La deuxième Conférence des Etats parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s'est déroulée à Genève dans le courant du mois de juillet. Après avoir réuni pendant plus d'une semaine les experts internationaux de quelque 150 pays qui se sont penchés sur le problème du réchauffement planétaire provoqué par les gaz à effet de serre, la rencontre s'est poursuivie à l'échelon ministériel. A cette occasion, les porte-parole de plusieurs pays industrialisés ont officiellement apporté leur soutien au second rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (IPCC) qui établit pour la première fois l'existence d'un lien entre les changements climatiques et l'activité humaine. Sur la base de cette constatation, de nombreux intervenants se sont déclarés en faveur de mesures supplémentaires afin que la lutte contre le réchauffement climatique puisse être renforcée. Néanmoins, ces déclarations d'intention en faveur d'une diminution des gaz à effet de serre après l'an 2000 ont continué à se heurter à de nombreuses réserves, voire à des oppositions, dont les principaux auteurs furent les pays producteurs de pétrole ainsi que la Chine et la Russie. Conséquence directe de ces multiples résistances, la déclaration ministérielle par laquelle s'est clos la conférence a été publiquement rejetée par quatorze Etats, pour la plupart producteurs de pétrole. Selon ce texte, les pays industrialisés s'engagent à négocier des réductions contraignantes et significatives des émissions de gaz à effet de serre pour le siècle prochain, sans pour autant préciser les buts à atteindre. Les nouveaux engagements devront être précisés d'ici à la 3e Conférence sur le climat qui aura lieu en 1997 à Tokyo.
Côté helvétique, la réunion de Genève sur les changements climatiques aura permis tant à la conseillère fédérale Ruth Dreifuss qu'à Philippe Roch, directeur de l'OFEFP, de confirmer le rôle pilote joué par la Confédération dans ce domaine, puisque tous deux ont affirmé que la Suisse sera sans doute en mesure de stabiliser ses émissions de gaz carbonique en l'an 2000 à leur niveau de 1990. Il est à relever qu'à l'heure où se déroulait la conférence, les autorités fédérales n'avaient pas encore fixé les objectifs à atteindre pour le siècle prochain. Cette lacune devait cependant être comblée dès la fin octobre avec la mise en consultation d'un projet de loi sur la réduction des émissions de CO2 prévoyant une diminution de 10% de celles-ci pour l'an 2010.

Réunis à nouveau au mois de juin à Luxembourg, les ministres des transports ont accueilli avec une grande satisfaction l'engagement ferme et précis des autorités helvétiques sur la question des 40 tonnes, regrettant toutefois que ces dernières se montrent si intransigeantes sur la question plus particulière du libre accès aux villes du Plateau. Tout autre en revanche fut le ton adopté par l'UE au sujet des propositions faites en matière de fiscalité routière, les Etats membres estimant inacceptables les nouvelles taxes envisagées par la Suisse. De nombreux pays (Allemagne, Italie, et Hollande), peu enclins à réaliser le principe de la vérité des coûts, ont souligné que la contrepartie fiscale exigée par la Confédération impliquerait un renchérissement très important du trafic routier. Plus favorables à une fiscalité visant à internaliser les coûts du trafic routier, la France et l'Autriche ont pour leur part relevé que l'introduction non concertée de telles mesures aurait pour conséquence un accroissement ultérieur du trafic sur leurs axes nationaux respectifs d'ores et déjà surchargés. Première concernée par la politique de la Confédération en la matière, l'Autriche a notamment précisé qu'elle s'opposerait fermement à toute concession faite à la Suisse sur cette question tant que l'UE lui interdirait de prendre des mesures similaires.

Mentionnons également que les Quinze ont rejeté un projet d'accord de la Commission européenne qui prévoyait, parallèlement à la hausse progressive du tonnage autorisé sur les routes helvétiques, l'adaptation concertée des fiscalités routières européennes et suisses au principe de la vérité des coûts. Selon les ministres respectifs des différents Etats-membres, un accord avec la Suisse ne devait pas entraîner des décisions précipitées liant les mains de l'UE en la matière, la question de la vérité des coûts n'ayant encore été que très peu discutée au sein de l'Union. La Commission envisageant par ailleurs de percevoir sur les axes de transit alpins une taxe spécifique à cet espace géographique, l'Allemagne et la Hollande ont pour leur part clairement fait savoir qu'elles s'opposeraient à toute solution limitée à l'arc alpin. Selon ces deux pays, les problèmes du trafic poids lourd ne sont pas limités aux Alpes.

Alors que bon nombre d'observateurs s'étaient accordés à reconnaître le rôle déterminant de la Conférence intergouvernementale (CIG) dans la définition de la future politique d'intégration de l'Union européenne, cette grand-messe - qui a débuté à la fin du mois de mars à Turin (I) - n'a pour l'heure guère répondu aux attentes de révision du Traité de Maastricht. Alors que le sommet de Turin aurait dû se focaliser sur des sujets aussi cruciaux que l'élargissement de l'UE aux pays d'Europe centrale, le passage de la règle de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée, l'élaboration d'une politique extérieure et de sécurité commune (PESC) ou encore sur la nécessité de rendre davantage démocratiques et transparentes les décisions de l'UE aux yeux des citoyens européens, celui-ci a en fait été monopolisé en grande partie par le différend opposant la Grande-Bretagne aux autres membres de l'Union au sujet de la crise de la vache folle.

In seiner Antwort auf eine im Rahmen der Legislaturplanung eingereichte Motion von Nationalrätin Bühlmann (gp, LU), Vizepräsidentin der EKR, wies der Bundesrat diesen Vorwurf entschieden zurück. Das 1991 entwickelte Konzept habe seinerzeit im Parlament einen breiten politischen Konsens gefunden. Zur Forderung nach einem neuen Migrationskonzept führte er aus, seiner Ansicht nach hätten die bilateralen Verhandlungen mit der EU über den freien Personenverkehr absolute Priorität gegenüber den Diskussionen um ein Zwei- oder Drei-Kreise-Modell. Die Frage nach einer neuen, umfassenden Ausländerpolitik könne ohnehin erst nach der detaillierten Auswertung der Vernehmlassung zum Migrationsbericht angegangen werden. Frau Bühlmann war mit dem Antrag des Bundesrates einverstanden, ihre Motion in ein Postulat umzuwandeln. Dieses wurde jedoch von Baumberger (cvp, ZH) bekämpft und schliesslich mit 45 zu 49 Stimmen knapp abgelehnt.

Afin de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvaient à nouveau négociateurs suisses et européens à la fin du mois de janvier, les autorités helvétiques lièrent de nombreux contacts informels durant les mois de février et mars avec les délégués de tous les pays membres de l'Union ainsi qu'avec la Commission européenne. Au terme de ces discussions exploratoires dont la teneur fut largement tenue confidentielle - mais au cours desquelles la Suisse aurait pour la première fois lancé l'idée d'abandonner la préférence accordée sur son marché du travail aux personnes domiciliées en Suisse, puis le système de contingentement de la main-d'oeuvre étrangère -, le Conseil fédéral procéda à une évaluation de la situation. Prenant acte de l'accueil fort mitigé réservé par les Quinze aux nouvelles propositions helvétiques à l'occasion notamment de la réunion en mars des ministres européens des transports, le gouvernement se déclara alors prêt à modifier le mandat de négociation suisse afin d'éviter que le processus bilatéral engagé depuis la fin 1994 se solde sur un constat d'échec.

Dans la perspective de procéder en avril aux adaptations nécessaires de l'offre suisse dans les domaines de la libre circulation des personnes et des transports routiers, une large procédure de consultation auprès des partis politiques, des cantons et des partenaires sociaux fut ouverte. Fort du soutien que devaient à cette occasion lui témoigner les instances dirigeantes de l'ensemble des partis gouvernementaux - UDC y compris - ainsi que les commissions de politique extérieure du parlement, le Conseil fédéral décida en conséquence d'élargir le mandat de ses négociateurs à Bruxelles dans le dossier clé de la libre circulation des travailleurs ainsi que dans celui des transports routiers: déterminé à rester en deçà des dispositions comprises dans le Traité EEE de 1992, le gouvernement proposa à ce titre que l'accord sur la libre circulation entérine dans un premier temps l'abandon de la préférence reconnue aux Suisses et aux étrangers munis d'une autorisation d'établissement vis-à-vis des ressortissants de l'UE déjà établis sur le territoire helvétique, suivi deux ans plus tard et toujours sur une base réciproque de la suppression pure et simple de cette disposition pour l'ensemble de la main-d'oeuvre en provenance de l'Union. Quant aux négociations portant sur la suppression potentielle des contingents, la nouvelle offre suisse prévoyait que celles-ci débutent cinq ans après l'entrée en vigueur de la première étape. Concernant le domaine des transports terrestres, le Conseil fédéral se dit par ailleurs prêt à procéder à une adaptation progressive du poids maximal des camions dès 2001, pour autant que le passage des 28 aux 40 tonnes soit associé à une hausse coordonnée avec l'UE des taxes routières afin que le transfert de la route au rail soit promu et que les coûts externes du trafic routier soient internalisés. En contrepartie de ces concessions, les autorités suisses formulèrent à nouveau leurs revendications en matière de transports aériens, à savoir que l'Union offre la possibilité aux compagnies nationales d'organiser dès l'entrée en vigueur de l'accord sectoriel des vols vers l'Europe, puis que des améliorations progressives leur soient consenties afin que cinq ans plus tard les avions suisses puissent effectuer des vols internes dans les pays européens.

Cette percée spectaculaire qui, l'espace d'un instant, laissa présager l'aboutissement proche des négociations bilatérales fut néanmoins d'emblée hypothéquée par les déclarations des Démocrates suisses et du député UDC et président de l'ASIN, Christoph Blocher, qui annoncèrent leur intention de lancer un référendum contre les accords sectoriels avec l'UE au cas où ceux-ci seraient conclus sur la base des dispositions comprises dans la nouvelle offre des autorités fédérales. Le recours à la procédure référendaire fut d'ailleurs également évoqué par le parti de la liberté et les Verts. Quant aux Quinze - dont la Suisse espérait un signal favorable suite aux concessions accordées -, la majorité d'entre eux accueillit de manière positive les nouvelles propositions de la partie helvétique. Plusieurs Etats-membres, Espagne et Portugal en tête, rappelèrent toutefois qu'à leurs yeux la Suisse se devait de souscrire à l'objectif de la libre circulation avant qu'une modification des directives de négociation données à la Commission européenne ne soit entreprise.

Conscient de la détermination de l'UE sur la question des 28 tonnes, le Conseil fédéral a révisé le mandat de négociations de ses représentants, à la suite d'une large consultation intérieure avec les partis et les principaux milieux concernés. A la différence des propositions précédentes, le nouveau mandat prévoit explicitement d'abolir la limite des 28 tonnes. Plus précisément, cette limite devrait être dès 2001 rehaussée à 34 tonnes, puis en 2005 totalement abandonnée, la Suisse reprenant alors la législation européenne en matière de tonnage. Parallèlement, pour respecter les exigences de l'initiative des Alpes, des mesures fiscales – principalement la taxe poids lourd liée aux prestations et la redevance alpine – seraient progressivement introduites afin de réaliser le transfert du trafic de la route au rail (2001: taxe poids lourd; 2005: taxe sur le transit alpin). Le montant de ces nouvelles taxes devrait être harmonisé avec celui en vigueur en Europe afin d'éviter tout effet de contournement du trafic aux dépens de l'Autriche et de la France. Cependant, une clause de sauvegarde devrait permettre à la Confédération de prélever des taxes suffisamment élevées au plus tard en 2005, ce même dans l'hypothèse où l'UE n'aurait pu adapter sa fiscalité routière au principe de la vérité des coûts. En ce qui concerne l'accès immédiat au Plateau pour les 40 tonnes européens, le Conseil fédéral a en revanche refusé d'aller dans le sens désiré par les Quinze, estimant notamment impossible de s'assurer que les poids lourds de ce gabarit se limitent bel et bien aux seules grandes villes helvétiques.

Une fois achevé le débat relatif à l'initiative des Démocrates suisses et de la Lega, le Conseil national a en outre traité à la suite divers motions et postulats ayant pour objet la politique d'intégration européenne de la Suisse. Ainsi, la motion déposée en 1994 par le groupe de l'Union démocratique du centre selon laquelle le gouvernement est chargé de donner une nouvelle orientation à la politique extérieure de la Suisse en renonçant avant tout à l'adhésion à l'UE comme objectif stratégique a été transmise comme postulat. Bien que poursuivant une finalité fort différente de celle de la motion du groupe UDC, la motion Comby (prd, VS) - qui enjoint le Conseil fédéral de réactiver la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE sitôt connu le résultat des négociations bilatérales - a également été transmise sous la forme moins contraignante du postulat, et ce en dépit de l'opposition formulée par les députés Reimann (udc, AG) et Frey (udc, ZH). En revanche, la motion Keller (ds, BL) chargeant le Conseil fédéral de baser sa politique étrangère sur le strict maintien de la neutralité du pays et, à ce titre, de renoncer notamment à l'adhésion de la Confédération à l'Union européenne n'a pas été transmise par les députés du National. Un postulat du même auteur demandant au gouvernement de revoir son rapport sur la politique étrangère de la Suisse en tenant compte de l'opinion exprimée par la majorité des citoyens lors du vote sur l'EEE devait d'ailleurs connaître le même sort.

Transmis au parlement dans le courant du mois d'avril, le rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature 1995-1999 ne consacre qu'une part succincte aux grandes lignes à partir desquelles le gouvernement entend mener son action en matière de relations extérieures durant les quatre années à venir. A ce titre, le Conseil fédéral s'est fixé de réaliser deux objectifs principaux: le premier est de parvenir à la conclusion des négociations bilatérales sectorielles avec l'Union européenne et d'apprécier, à la lumière des résultats obtenus, la suite à donner à la politique d'intégration de la Suisse au sein de l'Europe. Quant au second, il vise à consolider la présence de la Confédération à l'étranger par l'élargissement et l'approfondissement des relations bilatérales et multilatérales sur le plan économique avant tout. Dans cette perspective, le gouvernement s'emploiera notamment à obtenir un renforcement des systèmes d'organisation du commerce mondial (OMC, OCDE) et accentuera sa collaboration avec les organisations économiques régionales telles que l'ALENA, l'ASEAN ou encore le MERCOSUR. En matière de coopération au développement, le gouvernement entend par ailleurs consacrer entre 0,31% et 0,32% du produit national brut à des mesures d'aide en faveur des pays les plus démunis. Si l'objectif de porter le volume de cette aide à 0,4% du PNB demeure, il ne pourra toutefois être réalisé que durant une prochaine législature en raison des difficultés financières de la Confédération.

Alors qu'en 1995 le Conseil fédéral avait simultanément pris position sur les initiatives populaires "Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!" des Démocrates suisses/Lega et "Pour notre avenir au coeur de l'Europe" du Comité "Né le 7 décembre", le parlement s'est quant à lui limité à l'examen de la première des deux initiatives, laissant en suspens la seconde compte tenu de son éventuel retrait au cas où l'initiative des jeunes "Oui à l'Europe" viendrait à aboutir.

Prenant acte que la question des 40 tonnes ne constituait plus un tabou pour le gouvernement helvétique, les ministres des transports des Quinze ont néanmoins fait savoir que les nouvelles propositions helvétiques étaient nettement insuffisantes. En premier lieu, il fut relevé que si une stratégie en deux phases pouvait avoir l'assentiment des Etats membres, celle proposée par l'exécutif helvétique était cependant beaucoup trop floue et insuffisamment contraignante pour la Confédération, l'abolition de l'interdiction des 40 tonnes n'étant qu'évoquée par les autorités helvétiques. Selon les ministres des transports européens, la Confédération ne pouvait espérer aboutir à un accord – et notamment obtenir des concessions sur la question du trafic aérien – que si elle s'engageait d'ores et déjà à lever complètement la limite des 28 tonnes au plus tard en 2005. Au sujet de l'élargissement dès 1999 des zones frontalières, les Quinze ont également souligné que cette mesure était loin de satisfaire leur requête quant à la possibilité pour les 40 tonnes européens d'avoir accès aux villes du Plateau suisse. Enfin, ni l'exigence concernant la levée de l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche, ni celle portant sur un accroissement des possibilités de transiter par la Suisse n'étaient véritablement prises en compte par les nouvelles propositions helvétiques.

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur le développement durable en Suisse que le Comité interdépartemental pour le suivi de Rio (CI-Rio) lui avait transmis à la fin de l'année 1995 avec un retard de plus d'une année et demie sur le calendrier fixé initialement. En raison des difficultés à obtenir un consensus autour de ce concept et de ses implications pratiques, les ambitions du rapport ont été revues à la baisse, puisque loin de dresser un catalogue de mesures précises permettant la concrétisation à l'échelon national des objectifs établis dans l'«Agenda 21», ce document se contente de définir des lignes directrices en matière de développement durable. Parmi celles-ci figure notamment la nécessité d'appréhender conjointement les problèmes environnementaux, économiques et sociaux dont l'interdépendance appelle des solutions ne privilégiant aucune de ces dimensions au détriment des deux autres. Au titre des mesures concrètes capables de parvenir à un développement durable en Suisse, le rapport reconnaît par ailleurs le bien-fondé des instruments d'action conformes à l'économie de marché (tels que les taxes d'incitation), davantage en adéquation avec le contexte socio-économique actuel que les prescriptions étatiques. A la publication de ce document, les organisations de protection de l'environnement ont estimé qu'au vu du faible degré de contrainte qu'il consacrait, le comité interdépartemental n'avait pas rempli son mandat. Il est néanmoins à relever que le Conseil fédéral a chargé le CI-Rio d'élaborer d'ici à 1997 un véritable plan d'action comprenant non seulement les objectifs à atteindre, mais également les mesures, les moyens financiers et les délais nécessaires à leur réalisation.

En début d'année, les négociations bilatérales entre l'Union européenne et la Suisse sur les questions relatives aux transports se trouvant dans une impasse du fait notamment de l'exigence européenne de voir la limite des 28 tonnes tomber progressivement, le Conseil fédéral a tenté de relancer les tractations par de nouvelles propositions allant timidement dans le sens désiré par les Quinze. A l'instar de l'approche suggérée dans le domaine de la libre circulation des personnes, le gouvernement a proposé une stratégie en deux phases permettant de conclure immédiatement un accord sur les points de convergence. Dans un premier temps (1999) et dans le but de satisfaire l'exigence européenne d'autoriser l'accès aux grandes villes du Plateau suisse, le Conseil fédéral entendait notamment procéder à un élargissement des zones frontalières où les 40 tonnes peuvent déjà circuler. Lors d'une deuxième étape, la question de la levée définitive de la limite de 28 tonnes devait être abordée dans le cadre d'un nouveau round de négociation, l'abandon éventuel de cette mesure pouvant intervenir au plus tôt après 2005, une fois les instruments fiscaux de l'initiative des Alpes mis en place. Pour de nombreux observateurs, cette remise en cause partielle du tabou des 40 tonnes est à attribuer en grande partie au changement d'hommes à la tête du DFTCE, M. Leuenberger n'hésitant pas à se démarquer de la ligne suivie par son prédécesseur.

Réunis à Lucerne dans le cadre du premier Forum "Europa-Dialog", les ministres des affaires étrangères d'Autriche, de Suède, de Finlande et de Norvège ont fait part aux autorités helvétiques ainsi qu'à un public d'un millier de personnes de leurs expériences mutuelles au sein et en dehors de l'UE. Bien que les représentants des trois nouveaux membres de l'Union aient jugé de façon positive leur entrée au sein de l'Europe des Quinze, ils se sont néanmoins gardés de dresser une image par trop idyllique de la construction européenne, reconnaissant que celle-ci ne résoud en aucun cas de façon automatique les problèmes des Etats-membres. Mettant en exergue le poids important accordé aux petits pays dans le processus décisionnel européen, les ministres autrichien, suédois et finlandais ont invité la Suisse à profiter de l'échéance de 1998 - année durant laquelle l'UE considérera son élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale - pour se présenter aux portes de l'Union. De son côté, le dignitaire norvégien a déclaré que son pays n'envisageait pas d'organiser un nouveau référendum en vue d'adhérer à l'UE après l'échec de novembre 1994. Tirant un bilan positif de ce forum, les organisateurs de l'"Europa-Dialog" ont fait part de leur intention de réitérer cette manifestation en 1997.

Les négociations entre la Suisse et l'Union européenne concernant la conclusion d'accords bilatéraux sectoriels se sont poursuivies tout au long de l'année sous revue sans pour autant que les deux parties n'arrivent à s'entendre de façon définitive sur les questions particulièrement conflictuelles de la libre circulation des personnes et des transports routiers. Au vu des principes de "globalité et de parallélisme approprié" établis dès le début des négociations par les Quinze, aucun des sept accords sectoriels n'a ainsi pu être conclu d'ici la fin de l'année, et ce bien que les dossiers qualifiés de techniques (recherche, obstacles techniques aux échanges, produits agricoles et accès aux marchés publics) aient fait l'objet d'un large assentiment tant du côté helvétique que de celui des négociateurs européens.

Pressé dès le début d'année par les associations faîtières de l'économie suisse désireuses de voir aboutir les pourparlers dans les semaines qui suivaient, le Conseil fédéral chargea dans un tout premier temps ses négociateurs de rédiger des clauses évolutives "acceptables de part et d'autre" non plus pour le seul domaine de la libre circulation des personnes, mais également pour ceux des transports terrestres et aériens: concernant la libre circulation des personnes, le gouvernement devait initialement réitérer sa volonté de se limiter dans une première phase à une amélioration qualitative du statut des travailleurs européens en Suisse (abolition du statut de saisonnier, regroupement familial, mobilité géographique et professionnelle), suivie par la suite d'un nouveau tour de table sur la libre circulation à proprement parler. Dans le domaine des transports routiers, la stratégie à deux vitesses chère au gouvernement helvétique tablait sur une augmentation du nombre des 40 tonnes autorisés à circuler en Suisse, ou sur un élargissement de la zone frontière dans laquelle ces véhicules auraient été admis. Le second volet des négociations relatif à ce dossier aurait alors porté sur une éventuelle levée de la limite des 28 tonnes à partir de 2005 ainsi que sur l'introduction de taxes d'incitation favorisant le transit alpin par le rail.

Bien que le principe même de l'introduction de clauses évolutives n'ait pas été exclu par les Quinze, le voeu des autorités suisses de voir s'achever le dur exercice des bilatérales d'ici à la moitié de l'année 1996 ne devait toutefois pas se réaliser en raison des divergences de vue entre les parties concernant la question du contenu de ces clauses. Ne prévoyant la fixation d'aucune date ni moyens pour parvenir aux objectifs finaux des négociations - menace de référendum oblige -, la position helvétique ne pouvait en effet convenir aux négociateurs européens désireux de voir la Confédération prendre des engagements précis et contraignants sur les questions relatives à la libéralisation de son marché du travail et à la levée de l'interdiction des 40 tonnes. Conscients des craintes que pareilles revendications ne manqueraient pas de susciter dans l'opinion publique suisse, les Quinze laissèrent néanmoins déjà entrevoir la possibilité d'inclure une clause de sauvegarde à laquelle la Suisse pourrait avoir recours en cas d'afflux massif de travailleurs étrangers sur son territoire.

Am meisten Grosskundgebungen (1'000 und mehr Teilnehmende) fanden für einmal in Genf statt (sieben); je sechs waren es in Bern und Zürich. Insgesamt kam es zu 25 Grossdemonstrationen (1994: 26). Wie immer in den letzten Jahren standen mehrheitlich nicht die Verhältnisse in der Schweiz, sondern die Politik anderer Staaten betreffende Fragen im Vordergrund (14). Bei elf dieser Manifestationen protestierten in der Schweiz wohnende Ausländer (Albaner aus dem serbischen Kosovo, Kurden und Alewiten aus der Türkei, Tamilen aus Sri Lanka sowie Tibeter) gegen die Verhältnisse in ihren Heimatländern. Drei grosse und eine Vielzahl von kleineren lokalen Demonstrationen hatten die französischen Atomversuche im Pazifik zum Thema; auffallend war, dass sich dabei sehr viele Jugendliche engagierten. Bei den elf Grossdemonstrationen zu schweizerischen Themen standen die Proteste des Verwaltungspersonals gegen kantonale Sparmassnahmen (v.a. in der Waadt) sowie die Wünschbarkeit der Integration der Schweiz in die EU im Vordergrund. Die beiden grössten Kundgebungen fanden in Bern statt und mobilisierten je rund 12'000 Personen (Kosovo-Albaner resp. Gegner der französischen Atomversuche).

In der folgenden Zusammenstellung sind die Kundgebungen der Gewerkschaften zum 1. Mai, welche in den Grossstädten jeweils einige Tausend Beteiligte aufweisen, nicht erfasst. Demonstrationen mit 1'000 und mehr Teilnehmenden:
Genf: 2'000/Kurden, 4'000/Tamilen, 4'000/gegen franz. Atomversuche, 7'000/Kosovo-Albaner, 1'000/Gewerkschafter, 1'500/im Vorfeld eines Militär-Defilees, 2'000/gegen Verhaftungen anlässlich Militär-Defilee;
Bern: 2'500/Bosnier, 1'000/Exil-Tibeter, 12'000/Kosovo-Albaner, 6'000/gegen franz. Atomversuche, 12'000/gegen franz. Atomversuche, 4'000/Tamilen;
Zürich: 2'000/Alewiten aus der Türkei, 1'500/Kosovo-Albaner, 1'000/Schwule und Lesben, 3'000/gegen den Krieg in Bosnien, je 10'000/contra EU-Beitritt resp. für eine offene Schweiz);
Lausanne: 10'000/kantonale Angestellte gegen Sparmassnahmen, 10'000/kantonale Angestellte gegen Sparmassnahmen;
Amriswil (TG): 3'000/Landwirte;
Biel: 3'000/pro EU-Beitritt;
Basel: 1'000/Alewiten aus der Türkei;
Luzern: 1'000/kantonale Angestellte gegen Sparmassnahmen.

Présentée en milieu d'année par le Conseil fédéral, la modification de la Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la Suisse ainsi que les pays AELE relative à un régime de transit commun a été acceptée à l'unanimité par le parlement. Cette modification crée la base légale nécessaire à l'entraide mutuelle des administrations douanières dans le recouvrement des créances liées à certaines opérations de transport de marchandises.

Réunis à Bruxelles en fin d'année afin de faire le point sur l'avancement des pourparlers, les ministres des affaires étrangères des pays membres de l'UE devaient réaffirmer le caractère indissociable des sept secteurs négociés et rejeter dès lors la stratégie en deux volets proposée par les négociateurs helvétiques. Les Quinze ont toutefois chargé la Commission européenne de poursuivre activement les négociations bilatérales en cours avec la Confédération.

Suspendues durant l'été, les négociations bilatérales devaient reprendre dans le courant du mois de septembre, sans pour autant que les négociateurs suisses et européens parviennent à parachever l'un des sept secteurs négociés avant la fin de l'année. Hormis au sein des dossiers techniques déjà évoqués, des progrès furent également enregistrés dans les domaines de l'agriculture et, dans une moindre mesure, dans celui des transports aériens. En revanche, l'absence de convergences entre les parties sur les délicats dossiers relatifs à la libre circulation des personnes et aux transports terrestres devait se confirmer. C'est pourquoi les autorités fédérales - qui multiplièrent les contacts diplomatiques avec les instances européennes dans l'optique de sortir de l'impasse - proposèrent à nouveau que les négociations bilatérales soient conduites selon une stratégie en deux volets: le premier relatif à la conclusion, avant la fin 1995, d'un premier paquet d'accords bilatéraux ayant trait aux secteurs les plus avancés; le second visant au renvoi à une date ultérieure des pourparlers sur les points les plus controversés, en scindant le dossier des transports en deux parties, d'une part, et en assortissant celui sur la libre circulation des personnes d'une "clause évolutive", d'autre part.

Exposée dans un mémorandum sur l'état des négociations adressé fin novembre aux Quinze, cette clause évolutive aurait permis la conclusion rapide d'un premier accord basé sur les "améliorations qualitatives" proposées jusqu'alors par la Suisse, la libre circulation des personnes proprement dite étant quant à elle reportée jusqu'à la mise sur pied d'un second round de négociations consacré spécifiquement à cette question. Ne contenant aucun engagement ni calendrier précis, cette option fut cependant jugée insuffisamment contraignante par la Commission européenne qui réitéra son exigence relative à une application entière de la libre circulation des personnes à l'issue d'une période transitoire de trois ans.

Im November trafen sich 200 Jugendliche aus allen Landesteilen in Bern zur vierten Jugendsession, welche unter dem Titel «Die Schweiz von morgen» stand. Wie bereits in den Vorjahren schlug sich die zweitägige Arbeit in einer Reihe von Petitionen nieder. Auf Anregung von Bundesrat Koller, der die Session eröffnete, befassten sich die Jugendlichen auch intensiv mit der anstehenden Revision der Bundesverfassung. Dabei erhielt der Antrag einer Arbeitsgruppe, bei der Neuformulierung der Volksrechte das Ständemehr abzuschaffen, eine erstaunlich deutliche Absage. Auch die Erhöhung der Unterschriftenzahlen für Initiative und Referendum wurde abgelehnt. Klar sprachen sich die Teilnehmer hingegen für eine bessere Integration der ausländischen Arbeitskräfte aus und verlangten, dass diesen nach einer fünfjährigen Aufenthaltsdauer in der Schweiz auf Wunsch das aktive und passive Wahlrecht erteilt werde. Weitere Forderungen betrafen die Unterstützung von finanziell schlechter gestellten Familien und Alleinerziehenden, den Ausbau der Büros für die Gleichstellung von Frau und Mann sowie die Verpflichtung für die Gemeinden, die Schaffung von lokalen Jugendparlamenten zu unterstützen. Die Jungparlamentarier votierten auch deutlich für eine Öffnung der Schweiz gegenüber Europa, wobei sie allerdings zur Bedingung machten, dass bei allfälligen EU-Beitrittsverhandlungen in den Bereichen Bildung, Sozialwesen, Umwelt und Tierschutz keine Konzessionen gemacht werden dürften.

Au cours de l'année 1995, les conseillers fédéraux ont multiplié leurs rencontres avec les représentants des pays membres de l'UE et de l'EEE afin de débattre de la position de la Confédération dans le processus d'intégration européenne ainsi que de leur présenter les attentes helvétiques en matière de négociations bilatérales. Le chef de la diplomatie helvétique a en outre noué de nombreux contacts diplomatiques afin de préparer la présidence en titre de l'OSCE que la Suisse assumera en 1996. A cet égard, il s'est notamment rendu en Asie centrale (Ouzbékistan, Tadjikistan et Kirghizistan), dans les pays Baltes (Lituanie et Estonie) ainsi qu'à Washington, Ottawa et Bonn et a par ailleurs reçu à Berne le secrétaire général de l'organisation, Wilhelm Höynck.

Ein Vorstoss von FDP-Nationalrat Bernard Comby (VS), der verlangte, dass der Bundesrat unmittelbar nach Abschluss der bilateralen Verhandlungen das in Brüssel liegende EU-Beitrittsgesuch reaktiviert, führte in der freisinnigen Fraktion zu einer heftigen Diskussion über den Europa-Kurs der Partei. FDP-Präsident Franz Steinegger hielt an der europapolitischen Zielsetzung fest, sich auf die bilateralen Verhandlungen zu konzentrieren. An einer Delegiertenversammlung in Interlaken im April votierte auf Antrag der Genfer Sektion eine von Romands und Jungliberalen angeführte Mehrheit von 102 zu 81 Stimmen dann aber überraschend dafür, den EU-Beitritt als langfristiges, strategisches Ziel in einem als zu vage empfundenen Positionspapier zur Aussenpolitik festzuschreiben. Vergebens setzte sich die Parteiführung für eine Offenhaltung der Optionen ein. Damit übernahm die Partei weitgehend die Haltung des Bundesrates. Verschiedene freisinnige Befürworter eines EU-Beitritts warfen Parteipräsident Steinegger im Verlauf des Jahres allerdings vor, den Parteibeschluss nicht zu respektieren und die Position der FDP zu vernebeln.

Die Liberalen kritisierten die Uneinigkeit unter den Bundesratsparteien und drohten, die Zauberformel nicht mehr zu unterstützen. Für die nächste Legislatur verlangten sie von den vier Parteien, dass sie vor der Gesamterneuerung des Bundesrates im Dezember eine Vereinbarung über die Legislaturziele ausarbeiten und veröffentlichen, wobei zumindest zu wichtigen Themen, darunter die europäische Integration, ein gemeinsamer Nenner vorliegen müsse. In die Landesregierung wählen wollten die Liberalen danach nur noch Personen, die das Koalitionsprogramm vorbehaltlos unterstützen.

La confrontation entre opposants et partisans d'une intégration de la Suisse au sein de l'Europe a atteint une intensité toute particulière à l'occasion de trois manifestations d'ampleur nationale qui se sont déroulées dans les villes de Zurich, puis Bienne. C'est tout d'abord à l'appel du conseiller national et président de l'ASIN Christoph Blocher (udc, ZH) que quelque 10 000 défenseurs d'une Suisse indépendante se sont rassemblés, fin septembre, dans les rues de la ville bordant la Limmat sous le slogan "Oui à la Suisse - Non à une adhésion à l'EEE/UE". L'après-midi du même jour, le parti socialiste zurichois - désireux de contrecarrer l'aile dure de l'UDC à quelques semaines des élections fédérales - a mis sur pied une contre-manifestation sur le Platzspitz qui devait à son tour rassembler près de 10 000 participants favorables à une "Suisse ouverte et tolérante", dont le conseiller fédéral démissionnaire Otto Stich. La présence, en marge des deux manifestations, de nombreux casseurs issus de la droite et de la gauche extrémistes a été à l'origine d'importantes échauffourées provoquant des dégâts matériels non-négligeables. Clairement placée sous le signe de l'apaisement, puisque organisée une semaine plus tard dans la ville bilingue de Bienne, une seconde manifestation pro-européenne a réuni environ 3000 personnes, sous la houlette du mouvement "Né le 7 décembre". Outre le PSS, le PLS, les grands syndicats, l'UNES ainsi que les jeunes libéraux, radicaux, démocrates-chrétiens et écologistes, de nombreuses personnalités du monde politique - dont la conseillère fédérale Ruth Dreifuss - ont apporté leur soutien à la manifestation. Quelque 700 anti-Européens devaient parallèlement se rendre à Morgarten (ZG) à l'occasion d'une rencontre de l'UDC de Suisse centrale durant laquelle Christoph Blocher a rappelé son attachement à une Suisse indépendante et neutre.

C'est à l'issue d'un débat moins mouvementé que le Conseil des Etats a, à son tour, décidé de prendre acte du rapport intermédiaire du Conseil fédéral. A cette occasion, la très forte majorité des intervenants s'est largement entendue sur la nécessité d'accorder la priorité aux négociations bilatérales que la Suisse mène avec l'UE, notamment dans l'attente de la révision du Traité de Maastricht qui interviendra lors de la Conférence intergouvernementale de 1996. Il est à relever que la Suisse ne devrait probablement pas bénéficier d'un statut d'observateur lors de cette conférence.

Tour à tour évoquée par les autorités fédérales et la Commission européenne dans l'optique de sortir de l'impasse avant la pause estivale, la possibilité de conclure un premier "mini-paquet" d'accords bilatéraux relatifs aux secteurs les moins controversés ainsi que de scinder en deux le dossier de la libre-circulation des personnes ne devait finalement pas être retenue en raison de l'attachement de la majorité des Etats membres de l'UE aux principes de "globalité et de parallélisme approprié". Etablis dès le début des pourparlers par les Quinze, ces principes visent à garantir que les résultats obtenus au sein des sept secteurs progresseront de façon symétrique. Or, si les principaux problèmes soulevés par les dossiers relatifs à la recherche, aux obstacles techniques au commerce et aux marchés publics devaient être réglés six mois après le début des négociations, d'importantes divergences subsistaient néanmoins entre la Suisse et l'Union européenne dans les secteurs de la libre circulation des personnes et des transports terrestres et aériens, empêchant ainsi la conclusion d'un quelconque accord entre les parties. Ainsi, la proposition helvétique d'apporter des améliorations "qualitatives" (telle que la suppression du statut de saisonnier) à la situation des ressortissants de l'UE travaillant ou résidant en Suisse devait être jugée nettement insuffisante par les négociateurs européens. Bien qu'ayant proposé en juillet la conclusion d'un accord d'une durée de sept ans selon lequel la Confédération ne serait tenue d'appliquer la libre circulation des personnes qu'après une phase transitoire de trois ans, ceux-ci ont en effet exigé que la Suisse, passé ce délai, procède à la levée pure et simple de son système de contingentement de la main-d'oeuvre étrangère. Les conflits d'intérêts rencontrés dans le domaine des transports routiers devaient, pour leur part, continuer de se focaliser sur l'éventuelle suppression de la limite des 28 tonnes circulant sur le Plateau ainsi que sur la question des taxes que la Suisse prévoit de prélever sur les poids-lourds européens.