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À la demande de la Suisse, qui proposait que le loup soit déclassé de la catégorie des espèces « strictement protégées » à celle des espèces « protégées », le comité permanent de la Convention de Berne, qui examinait cette requête, a renvoyé la discussion en 2006, les Etats membres n’ayant pas eu suffisamment de temps pour étudier les rapports complémentaires qui avaient été commandés.

projet de modification du concept de gestion du loup en Suisse modification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne)
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

Entre août et septembre, et pour la première fois depuis plus d’un siècle, un ours brun en liberté provenant d’Italie a séjourné durant quelques semaines dans les Grisons (Parc national suisse, Basse-Engadine et Val Müstair). L’animal, qui a attiré de nombreux touristes dans la région, y a tué une vingtaine d’animaux d’élevage.

ours brun a séjourné

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et la « Fondation pour le centime climatique », qui regroupe l’Union pétrolière suisse, economiesuisse et le TCS, ont signé une convention d’objectifs pour réduire les émissions de CO2. La Fondation s’est engagée à les diminuer d’au moins 1,8 million de tonnes au total par an entre 2008 et 2012. Le centime climatique a été introduit le 1er octobre 2005. Le taux de la taxe a été fixé à 1,5 centime par litre d’essence et de diesel. Il variera ensuite entre 1,3 et 1,9 centime. La Fondation disposera ainsi d’environ 100 millions de francs par an pour financer des projets énergétiques nationaux et acheter des certificats d’émissions à l’étranger. Les projets nationaux devront permettre une réduction d’au moins 0,2 million de tonnes de CO2 par an, alors que les certificats d’émissions de CO2 étrangers pourront être acquis pour un maximum de 1,6 million de tonnes par an, conformément au Protocole de Kyoto. La Fondation est libre de choisir les projets comme elle l’entend. Elle a lancé un appel d’offre pour des projets de réduction de CO2 jusqu’au 31 mars 2006. La convention définit également les modalités d’établissement des rapports et fixe les règles de coordination et de coopération pour la collaboration avec les offices fédéraux compétents (OFEN et OFEFP). À l’appui d’un business plan montrant les mesures prises et leur efficacité, ainsi que d’un rapport annuel pour 2006, la Fondation devra apporter jusqu’au 30 juillet 2007 la preuve qu’elle peut atteindre les objectifs fixés. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral a manifesté son intention d’introduire la taxe sur le CO2 pour l’essence.

convention d’objectifs pour réduire les émissions de CO2 centime climatique

En deuxième lecture, le Conseil des Etats s’est rallié au Conseil national sur les questions de l’interdiction de l’importation de peaux de chiens et de chats, et de la durée des transports de bétail limitée à six heures. Il n’a en revanche pas voulu (27 voix contre 10) de l’obligation de déclarer la provenance, la méthode de production et le mode de détention des animaux pour les denrées alimentaires issues de la production animale. En ce qui concerne l’obligation d’anesthésier les animaux avant une interdiction chirurgicale à partir du 1er janvier 2009, proposée par le Conseil national, il s’en est distancé en permettant que le Conseil fédéral prolonge ce délai de deux ans au maximum dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative.

Revision de la loi sur la protection des animaux (2002-2005) (MCF 02.092)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

Le Conseil fédéral a privilégié le compromis en retenant la taxe sur les combustibles et le centime climatique sur les carburants. Il a adopté deux ordonnances. L’ordonnance sur la taxe sur le CO2 fixe le montant et l’objet de la taxe, et règle sa perception, son exemption et sa redistribution. La seconde ordonnance, qui régit l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger, précise les exigences de qualité et le volume de certificats étrangers qui peuvent être pris en compte pour atteindre l’objectif des émissions de CO2. En plus de ces deux textes législatifs, le Conseil fédéral a adopté un message où il propose au parlement d’approuver le montant de la taxe à 35 francs par tonne de CO2 à percevoir sur les combustibles fossiles dès 2006. Elle correspond à 7 centimes par mètres cube de gaz et 9 centimes par litre de mazout et par kilo de houille. Le gouvernement estime que cette taxe permettra de réduire les émissions de CO2 de 0,7 million de tonnes supplémentaires. Les recettes sont estimées à 650 millions de francs par an. Elles seront redistribuées à la population à travers une déduction d’une cinquantaine de francs sur les primes d’assurance-maladie. Les entreprises toucheront, via les caisses de compensation AVS, 110 francs pour 100 000 francs de masse salariale. Celles-ci pourront être exemptées de taxe si elles s’engagent formellement envers la Confédération à réduire leurs rejets de CO2 d’ici 2012. Plus de 300 entreprises ont déjà convenu d’objectifs de réduction. Elles recevront des droits d’émission à hauteur de leurs objectifs d’émission. Si leurs rejets sont inférieurs aux valeurs fixées, elles pourront vendre les droits excédentaires ou les utiliser après 2012. Dans le cas contraire, elles devront acquérir les droits manquants. Afin d’éviter une trop grande proportion d’achat de certificats étrangers, Moritz Leuenberger a précisé que celle-ci est limitée à 2 millions de tonnes de CO2. Le centime climatique prélevé sur les carburants est une mesure volontaire de l’industrie pétrolière.

Parlament beschliesst CO2-Gesetz (BRG 05.057)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Le Conseil national, en tant que deuxième conseil, s’est saisi de la révision de la LPA au début du mois de juin. Avant même que les débats soient lancés, il était clair que l’initiative populaire n’avait aucune chance au parlement. En effet, même les Verts et les socialistes, alliés traditionnels de cette cause, jugeaient que cette initiative allait trop loin. Les deux partis soutenaient plutôt des améliorations de la LPA dans le cadre de la révision de celle-ci. Lors du débat au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas souffert de contestation, les partis s’accordant sur la nécessité d’apporter des correctifs à des normes édictées en 1978, et parallèlement, à faire échouer l’initiative populaire, en proposant au peuple de préférer le contre-projet indirect, si cette dernière n’était pas retirée. Dans le débat d’entrée en matière, les parlementaires se sont accordés sur le fait que les animaux ne devraient pas être considérés comme des objets. Ils ont également fini par abandonner la notion de « créature », comme l’avait fait le Conseil des Etats, et ont maintenu celle de « dignité », déjà reconnue par la loi sur le génie génétique. Suite à ce premier débat, les oppositions entre la gauche et la droite n’ont pas manqué d’éclater: si la droite a majoritairement voulu s’en tenir au projet du Conseil fédéral, la gauche, alémanique surtout, a voulu aller plus loin. Les députés ont tout d’abord adopté, par 87 voix contre 71 et contre l’avis de Joseph Deiss, une modification de la déclaration sur les denrées alimentaires – qui avait été ajoutée à la LPA en commission –, qui stipulait que les denrées alimentaires issues de la production animale devraient être accompagnées à l’avenir d’une déclaration sur la provenance, la méthode de production et le mode de détention des animaux. L’interdiction d’importer des peaux de chats et de chiens, ainsi que des produits fabriqués à partir de celles-ci, a été adoptée par 96 voix contre 61 et contre l’avis du Conseil fédéral. Le Conseil national a en outre fixé à six heures la durée maximale pour le transport d’animaux et a reformulé des exigences pour éviter aux animaux des « contraintes graves », une autre divergence par rapport au Conseil des Etats. Une proposition encore plus restrictive à ce sujet, qui émanait des socialistes et des Verts, a toutefois été rejetée. Les députés ont également refusé d’obliger les cantons à nommer un avocat spécialisé dans la défense des animaux, comme le demandaient l’initiative populaire et une minorité au sein de la CSEC-CN. Quant à l’obligation d’anesthésier les animaux avant une intervention chirurgicale, elle a été confirmée (le problème se posant plus particulièrement dans le cas de la castration des porcelets). Adopté par 148 voix contre 8, le projet de révision de la LPA a été renvoyé au Conseil des Etats.

Revision de la loi sur la protection des animaux (2002-2005) (MCF 02.092)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

En mai, soit peu de temps avant l’examen de la loi sur la protection des animaux (LPA) par le Conseil national, une dizaine d’organisations de protection des animaux – qui soutenaient l’initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) » – ont déclaré que la révision de la LPA proposée n’était pas assez sévère. Elles ont, à ce titre, réitéré un certain nombre d’exigences, afin de faire pression sur les députés: réglementation de la promenade des chiens, formation préalable pour les détenteurs d’animaux domestiques, inscription dans la loi de l’élevage en liberté pour les animaux de rente, limitation du transport d’animaux à six heures, autorisations pour la détention commerciale d’animaux sauvages pour des spectacles et des foires, etc. S’appuyant sur le cas du canton de Zurich, ces associations ont également demandé que chaque canton ait un avocat formé pour défendre les animaux dans des procédures pénales.

Reaktion der Tierschutzorganisationen / L'echo des organisations de protection des animaux
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

L’Association contre les fabriques d’animaux, à l’origine de cette initiative populaire (Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures»), a dû suspendre la récolte des signatures, 50 000 signatures manquant encore deux mois avant la fin du délai imparti. L’initiative a par conséquent officiellement échoué en avril.

échoué
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten

La consultation sur l’introduction de la taxe sur le CO2 a confirmé sans surprise les positions de ses partisans et de ses opposants. L’économie et le commerce (economiesuisse), la branche du tourisme, le secteur de l’énergie (Union pétrolière suisse), le PRD et toutes les associations liées aux transports routiers (Fédération routière suisse, TCS) ont refusé la taxe et ont plaidé pour le « centime climatique » (variante 4).Le PDC s’est prononcé en faveur de la variante mixte, en soutenant la taxe sur les combustibles et le centime climatique (variante 3). Les démocrates chrétiens se sont opposés à la taxe sur les carburants, car elle toucherait les régions périphériques. L’UDC a rejeté les quatre variantes en bloc car elles prétériteraient « gravement » l’économie et l’industrie. Le PS et les Verts, l’Alliance pour une politique climatique responsable, la Société des industries chimiques, les distributeurs Migros et Coop, l’Union syndicale suisse et les associations écologistes (WWF, Greenpeace, Association Transports et Environnement), de consommateurs et d’entraide se sont, en revanche, prononcés en faveur de la taxe sur le CO2 pour les combustibles et pour les carburants. Les positions variaient quant au montant à prélever (variante 1 ou 2). Pour plus de précisions au sujet des quatre variantes voir ici.

Parlament beschliesst CO2-Gesetz (BRG 05.057)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

L’OFEFP a mis en consultation début février son projet de modification du concept de gestion du loup en Suisse, de même que celui du lynx. Malgré les critiques apportées à ces projets par Pro Natura et par le Groupement suisse pour les régions de montagne, l’OFEFP a mis en vigueur, à la fin du mois de juillet, les deux nouveaux concepts. En ce qui concerne le premier, le seuil de victimes avant l’élimination du prédateur a été abaissé et plus de responsabilités ont été données aux cantons, notamment au niveau des autorisations de tir. En cas de dégâts dûs aux attaques de loup, la Confédération prendra en charge 80% de ceux-ci et le canton concerné 20%. Le nouveau concept lynx concerne quant à lui surtout les régions dans lesquelles les populations de chevreuils et de chamois sont en régression prolongée. Avec l’autorisation de la Confédération, des lynx en surnombre pourront dorénavant être déplacés vers une autre région de la Suisse ou à l’étranger. Si auncun transfert n’est possible, un tir de régulation pourra être autorisé. Le Conseil fédéral a finalement proposé, fin septembre, une protection moins stricte du loup, en faisant passer ce dernier de la catégorie des espèces « strictement protégées » à la catégorie des espèces « protégées » (le loup jouirait ainsi de la même protection que le lynx et pourrait donc faire l’objet de tirs de régulation). Cette proposition, qui nécessitait une modification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) signée par 27 pays européens, a été présentée fin novembre au Comité permanent de la Convention de Berne, qui siège à Strasbourg. Le comité a finalement décidé de reporter un telle mesure d’un an, exigeant davantage d’arguments scientifiques. Pour la motion Maissen du même thème, voir ici.

projet de modification du concept de gestion du loup en Suisse modification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne)
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

La Russie, dont les émissions représentent 17% des pays industrialisés, a adhéré au Protocole de Kyoto. Celui-ci avait déjà été ratifié par 124 Etats. Nécessitant 55 Etats émettant 55% des gaz à effet de serre des pays industrialisés pour qu’il entre en vigueur, la participation russe a permis de faire passer le pourcentage à 62%. Avec cette nouvelle adhésion, le Protocole de Kyoto deviendra effectif au 16.2.2005. Dans les faits, 38 pays industrialisés se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2010, tandis qu’une centaine de pays en développement établiront un inventaire de leurs émissions. Lors de la dixième Conférence des Etats signataires sur les changements climatiques de Buenos Aires, la Suisse et l’UE n’ont pas réussi à engager la réflexion sur un accord post-Kyoto sur les futurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les pays en développement ont évincé la question en rejetant tout engagement futur de maîtrise de leurs émissions de gaz à effet de serre. Les Etats-Unis ont également exclu de participer à toute réunion internationale qui traiterait de l’avenir de la lutte contre le changement climatique à l’échéance du Protocole de Kyoto en 2012.

Protocole de Kyoto I (Berlin 1995; Kyoto 1997; Buenois Aires 1998; Bonn 1999; La Haye 2000; Bonn 2001; Marrakech 2001; Milan 2003; Buenos Aires 2004)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Le Conseil des Etats a adopté une motion de Hans Hess (prd, OW), demandant au Conseil fédéral de prendre en compte le bois utilisé pour la construction en tant que puits de carbone dans l’application du Protocole de Kyoto. Le Conseil fédéral a accepté ce point, mais il a combattu, en vain, l’autre partie de la motion qui le chargeait de veiller, en application de la législation sur le CO2, à ce que le bois utilisé pour la construction soit pris en compte dans le bilan de CO2 de la Suisse. Le gouvernement trouvait qu’il n’était pas indiqué de mentionner les produits en bois en tant que puits de carbone dans le bilan national, tant que cette mesure n’était pas reconnue au plan international.

Promouvoir le bois pour atteindre les objectifs de Kyoto (Mo. 04.3572)
Dossier: Mit der Revision des CO2-Gesetzes erfüllte Vorstösse (BRG 09.067)

Le Conseil fédéral a signé la Convention européenne du 6 novembre 2003 sur la protection des animaux en transport international. Dans son message, il a proposé au parlement de la ratifier, ce que le Conseil national a d’ailleurs fait en toute fin d’année.

Convention européenne

A la fin de l’année, la Protection suisse des animaux a déposé une pétition munie de 82 676 signatures demandant que la Confédération interdise l’importation de peaux de chiens et de chats. Le député socialiste bernois Paul Günter a également déposé une motion à ce sujet au Conseil national.

peaux de chiens et de chats

Selon la loi, le gouvernement doit introduire la taxe sur le CO2 si les objectifs de la politique climatique ne peuvent pas être atteints. Or, suivant les prévisions, les mesures librement consenties ne suffiront pas à remplir le mandat fixé par la loi. Le Conseil fédéral a donc repris les idées avancées en 2003 pour réduire les émissions de CO2 et les a précisées afin de les mettre en consultation au mois d’octobre. Quatre variantes ont été envisagées. Variante 1. Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d’huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Pour les carburants, la taxe est de 64 francs par tonne de CO2 à partir de 2006 (environ 15 centimes par litre d’essence) et de 128 francs (environ 30 centimes par litre d’essence) à partir de 2008. Avec cette variante, la population reçoit 192 francs par habitant, par l’intermédiaire des assurances-maladie. D’après le gouvernement, la taxe a l’avantage de créer une forte incitation par les prix, dont les effets se maintiendront à long terme. Ses conséquences sur l’économie nationale et sur l’emploi sont positives. Toutefois, en raison du recul des ventes de carburants, le Conseil fédéral s’attend à des pertes de recettes d’environ 450 millions de francs pour l’impôt sur les huiles minérales. Variante 2. Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d’huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Simultanément, une taxe de 64 francs par tonne de CO2 (environ 15 centimes par litre d’essence) est appliquée aux carburants. 2% des recettes sont utilisés de manière fixe dans le cadre des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto. Environ 1 million de tonnes de CO2 émises par les carburants sont couvertes par l’achat de certificats étrangers. Les pertes de recettes de l’impôt sur les huiles minérales se montent à environ 225 millions de francs. Variante 3. Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d’huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Pour les carburants, c’est le centime climatique qui s’applique : 1 centime par litre est prélevé à l’importation. Les recettes qui en découlent – environ 70 millions de francs – sont utilisées en Suisse et à l’étranger. En Suisse, il s’agit surtout d’encourager les biocarburants et de prendre des mesures dans le domaine des combustibles (bâtiments, infrastructures); à l’étranger, il est prévu d’acheter des certificats d’émissions. Avec cette variante, la plus grande partie de la diminution de CO2 est réalisée à l’étranger. Les recettes de l’impôt sur les huiles minérales ne sont presque pas touchées. Il est par ailleurs prévu de créer une fondation pour mettre en œuvre le centime climatique. Son conseil, composé de 10 à 20 personnes, choisirait les projets à financer. Variante 4. Cette variante renonce complètement à créer une incitation par les prix au moyen d’une taxe sur le CO2. En remplacement, les importateurs de carburants prélèveront 1,6 centime par litre. Les recettes sont estimées à environ 115 millions de francs. Par rapport à la troisième variante, les mesures prises dans le domaine des bâtiments et des infrastructures seront renforcées. Davantage de certificats étrangers seront également acquis. La procédure de consultation sur ces quatre variantes prendra fin en janvier 2005.

Parlament beschliesst CO2-Gesetz (BRG 05.057)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Mandaté par l’OFEFP, l’entreprise Prognos a mis à jour la prévision des émissions de CO2 pour 2010. Adaptant les perspectives calculées en 2002 (Les perspectives constituent un instantané. Elles sont calculées à partir des émissions actuelles, en fonction de l’évolution possible des données générales (croissance économique, croissance démographique, évolution du trafic, etc.), de l’efficacité des mesures librement consenties et des autre mesures.), le rapport indique que les émissions de CO2 dues aux carburants augmenteront de 8,8% au lieu de diminuer de 8%. Cet écart correspond à 2,6 millions de tonnes. En revanche, les émissions dues aux combustibles seront considérablement réduites (-11,4%), mais il demeure un écart de 0,9 million de tonnes par rapport à l’objectif de réduction qui est de 15%.

prévision des émissions de pour 2010

Le Conseil national a décidé, par 98 voix contre 50, de donner suite à une initiative parlementaire (rédigée en termes généraux) du député bernois Rudolf Joder (udc), qui proposait de modifier la législation sur l’aménagement du territoire de telle façon qu’il soit possible, à l’avenir, d’élever et de détenir des petits animaux dans les zones agricoles.

initiative parlementaire législation sur l’aménagement du territoire

La réaction de la PSA ne s’est pas faite attendre. L’association a rapidement fait savoir qu’elle estimait que les corrections à la loi sur la protection des animaux proposées par la Commission de la science du Conseil des Etats étaient insuffisantes et ne permettaient de loin pas de garantir une protection moderne des animaux. Elle a également averti que si ses revendications, qui portent notamment sur la durée des transports du bétail et sur la castration des porcelets, n’étaient pas prises en compte, elle ne retirerait pas son initiative populaire (Iv. 04.039). Lors de sa session d’automne, le Conseil des Etats a débattu simultanément de la révision de la loi sur la protection des animaux et de l’initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) ». Il a finalement rejeté cette dernière, mais s’est prononcé en faveur d’un renforcement de la loi par rapport au projet du Conseil fédéral, en suivant en grande partie les propositions de sa Commission. Le Conseil des Etats a notamment accepté d’interdire totalement la castration des porcelets à partir de 2009.

Revision de la loi sur la protection des animaux (2002-2005) (MCF 02.092)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

Die grosse Kammer gab einer parlamentarischen Initiative Joder (svp, BE) Folge, welche eine Änderung des Raumplanungsgesetzes verlangt. Künftig sollen auch Nichtlandwirte Gebäude in der Landwirtschaftszone für die Kleintierzucht und -haltung nutzen können. Die kleine Kammer lehnte eine Standesinitiative des Kantons Bern zur Neukonzeption des Raumplanungsgesetzes ab. Mit der Stossrichtung des Begehrens erklärte sie sich zwar einverstanden, doch ging ihr die abschliessende Kompetenz der Kantone, Vorschriften zur Umnutzung von nicht mehr landwirtschaftlich genutztem Wohnraum zu erlassen, zu weit.

Änderung des Raumplanungsgesetzes Landwirtschaftszone

En septembre, la Commission de la science du Conseil des Etats a fait pourtant un pas en direction de l’initiative, en recommandant à ce dernier de renforcer les mesures en faveur des animaux dans la révision de la loi idoine. Le but recherché était que la Protection suisse des animaux (PSA) retire son initiative populaire. La présidente de la Commission, la vaudoise Christiane Langenberger (prd), a précisé que les initiants avaient laissé entendre qu’ils pourraient le faire s’ils obtenaient satisfaction sur des points qui leur tenaient à coeur. La Commission a en effet considéré avoir fait un pas significatif en leur direction en « améliorant nettement » le projet du Conseil fédéral relatif à la nouvelle loi sur la protection des animaux, qui doit servir de contre-projet à l’initiative. La Commission a ainsi soutenu l’idée qu’il fallait mettre l’accent sur la dignité des animaux et tenir compte de leur souffrance.

Revision de la loi sur la protection des animaux (2002-2005) (MCF 02.092)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

Dans le cadre de la discussion sur la castration des porcelets, et face aux critiques des associations de protection de la nature, l’organisation faîtière Suisseporcs a initié, en collaboration avec l’OFAG et l’OVF, le projet Pro-Porcs, qui vise à améliorer le bien-être des animaux, notamment au niveau de la méthode de castration. Celle-ci pourrait se faire désormais sous narcose, afin d’éviter des souffrances aux animaux. Une solution devrait être trouvée d’ici à 2007, ont annoncé les parties.

Projekt ProSchwein / le projet Pro-Porcs
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

Le Forum suisse antichasse (Anti-Jagd-Forum Schweiz) a lancé, au mois d’août, une initiative populaire intitulée « Pour l’interdiction de la chasse ». Les initiants demandent que la Confédération interdise la chasse ainsi que la pêche lorsqu’elles sont pratiquées en tant que hobby ou sport. Elle devrait également mettre en place un « couloir » consacré à la vie sauvage, traversant le pays d’est en ouest. Pour la réglementation des armes de chasse dans l'accord de Schengen, voir ici.

initiative populaire « pour l’interdiction de la chasse »

Le DFE a lancé en début d’année une consultation sur la pose obligatoire d’une puce électronique sur tous les chiens en Suisse (contenant des informations telles que le nom, l’âge, la race, la couleur du pelage et le nom du propriétaire) et a proposé de revoir également la législation sur les sous-produits animaux. Le DFE entend en effet faciliter les recherches en cas d’accident par morsure, d’apparition d’une épizootie, de disparition d’un animal ou de découverte d’un chien abandonné. Chaque propriétaire serait ainsi tenu de faire enregistrer son animal. Dans son projet, le DFE a laissé deux variantes ouvertes : soit l’implantation d’une puce serait obligatoire, soit le propriétaire pourrait choisir entre la puce et le tatouage. Tous les acteurs concernés ont exprimé leur satisfaction sur ce projet de marquage par puce. Le Conseil fédéral a donc instauré, vers la fin mars, l’obligation de « pucer » les chiens à partir du 1er janvier 2006. Pour cela, il a modifié l’ordonnance sur les épizooties (OFE). Il a également approuvé l’ordonnance entièrement remaniée concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA) et les modifications apportées à l’ordonnance concernant les importations, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux. Ces modifications ont notamment permis à la Suisse de se mettre au niveau des normes européennes en la matière.

consultation sur la pose obligatoire d’une puce électronique sur tous les chiens en Suisse obligation de « pucer » les chiens à partir du 1er janvier 2006

Le Conseil fédéral, dans un message de juin, a rejeté l’initiative populaire intitulée « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) ». Selon le gouvernement, cette initiative demande des mesures de protection des animaux dont la plupart sont déjà contenues dans la loi sur la protection des animaux et d’autres violent des traités internationaux. Le projet de révision de cette loi, proposé au parlement le 9 décembre 2002, garantit une protection moderne des animaux, selon le Conseil fédéral. Le traitement de ce projet avait en outre été suspendu jusqu’à remise du message du Conseil fédéral.

Initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux » et révision de la loi sur la protection des animaux (MCF 04.039)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005