En 2007, les chambres avaient approuvé une initiative parlementaire Jakob Büchler (pdc, SG) visant à repousser le délai accordé aux cantons pour assainir les buttes de tir du 1er novembre 2008 au 31 décembre 2012. Pour concrétiser cette décision de principe, le Conseil national a adopté à l’unanimité la révision de la loi fédérale sur la protection de l’environnement que lui a soumis sa commission de l’environnement (CEATE-CN) lors de la session d’hiver.
Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu'en 2012- Datum
- 17. Dezember 2008
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 07.429
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 2008, p. 1892 s.
von Nicolas Freymond
Aktualisiert am 22.07.2016
Aktualisiert am 22.07.2016