En 1990, des accords de ce type furent conclus avec le Chili (60 millions de francs, dont 21 à la charge de la Confédération), la Colombie (40 millions/ 14 millions), le Zimbabwe (50 millions/25 millions) et l'Inde (100 millions/40 millions).

La situation des pays en développement ne s'est guère améliorée ces dernières années, bien qu'en 1984, soit deux ans après le début de la crise de l'endettement, certains signes aient pu faire croire à une progression de leur position. Le contexte est cependant très inégal suivant les Etats.

Ainsi, les pays africains au Sud du Sahara vécurent l'évolution la plus défavorable des années quatre-vingts. La situation de l'Amérique latine ne fut pas, durant la même période, plus enviable puisqu'elle connut, à partir de 1982, un net recul de sa croissance économique. Par contre, les pays asiatiques virent leur croissance s'accélérer durant ces mêmes années.

Le Conseil fédéral désire tendre vers une politique plus globale en matière d'aide au développement puisqu'il a conjointement présenté, en 1990, différents crédits de programmes y afférents. Ceux-ci étaient relatifs à la continuation de la coopération technique et financière (3,3 milliards), à des mesures de politique économique (840 millions), à celles d'allégement de la GRE ainsi qu'aux accords de consolidation de dettes. L'ensemble de ces initiatives devrait permettre à l'aide publique suisse de passer de 0,31% du PNB (en 1990) à 0,34% (en 1994), se rapprochant ainsi de la moyenne des pays de l'OCDE qui, en 1988, se situait à 0,35%.

Par la consolidation des dettes, on cherche à protéger les créanciers publics et privés contre les pertes et à leur assurer un traitement égal dans le cadre des prestations du service de la dette. La consolidation a également pour but d'aider les pays bénéficiaires à adapter leur économie à de nouvelles conditions. Plus ponctuellement, elle leur permet de surmonter des crises de liquidité.

Dans ce contexte, les Chambres ont autorisé le gouvernement à conclure des accords relatifs à des consolidations de dettes garanties par la GRE ou par la Confédération au titre de la coopération au développement. L'arrêté fédéral, unanimement accepté par les différents groupes parlementaires, mentionne expressément la possibilité de conclure des traités de consolidation comportant une réduction partielle de la valeur nominale des créances et ce, en faveur des pays en développement les plus défavorisés. Cette aide sera apportée sous forme d'une réduction de la dette ou de son taux d'intérêt, ou par le biais d'un allongement des délais de remboursement. L'ensemble de ces mesures pourrait s'élever à, environ, 2,2 milliards de francs.

Les Chambres fédérales ont accepté, en 1990, l'ouverture d'un quatrième crédit de programme de 840 millions de francs pour la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, soit une augmentation annuelle de 46% par rapport au précédent montant de 1986. Toutefois, plusieurs propositions tendant à majorer de 100 millions de francs cette somme ou à la diminuer de 100 millions mais en l'assortissant d'un supplément distinct de 700 millions – en vertu du 700ème anniversaire de la Confédération – ou à octroyer un tel complément sans entamer le crédit de programme furent rejetées par le Conseil national. Les groupes parlementaires bourgeois soutinrent la proposition du gouvernement alors que les fractions socialiste, écologiste et des indépendants furent en faveur de celles tendant à augmenter ce capital.

Ce nouveau crédit de programme déroulera ses effets sur quatre ans (de 1991 à 1994). Parmi les différentes mesures qu'il propose, certaines sont traditionnelles (financements mixtes, aide à la balance des paiements, compensation des pertes de recettes à l'exportation) mais d'autres sont totalement nouvelles. Ainsi en va-t-il du montant prévu pour des actions de désendettement, partagé entre la renonciation à une partie des créances garanties par la GRE, la participation à des actions multilatérales de rachats de dettes et un soutien à des engagements internationaux. Cette liaison entre désendettement, investissements et garantie contre les risques à l'exportation (GRE) constitue une première pour la législation suisse.

Les financements mixtes ont pour but de participer au développement de l'infrastructure économique et de faciliter les investissements dans des domaines où les entreprises helvétiques sont en mesure de fournir des contributions concurrentielles dans les pays en développement. Au cours des dix dernières années, de tels accords furent conclus avec 19 nations. Afin de tenir plus particulièrement compte de la situation très défavorable de certains Etats du Tiers monde, la part de la Confédération dans les crédits mixtes a été, dans le présent engagement, augmentée et le gouvernement a proposé de transformer en dons celles relatives à d'anciens financements de cette nature.

Les initiatives prises dans le cadre de la promotion du commerce et de l'industrialisation épaulent les efforts faits par les pays en développement afin de diversifier leur économie et atteindre une certaine croissance. Elles contribuent à renforcer leur fondement en la matière ainsi qu'à assainir leur balance commerciale et se rapportent à quatre secteurs: la production et la transformation de produits de base, l'industrialisation et le transfert de technologies, la promotion des exportations et la rationalisation des politiques d'importation. Ces prestations se concentrent sur les petites et moyennes entreprises, la plupart du temps par le biais d'organismes multilatéraux et spécialisés.

Dans ce contexte d'ensemble, les Chambres acceptèrent deux postulats de leurs commissions économiques extérieures respectives. Basés sur la pétition "Le désendettement: une question de survie" des six organisations caritatives suisses — signée par près de 250'000 personnes — ils demandaient que, dans le cadre du 700ème anniversaire de la Confédération, un fonds spécial soit créé et affecté au désendettement des pays les plus pauvres. Au contraire de la pétition, les textes finalement adoptés accompagnent cette aide extraordinaire de mesures de coopération au développement. Alors que celui entériné par la petite chambre n'indique aucun montant spécifique, celui admis par la grande chambre fixe un chiffre de 700 millions de francs. Dans cette dernière enceinte, tous les groupes soutinrent cette proposition, à l'exception, à une courte majorité, des démocrates du centre.

Le parlement agréa également le projet d'accord — inclus dans les mesures de politique économique susmentionnées — entre la Suisse et la Société financière internationale (SFI). Ainsi, cette dernière, principale institution de mobilisation de fonds privés pour des investissements dans les pays en développement, accédera plus facilement au marché helvétique des capitaux. Dans ce contexte, un accord de protection des investissements fut signé avec le Vietnam.

A fin juillet 1990, le Conseil fédéral avait instauré un régime d'importations spécial pour les produits provenant d'Allemagne de l'Est, régime rendu nécessaire par l'union douanière factuelle de cette dernière avec l'Allemagne fédérale. Il appliquait aux marchandises en provenance de RDA les préférences tarifaires accordées à celles des pays de la CE. L'unification allemande ayant eu lieu en octobre 1990, ce régime devint caduc. Les Chambres en prirent acte et entérinèrent également l'intégration, dans la liste des pays en développement bénéficiant de droits de douane préférentiels, de la Namibie et de la Mongolie, telle que proposée par le Conseil fédéral dans son rapport sur les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1990.

Par ailleurs, le Conseil des Etats se montra préoccupé par la nécessité d'une coordination entre les départements fédéraux s'occupant de programmes de différentes natures. Dans sa réponse, R. Felber souligna le rôle joué en la matière par certaines organisations internationales comme le CAD (Comité de l'aide au développement), le PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement), le HCR (Haut Commissariat pour les réfugiés) ou le CICR. A l'observation du sénateur Cavadini (prd, TI) s'inquiétant des éventuelles répercussions négatives sur l'aide au développement du fait de l'adhésion de la Suisse aux organisations de Bretton Woods, le chef du DFAE signala qu'une telle intégration permettrait au contraire de participer plus activement aux actions de désendettement. Il mit enfin en exergue l'importance accordée aux droits de l'homme dans l'étude d'un projet de soutien. Le Conseil national, où le message du gouvernement reçut une approbation unanime, se préoccupa de l'aide apportée aux pays dont proviennent les réfugiés ainsi que de la pertinence de l'appui à l'Inde.

Dans le cadre des discussions parlementaires sur le supplément I au budget 1990 de la Confédération, les Chambres ont accepté le versement d'un premier crédit de 46,1 millions de francs, pris sur le montant du programme en faveur des pays de l'Est, et destiné à participer à un fonds international de stabilisation en faveur de la Pologne. Cet instrument doit permettre de soutenir les efforts de ce pays en matière de réformes économiques et monétaires.

C'est en vertu de l'incompatibilité des besoins et des habitudes alimentaires des populations concernées avec nos propres usages, mais aussi afin d'encourager la production locale et régionale, de ne pas créer de dépendance à long terme et de ne pas susciter des coûts de transport faramineux que le Conseil national rejeta la motion de la députée Dormann (pdc, LU). Cette dernière demandait en effet que l'on fasse don des surplus suisses de céréales panifiables aux pays d'Europe de l'Est et d'Afrique.

Par ailleurs, le Conseil national transmit, sous forme de postulat, une motion de sa commission des affaires étrangères, souhaitant que les services du parlement proposent, aux Etats en voie de démocratisation, un programme de formation sur le fonctionnement du système parlementaire.

En 1990, les Chambres fédérales ont octroyé à l'unanimité un crédit de programme de 250 millions de francs en faveur des pays d'Europe de l'Est, sollicité en 1989 par l'exécutif. Ce montant sera réparti, sur une période minimale de trois ans, entre les secteurs de la politique et de la culture (30 millions de francs), de l'environnement (30 millions), du soutien technique alimentaire (30 millions) et de l'encouragement à l'investissement ainsi qu'à l'aide financière et commerciale (160 millions). De cette dernière somme, 150 millions de francs seront spécifiquemment alloués à la Pologne. Accordé afin d'épauler le processus de réformes entreprises dans ces Etats, il sera attribué sous forme de contributions non remboursables, de prêts ou de garanties.

Lors de son allocution devant le Conseil des Etats, R. Felber spécifia que cette aide constituait un geste politique, à faire rapidement en raison de l'état général des nations concernées. La volonté du gouvernement n'est cependant pas de défavoriser les pays en développement des autres continents; c'est pourquoi l'aide aux pays de l'Est fait l'objet d'un engagement distinct.

Les Chambres fédérales ont octroyé, pour les années 1991 à 1994, un crédit de programme de 3,3 milliards de francs pour la continuation de la coopération et de l'aide financière aux pays en développement. Le message du gouvernement fut cependant fort éloigné de tout triomphalisme car il souligna le relatif échec du soutien apporté par les pays industrialisés, les instruments à disposition ne suffisant pas à améliorer la situation des nations les plus défavorisées.

De ce montant total, 2,28 milliards de francs (69%) sont destinés à la principale forme d'aide helvétique, à savoir celle bilatérale. Cette dernière se fixe sectoriellement cinq priorités. Premièrement, la lutte contre la pauvreté, où l'on cherchera à renforcer la position sociale et politique des populations défavorisées (par exemple, en intensifiant la participation des femmes). Deuxièmement, le développement des ressources humaines, qui implique celui de la santé, de l'éducation, de la formation professionnelle et de la capacité de gestion. Troisièmement, l'émigration et les réfugiés, où l'on veut accroître la participation de la Suisse en faveur des régions d'exode économique ainsi que dans l'aide au retour des réfugiés politiques lorsque les conditions nationales le permettent. Quatrièmement, la recherche et la production agricole, où l'accent sera mis sur les techniques de culture vivrière locales. Cinquièmement, l'environnement et les ressources naturelles. Ces soutiens seront répartis géographiquement entre les pays de concentration de l'aide suisse et les autres.

De la somme globale, 1,02 milliards de francs sont affectés à l'aide multilatérale (31%). Dans ce domaine, la Confédération désire également procéder à une convergence de ses actions. C'est pourquoi elle entend axer ses activités sur les pays et populations les plus pauvres, notamment dans la répartition des flux financiers. Elle souhaite aussi veiller à la qualité des prestations offertes par les organisations internationales ainsi qu'au soutien des capacités propres des nations du Tiers monde susceptibles d'engendrer un développement autonome.

Les débats parlementaires sur ce crédit furent marqués par une divergence entre les deux Chambres quant à l'inclusion, proposée par le député Spälti (prd, ZH) et acceptée par tous les groupes au Conseil national, d'une mention explicite concernant l'appui aux productions se substituant aux cultures de stupéfiants. Bien que sa commission eût souligné la difficulté d'introduire une norme concernant un objet concret dans un texte général – analyse partagée par le Conseil fédéral – la petite chambre se rallia, sans difficulté majeure, à la proposition du Conseil national.

La somme totale des crédits mixtes accordés par la Suisse entre 1977 et 1989 s'élève à 1390 millions de francs, soit 523 millions de francs en provenance de la Confédération et 867 millions de francs émanant du secteur privé.

Fin novembre, le Conseil fédéral a présenté son message concernant le renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est, dans lequel il demande un crédit de programme de 250 millions de francs pour une période de trois ans minimum. Cette aide est subordonnée à deux conditions: la volonté manifestée par les Etats concernés de réformes institutionnelles, politiques et économiques ainsi que des demandes concrètes de leur part. La Confédération assurera le financement des projets d'aide mais ceux-ci ne seront pas mis en oeuvre par l'administration fédérale. Si près de la moitié de ce budget est consacrée à des aides pécuniaires (encouragement à l'investissement, politique commerciale), son solde sera affecté à la formation (transfert de savoir-faire par un enseignement dispensé dans ces pays ou par des stages en Suisse), à la culture (création de centres de documentation), aux sciences et à l'environnement (amélioration du processus de fabrication industrielle, incinération des déchets) ainsi qu'à un soutien technique alimentaire (vivres, médicaments). Par l'ensemble de ces mesures, les volontés exprimées par les postulats du conseiller aux Etats Huber (pdc, AG) — transmis par la petite chambre — et du député Mühlemann (prd, TG) sont satisfaites.

En février, René Felber s'est rendu trois jours en visite officielle en Pologne, dans le but d'intensifier les relations entre les deux pays. Il s'agissait du premier voyage d'un ministre suisse des affaires étrangères dans cet Etat depuis la seconde Guerre mondiale. Après avoir rencontré les autorités (le général Jaruzelski et le premier ministre Rakowski), l'Eglise (Mrg. Glemp) et l'opposition (Lech Walesa), le conseiller fédéral a encouragé la volonté de libéralisation polonaise alors que tous les milieux sus-mentionnés ont appelé la Suisse à se lancer sur le marché économique polonais. Ces mots furent entendus par notre gouvernement puisque, en octobre, il décida d'accorder à ce pays une première aide alimentaire urgente, s'élevant à cinq millions de francs, composée à 60% de produits laitiers et à 40% de blé acheté en Hongrie. Début novembre, les deux Etats signèrent un accord de promotion et de protection réciproque des investissements dans lequel, pour la première fois, la Suisse accepta de soumettre à l'approbation des autorités le rapatriement d'une partie des bénéfices.

Les débats que suscite depuis plusieurs années l'aide au développement ont connu de nouveaux rebondissements en 1981. Une discussion très vivace s'est en effet ouverte sur ce thème, animée principalement par les milieux proches de l'économie privée et les tiersmondistes. Si les premiers voient dans la coopération helvétique un moyen de stimuler avant tout nos exportations, les seconds, en revanche, sont partisans d'une autre forme de développement qui devrait favoriser la libération des pays pauvres de toutes les oppressions. La controverse a parfois été si âpre, les arguments avancés souvent si dogmatiques que les discussions ont abouti dans une impasse. D'autres courants sont également responsables de cette situation. Qu'ils proviennent des défenseurs d'une Suisse repliée sur elle-même ou des milieux chrétiens pour qui l'aide au développement devrait se limiter exclusivement à des projets humanitaires, eux aussi, à leur manière, ont contribué à semer le doute dans les esprits.
Face à ces critiques multiples, nos autorités ont «louvoyé», cherchant plus à concilier qu'à adopter une stratégie à la mesure des difficultés. Et pourtant, notre aide publique au développement (APD), malgré les efforts consentis, demeure toujours parmi les plus modestes. Elle ne représentait en 1980 que 0.24 pourcent de notre produit national brut (PNB). Durant la même période, les flux nets des capitaux suisses vers le tiers monde auraient été dix fois plus élevés (2.4 % du PNB). L'APD ne correspondait donc qu'aux dix pour cent des flux totaux des capitaux suisses en direction du tiers monde, alors que pour les 17 pays industrialisés membres du Comité d'aide au développement (CAD), Suisse comprise, elle était en moyenne de 36 pourcent. Il est vrai que notre pays arrivait en tête pour ce qui est des dons des organismes privés bénévoles. Voir les données publiées à ce sujet par le service de presse de l'OCDE en juin 1981.
L'objectif fixé dans le plan financier pour la législature en cours prévoit certes une augmentation substantielle des sommes allouées aux différents crédits cadre que comprend l'APD. En pourcentage du PNB, ces montants devraient représenter, selon les estimations du Conseil fédéral, 0.27 pourcent en 1981, 0.31 pourcent en 1982 et 1983.
Mais compte tenu des mesures financières prises au titre des réductions linéaires et des compressions budgétaires, le but que s'est assigné le Conseil fédéral – porter d'ici 1982 la contribution de la Confédération à un montant correspondant au 0.31 pourcent du PNB – ne sera vraisemblablement pas atteint. Il est encore en deçà de la moyenne des autres pays industrialisés (0.37 % en 1980) et fort éloigné de l'objectif de 0.7 pourcent fixé dans le programme de l'ONU pour les années 1970 et 1980 et auquel la Suisse s'est associée. Pour sortir de ce que d'aucuns n'ont pas craint de qualifier de «montée de la confusion des idées au sujet de la coopération Suisse–tiers monde», des voix, bien timides encore, se sont efforcées de clarifier les enjeux et de dégager des idées forces autour desquelles un véritable dialogue Nord-Sud pourrait enfin être instauré.

Un nouveau front de polémique s'est donc ouvert en 1981. Diverses personnalités, liées ou non aux milieux des affaires, ont contesté les méthodes et le travail accomplis à ce jour en matière de coopération technique et d'aide financière. Sur la sellette, la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) et son projet de créer, en collaboration avec les grandes associations d'entraide, une nouvelle organisation (NO) de caractère mixte, publique et privée. Dotée d'un fonds de roulement de CHF un million, elle serait chargée d'exécuter pour le compte de l'Etat des projets que la DDA n'est plus capable de réaliser faute de personnel. Cette initiative s'inscrivait dans le cadre des efforts visant à intensifier notre coopération bilatérale, puisque le parlement avait voté en 1980 le plus grand crédit jamais octroyé à l'aide au tiers monde.
Avant même sa fondation, les critiques n'ont pas épargné ce nouvel organisme. L'opposition la plus véhémente est venue notamment des milieux des bureaux d'ingénieurs-conseils qui craignaient visiblement que l'industrie soit moins sollicitée que par le passé dans les nouveaux projets. Plusieurs parlementaires, radicaux en général, ont également émis de sérieuses réserves. Ils se sont lancés dans une véritable campagne de dénigrement, estimant d'une part que la NO projetée n'était qu'un prétexte pour contourner le blocage du personnel fédéral et que d'autre part, en s'appuyant davantage sur les oeuvres d'entraide et l'économie privée, on pourrait parfaitement s'en passer. Longtemps différée en raison des réticences observées et de difficultés d'ordre juridique, elle devrait néanmoins voir le jour en 1982. La Confédération n'en sera pas membre; elle se contentera de lui allouer des subsides et de lui confier des projets – agricoles, forestiers et autres réalisations – bien déterminés.
En outre, réunis depuis mars en un «Gruppe Schweiz-Dritte Welt», des députés bourgeois ont formulé un certain nombre de revendications ayant trait à la diffusion d'une meilleure information, à une collaboration plus étroite entre l'économie, les responsables de l'aide au développement et l'Assemblée fédérale ainsi qu'à une intensification de la discussion avec les autorités compétentes. Voir aussi interpellation (Ip. 81.436) du groupe PRD au Conseil national sur le thème «quelle politique du développement?»
Ils se sont du reste inspirés en partie du contenu d'une motion (Mo. 80.910) déposée en 1980 déjà au Conseil des Etats par C. Schmid (pdc, AI). Elle demandait une modification de la loi sur la coopération et l'aide humanitaire de manière à ce que les programmes arrêtés soient soumis annuellement à l'approbation des Chambres. Le gouvernement a vivement réagi à ces propos. Il a déclaré en substance qu'une telle modification serait susceptible d'entraîner des retards considérables dans les prises de décision. Il serait néanmoins prêt à mieux informer à l'avenir les parlementaires sur ses activités dans ce domaine.

En définitive, la tentative des milieux d'affaires, par le biais du PRD, pour reprendre quelque peu le contrôle de la politique suisse de l'aide au développement et y voir conciliés aspects commerciaux et humanitaires, s'est soldée par un succès. Ils ont été en effet les principaux bénéficiaires du renouvellement partiel et de l'élargissement (de 15 à 17) du nombre de personnalités siégeant au sein de la Commission consultative pour la coopération internationale au développement. Le rôle de cette commission, présidée par E. Blunschy (pdc, SZ), est considérable. C'est elle qui est l'inspiratrice de la doctrine officielle de la coopération au développement. Doctrine qui se voulait progressiste puisque l'essentiel de l'aide suisse devait être acheminée vers les pays les plus défavorisés, dans le respect de leurs traditions artisanales et agricoles.

Le contentieux a resurgi lors des débats au parlement sur le budget 1982 de la Confédération. La contribution publique de l'aide au développement n'a en effet pas été épargnée par les mesures d'économie. Les Chambres ont accepté à une faible majorité de réduire de 18 pour cent les crédits octroyés à la coopération technique et à l'aide financière par rapport à ce qui avait été prévu dans le plan financier. Cette diminution résulte d'une première coupure de dix pour cent au titre des rédùctions linéaires et d'une seconde de huit pour cent consécutive aux compressions budgétaires. De nombreux orateurs sont intervenus en vain pour que l'on renonce à cette nouvelle amputation de huit pour cent ou qu'on la limite au moins à quatre pour cent.

L'Assemblée fédérale a tout de même ratifié une série de projets d'aide au tiers monde dans le cadre des mesures de politique commerciale (MCF 81.008). Il s'agit du financement d'un Fonds commun pour les produits de base, de la conclusion ou de la prorogation de deux accords particuliers pour le caoutchouc et le cacao ainsi que la prolongation pendant dix nouvelles années des préférences tarifaires pour les exportations industrielles des pays pauvres. La grande nouveauté réside dans l'établissement de ce Fonds commun pour la stabilisation des prix des matières premières. Son coût ne devrait pas dépasser CHF 19 millions. Ce montant servira à la fois au financement des stocks régulateurs, à la diversification et commercialisation des produits de base en provenance des pays en développement.
Parmi les crédits mixtes accordés au titre de l'aide à la balance des paiements, le plus controversé a été celui octroyé au Maroc. Une proposition de différer la conclusion du traité bilatéral a été rejetée. Voir sur ce sujet l'interpellation (Ip. 81.389) du groupe PdT/PSA/POCH.
Enfin, les Chambres ont adopté deux accords spéciaux. L'un vise à l'octroi d'un prêt à la Turquie (MCF 80.085) et l'autre porte sur l'indemnisation des biens appartenant à des ressortissants suisses nationalisés par le Zaïre (MCF 80.082). En raison des régimes politiques au pouvoir dans ces deux pays, tous deux se sont heurtés à l'opposition des milieux de la gauche.

Le parlement a en outre approuvé un nouveau crédit cadre de CHF 360 millions destiné à la prolongation et à l'extension de l'aide humanitaire (MCF 81.037) fournie par la Suisse. S'étalant sur trois ans, il prendra la relève des 270 millions alloués en 1979 et qui seront totalement engagés au printemps 1982. La plus grande partie sera versée aux oeuvres d'entraide et aux organisations internationales (131 millions). Le reste sera réparti entre l'aide alimentaire (112 millions en produits laitiers et 51 millions en produits céréaliers), le financement du Corps suisse de volontaires en cas de catastrophes et la création d'une réserve en faveur des victimes particulièrement touchées par de grandes perturbations.
Enfin, les Chambres ont accepté un projet visant d'une part à regrouper les contributions régulières et complémentaires de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) (MCF 81.036) en une seule et d'autre part de la porter annuellement à 20 millions (12.5 millions auparavant).

MIGRIERT En définitive, la tentative des milieux d'affaires, par le biais du PRD, pour reprendre quelque peu le contrôle de la politique suisse de l'aide au développement et y voir conciliés aspects commerciaux et humanitaires, s'est soldée par un succès. Ils ont été en effet les principaux bénéficiaires du renouvellement partiel et de l'élargissement (de 15 à 17) du nombre de personnalités siégeant au sein de la Commission consultative pour la coopération internationale au développement. Le rôle de cette commission, présidée par E. Blunschy (pdc, SZ), est considérable. C'est elle qui est l'inspiratrice de la doctrine officielle de la coopération au développement. Doctrine qui se voulait progressiste puisque l'essentiel de l'aide suisse devait être acheminée vers les pays les plus défavorisés, dans le respect de leurs traditions artisanales et agricoles.

MIGRIERT Le contentieux a resurgi lors des débats au parlement sur le budget 1982 de la Confédération. La contribution publique de l'aide au développement n'a en effet pas été épargnée par les mesures d'économie. Les Chambres ont accepté à une faible majorité de réduire de 18 pour cent les crédits octroyés à la coopération technique et à l'aide financière par rapport à ce qui avait été prévu dans le plan financier. Cette diminution résulte d'une première coupure de dix pour cent au titre des rédùctions linéaires et d'une seconde de huit pour cent consécutive aux compressions budgétaires. De nombreux orateurs sont intervenus en vain pour que l'on renonce à cette nouvelle amputation de huit pour cent ou qu'on la limite au moins à quatre pour cent.

MIGRIERT Un nouveau front de polémique s'est donc ouvert en 1981. Diverses personnalités, liées ou non aux milieux des affaires, ont contesté les méthodes et le travail accomplis à ce jour en matière de coopération technique et d'aide financière. Sur la sellette, la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) et son projet de créer, en collaboration avec les grandes associations d'entraide, une nouvelle organisation (NO) de caractère mixte, publique et privée. Dotée d'un fonds de roulement de un million de francs, elle serait chargée d'exécuter pour le compte de l'Etat des projets que la DDA n'est plus capable de réaliser faute de personnel. Cette initiative s'inscrivait dans le cadre des efforts visant à intensifier notre coopération bilatérale, puisque le parlement avait voté en 1980 le plus grand crédit jamais octroyé à l'aide au tiers monde. Avant même sa fondation, les critiques n'ont pas épargné ce nouvel organisme. L'opposition la plus véhémente est venue notamment des milieux des bureaux d'ingénieurs-conseils qui craignaient visiblement que l'industrie soit moins sollicitée que par le passé dans les nouveaux projets. Plusieurs parlementaires, radicaux en général, ont également émis de sérieuses réserves. Ils se sont lancés dans une véritable campagne de dénigrement, estimant d'une part que la NO projetée n'était qu'un prétexte pour contourner le blocage du personnel fédéral et que d'autre part, en s'appuyant davantage sur les oeuvres d'entraide et l'économie privée, on pourrait parfaitement s'en passer. Longtemps différée en raison des réticences observées et de difficultés d'ordre juridique, elle devrait néanmoins voir le jour en 1982. La Confédération n'en sera pas membre; elle se contentera de lui allouer des subsides et de lui confier des projets – agricoles, forestiers et autres réalisations – bien déterminés. En outre, réunis depuis mars en un «Gruppe Schweiz-Dritte Welt», des députés bourgeois ont formulé un certain nombre de revendications ayant trait à la diffusion d'une meilleure information, à une collaboration plus étroite entre l'économie, les responsables de l'aide au développement et l'Assemblée fédérale ainsi qu'à une intensification de la discussion avec les autorités compétentes. Ils se sont du reste inspirés en partie du contenu d'une motion déposée en 1980 déjà au Conseil des Etats par C. Schmid (pdc, AI). Elle demandait une modification de la loi sur la coopération et l'aide humanitaire de manière à ce que les programmes arrêtés soient soumis annuellement à l'approbation des Chambres. Le gouvernement a vivement réagi à ces propos. Il a déclaré en substance qu'une telle modification serait susceptible d'entraîner des retards considérables dans les prises de décision. Il serait néanmoins prêt à mieux informer à l'avenir les parlementaires sur ses activités dans ce domaine.

MIGRIERT L'Assemblée fédérale a tout de même ratifié une série de projets d'aide au tiers monde dans le cadre des mesures de politique commerciale. Il s'agit du financement d'un Fonds commun pour les produits de base, de la conclusion ou de la prorogation de deux accords particuliers pour le caoutchouc et le cacao ainsi que la prolongation pendant dix nouvelles années des préférences tarifaires pour les exportations industrielles des pays pauvres. La grande nouveauté réside dans l'établissement de ce Fonds commun pour la stabilisation des prix des matières premières. Son coût ne devrait pas dépasser 19 millions de francs. Ce montant servira à la fois au financement des stocks régulateurs, à la diversification et commercialisation des produits de base en provenance des pays en développement. Parmi les crédits mixtes accordés au titre de l'aide à la balance des paiements, le plus controversé a été celui octroyé au Maroc. Une proposition de différer la conclusion du traité bilatéral a été rejetée. Enfin, les Chambres ont adopté deux accords spéciaux. L'un vise à l'octroi d'un prêt à la Turquie et l'autre porte sur l'indemnisation des biens appartenant à des ressortissants suisses nationalisés par le Zaïre. En raison des régimes politiques au pouvoir dans ces deux pays, tous deux se sont heurtés à l'opposition des milieux de la gauche.

MIGRIERT Le parlement a en outre approuvé un nouveau crédit cadre de 360 millions de francs destiné à la prolongation et à l'extension de l'aide humanitaire fournie par la Suisse. S'étalant sur trois ans, il prendra la relève des 270 millions alloués en 1979 et qui seront totalement engagés au printemps 1982. La plus grande partie sera versée aux oeuvres d'entraide et aux organisations internationales (131 millions). Le reste sera réparti entre l'aide alimentaire (112 millions en produits laitiers et 51 millions en produits céréaliers), le financement du Corps suisse de volontaires en cas de catastrophes et la création d'une réserve en faveur des victimes particulièrement touchées par de grandes perturbations. Enfin, les Chambres ont accepté un projet visant d'une part à regrouper les contributions régulières et complémentaires de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en une seule et d'autre part de la porter annuellement à 20 millions (12.5 millions auparavant).

Die Mitarbeit an einem Verhaltenskodex für multinationale Unternehmungen ist einer der Bereiche der multilateralen Aussenwirtschaftspolitik der Schweiz, welche die wirtschaftliche Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern fördern sollen. Noch grundlegendere Bedeutung kommt der Beteiligung an der Vorbereitung der dritten Entwicklungsstrategie der Vereinten Nationen zu, welche die Sondersession der UNO-Vollversammlung verabschiedete. Die Strategie ist zwar rechtlich unverbindlich, doch könnte sie für die künftige Gestaltung der Nord-Süd-Beziehungen wegweisend sein. Die Schweiz konnte sich zwar an der Ausarbeitung der Strategie beteiligen, an den Verhandlungen in der Sondersession war sie jedoch – da sie Nicht-Mitglied der UNO ist – nur als Beobachterin zugelassen.

Für die rohstoffarme Schweiz hat der Abschluss von internationalen Rohstoffabkommen nicht nur eine entwicklungs-, sondern auch eine versorgungspolitische Bedeutung.
Ende Juni nahmen in Genf 101 Regierungen das Statut für einen internationalen Rohstoff-Fonds unter Ratifikationsvorbehalt an. Der Fonds gilt als Schlüsselelement für die Verwirklichung des Integrierten Rohstoff-Programms der UNCTAD. Er soll erstens dazu dienen, den Abschluss und das Funktionieren von internationalen Rohstoffabkommen zu erleichtern, indem er finanzielle Beiträge an Ausgleichslager gewährt; zweitens hat er entwicklungspolitische Aufgaben wahrzunehmen wie Produktivitätsverbesserungen in der Rohstoffwirtschaft und Förderung der vertikalen Integration. Die Finanzierung des Fonds liegt in erster Linie bei den westlichen Industriestaaten. Die Schweiz kündigte an, dass sie sich voraussichtlich mit ungefähr USD zehn Mio. am Fonds beteiligen wird.

Mit Botschafter Arthur Dunkel wurde zum zweiten Mal ein Schweizer Generaldirektor des GATT. Eine seiner Hauptaufgaben ist es, die Verwirklichung der an der Tokio-Runde erzielten Ergebnisse zu überwachen. In der gegenwärtigen Weltwirtschaftslage, in der protektionistische Tendenzen wiederum deutlich spürbar sind, kommt dieser Tätigkeit erhöhte Wichtigkeit zu. Für die Schweiz setzte der Bundesrat die zweite der acht vom Genfer Protokoll der Tokio-Runde vorgesehenen Zollsenkungsstufen programmgemäss auf den ersten Januar 1981 in Kraft.

Der Ministerrat der OECD, die 1980 auf eine zwanzigjährige Tätigkeit zurückblickte, verabschiedete eine Handelserklärung, welche über das bisherige Stillhalteabkommen (Trade Pledge) hinausgeht. Die neugeschaffenen Überwachungs- und Konsultationsmechanismen sollen die handelspolitische Zusammenarbeit aller Mitgliedstaaten fördern und der in letzter Zeit vermehrt in Erscheinung tretenden bilateralen Lenkung der Handelsströme zwischen den grössten Wirtschaftspartnern entgegenwirken. Dies liegt namentlich im Interesse der kleineren Staaten.

MIGRIERT Le DFAE continue à appuyer les efforts consentis en vue d'aboutir à une convention internationale contre la torture. Les milieux intéressés discutent de l'opportunité d'insérer dans un protocole additionnel facultatif une proposition provenant de la Suisse et qui contient des dispositions relativement sévères. Un projet y relatif a été soumis, pour avis, à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe.
(c.f. aussi: Le débat en 1977 sur la création d'une Convention pour la protection des prisonniers politiques et la pratique de la torture et en 1979 sur les droits de l'homme)