La ville de Montréal a accueilli au mois de décembre la 11ème Conférence sur les parties à la convention sur le climat et la 1ère réunion des parties au Protocole de Kyoto, entré en vigueur le 16 février 2005. Les participants ont adopté formellement les modalités de mise en œuvre du Protocole, ce qu’il l’a rendu totalement opérationnel. Les règles pour le marché international des certificats de carbone ont été précisées. Les parties se sont entendues sur des améliorations à apporter au fonctionnement du « mécanisme pour un développement propre ». Cet instrument permet aux pays industrialisés de compenser partiellement leurs émissions en finançant des projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans des pays en voie de développement. La conférence a également donné son feu vert à la mise en place du « mécanisme de mise en œuvre conjointe » qui permet aux pays industrialisés d’investir dans des pays en transition d’Europe centrale et orientale. Outre ces dispositions, les parties ont conclu un accord pour préparer l’après-Kyoto. 157 pays, dont la Suisse, ont accepté de lancer des négociations formelles, dès mai 2006, sur une nouvelle période d’engagement du Protocole de Kyoto (2013-2017). Les Etats-Unis, déjà non-signataires du Protocole de Kyoto (Avec l’Inde, la Chine, la Corée du Sud et l’Australie, les Etats-Unis ont signé un accord sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. À la différence du Protocole de Kyoto, il est non contraignant et ne comprend aucun calendrier), ont refusé d’y prendre part, mais ont accepté un « dialogue » informel pour limiter le réchauffement climatique.

Par 132 voix contre 44 et par 42 voix sans opposition, le Conseil national et le Conseil des Etats ont accepté en votation finale l’arrêté approuvant la ratification du Protocole de Göteborg à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance [7]. Le Protocole est entré en vigueur le 13 décembre 2005. La Suisse s’engage à réduire ses émissions de soufre de 40%, d’oxydes d’azote (NOx) de 52%, de composés organiques volatils (COV) de 51% et d’ammoniac de 13%, par rapport à 1990. Deux effets sont visés par la limitation de ces polluants: une amélioration de la santé humaine et une meilleure préservation de l’environnement. Lorsque les 31 pays signataires auront appliqué les réductions fixées, les émissions de soufre sur l’ensemble de l’Europe devraient diminuer de plus de 60% par rapport à 1990, les émissions de polluants précurseurs de l’ozone (NOx et COV) de 40% chacun et les émissions d’ammoniac de 17%. Le DETEC prévoit une amélioration de la qualité de l’air sur le Plateau suisse et, dans une plus large mesure au Tessin, particulièrement affecté par la pollution transfrontalière. Une réduction considérable des poussières fines secondaires qui se forment dans l’air à partir de polluants atmosphériques est aussi attendue. Dans le domaine de la protection des écosystèmes, plus de 10 à 15% de la surface des écosystèmes sensibles subiront encore une acidification excessive, soit quatre fois moins qu’en 1990. Les effets sur la fertilisation seront moindres: 60 à 70% de la surface des écosystèmes sensibles continueront à recevoir des charges azotées trop élevées. La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance rassemble 46 pays d’Europe et d’Asie centrale, la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Canada. Elle a été élaborée dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU). Elle a été signée à Genève en 1979 et ratifiée par la Suisse en 1983. Huit protocoles – dont le dernier, le Protocole de Göteborg – ont été ajoutés à cette convention-cadre.

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et la « Fondation pour le centime climatique », qui regroupe l’Union pétrolière suisse, economiesuisse et le TCS, ont signé une convention d’objectifs pour réduire les émissions de CO2. La Fondation s’est engagée à les diminuer d’au moins 1,8 million de tonnes au total par an entre 2008 et 2012. Le centime climatique a été introduit le 1er octobre 2005. Le taux de la taxe a été fixé à 1,5 centime par litre d’essence et de diesel. Il variera ensuite entre 1,3 et 1,9 centime. La Fondation disposera ainsi d’environ 100 millions de francs par an pour financer des projets énergétiques nationaux et acheter des certificats d’émissions à l’étranger. Les projets nationaux devront permettre une réduction d’au moins 0,2 million de tonnes de CO2 par an, alors que les certificats d’émissions de CO2 étrangers pourront être acquis pour un maximum de 1,6 million de tonnes par an, conformément au Protocole de Kyoto. La Fondation est libre de choisir les projets comme elle l’entend. Elle a lancé un appel d’offre pour des projets de réduction de CO2 jusqu’au 31 mars 2006. La convention définit également les modalités d’établissement des rapports et fixe les règles de coordination et de coopération pour la collaboration avec les offices fédéraux compétents (OFEN et OFEFP). À l’appui d’un business plan montrant les mesures prises et leur efficacité, ainsi que d’un rapport annuel pour 2006, la Fondation devra apporter jusqu’au 30 juillet 2007 la preuve qu’elle peut atteindre les objectifs fixés. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral a manifesté son intention d’introduire la taxe sur le CO2 pour l’essence.

Le Conseil fédéral a privilégié le compromis en retenant la taxe sur les combustibles et le centime climatique sur les carburants. Il a adopté deux ordonnances. L’ordonnance sur la taxe sur le CO2 fixe le montant et l’objet de la taxe, et règle sa perception, son exemption et sa redistribution. La seconde ordonnance, qui régit l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger, précise les exigences de qualité et le volume de certificats étrangers qui peuvent être pris en compte pour atteindre l’objectif des émissions de CO2. En plus de ces deux textes législatifs, le Conseil fédéral a adopté un message où il propose au parlement d’approuver le montant de la taxe à 35 francs par tonne de CO2 à percevoir sur les combustibles fossiles dès 2006. Elle correspond à 7 centimes par mètres cube de gaz et 9 centimes par litre de mazout et par kilo de houille. Le gouvernement estime que cette taxe permettra de réduire les émissions de CO2 de 0,7 million de tonnes supplémentaires. Les recettes sont estimées à 650 millions de francs par an. Elles seront redistribuées à la population à travers une déduction d’une cinquantaine de francs sur les primes d’assurance-maladie. Les entreprises toucheront, via les caisses de compensation AVS, 110 francs pour 100 000 francs de masse salariale. Celles-ci pourront être exemptées de taxe si elles s’engagent formellement envers la Confédération à réduire leurs rejets de CO2 d’ici 2012. Plus de 300 entreprises ont déjà convenu d’objectifs de réduction. Elles recevront des droits d’émission à hauteur de leurs objectifs d’émission. Si leurs rejets sont inférieurs aux valeurs fixées, elles pourront vendre les droits excédentaires ou les utiliser après 2012. Dans le cas contraire, elles devront acquérir les droits manquants. Afin d’éviter une trop grande proportion d’achat de certificats étrangers, Moritz Leuenberger a précisé que celle-ci est limitée à 2 millions de tonnes de CO2. Le centime climatique prélevé sur les carburants est une mesure volontaire de l’industrie pétrolière.

La consultation sur l’introduction de la taxe sur le CO2 a confirmé sans surprise les positions de ses partisans et de ses opposants. L’économie et le commerce (economiesuisse), la branche du tourisme, le secteur de l’énergie (Union pétrolière suisse), le PRD et toutes les associations liées aux transports routiers (Fédération routière suisse, TCS) ont refusé la taxe et ont plaidé pour le « centime climatique » (variante 4).Le PDC s’est prononcé en faveur de la variante mixte, en soutenant la taxe sur les combustibles et le centime climatique (variante 3). Les démocrates chrétiens se sont opposés à la taxe sur les carburants, car elle toucherait les régions périphériques. L’UDC a rejeté les quatre variantes en bloc car elles prétériteraient « gravement » l’économie et l’industrie. Le PS et les Verts, l’Alliance pour une politique climatique responsable, la Société des industries chimiques, les distributeurs Migros et Coop, l’Union syndicale suisse et les associations écologistes (WWF, Greenpeace, Association Transports et Environnement), de consommateurs et d’entraide se sont, en revanche, prononcés en faveur de la taxe sur le CO2 pour les combustibles et pour les carburants. Les positions variaient quant au montant à prélever (variante 1 ou 2). Pour plus de précisions au sujet des quatre variantes voir ici.

La Russie, dont les émissions représentent 17% des pays industrialisés, a adhéré au Protocole de Kyoto. Celui-ci avait déjà été ratifié par 124 Etats. Nécessitant 55 Etats émettant 55% des gaz à effet de serre des pays industrialisés pour qu’il entre en vigueur, la participation russe a permis de faire passer le pourcentage à 62%. Avec cette nouvelle adhésion, le Protocole de Kyoto deviendra effectif au 16.2.2005. Dans les faits, 38 pays industrialisés se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2010, tandis qu’une centaine de pays en développement établiront un inventaire de leurs émissions. Lors de la dixième Conférence des Etats signataires sur les changements climatiques de Buenos Aires, la Suisse et l’UE n’ont pas réussi à engager la réflexion sur un accord post-Kyoto sur les futurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les pays en développement ont évincé la question en rejetant tout engagement futur de maîtrise de leurs émissions de gaz à effet de serre. Les Etats-Unis ont également exclu de participer à toute réunion internationale qui traiterait de l’avenir de la lutte contre le changement climatique à l’échéance du Protocole de Kyoto en 2012.

Le Conseil des Etats a adopté une motion de Hans Hess (prd, OW), demandant au Conseil fédéral de prendre en compte le bois utilisé pour la construction en tant que puits de carbone dans l’application du Protocole de Kyoto. Le Conseil fédéral a accepté ce point, mais il a combattu, en vain, l’autre partie de la motion qui le chargeait de veiller, en application de la législation sur le CO2, à ce que le bois utilisé pour la construction soit pris en compte dans le bilan de CO2 de la Suisse. Le gouvernement trouvait qu’il n’était pas indiqué de mentionner les produits en bois en tant que puits de carbone dans le bilan national, tant que cette mesure n’était pas reconnue au plan international.

Selon la loi, le gouvernement doit introduire la taxe sur le CO2 si les objectifs de la politique climatique ne peuvent pas être atteints. Or, suivant les prévisions, les mesures librement consenties ne suffiront pas à remplir le mandat fixé par la loi. Le Conseil fédéral a donc repris les idées avancées en 2003 pour réduire les émissions de CO2 et les a précisées afin de les mettre en consultation au mois d’octobre. Quatre variantes ont été envisagées. Variante 1. Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d’huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Pour les carburants, la taxe est de 64 francs par tonne de CO2 à partir de 2006 (environ 15 centimes par litre d’essence) et de 128 francs (environ 30 centimes par litre d’essence) à partir de 2008. Avec cette variante, la population reçoit 192 francs par habitant, par l’intermédiaire des assurances-maladie. D’après le gouvernement, la taxe a l’avantage de créer une forte incitation par les prix, dont les effets se maintiendront à long terme. Ses conséquences sur l’économie nationale et sur l’emploi sont positives. Toutefois, en raison du recul des ventes de carburants, le Conseil fédéral s’attend à des pertes de recettes d’environ 450 millions de francs pour l’impôt sur les huiles minérales. Variante 2. Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d’huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Simultanément, une taxe de 64 francs par tonne de CO2 (environ 15 centimes par litre d’essence) est appliquée aux carburants. 2% des recettes sont utilisés de manière fixe dans le cadre des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto. Environ 1 million de tonnes de CO2 émises par les carburants sont couvertes par l’achat de certificats étrangers. Les pertes de recettes de l’impôt sur les huiles minérales se montent à environ 225 millions de francs. Variante 3. Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d’huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Pour les carburants, c’est le centime climatique qui s’applique : 1 centime par litre est prélevé à l’importation. Les recettes qui en découlent – environ 70 millions de francs – sont utilisées en Suisse et à l’étranger. En Suisse, il s’agit surtout d’encourager les biocarburants et de prendre des mesures dans le domaine des combustibles (bâtiments, infrastructures); à l’étranger, il est prévu d’acheter des certificats d’émissions. Avec cette variante, la plus grande partie de la diminution de CO2 est réalisée à l’étranger. Les recettes de l’impôt sur les huiles minérales ne sont presque pas touchées. Il est par ailleurs prévu de créer une fondation pour mettre en œuvre le centime climatique. Son conseil, composé de 10 à 20 personnes, choisirait les projets à financer. Variante 4. Cette variante renonce complètement à créer une incitation par les prix au moyen d’une taxe sur le CO2. En remplacement, les importateurs de carburants prélèveront 1,6 centime par litre. Les recettes sont estimées à environ 115 millions de francs. Par rapport à la troisième variante, les mesures prises dans le domaine des bâtiments et des infrastructures seront renforcées. Davantage de certificats étrangers seront également acquis. La procédure de consultation sur ces quatre variantes prendra fin en janvier 2005.

Mandaté par l’OFEFP, l’entreprise Prognos a mis à jour la prévision des émissions de CO2 pour 2010. Adaptant les perspectives calculées en 2002 (Les perspectives constituent un instantané. Elles sont calculées à partir des émissions actuelles, en fonction de l’évolution possible des données générales (croissance économique, croissance démographique, évolution du trafic, etc.), de l’efficacité des mesures librement consenties et des autre mesures.), le rapport indique que les émissions de CO2 dues aux carburants augmenteront de 8,8% au lieu de diminuer de 8%. Cet écart correspond à 2,6 millions de tonnes. En revanche, les émissions dues aux combustibles seront considérablement réduites (-11,4%), mais il demeure un écart de 0,9 million de tonnes par rapport à l’objectif de réduction qui est de 15%.

Le Conseil des Etats a accepté le projet d’arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance (Protocole de Göteborg). L’objectif du protocole est de maîtriser et de réduire les émissions de soufre, d’oxydes d’azote, d’ammoniac et de composés organiques volatils provoqués par des activités humaines et susceptibles d’avoir des effets nocifs sur la santé, les écosystèmes naturels, les matériaux et les cultures du fait de l’acidification, de l’eutrophisation ou de la formation d’ozone troposphérique consécutives à un transport atmosphérique transfrontière à longue distance.

Une modification de l’ordonnance sur les substances a rendu obligatoire, à partir du 1er janvier 2004, l’autorisation pour les installations de refroidissement contenant plus de trois kilos de fluides réfrigérants synthétiques. Assujetties à cette ordonnance, le Conseil fédéral a décidé de différer au 1er janvier 2007 l’autorisation obligatoire pour les pompes à chaleur de fabrication industrielle installées dans les habitations et équipées d’un circuit frigorifique scellé. La date a été modifiée, car un grand nombre de demandes d’autorisation pour les pompes à chaleur installées dans des habitations est attendu. Les pompes à chaleur pour maisons d’habitation fonctionnent encore avec des fluides réfrigérants synthétiques dits stables dans l’air. Ils agissent comme des gaz à effet de serre à longue durée de vie lorsqu’ils se retrouvent dans l’atmosphère.

Les partisans de la taxe et ceux du centime climatique n’ont pas attendu que la Confédération mette en consultation ses variantes pour s’affronter et promouvoir la leur. Appuyé par un comité de soutien parlementaire, l’Union Pétrolière, la Société suisse des propriétaires fonciers et le TCS ont défendu le centime climatique en affirmant qu’il permettrait de dégager des recettes pour subventionner des mesures environnementales tout en ne freinant pas la croissance économique. Les partisans du centime climatique craignent en effet un renchérissement dû à la taxe sur les carburants et les combustibles. De plus, ils lui reprochaient une future perte de rentrées fiscales essentielles, selon eux, au budget fédéral. Au niveau environnemental, l’Union Pétrolière a présenté les résultats de « Plate-forme CO2 », une étude financée par ses soins. D’après celle-ci, la provenance des certificats achetés est secondaire compte tenu des effets planétaire du CO2. Avec l’achat de mesures bon marché à l’étranger, les partisans du centime climatique reconnaissaient toutefois que la Suisse ne bénéficierait pas des effets secondaires d’une réduction des émissions de CO2 en Suisse. Le PS, les Verts, les associations environnementales et ProClim (Forum sur le climat de l’Académie suisse des sciences) ont exhorté le Conseil fédéral à introduire la taxe sur le CO2, afin de respecter le Protocole de Kyoto. Ils considéraient le centime climatique comme une mesure annexe, l’essentiel étant d’agir sur la consommation de carburants et de combustibles en Suisse, afin de ne pas de se défausser de ses responsabilités. De plus, l’entrée en vigueur du centime climatique est, à leurs yeux, un signal négatif envers les entreprises qui avaient déjà consentis à des efforts pour réduire leurs émissions de CO2. Répondant aux risques de perte de croissance et de revenus fiscaux, les partisans de la taxe ont rétorqué que son introduction engendrerait de nombreux investissements et de nouveaux emplois et que l’économie récupérerait le montant sous forme de rétribution aux assurances-maladie.

Le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger et le président de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) ont signé la première convention élaborée par l’AEnEC sur le CO2. Cette agence comprend 45 groupes d’entreprises comptant plus de 600 exploitations. Parmi ces exploitations, il y a notamment l’industrie suisse de la chimie, du papier, de l’acier et de l’aluminium, ainsi que des distributeurs en gros et d’importantes entreprises prestataires de services.
Ces dernières émettent 2,4 millions de tonnes de CO2, soit près d’un quart des émissions de CO2 produites par les combustibles brûlés. Dans le cadre de la convention, les entreprises s’engagent à réduire d’ici à 2010 les émissions de CO2 de 13,1% par rapport à 1990. Par un processus d’audit standardisé, l’OFEN et l’OFEFP ont vérifié les conventions individuelles présentées par les groupes d’entreprises. Ces dernières pourront être exemptées de la taxe en cas d’introduction. Une trentaine d’autres groupes d’entreprises se trouvaient en phase d’audit par l’OFEN et l’OFEFP. Leurs objectifs de réduction seront intégrés début 2005 dans une convention élargie de l’AEnEC. Au total, les groupes d’entreprises organisées au sein de l’AEnEC seront alors responsables d’un tiers des émissions industrielles de CO2 provenant des combustibles, soit près de 3,3 millions de tonnes de CO2.

La neuvième réunion des Parties à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques a permis de régler les derniers éléments techniques nécessaires à la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Elle a défini en particulier les conditions pour que les pays industrialisés puissent financer des projets de reboisement dans les pays en voie de développement en compensation de leurs émissions de CO2. La Suisse a obtenu que ces mesures de reboisement respectent des critères stricts en matière d’environnement, de biodiversité et de droits des populations locales. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national a déposé une motion qui demande que les puits de carbone tels que définis par le Protocole de Kyoto soient pris en compte parmi les moyens d’atteindre l’objectif de réduction dans le domaine du CO2 (Mo.03.3012).

Devant ce qu'il jugeait l'incurie des politiciens, le WWF a déposé une pétition munie de 40 000 signatures pour l'introduction en juillet 2004 de la taxe sur le CO2. Ce prélèvement incitatif a reçu le soutien de Pro Natura, Greenpeace, l'ATE et Equiterre, ainsi que du PS et des Verts. Par cette action, le WWF entendait faire pression sur le parlement. Les associations écologistes ont également critiqué le centime climatique.

Prévoyant des difficultés à atteindre les objectifs fixés par le Protocole, la Confédération a cherché des solutions "complémentaires" en négociant des "droits de polluer" à l'étranger. A cet effet, elle a signé en juin un "accord de répartition" des gaz à effets de serre avec la Bulgarie. La Confédération investira dans des projets de modernisation de centrales thermiques bulgares obsolètes. En échange, la réduction des gaz à effet de serre sera inscrite à son profit dans le cadre du Protocole du Kyoto. Un autre accord de ce genre est en discussion avec la Roumaine et d'autres pistes sont suivies.

Dans une étude commandée par l'Association suisse de l'industrie gazière, l'EPFZ a conclu que si la Suisse ne met pas rapidement en œuvre la loi sur le CO2, les émissions de ce gaz à effet de serre ne reculeraient que de 1,3% d'ici à 2010, au lieu des 10% visés. Ainsi, à la place d'une réduction annuelle de 4 millions de tonnes, celles-ci ne diminueraient que de 0,5 tonnes. Selon l'étude, l'idéal serait que l'économie et les ménages fournissent des efforts considérables. Reprenant les quatre variantes qu'avait évoqué le DETEC, l'EPFZ a estimé que le scénario qui atteindrait ce but serait celui d'une taxe sur le CO2 de 50 francs par tonne de CO2 émise pour les combustibles fossiles, et de 100 francs par tonne pour l'essence.

Etant donné que les émissions de CO2 dues aux carburants ne pourront probablement pas être réduites de manière suffisante, en dépit des efforts librement consentis, le DETEC a lancé une réflexion sur la question avec les milieux intéressés. Quatre variantes pour combler les écarts aux objectifs fixés ont été évoquées. La première était l'introduction d'une taxe uniquement sur le CO2 de 30 centimes/litre. La seconde variante avait été soumise par l'Union pétrolière suisse. Celle-ci proposait le prélèvement par l'économie privée d'un centime par litre de carburant (centime climatique). Les recettes, estimées à 70 millions de francs par an, permettraient, d'une part, d'acheter des certificats CO2 à l'étranger et, d'autre part, de financer en Suisse des mesures de réduction de CO2. La troisième variante portait sur une combinaison centime climatique et taxe de 10 centimes/litre. La quatrième était également une combinaison centime climatique et taxe, mais de 20 centimes litre cette fois. Le DETEC fera la synthèse de tous les travaux effectués à ce sujet et soumettra au Conseil fédéral des propositions sur la manière d'atteindre les objectifs.

Le Conseil national a, comme le Conseil des Etats en 2002, approuvé le Protocole de Kyoto par 130 voix contre 7 et 2 abstentions. La Suisse a ainsi formellement rejoint les 110 Etats qui s'étaient engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre les changements climatiques. Avec la ratification de la Suisse, qui représente 0,2% des émissions des pays industrialisés, 32 pays industrialisés (44% des émissions) s'étaient à cet instant soumis au Protocole. Ce dernier fixe des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour tous les pays industrialisés : entre 2008 et 2012, leurs émissions de CO2 devront être inférieures de 5,2% à celles de 1990. La Suisse et l’Europe ont décidé de les réduire de 8%.

Afin de limiter les émissions des gaz synthétiques à effet de serre et d’améliorer encore la protection de la couche d’ozone, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur les substances (Osubst). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2003. Les nouveaux gaz synthétiques (HFC, PFC et SF6) sont apparus récemment sur le marché pour remplacer les CFC. La plupart de ces gaz ont cependant un fort potentiel d’effet de serre – 1000 à 24 000 fois supérieur à celui du CO2 – et persistent dans l’atmosphère durant des siècles ou des millénaires. Leur utilisation est en augmentation constante : ils représentaient en 2003 un peu plus du 1% des émissions de gaz à effet de serre dues à l’activité humaine. Ce chiffre pourrait tripler d’ici 2010, si aucune mesure n’est prise. Ces gaz sont principalement utilisés pour la réfrigération, les mousses synthétiques, l’isolation électrique, les solvants et les aérosols. Leur réglementation dans l’Osubst est devenue possible car des solutions de remplacement existent et présentent un bilan environnement positif. L’action porte sur trois axes : 1) limiter l’utilisation des substances stables dans l’air aux seuls cas où aucune alternative préférable n’est possible 2) réduire autant que possible les émissions 3) passer des accords volontaires contraignants développés par la branche. Les nouvelles dispositions ont été élaborées avec les milieux industriels et commerciaux concernés. Elles déterminent un cadre clair qui permet à ces acteurs d’opérer les choix stratégiques en temps utile afin de limiter les émissions de substances stables dans l’air. La compatibilité des nouvelles dispositions avec la future réglementation européenne sera vérifiée afin d’éviter des barrières techniques injustifiées.

La modification de l’Osubst a également permis de mettre en œuvre les amendements du Protocole de Montréal adoptés en 1997 et en 1999 et ratifiés par la Suisse en août 2002. Elle stipulait, entre autres, l’interdiction dès 2004 de la recharge des installations de réfrigération/climatisation à l’aide de CFC, la mise en place d’un système d’autorisation pour les importations et exportations de substances appauvrissant la couche d’ozone et l’interdiction d’exporter des équipements de réfrigération/climatisation fonctionnant à l’aide de substances appauvrissant la couche d’ozone interdites en Suisse. Ces dispositions ancraient dans l’Osubst des mesures déjà largement mises en œuvre dans les secteurs industriels et artisanaux concernés. Elles étaient compatibles avec les dispositions européennes et complétaient les mesures de protection de la couche d’ozone déjà en vigueur en Suisse.

Moritz Leuenberger a signé avec l’industrie du ciment (Cemsuisse) une convention d’objectifs. Celle-ci s’est engagée à réduire, d’ici à 2010, ses émissions de CO2 fossiles de 44,2% par rapport à 1990. Pour parvenir à cette baisse de 586 000 tonnes, le charbon et le pétrole seront remplacés par des combustibles de substitution, tels que les huiles usées, les farines animales, les solvants et les déchets plastiques. La part de ces combustibles dans les cimenteries est d’environ 40%, une proportion que Cemsuisse souhaite maintenir. L’industrie du ciment s’est en outre engagée, dans le même délai, à réduire les émissions de CO2 dues aux processus de fabrication de 30,3% par rapport à 1990. Le calcaire, rendu moins polluant, permettra de diminuer les rejets de 764 000 tonnes. Cemsuisse a été le premier secteur industriel à signer une telle convention d’objectifs avec le DETEC.

Le Conseil fédéral a proposé au parlement de ratifier le Protocole de Kyoto. Dans son message, il juge que les mesures nationales de protection du climat doivent en premier lieu viser la réduction des émissions de CO2. Moyennant des efforts, cet objectif peut être atteint grâce à la loi sur le CO2 et au programme SuisseEnergie. Les mesures touchant aux transports – le transfert du trafic de marchandises sur le rail et l’introduction de carburants désulfurés –, celles concernant l’agriculture et l’exploitation durable du bois (énergie et puits de carbone) vont aussi dans ce sens. Les mécanismes de flexibilité– projets à l’étranger réduisant les gaz à effet de serre et commerce des droits d’émission – sont également une manière de contribuer à la protection du climat. Le message présente les conditions d’application de trois d’entre eux en Suisse : application conjointe (Joint Implementation); mécanisme de développement propre (Clean Development Mechanism); négoce international de droits d’émission. Ces instruments permettent de prendre en compte les réductions d’émissions réalisées à l’étranger et sont accessibles en premier lieu à l’économie privée (industries, banques, assurances). Un secrétariat instauré à l’OFEFP est chargé de valider et d’enregistrer ces projets, ainsi que de tenir le registre des droits d’émission. L’objectif suisse doit cependant être réalisé prioritairement dans le pays. Le Conseil fédéral a tenu à souligner que la mise en œuvre du Protocole de Kyoto n’implique aucun effet négatif sur la compétitivité de l’économie suisse. Au niveau international, il avait déjà été ratifié par le Japon, la Tchéquie, la Slovaquie, la Roumanie, la Norvège, l’Islande, la Lettonie et l’UE. Lors de la Conférence de Johannesburg, le Canada, la Russie, puis plus tard la Nouvelle Zélande ont annoncé leur intention de ratifier le Protocole. Additionné avec les émissions européennes et celles japonaises, le Protocole a de bonnes chances de voir le jour. En effet, les règles de ratification stipulent que son entrée en vigueur est subordonnée à la ratification par 55 pays représentant au moins 55% des émissions de CO2 de 1990 des pays industrialisés.

Deux rapports sur l’état de l’environnement en Suisse ont été publiés : celui du Programme prioritaire environnement (PPE) et celui réalisé chaque quatre ans par l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et l’Office fédéral de la statistique (OFS). Parmi les points positifs, les rapports notent l’amélioration de l’efficience écologique dans de nombreux domaines. Cela signifie que la pollution provoquée par chaque unité produite est moins élevée. L’efficacité de la récupération et de l’élimination des déchets a aussi été citée par les experts. L’image d’Epinal d’une Suisse soucieuse de sa nature a toutefois été égratignée. Les rapports ont abouti à un diagnostic noir. Le sol se fait dévorer : chaque seconde 0.86 mètre carré est bétonné. Cette situation accentue par voie de conséquence l’érosion, les concentrations de substances polluantes, le compactage et la pollution entraînant une diminution de la fertilité. Le bruit est sous-estimé comme cause de maladie : près d’un quart de la population est exposé de jour comme de nuit, à un niveau de bruit qui dépasse les valeurs limites admises pour les quartiers d’habitation. Les grands axes routiers, les voies de chemins de fer et les aéroports en sont les principaux responsables. Malgré les progrès faits dans le domaine de la protection de l’air, la pollution de l’air est trop importante dans les zones de concentration urbaine et les vallées alpines peuplées. Au chapitre de la diversité, l’agriculture "douce" a permis à certaines espèces comme la huppe et le gypaète barbu de revenir au pays. Néanmoins, le nombre des espèces végétales et animales n’a cessé de régresser. Ainsi, 95% des amphibiens ont disparus ou sont menacés. Au niveau de l’eau, la Suisse a enregistré des progrès avec un recul de consommation d’eau potable. Les eaux des lacs et des rivières ont également pu être sauvés de l’asphyxie grâce aux stations d’épuration. Ce dernier point est à relativiser, car ces eaux sont tellement contaminées par des substances chimiques qu’elles menacent la vie de la faune. L’effet de serre n’a pas ralenti et, au contraire, se renforce. Les auteurs du rapport PPE assurent qu’il est déjà prévisible que la Suisse ne respectera pas ses engagements pris à Kyoto en matière de réduction des gaz à effet de serre. Des efforts plus importants que ceux prévus par le protocole sont nécessaires à leurs yeux. Le rapport de l’OFEFP et de l’OFS met en garde sur les nouveaux risques pour l’environnement. Il cite les risques inhérents aux champs électromagnétiques, aux biotechnologies (génie génétique) et aux nouvelles substances chimiques, dont les effets sur l’environnement sont encore mal connus. Afin d’inverser la tendance, les deux rapports recommandent d’appliquer systématiquement la loi sur le CO2 et d’engager une réforme fiscale écologique. L’implication des décideurs, des industriels et des citoyens en faveur de la nature doit aussi être accentuée.

L’Office fédéral de l’environnement a annoncé que les quantités de gaz à effet de serre émises en Suisse sont restées stables au cours de la dernière décennie. Environ 53 millions de tonnes de dioxyde de carbone (CO2), de méthane, de protoxyde d’azote et de gaz synthétique ont été émis entre 1990 et 2000. Les émissions des différents gaz à effet de serre varient d’un secteur à l’autre. Ainsi, l’industrie a vu ses émissions de CO2 diminuer, mais celles de gaz synthétiques augmenter. Dans le secteur des transports, ce sont surtout les émissions de CO2 qui ont augmenté, alors que les services, l’agriculture et les ménages en ont nettement moins rejeté. Le CO2 est resté le gaz à effet de serre le plus important. Sa part aux émissions totales a été de 83% et n’a pas varié depuis 1990. Plus d’un tiers de ses émissions sont dues au trafic routier et un quart aux ménages. Le méthane arrive en deuxième position avec une part de 9%. Dans ce cas, près de deux tiers des émissions sont le fait de l’agriculture, surtout de l’élevage. L’agriculture est également la source principale des émissions de protoxyde d’azote. La part de ces rejets, provenant surtout de la fumure, a atteint 7% du total des gaz émis.