Le Conseil national a décidé, par 124 voix contre 61, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Van Singer (pe, VD) visant à interdire l’utilisation d’appareils de chauffage sur les terrasses et à proximité des établissements publics afin de réduire les gaspillages énergétiques et les émissions de CO2. Le plénum a suivi le préavis de la majorité de la CEATE-CN, laquelle a estimé qu’une telle interdiction violerait la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.
interdire l’utilisation d’appareils de chauffage sur les terrasses- Schlagworte
- Datum
- 9. März 2010
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 09.433
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 2010, p. 266 ss.
von Nicolas Freymond
Aktualisiert am 25.04.2016
Aktualisiert am 25.04.2016