’experts chargée d’étudier la politique d’implantation de colonies menées par Israël. Cette requête de l’ONU a fait suite à l’adoption d’une résolution condamnant la politique de l’Etat hébreu et exigeant l’application de la quatrième Convention de Genève (protection de la population civile en temps de guerre) dont la Suisse est dépositaire. Le Conseil national a transmis à ce sujet un postulat de sa Commission de politique étrangère (CPE) qui demandait également que dans le cadre du processus de paix, le Conseil fédéral débloque un crédit permettant de poursuivre la coopération au développement ainsi que l’aide humanitaire avec la Palestine. Le gouvernement a toutefois précisé que la poursuite du programme spécial en faveur de la Palestine était intégrée dans la planification financière de la DDC et ne ferait pas l’objet d’un nouveau crédit.

Par ailleurs, l’ex-ministre de la Défense rwandais James Gasana, employé comme consultant par la DDC, a été démis de ses fonctions après fait l’objet d’une polémique fortement relayée par les médias. Soupçonné par certains d’avoir contribué au génocide dans son pays, il a été directement accusé par le conseiller national Jean Ziegler (ps,GE) lors d’une interpellation cosignée par 43 députés. Innocenté en dernier lieu par le Conseil fédéral, sur la base notamment d’un rapport de l’auditeur en chef de l’armée, l’ex-ministre a néanmoins vu son contrat abrégé avant terme, la Confédération lui reprochant une activité politique difficilement compatible avec le maintien d’une relation de travail avec le gouvernement suisse.

Lors de la session d'été, le Conseil des Etats a également examiné cet objet. Les sénateurs sont entrés en matière sans opposition, se ralliant aisément à la version du Conseil national. A l'unanimité, l'octroi du crédit-cadre a été décidé. Il sera composé de CHF 70 millions pour le fonds pour l'environnement mondial, de 15 millions pour le fonds ozone et de 3,5 millions pour la mise en oeuvre.