Le Conseil fédéral présente son projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, permettant ainsi de classer les interventions parlementaires 14.3571, 15.3543, 14.3837 et 15.3545. Il remplit son mandat, en répondant à l'obligation inscrite dans la loi sur le CO2, de soumettre au Parlement des propositions pour les orientations à donner à la politique climatique suisse à partir de 2021. La loi actuelle règle la réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2020 conformément à la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto (2013–2020). Avec l'approbation de l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire d’ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à leur niveau de 1990. Pour atteindre cet objectif, la loi doit être complètement révisée.
Le projet vise à ce que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites, en Suisse, de 30 % au moins par rapport à 1990. De plus, 20 % au plus des réductions de gaz à effet de serre devraient être obtenues par des mesures réalisées à l’étranger. Les mesures prévues par l'actuelle loi seront ponctuellement renforcées. Les secteurs du bâtiment, de l’industrie, des transports et de l’agriculture seront également impliqués en fonction de leur potentiel de réduction et des coûts de réduction. Concernant la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles fossiles, le projet propose de mettre fin aux mesures d’encouragement et de supprimer les affectations partielles de la taxe dans le secteur du bâtiment pour la fin 2025. Dès lors, des valeurs limites de CO2 fixées à titre subsidiaire devront garantir l'atteinte des objectifs définis. Pour le domaine des transports, il est prévu d'aligner les prescriptions concernant les émissions des nouveaux véhicules sur celles de l'UE. La compensation obligatoire pour les importateurs de carburants sera également étendue à l’étranger. Pour le secteur de l'industrie, le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et le remboursement de la taxe sur le CO2 accordé même aux entreprises ne participant pas au SEQE seront reconduits. D'autres instruments de mise en œuvre sont envisagés, notamment l’encouragement de la communication et de la formation dans le domaine du climat et les mesures volontaires dans le domaine des marchés financiers.

Le rapport sur l'état des sols en Suisse regroupe, pour la première fois, l'ensemble des données et des observations pédologiques. D'après ce dernier, la plupart des sols sont pollués en raison d'apports excessifs d'azote et de dégâts découlant des constructions. Les mesures prises pour contrer les nombreuses atteintes aux sols connues sont insuffisantes. De plus, de nouvelles menaces voient le jour avec les changements climatiques. Le rapport tire la sonnette d'alarme. Il faut davantage prendre soin de ce milieu. L'OFEV prévoit donc d'élaborer une stratégie pour assurer la protection de ce milieu en misant sur une meilleure connaissance de la qualité des sols et sur la mise en place d'un système coordonné pour cartographier les priorités pédologiques.

Vom 6. bis 17. November 2017 fand der Klimagipfel in Bonn (COP 23) statt. Dabei handelte es sich um die 23. UNO-Klimakonferenz und um das 13. Treffen der Vertragsparteien des Kyoto-Protokolls. Das zentrale Ziel der Konferenz bestand darin, die Umsetzung des Klimaübereinkommens von Paris (2015) zu regeln, in dessen Rahmen das Ziel vereinbart worden war, den globalen Temperaturanstieg unter 2 Grad zu halten. In Bonn einigten sich die teilnehmenden Staaten auf Grundlagendokumente, in denen die unterschiedlichen Positionen zu allen Punkten aufgeführt sind, die in den Regeln für die Anwendung des Übereinkommens vorkommen müssen. Diese Regeln betreffen die Bekanntgabe der nationalen Reduktionsziele und die Berichterstattung über die Massnahmen der einzelnen Staaten. Zudem wird festgelegt werden müssen, wie die privaten und öffentlichen Mittel zur Unterstützung der Klimaschutzmassnahmen in den Entwicklungsländern angerechnet und die Marktinstrumente zur Emissionsverminderung im Ausland eingesetzt werden sollen. Dieses Regelwerk soll im Rahmen der nächsten Klimakonferenz (COP 24 in Katowice/Polen) verabschiedet werden.
Bundesrätin Doris Leuthard erläuterte an der Konferenz in Bonn, dass die Schweiz ihren Verpflichtungen, die sie in Paris eingegangen war, nachkommen werde: Sie werde ihre Emissionen bis 2030 um 50 Prozent gegenüber dem Stand von 1990 senken. Die Umsetzung dieses Reduktionsziels soll durch die Totalrevision des CO2-Gesetzes erfolgen.
Zahlreiche Schweizer NGOs monierten, dass diese Reduktionen nicht genügten und forderten in der Folge, dass die Schweiz ihre Anstrengungen massiv erhöhen müsse. Nur so könne das Reduktionsziel von minus 50 Prozent erreicht werden. Kritisiert wurde von den NGOs auch der Entscheid der Schweiz, 40 Prozent der Reduktionen im Ausland zu tätigen. Zudem müsse die Schweiz mehr finanzielle Mittel für die ärmeren, verletzlichen Staaten bereitstellen, um diese bei ihren Anstrengungen gegen den Klimawandel zu unterstützen. Von linker Seite wurde ausserdem bemängelt, dass diese Mittel aus dem Budget der Internationalen Entwicklungszusammenarbeit bereitgestellt würden und nicht weitere Quellen dafür gesucht würden (vgl. Po. 15.3798).

Le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation en vue de la Conférence internationale pour la protection de la couche d'ozone. La délégation suisse soutiendra la mise en œuvre effective du Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone et la réduction des hydrofluocarbures partiellement halogénés (HFC). En 2016, les Parties au Protocole de Montréal avait décidé la réduction de la consommation des HFC à 15% pour les pays industrialisés d'ici 2036, et d'ici 2047 pour les pays en développement. L'emploi d'autres substances, telles que les substances synthétiques, les hydrocarbures, le dioxyde de carbone, d'ammoniac, devait être renforcé. Lors de la conférence, les moyens financiers alloués au Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal pour la période 2018 à 2020, seront définis. Outre la mise en œuvre efficace du protocole, la Suisse s'engagera pour une mobilisation adéquate des ressources financières.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Paris, les caisses de pension et les assurances suisses ont été invitées à analyser la compatibilité climatique de leurs portefeuilles d'actions et d'obligations. Les investissements faits actuellement peuvent se répercuter sur les émissions futures de gaz à effet de serre et les changements climatiques pourraient engendrer des risques potentiels pour le marché financier. Elles ont pu gratuitement, anonymement et volontairement évaluer leurs titres. Environ 80 caisses de pension et assurances, couvrant deux-tiers du patrimoine géré, ont joué le jeu. Les résultats, sur la base des décisions d'investissement prises, suivent la tendance sur le marché mondial, soit l'atteinte d'un réchauffement mondial allant de 4 à 6 degrés. Par rapport au marché mondial, les investissements des caisses de pension et des assurances sont à la traîne s'agissant du développement des énergies renouvelables. Ils sont conformes pour la production de gaz naturel et de pétrole. Les participants ont obtenu des recommandations, afin que leurs décisions d'investissement respectent l'objectif des 2 degrés. Pour éviter des pertes lors de l'adaptation de leurs plans d'investissement et de production, un groupe d'expert réalisera des analyses sur la base des scénarios d'une limitation du réchauffement à 2 degrés. Des recommandations sont déjà mises en œuvre. Le Conseil fédéral mise sur des mesures librement consenties par le secteur financier. Il projette d'élaborer des méthodes de mesure pour faciliter la comparaison internationale et ainsi abaisser les coûts pour les établissements financiers et les investisseurs.

D'après une étude de l'Université de Fribourg sur la fonte des glaciers en Suisse centrale, 90% des glaciers auront disparu d'ici 2090. Cette recherche s'appuie sur un inventaire des glaciers remontant à 1850. Le développement futur des glaciers est modélisé, sous l'hypothèse d'un réchauffement climatique de quatre degrés d'ici la fin du siècle. Sans trop s'avancer, les chercheurs prévoient un débit d'eau dans les cours d'eau identique à aujourd'hui, mais il pourrait diminuer de 60% en août et en septembre. Les périodes de sécheresse rendraient difficile l'approvisionnement en eau.

Aucun référendum n'a été déposé contre l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Accord de Paris. Le Conseil fédéral peut dès lors ratifier l'accord. Ainsi, la Suisse pourra prendre part de manière active aux futures négociations.

D'après le rapport environnemental 2006-2016, la charge environnementale de l’administration fédérale a diminué de 26,9% par équivalent plein temps durant les dix dernières années. L'objectif des 10% a été largement dépassé par la mise en œuvre du programme de gestion des ressources et de management environnemental systématiques (RUMBA). Des normes énergétiques plus sévères ont été appliquées aux nouveaux bâtiments, le parc immobilier a été rénové, les collaboratrices et collaborateurs ont été sensibilisés et des appareils technologiquement plus performants ont été utilisés. Toutefois, les voyages en train et en avion ont augmenté. Le Conseil fédéral entend poursuivre sur cette lancée, en réduisant particulièrement les émissions de gaz à effet de serre. Il a fixé comme objectif, une réduction de la charge environnementale d'ici 2019 de 30% par rapport à 2006. Le programme RUMBA aura, dès à présent, le statut de mandat permanent afin d’être mieux ancré au sein de l’administration.

Le glacier du Trift a perdu une partie de sa langue, environ 150'000 mètres cubes de glace. Avec le réchauffement des températures, la zone de contact entre la glace et la roche a peu à peu fondu. Sans assise, la glace s'est détachée. Il n'y a eu aucune victime et les habitants ont pu rejoindre leur domicile quelques heures plus tard. D'après le Réseau suisse des observations glacières (GLAMOS), le glacier a reculé d'un kilomètre depuis 1850.

Ces dernières années, les Alpes ont connu plusieurs éboulements et écroulements. Récemment, le village de Bondo a été touché par une coulée de lave torrentielle. Les zones instables couvrent entre 6 et 8 % de la superficie du pays, elles se trouvent principalement dans les massifs préalpin et alpin. Pour prévenir les catastrophes y découlant, la Confédération a lancé, en 2013, 31 projets d'adaptation portant sur la pénurie d'eau, les dangers naturels, les écosystèmes, le développement des villes, l'utilisation des terres, le transfert des connaissances et les questions de gouvernance. Actuellement, le pays compte une douzaine de stations d’alerte pour les laves torrentielles. Des nouvelles solutions dans la surveillance de versants de montagne sont testées. Pour réduire les risques liés aux dangers naturels, une gestion intégrée des risques est privilégiée. Le coût des ouvrages de protection est financé, au niveau national, à hauteur de 35 à 45%. La Confédération prend en charge à 50% le coût des données de bases telles que les cartes de dangers.

Im Juli 2017 teilte das BAFU mit, dass die witterungsbereinigten CO2-Emissionen aus fossilen Brennstoffen im Jahr 2016 weiterhin gesunken waren, wenn auch nicht ganz ausreichend: Das festgelegte Jahresziel von einer Reduktion von 27 Prozent gegenüber 1990 war verfehlt worden – witterungsbereinigt hatte der Rückgang 24.8 Prozent betragen –, weswegen die CO2-Abgabe auf fossile Brennstoffe per Januar 2018 von 84 auf 96 CHF pro Tonne CO2 angehoben wird (+3 Rappen pro Liter Heizöl). Ohne Witterungsbereinigung war im Vergleich zum Jahr 2015, das einen milderen Winter zählte als 2016, gar eine Zunahme an CO2-Emissionen zu verzeichnen (+0.57 Mio. Tonnen). Während der Dachverband der Brennstoffhändler seine Enttäuschung über den Entscheid des BAFU zum Ausdruck brachte und von einer Wettbewerbsverzerrung zuungunsten des Heizöls sprach, zeigte sich Werner Luginbühl (bdp, BE), Präsident der UREK-SR, überzeugt, dass diese Massnahme einen verstärkten Anreiz biete, die Gebäudesanierung voranzutreiben.
Einen leichten Rückgang verzeichneten die CO2-Emissionen aus Treibstoffen 2016 im Vergleich zum Vorjahr, lagen dabei aber immer noch um 5.1 Prozentpunkte über dem Wert von 1990. Als Massnahmen zur Reduktion der CO2-Emissionen in diesem Bereich sieht der Bund zum einen vor, dass die Treibstoffimporteure bis 2020 einen immer höheren Anteil an CO2-Emissionen kompensieren müssen. In Zusammenhang mit der Energiestrategie 2050 hatte das Parlament zum anderen beschlossen, dass der CO2-Ausstoss neu zugelassener Personenwagen bis 2020 von 130 auf 95 Gramm pro Kilometer sinken soll. Eine CO2-Abgabe auf Treibstoffe hatte bis anhin im Parlament keine Mehrheit gefunden (vgl. BRG 09.067; BRG 15.072).

Der Ständerat äusserte sich in der Sommersession 2017 mit Weitsicht zur Ratifizierung des Pariser Klimaübereinkommens und dies nicht nur, indem diverse Redner auf die bereits sichtbaren Folgen des Klimawandels im Alpenland Schweiz verwiesen – so etwa auf schmelzende Gletscher und zunehmende Hangrutsche –, sondern auch, indem er über den eigenen Tellerrand hinaus zu Reaktionen aus dem Ausland blickte. So etwa kritisierte Beat Vonlanthen (cvp, FR), den „himmelschreienden Trump-Entscheid” der vorangegangenen Woche, aus dem Pariser Klimaübereinkommen auszusteigen. Auch viele grosse Unternehmen würden diesen Entscheid bedauern, fügte Raphaël Comte (fdp, NE) daraufhin an und liess es sich nicht nehmen, den französischen Präsidenten Emmanuel Macron zu zitieren: „Make our planet great again”. Klar aussichtslos blieb in der Kantonskammer ein Minderheitsantrag von Seiten der SVP mit der Forderung nach einem Reduktionsziel von 30% statt 50% mit 5 zu 38 Stimmen bei einer Enthaltung. Damit genehmigte der Ständerat die nationalrätliche Version ohne Änderung, womit das Geschäft noch in derselben Session in die Schlussabstimmung gelangte und dort den Nationalrat mit 126 zu 63 Stimmen (5 Enthaltungen) und den Ständerat mit 40 zu 3 Stimmen (1 Enthaltung) passierte.

Le Conseil national décide, sans discussion, de ne pas donner suite à l'initiative cantonale relative à l'assainissement énergétique des vieux immeubles par des incitations fiscales. Tout comme l'initiative cantonale grisone (09.304), elle est donc liquidée. La chambre du peuple a suivi la proposition de la CER-CN qui, sans opposition, recommandait de ne pas y donner suite. Cette décision confirme également la position du Conseil des Etats, chambre prioritaire, qui a également rejeté les motions (09.3142) et (09.3354).

Da sich der Nationalrat im September 2016 für eine Motion der FDP.Liberalen ausgesprochen hatte, die allen Unternehmen die Befreiung von der CO2-Abgabepflicht im Austausch zum Abschluss einer CO2-Reduktionsvereinbarung erlauben will, machte der Bundesrat von seiner Möglichkeit Gebrauch, dem Zweitrat die Abänderung der Motion zu beantragen. Diese sah im Wesentlichen eine generelle Befreiungsmöglichkeit für alle Unternehmen aus Wirtschaftszweigen vor, die mit der CO2-Abgabe belastet sind; dies jedoch nur „unter Wahrung der Verhältnismässigkeit“. Darüber hinaus soll diese Änderung nicht auf dem Verordnungsweg erfolgen, sondern über die geplanten Gesetzesänderungen im Rahmen der Klimapolitik nach 2020. Bundesrätin Leuthard betonte im Ständerat, dass die OECD das in der Schweiz geltende Befreiungssystem im November 2015 als ineffizient und verzerrend kritisiert hatte. Dies verlange nach einer Einschränkung der Befreiungsmöglichkeiten – entsprechend sei das vom Bundesrat vorgeschlagene Verhältnismässigkeitsprinzip in diesem Sinne zu verstehen. Sowohl der Ständerat in der Frühjahrssession 2017 als auch der Nationalrat in der darauf folgenden Sommersession nahmen den so abgeänderten Vorstoss diskussionslos an. Beide Kammern taten dies auf einstimmiges Anraten ihrer vorberatenden Kommissionen.

Nach dem Nationalrat trat auch der Ständerat nicht auf einen Verfassungsartikel über ein Klima- und Energielenkungssystem ein. Er folgte damit der einstimmigen Empfehlung seiner UREK-SR. Bundesrat Maurer hielt im Rat fest, die Vorlage sei aus ganz unterschiedlichen Gründen zurückgewiesen worden: Einige lehnten ein Lenkungssystem grundsätzlich ab, andere fanden eine Verfassungsgrundlage für ein Lenkungssystem unnötig. Es werde mit der Ablehnung der Vorlage aber „kein einziges Problem gelöst“. Der Bundesrat halte ein Lenkungssystem weiterhin für das effizienteste Mittel zur Senkung des Energieverbrauchs. Mit der oppositionslosen Annahme des Kommissionsantrags auf Zurückweisung wurde die Vorlage vom Ständerat erledigt.

Der Bundesrat beantragte im Rahmen des Berichts über die Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2016 die Abschreibung des Postulates der FDP-Liberalen Fraktion für eine CO2-Abgabe auf importierten Strom, da sein Anliegen mit der Botschaft zum Verfassungsartikel über ein Klima- und Energielenkungssystem aufgenommen wurde. Der Nationalrat schrieb das Postulat daraufhin im Sommer 2017 diskussionslos ab.

Im Juni 2017 legte der Bundesrat seinen Bericht zum Postulat der UREK-NR bezüglich der Auswirkungen der Rückerstattungen von Zuschlägen auf die Übertragungskosten der Hochspannungsnetze vor. Der Bericht hält fest, dass sich die Gesamtsumme der Rückerstattungen im prognostizierten Bereich bewege. Zudem verspricht der Bundesrat im Bericht, dass die Angaben zur Rückerstattungssumme, zu den Zielvereinbarungen mit den Stromverbrauchern und zur tatsächlich erreichten Steigerung der Energieeffizienz zukünftig jährlich aktualisiert und veröffentlicht würden.

Lors du délai référendaire, il n'y a eu aucun dépôt de signatures. La loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement entre donc en vigueur.

Im Mai 2017 präsentierte der Bundesrat in Erfüllung eines Postulats der APK-NR aus dem Jahr 2015 seinen Bericht zur internationalen Klimafinanzierung der Schweiz ab 2020. Darin erörtert die Regierung die rechtlichen Grundlagen, aus denen der Schweiz finanzielle Verpflichtungen erwachsen, und gibt Auskunft über die mögliche Höhe der finanziellen Beiträge sowie deren Finanzierung. Der Bundesrat stellt klar, dass für die Schweiz keine rechtlich verbindliche Verpflichtung bestehe, ab 2020 Beiträge an die internationale Klimafinanzierung zu leisten. Die Industrieländer hätten sich jedoch 2010 zu einem politischen Ziel verpflichtet, das an der Klimakonferenz in Paris im Dezember 2015 bestätigt worden sei und gemäss welchem sie ab 2020 jährlich insgesamt USD 100 Mrd. – und somit einen ähnlichen Beitrag wie bis anhin – für Massnahmen in Entwicklungsländern zur Reduktion von Treibhausgasemissionen und zur Bekämpfung der Folgen des Klimawandels beisteuern würden. Wie hoch der pro Land zu leistende Beitrag sein soll, blieb dabei offen; es solle sich jedoch um einen „fairen“ Beitrag handeln. Der Bundesrat schätzt die Höhe eines solchen Beitrags für die Schweiz auf USD 450 bis 600 Mio. pro Jahr, wobei sowohl die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit als auch das Ausmass der im Land verursachten Treibhausgasemissionen in die Berechnungen eingeflossen sind. Die dafür einzusetzenden öffentlichen Mittel sollen aus den Rahmenkrediten für die internationale Zusammenarbeit und ergänzend aus dem Rahmenkredit Globale Umwelt geschöpft werden. Zu „einem massgeblichen Teil“ sollen die insgesamt benötigten Mittel durch private Finanzierungsquellen sichergestellt werden, weswegen der Bundesrat auch neue Partnerschaftsmodelle mit dem Privatsektor zu prüfen beabsichtige.

Im März 2017 debattierte der Nationalrat über den Verfassungsartikel über ein Klima- und Energielenkungssystem (KELS). Nachdem die UREK-NR im Januar einstimmig Nichteintreten empfohlen hatte, deklarierten alle Fraktionen der grossen Kammer, dass sie nicht auf die Vorlage eintreten wollen. Die Parteien argumentierten dabei sehr unterschiedlich. Während die SVP ein Energielenkungssystem und die Energie- und Klimaziele insgesamt in Frage stellte, betonten FDP und CVP die Schwierigkeiten für die Wirtschaft, welche das KELS nach sich ziehen würde. Stefan Müller-Altermatt (cvp, SO) sagte für die CVP-Fraktion, das KELS sei „in der besten aller Welten das beste aller Systeme". Da wir aber nicht in der besten aller Welten leben würden, lehne die CVP die Vorlage ab. Eric Nussbaumer (sp, BL) hielt fest, dass es bereits eine Verfassungsgrundlage für Lenkungsabgaben gebe und das KELS deshalb nicht notwendig sei. Grüne und Grünliberale lehnten das KELS ebenfalls ab, betonten aber die Wichtigkeit eines Massnahmenmixes zur Erreichung der Energie- und Klimaziele. Obschon ein Nichteintreten quasi von Beginn der Debatte an feststand, dauerte die Diskussion über zwei Stunden. Dies war vor allem auf die zahlreichen Fragestellungen aus der SVP-Fraktion zurückzuführen: Insgesamt 39 Fragen stellten Mitglieder der SVP-Fraktion den Rednerinnen und Rednern der anderen Fraktionen, zumeist mit dem Ziel, deren Haltung zum ersten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 in Frage zu stellen. Die meisten Wortmeldungen kamen dabei von Magdalena Martullo-Blocher, Adrian Amstutz, Albert Rösti, Walter Wobmann, Christian Imark und Toni Brunner. Das abschliessende Votum von Bundesrat Maurer für das KELS änderte nichts: Die grosse Kammer beschloss ohne Gegenantrag Nichteintreten.

Die UREK-SR empfahl ihrem Rat einstimmig die Annahme einer bereits vom Nationalrat befürworteten Motion Böhni (glp, TG) mit dem Ziel, synthetische, CO2-neutrale und in der Schweiz hergestellte Treibstoffe zu fördern. Im vom Bundesrat erstellten Bericht zur Erläuterung der Vernehmlassungsvorlage "Klimapolitik der Schweiz" werde darauf hingewiesen, dass die im gegebenen Fall zur Anwendung gelangende, sogenannte Power-to-Gas/Liquid-Technologie grosses Potential zur fossilen CO2-Emissionsreduktion – wozu die Schweiz durch Ratifizierung des Pariser Klimaabkommens ja weiterhin verpflichtet sei – berge. Ferner sei die Schweiz ein innovativer Forschungsstandort, weswegen es sich anbiete, die Förderung solcher Technologien in der Schweiz selber voranzutreiben. Obwohl die Bundesrätin in ihrem Votum neben ihren Bedenken zum frühen Entwicklungsstadium solcher Technologien darauf aufmerksam machte, dass die CO2-Emissionsvorschriften für Personenwagen eigentlich auf die Erhöhung der Energieeffizienz abzielten und nicht die Verwendung alternativer Treibstoffe vorantreiben wollten, nahm der Ständerat das Anliegen stillschweigend an.

In der nationalrätlichen Debatte zur Ratifizierung des Klima-Übereinkommens von Paris war man sich in erster Linie uneinig über die Höhe des für die Schweiz geltenden Reduktionsziels bis 2030; die Genehmigung des Abkommens als solches stiess lediglich bei der SVP-Fraktion auf Widerstand. Ein von dieser Seite initiierter Minderheitsantrag auf Nicht-Eintreten fand keine einzige Stimme ausserhalb der eigenen Fraktion und scheiterte mit 60 zu 130 Stimmen bei 3 Enthaltungen aus den eigenen Reihen. Ein ähnliches Bild hatte sich bereits in der Vernehmlassung vom Vorjahr gezeigt: 95% der 246 eingegangenen Stellungnahmen, darunter auch die gewichtigen Wirtschaftsverbände und alle Parteien mit Ausnahme der SVP, befürworteten die Ratifizierung des Übereinkommens. Bezüglich des Gesamtreduktionsziels von 50% bis 2030 im Vergleich zu 1990 zeigte man sich jedoch sowohl von linker als auch von rechter Seite unzufrieden. Während dies den einen zu wenig weit ging, verurteilten die anderen die Zielsetzung als zu ambitioniert. In der UREK-NR fand sich denn auch eine breite, aus FDP- und SVP-Vertretern zusammengesetzte Kommissionsminderheit, die für die Herabsetzung des Reduktionsziels von 50% auf 40% plädierte. Aufgrund fehlender Unterstützung aus anderen Fraktionen – sowie durch Uneinigkeit innerhalb der FDP-Fraktion – fand dieses Anliegen im Nationalrat mit 87 zu 104 Stimmen bei 2 Enthaltungen jedoch keine Mehrheit. Ein Minderheitsantrag Fricker (AG, gp), der ein Reduktionsziel von 60% angestrebt hätte, wurde während der Debatte zugunsten des sich abzeichnenden Kompromissvorschlags von 50% zurückgezogen. Dennoch änderte der Nationalrat die bundesrätliche Botschaft in einem Punkt: Basierend auf einem Mehrheitsantrag der Kommission vertagte er den Entscheid über das Verhältnis der im In- und Ausland zu leistenden Reduktionsanteile bewusst auf die anstehende Debatte zur Totalrevision des CO2-Geseztes.

Anfang Januar 2017 beriet die WAK-SR zwei Standesinitiativen der Kantone Aargau (08.331) und Graubünden (09.304) zur Förderung der Energiesanierung in älteren Bauten durch Schaffung weiterer fiskalischer Anreize. Einstimmig stellte sich die Kommission dagegen, den Anliegen Folge zu geben. Solche Massnahmen seien während den Beratungen zur Energiestrategie 2050 intensiv diskutiert und zum Teil beschlossen worden. So könnten energetische Sanierungen in bis zu zwei nachfolgenden Steuerjahren neu als Unterhaltskosten abgezogen werden. Zeitgleich stellte sich die Kommission ebenfalls einstimmig gegen zwei Motionen – ein Anliegen der RL-Fraktion und ein Anliegen ihrer Schwesterkommission – mit inhaltlich ähnlichen Forderungen. Beide waren bereits vor den Beratungen zur Energiestrategie vom Nationalrat angenommen worden.

Neben drei weiteren, thematisch verwandten Anliegen – namentlich zwei Standesinitiativen und einer Motion der WAK-NR – befasste sich die WAK-SR im Januar 2017 mit einer Motion der RL-Fraktion, welche die teilweise und zeitlich beschränkte Befreiung von der Eigenmietwertbesteuerung im Falle energetischer Sanierungen verlangt. Das im 2009 eingereichte Anliegen war vor den Beratungen zur Energiestrategie im Sommer 2011 bereits vom Nationalrat angenommen worden. Der Bundesrat hatte sich, mit Berufung auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts, wonach der Eigenmietwert nicht tiefer als 60% einer vergleichbaren Marktmiete ausfallen darf, da eine Gleichbehandlung zwischen Mieterschaft und Eigentümern bei Unterschreitung dieses Grenzwertes nicht mehr länger gegeben wäre, dagegengestemmt. Eine teilweise Befreiung von der Eigenmietwertbesteuerung würde dazu führen, dass Letztere gegenüber der Mieterschaft übermässig begünstigt würden. Aus anderen Gründen empfahl nun die ständerätliche Wirtschaftskommission die Ablehnung des Anliegens: Die WAK-SR beschloss, einstimmig bei einer Enthaltung, die Einreichung einer parlamentarischen Initiative mit der Forderung nach der generellen Abschaffung der Eigenmietwertbesteuerung für den Erstwohnsitz (17.400). Aufgrund dessen und in Anbetracht der im Rahmen der Energiestrategie 2050 bereits beschlossenen steuerlichen Abzugsmöglichkeiten im Falle energetischer Sanierungen empfahl die Kommission der Kantonskammer die Motion einstimmig zur Ablehnung.

Zeitgleich mit Beschluss seiner ablehnenden Haltung gegenüber zwei Standesinitiativen mit ähnlichen Forderungen empfahl die WAK-SR ihrem zweitberatenden Rat im Januar 2017 einstimmig die Ablehnung einer Motion der WAK-NR aus dem Jahr 2009, welche den Steuerabzug für energetische Sanierungen älterer Bauten über mehrere Jahre erlauben wollte. Mit im Rahmen der Energiestrategie 2050 beschlossenen Änderungen dürften durch energetische Sanierungen verursachte Kosten nun in zwei aufeinander folgenden Jahren steuerlich abgezogen werden. Die Fraktionsmotion geht zurück auf eine gleichlautende Motion Leutenegger (fdp, ZH) aus dem Jahr 2007, die in einen Prüfungsauftrag umgewandelt worden war, womit sich die WAK-NR nicht zufrieden gezeigt hatte. Im Sommer 2009 war der Nationalrat seiner Kommission gefolgt und hatte als Erstrat die Annahme der Motion beschlossen.