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Le Conseil national a transmis, sous la forme du postulat, une motion Vallender (prd, AR) qui charge le Conseil fédéral de soumettre au parlement un projet de loi permettant la création en Suisse d'un marché des prestations en faveur de la protection climatique. Le Conseil fédéral a répondu que les modalités pratiques de l'introduction des instruments de flexibilité devaient d'abord se régler au niveau international. A l’échelle nationale, l'exécutif a rappelé que les bases juridiques nécessaires à l'introduction de ces instruments seront ancrées dans le projet de loi sur la réduction des émissions de CO2, alors en cours de traitement par les Chambres.

marché des prestations en faveur de la protection climatique

De concert avec la diplomatie suisse, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est intervenu devant la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme afin de demander qu’un nombre de droits minimums de la personne soient assurés lorsque l’on se trouve dans une situation qui oscille entre la guerre et la paix. Les groupes armés seraient également soumis à ce noyau dur de droits et pas seulement l’Etat.

droits minimums de la personne

Le directeur de l'Office fédéral de l'environnement (OFE) a annoncé qu'il mettait fin au projet «Geneva Forum». Ce projet devait encourager le développement durable et tenir un premier forum test au cours de l'année sous revue. L'annulation du projet a été décidée, selon le directeur de l'OFE, en raison du fait que son contenu peinait à se concrétiser et qu'il restait trop flou.

Geneva Forum

A l'occasion de sa participation à la troisième Conférence des donateurs pour l'aide à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine qui s'est tenue à Bruxelles dans le courant du mois de juillet, la Confédération a décidé de débloquer un montant global de 51 millions de francs. Si une partie de cet argent a été affectée à la préparation des élections locales qui se sont déroulées au mois de septembre, le solde devrait quant à lui servir au financement d'activités aussi diverses que le développement de médias indépendants, la création d'institutions gouvernementales, le respect des droits de l'homme, l'aide au retour volontaire des réfugiés bosniaques ainsi que le soutien de projets infrastructurels. Il est à relever en outre que le CN a transmis un postulat Kühne (pdc, SG) invitant le CF à prendre les mesures nécessaires afin que la Suisse puisse apporter à la Bosnie une contribution en nature à la reconstitution des troupeaux de bétail de rente décimés par la guerre.

aide à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine

La troisième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne parvint que partiellement à aplanir les divergences de vues entre les divers participants au sujet des objectifs chiffrés que les pays industrialisés se doivent d'atteindre en matière de lutte contre les gaz à effet de serre pour l'après an 2000. Ce demi succès ou échec du Sommet de Kyoto a en grande partie résulté du profond différend qui a continué à opposer l'Union européenne aux Etats-Unis: Si les Quinze proposèrent à nouveau de fixer une diminution de 15% des rejets de CO2 d'ici 2010, les Américains prêchèrent pour leur part pour une simple stabilisation, d'ici 2008 à 2012, des émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990, ceci afin de ne pas menacer la croissance économique. A ces positions vinrent en outre s'ajouter les propositions formulées par les petits Etats insulaires (-20% d'ici l'an 2005) et par le Japon (-5% d'ici 2008-2012). Face à de pareils intérêts contradictoires, il ne fallut pas moins de dix jours d'âpres négociations pour que les représentants des 159 Etats présents parviennent à débloquer la situation en s'entendant finalement sur un protocole contraignant pour les pays industrialisés aux termes duquel l'UE - mais également la Suisse - s'engagent à réduire leurs émissions de six gaz à effet de serre de 8% sur la période comprise entre 2008 et 2012, contre 7% pour les USA et 6% pour le Japon (soit une réduction moyenne de 5,2%). Malgré l'insistance des Etats-Unis quant à la nécessité d'associer également les pays en voie de développement à la lutte contre le réchauffement du climat, ces derniers ont cependant été exemptés de tout engagement, même volontaire, après que la Chine se fut vigoureusement élevée contre la prétention américaine. A l'issue de la conférence, les organisations non-gouvernementales de défense de l'environnement ont tiré un bilan très mitigé de la rencontre. Elles ont notamment jugé scandaleuse l'introduction d'une bourse aux gaz à effet de serre qui permettra aux pays ayant dépassé leur plafond d'émissions de racheter leur surplus à ceux qui seront restés en deçà de leur quota.
Quelques jours avant l'adoption du Protocole de Kyoto, la Suisse avait profité de la tribune qui lui était offerte pour plaider en faveur de l'adoption d'un accord contraignant basé sur le principe du pollueur-payeur en vertu duquel les pays industrialisés produisant le plus de CO2 par habitant se devraient de fournir les plus grands efforts de réduction. Parallèlement, la Confédération apporta son soutien à la position défendue par l'UE, tout en se déclarant elle-même prête à diminuer ses rejets de dioxyde de carbone de 10% d'ici l'an 2010, comme l'exige le projet de loi sur la réduction des émissions de CO2.

Protocole de Kyoto I (Berlin 1995; Kyoto 1997; Buenois Aires 1998; Bonn 1999; La Haye 2000; Bonn 2001; Marrakech 2001; Milan 2003; Buenos Aires 2004)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

An einer Delegiertenversammlung in Herisau verabschiedete die Partei ein Positionspapier mit einer ganzen Reihe von Forderungen, die auf eine härtere Gangart im Asylbereich abzielen. So müsse vor allem die Schweizer Südgrenze durch einen massiven Ausbau des Grenzwachtkorps besser gesichert werden, wenn nötig mit Hilfe der Armee. Gegen Länder, die die Rücknahme ihrer Staatsangehörigen verweigerten, seien diplomatische und handelspolitische Zwangsmassnahmen zu ergreifen, und Gelder aus der Entwicklungshilfe seien nur noch an kooperierende Länder auszubezahlen. Ausserdem forderte die SVP eine Einschränkung der Rechtsmittel im Asylverfahren. Schliesslich schlug sie ein Bundesamt für Migration vor, in welchem das Bundesamt für Flüchtlinge und das Bundesamt für Ausländerfragen aufgehen sollen.

Positionspapier zur Asylpolitik der SVP 1996

Le Conseil national a transmis un postulat (96.3120) Eymann (pl, BS) invitant le gouvernement à prévoir, dans le cadre de la coopération au développement, des projets visant à encourager la production d'énergies renouvelables dans les pays du Tiers-monde. Lors de la session parlementaire d'hiver, la même chambre devait en outre transmettre un postulat Zapfl (pdc, ZH) priant le gouvernement de faire le point sur la politique de coopération avec les pays de l'Est et du Sud en soumettant à cette fin au parlement un rapport rendant compte des évènements de cette dernière décennie.

énergies renouvelables politique de coopération rapport

Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité l'octroi de ce cinquième crédit-cadre. Durant la session parlementaire d'hiver, le National apporta à son tour sa caution au montant de 960 millions de francs qui lui était soumis, non sans avoir au préalable longuement débattu de la nouvelle "philosophie" qui guidera désormais la politique suisse de soutien au Tiers-monde.

aides à la balance des paiements promotion commerciale financements mixtes politique des garanties promotion des investissements partenariat helvetico-méditerranéen oeuvres d'entraide

Le gouvernement a soumis à l'approbation des Chambres un projet d'arrêté fédéral ouvrant, à partir du 1er janvier 1997 et pour une période d'au moins quatre ans, un crédit de programme de 960 millions de francs visant à poursuivre le financement des mesures de politique économique et commerciale prises au titre de la coopération au développement. Destinée à prendre le relais du crédit de programme précédant auquel le parlement avait donné son aval en 1990, cette cinquième enveloppe globale s'accompagne d'une véritable réorientation de la politique de soutien menée dans ce domaine par les autorités fédérales dont les causes sont à chercher dans l'évolution qui a caractérisé les pays en développement au cours des cinq dernières années. Dans la droite ligne du rapport du Conseil fédéral sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90, le message relatif à ce cinquième crédit souligne en effet que la mondialisation de l'économie a notamment eu pour conséquence l'ouverture des pays du Tiers-monde au commerce international et à l'investissement étranger en tant que moteurs potentiels de croissance. Ces changements offrent dès lors de nouvelles possibilités de coopération où la collaboration d'Etat à Etat cède en partie le pas à l'instauration de partenariats de longue durée entre les entreprises des pays en développement et les entreprises helvétiques. Ainsi, la traditionnelle politique suisse d'aide au développement se doublera désormais d'un projet de promotion économique pour la Suisse qui passera notamment par le soutien des exportations helvétiques à destination des pays bénéficiaires de cette aide. Une Société financière suisse pour le développement (SFSD) aura d'ailleurs à charge d'encourager les collaborations entre les firmes nationales et celles des pays du Sud. Signalons que la SFSD prendra la forme d'une société anonyme dont le capital initial de 100 millions de francs sera supporté à raison de 51% par des actionnaires privés et de 49% par la Confédération, conformément au projet présenté en 1995.

Le rôle accru dévolu au secteur privé en matière d'aide économique et commerciale devrait avoir pour conséquence un accroissement de l'impact des engagements financiers qui seront pris dans le cadre de ce cinquième crédit de programme. Ce dernier sera dévolu à la poursuite de quatre objectifs spécifiques étroitement liés les uns aux autres: Il s'agira de soutenir les efforts d'ajustements structurels déployés par les pays en développement par le biais d'aides à la balance des paiements et par des opérations de remise de dettes; de faciliter l'intégration des pays du Sud dans le nouveau système commercial multilatéral issu du Cycle d'Uruguay; de développer les capacités productives et les infrastructures de ces Etats grâce à des financements mixtes, des mesures directes d'encouragement à l'investissement ainsi qu'à des transferts de technologie; de concilier enfin les objectifs de croissance économique et de sauvegarde de l'environnement.

Sur les 960 millions de francs proposés au parlement, 120 millions seront consacrés au financement des aides à la balance des paiements. Un montant similaire sera attribué conjointement au programme de promotion commerciale et aux produits de base, somme de laquelle seront également prélevées les actions de financements mixtes. Sur les 300 millions de francs prévus au titre de la politique des garanties, 200 millions seront réservés pour assurer des crédits pour lesquels la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) n'est pas opérationnelle. Les 100 millions restants seront utilisés pour la création d'un Fonds d'égalisation des conditions de financement. Les mesures de promotion des investissements se verront pour leur part octroyer quelque 130 millions de francs, alors que 100 autres millions serviront à financer la mise sur pied d'un partenariat helvetico-méditerranéen. Si la participation des autorités fédérales au capital initial de la Société financière suisse pour le développement entraînera des dépenses de l'ordre de 50 millions de francs, la poursuite des mesures de désendettement ne devrait en revanche pas émarger au crédit global de 960 millions. Ces actions seront en effet couvertes par le solde du crédit octroyé par les Chambres à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération. A la publication de ce message, les oeuvres d'entraide ont immédiatement fait part de leur grief à l'encontre de la création du fonds d'égalisation et de la Société financière suisse pour le développement qu'elles ont considérés comme servant davantage les intérêts de l'économie privée helvétique que ceux des pays pauvres.

aides à la balance des paiements promotion commerciale financements mixtes politique des garanties promotion des investissements partenariat helvetico-méditerranéen oeuvres d'entraide

La Chambre basse a transmis un postulat Eymann (pl, BS) invitant le gouvernement à reconduire le crédit-cadre de CHF 300 millions qui avait été octroyé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération pour le financement de projets en faveur de l'environnement mondial.

Reconduction du crédit-cadre pour des mesures environnementales globales

Le Conseil fédéral a proposé au parlement de proroger de dix ans l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires qui autorise le gouvernement à réserver des droits de douane préférentiels aux pays en développement. Bien que les préférences tarifaires, pratiquées depuis 1972 par la Suisse, se soient révélées un instrument de promotion des exportations moins efficace que prévu en raison notamment de l'érosion des marges préférentielles induite par l'avènement du Cycle d'Uruguay (GATT-OMC) et de la conclusion d'accords de libre-échange, le gouvernement a néanmoins estimé qu'elles se justifiaient du point de vue de la politique de développement et qu'à ce titre elles se devaient d'être reconduites dès 1997, date à laquelle l'actuel arrêté arrivera à échéance. Eu égard aux nouvelles conditions-cadre du commerce mondial, le Conseil fédéral a manifesté son intention de fixer de nouvelles priorités dans l'application dudit arrêté. Il entend ainsi assurer dans la mesure du possible aux pays en développement un traitement identique en matière de tarifs douaniers à celui accordé aux pays avec lesquels la Confédération a conclu des accords de libre-échange. Par ailleurs, des avantages supplémentaires seront reconnus aux pays les plus démunis afin qu'ils puissent profiter mieux que les autres des préférences tarifaires. Enfin, les pays dont l'économie a atteint un degré de développement comparable à celui des pays industrialisés ne devraient plus pouvoir bénéficier de droits de douane préférentiels, conformément au mécanisme de "graduation" en vigueur dans l'UE. C'est à l'unanimité que le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de la reconduite de cet instrument de soutien aux exportations des pays pauvres. Il a été suivi en cela par la Chambre basse, non sans que celle-ci eût préalablement repoussé une proposition de la minorité de sa Commission de politique extérieure aux termes de laquelle le gouvernement aurait été habilité à octroyer des préférences supplémentaires pour les importations de produits fabriqués selon certains critères dans les domaines social et environnemental.

préférences tarifaires Conseil des Etats Chambre basse

La deuxième Conférence des Etats parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s'est déroulée à Genève dans le courant du mois de juillet. Après avoir réuni pendant plus d'une semaine les experts internationaux de quelque 150 pays qui se sont penchés sur le problème du réchauffement planétaire provoqué par les gaz à effet de serre, la rencontre s'est poursuivie à l'échelon ministériel. A cette occasion, les porte-parole de plusieurs pays industrialisés ont officiellement apporté leur soutien au second rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (IPCC) qui établit pour la première fois l'existence d'un lien entre les changements climatiques et l'activité humaine. Sur la base de cette constatation, de nombreux intervenants se sont déclarés en faveur de mesures supplémentaires afin que la lutte contre le réchauffement climatique puisse être renforcée. Néanmoins, ces déclarations d'intention en faveur d'une diminution des gaz à effet de serre après l'an 2000 ont continué à se heurter à de nombreuses réserves, voire à des oppositions, dont les principaux auteurs furent les pays producteurs de pétrole ainsi que la Chine et la Russie. Conséquence directe de ces multiples résistances, la déclaration ministérielle par laquelle s'est clos la conférence a été publiquement rejetée par quatorze Etats, pour la plupart producteurs de pétrole. Selon ce texte, les pays industrialisés s'engagent à négocier des réductions contraignantes et significatives des émissions de gaz à effet de serre pour le siècle prochain, sans pour autant préciser les buts à atteindre. Les nouveaux engagements devront être précisés d'ici à la 3e Conférence sur le climat qui aura lieu en 1997 à Tokyo.
Côté helvétique, la réunion de Genève sur les changements climatiques aura permis tant à la conseillère fédérale Ruth Dreifuss qu'à Philippe Roch, directeur de l'OFEFP, de confirmer le rôle pilote joué par la Confédération dans ce domaine, puisque tous deux ont affirmé que la Suisse sera sans doute en mesure de stabiliser ses émissions de gaz carbonique en l'an 2000 à leur niveau de 1990. Il est à relever qu'à l'heure où se déroulait la conférence, les autorités fédérales n'avaient pas encore fixé les objectifs à atteindre pour le siècle prochain. Cette lacune devait cependant être comblée dès la fin octobre avec la mise en consultation d'un projet de loi sur la réduction des émissions de CO2 prévoyant une diminution de 10% de celles-ci pour l'an 2010.

Protocole de Kyoto I (Berlin 1995; Kyoto 1997; Buenois Aires 1998; Bonn 1999; La Haye 2000; Bonn 2001; Marrakech 2001; Milan 2003; Buenos Aires 2004)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur le développement durable en Suisse que le Comité interdépartemental pour le suivi de Rio (CI-Rio) lui avait transmis à la fin de l'année 1995 avec un retard de plus d'une année et demie sur le calendrier fixé initialement. En raison des difficultés à obtenir un consensus autour de ce concept et de ses implications pratiques, les ambitions du rapport ont été revues à la baisse, puisque loin de dresser un catalogue de mesures précises permettant la concrétisation à l'échelon national des objectifs établis dans l'«Agenda 21», ce document se contente de définir des lignes directrices en matière de développement durable. Parmi celles-ci figure notamment la nécessité d'appréhender conjointement les problèmes environnementaux, économiques et sociaux dont l'interdépendance appelle des solutions ne privilégiant aucune de ces dimensions au détriment des deux autres. Au titre des mesures concrètes capables de parvenir à un développement durable en Suisse, le rapport reconnaît par ailleurs le bien-fondé des instruments d'action conformes à l'économie de marché (tels que les taxes d'incitation), davantage en adéquation avec le contexte socio-économique actuel que les prescriptions étatiques. A la publication de ce document, les organisations de protection de l'environnement ont estimé qu'au vu du faible degré de contrainte qu'il consacrait, le comité interdépartemental n'avait pas rempli son mandat. Il est néanmoins à relever que le Conseil fédéral a chargé le CI-Rio d'élaborer d'ici à 1997 un véritable plan d'action comprenant non seulement les objectifs à atteindre, mais également les mesures, les moyens financiers et les délais nécessaires à leur réalisation.

rapport sur le développement durable en Suisse

Durant l'année 1995, la Suisse a accordé un quatrième financement mixte d'un montant de 60 millions de francs (part helvétique: 24 millions) à la Chine pour des investissements dans le domaine de l'environnement. Le troisième crédit mixte octroyé à l'Egypte a pour sa part été augmenté de 20 millions de francs (part helvétique: 10 millions). La Confédération a, en outre, procédé à des actions de réduction de la dette bilatérale de l'Egypte, des Philippines, de la Mauritanie, de la Guinée-Bissau et de la Guyane. Dans les deux premiers pays bénéficiaires de cette aide, des fonds de contrepartie ont été mis sur pied. La Suisse a par ailleurs pris part à des actions coordonnées au niveau international visant au rachat de la dette commerciale du Nicaragua et à la réduction de la dette multilatérale de la Guinée-Bissau, du Honduras et de l'Ouganda. Enfin, des aides à la balance des paiements ont été accordées à l'Erythrée et à Haïti.

financement mixte actions de réduction dette aides à la balance des paiements

Malgré les appels lancés par la diplomatie rwandaise en vue d'une éventuelle reprise de l'aide helvétique au Rwanda, la coopération suisse au développement en faveur de ce pays était toujours suspendue à la fin de l'année. Son avenir dépendra en grande partie des conclusions que tirera la Commission Voyame, instituée en octobre 1994 et dont la tâche est de faire la lumière sur les activités que la Suisse a menées durant une trentaine d'années au Rwanda. La Confédération a néanmoins tenu à soutenir le processus de reconstruction nationale en débloquant une enveloppe financière de quelque 15 millions de francs au titre de l'aide humanitaire, complétée notamment par la mise à disposition de la MINUAR de trois observateurs de police civile chargés de participer à la formation de nouveaux policiers rwandais. De leur côté, les autorités de Kigali - jugeant le nombre d'organisations non-gouvernementales présentes sur le territoire rwandais trop élevé - ont décidé en fin d'année d'expulser 38 organisations caritatives, dont Terre des hommes (Lausanne) et Médecins sans frontières Suisse. Le Corps suisse en cas de catastrophe a également été prié de quitter le pays.

reconstruction nationale

L'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) a envisagé la création d'une "Société financière suisse pour le développement", calquée sur les institutions de même type qui existent déjà dans la plupart des pays de l'OCDE. Cet organe aura pour fonction d'investir dans le secteur productif des pays du Sud et de l'Europe de l'Est et de soutenir ainsi l'essor de l'économie privée. Selon la proposition de l'OFAEE qui devrait être soumise au Conseil fédéral en février 1996, la Confédération détiendrait 49% des actions de cette société, le reste du capital de 100 millions de francs étant ouvert au secteur privé. Si les organisations suisses de développement se sont déclarées prêtes à soutenir ce nouvel instrument de coopération, elles ont néanmoins émis la crainte que celui-ci serve davantage les intérêts de l'industrie helvétique plutôt que ceux des pays pauvres.

Société financière suisse pour le développement

Confrontées à des difficultés dans le financement de leurs actions en faveur des pays en développement et de l'environnement, dix organisations caritatives et écologistes suisses, réunies au sein de la Communauté environnement et développement (CED), ont projeté de mettre sur pied une nouvelle loterie à numéros dont 30% du chiffre d'affaires annuel seraient affectés au soutien de projets dans les pays les plus défavorisés ainsi qu'en Suisse. Ce concept - inspiré d'une expérience en vigueur depuis 1990 aux Pays-Bas - a provoqué la résistance de la Communauté d'intérêts des loteries suisses qui régit les jeux de hasard en Suisse.

loterie

Dans la perspective de ses rapports récents sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90 et sur les relations Nord-Sud, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres son message concernant la participation de la Confédération à l'augmentation du capital des banques régionales de développement (interaméricaine, asiatique et africaine). A cet effet, le gouvernement a sollicité l'ouverture d'un nouveau crédit de programmes d'un montant de 800 millions de francs dont seuls environ 45 millions seront libérés sur une période d'une dizaine d'années, le reste constituant du capital de garantie. Les moyens financiers accordés serviront à souscrire, dans le cadre de la coopération multilatérale, à des engagements durant au moins quatre ans. Estimant qu'une grande partie des projets financés par les banques régionales de développement n'est socialement et écologiquement pas durable, l'organisation tiers-mondiste "La Déclaration de Berne" a souhaité que la contribution suisse, plutôt que forfaitaire, soit accordée sous la forme de tranches périodiques dont l'octroi serait couplé à la conduite de réformes institutionnelles, sociales et écologiques. Un postulat Misteli (pe, SO) a d'ailleurs été déposé dans ce sens avant d'être classé, la députée écologiste ayant quitté le Conseil national à la fin de l'année.

banques régionales de développement

Sämtliche zehn Petitionen der Jugendsession 1994, welche sich in erster Linie mit ökologischen Anliegen befassten, wurden vom Parlament zur Kenntnis genommen, doch wurde ihnen mehrheitlich keine Folge gegeben. Einzig die Petitionen zum Thema "Klimaflüchtlinge" und zur Revision des Bundesgesetzes über die Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht wurden dem Bundesrat zur Kenntnisnahme überwiesen.

Jugendsession 94

La première Conférence ministérielle de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques - signée par 122 Etats lors du Sommet de la terre de Rio en juin 1992 - s'est ouverte fin mars à Berlin. Ayant pour objectif principal de déterminer les moyens qu'entend prendre la communauté internationale pour lutter contre le réchauffement de la planète par la stabilisation, puis la réduction, dès l'an 2000, des gaz à effet de serre, la conférence n'a pas tardé à révéler d'importantes dissensions entre les participants. Intéressée au premier plan par le réchauffement planétaire, l'Association des petits Etats insulaires a proposé de fixer un niveau d'émissions de CO2 inférieur de 20% à celui de 1990 à l'horizon de l'an 2005. Bien que repris par l'Inde, la Chine et le Brésil, ce scénario ambitieux - auquel la majorité des pays du tiers-monde ne tarda pas à se rallier - ne fut pas sans contraster avec l'attitude divisée des pays industrialisés: si l'Union européenne accepta de considérer la proposition des pays en développement comme base de discussion, les Etats-Unis, le Japon et le Canada montrèrent en revanche de fortes réticences à l'égard d'un renforcement des objectifs de la convention. Emmenée par la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, la délégation helvétique se prononça pour sa part en faveur de l'adoption d'un mandat de négociations en vue de la signature d'un protocole sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre après l'an 2000, sans pour autant mentionner de buts précis. C'est précisément par l'adoption d'un mandat de négociations guère plus contraignant que la Conférence de Berlin s'est soldée, à la grande déception des organisations de protection de l'environnement. Le protocole résultant des futures négociations devrait dès lors être adopté à l'occasion de la prochaine conférence ministérielle qui se tiendra à Tokyo en 1997.

Protocole de Kyoto I (Berlin 1995; Kyoto 1997; Buenois Aires 1998; Bonn 1999; La Haye 2000; Bonn 2001; Marrakech 2001; Milan 2003; Buenos Aires 2004)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Petitpierre (prd, GE) invitant le gouvernement à renforcer son action en vue de réduire, puis de résoudre le problème de l'endettement des pays en développement les plus pauvres. A cette fin, il est notamment proposé que la Suisse s'engage sur le plan international pour la remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés, à condition que ceux-ci réalisent des réformes économiques et sociales en faveur de leur population.

problème de l'endettement

La campagne de sensibilisation relative aux problèmes environnementaux, lancée en 1994 par l'OFEFP, a été l'objet d'un bilan intermédiaire. Axé sur le thème du climat en 1994, le premier volet de cette action qui en comporte trois a permis la conduite de quelque 900 travaux mis sur pied par des jeunes de 12 à 25 ans (nouvelles, pièces de théâtre, vidéos, chansons, etc.). Leur réalisation a entraîné une dépense d'environ CHF deux millions. Comme prévu, l'expérience a été renouvelée durant l'année 1995 avec la protection des espèces comme thème de réflexion.

action de sensibilisation en faveur de la qualité de l'air

Ayant pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les relations Nord-Sud, le parlement a débattu à plusieurs reprises du montant du crédit destiné à l'aide au développement. Le Conseil national s'est initialement rallié au projet du gouvernement, rejetant ainsi deux propositions de réduction du crédit à CHF 3.6 et 3.7 milliards ainsi qu'une troisième proposition visant à le porter à CHF 4.2 milliards. Suivant la proposition Rüesch (prd, SG)/Iten (prd, ZG) lors de la session parlementaire d'automne, la Chambre des cantons s'est en revanche prononcée pour une diminution de l'aide au développement de CHF 200 millions par rapport au montant proposé par le Conseil fédéral. Après plusieurs navettes entre le Conseil national et le Conseil des Etats, le parlement a finalement voté un crédit de programme de CHF 3.8 milliards de francs à répartir sur une durée d'au moins quatre ans.

Un nouveau crédit de programme en faveur des pays en développement pour la période 1995 à 1998

Le Conseil national a accepté un postulat (94.3456) Baumberger (pdc, ZH) demandant que le gouvernement favorise la recherche afin de savoir s'il existe un seuil à partir duquel les émissions de particules de suie des moteurs diesel sont nuisibles pour la santé. Il a encore transmis comme postulat une motion (94.3131) Giezendanner (pdl, AG) demandant que, à partir du 1er janvier 1996, les véhicules routiers à moteur diesel qui seront importés en Suisse soient équipés d'un catalyseur.

Obligation de catalyseur

Compte tenu des premières élections libres en Afrique du Sud, la Suisse a multiplié ses contacts avec les autorités sud-africaines. Après l'envoi d'un contingent d'une centaine d'observateurs suisses lors de ces élections, la participation du président de la Confédération Otto Stich lors de l'investiture du nouveau président Nelson Mandela et l'organisation de séminaires sur le fonctionnement du fédéralisme en Suisse, le chef du DFAE s'est, à son tour, rendu dans ce pays. A cette occasion, il a rencontré l'ancien président Frederik de Klerk, puis le président Mandela. Par ailleurs, Flavio Cotti a signé, avec le vice-ministre des affaires étrangères sud-africain Aziz Pahad, une déclaration d'intention concernant le soutien de la Suisse au Programme de reconstruction et de développement (RDP) post-apartheid. Un montant de CHF 80 millions est ainsi prévu pour la période 1995 à 1999.

La Suisse a multiplié ses contacts avec les autorités sud-africaines